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unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - CR CC
unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - cr cc du 17092018 signé ilovepdf compressed
Document publié le Lundi 17 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - cr cc du 17092018 signé ilovepdf compressed)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
Septembre
2018
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à
Durrenbach
Etaient
présents
: 29
Membres
en
exercice
: 35
Présents
:
M.
HAAS
Jean-Marie,
délégué(e)
titulaire,
Mmes
:
DESCHLER
Annie,
DUTEY
Sylvie,
SCHELLENBERGER
MICHELE,
MM
:
ATZENHOFFER
Alphonse,
BALL
Jean-Claude,
FUCHS
Alain,
FUCHS
THIERRY,
ISEL
Roger,
JULLY
Jean-Marie,
KAISER
Francis,
KLIPFEL
Jean-Louis,
KREISS
Alfred,
LETZELTER
ALAIN,
MULLER
Jean,
NICASTRO
Gérard,
PFEIFFER
Dominique,
RICHERT
Robert,
SCHERTZ
Christophe,
SCHLOSSER
Charles,
SCHNEIDER
Dominique,
SCHNEIDER
Francis,
SCHNEPP
Franck,
SIGRIST
Benoiït,
SITTER
Pierrot,
SUSS
Charles,
WEISBECKER
Jean,
WEISS
Damien,
WERNERT
Stéphane Suppléant(s)
: Mmes
: SCHELLENBERGER
MICHELE
(de
Mme
CABIROL
DE
SAINT
GEORGES
Mireille),
M.
FUCHS
THIERRY
(de
M.
THALMANN
Alfred),
LETZELTER
ALAIN
(de
Mme
DUDT
Lysianne}
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mmes
: ROTH
Marie-Louise
à
M,
SITTER
Pierrot,
WEISS
Marie-Line
à
M.
JULLY
Jean-Marie
Excusé(s)
:
Mmes
:
CABIROL
DE
SAINT
GEORGES
Mireille,
DUDT
Lysianne,
GARDON
Karine,
HASENFRATZ
Rachel,
LEDIG
Evelyne,
MM
: PETER
Guillaume,
THALMANN
Alfred
Invité(s}
: Mme
MARAJO-GUTMULLER
Nathalie,
Excusé(s)
:
MM
:
BERTRAND
Rémi,
KENNEL
Guy-Dominique,
REISS
Frédéric,
SOUS-PREFET
HAGUENAU/AWISSEMBOURG,
STRAPPAZON
Serge,
TORTEROTOT
Pierre
Réimion du 17.09.2018 — 19h30 — Maison des services ei des associations - Durrenbach - Salle de réunion Pechelbromn - ivilation avec ordre du jour envoyée le 11.09.2018 et complété d'un rapport de présentation euvoyé par mail aux mebres du conseil (conseillers ayant communiqué une adresse mail. invités élus : 50 personnes - 35 élus délégués tiwiaires et 15 délégués suppléants, 7 invités permanents (Mie le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, M. le Député F. Reiss, M. le sénateur GD Kewnel, Me
le conselller départemental
du canton de Reichshoffen, direction de la maison du Conseil dépariemental du Bas-Rhin Haguenau-Wissembourg, M. le président de la commimauté de communes de Wissembourg, les DNA), Séance publique. Comple rendu avec tableau des décisions précisant le nom des votams et l'indication du sens de leur vote en annexe. Invités
autres
à
cette
séance
: non.
Intervenants extérieurs: Mme Rita JACOB et Caroline SALOMON,
respectivement directrice et chargée de mission « charte forestière de territoire » au
Pare naturel régionale des Vosges du Nord (PNRVN). M. Delahate, du bureau d'études ASSIST de Mets, assistant à maître d'ouvrage pour Le suivi dans la délégation de service public.
Réunion
du
conseil
précédée
d’une
réunion
d’information
sur
le
schéma
cyclable
et
les
travaux
de
jalonnement
en
cours,
à
18h00
—
en
salle
Pechelbronn
au
siège
de
la
communauté
de
communes.
Intervention
de M.
Nicolas
GOUBET
de la sté Signaux
Girod,
titulaire
du marché.
Une
convocation
a été
régulièrement
adressée
aux
conseillers
communautaires
le
11/09/2018.
M.
Jean-Marie
HAAS,
Président,
ouvre
la
séance
qui
a
lieu
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à
Durrenbach
à
19
heures
30,
et
souhaite
la
bienvenue
à toutes
et à tous.
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018 Le
président
ouvre
la
séance
à
19h30
et procède
au
test
de
bon
fonctionnement
des
boitiers
de
vote
électroniques. Désignation
d'un
secrétaire
de
séance,
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
procédé
à la désignation
du
secrétaire
de
séance.
M.
SCHLOSSER
Charles
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
compte-rendu
de
réunion
du
conseil
communautaire
du
02.07.2018.
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
02.07.2018
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes.
Il
a
par
ailleurs
été
envoyé
par
mail
aux
conseillers
communautaires.
Le
compte-rendu
est approuvé
à l’unanimité.
Intervention
de
personnes
extérieures
: oui.
Mme
Rita
JACOB
et Caroline
SALOMON,
du
PNRVN,
M.
T.
DELAHAXE,
assistant
à maître
d’ouvrage,
BE
ASSIST,
METZ
(suivi
chaufferie
collective
« l'écorce
».
1.
PROJETS,
OPERATIONS
ET
SERVICES
- ACTIONS
TRANSVERSALES
-
COOPERATIONS
059.2018_:
Charte
forestière
de
territoire
des
Vosges
du
Nord
: Soutien
à la
démarche
et
engagement
dans
les
politiques
publiques
de
développement
de
la filière
bois
(intervention
du
PNRVN). Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu le code général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
2-35 Considérant
l'engagement
de
l'établissement
en
matière
de
développement
durable
et
sa
politique
publique
de
soutien
et
développement
de
la
filière
bois
locale,
Considérant
le Pare
naturel
régional des
Vosges
du Nord,
Considérant
le
projet
d'élaboration
de
charte
forestière
de
territoire
des
Vosges
du
Nord,
et
du
plan
d'actions
en
découlant,
Considérant
l'intérêt
pour
la
communauté
de
communes
de
s'engager
à faire
vivre
une
politique
publique
pour
améliorer
la
valorisation
économique
des
essences
locales,
favoriser
les
synergies
entre
acteurs
de
la
filière
forêt-bois
sur
le
territoire,
et
tous
les
autres
objectifs
visés
par
la
charte
forestière
de
territoire
des
Vosges
du
Nord,
et
de
participer
à la
mise
en
œuvre
des
actions,
Considérant
les
autres
signataires
de
l'engagement
au
soutien
de
la
charte,
et
notamment
l'association
SYNBOL, Vu l'avis favorable
du bureau
exécutif.
Entendu
l'exposé
de
Mme
Rita
JACOB,
directrice
du
PNRVN
et
de
Mme
Caroline
SALOMON,
chargée
de
mission
« charte
forestière
»,
Entendu
l'exposé
du vice-président M.
Roger
ISEL,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
trois
abstentions,
décide
:
e
D’acter
l’engagement
et
le
soutien
dans
la
charte
forestière
de
territoire
des
Vosges
du
Nord
en
faisant
vivre
une
politique
publique
pour
améliorer
la
valorisation
économique
des
essences
locales,
favoriser
les
synergies
entre
acteurs
de
la
filière
forêt-bois
sur
le
territoire,
et
tous
les
autres
objectifs
visés
par
le
charte
forestière
de
territoire
des
Vosges
du
Nord
et
en
participant
Le
cas
échéant
à
la
mise
en
œuvre
des
actions,
e
D’autoriser
le
président
à
signer
le
document
d’engagement
des
partenaires
de
la
charte
forestière
de
territoire
portée
par
le
Parc
naturel
régional
des
Vosges
du
Nord,
e
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Au
cours
du
débat,
il
est
précisé
que
la
charte
est
thématique
et
tournée
vers
l’économie,
le
PNRVN
développant
largement
le
volet
environnemental
et
durable
dans
sa
charte.
Par
ailleurs,
la
prise
en
compte
des
communes
forestières
productrices
de
bois
doit
être
prise
en
compte.
Enfin,
le
constat
de
l'avancée
économique
des
pays
de
l’Est
est
posé,
ces
pays
s’étant
équipés
de
technologies
leur
permettant
d’être
très
compétitifs
en
europe.
060.2018 _:
Présentation
et validation
du
rapport
d'activité
2017.
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018 Vu
la loï
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
le
rapport
d'activité
de
la
communauté
de
communes
pour
l’exercice
2017
ainsi
que
ses
annexes,
composées
notamment
des
rapports
d'activités
des
syndicats
auxquels
la
communauté
de
communes
et
membre
et
du
rapport
d'exploitation
de
la
DSP
relative
à l'exploitation
de
la
chaufferie
« l'écorce
»,
Considérant
l'intervention
de
M.
Delahaxe,
du
bureau
d'études
ASSIST
de
Metz,
assistant
à
maître
d'ouvrage
pour
le
suivi
dans
la
délégation
de
service
public,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
une
voix
contre,
deux
abstentions,
décide
:
e
D’acter
de
la
présentation
du
rapport
d’activités
2017
de
la
communauté
de
communes,
ainsi
que
de
ses
annexes,
e
D’acter
la
présentation
du
rapport
d’exploitation
de
l’exercice
2017
de
la
chaufferie
intercommunale
« l’écorce
» et de
son
réseau
de
distribution
de
chaleur,
e
De
noter,
pour
la
chaufferie
l’écorce,
la
baisse
du
prix
de
vente
depuis
deux
ans,
et
un
%
de
mixité
bois
—
gaz
supérieur
à
50%
pour
le
bois,
le
bois
apparaissant
toutefois
sous
utilisé
par
rapport
aux
objectifs
initiaux,
e__
De
demander
au
président
de
communiquer
ce
rapport
et
ses
annexes
à l’ensemble
des
communes
membres,
e_
De
demander
aux
maires
et
aux
conseillers
communautaires
de
présenter
ce
rapport
au
sein
de
leur
conseil
municipal
respectif
et
de
demander
aux
communes
de
faire
part
au
président
de
toute
observation
relative
au
rapport
et
à
ses
annexes
dans
des
délais
rapprochés.
e _
D’autoriser
le
président
à procéder
à toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
4-35 2.
PROJETS,
OPERATIONS
ET
SERVICES
- ECONOMIE
TOURISME
CULTURE
061.2018
: Projet
privé
de
golf
à
Pechelbronn
:appui
intercommunal,
engagement
de
cession
de
terrains
à
l'investisseur
privé.
