Déliberation - Attribution des titres restaurant aux agents contractuels permanents et non permanents

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Déliberation - Attribution des titres restaurant aux agents contractuels permanents et non permanents Document publié le Jeudi 6 mars 2014 par la commune de Grande-Synthe. Lien du pdf (Déliberation - Attribution des titres restaurant aux agents contractuels permanents et non permanents)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DUNKERQUE

OBJET :

Attribution des titres-restaurant aux

agents contractuels permanents et

non permanents

Délibération ADM 6 / 4 /2024

Date de convocation :9/10/2024

Nombre de conseillers

En exercice : 35

Présents : 23

D o £S Contre Abstention

M BEYAERT [| l.

N DESMAZIERES

B CUVILLIER

A S VANELLE

J DA SILVA

N ZEMBILGOTIAN

BJUNOT

KAMICHI

M DASSONVILLE

KTOUIL

N DAMIE

S MAZZA

C MESSEMAN

O VANLAERES

C CORDIEZ

P JUSTE

A HABCHI

D MICHEL

M PINEL HATTAB

W SERGEANT

A DA COSTA

S DAOUDI

K FAMCHON

V PAQUE

R ARAB

D VERGRIETE

K AFASKA

M ACS

H EL ABBASSI

JC PLAQUET

S CHABAB

D LECAT

N CALONNE

F RIAH

N BELKALA

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5e]

AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :

Extrait du Registre aux délibérations

du Conseil Municipal

de la commune de GRANDE-SYNTHE

L'an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre, le Conseil Municipal de la Commune

de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la

Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation

qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la

porte de la Mairie conformément à la Loi.

PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,

Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIÈRES, José DA

SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,

Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN Adjoints

Chantal MESSEMAN, Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira

DAOUDI, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA,

Michèle PINEL HATTAB, Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, ACS Marjorie,

Sélima CHABAB Conseillers municipaux

POUVOIRS : SERGEANT William absent donne pouvoir à Denis VERGRIETE Keltoum AMICHI absente donne pouvoir à Benoît CUVILLIER, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Cordiez Claudine absente donne pouvoir à Nathalie DESMAZIERES, Aicha HABCHI absente donne pouvoir à Bernard JUNOT, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Sélima CHABAB, Habib EL ABBASSI absent donne pouvoir à Marjorie ACS

ABSENTS: Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, David LECAT Khadouge AFASKA, Féthi RIAH

Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L732-2

Vu le décret n°2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions

d'émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant

Vu la délibération 7/8/2019 relative aux titres-restaurant pour le personnel communal

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 05/07/2024,

Préambule

Par délibération 7/8/2019, le Conseil Municipal a décidé d’octroyer 60 titres-restaurant par an et par agent d’une valeur de 6 euros sous forme dématérialisée ou sous format papier au choix de l’agent, pour une

valeur annuelle de 360 euros et de prendre en charge 3,45 euros par ticket et par agent pour les titulaires, stagiaires ou en CDI de la

collectivité.

Considérant qu'un titre-restaurant est un avantage social, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'ouvrir ce dispositif aux agents contractuels permanents et non permanents à compter du 1°" Janvier 2025.

L'ouverture de ce dispositif aux agents contractuels permanents et non permanents ne modifient pas les termes de la délibération 7/8/2019 qui restent inchangées.

Monsieur le Maire précise que les agents contractuels permanents et non permanents pourront bénéficier, à leur demande, selon les

conditions du marché et du formalisme mis en place au sein du service Ressources Humaines, d'au maximum 5 titres-restaurants par mois, sous réserve d’avoir effectivement travaillé un nombre suffisant dejournées complètes au cours du mois, étant rappelé qu’un titre- restaurant est octroyé par journée de travail dès lors que la journée de travail est entrecoupée d'une pause consacrée au déjeuner.

Monsieur le Maire précise que la valeur unitaire du titre-restaurant et sa prise en charge par la collectivité sera identique à celle des titulaires, stagiaires ou agents en CDI (cf. délibération 7/8/2019).

Il est à ce titre rappelé que :

- la valeur unitaire d'un titre-restaurant est fixée à la somme de 6 euros.

la collectivité prend en charge 57,5% du titre-restaurant, soit 3,45

euros / titre.

- l'agent prend en charge 42,5% du titre-restaurant, soit 2,55 euros

Î titre. La prise en charge de l'agent est opérée via retenue sur

salaire.

Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE

D’ATTRIBUER à compter du 1° janvier 2025 aux agents contractuels permanents et non permanents qui le demandent au maximum 5 titres- restaurant par mois d’une valeur unitaire de 6 euros, sous réserve d’avoir travaillé au cours du mois le nombre suffisant de journées complètes, étant rappelé qu'un titre-restaurant est octroyé par journée de travail dès lors que la journée de travail est entrecoupée d’une pause consacrée au déjeuner

DE PRENDRE en charge 57,5% du titre-restaurant, soit 3,45 euros par titre-restaurant

D’IMPUTER la dépense aux chapitres et articles correspondants du budget principal

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Martial BEYAERT

qui certifie le caractère exécutoire de 4 présente décision

Le Secrétaire de Séance,

Denis VERGRIETE

qui certifie le caractère exétutoire de la présente décision

« La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »