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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP AOUT 2012 (2)
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Novembre 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Août 2011 N°2
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Août 2011 N°2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PREFECTURE de la MARTINIQUE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
AOÛT
2011
(VOLUME
2)
)
NA
“RECUEIL
CONSULTABLE À LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION
MARTINIQUE,
(PÔLE COURRIER - REZ-DE-CHAUSSÉE DU BÂTIMENT C) ET DANS LES SOUS-PREFECTURES DU MARIN, DE LA TRINITE £T DE SAINT-PIERRE OU SUR LE SITE INTERNET DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE À L'ADRESSE SUIVANTE : HETP:/WWW.MARTINIQUE.PRÈF.G
ER
*LES TEXTES PUBLIÉS AU PRÉSENT RECUEIL PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS DANS LEUR INTÉGRALITÉ AUPRÈS DES DIFFÉRENTS SERVICES
CONCERNÉS a
Avis
:
L'abonnement
Annuel
du
RAAP
est
de
45.73
€
Horaires
et
jours
d'ouverture
:
Lundi
-
Mardi
: 8h30
-
12h30
15h
-
17h
Jeudi
-
Vendredi
: 8H30-12h30
Tél. : 39.36.00
N° Fax : 71.40.29
ARRETES
DIRECTION
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
11-02635 du 27/07/2011
Arrêté
relatif
au
prix
maximum
de
certains
produits
pétroliers
et
du gaz
domestique
CABINET
DU
PREFET
11-02586 du 22/07/2011
Arrêté décernant
la
médaille
d'honneur
agricole
(Promotion de
juillet
2011) DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA FORET
11-02794 du 29/07/2011
Arrêté autorisant la S.C.I SOROCA à défricher une superficie de O1ha 95a 50ca au lieu-dit « Beauséjour » sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE
11-02795 du 25/07/2011
Arrêté
autorisant Madame
GRATTE Marie Alex
à
défricher
une superficie de Oha 22a 48ca de la propriété sise au lieu-dit « Jacqua » sur le territoire de la commune du DIAMANT
11-02837 du 29/07/2011
Arrêté
autorisant
Monsieur
FELIERS
Luc
à
défricher
une
superficie de
O0ha 09a 23ca au lieu-dit « Bas Morne » sur le
territoire de la commune des ANSES d'ARLET
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
11-02611 du 25/07/2011
Arrêté
renouvelant
l'agrément
auto-école
de
Monsieur
Yves
GONIER situé 45 rue Victor Hugo à SAINT-PIERRE
11-02631 du 26/07/2011
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite automobile délivrée à Madame Josette FELGER DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
11-02749 du 11/08/2011
Arrêté portant
déclassement
de
terrains
du
domaine public
maritime en vue de leur cession : communes de Fort-de-France Robert
— Saint-Pierre — Trinité — Trois-Îlets et Vauclin
11-02750 du 11/08/2011
Arrêté portant
déclassement
de
terrains
du
domaine public
maritime
en
vue
de
leur
cession
:
communes du Prêcheur —
Robert et Vauclin
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
11-02210 du 28/06/2011
Arrêté
autorisant
le
Centre
Nautique
de
Rivière-Pilote
à
occuper une portion de la parcelle AK de la zone des 50 Pas Géométriques au quartier Poirier — 97211
RIVIERE-PILOTE
représenté par Monsieur José MIRE
11-02211 du 28/06/2011
Arrêté
autorisant la
SARL
JEVALAMA
/ restaurant
« Ouaie
Ouaie » à occuper une portion des parcelles ES52 et ES48 sur la zone
des
50 Pas
Géométriques à
l'Anse
Caritan — 97227
SAINTE-ANNE, gérée par Monsieur Alain MARTIN
11-02212 du 28/06/2011
Arrêté autorisant la SAS MRCAS à occuper une partie de
la
parcelle DP 94 et DP 738 sur la zone des 50 Pas Géométriques au bord de mer au bourg — 97228 SAINTE-LUCE,
gérée par
Monsieur Frantz MARTIN
11-02620 du 26/07/2011
Arrêté
portant
radiation
au
registre
des
entreprises
de
transports publics routiers de personnes l'entreprise RAGALD Séverin Victor domiciliée Morne Vallon — 97214 LE LORRAIN
11-02636 du 27/07/2011
Arrêté
portant
radiation
au
registre
des
entreprises
de
transports publics
routiers
de
personnes
l'entreprise
MERT
Nazaire
Guy,
domiciliée
4 rue de
la
Trénelle - Maison 43 —
Voie n° 2- 97200 FORT-de-FRANCE UT Liberté « Ég RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°11-02635 relatif
au prix maximum
de certains produits pétroliers et du gaz domestique
VU
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
département
français
la
Martinique,
la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU l’article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de
la
concurrence
et
le
Décret
n°
2002-689
du
30
avril
2002
fixant
ses
conditions
d'application;
|
VU le décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010 réglementant les prix des produits
pétroliers et du gaz liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;
VU le décret du 02 mars 2011
nommant M Laurent PREVOST Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-02079 du 20 juin 2011
relatif à la mise en œuvre du
décret n°2010-1332 du 08 novembre 2010 précité
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-02239 du 29 juin 2011
relatif au prix maximum
de
certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 04-1340 du 12 juillet 2004 et n° 04-1915 du 3 novembre 2004
du Conseil Régional de la Martinique ;
VU Pavis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de Martinique
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRÊTE:
1- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers règlementés
Article
1:
Les
prix
maximum
hors
taxes
sortie
raffinerie,
communs
aux
trois
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et
de
la
Martinique,
intégrant
la
mutualisation
des
prix
d’acheminement
et
de
passage
en
dépôt,
figurent
dans
la
structure des prix définie dans Annexe Ï du présent Arrêté. Ïl
en
est
de même
des
prix
limites
de facturation
pouvant être pratiqués
par
la
Société
Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans
le Département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la
collecte
temporaire
des
AÏP
au
profit
des
opérateurs
économiques
chargés
de
la
distribution.
H- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Artiele 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
en
gros
Eh]
- Super carburant sans plomb
5,940
140,750
- Gazole
6,260
113,750
- F.O.D.
5,988
88,750
-Gazole Non Routier (GNR)
5,988
90,750
- Pétrole lampant
5,683
97,665
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit : - Super carburant sans plomb
10,250 €/hl
- Gazole
10,250 €/bl
- F.O.D.
10,250 €/h1
-Gazole Non Routier (GNR)
10,250 €/hl
- Pétrole lampant
9,335 €/hl
Article 4 : - Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les
suivants
! DÉSIGNATION
nan
ma(4
- Super carburant sans plomb
1,51
- Gazole (diésel)
1,24
- Fioul domestique (F.0.D)
0,99
- Gazole Non Routier (GNR)
1,01
- Pétrole lampant
1,07 XX- Prix du gaz domestique
Article 5 :
Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 24,15 € TTC. Article
6:
La
structure
du
prix
du
gaz
domestique
est
définie
dans
l’annexe
I!
du
présent Arrêté, Article 7 :
Les
éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade
dépositaire sont les suivants :
Prix de sortie raffinerie
843,11 €/t
Octroi de mer régional (1,5% du prix de cession)
12,647 Et
Enfûtage y compris stockage de réserve
266,737 Et
TVA
à
8,5 % sur l’enfltage
22,673 €
Marge industrielle
273,52 €ft
Marge commerciale
297,44 €/t
Le transport
199,28 €/t
TVA sur transport (8,5%)
16,96 E/t
Article 5:
Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral n° 2011-02239 du 29 juin 2011
susvisé, est applicable à compter du lundi 01 aout 2011 à zéro heure. Article 7: Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
les
Sous-préfets
des
Arrondissements
du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects,
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'application du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 27 juillet 2011 Pour
le
Pré
{per
délégation
15
Gecrèét
4
2
à
éfecture
6
la
Region
Martinique
LE PRÉFET DE LA RÉGION
TINIQUE
_
}
Jean-René
VACHER te Secrétaire Géneral de la Préfecturs etintégralementreverséàl'associationdesgérants. ce ta Region Maninique Annexe |l à l'arrété préfectoral n°
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE à
compter
du
01 / 08 / 2011 - zéro heure
11-02635
du
27 juillet 2011
| - A LA TONNE
ln &uro/Tonne
brix de sortie raffinerie
843,114
loctroi de mer régional (1,5% du prix sortie raffinerie)
12,647
brix de revient rendu centre d'enfûütage
855,760
Frais d'enfûtage
HT
266,737
Décomposition des frais d'enfûtage - a) emplissage
93,925
- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve)
42,501
- 0) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie)
12,647
- d) financement du réservoir sous talus (RST)
66,166
- e) investissements liés à la sécurité
34,210
- f} palettisation
16,998
- g) service professionnel - assistance
0,290
TVA sur les frais d'enfütage (8,5 %)
22,673
{Prix de revient à la tonne enfütée
1145,170
ln - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg
(i
Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)
En £uro/Bouteille
Prix à la charge enfûtée (prix de revient de la tonne enfütée / 80)
14,315
Marge industrielle
3,419
Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,08#)
3,718
Prix de vente au distributeur
21,452
Transport au magasin du dépositaire
2,491
TVA sur le transport (8,5%)
0,212
Prix maximal de vente au magasin du dépositaire
24,154
arrondi à
24,15
Soit un prix de vente maximal de vente au Kg
1,932
Supplément de frais de livraison à domicile
4,02
Prix maximal de la bouteille livrée à domicile
17
Pour
a
t5
Secrétaire
Gbn6
ae 1à RegiOR
rare pe
ÿ
rai
de
ta
Prétecturs Liborsé « Hgalisé » Fraternité
h
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Arrêté
N°
11- 02586
Médaille d'honneur agricole (Promotion de juillet 2011)
Le Préfet de La Région Martinique
Vu le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole, Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets, Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole, A l'occasion de la promotion de juillet 2011, Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL
est décernée
à
:
- Monsieur
LID AR
Jean-Richard
Employé, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN demeurant à
12, lot. Les vallons
Rte de Balata -
97200 FORT DE FRANCE
-
Madame BELLIARD Viviane Employée, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN demeurant à
440, lot. Rivière Blanche
Bois Neuf
- 97212 SAINT-JOSEPH
- Monsieur JOSEPH-MONROSE Mathurin
Employé, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN demeurant à 69, rose des vents
97230
SAINTE-MARIE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05
96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 4029-SITE:
www.martinique.pref.gouv.fr Article 2 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à
:
- Monsieur FITTE-DUVAL Thierry Employé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE - LAMENTIN demeurant Rés. du Square Tiraille A5 Place d'Armes 97232
LAMENTIN
- Mademoiselle PIERSON Catherine Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE - LAMENTIN demeurant « Les hauts de Maniba » Rte de Grand Fond 97222 CASE-PILOTE
Article 3 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à
:
-
Madame LADILAS Micheline née VALLERAY Employée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN demeurant 229, lot. Gondeau 97212 SAINT-JOSEPH
-
Monsieur LAUPA Henry Employé, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN demeurant Quartier Sans Souci - 97280 VAUCLIN
-
Madame MONGIN Marie-Fulia Employée, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN demeurant, 32, lot. Soleil Levant - 97240 FRANCOIS
-
Mademoiselle SOTER Reinette Employée, à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, LAMENTIN demeurant chemin Clémencin
Palmiste - 97232 LAMENTIN
Monsieur le directeur de cabinet est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de a préfecture.
