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Procès Verbal - PV conseil du 26 11 2024
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Monthou-sur-Bièvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 26 11 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
1
République Française PUBLIÉ EN LIGNE LE 30/01/2025
Département
Loir et Cher
PROCES VERBAL
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
séance du 26/11/2024
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes : RÉTIF Kathy, BONNEAU Marie Lyne, HERCOUET Sylvie, PINON Nathalie, LOUET Christine, MM : CHICOINEAU René, TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, JAHAN Eric, BIGNON Alain Absentes excusées : FESSENMEYER Nathalie, TROISPOUX Cécile
Absents : MARIS Guillaume, VALEGA Nathalie,
Secrétaire de séance : PINON Nathalie
Nombres de membres :
• Afférents au Conseil municipal : 15
• En exercice : 11
Date de la convocation : 20/11/2024
Date d'affichage : 20/11/2024
Quorum : le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2024 est arrêté et adopté à l’unanimité.
ETAT DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS ACCORDEES PAR DELIBERATION N°2020-04-33 DU 4 JUIN 2020
Le Conseil Municipal prend note de(s) décision(s) suivante(s) : Décision n°2024-12 : portant sur la passation d'un marché public à procédure adaptée avec l’entreprise SAUR relatif à des travaux et fourniture d’une borne incendie située au 41 rue de l'Eglise de la commune de Monthou sur Bièvre, pour un montant de 3 300€HT (3 960€TTC), Décision n°2024-13 portant sur un virement de crédits compte 6615 « intérêts des comptes courants et de dépôts crédits » : + 600€ et 615231 « entretiens et réparations sur réseaux » : -600€ Décision n°2024-14 : relatif au rachat de la ferraille à savoir 58.80€ (cinquante huit euros 80 cts) par le Groupe BARBAT Recyclage
réf : 2024-09-56 DELIBERATION RELATIVE A L’INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES Monsieur le Maire expose conformément aux circulaires N° NOR/INT/A/8700006/C du 8 janvier 1987, N°NOR/IOC/D/11/2/246C du 29 juillet 2011 et la circulaire ministérielle du 24 janvier 2023 le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle.
En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est de 125.06 € à compter de 2023, pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l'unanimité :
-DECIDE de reconduire l'indemnité versée au préposé chargé du gardiennage de l'église de Monthou-sur- Bièvre à compter de 2024
-FIXE à 125.06€ le montant de l'indemnité de gardiennage de l'Eglise à compter de 2024 -DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s'imputeront sur ceux ouverts au chapitre 011.article 6282.du budget de la commune.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
réf : 2024-09-57 Tarifs de location de la salle des fêtes pour l'année 2026 2
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité vote les tarifs ci- dessous à appliquer à la location de la salle des fêtes à compter du 1er janvier 2026, (les montants indiqués tenant compte des charges).
OCCUPATION Habitants de la
commune
Habitants et
associations
Hors commune/
Associations
intercommunales**
Associations
des parents
d’élèves des
communes
limitrophes*
Un jour de
9H à 8H
le lendemain
300 € 600€ 300 €
Deux jours
de 9H à 8H
le lendemain
430 € 750€ 580 €
Exposition-Vente
à but commercial.
250 € 275 €
Autres
Expositions
Gratuite
(Moyennant
paiement des
Charges)
Gratuite
(Moyennant
paiement des
charges)
*Communes de Les Montils, Valaire, Chaumont-sur-Loire, Pontlevoy, Sambin et Ouchamps Une convention sera signée au moment de la réservation de la salle des fêtes, ainsi que l'obligation de régler un acompte de 50% du montant de la location, un avis de somme à payer sera adressé. Le solde interviendra après la manifestation au moment de l'état des lieux.
Un chèque de caution de 325 € sera déposé en garantie. Le pétitionnaire devra fournir au moment de la réservation une attestation d'assurance responsabilité civile et un justificatif de domicile sur la commune (afin que soit appliqué le tarif habitants de la commune).
