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Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Lilas.
Lien du pdf (Déliberation - d21 24 rar 2023 parking)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
D21/24 Point n°5
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT Liberté - Egalité - Fraternité DE LA SEINE SAINT DENIS
COMMUNE DES LILAS
ARRONDISSEMENT
DE BOBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 13 mars 2024
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
est de 35
L'an deux mille vingt-quatre, le treize mars à dix-neuf heures.
Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le vingt-huit février deux mille vingt-quatre, s'est assemblé en salle des Mariages et du Conseil sous la présidence de Lionel BENHAROUS, Maire.
OBJET
REPRISE ANTICIPEE PRESENTS :
DES RESULTATS DE Lionel BENHAROUS, Sander CISINSKI, Madeline DA SILVA, Christophe L’EXERCICE 2023 PAQUIS, Nathalie BETEMPS, Daniel GUIRAUD, Moussou NIANG, Guillaume DU BUDGET LAFEUILLE, Valérie LEBAS, Christian LAGRANGE, Arnold BAC, Liliale ANNEXE DES GAUDUBOIS, Patrick BILLOUET, Lucie FERRANDON, Richard LE PONTOIS, PARKINGS PUBLICS Lisa YAHIAOUI, Sonia ANGEL, Gaëlle GIFFARD, Martin DOUXAMI, Delphine DE LA VILLE DES PUPIER, Simon BERNSTEIN, Mathias GOLDBERG, Nancy AGUILERA LILAS TORRES, Bénédicte BARBET, Hélène BERTHOUMIEUX, Vincent DURAND.
formant la majorité des Membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES :
Lionel PRIMAULT par Martin DOUXAMI, Malika DJERBOUA par Nathalie BETEMPS, Patrick CARROUER par Valérie LEBAS, Alice CANABATE par Gaëlle GIFFARD, Johanna BERREBI par Guillaume LAFEUILLE, Brigitte BERCERON par Bénédicte BARBET, Frédérique SARRE par Hélène BERTHOUMIEUX.
ABSENTS : Jimmy VIVANTE, Bruno ZILBERG.
SECRETAIRE : Richard LE PONTOIS. D21/24 Point n°5
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE DES
PARKINGS PUBLICS DE LA VILLE DES LILAS.
LE CONSEIL,
Sur proposition du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son L2311-5,
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Considérant que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
Considérant que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité, les résultats de l'exercice antérieur, sous réserve d'une délibération du conseil municipal.
Considérant que ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnel établie par l'ordonnateur attestée par le comptable ; - les états des restes à réaliser au 31 décembre ;
- une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget produits et visés par le comptable.
VU l'avis de la commission compétente,
VU le rapport du représentant légal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : Approuve les résultats de l'exercice 2023 pour le budget annexe des parkings publics de la Ville des Lilas : D21/24
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Point n°5
Résultat de fonctionnement 2023
Résultat de l'exercice 9 840,01
Résultat antérieur reporté (c/002) 21 746,92
Résultat à affecter 31 586,93
Résultat d'investissement 2023
Résultat de l'exercice - _1072,83
Résultat antérieur reporté (c/001) 73 978,72
Résultat d'investissement cumulé 72 905,89
Solde des restes à réaliser au 31/12/2023 160 764,00
Restes à réaliser dépenses ° - 30236,00
Restesà réaliser recettes 191 000,00
[Besoin en Investissement -
AFFECTATION
Affectation en réserves c/R1068 -
Reports en fonctionnement R 002 31 586,93
Reports en investissement R 001 72 905,89
Décide la reprise anticipée des résultats 2023 et de les inscrire au budget prévisionnel 2024.
Approuve que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil municipal devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2024.
Dit que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Décide que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Monsieur le Trésorier Municipal de la Ville des Lilas.
Délibération votée par 29 voix en faveur, 0 voix contre et 4 abstentions.
Le 14 Séance
is ONTOIS
Certifiée exécutoire compte tenu :
de sa transmission en Préfecture
et de sa publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa D21/24 Point n°5
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300456-20240313-D21-24-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/03/2024]
Publication : 25/03/2024