Fort-de-France, le 22
juillet 2011
Le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet, i
Antoine POUSSIER EUX Liberté + Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
z
£
su
Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux Pôle
Gestion
des
Espaces
ne
:
Ruraux et Forestiers
arrêté n°./A5.Q.279 4
Jardin
Desclieux
portant
autorisation
de
défrichement
B.P. 642 97262 Fort-de-France Cédex VU le code forestier,
notamment les dispositions du Titre ! er du Livre li dans leur rédaction en vigueur à
la date de publication du décret n° 2008-16 du 2 janvier 2008.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°11-01091
du
1°
avril
2011,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur de l Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU la demande de la S.C.I
SOROCA enregistrée en date du 26/05/11, tendant à obtenir l'autorisation de
défricher la propriété sise à «
Beauséjour » commune de
SAINT PIERRE;
VU
le
procès-verbal
de
reconnaissance
du
bois
à
défricher,
établi
le
20/07/2011
par
la
Direction
Régionale de l'Office
National des
Forêts
;
indiquant notamment que 01ha04a50ca (partie en jaune
sur le plan) est dispensé d'autorisation de défrichement.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
S.C.I
SOROCA est autorisée
à défricher une
superficie
de 01ha95a50ca (partie
en vert sur le
plan
annexé) au lieu-dit « Beauséjour» commune de SAINT PIERRE, des parcelles cadastrées section H n°528 et 529, conformément au plan joint au présent arrêté. ARTICLE
2
:
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de la notification de la présente autorisation. ARTICLE
3
:
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France,
dans
un
délai de deux mois
à
compter de
la réception de
la
présente
notification.
Un
recours gracieux
peut être formé
auprès
du
Préfet de
la
Région
de
Martinique.
Ce
dernier
recours
est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision. RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29- TELEX 912 650 MR ARTICLE 4 : Le
présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher paria S.C.I
SOROCA,
de façon
à être
lisible
de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des travaux. ll sera affiché à la porte de la mairie de SAINT PIERRE.
Cet affichage sera maintenu
pendant deux (2)
mois. ARTICEE
5
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet de SAINT PIERRE, le Directeur de l'Alimentation
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt,
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT
PIERRE,
le
Directeur
Régional de
l'Office National des
Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort
de France, le
#3 b® lee it
Le Préfet,
Par
délégation,
L'Adjointe au Directeur Adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Ales JEAN-LOUIS
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX
- TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Pr
porn
De
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Pour
Birecteur
de
lajfentation,
re
et
de
ia
Forêt,
FÂdjoipte.
\
104
vb
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U LOIS
Direction Régionale
de
la
Martiniqu
LS
€
Légende:
NS
FOR
nS
défrichement autorisé dispense d'autorisation de défrichement
29
ML 24
fl
[7
41
Commentaires
© IGN / ONF Toute reproduction interdite
À
SCI SOROCA ; dossier 20/11 SAINT PIÈRRE Beauséjour
; parcelels H 528-529
Echelle
:
1
: 2000
0
2
&m
20
ES
j US Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
/
7
+
se
Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux Pôle
Gestion
des
Espaces
2
Ruraux et Forestiers
Arrêté n°. MAz.O27S S
Jardin Desclieux
portant autorisation de défrichement
B.P. 642 87262 Fort-de-France Cédex VU le code forestier,
notamment les dispositions du Titre
! er du Livre 1Il dans leur rédaction en vigueur à
la date de publication du décret n° 2008-16 du 2 janvier 2008.
VU
farrêté
préfectoral
n°11-01091
du
1%
avril
2011,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU
la
demande
de
Madame
GRATTE
Marie
Alex
enregistrée
en
date
du
30/05/11,
tendant
à
obtenir
l'autorisation de défricher la propriété sise à Jacqua commune du DIAMANT;
VU
le
procès-verbal
de
reconnaissance
du
bois
à
défricher,
établi
le
18/07/2011
par
la
Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
:
Madame GRATTE Marie Alex est autorisée à défricher une superficie de Oha22a48ca (partie en vert sur le plan annexé) au lieu-dit « Jacqua » commune du DIAMANT, des parcelles cadastrées section B n°222 et 223, conformément au plan joint au présent arrêté. ARTICLE 2 : Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de la notification de la présente autorisation. ARTICLE 3 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France,
dans
un
délai
de deux mois à compter de la réception de la
présente
notification.
Un
recours
gracieux peut être formé auprès du
Préfet de
la
Région
de
Martinique.
Ce dernier
recours
est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision. RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.86.00 - TÉLÉCOPIE : 05 05 71.40.29— TELEX 912 650 MR ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par MadameGRATTE Marie Alex, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des travaux. ll sera affiché à la porte de la mairie du DIAMANT, Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Martinique,
le
Sous-Préfet
du
MARIN,
le
Directeur
de
l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de la commune du DIAMANT,
le Directeur Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort
de
France,
le
2
{+
{
Zoitf
Le Préfet,
Par délégation,
L'Adfjointe au Directeur Adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29- TELEX 912 650 MR eur
x
è
41
.
P Pour
le Directeur
te l’
sbmentation,
sb
A
lorate re et
de
la
Forêt,
défrichement autorisé
18
JUIL.
2011
\
\
encor
/
Commentaires GRATTE
Marie
Alex
; dossier 21/11
© IGN / ONF Toule reproduction interdite
DIAWANT
Habitation
Jacqua
; parcelles
8
222
et
223
ñ
Echelle
:
1
: 1600
0
25
4m
]
|
40
39 Liberté « Liberté » Égaliré» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
}
y
ne
Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux Pôle
Gestion
des
Espaces
Ruraux
et Forestiers
:
Arrêté
n° AA=2LES
Jardin Desctieux
portant autorisation de défrichement
B.P.
642
97262 Fori-de-France Cédex VU le code forestier, notamment les dispositions du Titre 1 er du Livre lil dans leur rédaction en vigueur à
la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2008.
VU
farrêté
préfectoral
n°11-01091
du
1%
avril
2011,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur de l Alimentation, de FAgriculture et de la Forêt ;
VU
la
demande
de
Monsieur
FELIERS
Luc
enregistrée
en
date
du
28/02/11,
tendant
à
obtenir
l'autorisation de défricher la propriété sise à Bas Morne commune des ANSES D’ ARLET
VU
le
procès-verbal
de
reconnaissance
du
bois
à
défricher,
établi
le
20/06/2011
par
la
Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur FELIERS Luc est autorisé à défricher une superficie de 00ha 09a 23ca (partie en vert sur le plan annexé)
au
lieu-dit
«
Bas
Morne»
commune
des
ANSES
D’ ARLET,
de
la
parcelle section
L
n°
635,
conformément au plan joint au présent arrêté. ARTICLE
2
:
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de la notification de la présente autorisation. ARTICLE 3
:
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France,
dans
un
délai
de deux mois
à
compter de
la
réception de
la présente
notification.