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
-d'ACCORDER aux associations communales, une fois dans l'année la gratuité de la location de la salle des fêtes (il sera demandé un chèque de caution et une attestation d'assurance),
Lors d'autres réservations, celles-ci seront accordées moyennant le paiement des charges soit : 120 € -concernant l’UNRPA et l’APEM, ces associations bénéficieront de la gratuité deux fois l’an - pour les associations intercommunales ** (FNACA, Sapeurs Pompiers…) elle sera accordée 1 fois l'an moyennant le paiement des charges. Lors d’autres réservations, celles-ci seront accordées moyennant le barème de l’année considérée, colonne « hors commune ».
Toute demande exceptionnelle sera étudiée par le Conseil Municipal.
- de METTRE à disposition la salle des fêtes, gracieusement, aux familles Montholiennes à l'occasion d'un rassemblement familial suite à un décès.
- de DEMANDER la somme de 30€ par chaise détériorée.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
réf : 2024-09-58 Délibération relative aux tarifs communaux applicables au 1er janvier 2025 Monsieur le maire rappelle les tarifs communaux en application sur la commune de Monthou sur Bièvre : Après en avoir délibéré, à l'unanimité le conseil municipal décide de reconduire les tarifs municipaux tels que présentés ci-dessous, à effet au 1er janvier 2024 : 3
PRESTATIONS NATURE
CONCESSIONS
FUNERAIRES
Concessions de terrain
30 ans
50 ans
100€
230€
Taxe de superposition de corps
30 ans
50 ans
100€
230€
Concessions de cases de columbarium
15 ans
30 ans
Taxe par urne installée
400€
600€
50€
Jardin du souvenir :
taxe pour dispersion des cendres 50€
ENCARTS
PUBLICITAIRES
DANS LE
BULLETIN
MUNICIPAL
Grand Format (1/4 de page A4)
Petit Format (1/8 de page A4)
100€
50€
LOCATION SALLE
DE REUNION
SITUEE DANS LE
BOURG
Les modalités de location sont :
pour une utilisation à but non lucratif :
-gratuite pour les habitants de la
commune et associations communales
et intercommunales *
-tarif par jour pour les Hors
Commune*
pour une utilisation à but lucratif :
-utilisation de la salle deux jours par
mois*
*Réservation et retrait des clefs en
mairie.
HC : 20€
10€/mois
REMISE EN ETAT
DES LOCAUX DE
LA SALLE DES
FETES
Tarif horaire à appliquer lors de la
remise en état des locaux à l'encontre de
l'utilisateur défaillant ou à la demande de
ce dernier. Il sera facturé 2 heures
minimum par intervention.
50€/h
EMPLACEMENT
PARKING
A chaque passage ou stationnement du
véhicule
30€
EMPLACEMENT
PLACE DE VENTE
SUR VOIE
PUBLIQUE
Option n°1 :Montant forfaitaire annuel, la
période de référence étant l'année civile
Option n°2 : Montant forfaitaire mensuel
50€
5€ 4
LOCATION
BANCS - TABLES
Prêt accordé uniquement aux habitants
de la commune, un chèque de caution
de 200€ sera déposé lors de la
réservation. En cas de défaillance du dit
emprunteur le chèque de caution sera
encaissé pour cause de
dédommagement du préjudice
occasionné.
GRATUIT
ADHESION
BIBLIOTHEQUE
Tarif applicable par famille
La période de référence étant l'année
civile.
GRATUIT
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
réf : 2024-09-60 SMAEP : RAPPORT D'ACTIVITE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU POUR L'ANNEE 2023
L'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure la remise d'un rapport par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chaque commune retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable Monthou-sur-Bièvre, Valaire et Ouchamps a remis pour l'année 2023 le document suivant retraçant l'activité du syndicat.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du CGCT, ce document joint en annexe à la présente délibération, fait l'objet d'une communication au Conseil Municipal dans sa séance publique.
Le Conseil Municipal donne acte de la transmission au titre de l'année 2023 du rapport visé à l'article L. 5211- 39 du Code général des collectivités territoriales et de la communication faite en séance. Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
réf : 2024-09-59 MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA MAIRIE DE MONTHOU SUR BIEVRE AUPRES DU MIXTE D’ADDUCTION D’EAU POTABLE MONTHOU-VALAIRE-OUCHAMPS
L'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, définit le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
M. le maire rappelle qu’en 2018 à la demande du SMAEP, le syndicat sollicitait auprès de la commune la mise à disposition de l'agent communal des espaces verts, afin de procéder à l'entretien du fossé situé à la station de pompage au lieu dit Les Palonnières route de Montrichard à Monthou-sur-Bièvre. Monsieur le maire propose de reconduire cette mise à disposition.