Vu
la loi n° 82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
commmauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
commmauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Considérant
le
projet
de
golf privé
sur
des
terrains
intercommunaux,
et
l'intérêt
pour
le
territoire
de
disposer
d'un
équipement
de golf. permettant
de
contribuer
au développement
touristique
local,
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
projet
nécessite
la
vente
de
terrains
intercommunaux
et
dans
un
premier
temps
la
signature
d'une
promesse
de
vente,
Considérant
le
projet
de
promesse
de
vente
sous
la
forme
d'un
acte
authentique
passé
par
devant
notaire,
Vu
les
avis
du
Domaine,
dûment
sollicités
par
courrier
le
24.05.2018,
en
date
du
28.06.2018,
Considérant
des
contraintes
grevant
la
propriété,
en
particulier
le
fait
que
les
terrains
sont
exploités
par
des
agriculteurs
locaux,
ainsi
que
le
fait
que
le
document
d'urbanisme
en
cours
de
révision
prévoit
un
classement
des
terrains
concernés
en
zones
«
A»et«N»,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
tourisme,
culture
loisirs,
réunie
le
23.01.2018,
Vu l'avis favorable
du bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
deux
voix
contre,
quatre
abstentions,
décide
:
°
De
prendre
acte
du
projet
privé
de
création
d’un
golf
18
trous
et
de
lotissements
pour
des
hébergements
touristiques
(hôtelier,
résidentiel,
loisirs…),
+
De
valider
l’appui
de
la
communauté
de
communes
à
travers
l’accompagnement
technique
du
porteur
et
par
la
vente
des
terrains
en
propriété
intercommunale,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
5-35 e
D’autoriser
à
ce
titre
le
président
de
signer
la
promesse
de
vente
correspondante,
prévoyant
notamment
:
o
une
surface
à
céder
d’environ
22,2
ha,
la
liste
des
parcelles
étant
annexée
à
la
présente
délibération,
o
un
prix
forfaitaire
de
223
500
€
(hors
champ
d’application
de
la
TVA),
plusieurs
conditions
suspensives
pour
assurer
le bon
aboutissement
du
projet,
o
une
durée
de
36
mois
assurant
au
porteur
du
projet
une
sécurité
pendant
les
études
préalables.
©
°
D’autoriser
le
président
à procéder
à toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
062.2018
_:
Cession
de
terrains
à
la
commune
de
Merkwiller-Pechelbronn.
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
les
avis
du
Domaine,
n°
2018-0519
(Merkwiller-Pechelbronn)
et
2018-0520
(Preuschdorf)
en
date
du
28.06.2018, Vu l'avis favorable
du
bureau
exécutif.
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
deux
voix
contre,
une
abstention,
décide
:
e
De
valider
la cession
des
terrains
en
propriété
intercommunale
cadastrés
comme
suit,
à
la
commune
de
Merkwiller-Pechelbronn,
pour
un
prix
négocié
de
100
€
Pare,
correspondant
à
un
montant
total
net
vendeur
de
7 981
€,
frais
en
sus
à
la
charge
de
l'acquéreur,
o
Commune
de
Merkwiller-Pechelbronn,
section
6,
parcelles
361,
362,
364,
474,
d’une
superficie
de 5,3
ares,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
6-35 o
Commune
de
Preuschdorf,
section
20,
parcelles
439,
493,
494,
et
section
38,
parcelle
80,
d’une
superficie
de
74,51
ares.
e
D’autoriser
le
président
à procéder
à toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à
signer
tout
document
concourant
à
lexécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
l’acte
authentique
en
découlant.
063.2018
_: Site
ancien
restaurant
gare
à Morsbronn-les-Bains
:acquisition
de
terrains.
Va
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°117.2007
en
date
du
17.122007:
«
Acquisition
de
l'ensemble
immobilier
— ancien
restaurant
de
la
gare
à Morsbronn-les-Bains
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°082.2010
en
date
du
27.09.2010
:
«Acquisition
de
l’ensemble
immobilier
—
ancien
restaurant
de
la
gare
à
Morsbronn-les-Bains
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°125.2013
en
date
du
23.09.2013
: «
acquisition
de
l’ancien
restaurant
de
la
gare
à Morsbronn-les-Bains
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
n°70510
de
la
commission
permanente
2018/235,
en
date
du
09.07.2018, Vu
les
avis
de
France
Domaine,
n°
2017-1210
en
date
du
27.02.2018,
relative
à
la
parcelle
Stoetzel,
et
l'avis
du
Domaine
obtenu
par
le
conseil
départemental
relative
à leurs
parcelles,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
comimme
de
Morsbronn-les-Bains,
et
le
classement
des
parcelles
concernées, Considérant
l'accord
de
la famille
Stoetzel,
Considérant
l'intérêt
pour
l'établissement
d'effectuer
ces
acquisitions
afin
de
disposer
d'un
ensemble
foncier
cohérent
à
valoriser,
Vu l'avis favorable
du bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
7-35 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
trois
voix
contre,
cinq
abstentions,
décide
:
e
De
valider
l’acquisition
auprès
de
la
famille
Stoetzel
et
ses
héritiers
de
la
parcelle
212
section
21
d’une
contenance
de
18,31
ares
pour
un
montant
de
3 660
€ conformément
à
Pavis
de
France
Domaine,
e
De
valider
lacquisition
auprès
du
Conseil
départemental
du
Bas-Rhin
de
trois
parcelles
entières
d’une
contenance
totale
de
5.10
ares,
cadastrées
229,
230,
231
en
section
21,
et
deux
parcelles
(214
et
228
en
section
21)
à
arpenter
pour
une
surface
de
1,82
ares,
jouxtant
notre
propriété,
pour
un
montant
de
32
500
€
conformément
à l'avis
de
France
Domaine,
°
De
charger
le
président
de
toutes
les
démarches
administratives
s’y
référant,
et
en
particulier
l’arpentage
des
parcelles
214
et
228,
°
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
les
actes
authentiques
ou
administratifs
de
transfert
de
propriété.
064.2018_:
Locaux
84
Grand'rue
à Woerth
:mise
à disposition
précaire
à
l'association
"
Utiléco
"
et
changement
d'affectation
correspondante.
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Considérant
les
locaux
du
84
grand'rue
à
Woerth,
de
propriété
intercommunale,
occupés
partiellement
par
l'association
Utiléco
(anciennement
Réussir),
Vu
l'avis favorable
du bureau
exécutif.
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
:
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018 e
De
mettre
à
disposition
à
association
Utiléco
l’ensemble
des
locaux
disponibles
au
84
Grand’rue,
(espace
RDV,
étage,
halls
et
locaux
annexes)
via
une
convention
précaire
dans
l'attente
d’un
projet
de
réhabilitation
de
l’ensemble
immobilier,
+
D’autoriser
l'association
à
rafraichir
les
locaux
mis
à
disposition
à
leurs
frais
(mise
en
œuvre),
avec
prise
en
charge
des
matériaux
nécessaires
par
la
communauté
de
communes,
e
De
fixer
la
redevance
de
mise
à
disposition
à
500
€
par
mois,
au
regard
des
modalités
de
mise
à
disposition,
°
De
demander
au
président
de
procéder
au
changement
d’affectation
pour
les
espaces
actuellement
affectés
à usage
d’habitation
à titre
principal,
e
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à
signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
065.2018_:
Taxe
de
séjour
: Adoption
du
barème
2019
et passage
à la
collecte
annuelle.
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
67 de
la loi de finances pour
2015
N°2014-1654
du 29 décembre
2014
Vu
le code
du
tourisme
et notamment
ses
articles
L.422-3
et suivants
;
Vu le décret n° 2015-970
du 31
juillet 2015
;
Vu l'article
59 de la loi n° 2015-1786
du 29 décembre
2015
de finances
rectificative pour
2015
;
Vu l'article
90 de
la loi n° 2015-1785
du 29 décembre
2015
de finances pour
2016
;
Vu l'article
86 de
la loi n°2016-1918
du 29 Décembre
2016
de finances
rectificatives pour
2016
;
Vu
les articles
44
et 45 de
la loi n° 2017-1775
du 28 décembre
2017
de finances
rectificative pour
2017
;
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
commmmauté
de
cominunes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire
;
Concernant
la taxe
de
séjour
intercommunale
:
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
9-35 Vu
la
délibération
n°110.2008
du
conseil
communautaire
du
22.09.2008
relative
à
la
taxe
de
séjour
intercommunale,
et
portant
extension
de
cette
dernière
sur
le
territoire
fusionné
et
fixant
les
montants
et
modalités
de
perception
;
Vu
la
délibération
n°
098.2009
du
conseil
communautaire
du
07.12.2009
relative
à
la
taxe
de
séjour
intercommunale
et
modifiant
la
délibération
n°
100.2008
en
matière
de
période
de
perception
et
de
recouvrement
;
Vu
la
délibération
du
conseil
général
(conseil
départemental)
du
Bas-Rhin
du
11.06.2012
portant
sur
l'institution
d'une
taxe
additionnelle
départementale
à
la
taxe
de
séjour
;
Vu
la
délibération
n°
049.2018
: Taxe
de
séjour
: adoption
de
barème
2019
et
passage
à
la
collecte
annuelle,
Considérant
les
nouvelles
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
taxe
de
séjour,
imposant
de
redéfinir
les
conditions
de
détermination
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
territoire,
Considérant
la
démarche
de
rapprochement
de
l'office
de
tourisme
Sauer-Pechelbronn
avec
les
territoires
voisins
et
l'intérêt
d'harmoniser
les
périodes
de
recouvrement
de
la
taxe
de
séjour,
Considérant
l'accompagnement
et
l'expertise
de
l'agence
de
conseil
et
ingénierie
« Nouveaux
Territoires
»
de
Marseille,
apportée
dans
le
cadre
du
contrat
de
service
qui
nous
lie,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
tourisme,
culture,
loisirs,
réunie
le
29.05.2018,
et
élargie
aux
maires
et
au
conseil
d'administration
de
l'office
de
tourisme
Sauer-Pechelbronn,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
exécutif;
Entendu
l'exposé
du
vice-président M.
Charles
SCHLOSSER,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
deux
abstentions,
décide
:
°
Par
la
présente
délibération,
de
reprendre
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
intercommunale
(et
additionnelle)
sur
son
territoire,
et
d’annuler
et
remplacer
toutes
les
délibérations
antérieures
(y
compris
délibération
n°049.2018
du
02.07.2018)
relative
aux
modalités
et
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
à
compter
du
1er
janvier
2019,
comme
suit
:
Article
1
:
e
La
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
a
institué
une
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
de
son
territoire
par
délibération
du
22.09.2008.
°
La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire
et
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à
compter
du
1er
janvier
2019.
Article
2
:
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
10-35 e
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
les
natures
d’hébergement
à
titre
onéreux
proposées
:
Palaces, Hôtels
de
tourisme,
Résidences
de
tourisme,
Meublés
de
tourisme,
Village
de vacances,
Chambres
d’hôtes,
Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
pares
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
Terrains
de
camping
et de
caravanage,
Ports
de
plaisance.
2060060000 o ©
e
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
sur
le
territoire
à
titre
onéreux,
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
et
qui
n°y
possèdent
pas
de
résidence
à
raison
de
laquelle
elles
sont
passibles
de
la
taxe
d’habitation
(voir:
article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
e
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés,
e
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui est
applicable
en
fonction
de
la classe
de
l’hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par
le nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et par
nuitée
de
séjour.
Article
3
:
e
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la période
allant
du
1er
janvier
au
31
décembre.
Article
4
:
e
Le
conseil
départemental
du
Bas-Rhin,
par
délibération
en
date
du
11.06.2012
a
institué
une
taxe
additionnelle
de
10%
à
la
taxe
de
séjour.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communautaire
à
laquelle
elle
s'ajoute.
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Article
5
:
e
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
communautaire
avant
le
Ler
octobre
de
l’année
pour
être
applicable
à compter
de
l’année
suivante.
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à
la maison
dés
services
et des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
11-35 e
Le
barème
suivant
est
appliqué
à partir
du
1er
janvier
2019
:
Barème
Taxe
Catégories
d'hébergement
légal,
pour |
Tarif
EPCI
|additionnelle,|
Tarif
taxe
mémoire
10%
Entre
0,70
€
pal
;
À
0,18€
,00 €
alaces
et
4,00€
1,82
€
2,0
Hôtels
de
tourisme 5
étoiles,
résidences ‘
tre
O
de
tourisme
5 étoiles,
meublés
de
ERte
0,70€
1,09
€
0,11€
1,20
€
.
nn
et 3,00€
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
EAU
U70E
0,91
€
0,09
€
1,00
€
.