Un
recours
gracieux peut être formé auprès du
Préfet de
la
Région
de
Martinique.
Ce
dernier
recours
est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision. RUE VICTOR SËVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX
- TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TELEX 912 650 MR ARTICLE
4
:
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur FELIERS Luc, de façon à être lisible de
l'extérieur,
quinze
(15) jours
au
moins
avant
le
début
du
défrichement
et
durant
tout
le
temps
des
travaux. Il sera affiché à la porte de la mairie des ANSES D’ ARLET.Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. ARTICLE
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Martinique,
le
Sous-Préfet
du
MARIN,
le
Directeur
de
l'Alimentation de l'Agriculture et de la
Forêt,
le Maire de la commune des ANSES D' ARLET,
le
Directeur
Régional de
l'Office
National
des
Forêts,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré dans
le
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort
de France, le
7?
8
ji
?91t
Le Préfet,
Par
délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de fa Forêt,
Par intérim
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 86 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR LOS01
Légende:
défrichement autorisé
29
JUN 271
NON
7
Commentaires FELIERS
Luc
; dossier 09/11
ANSES
D'ARLET
CR
de Bas
Morne,
parcelle
L
635
©
IGN
/ ONF
Toute
reproduction
interdite
d Fi
Echelle
: 1 : 1000 2
40m
l rté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau
de
la
Circulation
et
des
Transports
Bureau
des
Auto-Écoles
ARRÊTÉ
N°
AA-02GAA
portant
renouvellement
d'autorisation
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION MARTINIQUE
Yu
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
L. 213-1
à L.
218-8
et R.
213-1
à R.
213-6;
Vu
flarrêté
ministériel
n°
01-000-26A
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
03-3312
du
8
octobre
2003
renouvelant
l'agrément
accordé
à
M. Yves
GONIER
afin
d'exploiter,
sous
le n°
E 03
09B
0134
O, l'établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière,
dénommé
AUTO-ÉCOLE
GONIER
et
situé
45,
rue Victor-Hugo
à Saint-Pierre
;
Considérant
la
demande
en
date
du
21
août
2008
présentée
par
M.
GONIER
en
vue
du
renouvellement
de
l'agrément
qui
lui
a été
accordé
;
Vu
l'avis
de la
commission
départementale
de
la sécurité
routière
en
date
du
30 juin
2011;
Considérant
le rapport
de
contre-visite
de
M.
le Délégué
à l'Éducation
routière
par
intérim
en
date
du
20
juillet
2011
;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Considérant
que
l'agrément
a expiré
le 8
octobre
2008
et que
ja demande
de
renouvellement à
êté
sollicitée
dans
le
délai
prévu
;
Considérant
le
stock
de
demandes
de
renouvellement
parvenu à
échéance
simultanément
et
l'impossibilité,
à l'expiration
des
cinq
ans
prévus
par
les
textes,
de renouveler
l'agrément
de l'ensemble
des
établissements
précités
;
Sur
proposition
de M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÉTE
Article
17
- L'agrément
délivré
à M. Yves
GONIER
par
l'arrêté
préfectoral
du
8 octobre
2003
susvisé
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans à
compter du
2 janvier
2011.
Article
2 - M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
Directeur
de
l'environnement,
de
‘aménagement
et du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Fort-de-France,
le
2 5
JUIL,
201
Le
Préfet
Pour
PET
Le
à
;
8
ænégion
Martinique
Jean-René
VACHER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRAN
ÉLÉ
€
-DE-
CE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650
TELÉCOPIE
05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
Te RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ
N°
//-0202)
portant retrait de l'autorisation d'enseigner
la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R.212-6 ; Vu
l'arrêté
ministériel
n°
01200117A
du
8 janvier
2001
modifié
relatif à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux,
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
la
sécurité
routière,
notamment son article 8 ;
Vu
l'autorisation
d'enseigner
n°
À
02
09B
0165
0
délivrée
à
Mme
Josette
FELGER
;
Vu
la
lettre
n°
377/1D/S8CIRC du
10
mai
2011
informant
Mme
FELGER
de
la
procédure
de
retrait de
son autorisation
d'enseigner la conduite
des
véhicules
à
moteur et la
sécurité
routière pour non renouvellement de la demande ; Vu le courrier en date du 27 mai 2010 de Mme Josette FELGER ; Vu
le
certificat
médical
daté
du
17
février
2011
présenté
par
Mne
FELGER
établissant
son
inaptitude
à
la
profession;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÈÉTE
Article
127
-
L'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux,
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
la
sécurité
routière
n°
A
02
09B
0165
O
délivrée
à
Mme
Josette
FELGER
est
retirée.
Article
2
-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Fait à Fort-de-France, le
2 5 JU.
201:
Le
Préfet
bS&
e
Fréiet
gt par
dé
e
Secrétaire
Généraras
Le
aa
A
GI
CIUTE
ee
ER
Edo
Mere
È
cz
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE
: www.martinique.pref.gouv.ir Liberté «+ Liberté » Égaliné « Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MARTINIQUE
Bomaine
Jardin
Desclieux
BP
654
655
97263 FORT-DE-FRANCE
CEDEX
ARRETE N°
11-02749
Portant déclassement de terrains
du
domaine public maritime
en vue de
leur cession.