Vu l’avis favorable de l’agent,
La convention de mise à disposition doit définir notamment la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition, ses conditions d'emploi. 5
La mise à disposition donnant en principe obligatoirement lieu à remboursement, le montant des rémunérations et des charges sociales relatif à la mise à disposition fera l'objet d'un remboursement par le SMAEP Monthou, Valaire, Ouchamps au vu d'un état des interventions sur site.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :
• ACCEPTE la mise à disposition de l’agent municipal du service technque afin d'intervenir périodiquement pour l'entretien du fossé situé à la station de pompage au lieu dit Les Palonnières.
• AUTORISE cette mise à disposition à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans
• AUTORISE le maire à signer la convention correspondante ainsi que les éventuels avenants aux conventions
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
réf : 2024-09-61 TOUR DU LOIR ET CHER 2025: ACCORD DE PASSAGE ET DE SUBVENTION A l'occasion du 64ème Tour de Loir-et-Cher épreuve cycliste qui se déroulera du 16 au 20 avril 2025, l'organisation du TLC nous communique l'itinéraire, les coureurs traverseront la commune le mercredi 16 avril 2025.
Monsieur le maire informe également de leur demande de subvention d'organisation. Sur proposition de Monsieur le Maire, et après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité : - accepte le passage du Tour de Loir et Cher sur la commune de Monthou-sur-Bièvre le mercredi 16 avril 2025,
- accorde pour l'organisation de ce dernier une subvention de 123€,
soit 0.15 € par habitant,
- autorise le Maire à signer les pièces relatives à cette affaire.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
réf : 2024-09-62 FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les crédits votés à certains articles budgétaires sont insuffisants et qu'il est nécessaire de prévoir les décisions modificatives suivantes :
Budget principal
FONCTIONNEMENT
Sens Imputation
budgétaire
Libellé DEPENSES RECETTES
D 6556103 Relais assistantes maternelles 2 000.00
D 64118 Personnel titulaire-autres
indemnités
3 700.00
D 64138 Personnel non titulaire-autres
indemnités
2 000.00
D 6451 Cotisations URSSAF -1 500.00
D 6453 Caisse de retraite 2 000.00
D 615231 Entretien et réparations sur
voiries
-4 000.00
D 61551 Entretiens et sur matériels
roulants
-1 300.00 6
D 615221 Entretien et réparations sur
bâtiments publics
-3 000.00
D 657348 Subvention de
fonctionnement/équilibre
2 000.00
D 7392221 Fds de péréquation des
ressources communale FPIC
− -
1 000.00
R 752 Revenus des immeubles 900
TOTAL 900 900
Budget annexe Chez Blanche- bar restaurant épicerie-
FONCTIONNEMENT
Sens Imputation
budgétaire
Libellé DEPENSES RECETTES
D 023 Virement section
d’investissement
2 000.00
R 74 Subvention d’exploitation 2 000
TOTAL 0 0
INVESTISSEMENT
Sens Imputation
budgétaire
Libellé DEPENSES RECETTES
D 2313 Construction 2 000.00
R 021 Virement section
d’exploitation
2 000.00
TOTAL 0 0
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
réf : 2024-09-63 CYCLE DE L'EAU - Gestion de la compétence transférée - Conventions pour la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines - Avenant aux conventions pour l'exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ; Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la délibération d’Agglopolys n° A-D-2019-327 du 5 décembre 2019 créant le service public de gestion des eaux pluviales urbaines ; 7
Vu la délibération d’Agglopolys n° A-D-2019-328 du 5 décembre 2019 approuvant les conventions de gestions eaux pluviales urbaines avec l’ensemble des communes d’Agglopolys ;
Vu la délibération municipale n°2020-08-65 en date du 5/11/2020 relative au CYCLE DE L'EAU-Gestion de la compétence transférée-approbation de la convention pour la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages gestion des eaux pluviales urbaines a effet au 01/01/2020.
Vu la délibération municipale n°2022-11-69 en date du 15/12/2022 relative à l’avenant aux conventions pour les exercices 2022 2023.
