Procès Verbal - pv conseil municipal du jeudi 3 avril 2025

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Procès Verbal - pv conseil municipal du jeudi 3 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Fins. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du jeudi 3 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Etaient présents : Françoise BOULARD, Anita DORNIER, Camille FAIVRE, Laurent FAIVRE, Christine

FEUVRIER, Christophe JACOULOT, Prisca MAIRE, James MICHEL, Yannick MYOTTE-DUQUET, Yves

OBERTINO, Séverine PIERRE, Frédéric POURCHET, Valérie PRÉTOT, Elisabeth REDOUTEY, Hervé

REMONNAY, Alain RENAUD, Hervé SIMONIN, Marie-Claude SIRE, Ulysse TATTU et Édith VIEILLE.

Absents excusés : Monsieur David CHRISTIN

Absent : Monsieur Frédéric POURCHET (arrive à 20h00)

Procurations : Monsieur David CHRISTIN donne procuration à Anita DORNIER

Secrétaire de séance : Madame Valérie PRÉTOT

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 3 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le trois du mois d’avril, à la salle d’honneur

à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis,

sur convocation légale en date 2025, sous la présidence

de Madame Elisabeth REDOUTEY, Maire pour une session ordinaire du mois de février.

Nombre de conseillers en exercice : 21 Quorum : 11

La séance est ouverte à 19H05

ORDRE DU JOUR

QUESTIONS DIVERSES

L

FINANCES

Vote des taux d’imposition de la TFB (Taxe Foncière s/le Bâti) et la TFNB (Taxe Foncière s/le Non Bâti)

Examen et Vote du budget principal et des budgets annexes 2025

(Les projets budgétaires sont joints à la convocation)

Protection Sociale Complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de

conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé

Suppression d’un poste d’Adjoint Technique

Création d’un poste d’Adjoint Administratif et suppression d’un poste d’Adjoint Administratif 1ère classe

PERSONNEL

TOURISME

Inscription d’itinéraires de randonnée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Doubs (PDIPR)

BOIS

Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025

Commune de LES FINS

Séance de Conseil Municipal du 3 avril 2025 7/2025Délibération 11-04-2025

Objet : Vote des taux d’imposition de la TFB (Taxe Foncière s/le Bâti) et la TFNB (Taxe Foncière s/le

Non Bâti)

Madame le Maire propose de délibérer sur l’augmentation ou non des taux d’imposition des taxes directes

locales

Les taux d’impositions de référence pour 2025 sont les suivants :

8.14 % pour la Taxe d’Habitation

34.72% pour la Taxe Foncière Bâti

35.56 % pour la Taxe Foncière Non Bâti

Le conseil municipal après avoir délibéré décide de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes

directes locales pour 2025.

Suffrages exprimés : 20 Pour : 9 Contre : 11 Abstention : 0

Délibération 07-04-2025

Objet : Examen et Vote du budget 2025 “Bois”

Madame Le Maire propose d’examiner le projet de budget primitif « bois » pour 2025 qui reprend à la fois

les crédits de reports, les excédents ou les déficits du compte administratif 2024.

L’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée VOTE le budget

primitif 2025.

En matière de fongibilité des crédits : l’organe délibérant délègue à l’exécutif la possibilité de procéder à

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 08-04-2025

Objet : Examen et Vote du budget 2025 “Salle Polyvalente”

Madame Le Maire propose d’examiner le projet de budget primitif « Salle Polyvalente » pour 2025 qui

reprend à la fois les crédits de reports, les excédents ou les déficits du compte administratif 2024.

Élection secrétaire de séance

et arrêt du procès-verbal de la précédente réunion de Conseil Municipal

Le Maire ouvre la séance et indique que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

nomme Madame Valérie PRETOT, secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 février 2025 au vote.

Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

FINANCESL’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée VOTE le budget primitif

2025.

En matière de fongibilité des crédits : l’organe délibérant délègue à l’exécutif la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 09-04-2025

Objet : Examen et Vote du budget 2025 “Meix Brenet - Les Genêts”

Madame Le Maire propose d’examiner le projet de budget primitif « Lotissement Meix Brenet – Les Genêts »

pour 2025 qui reprend à la fois les crédits de reports, les excédents ou les déficits du compte administratif 2024

L’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée VOTE le budget primitif

2025.

