ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2017-068
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2017Sommaire
ARS
32-2017-06-06-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes
du département du Gers (4 pages) Page 4
DDCSPP
32-2017-05-31-002 - AP-Ao-Estalens_2017 (6 pages) Page 9
32-2017-06-06-012 - ARRETE portant extension de la capacité du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile CADA) d'Auch (2 pages) Page 16
32-2017-06-06-011 - Extension CADA 40 places Lettre Directeur Général France Terre
d'Asile (1 page) Page 19
DDT
32-2017-06-06-009 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le
cadre d'une pêche de sauvegarde sur le cours d'eau Baïse par la Fédération Départementale
des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA) du Gers du 06 juin au 31 juillet 2017 (4 pages) Page 21
32-2017-06-08-009 - Arrêté établissant la liste et la nature des travaux de compensation en
cas d'autorisation tacite de défrichement ainsi que la base de calcul et le montant de
l'indemnité équivalente à acquitter à défaut de la réalisation de ces travaux en application
de l'article R.341-4 du code forestier (2 pages) Page 26
32-2017-06-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL delivrant l'homologation du plan
annuel de répartition "étiage" à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin
Garonne Aval Dropt campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole du 01
juin au 31 octobre 2017 (4 pages) Page 29
PREF-DLPCL
32-2017-06-09-004 - adhésion de la CC Coeur d'Astarac en Gascogne à la carte "fourrière
animale" du syndicat SM3V (2 pages) Page 34
32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 (12 pages) Page 37
32-2017-06-12-001 - AP autorisation creation chambre funeraire (2 pages) Page 50
32-2017-06-13-001 - AP liste candidats second tour legislatives (2 pages) Page 53
32-2017-06-12-002 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquete publique conjointe DUP et
parcellaire Beaucaire (5 pages) Page 56
32-2017-06-06-006 - arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux hippodrome de
Cazaubon année 2017 (2 pages) Page 62
32-2017-06-12-004 - arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux pour l'année
2017 à Castéra-Verduzan (2 pages) Page 65
32-2017-06-09-001 - arrete portant composition de la commission locale de recensement
des votes au comité des finances locales (1 page) Page 68
32-2017-06-09-002 - arrete portant renouvellement des membres du conseil départemental
de l'éducation nationale institué dans le département du Gers (4 pages) Page 70
232-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch (34
pages) Page 75
32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom (34
pages) Page 110
PREF-SSI
32-2017-06-01-020 - arrêté autorisation d 'un système de vidéoprotection Atelier
marbrerie Bolognini Fleurance (2 pages) Page 145
32-2017-06-08-003 - arrêté autorisation système vidéoprotection Hotel Aubergade -
Barbotan Les Thermes (2 pages) Page 148
32-2017-06-08-001 - Arrêté autorisation système vidéoprotection INPOST - Auch (2
pages) Page 151
32-2017-06-08-002 - Arrêté autorisation système vidéoprotection INPOST Eauze (2 pages) Page 154
32-2017-06-08-004 - Arrêté autorisation système vidéoprotection SAS Les 4 trèfles - Auch
(2 pages) Page 157
32-2017-06-08-005 - Arrêté renouvellement système vidéoprotection Parking baylac -
Auch (2 pages) Page 160
SDIS
32-2017-06-02-009 - A-SDIS32-17-119 Prévention (3 pages) Page 163
SPM
32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac (15 pages) Page 167
32-2017-06-15-008 - AP les 10 kms de Mirande (10 pages) Page 183
3ARS
32-2017-06-06-008
Arrêté fixant la liste des médecins agréés généralistes et
spécialistes du département du Gers
Désignation des médecins agréés généralistes et spécialistes
ARS - 32-2017-06-06-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers 4BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS
ARRETE
fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes
du département du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU la circulaire interministérielle du 30 juin 1986 relative à l’application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2014 portant désignation des médecins agréés généralistes et
spécialistes prévue par l’article 1° du décret susvisé,
VU les avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du GERS en date des 9 et 31 mai 2017,
VU la proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie -Délégation
Départementale du Gers,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des médecins agréés généralistes prévue par l'article 1% du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
modifié est établie comme suit :
ARRONDISSEMENT D'AUCH :
Docteur PASQUIO Olivier AUBIET
Docteur ANGLEZIO Jean-Pierre AUCH
Docteur BAUTE Dominique AUCH
Docteur BRIFFOD André AUCH
Docteur LABORDE Pierre AUCH
Docteur LACHAPELE Patrick AUCH
Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers
Cité administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 - ouverture au public de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30
ARS - 32-2017-06-06-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers 5Docteur LARGE Jean-Louis
Docteur MERCIER-GARDELLE Céline
Docteur MELAN Philippe
Docteur COSTANZO Joseph,
Docteur BOURNAZEL Jean-Marie
Docteur CASTADERE Jean-Marc
Docteur LAGARDE Jacques
Docteur SINQUIN Jean-Paul
Docteur DESPAX Jean-Pierre
Docteur JULIEN Philippe
Docteur LUDGER André
Docteur HOSTIER Pierre
Docteur MARQUET Patrick
ARRONDISSEMENT DE CONDOM :
Docteur LARY Jean
Docteur ESPIET Dalia
Docteur BONNAFOUS Pierre
Docteur CHARPIN Eric
Docteur CHEVALIER-DUFLOT Claire
Docteur BEZIAT Pierre
Docteur CHARRIERE Josiane
Docteur DESLANDRES Eric
Docteur LEYDET Pierre
Docteur TSEE Kim
Docteur DUPRONT Didier
Docteur CHAPUIS Philippe
Docteur MALAFOSSE Denis
Docteur JEFFROY Gérard
Docteur BORTOLASO Joëlle
Docteur BAILLEUL Claude
Docteur PETRISSANS Philippe
Docteur REY Stéphane
Docteur BOUCHARD Benoît
Docteur BIEZUNSKI Serge
ARRONDISSEMENT DE MIRANDE :
Docteur BROUSSE Denis
Docteur MARSEILLAN Henry-Jean
Docteur MARSEILLAN-MALOCHET Jacky
Docteur TRABÜT Jean-Marie
Docteur FANTON Patrick
Docteur KALAWON Ramesh
Docteur MOURAS Yannick
Docteur CLOT Michèle
AUCH
AUCH
DURAN
GIMONT
L'ISLE-JOURDAIN
L'ISLE-JOURDAIN
L'ISLE-JOURDAIN
L'ISLE-JOURDAIN
LOMBEZ
PUYCASQUIER
PUYCASQUIER
SAMATAN
SAMATAN
BARBOTAN-CAZAUBON
CASTERA-VERDUZAN
CONDOM
CONDOM
CONDOM
EAUZE
FLEURANCE
FLEURANCE
FLEURANCE
FLEURANCE
GONDRIN
LECTOURE
LECTOURE
MAUVEZIN
MONGUILHEM
MONTREAL-du-GERS
NOGARO
NOGARO
SAINT-CLAR
TERRAUBE
MASSEUBE
MASSEUBE
MASSEUBE
MASSEUBE
MIRANDE
MIRANDE
MIRANDE
RISCLE
ARS - 32-2017-06-06-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers 6nr
ARTICLE 2 : La liste des médecins agréés spécialistes prévue par l’article 1% du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
modifié est établie comme suit :
CARDIOLOGIE :
Docteur SENOUSSI Abdel AUCH
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE :
Docteur LEGER Marc SAINT-LARY
Docteur RAZAFIMBAHOAKA François AUCH
Docteur ROCHEREAU Patrice AUCH
DERMATOLOGIE -VENEREOLOGIE :
Docteur PEYRET Laurent AUCH
NEUROLOGIE :
Docteur MALBEC Marcel AUCH
O.RL. :
Docteur WIDROWSKI Marc AUCH
PSYCHIATRIE :
Docteur ALBERNY Jean AUCH
Docteur LE QUANG Bruno AUCH
Docteur SNAPIR Rodolphe AUCH
Docteur STAURENGHI Jean-Louis AUCH
Docteur MATTAR Jean AUCH
Docteur GARDES-BRUNIER Françoise AUCH
RHUMATOLOGIE :
Docteur BOUTEILLER Gilbert AUCH
ARTICLE 3 : Les médecins ci-dessus désignés sont agréés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la
date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 désignation des médecins agréés généralistes et spécialistes du
département du GERS est abrogé.
ARS - 32-2017-06-06-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers 7Nr
ARTICLE 5 : Recours contre cet arrêté peut être formé devant le tribunal administratif, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos
— BP 543 — 64000 PAU, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les personnes à
qui il sera notifié, et à compter de sa publication pour toutes les autres personnes.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le délégué départemental du Gers de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
A 9 6 JUIN 2017
Le préfet
Pletre ORY
ARS - 32-2017-06-06-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers 8DDCSPP
32-2017-05-31-002
AP-Ao-Estalens_2017
Extension de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pisciculture d'Estalens
DDCSPP - 32-2017-05-31-002 - AP-Ao-Estalens_2017 9DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
CV1700172
Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture
d’un établissement d’élevage détenant des animaux d'espèces non domestiques
n° 32- 2017-
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le règlement communautaire n° 338/97 du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l’environnement, en particulier le livre IV - titre 1° dans ses parties législative et
réglementaire et notamment ses articles L. 413-3 et R. 413-8 à R. 413-23 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet du Gers :
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux :
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux
de certaines espèces non domestiques dans des établissements d'élevage, de vente, de location, de
transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu le dossier de demande déposé le 16 août 2016 par Madame Françoise Montacq, en vue d'obtenir une
extension de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de transit et de vente d'animaux
d'espèces non domestiques sis 5 chemin d'Estalens à Nogaro (32110) :
Vu l'avis du conseil municipal de Nogaro (32110) en date du 12 avril 2017 ;
Vu le rapport et avis du service instructeur en date du 12 avril 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011- 157-0004 en date du 6 juin 2011 attribuant un certificat de capacité relatif
aux animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Ludovic Çabal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011- 157-0005 en date du 6 juin 2011 attribuant un certificat de capacité relatif
aux animaux d'espèces non domestiques à Madame Françoise Montacq ;
DDCSPP- Cité administrative- Place de l’ancien foirail — 32020 Auch CEDEX 9
Accueil du public : 8, chemin de la Caillaouère — Auch
du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendredi : 09h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public
DDCSPP - 32-2017-05-31-002 - AP-Ao-Estalens_2017 10Vu l'arrêté préfectoral n° 2011- 157-0006 en date du 6 juin 2011 attribuant un certificat de capacité relatif
aux animaux d'espèces non domestiques à Madame Françoise Taufer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-05-02-005 en date du 2 mai 2017 attribuant l'extension du certificat de
capacité relatif aux animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Mickaël Négrini :
Vu l'avis émis par la commission départementale de la nature des paysages et des sites, réunie en
formation faune sauvage captive, en sa séance du 02 mai 2017 ;
Considérant que l'établissement en question appartient à la première catégorie définie par l'arrêté
ministériel du 21 novembre 1997 susvisé :
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de répondre aux
exigences fixées par le code de l'environnement, notamment son article R. 413-19 :
Considérant la présence, au sein de cet établissement, de personnes responsables titulaires du certificat
de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques concernés :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRETE
Article 1”
L'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage à caractère professionnel d'espèces non
domestiques est attribuée à la société « Pisciculture d’'Estalens » sise 5 chemin d’'Estalens à Nogaro
(32400). Cet établissement n'est pas destiné à la présentation d'animaux au public.
Article 2
L'établissement est autorisé à héberger les espèces annexées à la présente décision.
Article 3
L'établissement doit s'attacher les services d'au moins une personne disposant d’un certificat de capacité
pour l'élevage des espèces détenues dans l'établissement. Les pouvoirs de décisions de l’une au moins
des personnes titulaires du certificat de capacité sont suffisants pour lui permettre d'intervenir,
notamment, sur les modalités d'entretien des animaux et sur le plan de formation du personnel qu'est
tenu d'élaborer l'exploitant.
Tout changement concernant le ou les titulaires du certificat de capacité présents sur site doit être signalé
à la préfecture du Gers.
Article 4
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions du présent arrêté.
Article 5
Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout temps
compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs aptitudes, leurs mœurs,
leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la
santé des personnes et des animaux. En particulier, l'exploitant s’assurera d'une régulation efficace de la
température des locaux et des bassins.
Le cas échéant, les emplacements où sont détenus les animaux d'espèces considérées comme
dangereuses au sens de la liste de l'annexe 3 de l'arrêté du 10 août 2004 modifié susvisé font l'objet,
Sous la responsabilité du capacitaire, d’une limitation efficace de leur accès, d'une signalétique
particulière, de consignes et d'équipements adaptés pour leur séquestration et leurs manipulations.
De manière générale, la présence d'animaux pouvant occasionner des blessures, envenimations ou
maladies graves est asservie à la mise en place de protocoles de prévention et de secours adaptés aux
risques (morsure, piqûre, envenimation...), validés par le médecin du travail et portés à la connaissance
des personnels concernés.
2/5
DDCSPP - 32-2017-05-31-002 - AP-Ao-Estalens_2017 11Article 6
En cas de cession à titre gracieux ou onéreux d'un animal appartenant à une espèce où un groupe
d'espèces figurant en annexe 2 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé et dont la détention
a été autorisée, le cessionnaire doit être lui-même autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même
espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé.
Lors de cette cession, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle
figurent les informations suivantes :
- nom Scientifique et nom commun de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé :
-__ Statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé :
- identification de l'animal cédé, le cas échéant :
- nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant :
- Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire :
-__ attestation sur l'honneur du cédant certifiant que l'animal cédé provient d'un élevage dont le cheptel
a été constitué conformément à la réglementation en vigueur ;
- attestation sur l'honneur du cessionnaire certifiant qu'il est autorisé à détenir un ou plusieurs
animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé :
-_ date et lieu de la cession.
Cette attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires dont chacun doit être signé par le
cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire de cette attestation de cession est conservé par le cédant,
l'autre exemplaire de cette attestation est conservé par le cessionnaire. Le cessionnaire et le cédant
présentent respectivement à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de
l'environnement un exemplaire de l'attestation de cession définie dans le présent article.
Dans ce cadre, les animaux des espèces considérées comme dangereuses au sens de l'annexe 3 de
l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé ne pourront être cédés qu'à des établissements
d'élevage ou de présentation au public titulaires de l'autorisation d'ouverture correspondante à l'exclusion
de tout autre.
Article 7
Des contrôles de la qualité de l’eau (eau de mer et eau douce) sont réalisés par l'exploitant ou un
prestataire habilité selon une fréquence suffisante et préétablie, en vue de garantir les conditions
optimales d'élevage des animaux. Les résultats de ces contrôles sont conservés et tenus à disposition
des services officiels. Les éventuelles anomalies sont enregistrées de même que les actions correctives
mises en place.
Article 8
L'ensemble des locaux, des équipements et des abords sont maintenus en parfait état de fonctionnement
et de propreté. Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions d'hygiène respectant leur
qualité.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers et de
limiter les risques d'intrusion.
L'exploitant met en place un plan de lutte contre les nuisibles (insectes, rongeurs...) ainsi qu'un
programme de maintenance préventive du matériel, avec les enregistrements associés.
Tout dysfonctionnement des dispositifs de traitement et de circulation de l’eau fait l'objet d'une mise en
sécurité immédiate et d'un signalement automatique à l'exploitant.
Les accès au site sont sécurisés par un système d'alarme.
Article 9
Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement interdit de
relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les précautions sont prises par l'exploitant
pour prévenir :
- la fuite d'animaux ;
-__ l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs :
- la dissémination d'organismes ou de substances pathogènes ou dangereux pour les espèces
sauvages où domestiques.
Ces dispositions intègrent la gestion appropriée, par l'exploitant, des divers déchets générés par l’activité
du site, en particulier pour les matières collectées au niveau des filtres et les conditionnements ayant
contenu des animaux.
DDCSPP - 32-2017-05-31-002 - AP-Ao-Estalens_2017 12En outre, l'établissement doit assurer une information (y compris au travers de son site Internet) auprès
des acquéreurs sur le risque invasif lié à certaines espèces.
Article 10
L'établissement doit s'attacher les services d’un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de l’état de
santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et recevoir dans les meilleurs
délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Les
interventions du vétérinaire, les opérations à visée diagnostique (examens complémentaires,
autopsies.....), l'usage de médicaments et toute information sanitaire sont consignés dans un livre de soins
qui Sera conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances. Ce document doit être tenu de
manière claire et ordonnée, permettant d'appréhender rapidement l'historique de l'état de santé des
animaux ou groupes d'animaux.
L'usage des médicaments est conforme aux prescriptions du code de la santé publique.
Les cadavres d'animaux sont stockés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Les
mortalités font l'objet d'une surveillance particulière et d’un enregistrement.
Article 11
Le registre prévu à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié susvisé comprend deux
documents :
> un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus
dans l'établissement (Cerfa n° 07*0363) :
> un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue (Cerfa n° 070362);
qui sont tenus jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre.
Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute
garantie en matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en matière de documents
comptables. Les documents édités en sortie du registre informatisé sont transmis une fois par trimestre à
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers.
Dans tous les cas, les documents prévus par le présent article sont conformes aux modèles fixés par
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié susvisé.
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au
registre. Le registre et les pièces justificatives sont conservés dans l'établissement au moins dix années à
dater de la dernière inscription au même lieu et place.
Article 12
Les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement et des espèces inscrites à l'annexe A du règlement communautaire N°338/97 du 9
décembre 1996 modifié doivent être munis d'un marquage individuel et permanent effectué
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé et en particulier de son article 6.
Article 13
Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, ou des conditions de fonctionnement telles
que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au préalable au préfet. En cas de
modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes
formalités que la demande initiale.
Article 14
Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation relative au
commerce des animaux de la faune sauvage (règlements communautaires relatifs à l'application de la
Convention sur le Commerce International des Espèces, de la Faune et de la Flore Sauvages menacées
d'extinction).
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas échéant, dans
le cadre des législations relatives, notamment, à la santé publique, au contrôle sanitaire et zoosanitaire, à
4/5
DDCSPP - 32-2017-05-31-002 - AP-Ao-Estalens_2017 13la protection des animaux, à l'urbanisme
ou à la protection de | l'environnement.
Article 15
Les installations et le mode de fonctionnement
de l'établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents cités à l’article L. 415-1 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions de la
présente décision expose son bénéficiaire
à des sanctions administratives et/ou pénales, conformément aux articles L. 415-3 à L. 415-5 du code de l’environnement.
Article 16
La présente décision annule et remplace
l'arrêté n°2011-157-003 autorisant l'ouverture
d'un établissement d'élevage dénommé « Pisciculture Estalens » sis à NOGARO détenant des naimaux d'espèces non domestique.
Article 17
En vue de l'information des tiers, une copie
du présent arrêté sera transmise à la mairie
de Nogaro (32110) et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d’un mois. Procès-verbal
de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de Nogaro (32110).
Article 18
La présente décision peut être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé OU, pour les tiers, dans un délai de 2 mois
à compter de l'affichage en mairie.
Article 19
Feitä Auch le 3
1 MAI 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ee Guy FITZER eu
55
DDCSPP - 32-2017-05-31-002 - AP-Ao-Estalens_2017 14| = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion
sociale et
de la protection des populations du Gers
CV17000172
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture
n° 32-2017-
Liste d'animaux non domestiques
dont l'élevage est autorisé dans l'établissement
SOUS l'enseigne « Pisciculture Estalens »
à Nogaro :
Taxons :
Cnidaires
Classe des anthozoa
Classe des Scyphozoa
Echinodermes
Classe des Asteroidea
Classe des Ophiuroidea
Classe des Echinoidea
Classe des Holothuroidea
Mollusques :
Classe des Bivalvia
Classe des Gasteropoda
Classe des Cephalopoda
Annelides :
Classe des Polychaeta
Arthropodes :
Sous-embranchement Chelicerata :
Classe des Merostomata
Classe des Pycnogonida
Sous-embranchement Crustacea :
Classe des malacostraca
Chondrichtyens
À l'exception des spécimens de plus d’un mètre
Actinoptérygiens
Au sein des Sarcoptérygiens :
Dipneustes : Neoceratodus forsteri, Lepidosiren
paradoxa, Protopterus Spp
Au sein de la Classe des amphibiens :
Ordre des Caudatas :
- __ Ambystoma spp.
- Cynops spp.
-__ Pleurodeles spp.
1/1
DDCSPP - 32-2017-05-31-002 - AP-Ao-Estalens_2017 15DDCSPP
32-2017-06-06-012
ARRETE portant extension de la capacité du Centre
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile CADA) d'Auch
Arreté extension CADA
DDCSPP - 32-2017-06-06-012 - ARRETE portant extension de la capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile CADA) d'Auch 16+:
CN HE
Liberté » Égalité + Fratsrrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Direction Départementale de {a Cohésion Sociale
et de Ia Protection des Populations
ARRETE n°
VU
VU
portant extension de la capacité du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) d’Auch
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d’Honneur
le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-1-1, L.313-3 et L313-4,
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements , les
régions et l’Etat complétée par la loi du 22 juillet 1983,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST).
l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2003 autorisant la création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile
d’Auch géré par l’association France Terre d’Asile, sise 3, quai des Marronniers, 32 000 AUCH d’une capacité de 40
places ;
larrêté préfectoral en date du 30 août 2004 autorisant l’ouverture de 10 places nouvelles et portant la capacité du
centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’ Auch à 50 places ;
l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2013 autorisant l’ouverture de 30 places nouvelles et portant la capacité du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’Auch à 80 places ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2014 autorisant l’ouverture de 30 places nouvelles et portant la capacité
du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’Auch à 110 places ;
l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2015 autorisant l’ouverture de 20 places nouvelles et portant la capacité du
centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’Auch à 130 places ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2016 autorisant l’ouverture de 15 places nouvelles et portant la capacité du
centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’Auch à 145 places ;
le dossier de demande d’extension de faible capacité de 40 places du CADA d’Auch déposé par l’association France
Terre d’Asile en date du 25 janvier 2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1% : Est autorisée l’ouverture de 40 places nouvelles au centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
d’Auch, géré par l’Association France Terre d’Asile, sur la communauté de communes d’Auch et la ville de
l’Isle-Jourdain, portant la capacité de cette structure à 185 places en hébergement éclaté à compter du ler juin
2017.
DDCSPP - 32-2017-06-06-012 - ARRETE portant extension de la capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile CADA) d'Auch 17ARTICLE2 : Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de l’établissement sont celles
ARTICLE 3 :
prévues aux articles L 313-8 alinéa 3, L 313-9, L313-13 et suivants du Code de l’action sociale et des
familles.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
ARTICLE 4 :
publication, auprès du Tribunal Administratif de Pau.
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations et Monsieur le Directeur Général de l’association France Terre
d’Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Auch, le Û 6 JUIN 2017
Le Préfet,
Pierre ORY
DDCSPP - 32-2017-06-06-012 - ARRETE portant extension de la capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile CADA) d'Auch 18DDCSPP
32-2017-06-06-011
Extension CADA 40 places Lettre Directeur Général
France Terre d'Asile
Extension CADA 40 places
DDCSPP - 32-2017-06-06-011 - Extension CADA 40 places Lettre Directeur Général France Terre d'Asile 19DE ad Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale 7
de la Cohésion Sociale et Auch, le
de la Protection des 0 6 JUIN 2 Populations du Gers
Service Solidarité Insertion
Affaire suivie par :
Corinne MARAMBAT
Tél. : 05 62 58 12 61
Email : ddcspp-
solidarite@gers.gouv.fr
Fax : 05 62 58 12 82
Monsieur le Directeur Général,
Dans le cadre de l'information n°NOR INTV1633435J du 19 décembre 2016 relative à la création de 1865
nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA) sur le territoire national en 2017,
vous avez bien voulu présenter un projet. Je vous en remercie.
J'ai le plaisir de vous annoncer que votre projet a été retenu pour faire l'objet d'une autorisation d'extension
de 40 places de CADA.
Conformément à l'article R313-7 du code de l’action sociale et des familles, cette décision d'autorisation sera
publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Vous trouverez également, ci-joint, l'arrêté correspondant portant extension du CADA du Gers.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le Préfet,
Monsieur Pierre HENRY Plerre ORY Directeur Général
de France Terre d’Asile ë
24 rue Marc SEGUIN
75 018 PARIS
DDCSPP -cité administrative — Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h — 12h et 14h — 16h30 et le vendredi : 9h — 12h et 14h -16h
et sur rendez-vous en dehors des horaires d’ouverture au public
DDCSPP - 32-2017-06-06-011 - Extension CADA 40 places Lettre Directeur Général France Terre d'Asile 20DDT
32-2017-06-06-009
ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson
dans le cadre d'une pêche de sauvegarde sur le cours d'eau
Baïse par la Fédération Départementale des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 06 juin au 31 juillet
2017
ARRETE pêche sauvegarde écluse Graziac à Condom
DDT - 32-2017-06-06-009 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'une pêche de sauvegarde sur le cours d'eau Baïse par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 06 juin au 31 juillet 2017 21EE =» Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture et le transport du poisson
dans le cadre d'une pêche de sauvegarde sur le cours d'eau Baïse par la Fédération Départementale des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 06 juin au 31
juillet 2017
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement,
VU la demande de la FDAAPPMA en date du 23 mai 2017,
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.B.F)) en date du 29 mai 2017,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 23 mai 2017,
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capiure, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, Scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques,
CONSIDÉRANT l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présentes dans la rivière Baïse dans le cadre des travaux de construction de la micro-centrale hydroélectrique en amont de l'écluse de Graziac,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires,
- ARRETE -
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
représentée par son Président, est autorisée à capturer puis à relâcher sur le même site toute espèce de poissons,
dans les conditions figurant au présent arrêté, dans les cours d'eau et communes ci-après :
Cours d'eau Communes
Baïse Condom
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Marjolaine TAUZIN, Chargée d'étude, FDAAPPMA
Johan ALLARD, Animateur, FDAAPPMA
Cyril LAMBROT, Chargé de développement, FDAAPPMA
Page 1/3
DDT - 32-2017-06-06-009 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'une pêche de sauvegarde sur le cours d'eau Baïse par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 06 juin au 31 juillet 2017 22Nicolas CANTO, Chargé d'étude, FDAAPPMA
Margaux BRUSTY, Stagiaire, FDAAPPMA
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 06 juin au 31 juillet 2017.
Article 4 : Objet de l'opération
Pêche de sauvegarde
Article 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l'article 1°. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 : Méthodologie et Moyens de capture autorisés
Le matériel utilisé pour la pêche électrique devra être désinfecté avant et après utilisation. Matériel de pêche électrique de marque EFKO FEG 1500 portable ainsi que des épuisettes.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'A.F.B. par courriel (sd32@afbiodiversite.fr) 72
heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AFB départementale et à la
Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Gers
[FDAAPPMAI] les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des
opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel dans les meilleures conditions de survie
possible, sauf ceux en mauvais état sanitaire ou dans le cas des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite qui seront détruits sur place.
Des espèces pourront cependant être prélevées par les agents de l'AFB et transmises à des organismes externes
dans un but scientifique ou sanitaire.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des
détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. || est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la
pêche en eau douce.
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DDT - 32-2017-06-06-009 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'une pêche de sauvegarde sur le cours d'eau Baïse par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 06 juin au 31 juillet 2017 23Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe,
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010
Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
Article 15 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées
à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du
département du Gers.
Article 16 : Exécution
Madame et Messieurs,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Condom,
Le Maire de la commune de Condom,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 6 juin 2017
pour le directeur départemental des territoires,
la responsable du Service Eau et Risqu
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DDT - 32-2017-06-06-009 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'une pêche de sauvegarde sur le cours d'eau Baïse par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 06 juin au 31 juillet 2017 24DDT - 32-2017-06-06-009 - ARRETE autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'une pêche de sauvegarde sur le cours d'eau Baïse par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 06 juin au 31 juillet 2017 25DDT
32-2017-06-08-009
Arrêté établissant la liste et la nature des travaux de
compensation en cas d'autorisation tacite de défrichement
ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité
équivalente à acquitter à défaut de la réalisation de ces
travaux en application de l'article R.341-4 du code forestier
Arrêté établissant la liste et la nature des travaux de compensation en cas de défrichement et la
base de calcul et le montant de l'indemnité en cas de non réalisation des ces travaux
DDT - 32-2017-06-08-009 - Arrêté établissant la liste et la nature des travaux de compensation en cas d'autorisation tacite de défrichement ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente à acquitter à défaut de la réalisation de ces travaux en application de l'article R.341-4 du code forestier 26EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires du Gers
ARRETE N° 2017 -
Établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l'article R.341-4 du code forestier
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L341-6, L341-9, R341-4 et D341-7 2°,
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 en date du 29/07/2015 du ministère de l'agriculture de
l'agroalimentaire et de la forêt ayant pour objet les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des
travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts
des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de l'article L211-1 du code
forestier,
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2016 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres
agricoles en 2015.
Considérant qu'en application de l'article R341-4 du code forestier, le Préfet fixe par arrêté les travaux dont devra
s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de
l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux, conformément au dernier alinéa de
l'article L. 341-6. Ces travaux sont choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article L. 341-6, sans application de
coefficient multiplicateur.
Considérant que le territoire du département du Gers est faiblement boisé, en comparaison de la moyenne
nationale, et qu'il y a donc lieu, dans le cadre du présent arrêté, à favoriser le boisement de terrains, et donc le
maintien de la surface boisée départementale.
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gers en
date du 5 avril 2017
VU l'avis du service régional de la forêt et du bois de la DRAAF Occitanie en date du 19 mai 2017,
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
Arrête
Article 1:
Les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devront
respecter les caractéristiques suivantes :
> Type de travaux : exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement pour une surface correspondant
à la surface défrichée. Le boisement pourra être réalisé par plantation ou par régénération naturelle, sous
réserve d'obtention d'une densité minimale de plants forestiers au bout de 5 ans.
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement est responsable du bon aboutissement des travaux de
replantation ou de régénération naturelle.
> Situation des terrains à boiser en compensation : toute commune du département du Gers, ou à défaut
communes limitrophes du département du Gers, en continuité de massif. Tout défrichement à l'intérieur de
la zone à seuil de massif 1 ha (Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 août 2013 fixant les seuils de surface
des espaces boisés au delà desquels les défrichements sont soumis à autorisation) devra être compensé à l'intérieur de la même zone.