Pour rappel, Agglopolys s’est vu transférer la compétence eaux pluviales urbaines au 1 er janvier 2020 en application des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
En 2020, devant l’organisation lourde et complexe à mettre en place, la Communauté d’agglomération de Blois a souhaité s’appuyer sur les services des communes en leur confiant la gestion pour son compte des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que l’y autorisent les dispositions des articles L. 5216- 7-1 et L. 5215-27 du CGCT. Ces articles reconnaissent en effet aux communautés d’agglomération la possibilité de confier à leurs communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
La convention de gestion, alors établie pour une durée de 2 ans, confie aux communes :
− la surveillance générale des ouvrages et réseaux : elle comprend l’inspection visuelle régulière des
ouvrages, le nettoyage et le petit entretien des ouvrages (lorsqu’il ne nécessite pas l’intervention d’un prestataire ou l’utilisation d’un matériel spécifique) et la transmission des comptes rendus de visites de surveillance à Agglopolys ;
− la réalisation des premières interventions en cas d’incident sur les ouvrages et réseaux (obstruction,
bouchage, effondrement par exemple) : elle comprend le déplacement sur le terrain pour identifier le problème, la résolution des incidents simples (ne nécessitant pas l'intervention d'un prestataire ou l'utilisation d'un matériel spécifique) et la transmission des informations auprès des services d’Agglopolys pour les incidents complexes et les dysfonctionnements majeurs ;
− l’entretien des bassins de rétention et des noues (nettoyage, curage, tonte, entretien des berges,
faucardages éventuels, etc.), y compris l’enlèvement, l’évacuation puis l’élimination ou le recyclage des déchets verts.
En contrepartie de ces missions, les communes perçoivent un remboursement de frais de la part d’Agglopolys. Ces 2 années ont permis notamment d’ajuster l’inventaire du patrimoine attaché à la compétence, en vue d’assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté du service. En 2022, un travail de révision du patrimoine est engagé afin d’intégrer les demandes formulées par les communes. Ce système de convention satisfait les deux parties et permet d'optimiser la gestion des ouvrages dans le cadre d'un service public adapté.
L'Agglomération dispose d'un autre dispositif partenarial de même nature avec les communes. Il s'agit des conventions de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires relatives à l’entretien des aires multisports et l’entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d’activités) et des pistes cyclables, approuvées par délibération n° 2013-227 du 24 septembre 2013, puis prolongées au titre des années 2015-2020 par la délibération n° 2015-048 du 3 avril 2015.
Ces conventions ont été prolongées par délibération n° A-D2022-092 du 24 mai 2022 pour les années 2022 et 2023. 8
Afin de disposer d'un dispositif unique de convention de gestion entre les différents services d'Agglopolys et les communes visant à une simplification administrative, il est nécessaire de prolonger les conventions de gestion relatives aux eaux pluviales urbaines jusqu’au 31 décembre 2024.
Entendu l’exposé de monsieur le maire,
Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité :
− approuve un avenant aux conventions de gestion eaux pluviales urbaines avec l’ensemble des
communes membres d’Agglopolys permettant de prolonger l’exercice jusqu’au 31 décembre 2024,
− autorise le Maire ou son représentant dûment habilité à engager toutes les démarches auprès des
communes et à signer l’ensemble des conventions de gestion.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
réf : 2024-09-64 VOIRIE : Convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires – avenant aux conventions pour l’exercice 2024.
L’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en principe tout transfert de compétences des communes vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale s’accompagne du transfert de service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Ce texte précise que les communes peuvent cependant préférer recourir, par convention, à une mise à disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de service.
C’est sur ce fondement que les communes d’Agglopolys ont souhaité mettre à disposition leurs services techniques pour l’exercice de certaines compétences communautaires afin de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité.
La délibération n° 2013-227 du 24 septembre 2013 du conseil communautaire a approuvé l’actualisation et l’extension aux 47 communes d’Agglopolys (hors Blois), de la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2013-2015 sur l’entretien des espaces verts des lagunes (assainissement), l’entretien des aires multisports et sur l’entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d’activités) et des pistes cyclables.
La délibération n° 2015-048 du 3 avril 2015 du conseil communautaire a approuvé un avenant aux conventions relatif aux conditions et modalités de la mise à disposition des services ou de parties de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2015 à 2020.