En matière de fongibilité des crédits : l’organe délibérant délègue à l’exécutif la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Suffrages exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Arrivé de Monsieur Frédéric POURCHET

Délibération 10-04-2025

Objet : Examen et Vote du budget 2025 “Budget Général”

Madame Le Maire propose d’examiner le projet de budget primitif « Général » pour 2025 qui reprend à la fois les

crédits de reports, les excédents ou les déficits du compte administratif 2024.

Commune de LES FINS

Séance de Conseil Municipal du 3 avril 2025 9/2025L’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à main levée VOTE le budget primitif

2025.

En matière de fongibilité des crédits : l’organe délibérant délègue à l’exécutif la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Suffrages exprimés : 21 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 1

Délibération 12-04-2025

Objet : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – Mandatement du Centre de gestion de la fonction

publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé

Madame le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter

du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation

financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une

convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité,

désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié

d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès,

désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à

l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de

l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré,

soit au titre d’une convention de participation.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres

de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin

de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à

l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans

les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en

concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le

compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un

ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et

pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette

convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se

fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature

d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la

convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.Vu

-le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants,

- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

-le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

-la délibération du CDG 25 en date du 27/11/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure

une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant

-l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale

complémentaire,

- l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

-l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25

afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier

ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une

convention de participation pour le risque « Santé ».

-mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la

conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé»

-mandate le CDG 25 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir

des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe,

à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».

-prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure

menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris

connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de

participation souscrite par le CDG 25.

Suffrages exprimés : 21 Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 13-04-2025

Objet : Suppression d’un poste d’Adjoint Technique

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 10 septembre 2024 ;

Vu l’avis du CST en date du 1 avril 2025 ; er

Madame le Maire propose à l’assemblée,

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps complet à raison de 35 heures

hebdomadaires à compter du 1 avril 2025 er

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 avril 2025, er

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique - ancien effectif : 9 nouvel effectif : 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

-DE SUPPRIMER à compter du 1 avril 2025, un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps

complet ;

er

-DE COMPLETER en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la commune.

Suffrages exprimés : 21 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 4

Commune de LES FINS

Séance de Conseil Municipal du 3 avril 2025 11/2025Délibération 14-04-2025

Objet : Création d’un poste d’Adjoint Administratif 28/35 et suppression d’un poste d’Adjoint

Administratif Principal de 1 classe

ème

ère

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 10 septembre 2024 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Administratif en raison des besoins des services ;

Madame le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’Adjoint Administratif permanent à temps non-complet à raison de 28/35 à

compter du 14 avril 2025

ème

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 14 avril 2025,

Filière : administratif,

Cadre d’emploi : Adjoint Administratif

Grade : Adjoint Administratif - ancien effectif : 6 nouvel effectif : 6

-la suppression d’un emploi d’un Adjoint Administratif Principal de 1 classe à temps non-complet à raison

de 28/35

ère

ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

-DE CREER à compter du 14 avril 2025, un emploi d’Adjoint Administratif Territorial permanent à temps non-

complet et DE SUPPRIMER l’emploi d’un Adjoint Administratif Principal de 1 classe à temps non-complet à

raison de 28/35

ère

ème

-DE COMPLETER en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la commune ;

-DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y

rapportant, seront inscrits au budget.

Suffrages exprimés : 21 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 1

Délibération 15-04-2025

Objet : Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2025

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

· la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt

communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du

Régime forestier ;

·cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet.

Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque

année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une

forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

·la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations

notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document

s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes

puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues

à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les

Communes forestières et l’ONF, annexée à cette présente délibération ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 18 novembre 2024 pour l’exercice 2025

avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Considérant l’avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 19 février 2025

1) Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF

procédera à la désignation, comme suit : Se référer à la fiche d’aide à la saisie fournie par l’ONF pour compléter les tableaux

2) Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les

Communes forestières et l’ONF.

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de

valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en

affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la

destination des produits.

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation

(arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc…).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec

des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs

et maximiser sa probabilité de recette.