Direction Départementale des Territoires du Gers
19, Place de l’ancien foirail - 32007 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 46 15 - Fax : 05 62 61 46 75
1/2
DDT - 32-2017-06-08-009 - Arrêté établissant la liste et la nature des travaux de compensation en cas d'autorisation tacite de défrichement ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente à acquitter à défaut de la réalisation de ces travaux en application de l'article R.341-4 du code forestier 27> Caractéristiques des terrains à boiser en compensation : terrains non boisés au préalable. Sont
considérés comme boisés, au sens du présent arrêté, les terrains sur lesquels la surface projetée au
sol des houppiers des arbres existants est supérieure à dix pour cent de la surface du terrain, et les
terrains récemment replantés, sur lesquels le nombre de brins à l’hectare, capables d'atteindre une
hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, est supérieur à cinq cents bien répartis.
Ces boisements compensateurs devront être adjacents à des massifs boisés, définis comme des
terrains boisés suivant la définition de l'alinéa précédent, d'une surface supérieure à cinq cents
mètres carrés, et dont aucune dimension n'est inférieure à quinze mètres.
> Essences autorisées : les essences des plants mis en place devront être conformes à la liste des
essences autorisées et les provenances et les dimensions fixées à celles dans l'arrêté du préfet de
région en vigueur au moment de la réalisation du boisement.
> Normes de densité : les densités de plants et espacements admis seront conformes aux normes de
densité fixées par l'arrêté du préfet de région relatif aux conditions de financement par les aides
publiques des travaux de reboisement, en vigueur à la date de l'autorisation de défrichement.
> Conditions relatives à la protection des zones sensibles : lorsque le boisement compensateur
concerne une zone couverte par un dispositif réglementaire de protection, le bénéficiaire
s'assure de la compatibilité du projet de boisement avec les prescriptions réglementaires qui en
résultent.
Lorsque le projet concerne une zone située dans un site Natura 2000, il devra garantir le maintien de
l'état de conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation du site. Lorsqu'un
document d'objectifs (DOCOB) a été approuvé, les travaux devront être compatibles avec le contenu
du DOCOB.
Les premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 ha sont soumis, le cas échéant, à
étude d'impact après examen au cas par cas.Le bénéficiaire doit pouvoir justifier de la production
d'une étude d'impact ou d'une décision de dispense d'étude d'impact.
Article 2:
A défaut de réaliser les travaux de boisement prévus à l'article 1, tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de
défrichement doit s'acquitter d'une indemnité, qui sera versée au Fonds stratégique de la Forêt et du Bois,
dont le montant est fixé, par région agricole, comme précisé ci-dessous.
Le montant de l'indemnité {/) est établi selon la formule suivante :
1= (CF 1,15+ Ch) *S
CF étant le coût moyen de mise a disposition du foncier (en €/ha) fixé selon !a petite région agricole en se
basant sur les valeurs minimales indiquées dans l'arrêté ministériel portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en vigueur à la date de l'autorisation de défrichement. .
Cb étant le coût moyen d'un boisement à l'hectare fixé, pour l'application des dispositions du présent arrêté à
2.800€/Mha.
S étant la surface défrichée.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans
les conditions prévues par l’article R.421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à
partir de sa publication.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur départemental des territoires du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le N 8 JUIN 7017
Pour le Préfet et par délégati
Le Directeur Dé e al des Territoires
| Y
Philippe ERE
DDT - 32-2017-06-08-009 - Arrêté établissant la liste et la nature des travaux de compensation en cas d'autorisation tacite de défrichement ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente à acquitter à défaut de la réalisation de ces travaux en application de l'article R.341-4 du code forestier 28DDT
32-2017-06-09-003
ARRETE INTER-PREFECTORAL delivrant
l'homologation du plan annuel de répartition "étiage" à
l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin
Garonne Aval Dropt campagne de prélèvement d'eau à
usage d'irrigation agricole du 01 juin au 31 octobre 2017
PAR Garonne Aval Dropt
DDT - 32-2017-06-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL delivrant l'homologation du plan annuel de répartition "étiage" à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne Aval Dropt campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole du 01 juin au 31 octobre 2017 29| 2 - ré À Liberté = Égolisé = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l'Eau
Arrêté inter-préfectoral n° 47-2017-06-09-001
délivrant l’homologation du plan annuel de répartition « étiage »
à l'organisme unique de gestion collective - Sous-bassin Garonne aval-Dropt
Campagne de prélèvement d’eau à usage d'irrigation agricole du 1° juin au 31 octobre 2017
La Préfète de Dordogne, Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de Ordre National du Mérite, Officier
de la Légion d’Honneur,
Le Préfet de la région Officier de l'Ordre National du Mérite,
Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne, Le Préfet du
Gers, Chevalier de l'Ordre National
du Mérite, La Préfète du Lot, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu le code de l’environnement :
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en
application des articles L,214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210,
1220 ou 1310 de la nomenclature :
Vu le schéme directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-
2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 23 juillet 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Ciron ;
Va l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d’un plan d’action sécheresse
pour le bassin de Ia Garonne :
Va le plan de gestion des étiages du Tolzac approuvé par le préfet coordometeur de ce bassin le 11 novembre 2011
;
Va le plan de gestion des étiages du bassin Garonne Ariège approuvé par le préfet coordonnateur de ce
bassin le 12 février 2004 ;
Vu l’arrêté interdépartemmental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre
d’agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin Garonne aval-Dropt modifié par l’arrêté interdépartemental du 23 avril 2015 :
DDT - 32-2017-06-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL delivrant l'homologation du plan annuel de répartition "étiage" à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne Aval Dropt campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole du 01 juin au 31 octobre 2017 30Vu les arrêtés d’autorisation unique pluriannuelle n°47-2016-07-22-003 et n°47-2016-07-22-004 délivré
à l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval-Dropt sur le périmètre 60 (Dropt) puis sur les
périmètres 61, 62 (Garonne aval), 67 (Séoune et 70 (Tolzac) en date du 22 juillet 2016 ;
Vu le protocole d'accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture
d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées
Vu la demande présentée le 16 février 2017 par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval-Dropt,
en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation
agricole sur la période du 1° juin au 31 octobre 2017 ;
Vu le rapport au CODERST du 29 mars 2017 du service de police de l’eau et du milieu aquatique de la
direction départementale des territoires (DDT) de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 18 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Gironde :
Vu l’avis, dans sa séance du 25 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Gers ;
Va l'avis, dans sa séance du 20 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 20 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 27 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Lot :
Vu l'avis, dans sa séance du 20 avril 2017, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Dordogne ;
Va l'avis de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de répartition
date du 5 mai 2017 ;
Considérant que les prélèvements faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation unique
pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule
activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'onvrage permettant ce prélèvement :
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.181-47, le plan de répartition présenté
comporte l'identification complète de chaque préleveur ainsi que les modalités de prélèvement
envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et par point de prélèvement :
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval-Dropt dans
le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur les périmètres élémentaires 60,
61, 62, 67 et 70 en période d'étiage, du 1* juin 2017 au 31 octobre 2017 :
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval-Dropt dans
le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans les arrêtés d'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne,
Gers et Lot-et-Garonne ;
DDT - 32-2017-06-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL delivrant l'homologation du plan annuel de répartition "étiage" à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne Aval Dropt campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole du 01 juin au 31 octobre 2017 31ARRETENT
Titre L— Objet de l’homologation du plan annuel de répartition
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne aval - Dropt
271, rue de Péchabout - BP 80349
47008 AGEN CEDEX
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, sur le périmètre Garonne aval
— Dropt est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux
articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvement sont détaillées en annexe 1.
Article 2 : Durée de Phomologation selon lusage
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement étiage 2017 est accordée
pour la période du 1° juin au 31 octobre 2017.
Cette homologation peut être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités
prévues à l’article R181-46 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d'homologation pour la
campagne d'irrigation 2016-2017.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition
définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
Article 4 : Notification aux préleveurs
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d’eau
qu’il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de
prélèvement à respecter telles que détaillées en annexe 2.
Titre II - Dispositions finales
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT - 32-2017-06-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL delivrant l'homologation du plan annuel de répartition "étiage" à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne Aval Dropt campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole du 01 juin au 31 octobre 2017 32Article 6 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
- d’une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de Dordogne,
Gironde, Gers, Lot, Lot et Garonne et Tarn et Garonne pour une durée d’au moins 6 mois ;
d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau
dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires
de Dordogne, Gironde, Gers, Lot, Lot et Garonne et Tarn et Garonne.
Article 7 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.214-31-S du code de l’environnement, toute contestation contre la présente
homologation doit être soumise préalablement à un recours gracieux.
La présente homologation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
deux mois par l’organisme unique, à compter du jour ou la décision lui a été notifié ;
quatre. mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne, Gers et Lot-et-
Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval-Dropt ainsi qu’aux mairies COILCETIIEES.
Bordeaux, le Agen, le 9 juin 2017
SA VAT P RT
Périgueux, le
Montaubgi, le Cahors, le Auch, le
4 fête Le Préfet
le Préfet, #
Segrétaire Général
DDT - 32-2017-06-09-003 - ARRETE INTER-PREFECTORAL delivrant l'homologation du plan annuel de répartition "étiage" à l'organisme unique de gestion collective - sous-bassin Garonne Aval Dropt campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole du 01 juin au 31 octobre 2017 33PREF-DLPCL
32-2017-06-09-004
adhésion de la CC Coeur d'Astarac en Gascogne à la carte
"fourrière animale" du syndicat SM3V
PREF-DLPCL - 32-2017-06-09-004 - adhésion de la CC Coeur d'Astarac en Gascogne à la carte "fourrière animale" du syndicat SM3V 34F4
d
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des
Collectivités Locales
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRETÉ n° 32-2017-
portant modification de la composition du Syndicat Mixte des 3 Vallées
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3 Vallées ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, membre du syndicat, dispose
de la compétence « fourrière animale » actée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne a
sollicité son adhésion à la carte « fourrière animale » du Syndicat Mixte des 3 Vallées par délibération du 29 mars
2017 rendue exécutoire le 31 mars 2017 ;
CONSIDERANT que l’article 5 des statuts du syndicat prévoit que le transfert de la compétence optionnelle prend
effet le 1% jour suivant la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant est devenue exécutoire ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1% :
La communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne est autorisée à adhérer à la carte « fourrière ani-
male » du Syndicat Mixte des 3 Vallées à compter du 1° avril 2017.
ARTICLE 2 :
L'article 2 des statuts est modifié comme suit :
« création et gestion d'une fourrière animale
-communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne
-communautés de communes : Armagnac Adour, Artagnan en Fezensac, Astarac Arros en Gascogne, Bas Arma-
gnac, Bastides et Vallons du Gers, Cœur d'Astarac en Gascogne, Grand Armagnac, Savès, Ténarèze et Val de
Gers. »
Le reste sans changement
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-06-09-004 - adhésion de la CC Coeur d'Astarac en Gascogne à la carte "fourrière animale" du syndicat SM3V 35ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE4 ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le sous-préfet de Condom, Madame la sous-préfète
de Mirande, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du
Syndicat Mixte des 3 Vallées, M. le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de
Gascogne, Mesdames et Messieurs les présidents des collectivités membres du syndicat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs.
AUCH, le 9 9 JUIN 2077
pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours {application des articles R 421-1 et R424-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -— 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P, 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du reiet explicite de l'un de ces deux recours
PREF-DLPCL - 32-2017-06-09-004 - adhésion de la CC Coeur d'Astarac en Gascogne à la carte "fourrière animale" du syndicat SM3V 36PREF-DLPCL
32-2017-06-06-010
AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020
Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de
l'environnement du Plan Pluriannuel de Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020
PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 37D = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Préfet du Tarn-et-Garonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET RISQUES
Arrêté interpréfectoral N°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement
du Plan Pluriannuel de Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020
sur les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint-Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget,
Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont,
Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-Soulan, Mongausy, Saint-
Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne, Razengues,
Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier, Catonvielle et Sainte-Anne dans le département du
Gers et Maubec dans le département du Tarn-et-Garonne
par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Assainissement de la Gimone
Le Préfet du GERS Le préfet du TARN-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées
complétant la liste nationale,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le ler décembre 2015,
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au
1° et 2° du | de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Gimone en date du
10 avril 2015 autorisant son président à solliciter l'ouverture de l'enquête publique relative au plan Pluriannuel
de Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 auprès du Préfet,
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de la loi sur l'eau concernant
le plan Pluriannuel de Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 déposé le 12 avril 2016 par le
Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Assainissement de la Gimone, puis complété le 21 juillet 2016,
et enregistré sous le logiciel national Cascade n°32-2016-00105,
Vu la saisine de l'unité Environnement du Service territoires et patrimoine de la Direction départementale des
territoires du Gers, de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du Gers, de la Cellule d'Assistance Technique des Rivières (CATER) du
1/12
PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 38Conseil départemental du Gers, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) du Gers,
et du Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne en date du
13 avril 2016,
Vu l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) reçue le 23 mai 2016,
Vu l'avis de la Délégation du Gers de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 mai 2016,
Vu l'avis de recevabilité du Service en charge de la Police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires en date du 25 juillet 2016 et du Service eau et biodiversité de la Direction Départementale des
Territoires du Tarn-et-Garonne en date du 15 février 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 18 octobre
2016 au 18 novembre 2016 inclus,
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 15 décembre 2016,
Vu la demande du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Gimone en date du 17
mars 2017 de compenser le retard pris dans la procédure administrative,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°32-2017-03-22-004 du 22 mars 2017 portant prorogation du délai pendant lequel
le préfet peut statuer concernant l'autorisation unique au titre de l’art. L214-3 du code de l'environnement en
application de l'ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L211-7
du Code de l'environnement du Plan Pluriannuel de Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 sur
les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint-Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie,
Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André,
Tirent-Pontéjac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-Soulan, Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche
d'Astarac, Sirac, Saint-Crica, Ardizas, Encausse, Cologne, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-
Germier, Catonvielle et Sainte-Anne dans le département du Gers et Maubec dans le département du Tarn-et-
Garonne par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Assainissement de la Gimone,
Considérant que les travaux menés sur les cours d'eau la Gimone et ses affluents la Marcaoue, le
Sarrampion, le Pest, le Junau et l'Arcadèche ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux notamment lors
des inondations, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité de la masse d'eau et
de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore,
Considérant que le schéma d'aménagement concernant les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint-
Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas,
Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-
Soulan, Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne,
Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier Catonvielle et Sainte-Anne et Maubec dans le
département du Tarn-et-Garonne présente un caractère d'intérêt général au regard du maintien de la libre
circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques,
Considérant que l'opération groupée d'entretien régulier présentée s'inscrit dans le cadre d'un plan de gestion
établi à une échelle hydrographique cohérente,
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la responsabilité des
propriétaires riverains dont la majorité ne l'assure plus depuis de nombreuses années dans le respect de
l'équilibre écologique,
2/12
PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 39Considérant que la qualité des peuplements rivulaires à un rôle clef dans la protection et l'amélioration du
fonctionnement la masse d'eau et de son écologie,
Considérant que les mécanismes d'érosion des terres agricoles sont en cause dans la dégradation de la
qualité de la masse d'eau et le colmatage du lit mineur,
Considérant que les seuils et barrages sont un obstacle à la libre circulation des sédiments et des espèces
aquatiques,
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE,
Considérant que le pétitionnaire dispose des compétences en matière de travaux en canaux et cours d'eau,
Considérant que, selon l'article 16 du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé, le préfet peut proroger une
fois pour une durée de deux mois le délai réglementaire de 3 mois pendant lequel il doit arrêter sa décision, à
compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur,
Considérant que l'instruction du dossier n'a pas permis d'aboutir à une autorisation dans le délai sollicité mais
que l'article L215-15 du code de l'environnement dispose que la déclaration d'intérêt général a une durée de
validité de 5 ans en ce qui concerne les plans de gestion d'entretien régulier de cours d'eau,
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 28 mars 2017,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers et du Tarn-et-Garonne,
- ARRÊTENT -
TITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL
Article 1er : Intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage relative au plan de gestion
A la demande du Syndicat Intercommunal d'aménagement et d'Assainissement de la Gimone (SIAA),
représenté par son Président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs au plan de gestion ci-
dessous sont déclarés d'intérêt général.
Conformément à article L211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que collectivité territoriale,
est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Le plan de gestion concerne le bassin versant de la rivière Gimone et de ses affluents la Marcaoue, le
Sarrampion, le Pest, le Junau et l’Arcadèche sur les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint-Georges,
Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escomeboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril, Saint-
Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-Soulan,
Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne,
Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier Catonvielle et Sainte-Anne et Maubec dans le
département du Tarn-et-Garonne.
Le plan de gestion contient les travaux du programme pluriannuel décidé par le syndicat. Ceux-ci font l'objet :
3/12
PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 40e d'un programme d'entretien :
entretien de la ripisylve,
intervention sélective sur les embâcles,
replantation simple, sur la base du volontariat.
Cet entretien est celui défini à l'article L215-14 du code de l'environnement et complété par :
“un programme d'aménagements :
L2
arasement d'un ouvrage pour l'amélioration de la continuité écologique,
restauration de portions de cours d'eau,
aménagements de passages busés.
Ces travaux sont décrits dans le dossier déposé par le Syndicat d'aménagement et d'assainissement de la
Gimone, dénommé le permissionnaire, sur le périmètre figurant en annexe 1 et fera l'objet d'un arrêté
préfectoral valant autorisation en application des articles R214-6 à R214-31 du code de l'environnement. Ils
sont exécutés conformément au dossier présenté, sur les parcelles figurant en annexe 5 de ce même dossier,
Article 2 : Descriptif du projet :
Le périmêtre du projet couvre le bassin versant de la Gimone et de ses affluents la Marcaoue, le Sarrampion,
le Pest, le Junau et l’Arcadèche sur le périmêtre du Syndicat. Les actions programmées seront a minima
réalisées (sous réserve d'un accord avec les propriétaires concernés, pour celles qui sont programmées sur la
base du volontariat) :
programme d'entretien :
O entretien de la ripisylve sur 232 616 ml (abattage des arbres penchés, des arbres morts sur pied,
gestion des espèces à réguler, débroussaillage sélectif, reprise de coupe, étéêtage, élagage,
recépage, gestion des déchets) ;
intervention sélective sur les embâcles, notamment au niveau des ouvrages (vannes de moulins,
ponts et passerelles) et après des épisodes de crue ;
replantation simple sur 8716 ml sur des secteurs mis à nu ou dépourvus d’une densité suffisante
de ligneux, selon le calendrier suivant :
# 2017: 2ème secteur Gimone (1ère tranche) : 1841 ml
2ème secteur Sarrampion (Lère tranche): 370 mi!
3ème secteur Gimone (1ère tranche) : 525 mi
2018 : 4ème secteur Gimone (1ère tranche) : 525 ml
2019: 1er secteur Marcaouee : 1310 ml
2020: 1ers secteurs Sarrampion et Pest : 2205 m1 (1ère tranche)
2ème secteur Marcaouee :1940 mi (1ère tranche)
programme d'aménagements :
[e) arasement d'un ouvrage sur la commune de Sirac pour l'amélioration de la continuité écologique
sur le Sarrampion ;
restauration de 4 portions de cours d'eau (2017 Sarrampion et Pest, 2019 Marcaouee 1 et 2020
Marcaouee 2, localisés en annexe 2), sur 715 mi, notamment par :
= recharge alluvionnaire : fourniture des matériaux gravelo-caillouteux de 1 à 15 cm, recharge
du lit sur une épaisseur variable de 10 à 30 cm, en recréant un lit mineur à l'intérieur du lit
actuel ;
“ mise en place de banquettes : réduction de la section d'écoulement du lit pour dynamiser les
écoulements, dessin du contour de la banquette par piquetage, installation d'un géotextile
pour renforcer la tenue de la banquette, remplissage de la banquette de matériaux terreux
procurés localement, nivellement et tassement (couche de terre végétale pour terminer),
plantations d'hélophytes et éventuellement de quelques boutures de ligneux.
aménagements de 4 passages busés : 1 radier de pont et 3 passages busés, où la suppression
de l'ouvrage ne peut être envisagée :
4/12
PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 41“« Radier du pont sur le Pest de la VC n°3 de Saint-Georges à Ardizas - Commune de Sainte-
Anne : conslitution de micro-seuils en pierre (sous forme de rampe) de manière à constituer
des petits bassins successifs (3) sur 23 ml (pente globale de 1% environ) permettant de
compenser le dénivelé aval du radier. Matérieux : granulats gravelo-caillouteux (origine locale)
de 1 à 15 cm {soit environ 20m3).
s Passage busé agricole - Commune de Saint-André : constitution d'une rampe permettant de
compenser la déconnexion aval du busage. Cette rampe sera constituée en rechargeant
l'aval de l'ouvrage à l'aide de granulats gravelo-caillouteux (origine locale) de 1 à 20 cm (soit
environ 30m3) sur 35 ml (pente de 3% environ).
“ Passage busé agricole - Communes de Polastron/Saint-Soulan : constitution d'une rampe
permettant de compenser la déconnexion aval du busage. Cette rampe sera constituée en
rechargeant l'aval de l'ouvrage à l’aide de granulats gravelo-caillouteux (origine locale) de 1 à
20 cm (soit environ 100m3) sur 50 ml (pente de 3% environ).
# Passage busé agricole - Commune de Saint-Soulan : constitution d'une rampe permettant de
compenser la déconnexion aval du busage. Cette rampe sera constituée en rechargeant
l'aval de l'ouvrage à l’aide de granulats gravelo-caillouteux (origine locale) de 1 à 20 cm (soit
environ 100m3) sur 50 ml (pente de 3% environ).
Article 3 : Prescriptions
Adaptation du programme :
Ce programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel
majeur ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Les sites
et les aménagements prévus peuvent faire l'objet de modifications ou de transfert sur un secteur mieux
adapté. Ces adaptations sont à approuver par le service en charge de la police de l'eau,
Information du service en charge de la police de l’eau :
Préalablement à sa mise en œuvre, le syndicat informe chaque année le service chargé de la police de l'eau,
du moment, du lieu et du type d'interventions qu'il s'apprête à réaliser dans le respect du programme de
travaux validé par la présente décision.
Une présentation annuelle du bilan d'activité du syndicat relative à la présente DIG sera effectuée en comité
syndical et transmis au Service eau et risques de la Direction départementale des territoires.
Au terme de la cinquième année d'exécution, le syndicat fournit au service chargé de la police de l'eau un
rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en
œuvre et les adaptations envisagées.
Information des riverains :
La mise en œuvre de ces aménagements se fera après concertation et accord écrit des personnes
concernées. Le maître d'ouvrage préviendra les propriétaires préalablement à la réalisation des travaux.
Compte-rendu final :
À la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à
mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il
a prises pour respecter les prescriptions édictées ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux qu'il a identifiés. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de
la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse
au préfet un compte rendu d'étape après réalisation dans un délai de 3 mois,
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PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 42Prescriptions spécifiques aux résidus d'entretien :
Les produits récupérés (déchets et matériaux en surplus) doivent être valorisés et éliminés dans les conditions
réglementaires, Le stockage temporaire sera effectué en situation de non atteinte maximale par les crues. Si
les propriétaires riverains ne retirent pas dans les deux mois les bois coupés stockés sur les berges, le
Syndicat procédera à leur évacuation.
Prescriptions spécifiques aux aménagements (restauration de portions de cours d'eau, arasement
d'ouvrages, aménagements de passages busés) :
Les aménagements feront l'objet d'une note technique détaillée, présentée pour validation préalable du
service en charge de la police de l’eau, 6 mois pleins avant le début des différents chantiers, comme précisé
dans le dossier déposé.
Ces notes techniques contiendront a minima le lieu précis, les dates de réalisation, la nature, la consistance,
le volume et l'objet des travaux et des aménagements, leurs modalités d'exécution et les mesures
d'atténuation des incidences ou à défaut de compensation, en particulier au titre des intérêts définis à l'article
L211-1 du code de l'environnement et de la directive faune / flore et habitats (Natura 2000).
Ces actions présentées dans leur version définitive feront ainsi l'objet, autant que nécessaire, d'arrêtés de
prescriptions complémentaires.
Avant de réaliser les interventions validées par le service en charge de la police de l'eau, le syndicat informera
8 jours à l'avance les services en charge de la police de l'eau de la DDT et de l'Agence Française pour la
Biodiversité (AFB).
Article 4 : Durée de l'autorisation et renouvellement
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté,
renouvelable une seule fois par arrêté préfectoral.
Six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu
définis à l'article R214-20 et 21 du code de l'environnement. Ces pièces, en 7 exemplaires papier et 1
exemplaire électronique, comprendront notamment le bilan des actions réalisées et du programme restant à
effectuer (bilans techniques et financiers).
Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement d'exécution, la présente déclaration d'intérêt général
est caduque au-delà d'un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre
de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Contrôles
Le demandeur est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Article 7 : Accès aux propriétés - servitude de passage
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PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 43Conformément à l'article L215.18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux et des opérations
d'entretien, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de ces actions.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont
exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbres
et plantations existants.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions prévues à
l'article R214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est
substituée à celle-ci :
“ lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations
des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt :
“lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la
conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L214-1 à L214-6 du code
de l’environnement,
Article 10 : Droit de pêche
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit
de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique
agréée pour cetie section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou
interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, conformément à
l'article L435-5 du code de l'environnement.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Délais et voies de recours
. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
(tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex) :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article
3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
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PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 44IL. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Ill. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif,
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 13 : Publication
En application de l'article R.214-19 du code de l'environnement :
+ La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du GERS et de TARN-ET-GARONNE dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ; < Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
+ Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public des préfectures du GERS et de TARN-ET-GARONNE et à la mairie de GIMONT pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
°_ Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux
frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans les départements du GERS et de TARN-ET-GARONNE ;
+ La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures du GERS et de TARN-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au II! de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifierà peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Une copie de l'arrêté sera adressée à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) du Gers.
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PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 45Article 14 > Exécution
Mesdames et Messieurs,
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Gers et du Tarn-et-Garonne,
Les Sous-préfets des arrondissements de Condom et de Mirande,
Les Maires des communes listées à l'article 1,
Les Directeurs Départementaux des Territoires du Gers et du Tarn-et-Garonne ,
Les Commandants des Groupements de gendarmerie du Gers et du Tarn-et-Garonne,
Les Chefs des services départementaux de l'Agence Française pour la Biodiversité du Gers et du Tarn-et-
Garonne,
Les Chefs des services départementaux de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gers et
du Tarn-et-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, _
Fait à Auch, le < G JUN 267
le préfet du Tarn-etiGaronne, le préfet du Gers,
9/12
PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 46Annexe 1 à l'arrêté interpréfectoral n° du ”.5 JUN 207
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'art, L211-7 du Code de l'environnement du Plan Pluriannuel de
Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 sur les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint-
Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril,
Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjae, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-Soulan,
Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne,
Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier Catonvielle et Sainte-Anne dans le département du
Gers et Maubec dans le département du Tarn-et-Garonne par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et
d'Assainissement de la Gimone
Vu pour être annexé à mon arrêté ce jour, :
Fait àMontauban, Fait à Auch, le G-JUN 20
le préfet le préf
10/12
Pier ORY
PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 47Annexe 2 à l'arrêté interpréfectoral n° du * 6 JUN 207 portant déclaration d'intérêt général au titre de l’art. L211-7 du Code de l'environnement du Plan Pluriannuel de Gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 sur les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint- Georges, Mauvezin, Saint-Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril, Saint-Caprais, Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-Soulan, Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne, Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier Catonvielle et Sainte-Anne dans le département du Gers et Maubec dans le département du Tarn-et-Garonne par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Gimone
IIX.1.6.2 — Restauration d'une portion du Sarrampion
Le Sarrampion en amont de l'affluence du Pest
Communes de Sainte-Anne et Saint-Georges
Localisation NON 7/2 IL —" Pr F \
“En Boutoulot
L'emprise des
travaux est ici
matérialisée en
violet. II s'agit d'un
secteur de 250 ml
situé en amont de
l'affluence du Pest.
\/
74 € Savaillan
L 2 CL)
III. 1.6.3 — Restauration d'une portion du Pest
Le Pest en amont de la confluence avec le Sarrampion
| Commune de Sainte-Anne
Localisation ! \ \\
,. LP
L'emprise des
travaux est ici
matérialisée en
violet. Il s'agit d'un
secteur de 190 ml
situé en amont de la
confluence avec le
Sarrampion
IIL.1.6.4 — Restauration d'une portion de la Marcaoue - Secteur: n°1
La Marcaoune en aval de Saint-André
Commune de Saint-André
LUI US,
Localisation & %|| FR
| LU /
En Peyret. |
&
L'emprise des travaux
est ici matérialisée en
violet. Il s'agit d'un
secteur de 150 mil situé
en aval du bourg de | NES Saint-André (lieu-dit ES ""Narrouché") la Vieil
" É 11/12
PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 48III.1.6.5 — Restauration d'une portion de la Marcaoue - Secteur n°2
La Marcaoue en aval de la D149
Commune de Polastron
Localisation
L'emprise des travaux
est ici matérialisée en
violet. Il s'agit d'un
secteur de 120 ml situé
en aval du pont de la
D149, dans la traversée
du bourg de Polastron
Vu pour être annexé à mon arrêté ce jour,
6 JUIN 2017 Fait à Montauban, Fait à Auch, le
le préf le préfet
ON
Pierre BESNA
12/12
PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-010 - AIP DIG PlanPluriannuelGestionGimone2016-2020 49PREF-DLPCL
32-2017-06-12-001
AP autorisation creation chambre funeraire
AP autorisation creation chambre funeraire
PREF-DLPCL - 32-2017-06-12-001 - AP autorisation creation chambre funeraire 50EX —S. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Elections
et de la Réglementation
Arrêté n°
portant autorisation de création d’une chambre funéraire
sur la commune d’Auch
par la SARL Pompes Funèbres Gersoises
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, R 2223-74 à R 2223-79, D 2223-
80 à D 2223-87 et R 2223-88 ;
VU la demande reçue le 1” mars 2017 et complétée le 28 avril 2017 de la SARL Pompes Funèbres Gersoises, dont le
siège social est situé 46 rue de Metz sur la commune d'AUCH (32000), sollicitant l'autorisation de créer une chambre
funéraire sur la commune d'Auch — 19 rue du Repos;
VU les avis de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie reçus les 11 avril 2017 et 9 mai
2017 ;
VU l'avis du conseil municipal d'Auch dans sa séance du 27 avril 2017 ;
VU les avis au public publiés dans la Dépêche du Midi le 22 mars 2017 et la Voix du Gers le 24 mars 2017 ;
VU le rapport de présentation du 10 mai 2017 au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) ;
VU l'avis favorable du CODERST lors de sa séance du 30 mai 2017 :
Considérant après avis de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées du 9 mai 2017, que le dossier présenté par la
SARL Pompes Funèbres Gersoises est recevable ;
Considérant que le projet présenté ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité
publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - La SARL Pompes Funèbres Gersoises, dont le siège social est situé à 46 rue de Metz sur la commune
d'Auch (32000), est autorisée à créer une chambre funéraire sur la commune d'Auch - 19 rue du Repos.