.
et 2,30€
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
D
Fe
,50
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
Entre
0,50€
0,73€
0,07
€
0,80€
;
gi
et 1,50
€
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
Entre
0,30
€
£
|
€
0,70€
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 |
et
0,90€
DEF
06e
?
et 5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
|Entre
0,20
€
étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
et
0,80€
étoiles,
chambres
d'hôtes
0,64
€
0,06
€
0,70
€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et 5
étoiles,
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
Entre
0,20
€
équivalentes,
emplacements
dans
des
et
0,60
€
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
0,20€
0,20€
0,02
€
0,22€
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0,50
€
0,05
€
0,55€
Article
6
:
e
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
de
l'article
5,
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de
5
%
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
ou,
s'il
est
inférieur
à
ce
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
12-35 dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Article
7
:
e__
Sont
exemptés
de la taxe
de séjour
conformément
à l’article
L. 2333-31
du
CGCT
:
o
Les
personnes
mineures,
o
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
communauté
de
communes,
o
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
Article
8
:
+
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
+
Cette
déclaration
peut
s’effectuer
par
courrier
ou
par
internet
(ef.
plateforme
de
collecte
et
de
gestion
de
la
taxe
de
séjour
intercommunale).
e
En
cas
de
déclaration
par
courrier,
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
du
logeur.
°
En
cas
de
déclaration
par
internet
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois
et
ne
commumiquera
ses
justificatifs
à la
collectivité
qu’à
sa
demande,
e
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu’ils
doivent
lui
retourner,
accompagné
de
leur
règlement
avant
le
:
©
Avant
le 10
septembre,
pour
les
taxes
perçues
du
ler
janvier
au
31
juillet,
o
Avant
le 10
février,
pour
les taxes
perçues
du
fer
août
au
31
décembre.
Article
9
:
°
Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
au
travers
du
financement
de
l’office
de
tourisme
intercommunal,
conformément
à l’article
L.2231-14
du
CGCT.
Article
10
:
°
Le
président
est
autorisé
à
procéder
à toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
13-35 3.
PROJETS,
OPERATIONS
ET
SERVICES
- COHESION
SOCIALE
066.2018_:
Site
enfance
- pôle
Sud-secteur
Ouest
à Hegeney
: délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
à
la
communauté
de
communes.
Vu
la loi n° 82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°118.2016
en
date
du
14.11.2016
: «
Validation
du
schéma
de
développement
des
accueils
périscolaires
sur
le
territoire
(ALSH)
et
d'une
micro
crèche
(PSU)
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°123.2016
en
date
du
14.11.2016
: «
Implantation
d'un
équipement
d'accueil périscolaire
et micro-crèche
intercommunal
: pôle
Sud-secteur
Ouest
sur Hegeney
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°098.2017
en
date
du
18.12.2017
:
«Schéma
ALSH
:
poursuite
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
validé
par
le
lancement
du
projet
de
construction
d'un
ALSH
(Accueil
de
Loisir
Sans
Hébergement)
intercommunal
à Hegeney
»,
Considérant
le projet
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
la
commune
de
Hegeney
et la
communauté
de
communes,
en
vue
de
la
réalisation
d'une
opération
d'ensemble
de
restructuration-extension
de
l'école
maternelle
communale
et
la
création
d'un
site
périscolaire
/
ALSH
Intercommunal,
et
désignant
la
communauté
de
communes
comme
maître
d'ouvrage,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
cohésion
sociale,
services
à la
famille
et
vie
associative,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
exécutif.
Entendu
l'exposé
du vice-président M.
Alfred KREISS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
deux
voix
contre,
une
abstention,
décide
:
e
De
valider
la
réalisation
d’une
opération
d’ensemble
regroupant
consistant
en
la
restructuration-extension
de
l’école
maternelle
communale
de
Hegeney
et
la
création
d’un
site
périscolaire
/ ALSH
Intercommunal
à Hegeney,
e
De
désigner
la
communauté
de
communes
comme
maître
d’ouvrage
de
l’opération,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
14-35 e
De
valider
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
de
la
commune
à
la
communauté
de
communes,
prévoyant
les
conditions
de
délégation
et
les
modalités
de
prise
en
charge
des
études
et
travaux,
et
du
remboursement
de
la
commune
à
la
communauté
de
communes,
°
De
demander
à
la
commune
de
Hegeney
de
prendre
une
délibération
concordante,
e _
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage.
067.2018_:
Opération
de
soutien
aux
classes
de
découvertes
- sorties
pédagogiques
aux
collégiens
:
collège
Mac
Mahon
de
Woerth.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
ef
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
comimmauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Considérant
le
programme
d'aide
aux
collégiens
pour
la
participation
à
des
classes
découvertes
et
sorties
pédagogiques, Va
la
délibération
n°
058/2006
du
conseil
commmmautaire
du
20
mars
2006
décidant
de
revaloriser,
à
3 €
par
élève
et
par
jour,
le
montant
de
l'aide
octroyée
aux
sorties
éducatives
et
de
découvertes
des
élèves
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
la
Sauer
scolarisés
dans
les
collèges
d'enseignement
secondaire,
Vu
la
délibération
n°
002/2007
du
bureau
du
conseil
communautaire
du
29
janvier
2007
décidant
que
les
subventions
seront
attribuées
uniquement
pour
les
séjours
« classes
découvertes
»
comprenant
au
moins
deux
nuitées
et
non
pour
les
sorties
à
la
journée
ou
à
la
demi-journée,
pour
les
demandes
de
subventions
émanant
des
collèges
d'enseignement
secondaire
et
concernant
les
élèves
du territoire
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
la
Sauer,
Vu
la demande
de subvention
du collège
:
—
Mac
Mahon
de
Woerth
en
date
du
21.12.2017,
pour
le
séjour
dans
les
Vosges
du
05
au
08.06.2018,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du vice-président M.
Alfred KREISS,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
15-35 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
e
Le
versement
d’une
aide
au
collège
Mac
Mahon
de
Woerth
pour
le
séjour
dans
les
Vosges
du
05
au
08.06.2018
:
20
élèves
pendant
4 jours
: 240
€
(20X4X3€)
e
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
4.
PROJETS,
OPERATIONS
ET
SERVICES
- ENVIRONNEMENT,
HABITAT,
ENERGIE
ET
DEVELOPPEMENT
DURABLE
068.2018_:
Cycle
de
l'
délègués.
eau
: SIVU
Sauer-Eberbach
: modification
statutaire
et désignation
de
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°071.2017
en
date
du
13.11.2017
:«Compétence
GEMAPI
:
adhésion
et
transfert
de
compétence
par
anticipation
au
SDEA
et
au
SIVU
Sauer
Eberbach
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°003.2018
en
date
du
05.02.2018
:
«
GCE-GEMAPI
:
adhésion
au
SDEA
Alsace
Moselle
:
détermination
du
territoire-commission
locale
et
désignation
des
membres
représentants
».
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°004.2018
en
date
du
05.02.2018
: «GCE-GEMAPI
:
adhésion
au
SIVU
Sauer-Eberbach
: confirmation
et
désignation
des
délégués
intercommmunaux
».
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
n°17.2018
du
SIVU
Sauer-Eberbach
en
date
du
19.07.2018,
Considérant
le
courrier
du
SIVU
Sauer-Eberbach
en
date
du
02.08.2018,
Considérant
le projet
de
nouveaux
statuts
du
Syndicat
intercommunal
Sauer-Eberbach,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
16-35 Vu l'avis favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du vice-président M.
Jean
MULLER,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
e
D'approuver
Ia
rédaction
des
nouveaux
statuts
du
syndicat
intercommunal
Sauer-Eberbach,
tels
qu’annexés
à la
présente
délibération,
e
De
confirmer
la
désignation
des
délégués
représentant
le
territoire
au
sein
du
SIVU
telle
que
délibéré
le
05.02.2018
(délibération
n°004.2018),
repris
ci-dessous
:
COMMUNES
ELU
titulaire
et suppléant
Résultat
des
votes
Titulaire
: SCHELLENBERGER
Michèle |
par 31
voix pour,
BIBLISHEIM
Supptéant
: WEBER
Francis
1 abstention
Titulaire
: SIEDEL
Dominique
Suppléant | par 31
voix pour,
DURRENBACH
: WEISS
Damien
Eabstention
Titulaire
: SCHNEPP
Franck
par
31
voix
pour,
GOERSDORF-MITSCHDORF
|
Suppléant: REEBER
Denis
1 abstention
Titulaire
: HITTLER
Eugène
par 31 voix pour,
GUNSTETT
Suppléant
: MEYER
Monique
1 abstention
Titulaire
: MISCHLER
Marc
par
31
voix pour,
MORSBRONN-LES-BAINS
Suppléant: ROTH
Pascal
1'abstention
Titulaire
: RICHERT
Robert
par 31
voix
pour,
OBERDORF-SPACHBACH
Suppléant
: OTT
Olivier
1 abstention
Titulaire
: KAISER
Alain
par 31
voix pour,
WOERTH
Suppléant: LOGEL
Steeve
1 abstention
e
D’autoriser
le
président
à procéder
à toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à
signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
069.2013_:
Adduction
d'eau
potable
à Kutzenhausen
et
Merkwiller
: conventionnement
et
transfert
au
SDE
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-I
et
suivants,
L.
5214-16-1,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
17-35 Vu
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
et
notamment
son
article
18,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°072.2017
en
date
du
13.11.2017
:
«Compétence
eau
:
adhésion
et
transfert
de
compétence
par
anticipation
au
SDEA
et
au
SIVU
intercommunal
d'adduction
d’eau
potable
du
canton
de
Soultz-sous-Forêts
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°001.2018
en
date
du
05.02.2018
: «
Eau
: adhésion
au
syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
potable
du
canton
de
Soultz-Sous-Forêts
:
confirmation
et
désignation
des
délégués
intercommmunaux
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°037.2018
en
date
du
28.05.2018
: «
Recours
gracieux
du
contrôle
de
légalité
: demande
de
retrait
de
la
délibération
001.2018
- Adhésion
au
Syndicat
d'Eau
de
Soultz-sous-Forêts,
en
l'absence
de
décision
de
transformation
dudit
SIVU
en
syndicat
mixte
»,
Vu
le
courrier
de
Mme
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
en
date
du
12
avril
2018,
et
reçu
dans
le
délai
de
recours
des
2
mois,
Vu
le
projet
de
convention
de
coopération
pour
le
service
d'adduction
d'eau
potable
entre
le
syndicat
des
eaux
du
canton
de
Soultz-Sous-Forêts
et
la
communauté
de
commimes
Sauer-Pechelbronn,
au
titre
du
territoire
des
communes
de
Kutzenhausen
et
Merkwiller-Pechelbronn,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
Vu
les
statuts
du
SDEA,
Vu
l'absence
de
personnel
à transférer,
Considérant
que
:
—
Dans
un
premier
temps,
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
d’adduction
d'eau
potable
sur
les
communes
de
Kutzenhausen
et Merkwiller-Pechelbronn,
la passation
d'une
convention
de
coopération
provisoire
entre
la communauté
de
communes
et le syndicat
des
eaux
du
canton
de
Soultz-Sous-Forêts
s'impose
dans
l'immédiat,
la
communauté
de
communes
n'étant pas
structurée pour
exercer
ladite
compétence
en
régie,
—
Dans
un
second
temps,
la
gestion
par
une
convention
de
coopération
n'étant
pas
satisfaisante
à
long
terme
et
n'assurant
pas
une
gestion
harmonisée
de
la
compétence
eau
sur
le
territoire
(notamment
en
terme
de
représentation
au
sein
des
instances
de
décision),
le
transfert
de
la
compétence
eau
au
SDEA
s'impose
à
terme,
avec
la
création
d'une
commission
locale
ou
l'extension
d'une
commission
locale
existante
(et
une
représentation
locale),
Considérant
que
la
communauté
de
communes
a
transféré
l'exercice
de
la
compétence
eau
au
SDEA
pour
ses
22
autres
communes
membres,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
18-35 Considérant
les
réunions
de
travail
avec
le
SIVU
d'AEP
du
canton
de
Soultz-sous-Forêts
et
environs,
et
notamment
la
réunion
du
13.09.2018,
Considérant
que
la
communauté
de
commmmes
a
sollicité
le
SDEA
en
vue
de
lui
confier
la
gestion
de
la
compétence
eau
sur
les
communes
de
Kutzenhausen
et
Merkwiller-Pechelbromm,
et
que
le
SDEA
réserve
un
accueil
favorable
au
dit
transfert,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du vice-président M.