Commune de LES FINS

Séance de Conseil Municipal du 3 avril 2025 13/20253) Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat

d’approvisionnement

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune,

propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation

(abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant à l’ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur

d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.

☒ Demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se

charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation

(abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…).

☒ Demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation

groupée »

4) Autorise le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés), suivant les dispositions suivantes :

L’autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois, moyennant une

redevance fixée, par sanglier, à :

50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m³

100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m³

150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m³

5) Autorise le maire à signer les documents afférents

La présente délibération sera transmise à l’ONF

Suffrages exprimés : 21 Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 16-04-2025

Objet : Inscription d’itinéraires de randonnée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de

Randonnée du Doubs (PDIPR)

Mme Elisabeth REDOUTEY Maire de Les Fins, présente les caractéristiques et les objectifs du Plan

départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

L’élaboration du PDIPR relève de la compétence des Départements (article L 361-1 du Code de

l'Environnement).

Les objectifs du PDIPR sont les suivants :

-créer les conditions d’aménagement, d’entretien et de valorisation des sentiers destinés à la pratique de la

promenade et de la randonnée pédestre, VTT ou équestre, et qui participent à l’essor des modes doux de

déplacement et au développement touristique des territoires,

-garantir la continuité de ces itinéraires de randonnée.

Le PDIPR constitue à la fois un outil efficace pour gérer et améliorer les réseaux d’itinéraires dans le respect de

l’environnement, et une opportunité pour mieux organiser ces diverses pratiques et valoriser les territoires.

L’inscription d’un itinéraire au PDIPR protège juridiquement cet itinéraire. Il devient donc opposable aux tiers

en cas de projets pouvant menacer les pratiques ou en modifier les caractéristiques.

Dans le Doubs, le PDIPR a été créé et mis en place par le Département le 14 décembre 1998.En vue de l’inscription d’un itinéraire au PDIPR par le Département, plusieurs conditions doivent être réunies et

notamment :

-pour les chemins ruraux ou la traversée des parcelles du domaine privé communal, une délibération de la

commune concernée autorisant l’inscription du chemin ou de la parcelle concernée,

-pour les parcelles privées, la signature par le Département d’une convention de passage avec les propriétaires

des parcelles concernées.

Dans le cas présent, à l’issue d’une phase de concertation conduite dans le cadre du développement de la

randonnée au sein de la Communauté de Commune du Val de Morteau, le Conseil municipal est invité à se

prononcer :

sur la liste des chemins ruraux (domaine privé de la Commune mais affecté à l’usage du public) proposés ci-

dessous et concernant les itinéraires :

-Boucle 26 Morteau Mont Vouillot

-Boucle 27 Les Fins Mont Vouillot

ainsi que sur les autres sentiers, propriétés de la Commune, devant faire l’objet d’une convention de passage

(chemin d’Etat ou autre collectivité).

Une fois validées par le Conseil municipal, ces propositions d’inscriptions au PDIPR sont soumises à l’approbation

du Conseil départemental.

Concernant les chemins privés, l’avis du Conseil municipal est un avis de principe, étant entendu que leur

inscription au PDIPR ne pourra être effectuée qu’après signature d’une convention d’autorisation de passage entre

les propriétaires et l’EPCI.

L’ensemble des chemins, dont les chemins ruraux et autres chemins appartenant à la Commune (valeur « chemin

Etat ou autre collectivité » dans la colonne statut juridique), à inscrire au PDIPR sont présentés dans le tableau

suivant :

Voir tableau en Annexe

Ces chemins figurent sur fond cartographique dans le dossier qui est joint en annexe de la présente délibération.