Article 2 — La chambre funéraire est construite conformément aux prescriptions figurant dans le permis de construire tel
qu'il sera accordé.
Article 3 - Dès l'achèvement des travaux, un organisme de contrôle agréé vérifiera la conformité des installations aux
prescriptions techniques énoncées ci-dessus.
Article 4 — La chambre funéraire devra être exploitée conformément à la réglementation en vigueur.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htip/www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-06-12-001 - AP autorisation creation chambre funeraire 51Article 5 - Tout agrandissement, adjonction, modification, transformation, apporté dans l'état ou la nature des activités
ou des installations de l'établissement devra faire l'objet, suivant son importance, d'une déclaration ou d'une demande
d'autorisation à l'autorité préfectorale.
Article 6 - L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention de l'habilitation prévue à l'article
L 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50
Cours Lyautey - BP 436 - 64010 PAU CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sénateur-Maire de la commune d'Auch, M. le
délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
Fait à Auch, le Î 2 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
77 GuyFTÆER D nenrun,en
hrs aantreme
3 Place du Préfet Claude Erignac-— 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 tip /\mmw. gers.qouv.fr - Méf: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-06-12-001 - AP autorisation creation chambre funeraire 52PREF-DLPCL
32-2017-06-13-001
AP liste candidats second tour legislatives
LISTE CANDIDATS LEGISLATIVES 2ND TOUR
PREF-DLPCL - 32-2017-06-13-001 - AP liste candidats second tour legislatives 53Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des libertés publiques
Et des collectivités locales
Bureau des élections et de la réglementation
ÉLECTIONS LEGISLATIVES
Des 11 et 18 juin 2017
ARRÊTÉ
Fixant la liste des candidats par circonscription
pour le 2" tour
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral et notamment ses articles L.51, L.125, L.154, L.162, R.28 et R.98:
VU le décret n° 2017-6146 du 24 avril 2047 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée
nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant les délais et lieu de dépôt des candidatures ;
VU la circulaire n° NOR : INTA1714249C du 11 mai 2017 relative à l'organisation des élections législatives des 11 et 18 juin
2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant les délais et lieu de dépôt des candidatures ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 fixant la liste des candidats au 1” tour et leur numéro d'ordre issu du tirage au sort ;
VU les résultats du scrutin du 1° tour, proclamés par la commission de recensement des votes à l'issue de ses travaux le lundi
12 juin 2017 à 1 heure 32 ;
VU les déclarations de candidatures définitivement enregistrées à la préfecture du Gers pour le second tour ;
Considérant que, conformément à l'article R.28, l'ordre du tirage au sort pour le 1% tour est conservé entre les candidats restant
en présence au 2" tour ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
Article 1°-
La liste des candidats et de leurs remplaçants, dont la déclaration a été définitivement enregistrée pour
le 2" tour des élections législatives, est arrêtée comme suit :
Pour la première circonscription du Gers :
N° d'ordre CANDIDATS REMPLAÇANTS
2 M. DUPOUEY Francis M. MARTIN Philippe
5 M. CAZENEUVE Jean-René Mme THIEUX LOUIT Véronique
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tel. 05 62 61 44 00 - Fax 05 62 05 47 78
http:{www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-06-13-001 - AP liste candidats second tour legislatives 54Pour la deuxième circonscription du Gers :
N° d'ordre CANDIDATS REMPLACANTS
2 M. SOCCIO Christopher Mme SELLIN Laurence
12 Mme BIEMOURET Gisèle M. DUPOUY Philippe
La liste des communes avec l'indication de la circonscription était jointe en annexe de l'arrêté du 22 mai
2017 fixant la liste des candidats au 1° tour.
Article 2 —
Monsieur le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et adressé aux maires du
département.
Auch, le À 3 JUIN 2017
Pierré ORY
PREF-DLPCL - 32-2017-06-13-001 - AP liste candidats second tour legislatives 55PREF-DLPCL
32-2017-06-12-002
AP prescrivant l'ouverture d'une enquete publique
conjointe DUP et parcellaire Beaucaire
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, enquête d'utilité publique et
enquête parcellaire, concernant le projet d'extension du cimetière de Pardailhan sur le territoire
de la commune de Beaucaire
PREF-DLPCL - 32-2017-06-12-002 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquete publique conjointe DUP et parcellaire Beaucaire 56À
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau du droit de l’environnement
COMMUNE DE BEAUCAIRE
Projet d'extension du cimetière de Pardailhan
ARRÊTÉ n°
prescrivant l'ouverture de deux enquêtes conjointes :
ENQUÊTE D'UTILITÉ PUBLIQUE ET ENQUÊTE PARCELLAIRE
LE PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers ;
VU décret du 8 novembre 2016, nommant M. Guy FITZER, en qualité de secrétaire général de la préfecture
du Gers ;
VU l'arrête du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie dans le département du Gers pour
l'année 2017 ;
VU la délibération du 20 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaucaire sollicite
une déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition de parcelles afin de réaliser l'extension du
cimetière de Pardailhan sur la commune de Beaucaire et le lancement des enquêtes publiques préalables à la
DUP et parcellaire ;
VU le dossier produit par la commune de Beaucaire, représentée par son maire ;
VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par
l'expropriant ;
VU la décision n°E17000084/64 du 24 mai 2017 du Président du Tribunal Administratif de Pau, désignant
Madame Nelly LAROCHE-RACLOT, chef d'établissement scolaire en retraite, en qualité de commissaire
enquêteur, en vue de procéder à l'enquête publique sur la demande susvisée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr —- Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-06-12-002 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquete publique conjointe DUP et parcellaire Beaucaire 57- ARRÊTE -
Article 1 : Il sera procédé simultanément à :
1. une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'extension
du cimetière de Pardailhan sur la commune de Beaucaire ;
2, une enquête parcellaire pour l'acquisition de biens immeubles nécessaires à l'opération.
Article 2 : Ces enquêtes se dérouleront pendant 18 jours entiers et consécutifs, soit du mardi 4 juillet 2017
au vendredi 21 juillet 2017 inclus. La mairie de Beaucaire est désignée siège de l'enquête.
Article 3 : Madame Nelly LAROCHE-RACLOT, chef d'établissement scolaire en retraite, a été désignée en
qualité de commissaire enquêteur, par le tribunal administratif de Pau, pour conduire ces enquêtes.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, les dossiers relatifs à l'enquête préalable à la DUP et à la
cessibilité du foncier ainsi que les registres d'enquêtes distincts seront déposés à la mairie de Beaucaire, où
toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Ces enquêtes se dérouleront dans les conditions suivantes :
l. ENQUÊTE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 5 : Toute personne pourra consigner ses observations sur l'utilité publique de l'opération :
- sur le registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, aux
jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Beaucaire ;
- par correspondance, à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Beaucaire (Au
village —- 32410 Beaucaire) ;
- par courriel, à l'adresse suivante : pref-beaucaire-dup@gers.gouv.fr
Les courriers et courriels seront annexés au registre d'enquête dédié à la demande de déclaration d'utilité
publique de la commune de Beaucaire, dès réception et tenus à la disposition du public. Toute observation,
tout courrier ou courriel réceptionné après le 21 juillet 2017, ne pourra être pris en considération par le
commissaire enquêteur.
Article 6 : A l'expiration du délai fixé à l'article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur
qui, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, transmettra au maire de Beaucaire le
dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, qui préciseront notamment si elles sont
favorables ou non à l'opération.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de
la commune de Beaucaire devra émettre son avis par une délibération motivée dont le procès verbal sera joint
au dossier puis transmis au préfet avec son avis.
Faute de délibération dans un délai de trois mois, à compter de la transmission du dossier au maire de
Beaucaire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-12-002 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquete publique conjointe DUP et parcellaire Beaucaire 58I. ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 7 : Le plan parcellaire, la liste des propriétaires et un registre d'enquête seront déposés à la mairie de
Beaucaire.
Ils seront tenus à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux pendant toute
la durée de cette enquête.
Toute personne pourra consigner ses observations concernant les limites des biens à exproprier, pendant la
même période et avant la clôture de l'enquête :
- sur le registre d'enquête parcellaire, coté et paraphé par le maire ;
- par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Beaucaire (Au village — 32410
Beaucaire), qui les joindra au registre d'enquête parcellaire.
Toute observation ou tout courrier réceptionné après le 21 juillet 2017, ne pourra être pris en considération par
le commissaire enquêteur.
Article 8 : Avant la date fixée pour l'ouverture des enquêtes, l'expropriant est tenu de procéder à la notification
individuelle du dépôt de dossier en mairie, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux
propriétaires figurant sur la liste qu'il a établie ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En
cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, en mairie où il en est affiché une et, le cas
échéant, aux locataires et preneur à bail rural.
Article 9 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa
de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière :
— Cas des personnes physiques : « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des
hypothèques doit contenir les nom, prénoms, dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance
et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint »,
— Cas des personnes morales : « Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un bureau
des hypothèques doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales :
a) dénomination ;
b} forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la
décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs
statuts ;
c) lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des
entreprises et de leurs établissements, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si
celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la
mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ou elle est immatriculée.
En outre doivent être indiqués les nom, prénoms, et domicile du ou des représentants de la
personne morale. »
— où, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels.
Article 10 : À l'expiration du délai fixé à l'article 2, le registre sera clos et signé par le maire et transmis dans
les vingt-quatre heures, avec le dossier soumis à enquête, au commissaire enquêteur.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-12-002 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquete publique conjointe DUP et parcellaire Beaucaire 59Le commissaire enquêteur adressera l'ensemble des documents, dans un délai de trente jours à compter de la
clôture de l'enquête, accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès verbal de
l'opération, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, au préfet.
Si le commissaire enquêteur proposait, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce
changement nécessitait l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement
en serait donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux dispositions de l'article
R131-7.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés
à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à
l'article R131-8.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit
jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet.
II, DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, à
la mairie de Beaucaire, les :
° mardi 4 juillet 2017 10h00-13h00
° mercredi 12 juillet 2017 : 14h00-17h00
° vendredi 21 juillet 2017 : 15h00-18h00.
Article 12 : Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé huit jours avant l'ouverture des
enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, par les soins de M. le Préfet du Gers, et aux frais
de la commune de Beaucaire, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tous autres procédés, huit jours au,
moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, dans la commune sur le territoire
de laquelle l'opération projetée doit être réalisée. L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le
maire de la commune de Beaucaire ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur.
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers : www.gers.gouv.fr (rubrique : Accueil > Politiques publiques > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques)
Article 13 : La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application de l'article L13-2 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit : "En vue de la fixation des indemnités,
l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers locataires,
ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire
connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité."
Article 14 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la
mairie de Beaucaire et au bureau du droit de l'environnement de la préfecture du Gers pour y être tenue à la
disposition du public.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander au préfet du Gers, communication des
conclusions motivées du commissaire enquêteur.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-12-002 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquete publique conjointe DUP et parcellaire Beaucaire 60Article 15 : Madame le commissaire enquêteur est autorisée à utiliser son véhicule personnel pour
l'accomplissement de sa mission.
L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la charge de la
commune de Beaucaire. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 16 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Madame le Maire de Beaucaire et
Madame le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Auch, le 4 2 JUN 207
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
PREF-DLPCL - 32-2017-06-12-002 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquete publique conjointe DUP et parcellaire Beaucaire 61PREF-DLPCL
32-2017-06-06-006
arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux
hippodrome de Cazaubon année 2017
PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-006 - arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux hippodrome de Cazaubon année 2017 62EX = Liberté. Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS SOUS PREFECTURE DE CONDOM
ARRETE
Autorisant l’organisation de courses de chevaux
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement
des courses de chevaux ;
VU la loi du 1% juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari
mutuel ;
VU la demande du 10 mai 2017, reçue le 17 mai 2017, de Monsieur le président de la société hippique
de Cazaubon, relative à l’autorisation d’ouverture de l’hippodrome de la Douze, pour l’année 2017 ;
VU lavis favorable, en date du 16 avril 2017, donné par Madame la directrice de la délégation
territoriale Arc méditerranéen - Haras National d’Uzès, au vu du compte annuel de l’année 2016 et du
budget primitif de l’année 2017 ;
VU l’avis du sous-préfet de Condom, en date du 30 mai 2017, favorable à l’ouverture de l’hippodrome
précité et au calendrier des courses présenté pour l’année 2017 ;
VU F’approbation, en date du O1 juin 2017, reçue en sous-préfecture de Condom le 06 juin 2017, du
calendrier des courses, pour l’année 2017, par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la
forêt - DGPEEE - SDFE — S/D FFBCB- bureau du cheval et de l’institution des courses ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Condom ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Monsieur le président de la société hippique de Cazaubon est autorisé, pour l’année 2017, à
ouvrir l’hippodrome de la Douze à Cazaubon (32150) et à y organiser 3 réunions de courses hippiques
ainsi que les prises de pari mutuel urbain et/ou hippodrome, conformément au calendrier des courses
présenté en annexe.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation peut être retirée, avant son terme normal, en cas de méconnaissance des
dispositions législatives ou réglementaires ou manquement aux obligations résultant de leurs statuts.
ARTICLE 3 :
Monsieur le sous-préfet de Condom est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’original
sera transmis au président de la société hippique de Cazaubon et une copie au ministre de l’agriculture
de l’agroalimentaire et de la forêt — Sous direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie — Bureau
du cheval et de l’institution des courses et à la directrice de la délégation territoriale Arc méditerranéen
Haras national d’Uzès.
Condom, le 06 juin 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Condom,
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32160 CONDOM - Téléphone : 05.62.28.12.33 — Fax 05.62.28.36.46
courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr-Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-006 - arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux hippodrome de Cazaubon année 2017 63UONENUUY : J- UOTJPSLOMNY : I WOGNO%EP f:
d-Snog 97 ‘uoneBajspedjejej9148j104 Jauvaor ponue eag
L67 NINf - 9
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SUONBAISSQO e9|081 93AE UINILUE14 LUMILU81 4 Une UBLIBAISNIIXE} nar seed asinos | uolunsH uolungt uolunotuoiunsH UOIUNSH À UOIUN9H IN SIHVd 8P SadAL OISA Z10G TF2NNY A SI0{-S]210} S9191|14 991/)99/iPp-SN0S 4 u0e Minr + 0 ej 2Ano1dd\y TINILNN I4Vd NQ 13 S3SHN09 S30Q HAHQN37Y9 NA NOILYIOHddY NOQNVZVA 30 S11N0lddIH S1SHN09 $S39 21131908 sS1N09 Sp LONNIASU(] 2P JA BASUO Np nEeIng NOILVINAANTY 1 30 13 3HNL1NOIH9 1 30 3HALSININ PREF-DLPCL - 32-2017-06-06-006 - arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux hippodrome de Cazaubon année 2017 64PREF-DLPCL
32-2017-06-12-004
arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux pour
l'année 2017 à Castéra-Verduzan
PREF-DLPCL - 32-2017-06-12-004 - arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux pour l'année 2017 à Castéra-Verduzan 65EE = 4aberté. Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
ARRETE
Autorisant l’organisation de courses de chevaux
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses
de chevaux ;
VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
VU la demande du 24 mai 2017, reçue le 07 juin 2017, de Monsieur le président de la société hippique de
Castéra-Verduzan, relative à l’autorisation d’ouverture de l’hippodrome de Baron, pour l’année 2017 ;
VU lavis favorable, en date du 07 juin 2017, donné par Madame la directrice de la délégation territoriale Arc
méditerranéen - Haras national d’Uzès, au vu du budget de l’année écoulée :
VU l'avis du sous-préfet de Condom, en date du 07 juin 2017, favorable à l’ouverture de l’hippodrome précité et
au calendrier des courses présenté pour l’année 2017 ;
VU l’approbation, en date du 06 juin 2017 reçue en sous-préfecture de Condom le 12 juin 2017, du calendrier des
courses, pour l’année 2017, par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt - DGPEFEE
SDFE — S/D FFBCB- bureau du cheval et de l’institution des courses ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Condom ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur le président de la société hippique de Castéra-Verduzan est autorisé, pour l’année 2017, à
ouvrir l’hippodrome de Baron à Castéra-Verduzan (32400) et à y organiser 8 réunions de courses hippiques ainsi
que les prises de pari mutuel urbain et/ou hippodrome, conformément au calendrier des courses présenté en
annexe.
ARTICLE2 :
Cette autorisation peut être retirée, avant son terme normal, en cas de méconnaissance des dispositions
législatives ou réglementaires ou manquement aux obligations résultant de leurs statuts.
ARTICLE3 :
Monsieur le sous-préfet de Condom est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’original sera
transmis au président de la société hippique de Castéra-Verduzan et une copie au ministre de lPagriculture de
l’agroalimentaire et de la forêt — Sous direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie — Bureau du cheval et de
l'institution des courses, et à la directrice de la délégation territoriale Arc méditerranéen - Haras national d’Uzès.
Condom, le 12 juin 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Condom,
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM - Téléphone : 05.62.61 .44.90 — Fax 05.62.28.36.46
courriel : sous-prefecture-de-condom@gers.gouv.fr Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
PREF-DLPCL - 32-2017-06-12-004 - arrêté autorisant l'organisation de courses de chevaux pour l'année 2017 à Castéra-Verduzan 66UOTJETEUUY : [-
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32-2017-06-09-001
arrete portant composition de la commission locale de
recensement des votes au comité des finances locales
arrete portant composition de la commission locale de recensement des votes au comité des
finances locales
PREF-DLPCL - 32-2017-06-09-001 - arrete portant composition de la commission locale de recensement des votes au comité des finances locales 68| Liberté, Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
Direction des Libertés Publiques et des Auch, le Collectivités Locales L 3 JUIN 20 17
Service des relations avec
les collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire, des finances
locales et des dotations
ARRÉTE
portant composition de la commission locale de recensement des votes
au comité des finances locales
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant le comité des finances locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 1211-9 ;
VU la circulaire NOR : INTB1704027C du 28 février 2017 de Monsieur le ministre de l'intérieur, relative au
renouvellement des membres élus du comité des finances locales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La composition de la commission locale de recensement des votes, en vue du renouvellement des
membres du comité des finances locales, est fixée comme suit :
- M. le Préfet du département du Gers ou son représentant, Mme Nicole PITTALUGA, directrice des libertés
publiques et des collectivités locales,
Président
- M. Alain BROSETA, maire de Haulies
Membre
- M. Alain SANCERRY, maire de Pellefigue
Membre
- Mme Bernadette SOLIRENE, chef du bureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations
Secrétaire
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
an OU FITZER. —.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htip//mww.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-06-09-001 - arrete portant composition de la commission locale de recensement des votes au comité des finances locales 69PREF-DLPCL
32-2017-06-09-002
arrete portant renouvellement des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le
département du Gers
arrete portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale
(cden) institué dans le département du Gers
PREF-DLPCL - 32-2017-06-09-002 - arrete portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers 70Préfecture
BE — À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Service des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Budgétaire,
des Finances Locales et des Dotations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ
portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale
institué dans le département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'éducation et notamment l'article L 235-1 modifié, les articles R 235-1, R 235-2, R 235-3 et R 235-5
modifiés ainsi que les articles R 235-4 et R 235-6 à R 235-11 ;
l'arrêté préfectoral n° 20140870002 du 28 mars 2014 modifié portant renouvellement des membres du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers ;
la lettre du 4 avril 2017 du président de l'association des maires et présidents de communautés de communes du
Gers portant désignation des représentants des communes au conseil départemental de l'éducation nationale du
Gers ;
la lettre du 10 mars 2017 de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Gers portant
proposition d'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public ;
la délibération du conseil régional Occitanie du 11 mars 2016 désignant les représentants de la région au sein du
conseil départemental de l'éducation nationale du Gers ;
la désignation par M. le président du conseil départemental du Gers de M. Philippe DUPOUY, vice-président du
conseil départemental, représentant le président du conseil départemental en cas d'empêchement et d'une
personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, communiquée par mail du 19
mai 2017 ;
les propositions des organisations syndicales, des fédérations des parents d'élèves et du président des
délégations départementales de l'éducation nationale ;
proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le conseil départemental de l'éducation nationale est composé comme suit :
+ Membres de droit :
Présidence :
Monsieur le Préfet, ou Monsieur le Président du conseil départemental, selon que les questions soumises aux
délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou du département ;
PREF-DLPCL - 32-2017-06-09-002 - arrete portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers 71Vice-présidence :
Madame la Directrice académique des services de l'Education Nationale du Gers supplée Monsieur le Préfet en cas d'empêchement ;
Monsieur Philippe DUPOUY, Vice-Président du conseil départemental, supplée Monsieur le Président du conseil départemental, en cas d'empêchement,
* Trente membres avec voix délibérative :
E DIXMEMBRES REPRÉSENTANTLES COMMUNES, LE DEPARTEMENTET LA REGION
QUATRE REPRESENTANTS DES COMMUNES
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Alain BROSETA Monsieur Didier LARRIEU
Maire de Haulies Maire de Nizas
Monsieur Guy MANTOVANI Monsieur Gérard PEDURTHE
Maire de Solomiac Maire de Haget
Monsieur Hervé LEFEBVRE Monsieur Alain SANCERRY
Maire de Samatan Maire de Pellefigue
Monsieur Pascal MERCIER Monsieur Lambert GIJSBERS
Maire de Preignan Maire de Lannux
CINQ REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Cathy DASTE-LEPLUS Madame Françoise CASALE
Madame Yvette RIBES Madame Chantal DEJEAN-DUPÈBE
Madame Céline SALLES Madame Charlotte BOUE
Monsieur Bernard GENDRE Monsieur Gérard CASTET
Madame Isabelle TINTANE Monsieur Vincent GOUANELLE
UN RÉPRESENTANT DE LA REGION
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Jean-Louis GUILHAUMON Madame Fatma ADDA
Vice-Président du Conseil régional Conseillère régionale
F DIXMEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS
FSU (5 membres)
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Estelle ARIES Monsieur Philippe GOIRAND
Madame Mariana BARIC Madame Sarah DIAZ
Madame Ariane BRAYER Madame Emmie SERVANT
Madame Betty JEAN-DIT-TEYSSIER Madame Valérie ARRIEU
Monsieur Jocelyn PETIT Madame Sophie BAHAMONDE
PREF-DLPCL - 32-2017-06-09-002 - arrete portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers 72UNSA EDUCATION (4 membres)
Membres titulaires Mernbres suppléants
Monsieur Jean-Marie LAUMENERCH Madame Elvina COUTURIER
Monsieur David PILLAUD Madame Elodie LEPROUST
Madame Alida GABINO Monsieur François CHAZELAS
Madame Sylvie LE PETIT-CORPS Madame Véronique MAGNIER
SGEN CFDT (1 membre)
Membre titulaire Membre suppléant
Madame idyl BAGGA-PETIT Monsieur Olivier DARNAUD
Es DIXMEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
SEPT REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES
FCPE (6 membres)
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Françoise BERNARD
Madame Catherine PERSONNE
Madame Béatrice QUERALT
Monsieur Thierry RUEDA
Monsieur Franck DUPORT
Monsieur Pierre FILLET
PEEP (1 membre)
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Eric BRUSSAUD Madame Noëlle VERZEGNASSI
UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES
DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur José CAZEAUX Monsieur Pierre NOVAK
DEUX PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, SOCIAL, EDUCATIF ET CULTUREL
Nommées par le Préfet :
Membre titulaire Membre suppléant
Madame Laure BAQUE Monsieur Bernard LADEVEZE
Nommées par le Président du conseil départemental :
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Michet RANCE Monsieur Bertrand MARSOL
PREF-DLPCL - 32-2017-06-09-002 - arrete portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers 73« {n membre à fitre consultatif :
UN DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Jean-Michel LEDOGAR Madame Annette SOLETO
ARTICLE 2 : La durée des mandats des membres ftulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, perd sa qualité de membre du conseil,
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 20140870002 du 98 mars 2014 modifié portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers est abrogé.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice académique des services de l'éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch,le 9 Ju
Le F| Y 2017
Pierié ORY
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative ) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : = soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministee de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-09-002 - arrete portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département du Gers 74PREF-DLPCL
32-2017-06-02-004
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux
usées de l'agglomération d'Auch
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération
d'Auch
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 75EE = à Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
DE L'AGGLOMERATION D'AUCH
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 :
VU le code de la santé publique, et notamment le livre Il de la 1*° partie :
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en
application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-163-0006 du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 21 avril 1997 concernant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération
d'AUCA ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO% ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Adour-
Garonne approuvé le 1” décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;
VU la Cartographie Informative des Zones inondables (CIZ1) de Midi-Pyrénées ;
VU le Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune d'Auch approuvé le 13 juin 2006 ;
VU le document de référence des services de l'Etat en Région Midi Pyrénées relatif à l'implantation de
stations d'épuration en zones inondables, validé par le Comité de l'Administration Régionale (CAR) du 27
novembre 2008 :
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans
les eaux traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau en date du 30 mars 2017 ;
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 76Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) en date du 25 avril 2017 :
Vu le projet d'arrêté adressé à la commune d'Auch en date du 4 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il convient d'assurer la
protection des eaux contre les rejets susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux ;
CONSIDERANT que le SDAGEa fixé, en application de la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, un
objectif d'atteinte du bon état de la masse d'eau « Le Gers du confluent du Sousson au confluent de
l'Aulouste », définie sous le code FRFR215A, à l'échéance 2027 ;
CONSIDERANT que depuis la signature de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 susvisé, la réglementation
applicable à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement
ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, a été modifiée par l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 juin
2012 et d'adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures conformément aux prescriptions
de la note technique du 12 août 2016 susvisée et de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDERANT que la note technique du 12 août 2016 susvisée impose aux services départementaux de
modifier les arrêtés préfectoraux des systèmes de traitement des eaux usées de capacité supérieure ou égale
à 600 kg de DBO;/j afin d'inclure, dans la cadre de l'autosurveillance régulière, des mesures de concentration
de micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées des stations, la réalisation de diagnostics et la
proposition d'actions à l'amont si nécessaire ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des
micropolluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension
des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes :
CONSIDERANT que l'arrêté d'autorisation initial arrive à échéance le 21 avril 2017 et qu'une demande de
renouvellement d'autorisation est en cours d'instruction ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il convient de prolonger l'autorisation initiale pour tenir compte des délais
d'instruction de la demande de renouvellement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que la commune d'Auch n'a pas formulé d'observation sur le projet du présent arrêté qui lui a
été soumis par courrier du 4 mai 2017 dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE :
Article 1 : Modifications
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 susvisé sont reprises dans le présent arrêté. Les
articles 10 et 12 sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté afin de tenir compte des
nouvelles prescriptions en matière de suivi et d'autosurveillance imposées par l'arrêté du 21 juillet 2015
susvisé, L'article 14 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté pour tenir compte des
nouvelles dispositions de la note technique du 12 août 2016 susvisée.
L'arrêté préfectoral n°2012-163-0006 du 11 juin 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La commune d'Auch est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement des eaux
usées de l'agglomération d'Auch.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 77Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute journalière
de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO; (D)
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées
destiné à collecter un flux polluant journalier :
2.1.2.0 |1° Supérieur à 600 kg de DBO: (A) Autorisation
2° Supérieur à 12 kg de DBO:, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO:
(D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure où égale à 10 000 m° (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000
m° (D)
Ouvrage de rejet en rive droite du GERS au droit du lieu-dit "LAMOTHE"" :
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4,0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
2,1.1.0 Autorisation
3.2,2,0 Déclaration
3.1.2.0 Déclaration
Installations, ouvrages, travaux où activités étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
3.1.5.0 |piscicole, des crustacés et des batraciens : Déclaration
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages de traitement des eaux usées
Les caractéristiques du système de traitement des eaux usées sont les suivantes :
Commune : Auch
Parcelle : n° 3 section DV — n° 506, 507, 512, 714 section B DBO; 3 000 kg/
Type de traitement : Boues activées à aération prolongée faible charge
Capacité nominale : 50 000 EH | | | | DCO 6 000 kg/]
Débit moyen journalier : 10 000 m‘/
Débit maximum journalier (débit de référence) : 20 000 m‘/
Débit de pointe par temps sec : 1 500 m°/h MES 3 500 kg]
Milieu récepteur des eaux traitées : Le Gers
Masse d'eau : Le Gers du confluent du Sousson au confluent de l'Aulouste NTK 660 kg
Code : FRFR215A
Objectif global : Bon état P. 160 kg/
Echéance : 2021
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 78Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
fixant les prescriptions applicables aux systèmes d'assainissement collectif,
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 5 : Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte des eaux usées
Aucun effluent toxique, inflammable ou de nature à porter atteinte au bon fonctionnement des installations
n'est admis dans le réseau,
Le gestionnaire du réseau de collecte prend toutes les dispositions dans la conception et l'exploitation du
réseau de collecte et des ouvrages essentiels afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.
Les déversoirs d'orage sont conçus et aménagés avec des dispositifs interdisant les déversements par temps
sec. Les canalisations de collecte et les déversoirs d'orage sont convenablement entretenus et font l'objet
d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état,
Le gestionnaire du réseau de collecte prend également toutes les dispositions {réhabilitation du réseau de
collecte, contrôle des branchements) afin d'éviter les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner un
dysfonctionnement des ouvrages de traitement.
La liste et les caractéristiques principales des déversoirs d'orages et trop-pleins des postes de refoulement
sont listées en annexe 1. Tout nouveau déversoir d'orage ou trop-plein situé sur le système de collecte des
eaux usées et non listé en annexe 1 doit être signalé auprès du service en charge de la police de l'eau : en
particulier, tout nouveau déversoir d'orage destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de
DBO;/j doit faire l'objet d'un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.2.0 de la nomenclature de l'article
R.214-1 du Code de l'Environnement.
Le gestionnaire du réseau de collecte tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un plan
d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvrages
spéciaux de quelque importance. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points
de branchement, regards, postes de refoulement, déversoirs d'orage, vannes manuelles et automatiques,
postes de mesure. Ce plan est régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et
daté.
Tout raccordement d'effluents non domestiques dans le réseau public de collecte doit faire l'objet d'une étude
de traitabilité préalable et donner lieu à la rédaction d'une autorisation de déversement.
Les arrêtés municipaux d'autorisation de déversement fixent les caractéristiques que doivent respecter les
eaux usées pour être acceptées dans le réseau et les conditions de surveillance des déversements. Une
copie de ces arrêtés d'autorisation est transmise dès signature au service en charge de la police de l'eau.
