Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 13 NOVEMBRE 2018 2

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 13 NOVEMBRE 2018 2 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Bueil. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 13 NOVEMBRE 2018 2)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE BUEIL

PROCES VERBAL

SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 novembre 2018

CONSEILLERS MUNICIPAUX :

En exercice : 14

Présents : 12

Pouvoirs : 0

Votants : 12

Date de convocation et d’affichage : 6 novembre 2018

Les membres du Conseil municipal de la commune de Bueil légalement convoqués le 6 novembre 2018, se sont réunis en séance publique le 13 novembre 2018 à vingt heures en mairie de BUEIL, sous la présidence de Monsieur Michel CITHER, Maire. Présents : MM. Chantal SIMONETTI, Christine COLLERY, Martine DELAQUEZE, Monique PENOT, Irène DUPOIRIER, Jean-Pierre QUIRIN, Harry SIGNORET, Dominique BAUCHET, Gilles MARQUAIS, François GARNIER, Yannig LENOUVEL.

Absents : MM. Adeline AUBEL, Jean-Pierre ANGENARD

Secrétaire de séance : Madame Chantal SIMONETTI

Approbation du rapport de la CLECT

Le Conseil Municipal de BUEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu les statuts de Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° CC/18-123 de Seine Normandie Agglomération du 28 juin 2018, portant attributions de compensation provisoires ;

Vu le rapport établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées le 17 septembre 2018, notifié aux communes par courrier du président de ladite commission en date du 18 septembre 2018 ; Vu le rapport de présentation du Maire ;

Considérant que le rapport de la commission locale des charges transférées est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver le rapport ci-joint de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Seine Normandie Agglomération en date du 17 septembre 2018.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Augmentation du capital de NORMANDIE AXE SEINE

Le rapporteur rappelle qu’à ce jour, le capital social de NORMANDIE AXE SEINE s’élève à 270 000 €uros, divisé en 27 000 actions de 100 euros chacune.

L’actionnaire principal de NORMANDIE AXE SEINE est SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION.

La société développe son activité principalement dans le domaine de l’aménagement.Son objet social est l’exercice des activités d’intérêt général suivantes, relevant de la compétence de ses actionnaires, exclusivement au profit et sur le territoire géographique de ces derniers :

1) La réalisation d’opérations de construction et d’équipements d’infrastructures, 2) La réalisation d’opération d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme, à savoir entreprendre, réaliser, conduire et harmoniser, toutes actions ou opérations d’aménagement ayant elles-mêmes pour objet de : a. Mettre en œuvre des projets urbains, des politiques locales de l’habitat, b. D’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, c. De favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

d. De réaliser des équipements collectifs,

e. de lutter contre l’insalubrité,

f. De permettre le renouvellement urbain,

g. De sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti, non bâti et les espaces naturels, 3) La mise en œuvre de toutes missions concourant à la réalisation des opérations mentionnées ci-dessus,

ainsi que la réalisation de toute étude ou activité ayant un lien direct ou indirect avec l’objet social visé ci-dessus.

Cette société est une société publique locale qui est, à ce titre détenue exclusivement par des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.

Elle intervient exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique.

Sous réserve que ses actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services sur ses orientations stratégiques et ses décisions importantes, la société est qualifiée de quasi régie. Les contrats quels qu’ils soient qu’elle conclura avec ses actionnaires n’auront par conséquent pas à être mis en concurrence.

Une prise de participation de a collectivité dans le capital de NORMANDIE AXE SEINE permettra donc de bénéficier des services de cette société sans être obligés d’organiser une consultation.

A cet effet, l’assemblée générale des actionnaires de NORMANDIE AXE SEINE a organisé une augmentation de capital d’un montant total de 141 000 €uros, permettant aux collectivités du département de l’Eure le souhaitant d’entrer au capital de la société.

Il vous est donc proposé de souscrire à l’augmentation de capital organisée, dans les conditions ci-dessous : - Nombre d’actions souscrites : 20 (vingt) actions

- Valeur nominale : 100,00 €

- Prime d’émission : 0

- Montant total de la souscription : 2 000,00 (deux mille) €

- Libération : intégrale à la souscription.