CELLES)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
po
rs rat pd
trad spots
qd
VU
la
loi
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la protection
et
la mise
en
valeur de la zone dite des 50 pas
géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1
à
10, relatifs
à la cession des terrains de la zone des
50 pas géométriques
;
VU
les
demandes
des
particuliers
tendant
à
obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques qu’ils occupent ; VU
les
décisions
préfectorales
favorables
aux
dites
demandes
de
cession
mentionnées
ci-
dessous
;
VU
la
décision
n°
200
en
date
du
03
mars
2011
de
la
Préfecture
de
la
Région
Martinique
portant
réorganisation
des
services
dé
l’Etat
et
désignant :«« France
Domaine »
rédacteur
des
arrêtés
de
déclassement du
domaine
public maritime
au
domaine privé
de
l’Etat
à
partir
du
14
mars
2011
;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public
;
SUR proposition du Secrétaire
Général de la Préfecture
; ARRETE
:
ARTICLE
1°
- Les
parcelles
des
50
pas
géométriques
désignées
dans
le
tableau qui
suit
sont
déclassées
du
domaine
public
maritime,
en
vue
de
cession
à leurs
occupants.
Date
de
la
décision
Commune
Lieu-dit
Se
Réf.
Cad.
Occupant
res autorisation
de
:
cession
FORT-DE-
Texaco
58
BE
624
(ex
Mme
HEJOAKA
Virginie
30/10/2006
FRANCE
430)
:
ROBERT
Pointe
Lynch
254
R 854
(ex
427)|
Mme
CATOL
née
JEAN-
25/04/2008
LOUIS
Jeanne
Yolande
ROBERT
Trou
Terre
229
R 918
(ex
643)
M.
CHEMIR
Eugène
20/01/2010
Maxime
SAINT-PIERRE
Rue
Victor
77
À 825
(ex
490)
| M.
DONGAR
Roger
(Htiers
30/06/2008
Hugo
BOURROUET
Olga)
SAINT-PIERRE
La
Galère
556
D Le
et 1
M.
MARTINE
Théodore
15/01/2002
ex 20
TRINITE
.
La
Crique
102
V 1680
(ex
30)
M.
BERTRAND
René
27/02/2002
.TRINITE
L'Autre
Bord
653
11005
(ex
M.
PINARE
Robert
Léon
03/10/2007
452)
TROIS-ILETS
La
Pointe
314
C2133(ex
|Mme
BOUTIN
épse
TINTAR
10/06/2005
1747)
Huguette
TROIS-ILETS
Derrière
500
D 811
(ex
28)
Mme COLOMBE
Chantal
22/07/2002
Couvent
d
TROIS-ILETS
Le
bourg
426
D 794
(ex
323)
| M.
PATRICE
Henrius
Daniel
23/07/2004
VAUCLIN
.Baie
des
658
D 1953
(ex
Mme
MELIDOR-FUXIS
15/12/2005
Mulets
398)
Marie
Etienne
ARTICLE
2 - Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
du
Marin,
le
Sous-Préfet
de
Trinité,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Pierre,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques,
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
communiqué
partout
où
besoin
sera.
Fort-de-France,
le
11
AT
201
|
Pour
fe
Préfet
et
par
délégatioi
|
ie
Secrétaire
Gerra
Préfecture
de
la
Région
Martinique”
Jean-René
VACHER | Liberté + Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
MARTINIQUE
Domaine
Jardin
Desclieux
BP
654
655
97263
FORT-DE-FRANCE
CEDEX
ARRETEN®
_{1-02759
Portant déclassement de terrains
du
domaine
public maritime en vue
de
leur cession.
ÉCELTE:
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU
la
loi
86-2
du
3
janvier
1986
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du littoral,
complétée par le décret n°89-734 du
13
octobre
1989
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
90-637
du
10
avril
1990
modifié,
instituant
la
Commission
des
50
pas
géométriques à la Martinique
;
VU
les
demandes
des
particuliers
tendant
à
obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils
occupent
;
VU
les
décisions
de
la Commission
des
50
pas
géométriques
favorables
aux
dites
demandes
de
cession mentionnées
ci-dessous
;
VU
Ia
décision
n°
200
en
date
du
03
mars
2011
de
la
Préfecture
de
la
Région
Martinique
portant
réorganisation
des
services
de
l’Etat
et
désignant
« France
Domaine »
rédacteur
des
arrêtés
de
déclassement
du
domaine
public
maritime
au
domaine
privé
de
l’Etat
à
partir
du
14
mars 2011; CONSIDERANT
que ces parcelles ne
sont plus
utiles
aux besoins
d’intérêt public
;
SUR proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
; ARRETE
:
ARTICLE
1°
-
Les
parcelles
des
50
pas
géométriques
désignées dans
le
tableau
qui
suit
sont
déclassées
du
domaine
publie
maritime,
en
vue
de
cession
à
leurs
occupants.
Date
de
la
.
:
Surface
h
Commune
Lieu-dit
(m2)
Réf.
Cad.
Occupant
Commission
PRECHEUR
Abymes
500
À
429
(ex
Héritiers
DRÜ
20/11/1996
96)
;
PRECHEUR
Bourg
Nord
57
À
575
(ex
| Mme
MONCOQ
Clotilde
|
23/12/2008
.
|
495)
ROBERT
-!:Pointe
Fort
.
75
R
718
(ex
|
Mme
GARCON
Rosella
|
23/12/2008
571)
VAUCLIN
Baie
des
531
D
1626
ÎM.
GINAPE
Gustave
Paul
| 29/06/2010
Mulets
(ex
398)
VAUCLIN
Le
bourg
96
B
1090
M.
LEGER
Joseph
Jean-
|
18/12/2009
(ex
202)
Albert
ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
du
Marin,
le
Sous-Préfet
de
Saint-Pierre,
le
Sous-Préfet
de
Trinité,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques,
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
communiqué
partout
où
besoin
sera.