Ayant entendu cet exposé, le Conseil Municipal, par 13 POUR, 2 CONTRE et 6 ABSTENTIONS

- EMET un avis favorable aux propositions de sentiers à inscrire au PDIPR sur le territoire communal,

- DEMANDE au Département du Doubsl’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de

Randonnée (PDIPR) des chemins ruraux mentionnés dans le tableau ci-dessus,

- S’ENGAGE (pour les Chemins ruraux uniquement) :

conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire

d'application du 30 août 1988, à conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces

chemins,

à ne pas aliéner l’emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR,

en cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural inscrit au PDIPR, à informer le Département du Doubs et à

lui proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la

randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des

paysages traversés. Toute opération publique d’aménagement foncier doit également respecter ce maintien

ou cette continuité,

à prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération

foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue

de la promenade et de la randonnée,

à intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au PDIPR dans le cadre de l’élaboration ou de la révision

de tous documents d'urbanisme inhérents à la commune,

à prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin de limiter, voire

interdire quand cela est possible, le passage des engins motorisés sur cet itinéraire sauf pour les ayants droits

(propriétaires riverains ne disposant pas d’autres voies d’accès, service de secours, équipe d’aménagement et

d’entretien, …),

Commune de LES FINS

Séance de Conseil Municipal du 3 avril 2025 15/2025- ACCEPTE le balisage et la pose de signalétique, conformément aux préconisations du PDIPR du Doubs,

- AUTORISE le Département du Doubs (pour les itinéraires touristiques structurants à l’échelle départementale)

ou l’EPCI (pour les itinéraires touristiques structurants à l’échelle intercommunale) à procéder à l’aménagement, la

mise en valeur, l’entretien et l’animation des sentiers inscrits au PDIPR,

- AUTORISE Madame le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à

cette procédure d'inscription, et en particulier les conventions de passage à établir sur les sentiers propriétés de la

Commune autres que les chemins ruraux.

Suffrages exprimés : 21 Pour : 13 Contre : 2 Abstention : 6

Annexes

Descriptif boucles

Boucle 26 Morteau Mont Vouillot Boucle 27 Les Fins Mont VouillotQuestions diverses

En réponse à la question de Monsieur Frédéric Pourchet posée lors de la précédente réunion de conseil,

concernant l’absence prolongée d’un conseiller municipal et sa non-démission. Madame le maire apporte la

réponse suivante :

En s’appuyant sur une question écrite au Sénat et la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des

relations avec les collectivités territoriales, Madame le Maire apporte la réponse suivante :

Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, refusant de remplir une des fonctions qui lui sont

dévolues par les lois, peut-être sanctionné par une démission prononcée par le tribunal administratif (article L.

2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). (ex : présence aux élections,…)

Selon une jurisprudence constante, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'absences répétées d'un élu

aux séances du conseil municipal (CE, n° 68842, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon). En outre, l'absence

de sanction à l'égard de membres du conseil municipal ne participant pas aux séances, n’ait pas de nature à

mettre des conseils municipaux dans l'impossibilité de fonctionner dans des conditions normales.

L'absence ne remet pas en cause le mandat électif, les conditions de l'éligibilité d'un conseiller s'appréciant au

jour du scrutin. Le conseiller municipal absent, même durablement, garde la faculté de donner un pouvoir écrit

de voter en son nom à un autre membre du conseil municipal (article L. 2121-20 du CGCT). Ce pouvoir est

valable pour trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et sans limitation pendant la

durée du mandat.

Monsieur Frédéric Pourchet soutien sa position et trouve dommageable sa non-présence aux séances de

réunion de conseil.

Réglementation sur le brûlage en agriculture.

Une plaquette d'information sur le brûlage des déchets verts par les exploitants agricoles (hors Plan de

Protection de l'Atmosphère) dans le département du Doubs rédigée par la DDT et la DRAAF a été transmise

en Mairie. Ce document a été mis à jour suite au nouvel arrêté du 4 mars 2025 portant règlement

départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels (le précédent arrêté -

19 juillet 2023 - est abrogé). La possibilité de brûler des déchets verts pour les agriculteurs est maintenant

fixée du 1er octobre au 31 mars (période verte), sous réserve de respecter certaines conditions.

Nettoyage de printemps

Ce nettoyage a lieu le samedi 12 avril à 9h.

L’école élémentaire participe avec les élèves le jeudi 10 avril avec les classes de CP et CE1. Un goûter sera

offert par la commune. Les classes de maternelle effectueront aussi une action de nettoyage lors de leurs

sorties au canapé forestier.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h46

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an susdit

Le secrétaire de séance Le Maire

Valérie PRÉTOT Elisabeth REDOUTEY

Commune de LES FINS

Séance de Conseil Municipal du 3 avril 2025 17/2025