Roger
ISEI,
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
une
abstention,
décide
:
e
D’approuver
les
termes
de
la
convention
de
coopération
pour
la
réalisation
du
service
d’adduction
d’eau
potable
par
le
syndicat
des
eaux
du
canton
de
Soultz-Sous-Forêts
et
environs
à
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
sur
le
territoire
des
communes
de
Kutzenhausen
et
Merkwiller-Pechelbronn,
permettant
d’assurer
la
continuité
du
service
public,
et
fixant
les
conditions
d’exercice
du
service,
au
01.01.2018,
°
Autorise
le président
à signer
ladite
convention,
°
Sollicite
le
syndicat
des
eaux
du
canton
de
Soultz-Sous-Forêts
et
environs,
afin
que
ce
dernier
accepte
d’assurer
l’adduction
d’eau
potable
pour
les
communes
de
Kutzenhausen
et
Merkwiller-Pechelbronn
au
01.01.2018,
et
prenne
en
conséquence
une
délibération
concordante
d’approbation
de
la
convention
de
coopération
pour
la
réalisation
du
service
d’adduction
d’eau
potable
sur
le
territoire
des
deux
communes
et
d’autorisation
de
signature,
e
D’acter
que
cette
convention
est
passée
de
manière
provisoire
et
dans
l’attente
d’un
transfert
de
la
compétence
eau
(production,
transport
et
distribution)
au
SDEA
Alsace
Moselle,
au
titre
des
communes
de
Kutzenhausen
et
de
Merkwiller-Pechelbronn,
e
D’approuver
un
transfert
à
terme
de
la
compétence
eau
(production,
transport
et
distribution)
pour
ces
deux
communes
au
SDEA
Alsace
Moselle,
tel
que
convenu
avec
le
syndicat
des
eaux
du
canton
de
Soultz-Sous-Forêts
et
environs,
la
communauté
de
communes
ne
disposant
pas
en
interne
des
moyens
nécessaires
pour
assurer
l’exercice
de
ladite
compétence
en
régie,
«
De
solliciter
le
SDEA
aux
fins
de
transfert
de
la
compétence
eau
(production,
transport
et
distribution)
pour
les
communes
de
Kutzenhausen
et
de
Merkwiller-Pechelbronn,
e_
De
transférer,
à compter
de
la
date
d’effet
de
ce
transfert,
en
pleine
propriété
et
à titre
gratuit
sous
forme
d’apport
en
nature,
l’ensemble
des
biens
affectés
à
Pexercice
des
compétences
transférées
concernant
les
communes
de
Kutzenhausen
et
Merkwiller
au
profit
de
la
communauté
de
communes,
cette
dernière
les
mettant
à
disposition
du
SDEA,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des services
et des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
19-35 D’opérer,
le
cas
échéant,
le
transfert
de
l’actif
et
du
passif
du
service
relatif
aux
communes
de
Kutzenhausen
et
Merkwiller
et
transféré,
avec
les
résultats
de
fonctionnement
et d’investissement
ainsi
que
les
restes
à recouvrer
et les
restes
à payer,
les
contrats
et
les
emprunts
en
cours,
restant
à
déterminer
et
relevant
de
ces
deux
communes, De
solliciter
la
création
d’une
commission
locale
eau
« Kutzenhausen-Merkwiller
»
auprès
du
SDEA,
De
désigner
de
manière
complémentaire
et avec
une
entrée
en
vigueur
de
la
présente
désignation
au
lendemain
de
l’entrée
en
vigueur
de
l’Arrêté
Interpréfectoral
relatif
à
ce
transfert
de
compétences
pour
partie,
en
application
de
l'Article
11
des
Statuts
Modifiés
du
SDEA
et
par
vote
à
bulletins
secrets
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
CGCT
:
M.
Pierrot
SITTER
délégué
de
la
commune
de
Kutzenhausen
au
sein
de
la
Commission
Locale
et
des
Assemblées
Territoriale
et
Générale
du
SDEA,
à
l’unanimité,
Et
M.
Gérard
BOULANGER
délégué
associé
(avec
voix
consultative
sans
droit
de
vote),
à l'unanimité,
M.
Jean-Claude
BALL
délégué
de
la
commune
de
Merkwiller
Pechelbronn
au
sein
de
la
Commission
Locale
et
des
Assemblées
Territoriale
et
Générale
du
SDEA,
à
l'unanimité, Et
M.
Eric
CHAUVET
délégué
associé
(avec
voix
consultative
sans
droit
de
vote),
à
l'unanimité, De
proposer
à
M.
le
Préfet
que
la
date
de
son
arrêté
permette
une
date
d’effet
de
ce
transfert
au
1€T
janvier
2019,
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la présente
délibération.
5.
PROJETS,
OPERATIONS
ET
SERVICES
- MOBILITE
- TIC
070.2018_:
Complément
au
dossier
européen
IC
transfrontalier
:
Partenariat
SDEA-Dahner
Felsenland
: projet
interreg
" eau
potable
sans
frontière
Schônau-Wengelsbach
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu le code
général
des
collectivités
territoriales,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
20-35 Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
conmminauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°065.2017
en
date
du
09.10.2017
: «
chéma
de
circulations
douces
: engagement
d'un
projet
Interreg
V
«
tronçons
transfrontaliers
et
valorisation
touristique
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°104.2017
en
date
du
18.12.2017:
« Projet
d’interconnexion
d’adduction
d'eau
potable
entre
Wengelsbach
et
Schonau
: soutien
au
dossier
Interreg
»,
Considérant
le
dossier
INTERREG
V porté
par
le
SDEA
Alsace
Moselle
sur
un
projet
d'adduction
d'eau
potable
et
d'aménagements
annexes
entre
Wengelsbach
et
Schônau
«eau
potable
sans
frontière
Schônau-Wengelsbach
»,
Considérant
le
dossier
INTERREG
V porté par
la
communauté
de
commumes
sur
un
projet
d'aménagement
d'un
itinéraire
cyclable
sur
le
même
tronçon
«
tronçons
transfrontaliers
et
valorisation
touristique
»,
Considérant
l'intérêt de pouvoir
engager
ces projets
de
manière partenariale,
Vu l'avis favorable
du bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du vice-président M.
Jean-Claude
BALE,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
une
voix
contre,
deux
abstentions,
décide
:
e
De
valider
le
programme
«Eau
potable
sans
frontières
—
interconnexion
transfrontalière
d’une
conduite
d’eau
potable
de
Schünau
au
hameau
de
Wengelsbach
»
proposé
par
le
SDEA,
e
De
valider
le
partenariat
entre
le
SDEA,
la
Verbandsgemeinde
Dahner
Felseniand
et
la
communauté
de
communes,
e
De
prendre
en
charge
les
frais
d’investissement
liés
à
«la
politique
vélo
»
et
en
lien
avec
le
projet
Interreg
«
politique
vélo
à
dimension
transfrontalière
sur
le
secteur
nord
du
territoire
Sauer-Pechelbronn
»
pour
un
montant
de
20
000
€HT,
et
subventionnable
à 60%,
e
D’autoriser
le
président
à
signer
la
convention
relative
au
projet
et
l’attestation
de
cofinancement
avec
le
programme
Interreg,
représenté
par
la
Région
Grand
Est,
autorité
de
gestion
du
programme
Interreg
V
Rhin
Supérieur,
e
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à
exécution
de
la
présente
délibération.
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
21-35 6.
FONCTIONNEMENT
GENERAL
- FINANCES
- JURIDIQUE
071.2018_:
Fixation
du
produit
appelé
de
la
taxe
GEMAPI
pour
2019.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27.01.2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
et
notamment
son
article
56
I,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
5711-1
à
L5721-9,
L
2334-2,
permettant
à
l'établissement
de
délibérer
valablement
pour
instituer
la
taxe
et
en
fixer
le
produit,
quand
bien
même
la
compétence
a
été
transférée
à
un
ou
plusieurs
syndicats
mixtes,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
ses
articles
1520
bis,
1530
bis,
16394,
bis,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L.
211-7,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
commmauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
commmautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°006.2018
en
date
du
05.02.2018
: «GCE-GEMAPI
:
instauration
de
la
taxe
GEMAPI
et fixation
du
produit
appelé
pour
2018
au
regard
du
coût
du
service
et
des
travaux
prioritaires,
Considérant
les
charges
de
fonctionnement
du
service
GEMAPI,
et
le
programme
d'investissements
prévu,
Vu
l'avis
favorable
des
commissions
locales
Grand
Cycle
de
l'Eau
du
SDEA
des
périmètres
Sauer-Eberbach
et
Sauer-Pechelbronn
réunie
le
05.09.2018,
Vu l'avis favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
Jean
MULLER,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
trois
voix
contre,
six
abstentions,
décide
:
e
De
prendre
acte
des
études
et
travaux
réalisés
et
du
programme
d’études
et
travaux
prévisionnels
à
engager
sur
le
territoire
au
titre
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations,
e
De
fixer
le
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d’investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
à
130
000
€
pour
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
22-35 2019
(montant
inférieur
au
seuil
des
40
€
par
habitant),
montant
correspondant
à
la
somme
demandée
par
le
SDEA
Alsace
Moselle
au
titre
de
l’exereice
de
la
compétence
sur
le
territoire
intercommunal
et
au
montant
de
la
cotisation
au
SIVU
Sauer-Eberbach,
et
au
produit
appelé
par
la
communauté
de
communes,
e
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
M.
Klipfel
rappelle
au
conseil
qu’il
y
a
lieu
de
réviser
les
attributions
de
compensation
suite
au
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
et
souhaite
que
les
transferts
de
charges
liées
au
transfert
de
compétences
puissent
donner
lieu
à
une
évaluation.
Le
président
s’engage
à
voir
ce
point
en
commission
préalablement
à
la
réunion
de
la
CLECT
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées)
et de
présenter
ce
point
à l’occasion
d’un
prochain
conseil.
072.2018_:
Budget
2018
: Décision
budgétaire
modificative
n°2.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu le code
général
des collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
du
conseil
conmmmautaire
n°025.2018
en
date
du
09.04.2018
:
«
Approbation
des
comptes
de
gestion
de
l'exercice
2017
de
la
communauté
de
communes
:
budget
principal
et
budgets
annexes.