Article 6 : Dispositions techniques imposées à la station de traitement des eaux usées
L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et leur
accès est interdit à toute personne non autorisée.
Les équipements sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission
d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du
voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le niveau de bruit en limite d'enceinte de la station doit être inférieur à 65 dBA de jour, 60 dBA en période
intermédiaire et 55 dBA la nuit.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 79Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure du respect des dispositions suivantes concourant à la réduction de la
vulnérabilité vis-à-vis des risques d'inondation :
— dispositions garantissant le maintien en état de fonctionnement normal des ouvrages et évitant la
pollution du milieu naturel en cas de crue : mise hors d'eau des installations (bassins, ouvrages, équipements
électriques et électromécaniques ...), définition des mesures de sauvegarde relatives à la sécurité des
personnes, clapets anti-retour... ;
— dispositions garantissant la pérennité des ouvrages en cas de crue (protection des ouvrages,
lestage.....) ;
— dispositions limitant les obstacles à l'écoulement des eaux ;
— dispositions évitant une aggravation du risque de mise en charge du réseau de collecte.
Article 7 : Dispositions techniques imposées au rejet des effluents traités
Les débits rejetés sont au maximum les suivants :
Débit maximal instantané : 1 500 m°h
Débit maximal journalier : 20 000 m°/]
Sur des échantillons prélevés proportionnellement au débit, et pendant 24 h, le système de traitement doit au
minimum permettre d'atteindre les rendements ou les concentrations suivants :
DBO; 80 % 25 mg/l 50 mg/l
DCO 15% 125 mg/l 250 mg/l
MES 90 % 35 mg/l 85 mg/l
NGL 70% 15 mg/l
NH4 5 mg/l
Pr 80 % 2 mg/l
La température de l'effluent rejeté doit être inférieure à 25° C et son pH compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson, ni de gêner sa
reproduction ou celle de la faune benthique, ni de présenter un caractère létal à leur encontre après mélange
avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet et à 2 m de la berge. Il doit être compatible avec les normes
exigibles pour l'alimentation en eau potable à hauteur de la prise d'eau du Rambert.
L'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à
20°C.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-
ci, tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit de déversement, doivent faire l'objet d'une
nouvelle demande du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 : Dispositions techniques imposées à l'établissement de l'ouvrage de rejet des effluents
traités
L'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement
au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate
de celui-ci.
L'ouvrage présente les caractéristiques suivantes :
°__une canalisation en béton de diamètre 700 mm, munie à son extrémité aval d'un clapet anti-retour :
elle est implantée en rive droite du Gers ;
° le rejet est effectué par écoulement gravitaire direct.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 80L'ouvrage ne doit pas faire saillie en rivière, ni entraver l'écoulement des eaux, ni retenir des corps flottants.
Article 9 : Dispositions techniques imposées au traitement et à la destination des déchets et boues
résiduaires
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations règlementées à cet effet
dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement,
Le bénéficiaire de l'autorisation doit avoir une traçabilité complète du devenir des déchets générés par le
système d'assainissement jusqu'à leur destination finale et disposer, le cas échéant, des éléments permettant
d'attester de leur sortie effective du statut de déchet.
Article 10 : Entretien et suivi des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Il doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent
arrêté. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y
remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel
d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des
équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. || précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, le bénéficiaire de
l'autorisation réalise avant le 19 août 2017 une analyse des risques de défaillance de la station de traitement
des eaux usées, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette
analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système
d'assainissement. Ce diagnostic est destiné à:
*__ connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement :
*__ prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
+ suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
* exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système
d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard le 31 décembre 2020.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points
suivants :
+ la gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ;
*__ l'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des
ouvrages du système de collecte :
*__ la gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements
métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues :
+ la gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 81Par ailleurs, le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le plan du réseau et des branchements. Ce plan est
fourni au service en charge de la police de l'eau.
Article 11 : Emplacement des points de contrôle de fonctionnement
Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques
et polluantes.
Ainsi, des points de mesures et de prélèvements sont aménagés :
° _ Entête de station:
=> sur le tracé de la canalisation d'amenée des effluents aux installations de traitement : dispositif de LÉ 2 Z mesure et d'enregistrement des débits + préleveur automatique réfrigéré, isotherme et asservi au débit.
=> au débouché du déversoir des eaux brutes rejetées au milieu naturel : point de mesure et de
prélèvement (considérant que le déversoir est tenu fermé, la mise en place d'un dispositif de mesure et
d'enregistrement du débit déversé n'est pas imposée).
° En sortie de station :
=> sur le tracé de la canalisation de rejet des eaux épurées déversées au milieu naturel : dispositif de
mesure et d'enregistrement des débits + préleveur automatique réfrigéré, isotherme et asservi au
débit ;
=> Sur le tracé de la canalisation de rejet des eaux épurées déversées au milieu naturel après le
transfert par la lagune : point de mesure et de prélèvement.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime de l'écoulement, etc ....) permettent de réaliser des mesures représentatives de
manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement est aménagé, notamment pour permettre l'amenée
du matériel de mesure.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution
des mesures et prélèvements, d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.
Article 12 : Surveillance des ouvrages d'assainissement et des paramètres usuels (macropolluants)
Le bénéficiaire de l'autorisation assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le
milieu récepteur conformément au programme ci-après :
1. Production documentaire
> Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la
masse d'eau réceptrice des rejets. Le bénéficiaire de l'autorisation y décrit de manière précise son
organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de
mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à qui il
confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
+ les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des
équipements d'autosurveillance ;
+ les mentions associées à la mise en oeuvre du format informatique d'échange de données
&«SANDRE» ;
*__ les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans le présent arrêté ;
Et décrit :
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 82+ __ les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de
l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet
notamment) :
+ l'existence d'un diagnostic permanent mis en place en application de l'article 10 ci-dessus.
Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge de la police de l'eau. || est
régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. Dans le cas où plusieurs
maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, chacun d'entre eux rédige la partie du
manuel relative aux installations ou équipements (station ou système de collecte) dont il assure la maîtrise
d'ouvrage. Le bénéficiaire de l'autorisation assure la coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et
la transmission du document.
> Programme annuel d'autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. I]
est représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques.) de l'agglomération d'assainissement.
Ilest adressé par le bénéficiaire de l'autorisation avant le 1" décembre de l'année précédant la mise en oeuvre
de ce programme au service en charge de la police de l'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau.
> Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
Le bénéficiaire de l'autorisation rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système
d'assainissement durant l'année précédente (station et système de collecte). Il le transmet au service en
charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau avant le 1° mars de l'année en cours. Ce bilan annuel est
un document synthétique qui comprend notamment :
°.__ un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et
rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution
déversés) ;
+ les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du
curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites.) ;
° les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité) :
matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;
° la consommation d'énergie et de réactifs ;
° un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,
situations inhabituelles...) :
*__une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente ;
+ un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés ;
* un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant
l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
+ un bilan des alertes effectuées par le bénéficiaire de l'autorisation en cas de dépassement des valeurs
limites fixées par le présent arrêté ;
+ __ les éléments du diagnostic du système d'assainissement mentionné à l'article 10 ci-dessus ;
+ une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
* une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du
présent arrêté ;
* la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
2, Autosurveillance du système d'assainissement
> Autosurveillance du système de collecte
Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par
les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique
par temps sec supérieure où égale à 120 kg/j de DBO; {voir liste en annexe 1).
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 83Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une
charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO; font l'objet d'une
surveillance consistant à mesurer le temps de déversement journalier.
> Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures et sont réalisées
pour les paramètres suivants : pH, débit, T°, MES, DBO:, DCO, NH4, NTK, NO», NO, Pan.
Ces mesures sont effectuées en entrée et en sortie de la station, selon la fréquence suivante :
Paramètres à ue o mesurer Débit | pH/T° | DBO; | DCO MES NTK NH4 NO; NO; Pr
Nombre de
mesures /an | 69 | 104 | 52 104 | 104 24 24 24 24 52
Les débits en entrée et en sortie de la station sont mesurés en continu. Dans le cas d'une ouverture du
déversoir situé en tête de station, le débit déversé au niveau du déversoir est également mesuré en continu
pendant la période de déversement.
Une analyse des coliformes thermotolérants est réalisée tous les deux mois en sortie de station, en amont et
en aval du générateur UV, sur un échantillon moyen journalier prélevé entre le mercredi et le vendredi inclus.
Pour assurer la qualité des résultats, et si les échantillons de l'autosurveillance ne sont pas habituellement
analysés par un laboratoire agréé, un double échantillonnage est réalisé au moins une fois sur dix, l'échantillon
étant adressé sans délai à un laboratoire agréé aux fins d'analyse.
Il est réalisé chaque année sur les boues 104 mesures de matières sèches et deux analyses de l’ensemble
des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. La quantité de matières sèches de boues
produites est déterminée selon une fréquence hebdomadaire,
Les informations et résultats d'autosurveillance listés en annexe 2 produits durant le mois N sont transmis
dans le courant du mois N+1 au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). Dès la mise en service de
l'application informatique VERSEAU, ces données sont transmises via cette application.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service en charge de
la police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à
l'aval, le bénéficiaire de l'autorisation alerte immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le
service en charge de la police de l'eau et l'agence régionale de santé concernée.
3. Surveillance de l'incidence des rejets du système d'assainissement sur la masse d'eau réceptrice
Quatre fois par an, des prélévements d'échantillons instantanés d'eau dans le Gers, à l'amont et à l'aval du
rejet, sont réalisés en des points définis en concertation avec le service en charge de la police de l'eau.
Les paramêtres à mesurer sont les suivants : pH, température, conductivité, O, dissous, DBO:;, DCO, MES,
NO, NOs, NH, NTK, Prorai.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai de 15 jours
à compter de leur obtention au service en charge de la police de l'eau. Un bilan annuel récapitule les résultats
obtenus et propose si nécessaire les améliorations envisagées.
Article 13 : Conformité des résultats
La conformité des résultats du traitement épuratoire est appréciée de la manière suivante :
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 84Tout rejet d'eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé au service en charge de la
police de l'eau, alors que le débit nominal de la station n'est pas dépassé, entraîne une non
conformité.
+ Les paramètres DCO, DBO; et MES sont jugés conformes lorsque les 3 conditions suivantes sont
réunies :
— les valeurs limites de rejets fixées à l'article 7 sont respectées (rendements supérieurs ou égaux
aux rendements exigés ou concentrations de rejets inférieures ou égales aux concentrations
exigées), avec une tolérance de 9 échantillons journaliers non conformes par an pour la DCO et
les MES et 5 pour la DBO: ;
— aucun des paramètres mesurés dans les rejets ne dépasse les concentrations rédhibitoires ;
— le nombre de mesures exigées est respecté.
+ Le fonctionnement de la station est jugé conforme pour les paramètres NGL, P:, NH, si la moyenne
annuelle des concentrations ou des rendements est conforme aux valeurs fixées à l'article 7 du
présent arrêté.
En cas de non conformité, le bénéficiaire de l'autorisation et l'exploitant présentent au service en charge de la
police de l'eau les études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévues pour remédier à cette
Situation, ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 30 juin de l'année suivant celle où les
résultats ont été constatés.
En cas de dépassement des valeurs de 85 mg/l pour les MES, l'effluent sera dirigé vers la lagune existante
pour y subir un traitement complémentaire. Cet ouvrage de secours est inclus dans le périmètre clôturé de la
station.
Article 14 : Recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées
traitées
1, Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux
traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans
les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel
dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
“au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants
mentionnés en annexe 3 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station :
“ au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année
complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants
mentionnés en annexe 3 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour, Deux mesures d'un
même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la
plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire
se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillance
définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour
le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne doit débuter dans le courant de l’année 2018
et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin.
Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
10
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 852, Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les
eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou
plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
de la station,
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de
quantification, sont considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de
recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
> Eaux brutes en entrée de la station :
+ [a moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
5OXNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue
dans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé et rappelée en annexe 3) :
° la concentration maximale mesurée est supérieure à 5XxNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 25
janvier 2010 modifié susvisé et rappelée en annexe 3) :
°__les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté
du 31 janvier 2008 modifié susvisé (seuil GEREP) ;
> Eaux traitées en sortie de la station :
+ la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
IOXNQE-MA ;
* la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
° le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique
admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du
débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:;) et de la NQE-MA
conformément aux explications ci-avant) :
*__ les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté
du 31 janvier 2008 modifié susvisé (seuil GEREP) ;
*__ le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la station, sur la base de l'état chimique
et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP,
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAÿ) à prendre en compte pour les calculs
ci-dessus est de 1,2 m°/s (cf, station de mesure 06312520 : Le Gers à Montestruc-sur-Gers),.
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 100 à 200 mg
CaCO;/l (classe 4).
Les substances qui déclassent la masse d'eau de rejet de la station sont : Cuivre, Mercure, Zinc (cf. station de
mesure de qualité 05115000 : Le Gers à Rambeïrt).
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une
famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article
20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant
réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par
l'annexe 5 du présent arrêté.
3. Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de
l'annexe 5. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant
sont précisées dans le tableau en annexe 3. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à
considérer dans le tableau de l'annexe 3 :
+ la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station
sans séparation des fractions dissoutes et particulaires :
Il
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 86+ la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et
particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant
du mois N+1 au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission
régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et
Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 6.
4, Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants
ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
“ à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
“ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être
argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation
du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en
œuvre et des indicateurs de réalisation,
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
“ réalisation d'une cartographie du réseau de collecte avec notamment les différents types de réseau
(unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones
d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
“identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple
grâce au code NAF) ;
“ identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin
versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
“ réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
“proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier
de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
“ identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de
l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle
nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont
été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme
présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic
initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux
micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise
à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres
analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
12
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 87Article 15 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2017, dans l'attente de l'achèvement de
l'instruction de la demande de renouvellement de l'autorisation.
Article 16 : Caractère de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration, 1! sera donné acte de cette
déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en serait de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de
l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation est passible des
sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des
sommes, exécution d'office), ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L. 173-3 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du cours d'eau récepteur des rejets du système d'assainissement, le
bénéficiaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues par les articles L. 216-6 et/ou L. 432-2 du
code de l'environnement.
Article 19 : Accès aux installations et contrôle par l'administration
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Is pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
13
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 88Le service en charge de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions
du présent arrêté, et notamment des valeurs limites fixées à l'article 7.
Un double de l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas
d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et
analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
Article 20 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 22 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Gers.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché à la mairie d'Auch pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du
Gers. Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers pendant une
durée d'au moins un an.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey - BP 543 -
64010 PAU cedex) dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement :
— parles tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune d'Auch ;
— par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune d'Auch, le Directeur Départemental
des Territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gers.
Auch, le - 2 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
me CU ru pres
— ____————
Guy FITZER
14
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 89Vu vaut cire snnexo a mon arréte da 08 jour, , sure tu pS Pour le Préfet et par gi
AUCH, le Le Secrétaire Géneräl
- ? JUIN 2077 = 7
Annexe 1 : Liste et caractéristiques des ouvrages de 1 guy-FTZER en amont de la station de traitement des eaux usées
Coordonnées en
Charge brute projection
Nom ouvrage de rejet Type ouvrage collectée « Lambert 93 » (kygDBO |)
X \
Déversoir en tête de station Pa del 600 506 783 | 6291618
Ouvrages de rejet du système de collecte |
DO Regard amont PR Endoumengue Déversoir d'orage | de 120 à 600 505 992 | 6 288 029 TP PR de Prieuré Déversoir d'orage | de 120 à 600 | 505484 | 6286261 TP PR de Saint-Martin Déversoir d'orage | de 120 à 600 | 505378 | 6 285 266 DO 1 (Impasse de la Poudrière) Déversoir d'orage < 120 505 539 | 6 286 668 DO 2 (Rue Dupouy) Déversoir d'orage <120 | 505347 | 6286353. DO 3 (Rue Brégail) Déversoir d'orage < 120 905 345 | 6286 141 DO 5 (Rue Amiral Bugard) Déversoir d'orage < 120 505 201 | 6 285 484 TP 6 (Rue Irénée David) Trop-plein de poste < 120 505 345 | 6285 700 TP 7 (Avenue des Pyrénées) Trop-plein de poste < 120 504915 | 6 284 698 DO 8 (Rue Henri IV) LL Déversoir d'orage | <120 505026 | 6 285 099 DO 9 (Impasse Désirat) Déversoir d'orage < 120 504936 | 6285809 | DO 10 (Pousterle de Las Oumettos) Déversoir d'orage < 120 505 101 | 6 285 825 DO 11 (Pousterle de Paris) Déversoir d'orage < 120 505 133 | 6 285 79,6 DO 12 (Pousterle des Couloumats) Déversoir d'orage < 120 505185 | 6 285 766 TP 13 (Rue Homère) Trop-plein de poste | <120 505 206 | 6 284 464 TP 14 (Avenue Pierre de Montesquiou) | Trop-plein de poste < 120 505 496 | 6 285 149 TP 16 (Rue du 11Novembre) Trop-plein de poste < 120 505 844 | 6 285 462 DO 17 (Rue Pelletier d'Oisy) : Déversoir d'orage < 120 506 292 | 6 285 528 DO 18 (Avenue Sambre et Meuse) Déversoir d'orage < 120 506 098 | 6285572 | TP 19 (Rue Marcel Luquet) Trop-plein de poste | <120 508 542 | 6287 474 DO 20 (Chemin de Baron / Rue Rameau) | Déversoir d'orage < 120 504 423 | 6 286 925 DO 21 (Rue Gambetta 1) | Déversoird'orage | <120 505 206 | 6 286 199 DO 22 (Rue Gambetta 2) Déversoir d'orage < 120 505 213 | 6 286 204 DO 23 (Rue Gambetta 3) Déversoir d'orage <120 | 505227 | 6286217 DO 24 (Rue Henri Martin) Déversoir d'orage < 120 505037 | 6 286 259 DO 25 (Rue Caumont) Déversoir d'orage <120 505152 | 6285 780 TP PR Ténarèze _| Trop-plein de poste | <120 506 624 | 6 286 693 TP PR Lassale Trop-plein de poste | < 120 506843 | 6286 581 TP PR Bosquet Trop-plein de poste | <120 | 506943 | 6 286 427 TP PR Garros | Trop-plein de poste < 120 505 326 | 6 284 592 TP 34 (Rue d'Etigny) | Trop-plein de poste < 120 504914 | 6285 884
À
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 90Annexe 2 : Informations d’autosurveillance à recueillir et à transmettre au format SANDRE
| SYSTEME DE COLLECTE |
°__ Déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge > à 120 kg/j de
DBO%; : temps de déversement journalier et estimation des débits déversés
°__ Trop-pleins de poste de relevage en réseau séparatif situés à l'aval d'un tronçon destiné à
collecter une charge Z 120 kg/j de DBO; : temps de déversement journalier
| STATION DE TRAIÎTEMENT DES EAUX USÉES |
°__ Informations relatives au déversoir en tête de station et au(x) by-pass vers le milieu récepteur
en cours de traitement :
+ Débits déversés
+ Estimation des charges polluantes rejetées
° Informations relatives aux performances de la station de traitement des eaux usées :
° _ Débiten entrée et sortie de station
+ Caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie de station
° Informations relatives aux apports extérieurs sur la file eau :
°__ Apports extérieurs de boues : quantité brute, quantité de matières sèches et origine
+ Nature et quantité brute des apports extérieurs
° Mesure de qualité des apports extérieurs
°__ Informations relatives aux déchets évacués (refus de dégrillage, matières de dessablage,
huiles et graisses) : nature, quantité des déchets évacués et destination
°__ Informations relatives aux boues issues du traitement des eaux usées : boues produites par
la file eau (quantité de matières sèches avant traitement et hors réactifs) et boues évacuées
(quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de qualité et destination)
°__ Informations relatives à la consommation de réactifs et d'énergie : consommation d'énergie,
quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
+ Le cas échéant, résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de
déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte
Vu pour àtre annené à mon arrêté de 08 jour,
AUCH, le = 9 JUN 10 Pour
le Préfet et par r'éléoation,
Le Secrétaire Général
i
a
un Guy FITZER _S
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 91Annexe 3 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche
en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
‘Analyses eaux en entrée si MES>250mglL
des fractions
0,83 ù
0,15 © 0,9 ei
-JArsenic (métal total) : 5
sl
3,4 50 5
3
5
Néant 40
1 50
0,07 @ 1 0,2
4 34 @ 20 5
1,20 448 20 2
100 10
7,8 100 5
Cuivre {métal tatal) ::
\Plamb (métal total)
KI
IR
IX
|»
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[DK
|
| XX
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È
HIXIKIMIMIRIEX
IX
IX
IX
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loc
lo
pe
pe |oe
[ne
[ne | ne 5 né
0,0008 0,0007 0,05 0,
00013 | sans objet 0,05 0,1
0,0025 0,016 0,025 0,05
0,95 0,1 0,2
11,6 0,1 0,2
0,026 0,05 0,1
0,35 01 0,2
0,15 2,1 0,1 0,2
1 0,1 0,2
1,2 0,1 6,2
2,2 01 0,2
0,5 0,05 0,1
0,42 0,12 6,1 0,2
0,08 (I 0,2
452 O,i 0,2
70 0,05 0,1
0,012 0,04 0, 0,2
4 0,1 0,2
Q,i 0,05 6,05
0,01 0,05 0,1
0,2 1,8 1 0,05 6,05
28 0,1 0,2
0,3 1 1 0,65 0,05
0,019 0,05 QT
0,035 0,05 O1
0,09 0,063 6,05
0,02 0,05 0,1
0,065 0,34 0,1 0,2
0,00008 0,0006 0,02 0,04
2*x107%} 0,00035 1 6,02 0,04
Dichlarvos
-‘Acaricides :|Dicotol
*'Algicides *:|Cybutrine :
—Fongicides ...|Azoxystrobine
-Fongicides ...|Boscalid.
: Fongicides ::"|Cyprodinil :
-:Fongicides * {prodione
T Fongicides ... (Quinoxyiène
:Fongicides ::ÎTebuconazole
:Fongicides ::‘ÎThiabendazole ‘
"Herbicides 12,4 D
Herbicides :: 12,4 MCPA :
—"Herbicides “‘lAclonifene |
-Herbicides ...: lAminotriazole -
Hemiides a hoenhonne)
“Herbicides :Bentazone :
“Herbicides :: |Bifenox :
“Herbicides “:\Chlorprophame
“Herbicides ...IDiflufenicanit
“Herbicides “{Diuron "7
“’Herbicides ... \Glyphosate
“Herbicides : : \Isoproturon
-Herbicides -Métazachlore
“Herbicides ... |Oxadiazon F-
“Herbicides : Pendiméthaline | 1234 :
... Herbicides : [Terbutyne : "| 1269
“insecticides ... \Cyperméthrine "| 1
insecticides “‘IHeptachlore ‘| 11
De
[DK
|
|
|
|
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pc
| 2e
| 2e
| 2e
|
2x107%! 0,0003 6,02 0,04
x x 0,2 0,05 0,1
x X 60,6 0,1 0,2
4 LS
“insecticides -‘ {imidaclopride :::
Molluscicides ‘Métaldéhyde KI
XX
IX |XIX
KR |EIRKR IR
RILX IX |KIDLR IE IR IREX)
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FIXE
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DE] DEX
|
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 92Annexe 3 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche
en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
Substance à Norme de Qualité Limite de Analyses eaux en entrée si |
rechercher | Environnementale (NQE) Quantification (LQ) taux MES>250mglL
Eaux en
Flux | Sortie& | Eauxen Substances
Famille Substances |éXNpRE| en | en | Moyemne cceon Annuel Entrée ae à analyser recommandées Fo entrée sortie | annuelle aumissible {kgian) sans [séparation «é ralonñ pour añalyse station |station| (kgll) (gl) Séparalion des des avec séparation es fractions fractions des fractions fractions | (ugl) | (ugl)
Diphényléthers bromés
PBDE BDE 028 2920 x x 0,14 © 1% | 0,02 0,04 X
PBDE [BDE 047 2919 | > x 0,14 19 | 0,02 0,04 x
PBDE BDE 099 2916 x x 0,14 © 19 | 0,02 0,04 X
PBDE JBDE 100 2915 | x x 0,14 19 | 0,02 0,04 X
PBDE . |BDE 153 2912 | x x 0144 | 19 | 0,02 0,04 X
PBDE BDE 154 2911 x x 0,14 19 | 002 0,04 X
PBDE BDE 183 2910 | x x 19 | 0,02 0,04 X
PBDE FN I 1815 | x | x | 19 | 005 | 01 X
Composés henzéniques
BTEX [Benzène A4 | x x 10 50 2009! 1 | X
BTEX lEthylbenzène 1497 | x x 2009! 3 (l X
BTEX Toluère 1278 x x 14 200% 1 Î X
BTEX ne Gomme | 5780 | x | x | 1 200®| 2 x
Chlorobenzènes lHexachlorobenzène | 1199 x x 0,05 1 0,01 0,02 X
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 X X 0,007 sans objet 1 0,01 0,02 X
hydrocarbures aromatiques polycycliques {(HAP)
HAP Anthracène 1458 | x x | 0,1 0,1 1 0,01 0,01 x
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 x x | 0,00017 0,27 59 | 0,01 0,01 X
Hp peQ 16 | x | x oo17 | 50 | 0005 | oo X
HAP Benzo (g,h.i} Pérylène | 1118 x X 0,0082 ni 0,005 0,01 X
HAP ne ne 7 | x | « 0,017 | 5® | 0005 | ot x
HAP Fluaranthène 3192 | x | x | 0,0063 0,12 1 | 001 | o01 X
Hap Dre (1,2,8-cd) 1204 | x | x sans objet | 5% | 0005 | 01 X
HAP Naphtalène | 1517 | x x 2 130 10 | 0,05 0,05 X
Composés organa-halogénés volatils (COHV)
COHV {2 dichloroéthane |} 1161 | x x 10 sans objet | 10 2 | X
COHV [Dichloraméthane ‘1168 x x 20 sans objet | 10 5 ! X
COHV [Tétrachloroéthylène ! 1272 | x x 10 sans objet | 10 0,5 | X
conv... [lérachorre de 1276 | x | x | 12 | sansobjet | 1 | 05 x
COHV Trichloroéthylène 1286 x x 10 sans objet 10 0,5 Î X
COHV Hans 2135 | x | x | 25 | sansobjet | 10 | 1 / x
COHV ou auires HHexachlorabutadiène | 1652 X X 0,6 4 0,5 0,5 X
Produits organiques divers
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 X x 0,4 1 1 0,1 0,2 X
Organétains [Dibutylétain cation 7074 x x 50% | 0,02 0,04 X
Organétains |Monobutylétain cation 2542 x x 50% } 0,02 0,04 X
Organétains |Tributylétain cation 2879 x x 0,0002 0,0015 50% | 0,02 0,02 X
Organétains (Triphénylétain cation | 6372 x x 509 | 0,02 0,04 X
Alkylphénols INonyiphénols 1958 | x x 0,3 2 18 0,5 0,5 x
Alkylphénols INPIOE 6366 | x x 18 0,1 0,2 X
Alkylphénols INP20E 6369 x X 19 0,1 0,2 X
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 93Annexe 3 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche
en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
Substance à Norme de Qualité Limite de Analyses eaux en entrée si
rechercher | Environnementale (NQE) Quantification (LQ) taux MES>250mglL
Eaux en
Flux | Sortie & | Eaux en Sibétanees : Code : ...IGEREP| Eauxen | entrée |”, Substances
Famille Substances SANDRE| en | en | Moyenne TOR annuell entrée | avec | or recommandées entrée | sortie | annuelle admissible |(kglan)| Sans |Séparation séparation | POUr analyse station|station| (lg/l) (ugl) séparation| des . es [avec séparation hg des fractions factions des fractions fractions | (ugll)
(Hgll)
Alkylphénols |Octylphénols 1959 x x 0,1 sans objet | 1 0,1 02 X
Alkylphénols |OP10E 6370 x x 19 0,1 0,2 X
Alkylphénols |OP20E 6371 x x 109 | 0,1 0,2 X
PCB PCB 028 1239 x 0,1% | 0,005 0,01 X
PCB PCB 052 1241 x 0,1% | 0,005 0,01 X
|__ PCB PCB 101 1242 x 0,14 | 0,005 0,01 | X
PCB PCB 118 1243 x 0,1! 0,005 0,01 X
PCB PCB 138 1244 x 0,1 | 0,005 0,01 X
PCB PCB 153 1245 x 0,1% | 0,005 0,01 X
PCB PCB 180 1246 x 0,1%] 0,005 0,01 X
Autres Biphényle 1584 x x 33 0,05 0,05 X
Aures [Énoroalenes CO À sggs | x | x | 04 1,4 1 | 5 10 x Di(2-éthylhexyl) . Autres phtalate (DEHP) 6616 X X 13 sans objet 1 1 2 X
Hexabromocyclododec Autres ane (HBCDD) 7128 x X 0,0016 0,5 0,05 0,1 X
autres [Phosphatedetribuÿle! 43,7 |, | x | 8 o1 | 02 X (TBP) Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6561 X x 0,00065 36 0 0,05 0,1 X
(PFOS)
(1) Les valeurs des NQE du cadmium et de ses composés varient en fonction de la dureté de l'eau. La valeur retenue est celle de la classe 4 (100 à < 200
mg CaCoO 1).
(2) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles pour les métaux cadmium, plomb, mercure et nickel.
Cependant, dans le cadre de l'action RSDE, il convient de prendre en considération la concentration totale mesurée dans les rejets.
(3) Les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l'heptachlore et de l'époxyde d'heptachlore.
(4) Les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations des diphényléthers bromés portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et
154 (somme des codes SANDRE 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920).
(5) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kglan est valable pour la somme des masses des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et
déca-BDE, soit la somme de BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815, 2910, 2911, 2912,
2915, 2916, 2919 et 2920).
(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes (somme
des codes SANDRE 1114, 1278, 1497, 1780).
(7) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de Benzo (k) fluoranthène, d'Indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo
(a) pyrêne et de Benzo (b) fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115, 1116, 1117 et 1204).
(8) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses de Dibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de
Triphénylétain cation et de Tributylétain cation (somme des codes SANDRE 2542, 2879, 6372 et 7074).
(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Nonyphénols, du NP10E et du NP20E (somme des codes
SANDRE 1958, 6366 et 6369).
(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Octylphénols et des éthoxylates d'octylphénols OP10E et
OP20E (somme des codes SANDRE 1959, 6370 et 6371).
(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 0,1 kg/an est valable pour la somme des masses de PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes
SANDRE 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246),
Vu pour tre snnexé à mon arrêté de 08 jour
AUCH. k .