Fort-de-France,
le
11
Ali
£0M
Pour
fe
Préfet ot
le
Secrétake
Ré
aa
de
la
Région
M,
Per
délégation le la
Préfecture
Jean-René
VACHER 7
| 4 L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
DE
LA
REGION
MARTINIQU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N° 14 - 22140
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du domaine de l'État dans sa partie réglementaire ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et
de
son
décret
d’application
n°
89-734
du
13
octobre
1989
;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions des
services
de FÉtat dans
les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
VU les dispositions arrêtées à la réunion tenue à la mairie de Rivière-Pilote le 27 janvier 2010 ; VU la réunion de concertation tenue par le sous-préfet du Marin le 23 avril 2010 : VU
l'avis
favorable
du
Maire
de
la
Ville
de
Rivière-Pilote
en
date
du 06
juillet
2010
VU
la
demande
complète
en
date
du
29
juillet
2010
présentée
par
Monsieur
José
MIRE,
Président
du
Centre
Nautique
de
Rivière-Pilote
;
VU
l'avis
réputé favorable
du
directeur
de
la
DEAL
VU
l'avis
réputé
favorable
du
Directeur
de
la
DM
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 21
décembre
2010 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ARRETE
ARTICLE
_1
:
Le
Centre
Nautique
de
Rivière-Pilote
situé
au
lieudit
« quartier
Poirier »,
commune de Rivière-Pilote (97211), représenté par Monsieur José MIRE, en sa qualité de Président, domicilié au quartier Poirier — 97211 Rivière-Pilote est autorisé à occuper une portion de la parcelle section AK sur la zone des 50 pas géométriques (3 220 m°} n° STGPE 972-00363, selon le plan d'occupation joint en annexe au présent arrêté. La
présente
autorisation
est
consentie
dans
le
but
de
permettre
la
régularisation
d'une
entreprise tournée vers des activités
nautiques et leur développement.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Il
devra,
en
tout
temps,
se
conformer
aux
directives
que
les
ingénieurs
ou
leurs
délégués
lui
donneront dans l'intérêt de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou de l’hygiène publique. Les installations, ainsi que les opérations d'entretien, de montage et de démontage, ne doivent en aucun cas impacter d'éventuels récifs coralliens et herbiers. Par
ailleurs,
la
commune
devra
être
vigilante
afin
d'éviter
et
de
remédier
à
toute
pollution,
notamment physique (déchets des adhérents). Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit} de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. ARTICLE
3
: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires
susvisés,
après
mise
en
demeure
du
permissionnaire
restée
sans
effet,
sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4 : L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ
(5)
ANS qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle peut toutefois
être retirée par l'Administration
à tout moment pour cause
d’utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation sera
expressément
subordonnée
à
la
présentation
d’une
nouvelle
demande
formulée
dans
les
conditions réglementaires six mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté. ARTICLE
5
: Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée
dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux. ARTICLE 6 : L'autorisation sollicitée est accordée
moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de
8 618,00 €
Cette redevance
due
à
compter
de
la notification
de présent
arrêté
est payable
annuellement
et
d'avance à la Caisse du Directeur Régional des Finances Publiques — Jardin Desclieux — BP 654 - 655 — 97263 FORT DE FRANCE Cédex. En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques
de la Martinique au taux annuel
applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts. ARTICLE 7
:
La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation
des
services
ayant
concouru
à
sa
délivrance.
En
cas
de
cession
non
autorisée,
le
titulaire de l’autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation. ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
9
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera. ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
:
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex), dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire, - Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité de la DEAL. Copie à : - Monsieur le Chef d'Unité Territoriale État Sud - Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques. - Monsieur le Maire de Rivière Pilote
Fait
au
Marin,
le
2
8
JUN
281
Pour
le
Préfet
de
la
Région
Martinique
et
par
délégation
Pour
le Préfet
et AT
délégation
te Secrétaire
Général
de a
Pr
de
ta Région
M:
”
éan-René
VACHER a
.
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
MARTINIQUE
Direction
de
l'environnement,
de
l'Aménagement
,
Ë
et du
Logement
de
la Martinique
15
HE
20
i Ë
Service Paysages, Eau et Biodiversité
SOUEPEREOTURE
MARGE
ARRETE
MODIFICATIF
N°
44.
2244
Portant
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
Domaine
Publie
Maritime
LE
PREFET
DE
LA
REGION MARTINIQUE
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des personnes
publiques
et
le
Code
du
domaine
de
l'Etat
dans
sa
partie réglementaire ; VU
la
loi
n° 86-2
du
3 janvier
1986
relative
à l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
Littoral
et
de
son
décret
d’application
n°
89-734
du
13
octobre
1989
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; VU
le
décret
n°2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer,
à Mayotte
et
à Saint-Pierre-et-Miquelon;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°10-3292 du 08
octobre
2010
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
au
profit
du
restaurant
Ouaie Ouaie
représenté
par
Caraïbes
Loisirs
et
par
son
gérant
Monsieur
Alain
MARTIN
‘
VU
le
courrier
de
Monsieur
Alain
MARTIN,
sollicitant
le
transfert
de
l'arrêté
susvisé
au
profit
de
la
société
JEVALAMA
SARL
dont
il
est
le
gérant
Sur
Proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
rime meer) ARRETE
ARTICLE
1
:L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°10-3292
du 08
octobre
2010
est
modifié
comme
suit : la
SARL
JEVALAMA
sise
- C/o
Alain
MARTIN
(gérant),
immeuble Amélia
Bat
B
porte
3 Caritan,
résidence
Mélodie
-
97227
SAINTE-ANNE,
est
autorisée
à occuper une
portion
des
parcelles
E
552
d'une
superficie
de
264
m°
et
E
548
d'une
superficie
de 66
m?
issues
de
la
zone
des
50
pas
géométriques
pour
une
superficie
totale
de
330
m°,
n°
STGPE
972-00363,
selon
le
plan
joint
en
annexe au présent arrêté. Cette
autorisation
est
délivrée
dans
le
but
de
permettre
la
régularisation
du
restaurant
de
plage
« Ouaie
Ouaie
» et
du
ponton
flottant
et
démontable
(longueur
20
m
et
largeur
3
m)
au
droit du restaurant. ARTICLE
2
: Le
permissionnaire
devra,
en
tout
temps,
se
conformer
aux
règlements
et
textes
dans
l'intérêt
de
la
circulation,
de
la
conservation
du
Domaine
Maritime,
de
la
sécurité
ou de
l'hygiène
publique et de la protection de l'environnement. Il
devra
en
particulier
se
conformer
à
tout
règlement
de
police
relatif
à
la
fréquentation
du
plan
d'eau.