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°026.2018
en
date
du
09.04.2018
: «
Approbation
des
comptes
administratifs
de
l'exercice
2017
de
la
communauté
de
communes
: budget
principal
et
budgets
annexes
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
commimautaire
n°027.2018
en
date
du
09.04.2018
: «
Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2017
et
validation
des
annexes
au
budget
—
tableau
des
contributions
et
subventions,
tableau
des
écritures
internes,
tableau
des
effectifs
et
tableau
des
actions-opérations
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°028.2018
en
date
du
09.04.2018
: «
Impôts
directs
locaux
:
Vote
des
taux
et
coefficients
»,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
23-35 Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°029.2018
en
date
du
09.04.2018
: «
Approbation
du
budget
primitif
2018
de
l'établissement
:budget
principal
et
budgets
annexes
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°056.2018
en
date
du
02.07.2018
: «
Budget
2018
: Décision
budgétaire
modificative
n°1/2018
»,
Vu
les arrêtés
de
virements
de
crédits
—
Budget principal
n°1/2018
en date
du 25.07.2018
—
Budget
annexe
ilot urbain
centre
de
Woerth
n°1/2018
en date
du 15.06.2018
—
Budget
annexe
site économique
nord de
Woerth
n°1/2018
en date
du
15.06.2018
Considérant
—
la nécessité
de
modifier
le
tableau
des
écritures
internes
entre
budgets
—
annexe
au
budget
2018,
afin
de
pouvoir
prendre
en
charge
des
dépenses
de
réparation
au
site
du
Fleckenstein,
suite
à
sinistres,
et des
travaux
complémentaires,
—
la
nécessité
de
modifier
le
tableau
des
contributions
—
annexe
au
budget
2018,
suite
à
la
demande
des
services
de
la trésorerie
de
Soultz-sous-Forêts,
—
la nécessité
de
modifier
le budget pour
:
—
modifier
des
imputations
comptables
(itinéraires
cyclables
et
opérations
sous
mandat,
avances
remboursables
de
marchés
publics),
—
prévoir
au
budget
des
dépenses
de
réparation
au
site
du
Fleckenstein,
suite
à
sinistres,
et
des
travaux
complémentaires,
et
l'avance
correspondante
du
budget
principal
au
budget
annexe,
la
prise
en
charge
des
intérêts
finaux
du
crédit
relais
sur
le
budget
annexe
redynamisation
du
bourg
centre
de
Woerth,
prendre
en
compte
un
remboursement
de
facture
et une prévision
de
TVA - livraison
à soi-même,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
une
abstension,
décide
:
e
De
modifier
le
tableau
des
subventions
et
contributions
-annexe
au
budget
2018
comme
suit
:
Modification
d’imputations
comptables
:
Participation
mise
à disposition
de
locaux
pour
le périscolaire
: compte
62875
au
lieu
du
6288
Adhésion
association
nationale
maires
des
communes
thermales
: compte
6281
au lieu
du
6574
Préfinancements
OCM
: compte
2764
au
lieu
du
6574
Participation
association
des
amis
du
musée
du
pétrole
: compte
20421
au
lieu
du
6574
Cofinancement
achat
de
ruches
: compte
20421
au lieu du
6574
Modification
de
montant
:
Contribution
au
SIVU
Sauer-Eberbach
: +
400
€ soit
2800
€
e
De
modifier
le
tableau
des
écritures
internes
entre
budgets
—
annexe
au
budget
2018
comme
suit
:
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
24-35 Avance
du
budget
principal
au
budget
annexe
CADT:
+
20
000
€
(en
section
de
fonctionnement). avance
budget
p:
annexe
774]
20
000,00
avance
budget
principal
SF
e
De
modifier
le
budget
2018
comme
suit
:
BUDGET
PRINCIPAL
Objet:
—
Correction
du
tableau
des
contributions,
suite
demande
des
services
de
la
trésorerie
de
Soultz-sous-Forêts,
—
Versement
d’une
avance
remboursable
de
20
000
€
au
budget
annexe
CADT,
pour
faire
face
aux
travaux
de
remise
en
état
après
sinistre,
—
Réimputation
de
dépenses
relatives
aux
délégations
de
maîtrise
d’ouvrage
pour
les
travaux
d’itinéraires
cyclables
(parts
communales
à
imputer
aux
comptes
de
la
classe
4),
soit
26181,12
€
TTC
pour
le
compte
de
Biblisheim,
8159,63
€
TTC
pour
le
compte
de
Durrenbach
et
21465
€
TTC
pour
le
compte
de
Wingen
(55
805,75
€
TTC
au
total),
160
018,28
€
TTC
pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes
de
l’Outre-Forûêt
(215
824,03
€ TTC
au
total).
—
Nouvelles
modalités
de
prise
en
charge
des
avances
remboursables
versées
aux
entreprises
dans
le
cadre
des
marchés
publics,
suite
à
demande
des
services
de
la
trésorerie
de
Soultz-sous-Forêts.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(SF)
Dépenses
Recettes
Précisions
+- |
compte
Montant
|
Précisions
+- |
compte
Montant
Correction|+
|6281
3000
€|[Réduction|-
|7788
34368
€
tableau
des
(soit7500€) |
contrepartie
(soit
450000
contributions
correction
€
tableau
des
contributions
Correction|+
|62875
26300
€|Réduction|-
|74718
5000
€
tableau
des
(soit
31300
|
contrepartie
(soit
40000
contributions
€)
correction
€)
tableau
des
contributions
Correction|-
|6574
92000
€|Réduction|-
|7472
23332
€
tableau
des
(soit
580500
|
contrepartie
(soit
58163
contributions
€)
correction
€)
tableau
des
contributions
Avance
au
|+ |
6748
20000
€
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
25-35 budget
annexe
Csoit
CADT
271827.91
€)
Réduction|-
|617
5000
(soit
contrepartie
10000 €)
avance
CADT
Réduction|-
|6226
11600
(soit
contrepartie
10000 €)
avance
CADT
Réduction|-
|6231
3400
(soit
contrepartie
3600 €)
avance
CADT
Total
dépenses
8 408
961,61
€ |
Total
recettes
8 408
961,61
€
SF
_
>
_
(-62
700
€)
SF
_
(-62
700
€)
SECTION
D’INVESTISSEMENT
(SI)
Dépenses
Recettes
Précisions
+- |
compte
Montant
|
Précisions
+- |
compte
Montant
Correction|+
|2764
80000
€|Réduction|-
|1313
50000
€
tableau
des
(soit
80000 |
contrepartie
(soit
268909
contributions
€)
correction
€
tableau
des
contributions
Réduction|-
|2313
80000
€|Réduction|-
|1318
4000
€
contrepartie
(soit
1195000 |
contrepartie
(soit
40000
correction
€)
correction
€)
tableau
des
tableau
des
contributions
contributions Réduction|-
|1311
8700
(soit
contrepartie
181300
€)
correction tableau
des
contributions
Réimputation
|-
|2315
215824,03 |
Réimputation
|-
|1
3
1
4
1133830
€
des
dépenses
€
(soit |
des
recettes
(communes)|(
soit
travaux
243175,97 €)
travaux
59812,50
€)
d’itinéraires
d’itinéraires
cyclables
cyclables
réalisées
pour
réalisées
pour
des tiers
des tiers
s |T
3
1
S
1]155105
€
Ç(E
P
C
I|(sit0€)
Outre-Forêt )
Réimputation
| +
|
4581001
(+|34340,75 |
Réimputation
4582001
34340,75
des
dépenses
subdivision |
€
(soit | des
recettes
€
(soit
d’itinéraires
par
projet)
ic | 34340,75@
[travaux
34340,75 €)
cyclables
Durrenbach
d’itinéraires
réalisées
pour
Biblishet
y
cl
ables
des
tiers
réalisées
pour
des
tiers
Réimputation
|
+ |
4581002
160018,28 |
Réimputation
| + |
4582002
160018,28
des
dépenses
I
CIE
(soit |
des
recettes
€
(soit
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
26-35 d’itinéraires
Kutzenhausen
|
160018,20
travaux
160018,20
cyclables
Soultz
€}
d’itinéraires
€)
réalisées
pour
cyclables
des
tiers
réalisées
pour
des
tiers
Réimputation
| +
|
4581003
IC
|2146$5
€
|Réimputation
4582003
21465
€
des
dépenses
Litschhof]|(soit
21465
|
des
recettes
(soit
21465
d’itinéraires
Nothweiler
€)
travaux
€}
cyclables
d’itinéraires
réalisées
pour
cyclables
des
tiers
réalisées
pour
des
tiers
Equilibre|+
|020
26889,03
budgétaire
_
€
{soit
réserve
dépenses
118309,65
€)
imprévues Suppression
des
|
-
|2313
87700
€
€ (soit
€)
avances
{soit
1107300
remboursables
€)
Prise
en
charge
| +
|238
25000
€
des
avances
{soit
25000
remboursables
€
Intégration
des
|
+
|041/2313
25000
€ |
Remboursement
|
+ |
041/238
25000
€
avances
au
(soit
25000
|
des
avances
(soit
25000
compte
€)
remboursables
€
d’immobilisation Total
dépenses
5 682
326,86
€ |
Total
recettes
5 682
326,86
€
SI
(-
10810,97
€)
|
SI
(-
10810,97
€)
BUDGET
ANNEXE
CADT
Objet
:Prise
en
charge
des
dépenses
de
réparation
liées
à un
sinistre,
et
prise
en
compte
des
recettes
d’assurance
correspondantes.
Travaux
d’investissement
supplémentaires
sur
site.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(SF)
Dépenses
Recettes
Précisions
+- |
compte
| Montant |
Précisions
+- |
compte
|
Montant
Travaux
suite
| + |
615228
|
32500
€ |
Remboursements |
+ |
7788
18589,61€
(soit
sinistre
(soit
41500 |
assurances
suite
23589,61
€)
€)
sinistre
Equilibrel|+
|023
6089,61 |
Avance
du
budget | + |
774
20000
€
(soit 40000
budgétaire
et
€
€oit |
principal
pour
€
avance
4007071) |
Prise
en
charge
complémentaire
dépenses
du
budget
nouvelles
principal
en
prévision
de
travaux d’investissements Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
27-35 supplémentaires
|
|
|
|
Total
dépenses
106
589,61€
|
Total
recettes
106
589,61
€
LSF
(+38
589,61
€)
|
SF
(+38
589,61
€)
SECTION
D’INVESTISSEMENT
(SI)
Dépenses
Recettes
Précisions
+-
|
compte
|
Montant
|
Précisions
+-
|
compte
|
Montant
Travaux|+
|2181
6089,61|Equilibrel+
|021
6089,61
€
(soit
d’investissements
€
(soit
|
budgétaire
et
40070,71
€)
supplémentaires
36089,61€
[2
V
a
n
ce
complémentaire du
budget
principal
en
prévision
de
travaux d’investissements supplémentaires
Total
dépenses
116
821,95€
|
Total
recettes
116
821,95
€
SI
(+
6
089,61
€)
|
SI
(+6
089,61
€)
BUDGET
ANNEXE
REDYNAMISATION
ILOT
CENTRAL
WOERTH
Objet
:
—
Solde
des
intérêts
finaux
du
crédit
relais,
—
Correction
D’imputations
(suite
à
demande
des
services
de
la
trésorerie
de
Soultz-sous-Forêts),
—
Ajustement
de
dépenses
et
des
loyers
suite
aux
mises
à
disposition,
et
caution
correspondante,
—
Prise
en
compte
d’un
remboursement
de
facture
(trop
payé
de
TVA)
et
d’une
refacturation
à
une
entreprise,
—
Enveloppe
de
prise
en
charge
de
TVA
-
livraison
à
soi-même
(LASM).