Pour le Préfet et Par dél4sation, AR
- 9
Le Secrétaire Géné:al
Lans RTE l
re
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 94Annexe 4 : Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est
significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de
micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de
traitement des eaux usées.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en
annexe 3.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
C:: Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l'année
CR; : Concentration retenue pour les calculs
CMP : Concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers
FM] : Flux moyen journalier
FMA : Flux moyen annuel
LQraboratoire : Limite de quantification du laboratoire
V: Volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
VA : Volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu”
| : fe prélèvement
NQE-MA : Norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : Norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque C: > L'Œanoratoire:
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale
(QMNA;) x NQE.
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE etlou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
" si Ci < L'Qiaborataire alors CR = L'Qiaboratoire/ 2
"SIC: 2 LQunoratre AIOTS CR = Ci Vu pour dire annexé à mon arrèté de 08 jour,
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = X CR, / SV, = 2 JUIN 2017
Calcul du flux moyen annuel : Le
“ _ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une C; > LQiaoratoire) :
FMA = CMP x
“ _Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA= 0,
Pour le Préfet et par délécation,
Calcul du flux moyen journalier : Le Secrétaire Général
“ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois : EE
FMJ = FMA/365 =>
“ Sile micropolluant n'est jamais quantifié : Guy FITZE
FMJ = 0, ——
! Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de
réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
-]-
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 95Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
“Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
ÿ CMP>50%x NQOE-MA OÙ
Cm > 5 X NQE-CMA OU
“EMA > Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
“Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP > 10 x NOF-MA OU
Cmax 2 NQE-CMA OU
EMI Z O1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA > Flux GEREP annuel OU
A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée
pour la substance considérée.
SKK
K
S
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres
conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont
parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE?, selon laquelle une LQ est à
environ 1/3 de la NQF n’est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluanis seront nécessairement
significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des
micropolluants de la famille
2.1, Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
s_ Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
“ Heptachlore et heptachlore epoxide.
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme
précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015*,
2.2, Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
“_ HAP: somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo{a)pyrène, Benzo (b)
fluoranthène,
# BTEX : somme de benzène, toluëne, éthylbenzène et de xylènes,
=" Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain
cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
“__ Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
= Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
“_ Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154),
octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2 DIRECTIVE 2069/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009 À Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
-2-
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 962.3, Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
Si Ci icropoluant < L'Qtaboratore" CRi micropoluant = ©
SI C Micropalluant 2 L'Qiaboratoire "> CR Micropolluant — C Micropolluant
CRiramite = 2_CRiicropoluant
CMPanite = ZCRiramiteVi / ZV:
FMA Fanite = CMPramite X Va
FMJearite = FMAÂramite/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains
dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre par Facteur de Seuil de flux conversion de la até d Substances Code substance par les substance arrêté du SANDRE laboratoires hic 31 janvier 2008 considérée en Sn prestataires (1g/l) (kg Sn /an) total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51 50 (en tant que Sn
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68 total)
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
“Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPamite 2 50 X NQE-MA OU
Cmaxramite Z 5 X NQE-CMA OÙ
EMAramie Z FIUX GEREP SKK
OS
N ün . Une famille est significative dans les eaux traitées si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPamire > 10 X NQE-MA OÙ
CmaxFanile 2 NQE-CMA OU
FMeamie 2 0,1 X Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
EMAramite 2 FlUX GEREP OU
A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée
pour la famille de micropolluants considérée.
SKK
SK
S
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 97Vu pour etre annexe & mon arété de as jour, Pour le Préfet et par délégation,
AUCH, !e Le Secrétaire Général
= 2 JUN 2017
—
Guy FITZER ni Hfiñexe 5 : Prescriptions techniques applicables aux opérations d’échantillonnage et d'analyses dans
les eaux brutes en entrée de station et dans les eaux traitées en sortie de station
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis en
place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DBO:, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté
du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains micropolluants sur
les éléments de ces équipements. L'échantilonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme
aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l'accréditation
selon la norme NF EN ISOJ/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la
matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son
évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de
l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes
d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les
opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas
accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès
des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
n Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d'une
campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes
d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du
matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire
d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme
de prélèvement sur le terrain.
“ Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment
les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dans
les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un
synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le
processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes
prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
“La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les
étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de terrain
proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services en charge de la police de l'eau en amont du début de la
campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à
ce jour le respect de :
ss
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 98“la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la
conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
“ le guide FD 190-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation
des eaux » :
le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » :
le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) «Pratiques d'échantilonnage et de
conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en
assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http:/Avww.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales d'échanüllonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures à
température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1,3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
e le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage
automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse
physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
e l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire
d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
e le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c’est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence
d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques
d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de
traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un
dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la
campagne d'échaniillonnage. |
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
“ _ Flaconnage : nature, volume ;
“Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) :
“ Réactifs de conditionnement si besoin ;
«Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser,
etc.) si besoin ;
# Matériel de réfrigération {enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une
température de transport de {5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse
respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire d'analyse doit
fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.) le rinçage des flacons, le
conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et l'identification des
flacons et des enceintes.
_-2-
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 99En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à
ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des
méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-
3. À défaut d'information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les
flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité
d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vi-
gueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescrip-
tions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques
périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
e un contrôle de la conformité de l'argane de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-à-
vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
e un contrôle de fonctionnement du débitmèêtre en place par une mesure comparative réalisée à l'aide
d'un autre débitmètre,
- pour les systèmes en écoulement en charge :
e un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constru-
teurs ;
e un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débit-
mêtre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un labora-
toire accrédité,
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à
l'occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en
fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou
portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe
froid de l'échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de station : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantillon -
nage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce
cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur
place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en
œuvre.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 100L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9
mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantillonneur à
pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d'écrasement en
silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé, Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est
recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de
micropolluants (déminéralisée} pendant plusieurs heures.
Avant toute opération déchantilonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur
l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la
suivante (8 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens de
protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel avec moyens de protection
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash) Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature de
l'acide est du ressort du laboratoire (acide acétique, acide
nitrique ou autre)
Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l'eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C
pendant plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en
charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
* justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) :
“ vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 ms.
À Fissue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume
théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de s'assurer de
l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système
d'échantlllonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le FD T90-524,.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
= être dans une zone turbulente ;
= se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
“ se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
“ être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
“ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1,7 Echañntillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté
en raison du processus d'échantilonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape
d'échantillonnage).
_4-
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 101Pour les eaux brutes en entrée de station, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé et être
conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) (8 12.2). Le
système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela if est recommandé d'utiliser une
pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés
volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par
flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse
des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de station, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est
également recommandée. A défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans les
différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution
de échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de
compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin
d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une alternance
flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à
placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la
casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier
adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5 °C +3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de
l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux
analyses,
1.8 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux
(flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés où de contamination croisée entre échantillonnages successifs. Il
appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station
d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. ! lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des
résultats.
Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à
transmettre et devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum
selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 {annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le 8
6.2 du guide FD T90-524,.
D'autres blancs peuvent étre mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc
terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 1022. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la station et des micropolluants recherchés devront être
réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant
modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement, dès lars que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions
suivantes :
# Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires
qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
# Les limites de quantification telles que définies en annexe 3 pour la matrice eau résiduaire sont
respectées pour la liste des substances présentées en annexe 3 ;
“_ L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 3 (uniquement pour
les eaux en sortie de station et les eaux en entrée de station pour la phase aqueuse ou pour les eaux
sans séparation de phase),
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une
déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire indique
quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en
précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la
réponse à l’appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation
{annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillannage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul res-
ponsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce dernier est
seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnage et de ce fait, respon-
sable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul
responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité
des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques
permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le
lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la
fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux
analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises).
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 103Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse pourra être
mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mgll, une
analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions
stipulées dans l'annexe 3 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction analysée | Terminologie Commentaires
Phase composée de l'ensemble des MES dans l'eau,
156 Phase particulaire de l'eau ! récupérée généralement après centrifugation ou
filtration
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions {analyse des micropolluants organiques), le
résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La
restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en lig/L) ;
-__ le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en lig/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 3.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées
Les paramëtres de suivi habituel de la station (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans
séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la
représentativité de l’effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la station à analyser sont :
“ la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
“la DBO; (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
“les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la station, l'agrément des laboratoires est exigé et les
méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales 1305 NF EN 872!
(MES)
DBO; 1313 NF EN 1899-1°
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705°
Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484
(eau brute non filtrée)
l'En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable.
? Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utitisable.
* IF convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur
mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
_-7-
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 104Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière
univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La
continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes
strictement identiques quelle que soit la station considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en
métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la
norme suivante : norme [SO 15587-1 « Qualité de l'eau — Digestion pour la détermination de certains
éléments dans l'eau - Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
# Nonylphénols : les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur
l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkylphénols, Ce
document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de
ces substances.
“ Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat
soit rendu en Horganétaincation IL.
a Chloroaïicanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en
appliquant la norme NF EN 150 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF
EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère
ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances
suivantes :
Alkylphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perflucrooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de Fanalyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQ cou prute agrégé) englobe la LQ
fraction phase aqueuse (ci-après LQphase aqueuse) €t là LQ fraction phase particulaire (ci-après LO hace paricuaire)
AVEC L'Qoau brute agrégée = L'Qphase aqueuse + LQphase paricutaire (équivelen)-
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 105La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les
fractions liquides. La LQprase paricuare devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation
initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES
si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400 ml). 1| faudra veiller lors de la
campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors
du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes
adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après C agréée) est recalculée selon le protocole décrit ci-
après.
Nota : I est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat calculé
(agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un
résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQ eau brie agrégé). LES codes remarques doivent être
utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat
non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient C; la teneur mesurée dans la phase aqueuse en lig/L et C, la teneur mesurée dans la phase
particulaire en ug/kg.
Cp (équivalent {ug!L) = 10$XxMES (mg!L) X Cp (1g/kg)
L Qohase particulaire (équivalent) (1g/ L) — 10* x MES (mg/ L) X LQphase particulaire (ug/ kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
incertitude ’ Ca Cp {équivalent résultats MES Cagrégée Résultat Code remarque
> L Qpnase aqueuse Qohase pariculaire Ce Ce 1
(équivaient}
2 L'Qphase particutaire < L'Qphase aqueuse > LQphase aqueuse Cp (équivalent) C {équivalent} 1
(équivalent)
€ LO | 2 L'Ophase particulaire < LQ Cp (équivalent) L Cp (équivaient + 1 phasé aqueusé = phase aqueuse L L
{équivalent) Qbhase aqueuse Qhase aqueuse
2 LQ hase particulaire 2 LOphase aqueuse ° Ca + Cp (équivalent) Cat Cp (équivatent 1
(équivalent)
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQ srase pariuaire téquivateny) Et non quantifié
sur la phase aqueuse (< L'Ophase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire
(MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
e Si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C; téauivaiens),
e si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase
aqueuse.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 106Annexe 6 : Règles de transmission des données d'analyse
CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Caractère | Nombre
Noe de [Obligatoire | (minimal, Pa Nom des éléments |, 2P Facultatif! maximal) | Format | Commentaires / Valeur(s) l'élément de RATE (nombre de
l'élément | de l'élément cRraniéres) (@) (1,N)
| sa_pmo O -1,1 à 10 Code point de mesure
sa_pmo O -1,1 ns 25 Libellé du point de mesure
Localisation globale du
re> limité nomenclature de code
Sandre 47)
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
FPT | F (CN) | physico-chimique ou microbiologique
Prélèvement
F -0,1 - - Préleveur
schemeAgencyl= sa_int O -1,1 Se 17 Code de l'intervenant "SIRET ou SANDRE/">
Date du sa_pmo O -1,1 Date - prélèvement
L'heure du prélèvement
est l'heure à laquelle doit
Durée du prélèvement, le
: ; format à appliquer étant O 0,1 Texte 8 hh'mm:ss (exemple :
99:00:00 pour 99 heures)
Conformité du
prélèvement :
O -O,1 Code 1 Valeur/libellé :
0 : NON
L'OÙU
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
SAceredPrels * 4 ÈS L 1 : prélèvement accrédité 2 : prélèvement non
accrédité
- O -1,1 - - Support prélevé
Code du support
N Valeurs fréquemment
sa_par O -1,1 ns 3 rencontrées Code/Libellé
« 3 » : EAU
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 107Annexe 6 : Règles de transmission des données d'analyse
>
sa_pmo
Date
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
physico-chimique où
icrobiologique
ate, au Jour près, à
laquelle l'échantillon est
pris en charge par le
laboratoire chargé d'y
effectuer des analyses
(format YYYY-MM-JJ)
(es Heure
Heure à laquelle
l'échantillon est pris en
charge par le laboratoire
pour y effectuer des
analyses (format
hh:mmi:ss)
sa_pmo Date Date de l'analyse (format | YYYY-MM-JJ)
sa_pmo Heure Heure de l'analyse (format hh:mm:ss)
sa. pmo Caractère
limité 15 Résultat de l'analyse
sa_pmo Caractère limité
Code remarque de
l'analyse
{cf nomenclature de code
Sandre 155)
sa_pmo Caractère limité
Analyse in situ / en
laboratoire
{cf nomenclature de code
Sandre 156)
Code/ Libellé:
& 1 »: in situ
« 2 »: en laboratoire
sa_pmo Caractère
limité
Statut du résultat de
l'analyse
{cf nomenclature de code
Sandre 461)
sa_pmo Caractère
limité
Qualification de
l'acquisition du résultat de
l'analyse
(cf nomenclature de code
Sandre 414)
sa_par Fraction analysée du support
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 108Annexe 6 : Règles de transmission des données d'analyse
CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Caractère | Nombre
ve de Obligatoire | (minimal, ae Nom des éléments |,,2P /Facultatif| maximal) | Format Commentaires / Valeur(s) l'élément de d'écoutrence (nombre de
l'élément | de l'élément chrAoeres)
| sa_par O -1,1 are 3 nee
sa_par O -0,1 - Méthode d'analyse utilisée
sa_par O -1,1 *Là 5 = +2 de la
sa_par O -1,1 - - Paramètre analysé
Caractère Code Sandre du sa_par O -1,1 limité 5 paramètre
sa_pmo O -1,1 - - Unité de mesure
sa_pmo O -1,1 se“à 5 Kris ce lune ee
sa_pmo O -0,1 - - Laboratoire
schemeAgencyID= sa_int O -1,1 ss 17 Code de l'intervenant "[SIRET ou SANDRE/">
sa_pmo F -0,1 - Producteur de l'analyse
schemeAgencyID= sa_int O -1,1 Si 17 Code de l'intervenant "[SIRET ou SANDRE/">
N Finalité de l'analyse
sa_pmo O -1,1 ds 2 (cf nomenclature de code Sandre 344)
sa pmo O -0,1 Numérique - Limite de quantification
Accréditation de l'analyse
sa_pmo O -0,1 --S 1 (cfnomenclature de code Sandre 299)
; Agrément de l'analyse
O -0,1 FE 1 (cf nomenclature de code Sandre)
Caractère Commentaires sur
analytique (exemple : si
l'incertitude est de 15%, la
si valeur échangée est O 0,1 Numérique «15 »). Maximum deux
chiffres décimaux, le
séparateur décimal étant
un point.
Vu pour être annexé à mon arrèté de 0e jou Pour le Préfet et par délégaiiua, AUCH, le Le Secrétaire Général ER - 9 JUN 27 —_——
AA, Ne — —— Guy FITZER ds” \ PONT RE ARR SE
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'Auch 109PREF-DLPCL
32-2017-06-02-006
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux
usées de l'agglomération de Condom
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant, au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération
de Condom
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 110Ema À Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des Territoires
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
DE L'AGGLOMERATION DE CONDOM
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1°° partie ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en
application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-163-0007 du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 18 avril 2001 concernant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de
Condom ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;
VU la Cartographie Informative des Zones inondables (CIZ1) de Midi-Pyrénées ;
VU le document de référence des services de l'Etat en Région Midi Pyrénées relatif à l'implantation de
stations d'épuration en zones inondables, validé par le Comité de l'Administration Régionale (CAR) du 27
novembre 2008 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Condom approuvé le 31 décembre
2007 ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans
les eaux traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU la délibération de la commune de Condom en date du 30 janvier 2014, reçue en préfecture le 5 février
2014, transférant la compétence assainissement au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable
de Caussens à compter du 1° mars 2014 ;
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 111VU le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) en date du 25 avril 2017 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Caussens en date
du 4 mai 2017 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il convient d'assurer la
protection des eaux contre les rejets susceptibles de provoquer où d'accroître la dégradation des eaux ;
CONSIDERANT que le SDAGE a fixé, en application de la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, un
objectif d'atteinte du bon état de la masse d'eau « La Gêle de sa source au confluent de la Baise », définie
Sous le code FRFR624, à l'échéance 2015 ;
CONSIDERANT que depuis la signature de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 susvisé, la réglementation
applicable à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement
ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, a été modifiée par l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDERANT en conséquence qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 juin
2012 et d'adapter les paramètres à mesurer et les fréquences des mesures conformément aux prescriptions
de la note technique du 12 août 2016 susvisée et de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDERANT que la note technique du 12 août 2016 susvisée impose aux services départementaux de
modifier les arrêtés préfectoraux des systèmes de traitement des eaux usées de capacité supérieure ou égale
à 600 kg de DBO;jj afin d'inclure, dans la cadre de l'autosurveillance régulière, des mesures de concentration
de micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées des stations, la réalisation de diagnostics et la
proposition d'actions à l’amont si nécessaire ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des
micropolluants par une phase de diagnostic à l'amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension
des sources d'émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
CONSIDERANT que le bénéfice de l'autorisation est transmis au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en
Eau Potable de Caussens suite à la délibération de la commune de Condom susvisée ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Caussens n'a pas formulé
d'observation sur le projet du présent arrêté qui lui a été soumis par courrier du 4 mai 2017 dans le délai de 15
jours qui lui est réglementairement imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE :
Article 1 : Modifications
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 susvisé sont reprises dans le présent arrêté. Les
articles 10 et 12 sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté afin de tenir compte des
nouvelles prescriptions en matière de suivi et d'autosurveillance imposées par l'arrêté du 21 juillet 2015
susvisé. L'article 14 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté pour tenir compte des
nouvelles dispositions de la note technique du 12 août 2016 susvisée.
L'arrêté préfectoral n°2012-163-0007 du 11 juin 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le Syndicat Intercommunal d'Allmentation en Eau Potable de Caussens est autorisé, en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
exploiter le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 112Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute journalière de
2.11.0 |pollution organique : Autorisation
1° Supérieure à 600 kg de DBO, (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOs (D)
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à
collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO; (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBO;, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBOs (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
3.220 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) Déclaration
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 n° et inférieure à 10 000 m° (D)
2.1.2,0 Autorisation
Ouvrage de rejet des effluents traités dans la Gèle :
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
3.1.2.0 |la rubrique 8.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Déclaration
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères,
les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
3.1.5.0 |crustacés et des batraciens : Déclaration
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages de traitement des eaux usées
Les caractéristiques du système de traitement des eaux usées sont les suivantes
Commune : Condom
Parcelle : n° 9 et 10 section AC DBO: 1 240 kgj]
Type de traitement : Boues activées à aération prolongée avec nitrification
dénitrfication combinée et déphosphatation biologique complétée par voie
physico-chimique DCO 2 642 kg)
Capacité nominale : 20 667 EH
Débit moyen journalier : 1 645 m‘/
Débit maximum journalier (débit de référence*) : 1 795 m°/
Débit de pointe par temps sec : 150 m‘h
Milieu récepteur des eaux traitées : La Gèle (une quinzaine de mêtres NTK 266 kg]
avant sa confluence avec la Baïse)
Masse d’eau : La Gèle de sa source au confluent de la Baïse
Code : FRFR624
Objectif global : Bon état
Echéance : 2021
MES 1 650 kg/
Pr 56 kg/]
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 113Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
fixant les prescriptions applicables aux systèmes d'assainissement collectif,
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 5 : Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte des eaux usées
Aucun effluent toxique, inflammable ou de nature à porter atteinte au bon fonctionnement des installations
n'est admis dans le réseau.
Le gestionnaire du réseau de collecte prend toutes les dispositions dans la conception et l'exploitation du
réseau de collecte et des ouvrages essentiels afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu naturel. Les
déversoirs d'orage sont conçus et aménagés avec des dispositifs interdisant les déversements par temps sec.
Les canalisations de collecte et les déversoirs d'orage sont convenablement entretenus et font l'objet
d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Le gestionnaire du réseau de collecte prend également toutes les dispositions (réhabilitation du réseau de
collecte, contrôle des branchements) afin d'éviter les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner un
dysfonctionnement des ouvrages de traitement.
La liste et les caractéristiques principales des déversoirs d'orages et trop-pleins des postes de refoulement sont
listées en annexe 1. Tout nouveau déversoir d'orage ou trop-plein situé sur le système de collecte des eaux
usées et non listé en annexe 1 doit être signalé auprès du service en charge de la police de l'eau ; en
particulier, tout nouveau déversoir d'orage destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de
DBO;/) doit faire l'objet d'un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.2.0 de la nomenclature de l'article
R.214-1 du Code de l'Environnement.
Le gestionnaire du réseau de collecte tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un plan
d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvrages
spéciaux de quelque importance. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points
de branchement, regards, postes de refoulement, déversoirs d'orage, vannes manuelles et automatiques,
postes de mesure. Ce plan est régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et
daté.
Tout raccordement d'effluents non domestiques dans le réseau public de collecte doit faire l'objet d'une étude
de traitabilité préalable et donner lieu à la rédaction d'une autorisation de déversement.
Les arrêtés municipaux d'autorisation de déversement fixent les caractéristiques que doivent respecter les
eaux usées pour être acceptées dans le réseau et les conditions de surveillance des déversements. Une
copie de ces arrêtés d'autorisation est transmise dès signature au service en charge de la police de l'eau.
Article 6 : Dispositions techniques imposées à la station de traitement des eaux usées
L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et leur
accès est interdit à toute personne non autorisée.
Les équipements sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission
d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du
voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité. Le niveau de bruit en limite d'enceinte de la station
doit être inférieur à 70 dB(A) afin de respecter les émergences en période de nuit.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure du respect des dispositions suivantes concourant à la réduction de la
vulnérabilité vis-à-vis des risques d'inondation :
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 114— dispositions garantissant le maintien en état de fonctionnement normal des ouvrages et évitant la
pollution du milieu naturel en cas de crue : mise hors d'eau des installations (bassins, ouvrages, équipements
électriques et électromécaniques ....), définition des mesures de sauvegarde relatives à la sécurité des
personnes, clapets anti-retour... ;
— dispositions garantissant la pérennité des ouvrages en cas de crue (protection des ouvrages,
lestage.....) ;
— dispositions limitant les obstacles à l'écoulement des eaux ;
— dispositions évitant une aggravation du risque de mise en charge du réseau de collecte.
Article 7 : Dispositions techniques imposées au rejet des effluents traités
La température de l'effluent rejeté doit être inférieure à 25° C et son pH compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson, ni de gêner sa
reproduction ou celle de la faune benthique, ni de présenter un caractère létal à leur encontre.
Sur des échantillons prélevés proportionnellement au débit, et pendant 24 h, le système de traitement doit au
minimum permettre d'atteindre les rendements ou les concentrations suivants :
O!
minimum
DBO: 90 % 25 mg/l 50 mg/l
DCO 15% 125 mg/l 250 mg/l
MES 90 % 35 mg/l 85 mg/l
NGL 70% 15 mg/l
NH4 80 % 10 mg/l
Pr 80 % 2 mg/l
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-
ci, tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit de déversement, doivent faire l'objet d'une
nouvelle demande du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 : Dispositions techniques imposées à l'établissement de l'ouvrage de rejet des effluents
traités
L'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement
au milieu récepteur aux abords du point de rejet.
Il ne doit pas faire saillie en rivière, ni entraver l'écoulement des eaux, ni retenir des corps flottants.
Article 9 : Dispositions techniques imposées au traitement et à la destination des déchets et boues
résiduaires
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produits.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations règlementées à cet effet
dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 115Le bénéficiaire de l'autorisation doit avoir une traçabilité complète du devenir des déchets générés par le
système d'assainissement jusqu'à leur destination finale et disposer, le cas échéant, des éléments permettant
d’attester de leur sortie effective du statut de déchet.
Article 10 : Entretien et suivi des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Il doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent
arrêté. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y
remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel
d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des
équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, le bénéficiaire de
l'autorisation réalise avant le 19 août 2017 une analyse des risques de défaillance de la station de traitement
des eaux usées, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette
analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système
d'assainissement. Ce diagnostic est destiné à:
* connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système d'assainissement ;
*__ prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système :
°__ suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées :
*__ exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système
d'assainissement, ainsi qu’à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard le 31 décembre 2020.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points
suivants :
+ la gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ;
*__ l'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des
ouvrages du système de collecte ;
+ la gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements
métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
+ la gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
Par ailleurs, le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le plan du réseau et des branchements, Ce plan est
fourni au service en charge de la police de l'eau.
Article 11 : Emplacement des points de contrôle de fonctionnement
Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques
et polluantes.
Ainsi, des points de mesures et de prélèvements sont aménagés :
+ Entête de station:
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 116=> sur le tracé de la canalisation d'amenée des effluents aux installations de traitement : dispositif de
mesure et d'enregistrement des débits + préleveur automatique réfrigéré, isotherme et asservi au
débit ;
=> au débouché du déversoir des eaux brutes rejetées au milieu naturel : dispositif de mesure et
d'enregistrement du débit déversé par le déversoir d'orage + point de prélèvement.
+ En sortie de station:
=> sur le tracé de la canalisation de rejet des eaux épurées déversées au milieu naturel : dispositif de LE INT ANT AE mesure et d'enregistrement des débits + préleveur automatique réfrigéré, isotherme et asservi au débit,
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime de l'écoulement, etc ...) permettent de réaliser des mesures représentatives de
manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et
permettre des interventions en toute sécurité,
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution
des mesures et prélèvements, d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.
Article 12 : Surveillance des ouvrages d'assainissement et des paramètres usuels (macropolluants)
Le bénéficiaire de l'autorisation assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le
milieu récepteur conformément au programme ci-après :
1. Production documentaire
> Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et de la
masse d'eau réceptrice des rejets. Le bénéficiaire de l'autorisation y décrit de manière précise son
organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de
mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à qui il
confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif,
Ce manuel spécifie :
+ les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des
équipements d'autosurveillance ;
+ les mentions associées à la mise en oeuvre du format informatique d'échange de données
&SANDRE» :
+ les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans le présent arrêté ;
Et décrit :
* les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage {nom, taille, localisation de
l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet
notamment) ;
*___ l'existence d'un diagnostic permanent mis en place en application de l'article 10 ci-dessus.
Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge de la police de l'eau. I est
régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. Dans le cas où plusieurs
maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, chacun d’entre eux rédige la partie du
manuel relative aux installations ou équipements (station ou système de collecte) dont il assure la maîtrise
d'ouvrage. Le bénéficiaire de l'autorisation assure la coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et
la transmission du document.
>. Programme annuel d'autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures, Il
est représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques.) de l'agglomération d'assainissement.
Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation avant le 1° décembre de l'année précédant la mise en oeuvre
de ce programme au service en charge de la police de l'eau pour acceptation, et à l'agence de l'eau.
> Bilan de fonctionnement du système d'assainissement
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 117Le bénéficiaire de l'autorisation rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système
d'assainissement durant l'année précédente (station et système de collecte). Il le transmet au service en
charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau avant le 1° mars de l'année en cours. Ce bilan annuel est
un document synthétique qui comprend notamment :
* un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et
rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution
déversés) :
*__les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du
curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites.) :
‘les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité, qualité) :
matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;
° là consommation d'énergie et de réactifs ;
° un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,
situations inhabituelles...) :
° une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente :
°__ un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés ;
* un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant
l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
° un bilan des alertes effectuées par le bénéficiaire de l'autorisation en cas de dépassement des valeurs
limites fixées par le présent arrêté ;
* les éléments du diagnostic du système d'assainissement mentionné à l’article 10 ci-dessus ;
* une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement :
* une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du
présent arrêté ;
+ la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
2. Autosurveillance du système d'assainissement
> Autosurveillance du système de collecte
Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par
les déversoirs d'orage situés à l'aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique
par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO; (voir liste en annexe 1).
Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d’un tronçon destiné à collecter une
charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/ de DBO%; font l’objet d’une
surveillance consistant à mesurer le temps de déversement journalier.
> Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures et sont réalisées
pour les paramêtres suivants : pH, débit, T°, MES, DBO:, DCO, NH4, NTK, NO>, NOs, Por
Ces mesures sont effectuées en entrée et en sortie de la station, selon la fréquence suivante :
Paramètres à Débit | pH/T° | DBO; ! DCO | MES | NTK NH, NO: NO: Pr
mesurer
Nombre de 365 24 12 24 24 12 12 12 12 12
mesures / an
Les débits en entrée et en sortie de la station, et le débit déversé au niveau du déversoir en tête de station, sont
mesurés en continu.
Pour assurer la qualité des résultats, et si les échantillons de l'autosurveillance ne sont pas habituellement
analysés par un laboratoire agréé, un double échantillonnage est réalisé au moins une fois sur dix, l'échantillon
étant adressé sans délai à un laboratoire agréé aux fins d'analyse.
Il'est réalisé chaque année sur les boues 24 mesures de matières sèches et deux analyses de l'ensemble des
paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. La quantité de matières sèches de boues produites
est déterminée selon une fréquence mensuelle,
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 118Les informations et résultats d'autosurveillance listés en annexe 2 produits durant le mois N sont transmis
dans le courant du mois N+1 au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). Dès la mise en service de
l'application informatique VERSEAU, ces données sont transmises via cette application.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service en charge de
la police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à
l'aval, le bénéficiaire de l'autorisation alerte immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu'il existe, le
service en charge de la police de l’eau et l'agence régionale de santé concernée.
Article 43 : Conformité des résultats
La conformité des résultats du traitement épuratoire est appréciée de la manière suivante :
*__ Tout rejet d'eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé au service en charge de la
police de l'eau, alors que le débit nominal de la station n'est pas dépassé, entraîne une non
conformité.