La délibération n°A-D-2019-185 du 11 juillet 2019 du conseil communautaire et la délibération n°2020-06-52 en date du 27/08/2020 du conseil municipal approuvé un avenant aux conventions permettant la prolongation de celles-ci pour l’exercice 2021.
Vu la délibération n° A-D-2022-092 du 24/05/2022 du conseil communautaire approuvant l’avenant aux convention permettant la prolongation de celles-ci pour les exercices 2022-2023.
Vu la délibération n°2022-10-61 en date du 22/11/2022 du conseil municipal approuvant un avenant aux conventions permettant la prolongation de celles-ci pour les exercices 2022-2023.
Il est précisé que la ville de Blois n’est pas concernée, la mutualisation des moyens entre Agglopolys et la ville étant organisée par ailleurs dans le cadre d’une convention spécifique unique depuis le 1er janvier 2009. 9
Agglopolys a lancé fin 2020, en concertation avec les communes, un travail de révision de la voirie d’intérêt communautaire permettant d’intégrer les demandes formulées par la commune depuis 2013 et de prendre en compte les mutations de notre territoire en lien avec les objectifs du PLUi HD et les nouvelles pratiques de mobilités. Ce travail a pour objectif la tenue d’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) prévue au 2 décembre 2022 qui permettra de fixer la liste des voiries classées d’intérêt communautaire.
Ce travail de révision nécessitera ensuite de reprendre les conventions de mise à disposition de personnel communal pour l’exercice de compétences communautaires, afin que celles-ci correspondent au patrimoine de voirie classé d’intérêt communautaire.
En outre, dans le cadre du transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines des communes à la Communauté d’Agglomération, une convention de mise à disposition du personnel communal pour l’exercice de prestations relatives à cette compétence a également été mise en place. L’objectif est donc de rassembler ces deux conventions afin de gagner en lisibilité pour l’ensemble des communes et faciliter le traitement administratif.
Cette seconde étape a pour objectif l’adoption de nouvelles conventions de mise à disposition dans le courant de l’année 2025.
Entendu l'exposé de monsieur le maire,
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
-APPROUVE l'avenant à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou parties de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2015-2020, permettant de prolonger celle-ci aux exercices 2024, - AUTORISE monsieur le Maire à signer les conventions particulières avec chacune des communes membres concernées ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Questions diverses :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : Monsieur le maire fait part des courriers de remerciement de la FNACA, Ensemble et Solidaires UNRPA, Le Souvenir Français pour l’octroi de la subvention au titre de l’année 2024.
INONDATIONS DU 18 OCTOBRE 2024 : suite aux inondations du 18 octobre dernier, Monsieur le maire demande aux élus de bien vouloir recenser les fossés bouchés et de l’en informer, afin qu’un curage soit envisagé permettant ainsi un meilleur écoulement des eaux lors de grosses pluies.
VŒUX : Monsieur le maire informe que la cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 10 janvier 2025 à 18h30 à la salle des fêtes de Monthou sur Bièvre.
TERRAIN DES FONTAINES : Monsieur le maire fait part d’un courrier émanant d’un administré souhaitant disposer du terrain des Fontaines afin d’organiser une cousinade et d’installer 4 caravanes pour un week end au mois d’aout. après discussion le conseil municipal émet un avis défavorable.
CIMETIERE/JARDIN DU SOUVENIR : M. TAFFOREAU souhaite connaitre la suite donnée au projet de colonne cinéraire au jardin du souvenir. M. le maire rappelle qu’une décision a été prise au mois d’aout (présenté en conseil municipal le 3 septembre dernier), la société Bouvier Goury a été retenue, cette dernière sera contactée afin de connaitre leur date d’intervention.
DEPART D’UN AGENT : Monsieur le maire à l’occasion du départ d’un agent du service technique dans le cadre d’une mutation vers une autre commune le 1er décembre prochain, lui adresse en sa présence tous ses remerciements pour le travail réalisé dans la commune, pour son engagement et sa collaboration durant vingt- cinq ans au service de la collectivité.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire lève la séance à 19h50
Procès-verbal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 28/01/2025.
Le Maire, Pierre WARDEGA La secrétaire de séance, Nathalie PINON