Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DL 220927 0095 Acquisition foncière d'une partie d
Déliberation - DL 220927 0094 Acquisition foncière d'une partie d
Déliberation - DL 220927 0094 Acquisition foncière d'une partie d
Déliberation - DL 250306 012 Acquisit parcelle sectEn°1640p 1006
Déliberation - DL 231107 142 Acquisition foncière Lieudit Monta
Déliberation - DL 231107 142 Acquisition foncière Lieudit Monta
Déliberation - DL 220927 0098 Rétrocession d'une partie de la RD
Déliberation - DL 220927 0098 Rétrocession d'une partie de la RD
Déliberation - DL 230926 111 Acquisition foncière – Lieu dit « Mo
Déliberation - DL 220927 0096 Acquisition foncière Lieudit Mont
Déliberation - DL 220927 0095 Acquisition foncière d'une partie de terrain de la parcelle cadastrée section E n° 2 347 sise 1006 chemin du camping
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 220927 0095 Acquisition foncière d'une partie de terrain de la parcelle cadastrée section E n° 2 347 sise 1006 chemin du camping)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Cr
U LE
Saint-Sulpice ERIC
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de procurations : 7
Convocation du 21 Septembre 2022
Affichage du 21 Septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane
MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND), M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian JOUVE, Bernard CAPUS et Jean-Philippe FELIGETTI, Mme Laurence SENEGAS, MM. Nicolas BELY, Benoît
ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Nadia OULD AMER et
Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés: M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Mmes Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme
Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Laurence SENEGAS), Marion CABALLERO (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) et Bekhta BOUZID (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ).
Absents : MM. Jean-Pierre CABARET et Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Hanane MAALLEM.
Délibération n° DL-220927-0095
Objet :
Acquisition foncière d’une partie de terrain de la parcelle
cadastrée section E n° 2 347 sise 1006 chemin du camping
Décision de l’Assemblée
e Votants : 27
e Pour : 27
Mode de scrutin : main levée
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 081-218102713-20220927-DL2209270095-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/3 Délibérations
Séance du 27 septembre 2022
03/10/2022 Délibération n° DL-220927-0095
Objet :
Acquisition foncière d’une partie de terrain de la parcelle cadastrée section E n° 2 347 sise 1006 chemin du camping
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au Maire, informe l'assemblée que la parcelle cadastrée section E n° 2 347, sise 1006 Chemin du Camping, est la propriété de M. et Mme ACQUIER. Elle supporte un emplacement réservé destiné à créer une liaison douce entre la rue du Colonel Arnaud BELTRAME et le Chemin du Camping.
Parcelle E n° 1638 piston seras res
, Parcelle E n° 1639 Lente) nn A À \ PacelleEnt{36 | en = me te = A
= Far En D —— & e ee L'oTE Parcets En 228 fe ——— tt * Î è % |
PSS ——— 1! Parcells E n° 2271 4 { …
Te 18| £
18 1
2 —— | P \
| L \ |
Le prix convenu pour le rachat est d'1 €. La Commune supportera les frais d'acte et de bornage. Cette acquisition a été approuvée par délibération n° DL-210706-0082 du 6 juillet 2021. Toutefois, suite à une erreur sur le numéro de la parcelle, il convient de redélibérer sur le sujet.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer les conditions et prix d'achat de la parcelle.
Le service des domaines n'a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales).
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vule Code de la propriété des personnes publiques ;
- Vu le Plan local d'urbanisme en vigueur ;
- Vu la délibération n°DL-210706-0082 du 6 juillet 2021 ;
- Vules explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 8 septembre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Parc Georges Spénale Page 2/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022 - Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour permettre la création d'une liaison douce reliant la rue du Colonel Arnaud BELTRAME et le Chemin du Camping.
DÉCIDE,
- de rapporter la délibération n° DL-210706-0082 du 6 juillet 2021. - d'autoriser l'acquisition par la Commune d'une partie de terrain cadastrée section E n° 2 347 sise 1006 chemin du Camping appartenant à M. et Mme ACQUIER au prix de 1 € (un euro), dans les conditions susvisées.
- de confier la rédaction de l’acte authentique à la SCP GINOULHAC-MAUREL (4 place du Grand Rond, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe), les frais d'acte étant à la charge de la Commune. - d'habiliter M. le Maire à signer l’acte ainsi que toutes pièces s'y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 septembre 2022
Parc Georges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022