+ Les paramètres DCO, DBO; et MES sont jugés conformes lorsque les 3 conditions suivantes sont
réunies :
— les valeurs limites de rejets fixées à l'article 7 sont respectées {rendements supérieurs ou égaux
aux rendements exigés où concentrations de rejets inférieures ou égales aux concentrations
exigées), avec une tolérance de 3 échantillons journaliers non conformes par an pour la DCO et
les MES et 2 pour la DBO; ;
— aucun des paramètres mesurés dans les rejets ne dépasse les concentrations rédhibitoires :
— le nombre de mesures exigées est respecté,
* Le fonctionnement de la station est jugé conforme pour les paramètres NGE, Pr, NH; si la moyenne
annuelle des concentrations où des rendements est conforme aux valeurs fixées à l'article 7 du
présent arrêté.
En cas de non conformité, le bénéficiaire de l'autorisation et l'exploitant présentent au service en charge de la
police de l'eau les études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévues pour remédier à cette
Situation, ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 30 juin de l'année suivant celle où les
résultats ont été constatés,
Article 14 : Recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées
traitées
1. Diagnostic vers l'amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de surveillance initiale la
plus récente
Lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 11
juin 2012 susvisé, les Nonylphénols ont été retrouvés en quantité significative.
En application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, un diagnostic vers l'amont doit donc être
réalisé. Ce diagnostic vers l’amont doit débuter avant le 30 juin 2017.
Le diagnostic vers l'amont a vocation :
“ à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
" à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être
argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation
du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en
œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 119“réalisation d'une cartographie du réseau de collecte avec notamment les différents types de réseau
(unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones
d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) ;
“identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone {par exemple
grâce au code NAF) ;
* identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin
versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
“ réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
“proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier
de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
“identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de
l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle
nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic peut être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont
été effectuées. À minima, il est réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents
en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service en charge de la police de l’eau et à l'agence de
l'eau dans Un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci et dans tous les cas avant le 30 juin
2019. Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l'année qui suit la fin de la
réalisation du diagnostic.
2. Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux
traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans
les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel
dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
“ au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants
mentionnés en annexe 3 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station :
# au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année
complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants
mentionnés en annexe 3 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel,
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées sont réalisées le même jour. Deux mesures d'un
même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la
plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire
se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosurveillance
définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d'un résultat global pour
le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.
Deux des six mesures doivent a minima être réalisées pendant une période de pic d'activité lié notamment au
raccordement de la cave coopérative.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne doit débuter dans le courant de l’année 2018
et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra déhuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin.
Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
0
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 1203. Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les
eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou
plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
de la station,
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de
quantification, sont considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de
recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
> Eaux brutes en entrée de la station :
+ la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
90XNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue
dans Parrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé et rappelée en annexe 3) ;
+ la concentration maximale mesurée est supérieure à 5XxNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du 25
janvier 2010 modifié susvisé et rappelée en annexe 3) ;
°__ les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté
du 31 janvier 2008 modifié susvisé (seuil GEREP) ;
> Eaux traitées en sortie de la station :
+ la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
IOXNQE-MA :
° la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique
admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du
débit mensuel d'étage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) et de la NQF-MA
conformément aux explications ci-avant) ;
°__ les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté
du 31 janvier 2008 modifié susvisé {seuil GEREP) ;
+ le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la station, sur la base de l’état chimique
et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) à prendre en compte pour les calculs
ci-dessus est de 1,3 m/s (cf. station de mesure 06612940 : La Baïse à Biran : le QMNA retenu est celui de la
Baïse et non de la Gêle compte tenu de la localisation du rejet dans la Gèle quelques mêtres en amont de la
confluence avec la Baïse).
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 100 à 200 mg
CaCO;l (classe 4),
Les substances qui déclassent la masse d'eau de rejet de la station sont : Métazachlore (0.33) (cf. station de
mesure de qualité 05108050 : La Gèle à Condom).
L'annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une
famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article
20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant
réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par
l'annexe 5 du présent arrêté.
4. Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de
l'annexe 5. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant
sont précisées dans le tableau en annexe 3. 1! y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à
considérer dans le tableau de l'annexe 3 :
11
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 121°__la premiére correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station
sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
° la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et
particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant
du mois N+1 au service en charge de la police de l’eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission
régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et
Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 6.
5. Diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants
ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
“ à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte :
“ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être
argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant la fin de la réalisation
du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en
œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
* réalisation d'une cartographie du réseau de collecte avec notamment les différents types de réseau
(unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles, zones
d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisanales) :
# identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple
grâce au code NAF) ;
“ identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin
versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible :
“ réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
«proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier
de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation :
* identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu soit de
l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement à l'échelle
nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont
été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme
présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un diagnostic
initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux
micropolluants sont présents en quantité significative,
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à la mise
à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres
analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
12
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 122Article 15 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 18 avril 2021, correspondant au délai fixé dans l'autorisation
initiale.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, dans un délai de
un an au plus et de six mois au moins avant la date de fin de validité de l'autorisation, en faire la demande, par
écrit, au préfet en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 16 : Caractère de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité,
Cette déclaration doit mentionner, s’il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. 1! sera donné acte de cette
déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
l'en serait de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de
l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation est passible des
sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des
sommes, exécution d'office), ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L. 173-3 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du cours d'eau récepteur des rejets du système d'assainissement, le
bénéficiaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues par les articles L. 216-6 et/ou L. 432-2 du
code de l'environnement.
Article 19 : Accès aux installations et contrôle par l'administration
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
13
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 123l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions
du présent arrêté, et notamment des valeurs limites fixées à l'article 7. Un double de l'échantillon d'eau
prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d'expertise contradictoire,
l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des
conditions garantissant la représentativité des résultats.
Article 20 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 22 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Gers.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Condom.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché à la mairie de Condom pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du
Gers. Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une
durée d'au moins un an.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey - BP 543 -
64010 PAU cedex) dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement :
— par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune de
Condom ;
— par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 24 : Exécution
Le sous-préfet de Condom, le maire de la commune de Condom, le président du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable de Caussens, le Directeur Départemental des Territoires du Gers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le = 2 JUIN 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
14
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 124Annexe 1 : Liste et caractéristiques des ouvrages de rejet
en amont de la station de traitement des eaux usées
Trop-plein de poste
Coordonnées en
Nom ouvrage de rejet Type ouvrage collectée « Lambert 93 »
(kyDBO |j)
ÿ X Y(
Déversoir en tête de station DEVETSOIT BTE de > 600 489 373 | 6 321976 L station
Ouvrages de rejet du système de collecte
DO 1 Pasteur Déversoir d'orage | de 120 à 600 | 489724 | 6 320 958
TP2 PR Gers Volailles Déversoir d'orage | de 120 à 600 | 488238 | 6 318 266
TP9 PR Barlet Déversoir d'orage | de 120 à 600
TP10 PR des Mousquetaires Déversoir d'orage | de 120 à 600 | 488299 | 6 319 938
TP3 PR Dubosc Trop-plein de poste < 120 488 481 | 6 320 642
TP4 PR Gauge Trop-plein de poste < 120 488 790 | 6 320 879
TPS PR Roucoutoucou 1 Trop-plein de poste < 120
TP6 PR Roucoutoucou 2 Trop-plein de poste < 120
TP7 PR Gens du voyage Trop-plein de poste < 120
TP8 PR la Haille < 120
Vu pour aire &nnoxe &mon arrète de a8 jour,
AUCH, ie
- 2 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 125Annexe 2 : Informations d’autosurveillance à recueillir et à transmettre au format SANDRE
SYSTEME DE COLLECTE |
+ Déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge > à 120 kg] de
DBO%; : temps de déversement journalier et estimation des débits déversés
°__ Trop-pleins de poste de relevage en réseau séparatif situés à l'aval d'un tronçon destiné à
collecter une charge > 120 kg/j de DBO; : temps de déversement journalier
| STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES |
° Informations relatives au déversoir en tête de station et au(x) by-pass vers le milieu récepteur
en cours de traitement :
+ Débits déversés
+ Estimation des charges polluantes rejetées
°__ Informations relatives aux performances de la station de traitement des eaux usées :
+ Débit en entrée et sortie de station
+ Caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie de station
° Informations relatives aux apports extérieurs sur la file eau :
° Apports extérieurs de boues : quantité brute, quantité de matières sèches et origine
+ Nature et quantité brute des apports extérieurs
° Mesure de qualité des apports extérieurs
°__ Informations relatives aux déchets évacués (refus de dégrillage, matières de dessablage,
huiles et graisses) : nature, quantité des déchets évacués et destination
+ Informations relatives aux boues issues du traitement des eaux usées : boues produites par
la file eau (quantité de matières sèches avant traitement et hors réactifs) et boues évacuées
(quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de qualité et destination)
°__ Informations relatives à la consommation de réactifs et d'énergie : consommation d'énergie,
quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
° Le cas échéant, résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de
déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte
annexe a mon arèté de 08 jour, anni Vu pour eire Pour le Préfet et
par délégation,
AUCH, 16 - 9 NN 207 Le Secrétaire Général
SAS RE
Guy FITZER
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 126Annexe 3 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche
en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
Analyses eaux en entrée si.
Métaux lourds
5 Arsenic(métalto total) | 0,83
0, 15 {1}€2) 0,9 (1)€2)
3,4
Néant
1
: Mercure. {me taltotal) 0,07 ® ‘Nickel (métal total) 4 {?) 340 “|Plomb(métal total) 1,24 148 5 Titane (métal total 100
“Zinc (métal total) : me |
le loc
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se |>e [se [se |:
fre le [ne ine [ne le [ne
x
[ne ie |:
1,8 100 KIRKIKIKXISKXIK
KI EX |KX | x
6,0006 0,0007 0,65 0,1
:-Acaricides 0,0013 sans objet 0,05 0,1
=Algicides 0,0025 0,016 0,025 0,05
. Fongicides 0,95 0,1 0,2 ...Fongicides:: 11,6 0,1 0,2
: Fangicides | Sos 0,026 0,05 0,1
Fi‘Fongicides ; Iprodione 5 0,35 O1 0,2
“Fongicides Quinoxyfène. 0,15 2,7 0,1 0,2 u
ÉFongioues,| î G,1 0,2
Thiabendazole_5 1,2 0,1 0,2 :Herbicides KE AD: 2,2 Qi 0,2 “"‘Herbicides ZA NCPA : 0,5 0,05 0,1 Herbicides ... lAclonifene :: 0,12 0,12 0,1 0,2 = JAmiotriazole :: KI
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0,08 0,1 0,2 “Herbicides
“= AMPA (Acide amino:
:” {méthylphosphonique) *< *< 452 G,1 0,2
:“Herbicides L Bentazone 70 0,05 0,1 0,012 0,04 0,1 0,2 | Chlornrophane 4 Qi 0,2 “Herbicides ‘IChlortaluron : 0,1 0,05 0,05 “Herbicides: Diflufenicanil : 0,01 6,05 0,1 ‘Herbicides 0,2 1,8 0,05 0,05 “Herbicides Glyphosate 28 G,1 0,2 “‘Herbicides Isoproturon 0,3 0,05 0,05 _-Herbicides ... \Métazachiore 0,019 0,05 0,1 -‘Herbicides : Nicosulfuron 0,035 0,05 0,1 “Herbicides :‘: Oxadiazon : 0,09 0,03 0,05 Pendiméthalin 0,02 0,05 0,1 Herbicides 0,065 0,34 Gi 0,2 insecticides :: Cyperméaine * 0,00008 0,0006 0,02 0,04 insecticides :Heptachlore IX
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2 x 1076 0,0003 0,02 0,04
mn “. Heptachlore sporide. a insecticides.Leo) 2 x 10? (Q] 0,0003 0,02 0,04
“insecticides “ÎImidaclopride. 0,2 0,05 0,1
Molluscicides :Métaldéhyde ARR ENT 60,6 0,1 0,2 KIX|
XX
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PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 127Annexe 3 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche
en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
Substance à Norine de Qualité Limite de Analyses eaux en entrée si
. rechercher | Environnementale (NQE) Quantificätion {LQ) taux MES>250mg/L
Eaux en
Flux | Sortie & | Eauxen Leos
h entrée sorile annuelle adraissible {kglan) ; sans Séparation séparation pour analysé station| station} (ug/l) (ugl) Sépaelion : des des avec Séparation
es | fractions fractions des fractions
fractions | (ug/l}
_... . |: (g/l)
Diphényléthers bromés
| PBDE [BDE028 2920 | x | x 014% | 19 | 002 | 0,04 x
PBDE. |BDE047 2919 | x x 014% | 19 | 9,02 0,04 X
PBDE |BDE 099 2916 | x x 014 | 18 | 0,02 0,04 x
PBDE (BDE 100 2915 | x x 014% | 18 | 0,02 0,04 X
PBDE |BDE 153 2912 | x x 014% | 19 | 0,02 0,04 X
PBDE BDE 154 | gti x x 0,14 19 } 0,02 0,04 X
PBDE |BDE 183 2910 | x x 19 | 602 0,04 X
PBDE FAN ANS HS 1815 | x | x 19 | 005 | o1 x
Composés benzéniques
BTEX |Benzène 114 | x x 10 50 2009) 1 | X
_BTEX Ethylbenzène 1497 x x 200% | 1 Î X
BTEX Totuène 1278 x x 74 2008 1 Î X
BTEX tt (Sorme 1780 | x | x 1 200! 2 X Chlorobenzènes Hexachlorobenzène | 1199 x x 0,05 1 0,01 0,02 X
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène | 1888 x x 0,007 | sansobjet | 1 0,01 0,02 X
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
HAP [Anthracène 1458 | x x oi 0,1 î 0,01 0,01 X
HAP. Benzo (a) Pyrène 1115 x x | 0,00017 0,27 50 | 901 0,014 X
Ha PO aus | x | x oo7 | 5® | 0005 | oot x
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène ! 1118 x x 0,0082 1 0,005 0,01 X
HAP ENS; au | x | x 0,017 | 5® | 0005 | 001 x
HAP Huoranthène 1191 X X 0,0063 0,12 î 0,01 0,01 X
HAP us (2800 sm | x | x sans objet | 5® | 0005 | oot X
HAP Naphialène 1517 X X 2 130 10 0,05 0,05 X
Composés argano-halogénés volatils (COHV)
COHV [1,2 dichloroéthane 1161 | x x 10 sans objet | 10 2 | X
COHV Dichlorométhane 1168 x x 20 sans objet | 10 5 Î X
COHV Tétrachloroéthylène 1272 x x 10 sans objet | 10 0,5 Î X
COHV lérachiorure de 1276 | x | x 12 | sansobjet | 1 | 05 | x :
COHV Trichloroéthylène 1286 x x 10 sans objet | 10 0,5 Î X
COHV ANS 1135 | x | x | 25 | sansobjet | 10 | 1 ! x
COHV ou autres IHexachlorobutadiène | 1652 x x 0,6 1 0,5 0,5 X
Produits organiques divers
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 X X 0,4 1 1 01 0,2 X
Organétains [Dibutylétain cation 7074 x x 50® | G,02 0,04 X
Organétains [Monobutylétain cation | 2542 x x 50® | 0,02 0,04 X
Organétains [Tributylétain cation 2879 x x | 0,0002 0,0015 | 50 | 6,02 0,02 X
Organétains ITriphénylétain cation | 6372 x x 50% | 0,02 0,04 X
Alkylphénols {Nonylphénols 1958 | x X 0,3 2 19 0,5 0,5 X
Alkylphénols INPIOE 6366 X X 18 0,1 0,2 X
Alkylbhénols INP20E 6369 | x x 18 | oi 0,2 x
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 128Annexe 3 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche
en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
Substance à Norme de Qualité Limite de Analyses eaux en entrée si
rechercher | Environnementale (NQE) Quantification (LQ) taux MES>250mglL
Eaux en
Flux | Sortie & | Eauxen Sbatanees
, Code : .IGEREP| eauxen | entrée Substances
Famille Substances SANDRE| en | en | Moyenne SRE amuell entrée | avec |à Jos recommandées entrée | sortie | annuelle admissible L(Kglan)| Sans |Séparation séparation |. POU analyse station |station| (1g/l) (gl) epaaton A d e . qe ed
fractions | (ugll)
(g/l)
Alkylphénols _ |Octylphénols 1959 x 0,1 sans objet | 119 0,1 0,2 :
Alkylphénols |OP10E 6370 | x 10 | 01 0,2 X
Alkylphénols |OP20E 6371 x : 109 0,1 0,2 X
PCB PCB 028 1239 x 0,1%! 0,005 0,01 X
PCB PCB 052 1241 X 0,1% | 0,005 0,01 X
PCB PCB 101 1242 X | 101%] 0,005 0,01 X
|___ PCB PCB 118 1243 x 0,14 | 0,005 0,01 X
PCB PCB 138 1244 x 0,1! 0,005 0,01 X
PCB PCB 153 1245 x 0,1%}! 0,005 0,01 X
PCB PCB 180 1246 x 0,1% | 0,005 0,01 X
Autres Biphényle 1584 x x | 33 0,05 0,05 X
Autres CODEN C0 | 595 | x | x | 04 14 1 5 10 x Di(2-éthylhexyl) ÿ Autres phtalate (DEHP) 6616 X X 1,3 sans objet 1 1 2 X
Hexabromocyclododec Autres ane (HBCDD) | 7128 X X 0,0016 0,5 0,05 0,1 X
autres [Phosphate detrbuÿle! 347 | à | x | 8 o1 | 02 x (TBP) Sulfonate de
Autres perfluorooctane 6561 X x | 0,00065 36 0 0,05 0,1 X
(PFOS)
(1) Les valeurs des NQE du cadmium et de ses composés varient en fonction de la dureté de l'eau. La valeur retenue est celle de la classe 4 (100 à < 200
mg CaCO,/I).
(2) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles pour les métaux cadmium, plomb, mercure et nickel.
Cependant, dans le cadre de l'action RSDE,, il convient de prendre en considération la concentration totale mesurée dans les rejets.
(3) Les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l'heptachlore et de l'époxyde d'heptachlore.
(4) Les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations des diphényléthers bromés portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et
154 (somme des codes SANDRE 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920).
(5) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et
déca-BDE, soit la somme de BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815, 2910, 2911, 2912,
2915, 2916, 2919 et 2920).
(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes (somme
des codes SANDRE 1114, 1278, 1497, 1780).
(7) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de Benzo (k) fluoranthène, d'Indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo
(a) pyrène et de Benzo (b) fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115, 1116, 1117 et 1204).
(8) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses de Dibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de
Triphénylétain cation et de Tributylétain cation (somme des codes SANDRE 2542, 2879, 6372 et 7074).
(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Nonyphénols, du NP10E et du NP20E (somme des codes
SANDRE 1958, 6366 et 6369).
(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Octylphénols et des éthoxylates d'octylphénols OP10E et
OP20E (somme des codes SANDRE 1959, 6370 et 6371).
(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 0,1 kg/an est valable pour la somme des masses de PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes
SANDRE 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246).
Vu pour btre annexé À mon arrété de ce jour. Pour le Préfet et par délégation,
AUCH, 1e jf 5 Le Secrétaire Général & ? a —— SEFR
PES a fi CAT LE a _— nn
») Guy FITZER
US
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 129Annexe 4 : Rêgles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est
significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de
micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de
traitement des eaux usées.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en
annexe 3.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci: Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l’année
CR; : Concentration retenue pour les calculs
CMP : Concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers
FMJ : Flux moyen journalier
FMA : Flux moyen annuel
LQianoratoïre : Limite de quantification du laboratoire
Vi: Volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
VA : Volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu’
j : ièe prélèvement
NQE-MA : Norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : Norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci > L Guboratoire.
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale
(QMNA;) x NQE.
1. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
si C: < L. Qrahoratoire alors CR = L Qiaboratoire/2
. SiCZ L'Qtahoratoire alors CR=C
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
Calcul du flux moyen annuel :
“"Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci > LOuporatoie) :
FMA = CMP x Va
“ __Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA= 0,
Calcul du flux moyen journalier :
“ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMI = FMA/365
» Sile micropolluant n'est jamais quantifié :
FMI = 0,
* Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de
réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
_[-
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 130Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
Ÿ”_ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
v” CMP > 50 x NQE-MA OU
Ÿ Cmax > 5 X NQE-CMA OU
v_ FMA2 Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
Ÿ_ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP > 10 x NQE-MA OÙ
Cmax 2 NQE-CMA OÙ
FMI 3 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OÙ
FMA > Flux GEREP annuel OU
À l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée
pour la substance considérée.
SKK
$K
SK
Certains micropolluants ne disposent pas de NQË ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres
conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont
parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE?, selon laquelle une LQ est à
environ 113 de la NQËE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement
significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des
micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
= Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
= Heptachlore et heptachlore epoxide.
Ces familles disposent d'une NQË portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme
précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
« HAP: somme de Benzo (K} fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo{a)pyrène, Benzo (b)
fluoranthène,
“__ BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
=" Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain
cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
# Nonylphénois et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
“_ Octyiphénols et éthoxylates d'octylphénol,
" Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154),
octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux — JOUE L 201 du 01/08/2009
$ Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 2123-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
-2-
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 1312.3, Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
si C Micropolluant < L'Qraboratoire > CR Micropolluant — 0
SI C Micropolluant 2 L'Qraboratoire "> CR Micropolluant — Ci Micropolluant
CRiramille = > CRidicropoliuant
CMPpanmite = ZCRiramiteVi / XV
FMA raie = CMPEamite X Va
FMJeamitle = FMAramite/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains
dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre par peu n la Seuil de flux
Substances Code substance par les anhetärice arrêté du
SANDRE laboratoires édhéidétéesen Sn 31 janvier 2008
prestataires (l1g/l) (kg Sn /an)
total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 70 0,02 0, ylétain catio 74 51 ED ER tatdUE Sh
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68 Is
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
D
SKK
SK
D
+
&S
SS
. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPramite Z 50 X NQE-MA OU
Cmaxramite > 5 X NQE-CMA OU
FMAramie Z FlUX GEREP
pour la famille de micropolluants considérée.
Vu pour être annox6 8 mon arrète de 0e jour,
AUCH, le
AS : PS &
ASE
#5
Be À \
. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPramite 2 10 X NQE-MA OU
CmaxFamille 2 NQE-CMA OU
FMJamite Z 0,1 X Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMAranile > FIUX GEREP OU
A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est déclassée
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 132Vu pour être annaxé à mon arrêté de os jour. Pour le Préfet et par délégation,
AUCH, le __ Le Secrétaire Général
ss
à JUN 207 -...
Guy F R
AnñeXe 5 : Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et d'analyses dans
les eaux brutes en entrée de station et dans les eaux traitées en sortie de station
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1, Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis en
place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBO:5, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté
du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains micropolluants sur
les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme
aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l'accréditation
selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la
matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son
évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de
l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes
d'échantillonnage, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les
opérations d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci n'est pas
accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès
des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
“ Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation d'une
campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage, les méthodes
d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination du
matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons jusqu'au laboratoire
d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent être accessibles à l'organisme
de prélèvement sur le terrain.
= Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment
les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d'échantillonnage dans
les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un
synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le
processus de l'opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes
prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
“ La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les
étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de terrain
proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services en charge de la police de l'eau en amont du début de la
campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à
ce jour le respect de :
_]-
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 133“la norme NF EN [SO 5667-3 « Qualité de l'eau — Echantilonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la
conservation et la manipulation des échantillons d'eau » :
“ le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation
des eaux » :
# le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux
dans l’environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ;
“ le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) «Pratiques d'échantillonnage et de
conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et pricritaires en
assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http:/Avww.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantilonnage continu sur 24 heures à
température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
e le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantilonnage
automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse
physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
e l'organisme d'échantilonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire
d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
e le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence
d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques
d'échantilonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de
traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un
dialogue étroit entre l'opérateur d'échantilonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la
campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
“ Flaconnage : nature, volume ;
“Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) :
= Réactifs de conditionnement si besoin :
* Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser,
etc.) si besoin ;
“ Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une
température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantilonnage puisse
respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire d'analyse doit
fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le
conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et l'identification des
flacons et des enceintes.
-9-
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 134En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le remplir à
ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des
méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-
3, À défaut d'information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les
flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon*). Le laboratoire conserve la possibilité
d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vi-
gueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et les prescrip-
tions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques
périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
e un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir, etc.) vis-à-
vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
e un contrôle de fonctionnement du débitmêtre en place par une mesure comparative réalisée à l'aide
d'un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
e un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constru-
teurs ;
e un contrôle de fonctionnement du débitmêtre par mesure comparative exercée sur site (autre débit-
mètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un labora-
toire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, où à
l'occasion de la première mesure,
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en
fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou
portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe
froid de l’échantillonneur devra être à 5+3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de station : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un échantillon -
nage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera Un échantillonnage asservi au temps. Dans ce
cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur
place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillonnage mise en
œuvre.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 135L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9
mm, d'un flacon collecteur d'un volume de Fordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantillonneur à
pompe péristallique, le tuyau d'écrasement sera en silicone, Le remplacement du tuyau d'écrasement en
silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est
recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de
micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d'échantilonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur
l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation, La procédure à mettre en œuvre est la
suivante (8 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens de Nettoyage du matériel avec moyens de protection
protection type hotte, etc,
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash} Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature de
acétique à 80 %, dilué au quart} l'acide est du ressort du laboratoire (acide acétique, acide
nitrique ou autre)
Rinçageà l'eau déminéralisée Rinçage à l'eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus | Rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus
uniquement pour les éléments en verre et en téflon uniquement pour les éléments en verre et en téflon
(acétone ultrapur, par exemple) (acétone ultrapur, par exemple) ou calcination à 500°C
pendant plusieurs heures pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en
charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
“justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) ;
= vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 ms.
A l'issue de l'opération d’échantilonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume
théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de s'assurer de
l'absence de contamination etfou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système
d'échantüllonnage pour les opérations d'échantilonnage est fournie dans le FD T90-524.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
“ tre dans une zone turbulente ;
“Se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
“ se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts au les biofilms qui s'y développent ;
“être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
“ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté
en raison du processus d'échantilonnage (décantation des particules, colloïdes durant l'étape
d'échantillonnage).
4 -
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 136Pour les eaux brutes en entrée de station, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé et être
conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) (8 12.2). Le
système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est recommandé d'utiliser une
pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés
volatis (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par
flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l’analyse
des composés volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de station, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est
également recommandée. A défaut de l'étape d'homogénéisation, la distriaution de l'échantillon dans les
différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution
de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de
compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin
d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une alternance
flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à
placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la
casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier
adhésif,
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de
l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux
analyses.
1.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux
(flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. |l
appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer
l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station
d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs
correspondantes. {| lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des
résultats.
Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à
transmettre et devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum
selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le 8
6.2 du guide FD T90-524,.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution {blanc ambiance, blanc
terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 1372. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la station et des micropolluants recherchés devront être
réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant
modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement, dès lors que cet agrément existe,
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions
suivantes :
“ Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. I! peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires
qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
# Les limites de quantification telles que définies en annexe 3 pour la matrice eau résiduaire sont
respectées pour la liste des substances présentées en annexe 3 ;
# L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 3 {uniquement pour
les eaux en sortie de station et les eaux en entrée de station pour la phase aqueuse ou pour les eaux
sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une
déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le laboratoire indique
quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en
précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la
réponse à l'appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau} et de l'accréditation
(annexe technique, numéro d'accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul res-
ponsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce dernier est
seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantilonnage et de ce fait, respon -
sable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul
responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité
des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes analytiques
permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, eitc.}, doit intervenir le
lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la
fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux
analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon {effluent brut, MES comprises).
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 138Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mgj/L, l'analyse pourra être
mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mgil, une
analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions
stipulées dans l'annexe 3 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction analysée | Terminologie | Commentaires
Phase composée de l'ensemble des MES dans l'eau,
Phase particulaire de l'eau | récupérée généralement après centrifugation ou
fitration
156
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), le
résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La
restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en lig/t) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/t) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en ug/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 3,
2.3 Paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées
Les paramètres de suivi habituel de la station (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans
séparation des fractions dissoutes et païtticulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la
représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la station à analyser sont :
=“ fa DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en
fonction de Parrêté préfectoral en vigueur ;
“la DBO; (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
" les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la station, l'agrément des laboratoires est exigé et les
méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales 1305 NF EN 872°
(MES)
DBO: 1313 NE EN 1899-1?
DCO 1314 NE T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705°
Carbone organique (COT) 1841, support 23 NF EN 1484
(eau brute non filtrée)
| En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 96-105-2 est utilisabfe.
? Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/i, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
* H convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur
mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
_-7-
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 139Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière
univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La
continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes
strictement identiques quelle que soit la station considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en
métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la
norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau — Digestion pour la détermination de certains
éléments dans l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
a Nonylphénols : les nombreuses incohérences observées {problème de CAS et de code SANDRE) sur
l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce
document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de
ces substances,
“ Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le résultat
soit rendu en Horganoétaincation IL.
« Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la mairice eau devront être réalisées en
appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF
EN ISO 18635,
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur caractère
ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances
suivantes :
. Alkylphénols
- Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
. Chloroalcanes à chaines courtes
. Sulfonate de perflucrooctane {PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQ eau brute agrégée) englobe la LQ
fraction phase aqueuse (ci-après L'Ophase aqueuse) Et là LQ fraction phase particulaire (ci-après LQohase paricutaire)
AVEC L Qeau trute agrégée — L Qpnase aqueuse * L'Qphase paricuisire (équivatend.
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 140La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les
fractions liquides. La LQpnase paricuare devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation
initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES
si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon de 400 ml). Il faudra veiller lors de la
campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors
du plan d'expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes
adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après C awnée) est recalculée selon le protocole décrit ci-
après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat calculé
(agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un
résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQeau brute agrégé). LES codes remarques doivent être
utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat
non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient C4 la teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la phase
particulaire en ug/kq.