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(SF)
Dépenses
Recettes
Précisions
+-
|
compte
|
Montant
|
Précisions
+-|
compte
|
Montant
Réajustement
des
|
+
|
615228
|
206,40
€ |
Réajustement
|
+
|
70878
600
€ (soit
600
€)
prévisions
(soit
206,40
|
des
prévisions
—
€)
recette
supp
Réajustement
des
|
+
|
6156
415,36
€ |
Réimputation
+
|
752
897354,99
€
(soit
prévisions
(soit
2235,36
9003
54,99
€)
€)
Réajustement
des
|
+
|
6162
149,16
€ |
Réimputation
-
757
888018,99
€
(soit
prévisions
(soit
894,96
0€)
€)
Réajustement
des
|
+
|
6226
1811,79
€ |
Réajustement
|
+
|
773
27323,65
€
(soit
prévisions
(soit
1811,79
|
des
prévisions
—
27323,65
€)
€)
recette
supp
Prise
en
charge
| +
|
66111
869,32
€
des
intérêts
finaux
(soit 12622,33
€)
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
28-35 Réajustement
des | + |
022
4435
€
prévisions
{soit 5000 €)
Equilibre-autofina |
+ |
023
29372,62
ncement
€
(soit
complémentaire
85978111
€)
Total
dépenses
1263
654,64€ |
Total
recettes
1 263
654,64 €
SF
(437
259,65
€) | SF
(+37
259,65
€)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(SI)
Dépenses
Recettes
Précisions
+- }
compte
| Montant
|
Précisions
+- |
compte
|
Montant
Réimputation
-
[1641
19841,74
| Réajustement |
+ |
1641
340191,82
€
€
(soi | des prévisions
(soit 1413687,18 €)
1100000 €)
Réimputation
+
11678
19841,74 | Réajustement |
+ |
165
1435,56
€
€
(soit | des prévisions
(soit 1435,56 €)
19841,74 €)
Réajustement
des | +
| 2138
371000
€ |
Equilibre-autofin | + |
021
29372,62
€
(soit
prévisions
—-
TVA
{soit
772000
|ancement
859781,L1
€)
LASM
€)
complémentaire
Total
dépenses
2
819
590,06€ |
Total
recettes
2
819
590,06
€
Si
(+371
000
€) |
SE
{+ 371
000
€)
BUDGET
ANNEXE
BATIMENTS
D’ACTIVITES
ESCHBACH
(hôtel
d'entreprises)
Objet
:
—
Prise
en
charge
travaux
de
sécurisation
sur
échelle
à crinoline
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(SF)
Dépenses
Recettes
Précisions
+- |
compte
| Montant
|
Précisions
+-|
compte
|
Montant
Hausse
enveloppe
|
+ |
615228 |
2891,32
€
(soit
7391,32
€)
Equilibre
-
| 022
1065
€
(soit 500 €)
Equilibre
-
[023
1826,32
€
{soit
0 €)
Total
dépenses
Inchangé |
Total
recettes
[SE
SF
ee!
SECTION
D’INVESTISSEMENT
(SD
Dépenses
Recettes
Précisions
+- |
compte
| Montant
|
Précisions
+- |
compte
|
Montant
Equilibre
-
[2138
1826,32
€ |
Equilibre
-
021
1826,32
€ (soit 0 €)
(soit 45106,77
€)
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
29-35 Total
dépenses
=
1826,32€ |
Total
recettes
=
1826,32
€
SI
SI
e
D’autoriser
le président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
dé
et à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la présente
délibération.
7.
FONCTIONNEMENT
GENERAL
- ELUS
- GRH
073.2018
:
Adduction
d'eau
potable
: transfert
de
compétence
au
SDEA :
avenants
de
transfert. Vu
la loï n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Considérant
le
transfert
de
la
compétence
eau
à
la
communauté
de
communes,
puis
au
SDEA
Alsace
Moselle, Considérant
les
conventions
suivantes
:
NATURE CONVENTION
conrracTanT
|coconrracranr|
Patede
|
bit defin |
clauses
début
financières
PERIMETRE DE LEMBACH
Convention
pour
captage
de
source
en
forêt domaniale de SICKINGEN - mise à disposition du périmètre de protection
| COMMUNE
DE
612,34
immédiate et maintien des ouvrages
LEMBACH
ONF
01.04.2014
|31.03.2022
|€an
Groupement
Convention d'utilisation des sources du
| COMMUNE
DE
| Forestier de la
TRAUTBRONN
LEMBACH
Verrerie
08.02.2012 | 07.02.2042
COMMUNE
DE
| Commune de
Selon
Convention vente d’eau
LEMBACH
CLIMBACH
volume
Convention
portant
reconnaissance
de
servitude d'utilité publique : captage de source
pour
l'alimentation
en
eau
potable
fin
en forêt communale de
COMMUNE
DE _ | Commune de
exploitation
LAMPERTSLOCH
LEMBACH
LAMPERTSLOCH | 01.06.2011
| ouvrages
| 100 €/an
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
30-35 Considérant
la
nécessité
de
modifier
par
avenant
ces
conventions
afin
de
substituer
le SDEA
aux
communes
de
Lembach,
Lobsann
et
Niedersteinbach,
et
au
Syndicat
Intercommmal
d'Adduction
d'Eau
Potable
{STAEËP)
du Canton
de
Woerth,
le SDEA
étant compétent pour
l'eau depuis
le 01.01.2018,
Vu
l'avis favorable
du bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du
vice-président M.
Roger
ISEL,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
une
abstention,
décide
:
°__
D’approuver
la
conclusion
d’avenants
de
transfert
substituant
le SDEA
Alsace
Moselle
aux
contractants
susvisés,
pour
les
conventions
suivantes
relatives
à
l'exercice
de
la
compétence
eau
:
NATURE CONVENTION
conracTanT
|coconracranT|
Psiede |
pate deg |
‘lauses
début
financières
PERIMETRE DE LEMBACH
Convention
pour
captage
de
source
en
forêt
domaniale
de
SICKINGEN
- mise
à
disposition du périmètre de protection
| COMMUNE
DE
612,34
immédiate et maintien des ouvrages
LEMBACH
ONF
01042014
|3103.2022
|€an
Groupement
Convention
d'utilisation
des
sources
du
COMMUNE
DE _
|
Forestier
de
ja
TRAUTBRONN
LEMBACH
Verrerie
08.02.2012
|
07.02.2042
COMMUNE
DE _ | Commune de
Selon
Convention vente d’eau
LEMBACH
CLIMBACH
volume
Convention
portant
reconnaissance
de
servitude
d'utilité
publique
: captage
de
source
pour
l'alimentation
en
eau
potable
fin
en
forêt
communale
de
COMMUNE
DE
|
Commune
de
exploitation
LAMPERTSLOCH
LEMBACH
LAMPERTSLOCH|01.062011
|ouvrages
| 100 €/an
e
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
074.2018_:
Création
de
poste
:Agent
d'accueil
à la
MROF
:
adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
et
augmentation
du
temps
de
travail.
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
commmmes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
31-35 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°150.2015
en
date
du
09.11.2015
: «
Maison
rurale
de
l'Outre
-Forêt
: Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
d'un
agent
d'accueil
»,
Considérant
les besoins
de service
à la Maison
rurale
de l'Outre
Forêt,
Considérant
l'avis favorable
de
l'intéressée,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du vice-président
M.
Charles
SCHLOSSER,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
trois
abstentions,
décide
:
e
De
valider
la
modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
du
poste
d’agent
d’accueil
à la MROF
pourvu
par
Mme
Brigitte
KRAUS,
de 27,5/35ème
à 35/35ème,
e
De
prendre
acte
des
conditions
d’avancement
de
grade
remplis
par
Mme
KRAUS
et
d’ouvrir
en
conséquence
un
poste
d’adjoint
territorial
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe,
e
De
demander
au
président
de
procéder
à
la
demande
d’avis
du
comité
technique
et
à la
déclaration
de
vacance
de
poste
le cas
échéant,
e
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la présente
délibération.
075.2018_:
Désignation
d'un
délégué
représentant
la
communauté
de
communes
au
sein
du
GECT
"
Euro:
ct
PAMINA
".
Vu
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des régions, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
32-35 Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°016.2017
en
date
du
10.04.2016
:«
Transfert
de
compétences
:
adhésion
au
GECT
(Groupement
Européen
de
Coopération
Territoriale)
Eurodistrict
PAMINA
»,
Vu
la convention
de
création
du
GECT
« Eurodistrict
PAMINA
» en date
du
06.09.2016,
Vu l'arrêté préfectoral publié
en date
du
16.12.2016
créant le GECT
« Eurodistrict PAMINA
»,
Vu
la
modification
spécifique
des
statuts
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
correspondant
du 29.09.2017,
Vu
la délibération
de
l'assemblée
du GECT
« Eurodistriet PAMINA
» en date
du
08.06.2018,
Considérant
le courrier
d'intention
d'adhésion
au GECT
« Eurodistrict PAMINA
» en date
du
16.12.2016,
Considérant
la convention
de coopération
du GECT
« Eurodistrict PAMINA
»,
Considérant
le
courrier
de
l’eurodistrict
PAMINA
invitant
la
commumauté
de
communes
à
désigner
un
représentant pour
siéger dans
les
instances
du
GECT,
en
date du 22.06.2018,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
deux
voix
contre,
deux
abstentions,
décide
:
e
De
désigner
comme
représentant
de
la
communauté
de
communes
pour
siéger
dans
les
instances
du
GECT
«Eurodistrict
PAMINA»
M.
Charles
SCHLOSSER,
vice-président,
e
D’autoriser
le président
à
procéder
à toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
8.
POINT
SUPPLEMENTAIRE
AJOUTE
À
L'ORDRE
DU
JOUR
Pas
de
points
supplémentaires
présentés
en
séance.
9. DIVERS
ET
INFORMATIONS
1.
Points
divers
soulevés
en
séance.
Aucun
point
divers
n’a
été
soulevé
en
séance.
Compte
rendu
de la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
33-35 2.
Informations.
o
Fête
de
l’eau
au plan
d’eau
de
Lembach
le 23
septembre
2018.
o
Dates
à retenir.
Prochains
conseils
communautaires
(dates
prévisionnelles)
:
22.10,
19.11
et
17.12.2018.
3.
Décisions
prises
par
le
président
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
délégués
(et
par
les
vice-présidents
dans
le cadre
de
leurs
délégations)
:
Marchés
publics
:
Depuis
le
1er janvier
2018
: 26
marchés
notifiés.
Depuis
le
02.07.2017
(dernier
conseil
communautaire)
: 7 marchés
notifiés.
—
«Diagnostic
environnemental
d'un
site
potentiellement
pollué»
1
marché
de
fournitures
courantes
et services
signé
par
M.
Roger
ISEL.
—
-«Hébergement
à
distance
d'un
serveur
informatique
»
1
marché
de
fournitures
courantes
et services
signé
par
M.
Alain
FUCHS.
—
«Mission
de
maîtrise
d'œuvre
: zone
d'activités
touristique
à Wingen
»
1 marché
de
maîtrise
d’œuvre
signé
par M.
Charles
SCHLOSSER.
