Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 12 JUILLET 2018

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 12 JUILLET 2018 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Bueil. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 12 JUILLET 2018)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

COMMUNE DE BUEIL

PROCES VERBAL

SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 Juillet 2018

Les membres du Conseil municipal de la commune de Bueil légalement convoqués le 5 juillet 2018, se sont réunis en séance publique le 12 juillet 2018 à vingt heures en mairie de BUEIL, sous la présidence de Monsieur Michel CITHER, Maire.

Présents : MM. Chantal SIMONETTI, Martine DELAQUEZE, Monique PENOT, Irène DUPOIRIER, Jean-Pierre QUIRIN, Harry SIGNORET, Dominique BAUCHET, Gilles MARQUAIS, Jean-Pierre ANGENARD. Absents : MM Christine COLLERY (pouvoir à Michel CITHER), Adeline AUBEL, François GARNIER, Yannig LENOUVEL. Secrétaire de séance : Madame Martine DELAQUEZE

Signature d’un bail commercial avec la SAS TD2I « Tableautier dépannage installations industrielles » L’entreprise TD2I souhaite louer un local de 110 m2 appartenant à la commune de BUEIL – situé ZA « Sous le Beer » - 27730 BUEIL.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de commerce,

Vu le projet de bail commercial présenté,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail commercial à intervenir avec l’Entreprise TD2I « Tableautier dépannage installations industrielles »,

- Dit que les locaux donnés à bail sont situés à BUEIL, ZA « Sous le Beer », - Que le bail commence à courir à partir du 1er juillet 2018,

- Précise que le montant du loyer mensuel est fixé à 500 € hors taxes, révisable tous les ans à la date anniversaire avec entrée en jouissance des lieux au 1er juillet 2018,

- Fixe le dépôt de garantie à 2 mois de loyer soit 1100 € HT,

- Que le bail sera signé sous seing privé,

Signature d’un bail commercial avec le cabinet d’infirmières de Mesdames Cécilia MINET et Carine CHAUDUN

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que Mesdames Catherine DAULT et Françoise LISIECKI, infirmières libérales, cessent leur activité au 30 septembre 2018.

Les repreneurs du cabinet d’infirmières, Mesdames Cécilia MINET et Carine CHAUDUN, souhaitent reprendre le bail consenti avec Mesdames DAULT et LISIECKI, pour le local appartenant à la commune, situé à BUEIL 1 bis rue du Bois.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte de donner à bail à compter du 1er octobre 2018 à Mesdames Cécilia MINET et Carine CHAUDUN, le local d’une superficie de 11,76 m2, appartenant à la commune situé à BUEIL – 1 bis rue du Bois, - Précise que le montant du loyer mensuel pour chaque infirmière est fixé à 207,20 € hors taxes, révisable tous les ans à la date anniversaire avec entrée en jouissance des lieux au 1er octobre 2018,

- Fixe le dépôt de garantie à 2 mois de loyer soit 414,40 € HT pour chaque infirmière, - Que le bail sera signé sous seing privé,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail commercial à intervenir avec Mesdames Cécilia MINET et Carine CHAUDUN,2

Cessation d’activité de Mesdames Catherine DAULT et Françoise LISIECKI, infirmières libérales

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que Mesdames Catherine DAULT et Françoise LISIECKI, infirmières libérales, cessent leur activité au 30 septembre 2018 et de ce fait quitte le local sis à BUEIL – 1 bis rue du Bois, appartenant à la commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte la résiliation du bail consenti à Mesdames DAULT et LISIECKI pour cessation d’activité, - Décide de restituer le dépôt de garantie d’un montant de 800 €uros HT qui sera remboursé par moitié aux intéressées, sous réserve que tous les loyers soient acquittés à la date du 30 septembre 2018, - D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Cessation d’activité de Madame Marie DELLE-CASE, orthophoniste

Par lettre recommandée Madame Marie DELLE-CASE a informé la commune que pour des raisons familiales elle est dans l’obligation de mettre fin à son activité libérale ainsi qu’au bail précaire que la commune lui a consenti en janvier 2018 pour l’occupation d’un local appartenant à la commune sis à BUEIL – 1 bis rue du Bois, afin d’y exercer son activité d’orthophoniste.