Co (équvaien (Hg/L) = 10° x MES (mg/L) x C, (ug/kg)
LE Qphase particulaire (équivalent) (ug/ L) — 10° x MES (mg/L) X L Qphase particulaire (1g/kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résuitats :
Si Alors Résultat affiché
Incertitude ; Ca Cp {équivalent résultats MES Cagrégée Résultat Code remarque
> L Qpnase anueuse Qohase pariculaire Cy C 1
(équivalent)
2 L'Qphase pariculaire < LQphase aqueuse ? L'Qphase aqueuse Cp (équivalent) C {équivalent} 1
(équivalent)
< LQ | 2 L'Qphase particulaire < LQ Cp (équivalent) + Cp (équivalent) + 1 phase aqueusé = phase aqueuse
{équivalent} L Qohase adueuse L'Qphase aqueuse
= phase particulaire 2 L'Ophase aqueuse ° Ca + Cp (équivalent) Ca + Cp (équivalent) 1
{équivalent}
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (> LQ phase paricuiaire (équivatenn) et non quantifié
sur la phase aqueuse (< LQpnase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire
(MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
e Si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C; téauivaiens)),
e Si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat
affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase
aqueuse,
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 141Annexe 6 : Règles de transmission des données d'analyse
CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Nom des éléments
Type de
l'élément
Caractère
Obligatoire
| Facultatif
de
l'élément
Nombre
(minimal,
maximal)
d'occurrence
Format
Longueur
maximale
(nombre de
caractères)
Commentaires / Valeur(s)
de l'élément
Caractère
| sa_pmo imité Code point de mesure
sa_pmo O -1,1 ni Libellé du point de mesure
Localisation globale du
re> Se AIME $ + limité nomenclature de code Sandre 47)
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
SP | F (CN) physico-chimique ou
-0,1 =
microbiologique
Prélèvement
Préleveur
schemeAgencyl=
"[SIRET où SANDRE/'>
sa_int Caractère limité Code de l'intervenant
sa_pmo -1,1 Date Date du prélèvement
-0,1 Heure
L'heure du prélèvement
est l'heure à laquelle doit
débuter ou a débuté une
opération de prélèvement
-0,1 Texte
Durée du prélèvement, le
format à appliquer étant
hhimmiss (exemple :
99:00:00 pour 99 heures)
-0,1 Code
Conformité du
prélèvement :
Valeurl/libellé :
0 : NON
1: OUI
-0,1 Code
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement accrédité
2 : prélèvement non
accrédité
Support prélevé
sa_par Caractère illimité
Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
« 3 » : EAU
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 142Annexe 6 : Règles de transmission des données d'analyse
>
sa_pmo
Date
Structure de l'élément
XML relatif à une analyse
physico-chimique ou
microbiologique
Date, au jour près, à
laquelle l'échantillon est
pris en charge par le
laboratoire chargé d'y
effectuer des analyses
(format YYYY-MM-JJ)
> Heure
Heure à laquelle
l'échantillon est pris en
charge par le laboratoire
pour y effectuer des
analyses (format
hh:mm!:ss)
sa_pmo Date Date de l'analyse (format YYYY-MM-JJ)
sa_pmo Heure Heure de l'analyse (format hh:mmi:ss)
sa _pmo Caractère
limité 15 Résultat de l'analyse
sa_pmo Caractère limité
Code remarque de
l'analyse
(cf nomenclature de code
Sandre 155)
sa_pmo Caractère
limité
Analyse in situ / en
laboratoire
(cf nomenclature de code
Sandre 156)
Code / Libellé:
«& 1 »: in situ
«2 »: en laboratoire
sa_pmo Caractère
limité
Statut du résultat de
l'analyse
{cf nomenclature de code
Sandre 461)
sa_pmo Caractère limité
Qualification de
l'acquisition du résultat de
l'analyse
{cf nomenclature de code
Sandre 414)
sa par Fraction analysée du
support
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 143Annexe 6 : Règles de transmission des données d'analyse
CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Caractère | Nombre
Tvoe de Obligatoire| (minimal, ea
Nom des éléments |,,2P Facultatif! maximal) | Format Commentaires / Valeur(s) l'élément D docebrrenes (nombre de
caractères) l'élément | de l'élément
| sa par O -1,1 - 3 nanas
sa_par O -0,1 - Méthode d'analyse utilisée
sa_par O -1,1 re 5 Due ms de la
sa_par O -1,1 - - Paramètre analysé
sa_par () Ai er 5 en qu
sa pmo| O 1,1 , Unité de mesure L
sa_pmo O -1,1 à 5 CE ane 6 CORRE
sa_pmo O -0,1 - - Laboratoire
schemeAgencylD= sa_int O -1,1 du 17 Code de l'intervenant
"[SIRET ou SANDRE/">
sa_pmo F -0,1 - - Producteur de l'analyse
schemeAgencylD= sa_int O -1,1 — 17 Code de l'intervenant
"SIRET ou SANDRE/"> |
s Finalité de l'analyse
sa_pmo O -1,1 4 2 (cf nomenclature de code
Sandre 344) À
sa_pmo O -0,1 Numérique Limite de quantification |
Accréditation de l'analyse
sa_pmo O -0,1 FREE il (cf nomenclature de code
Sandre 299)
. Agrément de l'analyse
O -0,1 à 1 (cf nomenclature de code
Sandre)
Caractère Commentaires sur
names sa. pme i 04 illimité | l'analyse
Pourcentage d'incertitude
analytique (exemple: si
l'incertitude est de 15%, la
valeur échangée est O -0,1 Numérique «15 »). Maximum deux
chiffres décimaux, le
séparateur décimal étant
un point.
Pour le Préfet et par délégation, Vu pour #tra aninaxe à MON arrète de 08 jour, Le Secrétaire Général AUCH. le = 2 JUN 20
3
Guy FIT
PREF-DLPCL - 32-2017-06-02-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Condom 144PREF-SSI
32-2017-06-01-020
arrêté autorisation d 'un système de vidéoprotection
Atelier marbrerie Bolognini Fleurance
PREF-SSI - 32-2017-06-01-020 - arrêté autorisation d 'un système de vidéoprotection Atelier marbrerie Bolognini Fleurance 145mx © = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet . | |
M Arrêté portant autorisation
Affaire suivie par : Mme BOSCHER d'un système de vidéoprotection Tél : 05 62 61 43 19
Mél : pref-ssi-usp@gers.qouv.fr
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2017/0055
Arrêté n° :
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des
titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-
1 de la loi n°95-73 modifiée:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par Monsieur Jean-
louis BOLOGNINI pour l'établissement Atelier de Marbrerie - Pompes Funèbres BOLOGNINI — avenue
Léonard de Vinci à FLEURANCE (32500) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt de dossier le 22 mai
2017;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 22 mai 2017;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur Jean-louis BOLOGNINI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0055. Le
système autorisé est composé de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours (30 jours maximum)
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent,
sur requête administrative, les images demandées.
PREF-SSI - 32-2017-06-01-020 - arrêté autorisation d 'un système de vidéoprotection Atelier marbrerie Bolognini Fleurance 146Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1998 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra
faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de
l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Auch, le ( { JUN 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur } Cabinet,
PREF-SSI - 32-2017-06-01-020 - arrêté autorisation d 'un système de vidéoprotection Atelier marbrerie Bolognini Fleurance 147PREF-SSI
32-2017-06-08-003
arrêté autorisation système vidéoprotection Hotel
Aubergade - Barbotan Les Thermes
PREF-SSI - 32-2017-06-08-003 - arrêté autorisation système vidéoprotection Hotel Aubergade - Barbotan Les Thermes 148D 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
D Arrêté portant autorisation
Affaire suivie par : Mme BOSCHER d'un système de vidéoprotection Tél : 05 62 61 43 19
Mél : pref-ssi-usp@gers.qouv.fr
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2017/0006 ;
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des
titres 11 (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-
1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL MEILAN -— Hôtel
Aubergade, 13 avenue des Thermes à BARBOTAN -LES-THERMES (32150), présentée par Monsieur
BACLE Tristan et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2017;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable avec prescriptions émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 22 mai
2017;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — M. BACLE Tristan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans le respect de
l'intégralité des prescriptions définies à l'article 2 ci-après et dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2017/0006 Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure.
Seule la caméra installée à l'accueil de l'hôtel entre dans le champ de la présente autorisation, en tant qu'elle
dessert un local accessible au public
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Pour obtenir la validation expresse de son installation, M. BACLE Tristan fournira une preuve
d'installation d'un enregistreur sur le système. Ce nouvel équipement donnera lieu à un avis du référent
sûreté compétent.
Article 3 —- Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article Ler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
PREF-SSI - 32-2017-06-08-003 - arrêté autorisation système vidéoprotection Hotel Aubergade - Barbotan Les Thermes 1492
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent,
sur requête administrative, les images demandées.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 12 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra
faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de
l'intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Une GE JUIN 2017
Pour le préfet et par p délégation,
(/
abinet,
PREF-SSI - 32-2017-06-08-003 - arrêté autorisation système vidéoprotection Hotel Aubergade - Barbotan Les Thermes 150PREF-SSI
32-2017-06-08-001
Arrêté autorisation système vidéoprotection INPOST -
Auch
PREF-SSI - 32-2017-06-08-001 - Arrêté autorisation système vidéoprotection INPOST - Auch 151me = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet , | |
a pa Arrêté portant autorisation
Affaire suivie par : Mme BOSCHER d'un système de vidéoprotection Tél : 05 62 61 43 19
Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2017/0049 :
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-
1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Société INPOST France,
route de Clarac à AUCH (32 000) présentée par Monsieur BINET Olivier et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 04 mai 2017;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable avec prescriptions émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 22 mai
2017;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — M. BINET Olivier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans le respect de
l'intégralité des prescriptions définies à l’article 2 ci-après et dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2017/0049 Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. n
Article 2 — Pour obtenir la validation expresse de son installation, M. BINET Olivier fournira une copie des
prises de vue en situation réelle par chacune des caméras faisant l'objet de la présente autorisation. Cet
enregistrement donnera lieu à un avis du référent sûreté compétent.
Article 3 -Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
PREF-SSI - 32-2017-06-08-001 - Arrêté autorisation système vidéoprotection INPOST - Auch 152Article 5 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14- M. Le Directeur des services du Cabinet et Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
auch, le @ # JUN 2017
Pour le préfet et par délégation,
PREF-SSI - 32-2017-06-08-001 - Arrêté autorisation système vidéoprotection INPOST - Auch 153PREF-SSI
32-2017-06-08-002
Arrêté autorisation système vidéoprotection INPOST
Eauze
PREF-SSI - 32-2017-06-08-002 - Arrêté autorisation système vidéoprotection INPOST Eauze 154mm LT Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet , | |
M US Arrêté portant autorisation
Affaire suivie par : Mme BOSCHER d’un système de vidéoprotection Tél : 05 62 61 43 19 Mél : pref-ssi-us ers.qouv.fr
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2017/0020 ,
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des
titres || (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-
1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Société INPOST France,
avenue Ernest et aimée Touyarou à EAUZE(32800), présentée par Monsieur BINET Olivier et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 mars 2017;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable avec prescriptions émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 22 mai
20T7:
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — M. BINET Olivier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans le respect de l'intégralité des prescriptions définies l’article 2 ci-après et dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0020 Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Pour obtenir la validation expresse de son installation, M. BINET Olivier fournira une copie des
prises de vue en situation réelle par chacune des caméras faisant l'objet de la présente autorisation. Cet
enregistrement donnera lieu à un avis du référent sûreté compétent.
Article 3 -Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
PREF-SSI - 32-2017-06-08-002 - Arrêté autorisation système vidéoprotection INPOST Eauze 155Article 5 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-T de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14— M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le f & JUN 20?
Pour le préfet et pardélégation,
le directe Û
Christophe
PREF-SSI - 32-2017-06-08-002 - Arrêté autorisation système vidéoprotection INPOST Eauze 156PREF-SSI
32-2017-06-08-004
Arrêté autorisation système vidéoprotection SAS Les 4
trèfles - Auch
PREF-SSI - 32-2017-06-08-004 - Arrêté autorisation système vidéoprotection SAS Les 4 trèfles - Auch 157À À
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet no, : :
D Arrêté portant autorisation
Tél : 05 62 61 43 19
Mél : pref-ssi-usp@gers.qouv.fr
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2017/0004 ,
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-
1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SAS les 4 Trèfles, 7 rue
du Sénéchal à AUCH (32 000) présentée par Madame PIPE Valérie et ayant fait l’objet d'un récépissé de
dépôt le 14 février 2017;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable avec prescriptions émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 22 mai
2017;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Ter—- Madame PIPE Valérie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans le
respect de l'intégralité des prescriptions définies à l’article 2 ci-après et dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n° 2017/0004 Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Pour obtenir la validation expresse de son installation, Madame PIPE Valérie fournira une
attestation de mise en service du système. L'installation donnera lieu à un avis du référent sûreté compétent.
Article 3 -Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article Ler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotéction et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
PREF-SSI - 32-2017-06-08-004 - Arrêté autorisation système vidéoprotection SAS Les 4 trèfles - Auch 1582
Article 5 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent,
sur requête administrative, les images demandées.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 12 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra
faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de
l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 13 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — M. Le Directeur des services du Cabinet et Mme la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 8 JUIN 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur d
PREF-SSI - 32-2017-06-08-004 - Arrêté autorisation système vidéoprotection SAS Les 4 trèfles - Auch 159PREF-SSI
32-2017-06-08-005
Arrêté renouvellement système vidéoprotection Parking
baylac - Auch
PREF-SSI - 32-2017-06-08-005 - Arrêté renouvellement système vidéoprotection Parking baylac - Auch 160Em "À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet un
M. Arrêté portant renouvellement Affaire suivie par : Mme BOSCHER
Tél: 05 62 61 43 19 d'un système de vidéoprotection Mél : ref-ssi-us ers.gouv.fr
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2017/0022
Arrêté n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des
titres 11 (chapitre Ill) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-
1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-242-1 du 30 août 2002 portant autorisation d'un système de vidéo-protection :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection pour la Mairie d'Auch- Parking
souterrain Baylac à AUCH (32 000) présentée par Monsieur ESTEVE Frédéric et ayant fait l’objet d'un
récépissé de dépôt le 28 mars 2017;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis favorable avec prescriptions émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 22 mai
2017;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— M. ESTEVE Frédéric est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans le
respect de l'intégralité des prescriptions définies à l'article 2 ci-après et dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n° 2017/0022. Le système autorisé est composé de 16 caméras
intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes, prévention des atteintes
aux biens, protection de bâtiments publics, constatation des infractions aux règles de la circulation.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2— Pour obtenir la validation expresse de son installation, M. ESTEVE Frédéric fournira une
attestation de mise en conformité du système et d'installation d'un enregistreur. Ces modifications donneront
lieu à un avis du référent sûreté compétent.
Article 3 -Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à
l’article Ler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
PREF-SSI - 32-2017-06-08-005 - Arrêté renouvellement système vidéoprotection Parking baylac - Auch 161Article 5 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent,
sur requête administrative, les images demandées.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1
de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 12 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra
faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de
l'Intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — M. Le Directeur des services du Cabinet et Mme la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le (i a JU 4
Pour le préfet et par délégation,
A Christophe INT-SULPICE
PREF-SSI - 32-2017-06-08-005 - Arrêté renouvellement système vidéoprotection Parking baylac - Auch 162SDIS
32-2017-06-02-009
A-SDIS32-17-119 Prévention
Arrêté portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels
spécialisés Prévention du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers 2017
SDIS - 32-2017-06-02-009 - A-SDIS32-17-119 Prévention 163iiMeTÈ * égal Fr Frarintité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Service Départemental d'incendie
et de Secours du Gers
Groupement des Services Opérationnels
ARRETE
Portant établissement de liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
PREVENTION
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l'année 2017
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L
1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52,
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention,
VU les arrêtés préfectoraux du 08 août 2014 relatifs à la sous-commission départementale et aux commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef de Corps
Départemental,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE2 : La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine de la prévention du corps départemental
des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l’année 2017 est établie comme suit :
| | k
Affectation
NOM - Prénom Grade Niveau Emploi tenu
” DDSIS BIFFI Patrick Capitaine PRV 3 Chef du Service Prévention
Le DDSIS BARRAU Alain Capitaine PINS Chef du Service Hygiène et Sécurité
Service Départemental d'incendie et de Secours
Direction - Chemin de la Caillaouère — C.S. 90505 — 32021 AUCH CEDEX 9
l
SDIS - 32-2017-06-02-009 - A-SDIS32-17-119 Prévention 164Affectation NOM - Prénom Grade Niveau Emploi tenu
are Groupement CENTRE EST BASTIEN Frédéric Capitaine PRV 2 Chef du Groupement
DDSIS
BERNIER Périg Commandant PRV 2 Chef du Groupement des Services
Opérationnels
| DDSIS
BOYER Michel LiENIENENE PRV2 Adjoint au Chef du Service Prévention
| Groupement NORD CLAVERIE Christophe Commandant PRV 2 Chef du Groupement
. 7 DDSIS COUFFINAL Thierry Capitaine PRV 2 Chef du Service Formation / Sport
—- Groupement SUD OUEST GADAL Benjamin Commandant PRV 2 Chef du Groupement
LAHAEYE Eric Lieutenant pryv2 |DDSS Préventionniste
. . CS AUCH BOUE Christophe Adjudant PRV 1 Responsable Prévision
CECUTTI Amaud Adjudant-chef pryvt | DDSIS Chef de salle
GHILBERT Thierry Adjudant-chef PRV 1 Groupement des Services Opérationnels
: | CS MIRANDE PAULEAU Eric Lieutenant PRV 1 Chef de Centre
. . CIS FLEURANCE VIVIN Mathieu Lieutenant PRV 1 Chef de centre
NADALUTTI Christine Po vou AP 1 Groupement des Services Opérationnels
SIMONETTI Anne Rédacteur AP 1 Groupement des Services Opérationnels
* Niveau :
PRV 3 : Responsable départemental
PRV 2 : Préventionniste
PRV 1 : Agent de prévention
AP 1 : Agent de prévention
SDIS - 32-2017-06-02-009 - A-SDIS32-17-119 Prévention 165ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-
major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le Gers.
Auch, le (] ? JUIN 2017
Le préfet
erre ORY |
SDIS - 32-2017-06-02-009 - A-SDIS32-17-119 Prévention 166SPM
32-2017-06-08-008
AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac
Arrêté portant autorisation d'une course multisports "Raid Astarac le 11 juin 2017
SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 167VU
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EX % "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté portant autorisation d’une course multisports dénommée
« Raid Astarac »
le dimanche 11 juin 2017
LE PRÉFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et 2, L2214-4 et
L2215-1 ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code de la route ;
le Code de la santé publique ;
le Code du Sport ;
le Code de l'environnement ;
le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code
du sport ;
l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation
aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;
la circulaire du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la
voie publique ;
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUTS ;
l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 donnant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
Sous-préfète de Mirande ;
la demande formulée le 12 mai 2017 par M. Gilles PINNA, représentant le club « Carto 32 », en
vue d'organiser le 11 juin 2017, un raid multisport nature dénommé « Raid Astarac » ;
le règlement de l'épreuve ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
l'attestation d'assurance MAIF souscrite sous le numéro de contrat : 1423574 R, délivrée le 5 mai
2017 ;
l'avis de la ligue régionale de Triathlon Midi-Pyrénées sur les règles techniques et de sécurité du
Raid multisports ;
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE - tél. 05 62 61 44 00 — télécopie 05 62 66 71 14
http://www.gers.gouv.fr — courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 168VU la convention du 11 mai 2017 relative à la participation de la croix blanche aux dispositifs
prévisionnels de secours signée entre le président du conseil départemental du Gers et le Comité
départemental de la Croix Blanche ;
VU les avis de M. le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours du Gers, de M. le
Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la protection des populations, de M. le
Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers, de M. le Directeur Départemental des territoires, de M. le Président du Conseil départemental du Gers-Service
Local d'Aménagement de Masseube, de Mme la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Occitanie-Délégation départementale du Gers, de la Fédération française de triathlon, de
M.M. les Maires d'Aussos, Bézues-Bajon, Masseube, Monties ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Mirande :
ARRETE
Article 17 : M. Gilles PINNA, est autorisé à organiser un Raid Multisports Nature, pour le Club d'Auch de Raid et d'Orientation du Gers « CARTO 32 » le 11 juin 2017, de 09H00 à 16h00, selon les itinéraires joints à la demande et annexés au présent arrêté.
Départs et arrivées : bois du barrage du lac de l’Astarac sur la commune de Bézues-Bajon.
Il est prévu au maximum 150 participants et 100 accompagnateurs.
Définition de l'épreuve :
- Raid Sportif multisports sur un parcours de 51 km pour les participants âgés d'au moins 18 ans,
- Raid Découverte multisports sur un parcours de 25 km pour les participants âgés d'au moins 14 ans, - Raids Jeunes multisports : raid jeune 1 (benjamins 12-13 ans) et raid jeune 2 (minimes 14-15 ans) sur
le site privé du barrage de l’Astarac propriété du conseil départemental du Gers
Disciplines pratiquées : Canoé — VTT — course d'orientation pédestre.
Les participants devront fournir :
-un certificat médical de non contre-indication à la pratique du raid multisports en compétition ou sa
licence FFCO de l'année,
-pour les mineurs, une autorité parentale,
-une attestation sur l'honneur du « savoir nager 25 mètres ».
Recommandation pour l’activité Canoé : ce sport est considéré comme une épreuve nautique et non aquatique, ainsi, la notion de baignade n'y est pas associée.
Pour cette activité, l'organisateur s'est engagé à mettre en place une embarcation motorisée pour
assurer la sécurité des concurrents.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
textes précités. Il appartiendra aux autorités compétentes de prendre toutes dispositions nécessaires en matière de circulation et de stationnement à l'occasion de la manifestation.
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au respect très strict des prescriptions du Code de la
route et notamment de conformer au régime de priorité en vigueur.
Aucune signalisation autre que des panneaux réglementaires ne pourra être apposée sur le domaine
public routier, Les marquages sur la chaussée sont interdits donc tout marquage réalisé dans le cadre
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE - tél. 05 62 61 44 00 — télécopie 05 62 66 71 14 http;/www.gers.gouv.fr — courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 169de l'épreuve devra être supprimé par l'organisateur, par application d'emploi au point à temps automatique.
Article 3 : La fourniture et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui
devra prendre toutes les mesures propres à assurer la protection et la sécurité des concurrents et du public.
Des signaleurs de course agréés munis de signalisation réglementaire devront être présents aux départs-arrivées de l'épreuve et le long du parcours aux endroits les plus dangereux et notamment lors des traversées des routes départementales. La liste de ces signaleurs est annexée au présent arrêté.
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives organisées sur la voie publique notamment :
- le service d'ordre sera assuré par des signaleurs agréés dont la liste est annexée au présent
arrêté. Ils devront être munis de la signalisation réglementaire et placés aux endroits les plus dangereux
du parcours, notamment les priorités de passage ;
- toutes les mesures de sécurité inhérentes à ce genre d'épreuve devront être prises par les
organisateurs ;
Il appartiendra aux autorités compétentes (Maire, Président du Conseil départemental du Gers) de prendre toute mesure restrictive qui pourrait leur paraître nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, ainsi que toutes dispositions nécessaires en matière de circulation et de stationnement lors du déroulement de la manifestation.
Article 4 : Mesures de prévention pour la sécurité des participants et des secours.
Désignation d’un correspondant « sécurité » :
Un « responsable sécurité » désigné et placé sous | ‘autorité de l'organisateur devra assurer la sécurité de la manifestation. Il devra prendre toutes dispositions pour :
- veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence (sapeurs-pompiers 18 ou 112,
SAMU 15, police ou gendarmerie 17) ;
- accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation.
Sécurité du public - Évacuation :
Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation).
Sécurité incendie et secours :
Mettre en place des liaisons radio téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans
les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
x
Conserver le libre accès des secours à l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours (stationnement, stands, marchands ambulants).
Dispositif prévisionnel de secours :
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE - tél. 05 62 61 44 00 — télécopie 05 62 66 71 14 http//www.gers.gouv.fr — courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 170Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours sur la base de la grille d'évaluation des risques
prévue par le référentiel national et élaborer, si nécessaire, une convention avec une ou plusieurs
associations agréées de sécurité civile. La surveillance médicale sera assurée par les secouristes de la
Croix blanche.
Ces mesures ne remettent pas en cause les dispositions prévues par les règlements, notamment
fédéraux, propres à la nature de chaque manifestation.
Article 5 : En matière d'hygiène des denrées alimentaires, une attention particulière devra être apportée
au niveau des points de ravitaillement éventuels. Il est recommandé que les aliments distribués soient
des denrées préemballées (barres de céréales, chocolatées...) et des fruits non coupés avec une peau
détachable (bananes, oranges, mandarines...).
Article 6 : M. Gilles PINNA devra suspendre l'épreuve ou y mettre fin à tout moment si les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents ne sont pas respectées.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la
manifestation.
Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Sont également prohibés l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les
arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et
signaux de quelque nature qu'ils soient sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances,
sauf la barre de départ et la ligne d'arrivée (lait de chaux ou craie) à effacer au plus tard 24 h après
l'épreuve.
Article 9 : Mme la Sous-préfète de Mirande, M. le Directeur départemental du Service départemental
d'incendie et de secours, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie départementale du Gers, M. Directeur
départemental des territoires, M. le Président du Conseil départemental du Gers, Mme. la directrice de
l'Agence régionale de santé, M.M. les Maires d’Aussos, de Bézues-Bajon, de Masseube, Monties,
Sarcos et Sère et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Tout incident, quelles que soient sa nature et sa gravité, fera l’objet d’un signalement à l’aide de
la fiche de liaison jointe en annexe.
Fait à Mirande, le —8 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Mirande,
Anne LAYBOURNE.
« Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. »
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE - tél. 05 62 61 44 00 — télécopie 05 62 66 71 14
http:/www.gers.qouv.fr — courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 171Transmis pour attribution à:
- M. Gilles PINNA
45 rue Paul VERLAINE
32000 AUCH
Transmis pour information à:
- M.M. les Maires d'Aussos, Bézues-Bajon, Masseube, Monties, Sarcos et Sère.
- M. le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours.
- M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
- M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie départementale du Gers.
- M. le Président du Conseil départemental du Gers -direction des routes et SLA de Masseube
- M. le Directeur départemental des territoires.
- Mme la Directrice de l'Agence régionale de santé.
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE - tél. 05 62 61 44 00 — télécopie 05 62 66 71 14
http:/www.gers.gouv.fr — courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 172PARCOURS _ DÉCOUVERTE RSS (SES D) NS S SE 7/1 Vente PA Al rn LS
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“! >ï A" 4 zues-Bajon Accueil æSignaleur SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 174Raid Astarac Gers
raid sportif
11 juin 2017
départ 9h45
(Prologue course d'orientation, bois au barrage du lac 2x 1 km)
VTT ére partie (parcours fléché)
sentier dans le bois du lac
voie communale Le Campardon-Le daries
chemin puis sentier ferme Le Dubosc (chez Francis Daries)
arrivée sur D220 entrée de Bézues Bajon 100m à droite chemin forestier puis sentier (2
siBnaleUtSssisass } ps: ces 3 signaleurs vont en poste sur la partie retour
voie communale golf-St christophe
carrefour avec D139 (2 signaleurs: :................... ) ps: ces 2 signaleurs vont en poste sur la partie retour
D 139- jusqu'au chemin vers l'Ile d'Ager (2 signaleurs: :.................... )
(course d'orientation pedestre Ile d'Ager, camping municipal, 3 kms)
VTT lére partie suite (parcours fléché)
D 139 (2 signaleurs déjà en place à l'aller)
voie communale vers Terrehort Caumont
Carrefour Caumont
Bifurcation des 2 parcours (signaleur + commissaire course)
VTT 2éme partie (parcours à suivre sur une carte)
D220 puis 500m après Le Soubiran chemin
Le Sartot voie communale
D 171 300 m jusqu'à Sère
voie communale en face
chemin à droite après pont
suivre balisage VTT rouge et noir (chemins de randonnée)
traversée route au lieu dit Le Niolet (1 signaleur:................... )
traversée D 283 (1 signaleur:................... )
traversée D171 (1 signaleur:....................... )
Monties fin balisage
chemins Vers Sarcos
Sarcos voie communale (1 signaleur:................... )
jonction avec voie communale Terrade (1 signaleur:........................ )
jonction avec D283 (2 signaleurs:...................... )
50 m direction Aussos puis chemins à gauche
chemins et sentiers
parking lac de l'Astarac pose VTT (signaleur + commissaire course)
SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 175{course orientation chemins et bois 5kms avec barrière horaire pour pouvoir faire la CO pedestre
fixée à 13h)
fin VTT chemin ie long du lac
arrivée au barrage
{canoë 3kms)
FIN PARCOURS raid sportif
arrivées entre 13h30 et 15h
SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 176Raid Astarac Gers
11 juin 2017
raid découverte
départ 9h45
(Prologue course d'orientation, bois au barrage du lac 2x 1 km)
VTT Aller |
sentier dans le bois du lac
traversée D40 (2 signaleurs:............................ )
voie communale Le Campardon-Le daries
chemin puis sentier ferme Le Dubosc (chez Francis Daries)
arrivée sur D220 entrée de Bézues Bajon 100m à droite chemin forestier puis sentier (2
signaleurs:....................... ) ps: ces 3 signaleurs vont en poste sur la partie retour
voie communale golf-St christophe
carrefour avec D139 (2 signaleurs: :.................. ) ps: ces 2 signaleurs vont en poste sur la partie retour
D 139- jusqu'au chemin vers l'Ile d'Ager (2 signaleurs: :................. )
(course d'orientation pedestre Ile d'Ager, camping municipal, 3 kms)
VTT Retour
D 139 (2 signaleurs déjà en place à l'aller)
voie communale vers Terrehort Caumont
Carrefour Caumont
Bifurcation des 2 parcours (signaleur + commissaire course)
D220, traversée Bajon
voie communale voie communale Le Campardon-Le daries (3 signaleurs de la partie aller)
traversée D40 (2 signaleurs déjà en poste à l'aller)
sentier dans le bois du lac
(canoë 2kms)
FIN PARCOURS raid découverte
arrivées entre 11h30 et 12h30
SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 177LISTE DES SIGNALEURS
N° du permis de conduire
psLo de jeune fille pour les dames) pre (avec année et dépamére
d'obtention)
PEN A GULLES oul0+166 [303 43 44 (0 - AÏ84 — 34
PINS NAWAL oh 2 [84 [0033 2400 262. 2011 - 32
DEZ DEAN. PHILPPE A los 168 | RÉ OBS 43 qo2 45 . 4920 3)
DEZ NATHALIE F30/421 95] 95 06 324 00 44S 4486 3
VenDieg -De STE FRNI VALERIE Au los [4 | 9 0 32400 369. 4991 - 32
TURAVIN FLANÇOILE o2f02 [48 | 623018 4966 - GA
GAAciA LAURE 28 LM 160 | 2402343 4 208 _ 4479 -31
NAU GE GEÉPED 06148 | S474060 ... 94
SouR ZA Didier os lo( 15411378F3757a 14972 - 97
Don PEix hMicnec MAIMIS23 |7815244 00 - AH - 7€
Boucnee DANIEL AJozpus [440% 84008 - 2008 65
ESTE RENE T Mi CHE 2S/o9/SU-| DÉGDIFR - 497% - 65
HELMENDULT YYES Ag fss | A6 AAD6ELS 49H. 3
BRANDAN Sen - Rayman onjay is | M9808 - 49 — 6$ Birei Cam FERA) Naruatie | b61o4 1661 860532 4000 44 - 4486- 72
bipeti | PATRICK 18/03/67 8s0 432 -1@ 344 .Dib- 34
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°
Pour ie Préfet,
La Sous-Préfète de MIRANDE
au
Anne LAYBOURNE
SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 178Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°
UM 8 JUIN 2017
Règlement du RAID ASTARAC GERS 2017
ARTICLE 1 : ORGANISATION
1.1 Le Raid Astarac Gers est organisé par le club « CARTO 32 » , en partenariat avec le Département du Gers, les Canoës de Beaucaire et le
centre nautique Astarac du Gers, le dimanche 11 juin 2017.
