Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du mardi 18 avril 2023 cle1de938

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du mardi 18 avril 2023 cle1de938 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 12 du mardi 18 avril 2023 cle1de938)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Recueil

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Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Santé et Protection Animales - Environnement

Arrêté n° 2150-2203-0306 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Calypso CHAMOIN, Docteur vétérinaire

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE

Arrêté portant création d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec Troubles du Spectre de l’Autisme (TSA) dans le département de l’Orne, géré par l’association ADAPEI de l’Orne

Spécial n° 12 d’avril 2023

n° 2023 04 12

Mardi 18 avril 2023PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2150-2203-0306

attribuant l’habilitation sanitaire à

Madame Calypso CHAMOIN, Docteur vétérinaire

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-16 et R. 242- 33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-22-10-025 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry Bergeron, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry BERGERON en date du 14 mars 2023 ;

Vu la demande présentée par Madame Calypso CHAMOIN née le 29 octobre 1997 à Houilles (78), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Mortrée (61570) ;

Considérant que Madame Calypso CHAMOIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Calypso CHAMOIN, docteur vétérinaire (n° ordre 33208).

ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Madame Calypso CHAMOIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 - Madame Calypso CHAMOIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 - L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.

ARTICLE 6 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 18 avril 2023

Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

et par délégation,

Le chef de service adjoint,

Signé

Romain DESLANDESRÉPUBLIQUE ARS Orne FRANÇAISE Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Arrêté portant création d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec Troubles du Spectre de l’Autisme (TSA)

dans le département de l’Orne,

géré par l’association ADAPEI de l’Orne

Le Directeur général Le Président

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental de l’Orne

VU :

- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;

- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

- La délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christophe DE BALORRE, Président du Conseil Départemental de l’Orne ;

- La décision du 24 décembre 2021 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2021-2025 ;

- La décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.

CONSIDERANT :

- L’appel à projets lancé le 1er juillet 2022 par l’Agence Régionale de Santé de Normandie et le Conseil Départemental de l’Orne pour la création de 12 places de Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec Troubles du Spectre de l’Autisme (TSA) ;

- Le projet de l’association ADAPEI de l’Orne réceptionné le 7 octobre 2022 ;

- L’avis de classement de la commission de sélection d’appel à projets lors de sa séance du 13 décembre 2022 ;

- Que le projet est compatible avec les objectifs du Projet Régional de Santé, du Schéma départemental pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap de l’Orne et ceux du cahier des charges de l’appel à projets.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de l’Orne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er - La création d’un SAMSAH, géré par l’association ADAPEI de l’Orne, sise 48 rue Lazare Carnot à Alençon (61000) est autorisée à compter du 1er mars 2023. Il assurera la couverture de l’ensemble du département de l’Orne.

ARTICLE 2 - Ce service s’adresse à des adultes avec troubles du spectre de l’autisme, à partir de 20 ans dont les capacités d’autonomie et d’adaptation à la vie sociale sont entravées.

Le SAMSAH peut, le cas échéant, accompagner des personnes dès 18 ans dont il a repéré des besoins spécifiques au vu de cette période de transition. Par dérogation, une admission est possible dès 16 ans si la personne cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux prestations familiales.ARTICLE 3 - La capacité du SAMSAH est fixée à 12 places. Le SAMSAH est organisé pour répondre à une file active permettant d’accompagner un nombre supérieur d’adultes en situation de handicap selon l’intensité de la prise en charge nécessaire.

ARTICLE 4 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : ADAPEI DE L’ORNE

N°FINESS : 61 078 589 1

Statut juridique : 61 - Association Loi 1901

Reconnue d’Utilité Publique

Entité Etablissement : SAMSAH TSA

Adresse : 48 rue Lazare Carnot à Alençon (61000)

N°FINESS : 61 000 943 3

Catégorie d’établissement : 445 - SAMSAH

Mode de financement : 57 – ARS PCD Dot.Glob

Code discipline d'équipement : 966 – Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l’autisme

Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire

Capacité précédente : /

Capacité totale autorisée : 12 places

ARTICLE 5 - En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 1er mars 2023 soit jusqu’au 28 février 2038. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 - En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création des 12 places de SAMSAH sera réputée caduque en l’absence d’ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 7 - La validité de l’autorisation des 12 places de SAMSAH est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.

ARTICLE 8 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 9 - Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l’Orne et sur le site internet du Conseil Départemental de l’Orne:

- D’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Conseil Départemental de l’Orne,

- D’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,

- D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

ARTICLE 10 - La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services du Département de l’Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l’Orne et sur le site internet du Conseil Départemental de l’Orne.

Fait à Caen, le 27 février 2023

Le Directeur général Le Président

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, du Conseil Départemental de l’Orne, Pour le Président du Conseil départemental

Et par délégation

Le Directeur général des services

Signé Signé

Thomas DEROCHE Gilles MORVAN