Le
permissionnaire
bénéficie
de
l'usage
des accès
VRD
et
des
équipements
nécessaires
à l'accueil
du public sur le site. Le
permissionnaire
sera
seul
responsable
(sauf
son
recours contre
qui
de
droit)
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
se
produire
du
fait
de
la
présente
autorisation
qu'il
y ait
ou
non
de
sa
part
négligence,
imprévoyance
ou
toute autre faute
commise.
L'accès
à
la
plage
et
la
libre
circulation
longitudinale
le
long
du
rivage
au
droit
du
périmètre
occupé, devront
être
rendus
possibles
conformément aux
prescriptions
de
l'art.
L
156-3
du
Code
de
l'Urbanisme
et,
par
anticipation,
de
l'application
dans
les
DOM
de
l'art.
L'
160-6
du
dit
Code
(servitude longitudinale). Le
permissionnaire
devra
garantir
le
fonctionnement
d'une servitude
longitidunale
au
droit
du
portillon
donnant
sur
la
route
d'accès
à
l'Anse
Caritan.
ARTICLE
3
: Tous
les
autres
articles
sont inchangés.
ARTICLE
4
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- Monsieur
le
Directeur
Régional des Finances
Publiques
de
la
Martinique
(2ex),
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire) ; - Monsieur
le
Chef
du
Service
Paysages,
Eau
et
Biodiversité
de
la
DEAL
Copie
à
:
- Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Sainte-Anne,
- Monsieur
le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
État
Sud.
Fait
au
Marin,
le
2 ê JUIN
anti
Pour
le
Préfet
de
la
Région
Martinique
et
par délégation
Pour
le Préfet
et par
délégailon
ts
Sscrétaire
Général
d B le
: Eure.
Jean-flené
VACHER Ex
A
Liberté
« Égalité
» Froternêté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE LA
REGION
MARTINIQUE
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Martinique
Service
Paysages,
Eau
et
Biodiversité
Arrete
N°
44-2242
Portant
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public
Maritime
LE
PREFET
DE
LA
REGION MARTINIQUE
VU
le
Code
Général de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
le
Code
du
domaine
de
l'Etat
dans
sa
partie réglementaire ; VU
la
loi
n°
86-2
du
3 janvier
1986
relative
à l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
Littoral
et
de son
décret
d’application
n°
89-734
du
13
octobre
1989
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; VU
le
décret
n°2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer, à
Mayotte
et
à Saint-Pierre-et-Miquelon;
VU
la
demande
en
date
du
15
mars
2010
présentée
par
Monsieur
Frantz
MARTIN,
gérant
de
la
SAS
MARCAS ; VU
l'avis
favorable
du
Maire
de
la
Ville
de
Sainte-Anne,
en
date
du
31
mai
2010
;
VU
les
conclusions
de
la
visite
sur
le
site
le
22
juin
2010
;
VU
le
courrier
en
date
du 27
juillet
2010
adressé
à la
mairie
de
Sainte-Anne
;
VU
la
résiliation
en
date
du
ler
août
2010
de
la
convention
signée
indûment
entre
la
ville
de
Sainte
Anne
et
la
société
SAS
MARCAS
VU
l'avis
du
Directeur
Régional des Finances
Publiques
de
la
Martinique en
date
du
20
décembre
2010
fixant
les
conditions
financières
de
la
présente
autorisation
;
Considérant
que
le
projet
d'aménagement du
front
de
mer
n'empêche
pas
le
maintien
du
restaurant
;
Sur
Proposition
du
Secrétaire
Général
de
fa
Préfecture ARRETE
ARTICLE
1
:
La
société dénommée
SAS MARCAS,;
située
au
lieudit rue du
bord
de
mer,
commune de Sainte-Anne(97227), représentée par Monsieur Frantz MARTIN, en sa qualité de gérant,
demeurant
à
Résidence
Mapou,
Trois-Rivières,
Sainte-Luce
(97228),
est
autorisée
à
occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle de terrain cadastrée DP 94
et DP
738
(ex
DP
91)
d'une
superficie de
106
m?
(n°
STGPE 972-00363),
issue
du
Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques), selon
le plan d'occupation joint en
annexe au présent arrêté. La présente autorisation est délivrée dans ie but de permettre la régularisation en l'état, du kiosque et du bar-restaurant, dans l'attente de l'aboutissement du projet d'aménagement du front de mer. ARTICLE
2
: Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. I devra, en
tout temps,
se conformer aux directives que
les
ingénieurs
ou
leurs délégués
lui
donneront dans l’intérêt de la circulation, de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou de l’hygiène publique. Tous rejets d'eaux usées sont interdits,
les déchets et détritus
liés à
l'activité seront acheminés sur les lieux de collecte appropriés. ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires
susvisés,
après mise en
demeure
du
permissionnaire
restée
sans effet,
sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de TROIS (3) ANS qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation sera
expressément
subordonnée
à
la
présentation
d’une
nouvelle
demande
formulée
dans
les
conditions réglementaires six
mois au
moins
avant la date d’expiration
du délai
prévu
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE $
:La
présente autorisation a un
caractère
personnel
et
ne
pourra se transmettre sans
autorisation
des
services
ayant concouru
à sa
délivrance.
En
cas
de
cession
non
autorisée,
le
titulaire de l’autorisation demeurera responsable.des conséquences de l’occupation. ARTICLE
6
:
Si
la présente autorisation est retirée
ou
si
à
son
expiration, elle
n'a
pas
été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux. ARTICLE 7:
La présente autorisation est accordée
moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 827 € (HUIT CENT VINGT SEPT EUROS) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
°
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de
France.
La
redevance
stipulée sera susceptible de
révision
annuelle
dans
les conditions
fixées
par
la
réglementation domaniale. En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel
applicable en matière domaniale
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder à
une mise en
demeure
quelconque
et quelle que
soit
la
cause
du
retard.