Du fait de cette prise de participation, notre collectivité désignera un représentant à l’assemblée spéciale de NORMANDIE AXE SEINE, regroupant les actionnaires dont la part de capital est trop réduite pour qu’ils bénéficient directement d’un siège d’administrateur. Cette assemblée spéciale désignera un administrateur représentant collectivement ses membres, qui exercera également pour leur compte le contrôle analogue voulu par les textes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1, Vu le Code de commerce,

Décide :

- De prendre une participation dans le capital social de NORMANDIE AXE SEINE, - De souscrire à cet effet de nouvelles actions émises par NORMANDIE AXE SEINE par augmentation de capital à hauteur de 20 (vingt) actions pour une valeur nominale de 100 €, soit un montant total de 2 000,00 (deux mille) €, sans prime d’émission,

- De libérer intégralement dès la souscription ce montant, qui sera prélevé sur le budget Investissement, ligne 261, - De désigner Michel CITHER, Maire en qualité de titulaire et Chantal SIMONETTI, Première Adjointe en qualité de suppléante, pour représenter la collectivité à l’assemblée spéciale de NORMANDIE AXE SEINE, en l’autorisant à accepter toute fonction dans ce cadre ;

- De Désigner Michel CITHER, Maire en qualité de titulaire et Chantal SIMONETTI en qualité de suppléante pour représenter la collectivité aux assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) de NORMANDIE AXE SEINE, en l’autorisant à accepter toute fonction dans ce cadre,

- De doter Monsieur Michel CITHER de tous les pouvoirs nécessaires à l’effet de ces décisions

La présente délibération sera transmise au Contrôle de légalité en application de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982.Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de l’Eure

Dans le cadre de sa politique enfance jeunesse, la commune a souhaité renouveler son partenariat avec la Caisse d’allocations Familiales de l’Eure en signant avec elle un contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

En vue de bénéficier de la prestation de service enfance jeunesse versée par la CAF et d’être signataire du contrat enfante Jeunesse pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer ce contrat et tout document s’y référant.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au Représentant de l’Etat.

Syndicat de voirie – reversement des attributions de compensation

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée délibérante que par convention SNA versera à la commune une attribution de compensation qu’elle-même devra reversée au Syndicat de Voirie. Le conseil municipal devra délibérer très prochainement sur ce dossier lorsque SNA aura finalisé les conventions.

Modification de la régie de recettes de la restauration scolaire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune rend à la population un grand nombre de services et de prestations dont la restauration collective aux élèves scolarisés dans les écoles primaire et maternelle.

Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement et d’encaissement, il est proposé aux familles plusieurs moyens de paiement, dont le numéraire, les chèques, le paiement par carte bancaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adjoindre aux trois moyens de paiement ci-dessus énumérés, pour le paiement des factures dues au titre de la restauration scolaire, les moyens de paiement suivants : - Le prélèvement automatique,

- Le paiement internet « TIPI »

D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion avec la Direction des Finances Publiques et tout contrat à intervenir et à effectuer l’ensemble des opérations y afférent.

Donner tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au Représentant de l’Etat.

Musée du Cinéma - Modification de la régie de recettes – Autorisation des encaissements par Carte Bancaire – Autorisation d’ouverture d’un compte de « Dépôts de Fonds au Trésor »

Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement et d’encaissement, il est proposé aux visiteurs de payer les entrées du musée avec les moyens de paiement suivants : le numéraire et le chèque bancaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu ce qui précède, le Conseil municipal décide :

- D’autoriser les encaissements des entrées du musée avec les moyens de paiement suivants : o Le numéraire,

o Le chèque bancaire

o Et la Carte bancaire

- D’autoriser le Maire à engager les démarches nécessaire pour la location d’un terminal de carte bancaire, - D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ouverture d’un compte de dépôts de Fonds au Trésor, - D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion avec la Direction des Finances Publiques et tout contrat à intervenir et à effectuer l’ensemble des opérations y afférent,

- De donner tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au Représentant de l’Etat.Budget principal – Délibération modificative n° 4

Dans le cadre de la souscription au capital de NORMANDIE AXE SEINE, une somme de 2000 € doit être versée sur le compte de NORMANDIE AXE SEINE ouvert auprès de la DDFIP de l’Eure.