1.2 Lors du Raid Astarac Gers, des épreuves pourront être modifiées, ajoutées ou supprimées si l'organisation le juge nécessaire (météo, etc...)
1.3 L'organisation souscrit uniquement une assurance responsabilité civile d'organisateur, Dans le prix d'inscription est compris pour les non
licenciés une assurance journée.
ARTICLE 2 : DEFINITION ET DEROULEMENT DE L’EPREUVE
2.1 Le Raid sportif est un raid multisports d'environ 51 km. Il est composé des disciplines suivantes : Canoë, VTT, CO pédestre.
2.2 Le Raid découverte est un raid multisports d’environ 25 km, Il est composé des disciplines suivantes : Canoë, VTT, CO pédestre,
Ce raid est ouvert aux adultes et aux jeunes 3 (cadet).
2.3 Les Raids jeunes
Le Raïd jeune Let 2 (benjamin 12-13 ans 2004/05 et minimes 14-15 ans 2002/03) est un raid multisports d’environ 10 km, sur une demi
journée.
Ils sont composés des disciplines suivantes : Canoë, VTT, CO pédestre.
2.4 Les équipes sont composées de 2 équipiers toujours en course avec une seule puce électronique. Les 2 équipiers doivent être constamment
ensemble, des contrôles auront lieu. Pour les portions d’orientation chaque équipier aura sa carte. L’emplacement des balises sera indiqué sur la
carte. L'équipe devra poinçonner soit avec la puce électronique à chaque balise, soit avec un carton de contrôle.
Les concurrents en VTT devront respecter le code de la route et les ordres des signaleurs dès lors qu’ils traverseront ou emprunteront une route
ouverte à la circulation.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION DES CONCURRENTS
3.1 Chaque équipier devra obligatoirement avoir fourni un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique du raid
multisports en compétition (loi 23/03/1999) ou sa licence FFCO de l’année en cours, ou UNSS ou UGSEL.
3.2 Le Raïd sportif est ouvert à toutes les personnes âgées d’au moins 18 ans.
Le Raid découverte ouverts à toutes les personnes âgées d’au moins 14 ans.
Les Raïds Jeunes sont ouverts aux personnes entre 12 et 15 ans (benjamin 12-13 ans 2004/05 et minimes 14-15 ans 2002/03)
NB : Pour les mineurs, une autorisation parentale est exigée.
La participation au Raid Astarac Gers est soumise à l’inscription d’une équipe de 2 personnes, homme, femme ou mixte.
3.3 Chaque équipe engagée accepte de respecter les instructions de sécurité, de se conformer au code de la route et de respecter les décisions
émises par l’organisation de l’épreuve. Seules les équipes complètes et à jour dans leurs licences ou certificats médicaux seront autorisées à prendre le
départ.
3.4 L'équipe d’organisation se garde le droit de refuser l’inscription d’une équipe si elle n’est pas en accord avec l’esprit sportif, de l’association
ou des sports nature.
3.5 Les concurrents autorisent l’organisation à utiliser à des fins promotionnelles toutes les images T.V., vidéos et photos réalisées par l’ensemble
des médias présents durant les Raids Astarac Gers. Pour les mineurs, signature des parents pour accord.
3.6 Attestation sur l'honneur du « savoir nager 25 mètres ».
ARTICLE 4 : ASSURANCES
4.1 Organisation — L'organisation a souscrit une assurance garantissant sa Responsabilité Civile d’organisateur, celle de ses préposés et des
participants.
ARTICLE 5 : SECURITE
5.1 Les règlements de sécurité sont ceux des fédérations délégataires des disciplines concernées.
5.2 L'assistance aux personnes en danger est obligatoire sous peine de disqualification,
5.3 L'organisation se décharge de toute responsabilité si un coureur enfreint le code de la route.
ARTICLE 6 : MATERIEL OBLIGATOIRE pour le Raid Astarac Gers
6.1 Matériel obligatoire par équipier :
1 Casque VTT norme CE vivres de course
| réserve d’eau : poche à eau, bidon, etc Epingles pour dossard
6.2 Matériel obligatoire par équipe :
[1 couverture de survie L boussole
1 sifflet 1 téléphone portable
SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 1796.3 Matériel conseillé :
Porte-carte VTT gants
1 trousse de premiers soins coupe-vent
6.4 L'organisation n’est pas responsable de la casse, la perte ou le vol du matériel.
ARTICLE 7 : CHRONOMETRAGE
7.1 Le chronométrage sera assuré par le système « gestion électronique des courses ».
7.2 À [a fin du raid, l'arrêt du chronométrage se fera une fois la ligne franchie par les 2 équipiers.
ARTICLE 8 : CONTROLE DES PASSAGES
8.1 Le contrôle des passages aux balises ne se fera que si l’équipe se présente au complet devant les contrôleurs.
ARTICLE 9 : ABANDON
9.1 L’abandon d’un membre de l’équipe entraîne la mise hors course de l’équipe,
9.2 Tout concurrent ayant abandonné ou hors course devra quitter l’épreuve. Il a pour obligation de prévenir et de remettre dans les plus brefs
délais son dossard à un organisateur de la course ; à défaut, il supportera les conséquences pécuniaires qui en découleront (frais de recherche)
ARTICLE 19 : CAUSES DE PENALITES -— DISQUALIFICATION
10.1 Des pénalités de temps pouvant aller jusqu’à [a disqualification peuvent être prononcées dans les cas suivants :
- Absence de l’un des coéquipiers à un contrôle (1 heure de pénalité),
- Non respect des consignes de sécurité de l’organisation (disqualification).
- Poilution ou dégradation manifeste des sites (disqualification).
- Non respect des zones interdites, cultures, populations locales {disqualification).
- Non respect de tout ou partie de ce règlement (disqualification).
La mise hors course prend effet immédiatement et dégage l'organisateur de tout engagement envers l’équipe concernée.
10.2 La liste n'est pas limitative, tout litige relatif à la transgression du présent règlement sera arbitré par le comité d'organisation.
10.3 L’oxganisateur se réserve le droit d’orienter les équipes très retardées sur des options de parcours raccourcis. Des pénalités seront alors
infligées à ces équipes. Elles pourront ainsi être classées.
ARTICLE 11 : CLASSEMENT DES EQUIPES pour le Raïd Astarac Gers
11.1 Classement au temps. Pénalité de temps par balise manquée.
11.2 Deux classements seront effectués pour chaque épreuve, selon les catégories suivantes :
- Homme (Equipes mixtes classées avec les hommes)
- Femme.
113 Les réclamations doivent être déposées par écrit à l’arrivée de l’épreuve du jour, auprès de la direction de course dans un délai de 30 minutes
après diffusion des résultats.
ARTICLE 12 : MODALITÉS D’INSCRIPTION
12.1 Tarifs :
Non Licenciés 1 Lic + 1 Non Lic Lic FFCO — UNSS -— UGSEL.-
FFTRI
Raid sportif 48 44 40
Raid découverte 38 34 30
Raïd Jeunes 2 (14-15) 23 19 15
Raïd Jeunes 1 (12-13) 18 14 10
12.2 L'inscription comprend :
- Le droit de participer à l’épreuve,
- Le ravitaillement d’après-course,
- Les cartes et road book,
- Les ravitaillements,
- Les fournitures diverses (dossards, puces électroniques, résultats).
12.3 : L'inscription sera effective après envoi du bulletin dûment rempli à CARTO 32 45 rue Paul Verlaine 32 000 AUCH accompagné
obligatoirement des certificats médicaux ou photocopie des licences et du chèque à l’ordre du & CARTO 32 ».
La confirmation de l'inscription sera faite par mail.
Renseignements techniques : pinna.gilles@wanadoo.fr tél: 06 75 25 82 61
ARTICLE 13 : ANNULATION / REMBOURSEMENT
13.1 Forfaits
Seul le forfait d'équipe pour raison médicale (certificat médical faisant foi) ou cas de force majeure fera l’objet d’un remboursement du droit
d'inscription.
SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 180Pour le Préfet,
Vu pour être annex La Sous-Préfète de MIRANDE
à l'arrêté préfectore ANNEXE | MS/DSB2/SC/04 241 LI LI LI Li y “
du, Fiche de signalement obligatoire d'accident grav L "2
A remplir par l'exploitant de l'établissement pour tout accident grave survenu au sein de l'établissement * et à envoyer dans les 48 heures au service déconcentré chargé des sports du lieu où l'établissement est déclaré
Fiche remplie le ------ /------- l------- Envoyée au Département [] N° département |__| |]
Nom de la personne effectuant le signalement scsi
CPR ER nue snarenme vansaeeueeneesennonsannsts uen unes RS ERRONÉE CETTE HEC RENE RENAN
Téléphoné -— 2 sus re
Renseignements concernant l'établissement
Identifiant (réservé au ministère) :
Nom dé l'étAbIiSSéMeNt zen n ee a nn En ON NE ND SE
N° de déclaration de l'établissement |__]|___]|__|_| | _|E IT {| | | | |__| |__|
{délivré par le service déconcentré chargé des Sports lors de la déclaration)
Adresse complète nn nn mn mn nn nn en ne nn nn nn nn nn nnennnnns
Code postal |__| 11 1 1 | COMMUNS sine sensnsrsrerevemnsenvenereeseennmnesennurssenusesenenes
Nom GS l'éNDIGHANT assessment EN UN SG A EN A D GNT
Téléphone fixe -- --- -- -- -- Portable -- -- -- -... Mél: ner nn nn nn nn ennemies nn nn nnnnnnnnanananannssns sans
Eléments relatifs à l’accident
Activité(s) physique(s) et/ou sportive(s) pratiquée(s) lors de l'accident
Date de l'accident (JJ/MM/AAAA) |__|] /1_1_[|/[ | |__| Heure (HH ::MM) [|__|]: | |__|
Lieu de survenue de l'accident : Code postal |__| |{|___{|___|___| commune:
Nombre de victimes(s})® en cause dans l'accident : |__|]
Description des circonstances de l'accident
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nan nn ananas sn ne nsnnsne nm mn mme nennnennnns
nn nn nn nn nn nn nn en e ne ne nnennnnennennn nn nnn nn n nas n nn nnnn nn n nn n ennnn nn nn ennnsnn nn nns sn nnn nn n nn nn nn ne nn ne ne ne nn mn nn mn en nn nn nn nn sn nan en nnnné ana
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ennemi nn an nnnnnnanennn ann nan ennemi nn nnn nn anneau
nrnnrsnnn nn nsnnn sans nn nn anna ann nn nn nan nn nn nn ne nn nn nn nn en en nn ne en nn men nn nm nn nm men nn en nn nn nn nn nn nn nanas ann nan nan nanas men nn nn nn nn en nenennnnnnnns
rss snann nie nn nana nn nn ann nan eme ennnn eme nn nee nn nn nn nn nn nn nn nn nee nnnnne nn ann nn nnnnannnnane seen nenenesesnsnssessnemnnns
DR Re nn nn nn nn nn nn nn nas ann sn nn nnnnennnns
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn sante nn nee nn nn nn nm mn nn nn nn nn nmnnnnnnnnnnaneuss
nn sms nn nana nan nan nn nn nn een nn nn nn nn nn nn nn nn nn en nn nn emmener nn nan nnnnn nn nnnananssnnsennn nn enmnnennmnnnnenennus
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Renseignements sur la victime“
Identifiant (réservé au ministère) :
l Accident « grave » : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel : accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle.)
2 Réf. Article R.322-6 du code du sport
? La rubrique concernant les renseignements relatifs à la (aux) victime(s) est au verso de cette fiche
* Remplir autant de verso que de victimes concernées par l'accident
SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 181ANNEXE I MS/DSB2/SC/04-2011
Sexe : Masculin 1{] Féminin [1
Année de naissance | | | | | où âge | | | | ans
Nationalité iii ideas esneseneseaneeenee rene eneeenterneneenere een een cena ces e eme eaaee eme eneee can end amecueaneccese recense
Bilan immédiat de l'accident
Traumatisme CO Perte de connaissance [Cl Décès {a Noyade []
Malaise [m] Inconnu [0] Autre El Siautre précisez
Secours à la victime
Premiers secours donnés sur place Oui Non © Inconnu
Usage d'un défibrillateur semi-automatique : Oui Non (æ Inconnu O
Secours alertés Oui Ù Non [ Inconnu Heure (HH :MM) |__|: ] |]
Heure d'arrivée des secours {HH :MM) : |__|: 1_ |__|
Etat de la victime au moment de l’arrivée des secours : Consciente l inconsciente [ Décédée CO
Eléments de gravité constatés : ss ssiiececsnsssssrerrnneneeseseeeeeeennineneeeeieneenneen
RÉ EE EE ET PP EP PE EP ET EEE
nrasaasrinasinrsartrirasaamaaaaé ati émanant nn en mm md dm nd nm nm UM M M dd mn ne nn nn nn nn aa ananas ana nn dd nm nm nn ne en nn nn nn nn aa aan ana amam team mure neue
Prise en charge de l'évacuation (Pompiers, SAMU, etc) : ii iiuirrsinsencenarcecrennienceeeereenneeeneeee
Orientation (hôpital, clinique, poste de secours, morgue, ete.) : iii
Observations complémentaires / autres éléments
D AR RAA RAR RU A A R R n RR R n nR a d d a nnn n n mm nn n n n n na na nnnn a an nene nmn n n a nnnmn nn nn sas mm sn ere seu urunuans
DR nm RM A Rd nn nn nn nn nn nn a a a nn mn mn ne en mm mn nn nana aan a sas reeeuerunuues
DRE EEEL EEE E EEE EE ELLE EE ELLE STEEL EEE ESC SSL CC EEE EE EE TE EE EE EEE SE CS EE EE ET TETE TITI TEE TETE TE TE PPT ET RP RE TEEPEEEE EE
dada dd nm nn mm nn nn nn nn mn nn nn as nn nn en nn ns a mn mm nn nn nn ne mem nn nn na sand mm nee nn nn nan nanas ann nanas as vreneee
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SPM - 32-2017-06-08-008 - AP d'autorisation du 8 juin 2017 du Raid Astarac 182SPM
32-2017-06-15-008
AP les 10 kms de Mirande
Arrêté préfectoral autorisant une course pédestre "Les 10 kms de mirande" le 13 août 2017
SPM - 32-2017-06-15-008 - AP les 10 kms de Mirande 183VU
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EE = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté portant autorisation d’une course pédestre dénommée
« Les 10 km de Mirande » n° 32 |}. 06. 1S-00®
le dimanche 13 août 2017
LE PRÉFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et 2, L2214-4 et
L2215-1 ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code de la route ;
le Code de la santé publique ;
le Code du Sport ;
le Code de l'environnement ;
le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code
du sport ;
l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation
aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2017 ;
la circulaire du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la
voie publique ;
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUrS ;
l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 donnant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
Sous-préfète de Mirande ;
la demande formulée le 17 avril 2017 par Mme. Aurore PEREZ, représentant le « L'Astarac Fond
Club », en vue d'organiser le 13 août 2017, une course pédestre dénommée « Les 10 km de
Mirande » ;
le règlement de l'épreuve ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
l'attestation d'assurance AIAC souscrite sous le numéro de contrat : 032010, délivrée le 11 avril
2017 ;
l'avis de la commission des courses Hors stade du Gers ;
la convention du 3 avril 2017 signée entre l'organisateur et l'Association Départementale de la
Protection Civile de Mirande ;
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE - tél. 05 62 61 44 00 — télécopie 05 62 66 71 14
http///www.gers.gouv.fr — courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-06-15-008 - AP les 10 kms de Mirande 184VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature sur la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis de M. le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours du Gers, de M, le
Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la protection des populations, de M. le
Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers, de M. le Directeur
Départemental des territoires, de M. le Président du Conseil départemental du Gers-Service Local
d'Aménagement de Montesquiou, de Mme la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Occitanie-Délégation départementale du Gers, de la Fédération française d'athlétisme, de M. le
Maire de Mirande :
Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Mirande :
ARRÈTE
Article 17 : Mme. Aurore PEREZ, est autorisée à organiser une course pédestre dénommée « Les 10 km de Mirande », le 13 août 2017, au départ de la place d'Astarac de Mirande, de 09H00 à 11h30, selon l'itinéraire joint à la demande.
Départ et arrivée : Place d'Astarac à Mirance.
l'est prévu au maximum 140 participants.
Le retrait des dossards aura lieu dès 8h00 Place d'Astarac.
Parcours de 10 km dans les rues de Mirande sous forme de 4 boucles identiques : Place d'Astarac, rue
Esparros, bd Lascours, bd Clémenceau, avenue St-Roch, chemin de la Brasserie, chemin des
Pétunias,bd des pyrénées, rue des Gaillats, rue Jean-Marie Cazauran, chemin de St-Guiraud, rue de
l'Eliana, chemin de la Brasserie, rue Lafitte, rue de l'Evêché, Place d'Astarac.
Les résultats seront affichés après l’arrivée des derniers concurrents et disponibles sur le site
http/huww.sport32.fr
La course est ouverte aux coureurs à partir de la catégorie cadet, licenciés ou non.
Les coureurs licenciés doivent présenter leur licence en cours de validité et les non-licenciés un certificat
médical de non contre indication à la pratique de la course à pied sur route en compétition datant de
moins d'un an.
Les organisateurs et les coureurs sont couverts par une police d'assurance. 11 incombe aux non-licenciés
de s'assurer personnellement.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
textes précités. Il appartiendra aux autorités compétentes de prendre toutes dispositions nécessaires en
matière de circulation et de stationnement à l'occasion de la manifestation.
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au respect très strict des prescriptions du Code de la
route.
La sécurité est assurée par les signaleurs à chaque carrefour et le balisage et l'assistance sanitaire par
l'ADPC dont un véhicule est stationné sur la Place d’Astarac,
Sous-prefecture de Mirande 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE — téf, 05 62 61 44 O0 - télécopie 05 62 66 71 14
http/vww.gers gouv.fr - courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-06-15-008 - AP les 10 kms de Mirande 185Aucune signalisation autre que des panneaux réglementaires ne pourra être apposée sur le domaine
public routier départemental. Interdiction de tracer l'itinéraire à la peinture sur la chaussée ou sur les mâts
de signalisation.
Le circuit sera fermé à la circulation par un arrêté municipal.
Article 3 : La fourniture et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui
devra prendre toutes les mesures propres à assurer la protection et la sécurité des concurrents et du
public.
Des signaleurs de course agréés munis de signalisation réglementaire devront être présents sur la ligne
de départ-arrivée et le long du parcours aux endroits les plus dangereux et notamment lors des
traversées des routes départementales. La liste de ces signaleurs est annexée au présent arrêté.
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives organisées sur la voie publique notamment :
- le Service d'ordre sera assuré par des signaleurs agréés dont la liste est annexée au présent
arrêté. Ils devront être munis de la signalisation réglementaire et placés aux endroits les plus dangereux
du parcours, notamment les priorités de passage ;
- toutes les mesures de sécurité inhérentes à ce genre d'épreuve devront être prises par les
organisateurs ;
- un contrôle des postes de signaleurs par la gendarmerie pourra être effectué.
Il appartiendra aux autorités compétentes (Maire, Président du Conseil départemental du Gers) de
prendre toute mesure restrictive qui pourrait leur paraître nécessaire pour assurer la sécurité des
personnes, ainsi que toutes dispositions nécessaires en matière de circulation et de stationnement lors du
déroulement de la manifestation.
Article 4 : Mesures de prévention pour la sécurité des participants et des secours.
Désignation d'un correspondant « sécurité » :
Un « responsable sécurité » désigné et placé sous | ‘autorité de l'organisateur devra assurer la sécurité
de la manifestation. ll devra prendre toutes dispositions pour :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux services d'urgence (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU
15, police ou gendarmerie 17) ;
- accueillir et guider les secours sur le site de la manifestation.
Sécurité du public - Évacuation :
Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules
afin :
- d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation ;
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation
même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation).
Sécurité incendie et secours :
Mettre en place des liaisons radio téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les
meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée
par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes
mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule de
secours,
Conserver le libre accès des secours à l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours
(stationnement, stands, marchands amhulants).
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE - tél, 05 62 61 44 00 - télécopie 05 62 66 71 14
htip /Ammw.gers gouv.fr — courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-06-15-008 - AP les 10 kms de Mirande 186Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours sur la base de la grille d'évaluation des risques prévue par le référentiel national et élaborer, si nécessaire, une convention avec une ou plusieurs associations agréées de sécurité civile. La surveillance médicale sera assurée par les secouristes de la protection civile de Mirande.
Ces mesures ne remettent pas en cause les dispositions prévues par les règlements, notamment fédéraux, propres à la nature de chaque manifestation.
Article 5 : En matière d'hygiène des denrées alimentaires, une attention particulière devra être apportée au niveau des points de ravitaillement éventuels. Il est recommandé que les aliments distribués soient des denrées préemballées (barres de céréales, chocolatées...) et des fruits non coupés avec une peau détachable (bananes, oranges, mandarines...).
Article 6 : Mme. Aurore PEREZ devra suspendre l'épreuve ou y mettre fin à tout moment si les conditions
de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont pas respectées.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Sont également prohibés l'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux de quelque nature qu'ils soient sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances, sauf la barre de départ et la ligne d'arrivée (lait de chaux ou craie) à effacer au plus tard 24 h après le passage de la course.
Article 9: M. le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours, M. le Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Commandant chef de la Compagnie de gendarmerie d'Auch, M. Directeur départemental des territoires, M. le Président du Conseil départemental du Gers, Mme. la directrice de l'Agence régionale de santé, M. le Maire de Mirande et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tout incident, quelles que soient sa nature et sa gravité, fera l’objet d’un signalement à l’aide de la fiche de liaison jointe en annexe.
Fait à Mirande, le {5 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Mirande,
Anne LAYBOURNE.
« Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. »
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE - tél. 05 62 61 44 00 — télécopie 05 62 66 71 14 http //mww.gers.gouv.fr — courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-06-15-008 - AP les 10 kms de Mirande 187Transmis pour attribution à:
Mme. Aurore PEREZ
Le Preignan
32300 BELLOC-SAINT-CLAMENS
Transmis pour information à:
. le Maire de Mirande
M. le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours.
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
- M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie départementale du Gers.
. M. le Président du Conseil départemental du Gers -direction des routes et SLA de Montesquiou.
M
- M
&
. le Directeur départemental des territoires.
me. la Directrice de l'Agence régionale de santé.
Sous-prefecture de Mirande — 1, avenue Laplagne 32300 MIRANDE - tél. 05 62 61 44 00 -— télécopie 05 62 66 71 14
http /www.gers.gouv.fr — courriel : sp-mirande@gers.gouv.fr
SPM - 32-2017-06-15-008 - AP les 10 kms de Mirande 188Pour le Préfet,
a Sous-Préfète de MIRANDE
ë ‘é Vu pour être annexe
à l'arrêté préfectoral n
SU DE
e) signaleur e + + plots Ÿ — rubalise | + ] panneau
mms barrière C2 ravitaillement
CANTOUS
PEYRET
SPM - 32-2017-06-15-008 - AP les 10 kms de Mirande 189Vu pour être annexé
te préreaoree a %1Tr-06- NE 00%
«15 Jui 2017 Anne LAYBOURNE
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète MIRANDE
10 km de Mirande, 13 août 2017: liste des signaleurs
Nom (nom de jeune fille pour les dames) Date de N° du permis de conduire Prénom naissance (avec année et département d'obtention)
MEYNENT Francis 08-06-1947 907006532
MENDOUSSE Guy 10-01-1951 122930 73 32
DOUAT Francis 23-03-1942 521846065
FALCETO Christian 30-03-1948 1041406832
LAGLAINE Bernard 04-04-1948 751605093
PIPET Jean 30-03-1944 |1335626379
LALANNE Sylvie - épouse Rançon 21-11-1967 | 851132100132 LAGLEIZE Michel L 14-06-1959 |760732100471 HARLE Karine — épouse Dessez 02-02-1966 841092310428 MEVEL-BIDAUX Ludovic 13-11-1951 699444 DELOM Bernard, 27-07-1958 771232100412 LALANNE Joel 23-10-1962 801032100235 DUCES Hervé 24-01-1948 93095
SPM - 32-2017-06-15-008 - AP les 10 kms de Mirande 190REGLEMENT DES 10 KM DE MIRANDE
art1 organisation — l'organisation est assurée par l'Astarac Fond Club.
Art2 course — course sur route ouverte aux coureurs à partir de la catégorie cadet, licenciés ou non.
parcou 10km dans les rues de Mirande sous forme de 4 boucles identiques, place
d'Astarac, rue Ésparros, bd Lascours, bd Clémenceau, av Saint Roch, chemin de la Brasserie, chemin des Pétunias, Bd des Pyrénées, rue des Gaillats, rue Jean-Marie Cazauran, chemin de Saint- Guiraud, rue de l'Eliana, chemin de la Brasserie, rue Laffite, rue de l'Evêché, place d'Astarac.
Artd date et horaire — dimanche 13 août 2017 à 9h30.
ArtS Certificat médical — les coureurs licenciés doivent présenter leur licence en cours de validité
et les non-licenciés un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en
compétition datant de moins d'un an.
Art6 assurance — les organisateurs et les coureurs sont couverts par une police d'assurance. I]
incombe aux non-licenciés de s'assurer personnellement.
Art7 sécurité et assistance — la sécurité est assurée par les signaleurs à chaque carrefour et le
balisage et TRsS: PRE sanitaire par l'ADPC, véhicule stationné sur la placed'Astarac. Le circuit est mate nr fermé à la circulation par décret municipal. _ v.
Art8 droit à l'image — les participants autorisent les organisateurs à utiliser sur tout support et dans
le monde entier les images prises pendant la manifestation.
Art9 retrait des dossards. :le 13 août à partir de 8h place d'Astarac.
Art10 récompenses — les 5 premiers et 5 premières du scratch et les 3 premiers de chaque
catégorie. Non cumul des récompenses.
Art11 résultats affichés après l'arrivée des derniers concurrents et disponibles sur le site
http//www.sport32.fr
art12 annulation — en cas de raison majeure, l'organisation se réserve le droit de modifier le
parcours ou d'annuler la course.
SPM - 32-2017-06-15-008 - AP les 10 kms de Mirande 191ANNEXE | MS/DSB2/SC/04-2011
Fiche de signalement obligatoire d'accident grave‘
A remplir par l'exploitant de l'établissement pour tout accident grave survenu au sein de l'établissement ? et à envoyer dans les 48 heures au service déconcentré chargé des sports du lieu où l'établissement est déclaré
Fiche remplie le ------ l------- l------— Envoyée au Département [] N° département |__| |__|
Nom de la personne effectuant le signalement sise
FO arcanes smonmame conan neo DE DNA AO PE an ee Pour.le.Préfet.....
TÉJSDHGNE 2 222 vovun ue mo La Sous-Préfète de MIRANDT
Renseignements concernant l'établissement
Anne LAYBOURNE
Identifiant (réservé au ministère) : Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral ps | d) e No dé T'ÉtADIISS Met. Re ee RE nn
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ARRETE. ES JUN 297
N° de déclaration de l'établissement |__1__{| |__| | __|EIT|__ {| |__| |__| __|__|_ |
{délivré par le service déconcentré chargé des Sports lors de la déclaration) ©
Adresse complète RU inéennnrrrenennnesennneeeeneeeennnneseeenennenenennseeeeneeneeeeseneeenenneeennneeennnense
Code postal | LT LL | COMMRMOS sasssssssissssesnnsnss nsc sresnccnnusismnnesenenueeeun
TE A Re CEE à 0 (01Le] SO D 0
Téléphonefixe -- --- -- --- -— Portable -- -- -- - Mél: sine
Eléments relatifs à l'accident
Activité(s) physique(s) et/ou sportive(s) pratiquée(s) lors de l'accident ss
Date de l'accident (JJ/MM/AAAA) |__1__|/1_|__|/1 | |__|__| Heure (HH :MM) 11]: ||]
Lieu de survenue de l'accident : Code postal |__| || {|___{|__| commune:
Nombre de victimes(s)* en cause dans l'accident : |_ |__|
Description des circonstances de l'accident
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Renseignements sur la victime‘
Identifiant (réservé au ministère) :
l Accident « grave » : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle.)
? Réf. Article R.322-6 du code du sport
? La rubrique concernant les renseignements relatifs à la (aux) victime(s) est au verso de cette fiche
* Remplir autant de verso que de victimes concernées par l'accident
SPM - 32-2017-06-15-008 - AP les 10 kms de Mirande 192ANNEXE I MS/DSB2/SC/04-2011
Sexe : Masculin ll Féminin
Année de naissance |__| | {|__| ou âge |__| ___|_|ans
Nationalité si ssssenieeececerececcccceceeneneneceecece eee céceceneceeececececenececc tete secceeseennennnniceeeseneenneennes
Bilan immédiat de l'accident
Traumatisme C1 Perte de connaissance D Décès C] Noyade ll
Malaise CI Inconnu (a Autre [ Siautre précisez...
Secours à la victime
Premiers secours donnés sur place Qui El] Non El Inconnu EU
Usage d'un défibrillateur semi-automatique : Qui FF] Non fl Inconnu
Secours alertés Oui OÙ Non El Inconnu fl] Heure (HH :MM) |__i _ 1: |
Heure d’arrivée des secours (HH :MM) : |__|__|:1 |__|
État de la victime au moment de l'arrivée des secours : Consciente Ü Inconsciente [ Décédée
Eléments de gravité constatés : iii ceeeeeeeeeeeeeeeeceeneneeeneceneseeeeceneneeneeeeee siennes
DR nm nn D A M M nm een nan mm ne en nas mme eme mm nm mn dd nn den ananas einrananesssesesnnnnensennenensenens
Prise en charge de l'évacuation (Pompiers, SAMU, etc) : ir enreneeeeeeeneernneeennee
Orientation (hôpital, clinique, poste de secours, morgue, etc.) : sens
Observations complémentaires / autres éléments
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SPM - 32-2017-06-15-008 - AP les 10 kms de Mirande 193