L’état des lieux sera réalisé le 20 juillet 2018 et les clefs restituées à la commune le jour même.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte la résiliation du bail précaire consenti à Madame Marie DELLE-CASE, - Précise que le local sera libéré le 20 juillet 2018,

- Précise que le loyer du mois de juillet sera réduit en fonction de la durée d’occupation, - Décide de restituer le dépôt de garantie d’un montant de 250 €uros HT sous réserve que l’intéressée soit à jour du paiement des loyers et des charges de fonctionnement lui incombant,

- Précise que conformément au bail l’intéressée devra rembourser à la collectivité les charges d’eau, d’électricité, de chauffage et d’entretien de la chaudière pour la période du 2 janvier au 20 juillet 2018, - D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Sortie de la commune de La Boissière du Syndicat de Voirie du Canton de Pacy-sur-Eure

Par délibération du 14 avril 2018, la commune de La Boissière a sollicité auprès du Syndicat de voirie du Canton de Pacy-sur- Eure, son retrait à compter du 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que, lors de l’Assemblée Générale du Syndicat de Voirie du Canton de Pacy-sur-Eure qui s’est tenue le 4 juillet 2018, le principe de sortie de cette commune du syndicat a été accepté avec deux voix contre et vingt-trois voix pour et que dans ce cadre, la commune de La Boissière sera redevable au Syndicat de Voirie de la quote- part des emprunts contractés pendant son adhésion selon le tableau joint.

Conformément à la législation en vigueur et notamment l’article L.5211-19 du CGCT, il convient de se prononcer sur ce retrait.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Donne un avis favorable au retrait de la commune de La Boissière du Syndicat de Voirie du Canton de Pacy-sur-Eure, à compter du 31 décembre 2018,

- Valide les conditions financières de sortie de La Boissière selon le détail ci-dessous :

2019 : 4 643,67 € 2025 : 1 501,74 €

2020 : 4 616,10 € 2026 : 864,05 €

2021 : 4 588,54 € 2027 : 536,99 €

2022 : 3 101,72 € 2028 : 293,07 €

2023 : 2 893,72 € 2029 : 293,07 €

2024 : 2028,23 € 2030 : 219,79 €3

Travaux sur puisards, puits et bassin d’infiltration sur la commune à la suite des pluies de mai 2018

A la suite des violents orages qui se sont abattus sur la commune en mai dernier, la commune a subi de grosses inondations et des dégâts importants au niveau de puisards, de puits et bassin d’infiltration situés sur la commune.

Des devis de remise en état ont été demandés à l’entreprise CANAVERT Environnement située à SAINT-MARCEL – 1 rue de la cressonnière.

- Travaux à réaliser en face du 35 rue du Val aux Fleurs :

o Création d’un puits d’infiltration des eaux pluviales devis estimatif de 5 378,16 € TTC - Réparation d’une canalisation de diamètre 400 mm au droit du 21 rue du Bel air et réalisation d’un trop plein sur bassin d’infiltration appartenant à la commune de Bueil, situé dans la propriété de Madame Eliane DUVAL et recevant les eaux pluviales des RD 148 « rue du Bel Air », RD 836 « grande rue » et l’impasse du Bassin – devis estimatif : 9 420,60 € TTC

Vu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle parue au JO le 5 juillet 2018, Vu l’urgence de réaliser ces travaux sur le réseau d’eau pluviale,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, et en avoir délibéré : - Décide de procéder aux travaux énumérés ci-dessus,

- Approuve les devis de l’Entreprise CANAVERT pour un montant de 14 798,76 € TTC, - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Restauration scolaire – tarifs pour l’année scolaire 2018/2019

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’un nouveau règlement du service de restauration scolaire est mis en place à compter du 1er septembre 2018.