Afin de procéder aux écritures comptables correspondantes, il est nécessaire d’inscrire des crédits en Section d’Investissement au compte 261 et de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

- Section d’investissement :

o Diminution de crédit au compte 2111 « terrains nus » - 2 000 € o Augmentation de crédit au compte 261 « titres de participation » + 2 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’approuver la modification budgétaire n° 4 – budget principal de Bueil, à savoir : o Section d’investissement :

 Diminution de crédit au compte 2111 « terrains nus » - 2 000 €  Augmentation de crédit au compte 261 « titres de participation » + 2 000 € - De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au Représentant de l’Etat et de procéder aux écritures comptables correspondantes.

Indemnité de conseil allouée au comptable public

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, Considérant que Monsieur Thierry LOUGE est comptable public au Centre des Finances Publiques de Pacy-sur-Eure, Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

- DECIDE d’accorder à Monsieur Thierry LOUGE, comptable public de Pacy-sur-Eure, l’indemnité de conseil pour la prestation d’assistance et de conseil à la commune de BUEIL,

- DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies conformément à l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera acquise à Monsieur Thierry LOUGE pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Résiliation du bail consenti à Madame Caroline SIRVAIN esthéticienne à BUEIL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que Madame Caroline SIRVAIN, esthéticienne, a notifié à la commune la résiliation du bail précaire que la commune lui a consenti le 1er avril 2015 pour le local qu’elle occupe à BUEIL - 1 bis rue du Bois.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte la résiliation du bail consenti à Madame Caroline SIRVAIN, esthéticienne à la date du 31 décembre 2018, - Décide de restituer le dépôt de garantie d’un montant de 200 HT qui sera remboursé à Madame SIRVAIN une fois qu’elle se sera acquittée des charges de fonctionnement dues pour le local loué. Ces charges lui seront notifiées au 31 décembre 2018,

- D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossierLocation d’un local libre – situé à BUEIL – 1 bis rue du Bois

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que compte tenu du départ de l’esthéticienne et de l’orthophoniste, il est préférable de consentir un bail pour les deux bureaux, et de fixer le loyer à 400 € HT par mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser le Maire à procéder à la location du local situé 1 bis rue du Bois, - Dit que les locaux donnés à bail sont situés à BUEIL – 1 bis rue du bois, - D’autoriser le Maire à signer un bail commercial,

- Précise que le montant du loyer mensuel est fixé à 400 € HT, révisable tous les ans à la date anniversaire, - Fixe le dépôt de garantie à 2 mois de loyer, soit 800 €

- Précise que le bail sera signé sous seing privé.

Budget des Bâtiments Industriels et Commerciaux – Délibération modificative n° 1

Monsieur le Maire expose que compte tenu des différents départs des locataires, et afin de leur rembourser le dépôt de garantie, il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

- Autorise qu’une somme supplémentaire de 4 500 € soit inscrite en section d’investissement - Approuve la modification budgétaire n° 1, à savoir :

o Section d’exploitation :

 Diminution de crédit au compte D 61528 « entretien et réparations autres biens mobiliers » - 4 500 €  Augmentation de crédit au compte D 023 « virement en section d’investissement » : + 4 500 € o Section d’Investissement :

 Augmentation de crédit au compte R 021 « virement de la section de fonctionnement » : + 4 500 €  Augmentation de crédit au compte D 165 « dépôts et cautionnements reçus » : + 4 500 € - Autorise le Maire à procéder aux écritures comptables,

- Autorise le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Participation du COSEC Lucie Aubrac aux frais de transports des activités natatoires

La commune de Bueil a intégré dans le champ de sa compétence les frais de transport des activités natatoires des classes de 6ème du Collège Lucie Aubrac de Bueil.

La commune de Bueil et le Syndicat du COSEC du Collège Lucie Aubrac prévoient de mettre en place un partenariat financier. La convention entre les parties vise à définir les modalités de participation financière et d’engagements réciproques des signataires. Le Syndicat du COSEC du Collège Lucie Aubrac s’engage à reverser à la commune une somme représentant le solde des frais de transport des activités natatoires dû à la commune.

Au titre de l’année scolaire 2017/2018 ce solde s’élève à : 318,88 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de cette délibération

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire pour les élèves n’habitant pas la commune de Bueil – année scolaire 2017/2018

Monsieur le Maire soumet aux membres de l’assemblée délibérante le rapport suivant :

Il est rappelé au conseil municipal que les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, prévoit qu’une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes peut être demandée par la commune d’accueil à la commune de résidence de l’enfant concerné.

Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des enfants.

Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général des écoles (fournitures scolaires, petit matériel, le matériel pédagogique, le transport, le personnel, les ATSEM, les agents de service, etc…..).Cette participation doit également couvrir les dépenses indirectes liées, à l’entretien des bâtiments, aux dépenses de chauffage, d’électricité, des produits d’entretien et autres fournitures.

Les frais de scolarité pour l’année scolaire 2017/2018, s’élèvent à 500 € par élève.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le montant de participation,

- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place de ces dispositions, - Autorise le Maire à signer les conventions avec les communes concernées.

Signature d’une convention financière et de prestation de services avec la commune de Breuilpont

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que la commune de Breuilpont souhaite curer des regards d’eau pluviale.

La commune de Bueil équipée d’un hydrocureur, est en mesure d’effectuer cette prestation et de mettre à disposition deux agents des services techniques de la commune de Bueil pour effectuer cette prestation.

Le coût pour cette prestation est fixé à 700 € TTC.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- Donne son accord pour qu’une prestation de curage des regards d’eau pluviale soit réalisée pour le compte de la commune de Breuilpont.

- Précise que le coût de la prestation est fixé à 700 € TTC,

- Autorise le Maire à signer avec la commune de Breuilpont une convention financière et de prestation de services ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Budget principal – modification budgétaire n°4 – Virement de crédits au chapitre 012

En raison de nombreux remplacements d’agents titulaires, indisponibles pour raison de santé, au cours de l’exercice 2018, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 012 – Compte D 6413 « personnel non titulaire ».

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la modification budgétaire suivante :

o Section de Fonctionnement :

 Diminution de crédit au compte D 657364 « SPIC » : - 10 000 €

 Augmentation de crédit au compte D 6413 « personnel non titulaire » : + 10 000 € - Autorise le Maire à procéder aux écritures comptables et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des locations des salles Jean Delannoy et la salle située dans la cour de la mairie ainsi que du matériel mis à disposition des habitants.

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que la commune dispose de deux salles des fêtes : la salle Jean Delannoy louée aussi bien aux habitants de la commune qu’aux personnes extérieures, et la salle située dans la cour de la mairie louée uniquement aux habitants de la commune, ainsi que du petit matériel divers loué (tables, plateaux, tréteaux, chaises et chapiteaux).

A la demande des finances publiques et afin de nous mettre en conformité avec la comptabilité publique, il est nécessaire de créer une régie de recettes.Après avoir pris connaissance de ce qui précède, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- La création d’une régie de recettes pour l’encaissement des locations des salles et du matériel divers, - Que le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €uros (trois mille euros), - Que le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé, - Que le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur, - Que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle selon la réglementation en vigueur.

Versement du demi 13ème mois au personnel territorial

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal, le versement du demi 13ème mois à l’ensemble du personnel titulaire.

Il propose également de verser au personnel contractuel une somme de 150 € qui sera proratisée en fonction de la prise de fonction, de la durée hebdomadaire de service.

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que le demi 13ème mois accordé au personnel titulaire sera proratisé pour les agents en congé de maladie de plus de 30 jours sur les douze derniers mois.

Redevance d’occupation du domaine public par les installations de gaz

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la redevance d’occupation du domaine public pour les installations de gaz s’élève à 412,77 € pour l’année 2018.

Composition de la commission communale de contrôle des listes électorales

Dans les communes de plus de 1000 habitants et plus, la composition de la commission est fonction du nombre de listes ayant obtenu des sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal.

Pour Bueil la commission de contrôle doit être composée de 1 conseiller municipal et de 2 délégués qui ne peuvent être ni conseillers municipaux ni employés de la commune.

La commission est ainsi composée :

- Conseiller municipal volontaire : Monsieur François GARNIER

- Deux délégués :

o Madame Josiane LANDAIS

o Madame Annie JAN

Travaux d’aménagement du quartier de la gare et des travaux de l’école maternelle

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il est nécessaire de souscrire un prêt relais pour les travaux d’aménagement du quartier de la gare et des travaux de l’école maternelle.

Monsieur le Maire se charge de contacter des organismes bancaires.

Le Conseil municipal sera amené à délibérer au cours d’une prochaine réunion.

L’ordre du jour étant épuisé,

Ont signé au registre les membres présents.