—
«Réalisation
d'un
espace
à
langer
dans
la halte-garderie
de
Morsbronn-les-Bains
»
1
marché
de
travaux
signé
par
M.
Alfred
KREISS.
—
«Fourniture,
pose
et dépose
de
mobiliers
de
signalisation
directionnelle
cyclable
»
1
marché
de
fournitures
courantes
et services
signé
par
M.
Jean-Claude
BALL.
—
«Balayage
des
pistes
cyclables
et
voiries
des
zones
d'activités
»
1
accord-cadre
de
services
signé
par M.
Jean-Claude
BALL.
—
«Aménagement
d'un
accotement
sur
la piste
cyclable
Lembach-Tannenbrück
suite
à
orage
» 1 marché
de travaux
signé
par
M.
Jean-Claude
BALL.
Assurances
:
Assurance
flotte
de
véhicule
: ras.
Assurance
dommages
aux
biens :
ras.
Assurance
statutaire :
dossiers
arrêts
de
travail
en
cours.
1 période
d’arrêt
(Mme
Richert).
Assurances
DO
ou
décennales
: ras.
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
34-35 Autres
décisions
:
Virements
de
crédits
: dépenses
imprévues
:
—
Budget
principal
n°1
: 9 000
€
- modification
d’imputation,
—
Budget
annexe
redynamisation
ilot urbain
Woerth
n°1
: 45
€, solde
intérêts
emprunt,
—
Budget
annexe
site
économique
nord
de
Woerth
n°1
: 520
€,
prise
en
charge
d’une
facture
travaux
extérieurs.
Le
président
donne
la parole
à Mme
Marajo,
conseillère
départementale,
qui
informe
les
conseillers
de
plusieurs
organisations
d'évènements
(mois
des
aidants
en
octobre),
après
avoir
fait un
point
sur
la situation
financière
du
conseil
départemental
et les
modalités
de
cofinancements
départementaux
de projets
locaux.
Le
président
informe
les
conseillers
de
l'installation
du
SDEA
et
de
l’aménagement
de
locaux
et
espaces
de
stockage
provisoires
à côté
du
siège.
Documents
annexes
: Non.
Le
président
clôt
la séance
Fait
à
Durrenbach,
le
19/09/2018
Le
secrétaire
de
séance
M.
SCHLOSSER
Charles
Le
président
[
1
.
Jean-Marie
HAAS
Compte
rendu
de la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
17/09/2018
35-35 SYNDICAT
INTERCUMMUNAL
SAUER
EBERBACH
Siège
: Mairie
de Leutenheim
— 67480
Leutenheim
— Tél.
03.88.86.40.39
mairie.leutenheim@wanadoo.fr
re
sh
une
Leutenheim,
le 2 août
2018
ni
Le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
Sauer
Eberbach
: a Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Sauer-Pechelbronn
1 rue
de
l'Obermatt
67360
DURRENBACH
Objet
: Modification
statutaire.
Monsieur
le Président,
Depuis
le
1°
janvier
2018
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
dite
GEMAPT
est
une
compétence
obligatoire
des
communautés
de
communes
et
des
communautés
d'agglomération.
Lors
de sa séance
du
19 juillet
2018,
le comité
directeur
a procédé
à une
modification
de ses
statuts
pour
acter
la représentation-substitution
des
Communautés
de Communes
et d'Agglomération
en
lieu eï
place
des
communes
comme
membres
du
syndicat
qui
se
transforme
en
syndicat
mixte.
La délibération
et
les nouveaux
statuts
sont
annexés
au
présent
courrier.
Lors
de votre
prochain
conseil
communautaire,
il conviendrait
de soumettre
aux
délégués
pour
avis
les nouveaux
statuts,
Je me
tiens
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et vous
prie d'agréer,
Monsieur
le Président,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Président
RICHERT
Robert SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
SAUER
EBERBACH
Siège
: Mairie
de
Leutenheim
—
67480
Leutenheim
—
Tél.
03.88.86.40.39
mairie leutenheim@wanadoo.fr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
-
19
JUILLET
2018
Le
19
juillet
2018,
le
Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
Sauer
Eberbach
s'est
réuni
en
Séance
ordinaire
à
la
Mairie
de
Surbourg,
sous
la
présidence
de
Robert
RICHERT.
Rd
Nombre
de
délégués
dont
le
Comité
Syndical
doit
être
compos
17*US-PREFECTURE
|
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
17
|
….
Nombre
de
délégués
présents
:
13
‘
:
25
JUIL.
2018
iii
URG
Etaient présents,
les délégués suivants :
| “AGUENAU-WISSEMBONRS
WISSEMBO
HENTSCH
Bernard,
SCHARRENBERGER
Christophe,
SCHELLENBERGER
Michèle,
SIEDEL
Dominique,
SCHNEPP
Franck,
HITTLER
Eugène,
MISCHLER
Marc,
RICHERT
Robert,
PETER
Rémy,
HEIMLICH
Robert,
LEHMANN
Gérard,
ILLIG
Luc,
MULLER
Patrick. Absents
excusés
:
KOEBEL
Jean-Claude,
KAISER
Alain,
BUBEL
Rémy
(procuration
à
HEIMLICH
Robert),
FELTEN
Serge.
M.
RICHERT
Robert
ouvre
la
séance
à 18h30.
Après
avoir
pris
connaissance
de
l'ordre
du
jour,
le
Comité
syndical
délibère
comme
suit
:
Délibération
n°17/2018
Modification
statutaire.
Le
syndicat
est
un
syndicat
mixte
entendu
au
sens
des
articles
L.5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
syndicat
doit
procéder
à
une
mise
en
conformité
de
ses
statuts
pour
acter
la
représentation-substitution
des
Communautés
de
Communes
et d'Agglomération
en
lieu et
place
des
communes
comme
membres
du
syndicat.
Le
Président
demande
au
Comité
Syndical
de
se
prononcer
sur
le projet
de
statuts
qui
a
été
transmis
aux
délégués
avec
l'ordre
du
jour
de
la réunion.
Entendu
l'exposé
du Président
et après
en avoir délibéré,
le Comité
Syndical, à
l'unanimité
:
-__
Approuve
le projet
de
statuts
annexé
à la présente
délibération, Autorise
le Président
à signer
tout document
s'y rapportant,
Dit
que
la délibération
et
les nouveaux
statuts
seront
notifiés
aux
EPCI
membres.
Pour
copie
conforme
Leutenheim,
le 23 juillet 2018
Le
Président
RICHERT
Rob
SOUS-PREFECTURE
25
JUIL.
1
J
208 |
HAGUENAU-WISSEMBOURG 5JUS-PREFECTURE
STATUTS
TITRE
1 - NATURE
ET
OBJET
DU
SYNDICAT
Article
1
- Dénomination
et siège
En
application
des
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
créé
un
syndicat
mixte
fermé
entre
les
membres
suivants
:
-
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
au
titre des
communes
de
Forstfeld,
:
Kauffenheim,
Leutenheim,
Roppenheim,
Rountzenheim,
Soufflenheim,
-
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
au
titre
de
la
commune
de
Beinheim, -
la
Communauté
de
Communes
Sauer-Pechelbronn
au
titre
des
communes
de
Biblisheim,
Durrenbach,
GoϾrsdorf,
Gunstett,
Morsbronn-Les-Bains,
Oberdorf-
Spachbach
et Woerth,
-
la
Communauté
de
Communes
de
l'Outre-Forêt
au
titre
des
communes
aux
communes
de
Betschdorf
et Surbourg,
- la Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau
au titre de
la commune
de
Haguenau,
Le
syndicat
prend
le nom
de
Syndicat
Mixte
Sauer
Eberbach.
Il'est constitué
pour
une
durée
illimitée.
Son
siège
est
fixé
à
la
Mairie
de
LEUTENHEIM
-
42
rue
Principale
-
67480
LEUTENHEIM.
Il
pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
délibération
du
comité
syndical. Les
réunions
du
Syndicat
se tiennent
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
tout autre
lieu situé
sur
le territoire
des
membres
dudit
Syndicat.
Article
2
- Objet
du
syndicat
Le
Syndicat
a pour
objet
d'exercer
les
ccompétences
correspondant
aux
alinéas
1°, 2°
et 8°
de
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement,
soit
:
- L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
du
bassin
hydrographique,
- L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau,
- La
protection
et
la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines,
sur
les
bans
communaux
de
Beinheim,
Betschdorf,
Biblisheim,
Durrenbach,
Forstfeld,
GϾrsdorf,
Gunstett,
Haguenau,
Kauffenheim,
Leutenheim,
Morsbronn-Les-Bains,
Oberdorf-Spachbach,
Roppenheim,
Rountzenheim,
Soufflenheim,
Surbourg
et Woerth
pour
les
cours
d'eaux
de
la Sauer
et de
l'Eberbach
sur
le bassin
versant
de
la Sauer.
Cet
objet
n'exonère
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant,
et
notamment
les
riverains
en
vertu
de
leur
statut
de
propriétaire
(article
L
215-14
du
Code
de
l'Environnement),
le
préfet
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux
(article
L
215-7
du
Code
de
l'Environnement),
et
le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale
(article
L 2212-2
5 du
CGCT).
& TITRE
11 ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Article
3
: Le
Comité
Syndical
Les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
Comité
Syndical
sont
fixées
selon
les
dispositions
des
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
CG
CT.
Atticle
3-1:
Statut
des
délégués
des
membres
au
sein
du
Comité
Syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
17
délégués
titulaires
et
17
délégués
suppléants
élus
par
ses
membres
adhérents
et
par
délibération.
Chaque
membre
dispose
d'autant
de
délégués
que
de
communes
membres
regroupées
en
son
sein.
Les
délégués
de
chaque
membre
sont
désignés
par
leurs
organes
délibérants
dans
les
trois
mois
suivants
leur
renouvellement
général.
En
cas
de
vacance
d'un
poste
de
délégué,
le
membre
concerné
pourvoit
au
remplacement
de
son
représentant
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L
5211-8
du
CGCT. Les
agents
employés
par
le Syndicat
ou
un
de
ses
membres
ne
peuvent
être désignés
par
un
de
ses
membres
pour
représenter
cette
entité
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
cet
établissement.
Les
fonctions
de
délégué
sont
exercées
à
titre
bénévole.
Article
3-2
:Pouvoirs
du
Comité
Syndical
Le
Comité
Syndical
est
chargé
d'administrer
le
Syndicat.
li règle
ainsi
par
délibérations
les
affaires
relevant
de
l'objet
du
Syndicat.
Article
3-3
:Modalités
de
fonctionnement
du
Comité
Syndical
:
Le
Comité
Syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
du
Président
adressée
à
chaque
délégué
au
moins
5
jours
avant
la
date
de
réunion.
À
cette
convocation
sont
joints
un
ordre
du
jour
ainsi
qu'un
rapport
sur
les
points
inscrits
à ce
dernier.
Le
Comité
Syndical
ne
peut
délibérer
que
sur
les
questions
expressément
inscrites
dans
l'ordre
du
jour
adressé
aux
délégués.
Le
Comité
Syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
la
moitié
de
ses
délégués
plus
un
est
présente.
Quand,
après
une
convocation
régulière,
le
quorum
n'est
pas
atteint,
la
délibération
prise
après
une
nouvelle
convocation
est
valable
quel
que
soit
le
nombre
des
délégués
présents.
& Les
décisions
sont
adoptées
à la majorité
simple
des
voix
exprimées,
sauf dispositions
contraires
précisées.