Aussi, il propose au Conseil municipal pour l’année scolaire 2018/2019 de ne pas augmenter le prix du repas et de supprimer deux tarifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le prix de la restauration scolaire comme suit :

Les tarifs pratiqués pour l’année scolaire 2017/2018 :

- Prix du repas du 1er et 2ème enfant : 3,75 €

- Prix du repas du 3ème enfant et suivants : 3,00 €

- Prix du repas des enfants non-résidents : 4,25 €

- Prix du repas des enfants occasionnels : 5,20 €

- Prix du repas des adultes : 4,90 €

- Prix du repas des enfants faisant l’objet d’un PAI dont les repas sont fournis par la famille : 1,85 €

Tarifs pour l’année scolaire 2018/2019 applicables au 3 septembre 2018 :

- Prix du repas par enfant : 3,75 €

- Prix du repas des enfants non-résidents : 4,25 €

- Prix du repas des adultes : 4,90 €

- Prix du repas des enfants faisant l’objet d’un PAI dont les repas sont fournis par la famille : 1,85 €

Modification du tableau des subventions versées aux associations

Il a été alloué, au moment du vote du budget, une subvention de 120 € au CFA du bâtiment d’Evreux alors qu’aucun jeune de Bueil ne fréquente cet établissement. En revanche, plusieurs élèves fréquentent le CFA Interconsulaire. Monsieur le Maire propose de modifier le tableau d’attribution des subventions comme suit : - Suppression de la subvention de 120 € au CFA du Bâtiment

- Augmentation de la subvention de 120 € (soit au total une somme de 240 € qui sera mandatée) au CFA Interconsulaire.

Par ailleurs, Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que l’Association APEBN, a eu obligation, de solliciter une société de sécurité pour l’organisation de la Foire-à-Tout et a dépensé une somme de 304,81 €. Aussi, Monsieur le Maire propose qu’il soit versé à l’APEBN une subvention exceptionnelle pour courir cette dépense imprévue.4

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fixer la subvention du CFA Interconsulaire à 240 € au lieu de 120 € - D’attribuer une subvention exceptionnelle à l’APEBN d’un montant de 305 € - D’approuver la modification budgétaire n° 2 – budget principal de Bueil o Diminution de crédits au compte 615221 : - 305 €

o Augmentation de crédits au compte 6574 : + 305 €

- De charger le Maire à procéder aux écritures comptables et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Signature d’un bail précaire de 2 ans avec Monsieur Stéfanio PINTO, architecte d’intérieur

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que Monsieur Stéfanio PINTO, architecte d’intérieur, est intéressé pour louer à la commune un local sis à BUEIL – ZA « Sous le Beer » d’une superficie de 110 m2 pour y exercer son activité d’architecte d’intérieur.

Toutefois, l’intéressé demande qu’il lui soit consenti un bail précaire de deux ans.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte de donner à bail à compter du 16 juillet 2018 à Monsieur Stéfanio PINTO, architecte d’intérieur, un local d’une superficie de 110 m2, sis à BUEIL – ZA « Sous le Beer »,

- Précise que le montant du loyer mensuel est fixé à 550 € HT révisable tous les ans à la date anniversaire avec entrée en jouissance des lieux au 16 juillet 2018,

- Fixe le dépôt de garantie à 1 mois de loyer soit 550 € HT,

- Que le bail sera signé sous seing privé,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail précaire d’une durée de deux ans avec Monsieur Stéfanio PINTO.

Questions et informations diverses

- Reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle : par arrêté du 26 juin 2018, paru au Journal Officiel le 5 juillet 2018 l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Bueil pour les inondations et coulées de boue survenues le 28 mai 2018.

- Point sur les travaux à l’école maternelle : préparation des travaux lundi 16 juillet en ce qui concerne les VRD et la maçonnerie. Le Sol souple extérieur va être remplacé. Les façades extérieures des bâtiments scolaires ainsi que la cantine vont être nettoyées et traitées.

- Agence postale communale : Delphine MARIE a été retenue pour le poste et va suivre une formation auprès de l’agent de l’agence postale de Houlbec Cocherel. L’ouverture officielle est prévue le mardi 7 août.

L’ordre du jour étant épuisé,

Ont signé au registre les membres présents.