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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Garlède-Mondebat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 3 4 Vote du taux des taxes locales pour)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉR.…
DE LA COMMUNE DE GARLEDE-MONDEBAT
DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
T Préfecture 8 TAG G22 TT RëG
SEANCE DU 7 AVRIL 2022
L'an 2022 et le sept avril, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre presctit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de M. Eric LAFONTAN, Maire.
Présents : Desclaux Rémi — Duplantier Isabelle — Lacaze Frédéric - Lafontan Eric - Lalanne Elodie — Rigou Fabrice - Sansous Vincent - Tardy Véronique
Excusés : Dupouy Thierry - Lafontan Sébastien - Maillot Stéphane
Mime Tardy Véronique a été nommée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 1° avril 2022
DÉLIBÉRATION N° 2022-3-4
| Objet : Vote du taux d es taxes locales pour Pannée 2022 |
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des
impôts locaux, notamment :
- les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.
Le Conseil Municipal,
- considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 48 317 euros.
Après avoir délibéré,
- FIXE les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit :
Taxes Taux de Taux votés Bases Produits l'année 2021 en 2022 2022 2022
F.B. 26.94 26.94 142 700 38 443
F.N.B. 33.70 33.70 29 300 9 874
Total 48 317
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
À Garlède-Mondebat,
Le 12.04.2022
Le Maire,
Eric LAFONTAN