La
suppléance
est
prioritaire
par
rapport
à
tout
pouvoir
qui
serait
octroyé
par
un
délégué
titulaire
absent.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
et
ne
pouvant
être
représenté
par
son
suppléant
peut
donner
pouvoir,
matérialisé
par
écrit
et
dûment
signé,
à
un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix.
Ainsi,
le
pouvoir
n'est
valable
que
si
le délégué
titulaire
et
le délégué
suppléant
sont
tous
deux
absents
ou
empêchés.
Un
même
délégué
ne
peut
détenir
qu’un
seul
pouvoir.
Article
3-4
: Délégation
de
pouvoirs
au
Bureau
Par
délibération,
le Comité
Syndical
peut
confier
au
Bureau
le règlement
de
certaines
affaires
par
une
délégation
spéciale
ou
permanente
dont
il fixe
les
limites.
Atticle
3-5
: Modifications
statutaires
Toutes
les
modifications
éventuelles
des
statuts
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
du
Comité
Syndical
et des
conseils
des
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
de
l'article
5211-5
Il du
CGCT.
Article
5
: Le
Bureau
Article
5-1
: Rôle
du
Bureau
Le
Bureau
délibère
sur
les
questions
pour
lesquelles
il a
reçu
délégation
du
Comité
Syndical. Le
Président
rend
compte,
lors
de
la
plus
proche
réunion
du
Comité
Syndical,
des
décisions
prises
par
le
Bureau
et
des
actions
qu'il
a
réalisées
depuis
la
date
de
la
dernière
réunion
du
Comité
Syndical.
Article
5-2
: Composition
du
Bureau
Le
Comité
Syndical
désigne
parmi
ses
membres,
et après
chaque
renouvellement,
un
Bureau
composé
du
Président,
des
Vice-Présidents,
et
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
membres
sera
défini
par
délibération
du
Comité
Syndical.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin en
même
temps
que
celui
des
membres
du
Comité
Syndical.
Chaque
membre
du
Bureau
est
détenteur
d'une
seule
voix.
Les
règles
de
quorum
sont
identiques
à celles
du
Comité
Syndical.
p La
désignation
du
comptable
du
Syndicat
sera
opérée
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques.
TITRE
IV - DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
9
- Retrait
Des
membres
adhérents
du
Syndicat
peuvent
être
admis
à se
retirer
du
Syndicat.
En
ce
cas,
la
procédure
suivie
est
celle
de
l'article
L 5211-19
du
CGCT.
Article
10
- Dissolution
Le
Syndicat
peut
être
dissous
conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
CGCT.
Article
11
- Autres
dispositions
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
contraire
aux
dispositions
des
articles
qui
précèdent,
le
Syndicat
est
assimilé
à
un
syndicat
de
communes
et
soumis
comme
tel
aux
dispositions
des
articles
L 5211-1
et
suivants
et
L
5212-1
et
suivants
du
CGCT.
SOUS-PREFECTURE
pes à 5
JUIL.
2018
SJUL
208 |
HAGUENAU-WISSEMBOURG Article
6: Attributions
du
Président
et
des
Vices-Présidents
Article
6-1
: Attributions
du
Président
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
Syndical
et
de
son
Bureau.
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat.
Il
prépare
le projet
de
budget.
Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-
présidents. Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
du
Syndicat.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Article
6-2:
Attributions
des
Vice-Présidents
Les
Vice-Présidents
peuvent
recevoir
du
Président,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
certaines
de
ses
fonctions.
En
cas
d'empêchement,
le
Président
est
remplacé
par
le
Premier
Vice-Président.
Hormis
la
présidence
des
séances
du
Comité
Syndical
en
cas
d'empêchement
du
Président,
les Vice-Présidents
ne
peuvent
exercer
d'autres
pouvoirs
que
ceux
qui
leur
ont
été
expressément
délégués
par
le Président.
TITRE
II! - BUDGET
ET
COMPTABILITE
Article
7
- Budget
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'objet
pour
lequel
le
Syndicat
est
constitué. Les
ressources
du
Syndicat
comprennent :
- les
contributions
des
membres
adhérents
au
Syndicat,
- les
subventions
obtenues,
+ le produit
des
taxes,
redevances
et tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par
le
Syndicat, + le
produit
des
emprunts,
+ le
produit
des
dons
et
legs,
- les
revenus
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat.
Article
8 - Comptabilité
Les
règles
de
la
comptabilité
publique
sont
applicables
au
Syndicat.
p Parcelles
CCSP
incluse
dans
la
vente
commune
lieudit
identif
codcomm
|ccosecparcelle
|code_propr
contenance
LAMPERTSLOCH
Niederwald
670257000160004
670257
16
4[670257+00054
|1ha18a94ca
LAMPERTSLOCH
Krummelpferch
670257000160005
670257
16
5[670257+00054
|1ha51a83ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160033
670257
16
33]670257+00054
|0ha08a59ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160035
670257
16
35[670257+00054
|[0ha07a01ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160036
670257
16|
361670257+00054
|0ha06a62ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160038
670257
16!
38[670257+00054
[0ha05a60ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160040
670257
16|
40[670257+00054
|0ha03a30ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160041
670257
16)
411670257+00054
|Oha10a43ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160042
670257
16]
42[670257+00054
|0ha08a67ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160045
670257
16|
45]670257+00054
|Oha12a61ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160046
670257
16|
46[670257+00054
|0ha04a34ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160047
670257
16|
471670257+00054
|Oha12a04ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160049
670257
16]
49[670257+00054
|0ha02a92ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160116
670257
16|
116/670257+00054
|0ha00a96ca
LAMPERTSLOCH
Pechelbronn
670257000160117
670257
16]
117]670257+00054
|2ha13a53ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160119
670257
16|
119/670257+00054
|O0ha03a77ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000160120
670257
16]
120/670257+00054
|Oha00a31ca
LAMPERTSLOCH
Pechelbronn
670257000160123
670257
16|
123[670257+00054
|Ohai4a87ca
LAMPERTSLOCH
Pechelbronn
670257000160125
670257
16|
125/670257+00054
|0ha02a58ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170002
670257
17
2[670257+00054
|0ha07a40ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170003
670257
17
31670257+00054
|Oha03a6ica
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170004
670257
17]
41670257+00054
|0ha07a23ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170005
670257
17]
51670257+00054
|0ha09a55ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170006
670257
17
6[670257+00054
|0ha08a19ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170007
670257
17]
7]670257+00054
|0ha08a96ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170008
670257
17
8[670257+00054
|0ha09a16ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170009
670257
17]
9]670257+00054
|0ha09a82ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170010
670257
17]
10/670257+00054
|0ha16a21ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170011
670257
17]
111670257+00054
|Oha13a20ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170012
670257
17)
12[670257+00054
|0ha03a46ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170013
670257
17
131670257+00054
|0ha14a99ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170014
670257
17
141670257+00054
|0ha13a04ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170015
670257
17
15]670257+00054
|O0ha09a16ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170016
670257
17
16[670257+00054
|Oha04a31ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170017
670257
17
171670257+00054
|0ha04a42ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170018
670257
17
18[670257+00054
|[Oha04a42ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170019
670257
17
19]670257+00054
|0ha04a48ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170020
670257
17
20]670257+00054
|Oha07a70ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170021
670257
17
21[670257+00054
[0ha03a96ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170025
670257
17
25[670257+00054
|[0ha03a98ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170026
670257
#2
261670257+00054
[Oha03a76ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170027
670257
17
27]670257+00054
|Oha05a53ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170028
670257
17
28]670257+00054
|[Oha05a30ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170029
670257
17
29]670257+00054
|Oha07a62ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170030
670257
17
30[670257+00054
|Oha02a73ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170031
670257
17
31]670257+00054
|Oha04a63ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170032
670257
17]
32[670257+00054
|Oha05a30ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170033
670257
17]
33[670257+00054
|Oha04a31ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170034
670257
17]
34[670257+00054
|Oha04a21ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170035
670257
17]
35]670257+00054
|Oha11a97ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170036
670257
17
36[670257+00054
|Oha07a77ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170037
670257
17
371670257+00054
|Oha03a40ca LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170038
670257
17
38/670257+00054
|0ha03a46ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170039
670257
17
39/670257+00054
|0ha06a48ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170040
670257
17
40[670257+00054
|0ha13a04ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170042
670257
tal
42|670257+00054
|Oha02a81ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170043
670257
17
43[670257+00054
|0hai1a69ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170044
670257
17
441670257+00054
|Oha07a11ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170045
670257
17
45]670257+00054
|0ha06a95ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170046
670257
17
46[670257+00054
|Oha06a83ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170047
670257
17
471670257+00054
|[0ha03a32ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170048
670257
17
48[670257+00054
|0ha03a24ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170049
670257
17
49/670257+00054
|0ha03a04ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170050
670257
17
50[670257+00054
|0ha02a97ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170051
670257
17
511670257+00054
|0ha05a44ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170052
670257
27
521670257+00054
|0ha03a12ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170053
670257
17
531670257+00054
|0ha08a00ca
LAMPERTSLOCH
lAumatt
670257000170054
670257
17
541670257+00054
|0ha02a80ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170055
670257
17)
55[670257+00054
|0ha05a82ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170056
670257
17
56[670257+00054
|0ha01a75ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170057
670257
17
57[670257+00054
|O0ha08a16ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170058
670257
17
58[670257+00054
|0ha06a82ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170059
670257
17
59/670257+00054
|0ha06a47ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170060
670257
17
60/670257+00054
|0ha05a59ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170061
670257
17
61[670257+00054
|0hai0a6ica
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170062
670257
17
62/670257+00054
|0ha05a16ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170067
670257
17
67|670257+00054
|0ha03a19ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170068
670257
17
68[670257+00054
|0ha05a36ca
LAMPERTSLOCH
Aumatt
670257000170069
670257
17
69/670257+00054
|0ha07a35ca
LAMPERTSLOCH
Niederbuehl
670257000170078
670257
17
781670257+00054
|0ha04a30ca
LAMPERTSLOCH
Niederbuehl
670257000170087
670257
17
87|670257+00054
|Oha04a95ca
LAMPERTSLOCH
Niederbuehl
670257000170088
670257
17
88/670257+00054
|0ha05a05ca
LAMPERTSLOCH
Niederbuehl
670257000170089
670257
17
89/670257+00054
|0ha05a22ca
LAMPERTSLOCH
Niederbuehl
670257000170090
670257
17
90|670257+00054
|0ha04a72ca
LAMPERTSLOCH
Niederbuehl
670257000170091
670257
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#
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LAMPERTSLOCH
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670257)
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Haut
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an
Pfaffe
PREUSCHDORF
Haut
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670379
17
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aufs
Auall
PREUSCHDORF
Haut
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47
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aufs
Auall
PREUSCHDORF
Haut
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aufs
Auall
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Haut
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Auall
PREUSCHDORF
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Auall
PREUSCHDORF
Haut
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Auall
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Auall
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Auall
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aufs
Auall
PREUSCHDORF
Haut
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670379
Éra
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Auall
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Haut
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aufs
Auall
PREUSCHDORF
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PREUSCHDORF
Auallmend
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PREUSCHDORF
Auallmend
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Bergmatt
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17
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PREUSCHDORF
Bergmatt
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PREUSCHDORF
Bergmatt
670379
ir
552/670379+00067
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PREUSCHDORF
Bergmatt
670379
17
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PREUSCHDORF
Bergmatt
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Bergmatt
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PREUSCHDORF
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PREUSCHDORF
Deichstraenge
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670379
20
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PREUSCHDORF
Im
Deich
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PREUSCHDORF
Im
Deich
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Im
Deich
670379]
38]
(1)/22]670379+00067
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PREUSCHDORF
Im
Deich
670379
38
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Im
Deich
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38
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