É
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts. ARTICLE
8
: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE
9
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Martinique
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout
où
besoin
sera.
ARTICLE
19
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
—
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Martinique
(2ex),
(dont
un
exemplaire
à
remettre
au
bénéficiaire),
—
Monsieur
le
Chef
du
Service Paysages,
Eau
et
Biodiversité
de
la
DEAL
Copie
à
:
-
Monsieur
le
Maite de
la
Ville
de
Sainte-Anne
-
Monsieur
le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
Etat
Sud.
Fait au Marin, le
2 8 JUIN
2011
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
Pour
le Préfet
et par
déléq
atie
le
Secrétaire
Généraldeta
Pre
rer
maris
ile)
E
En.
Jean-René
VACHER Ë
Liberté
«
Egalité
+
Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRME DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DÜ LOGEMENT
Direction de l'Environnement,
Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
Commandeur de la Légion d'Honneur
de la Martinique
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
arrëTEN®
JA
-
01L70
portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ; Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier
1983
et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; Vu le décret n° 85-891
du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes
et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ; Vu
la
demande
de
radiation
du
registre
des
transports
routiers
publics
de
voyageurs
de
l'entreprise
RAGALD Séverin Victot , en date du
12 Mai
2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1:
Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département de la Martinique l'entreprise RAGALD
Séverin Victor
domiciliée Morne Vallon
—
97214 LE
LORRAIN
Article
2:
Le
certificat
d'inscription
n°9197200640
au
registre
des
entreprises
de
transport
public
routier
de
personnes
sera
remis
par
l'intéressé
à
la
Direction
de
l'Environnement,
de
l'aménagement et du logement
(Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Article
3:
Le Secrétaire
Général
de
la Préfecture, le
Directeur de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Martinique,
le
Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 6
JUIL
201
FORT DE FRANCE, le
Pour k Secrétaire Général el par délégation
Pour le Directeur de l'environnement et de l'Aménagement
et
du
Logement
Le Chef
du servie,Transori, Déplavement,
Sécuité-Dfeise pi,
4,
Cytille LIROY
Dour n
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
x
14h00 - 16h00 les lundi et jeudi
avenir
Tél.
: 05
96
59
57
00
--
fax
:
05
96 59
58
(0
BP 7212 Pointe de Jaham 97274
Schoelcher
cedex
wum.developpement-durable.gauv.fr
deal-martinique-usagers
@developpement-durable.gouv.fr LS Liberté +
Égalité
+ Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRME DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement,
Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
Commandeur de la Légion d'Honneur
de la Martinique
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
N°
JA
-
©1432
portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ; Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663
du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; Vu le décret n° 85-891
du 16 août 1985 modifié
relatif aux
transports routiers urbains
de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ; Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise MERT Nazaire Guy en date du
20 Juillet
2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1:
Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département de là Martinique l'entreprise MERT Nazaire Guy
domiciliée 4 Rue de la Trénelle - maison 43 —
Voie n° 2
—
97200 FORT-DE-FRANCE
Axticle 2 La licence n° 2010/02/0000289 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui
ainsi
que
la
copie
conforme
n°
1
seront
remis
par
l'intéressé
à
la
Direction
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
(Subdivision
Animation
et
Contrôle
des
Transports).
Article
3 :Le Secrétaire
Général
de la
Préfecture,
le
Directeur
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Martinique,
le
Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT
DE
FRANCE,
le
27
JUL 20h
Pour ke Secrétaire Général et
par délégation
Pour le Directeur de l'environnement et de l'Aménagement
peraet
Le Chefdu service
Traïisport, Délacegnt Séqurité, Défense BL
Présent
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du Jundi au vendredi
pour
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
l'avenir
Tél.
: 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham 97274
Schoelcher
cedex
www.developpement-durable.gouv.fr
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr Liberté + Liberté » Égalné» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
MARTINIQUE
DELEGUE
DU
GOUVERNEMENT
POUR
L'ACTION
DE
L'ÉTAT
EN
MER AUX
ANTILLES
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement de la Martinique Mission
Portuaire
ARRETE
N°
O4.
2682
REGLEMENTANT
LE
MOUILLAGE
ET
LA
CIRCULATION
DES
NAVIRES
DANS
LES
LIMITES
ADMINISTRATIVES
DU
PORT
DE
COMMERCE
DE
FORT DE
FRANCE
DURANT
LES
ETAPES
DU
TOUR
DES
YOLES
RONDES
DE LA
MARTINIQUE
LES
VENDREDI
05
ET
SAMEDI
06
AOÛT
2011
Le
Préfet
de
la
Région
Martinique
VU
le
code
pénal
et
le
code
disciplinaire
et
pénal
de
la
Marine
Marchande
;
VU
le
code
des
ports
maritimes
;
vu
le
décret
n°
2009-877
du
17
juillet
2009
portant
règlement
général
de
police
dans
les
ports
maritimes
de
commerce
et
de
pêche
;
VU
l'arrêté
n°
64-163
portant
règlement
particulier
de
police
du
port
de
commerce
de
Fort
de
France
;
VU
l'arrêté
n°
97-732
du
17
avril
1997
du
Préfet
de
la
Martinique,
Délégué
du
Gouvernement,
réglementant
la
circulation
dans
les
eaux
et
rades
de
la
Martinique
et
de la Guadeloupe ; VU
l'arrêté
n°
04-0334
du
8 février
2004 du
Préfet
de
Région
de
la
Martinique
réglementant le mouillage des navires sur le plan d'eau de la baie des Flamands à Fort de
France
;
VU
l'arrêté
n°
08-01100
du
08
avril
2008
du
Préfet
de
Région
de
la
Martinique
portant
délimitation
du
port
de
Fort
de
France
côté
mer
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
Présent pour
|
Favenir
?
DDE
MARTIHIQUE ARRETE
ARTICLE 1 —
OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté a pour objet de réglementer à titre provisoire le mouillage et la circulation des navires
dans les limites du port de Fort-de-France.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n°011-02549 en date du 19 juillet 2011 est annulé. ARTICLE 3 -
MOUVEMENTS DES NAVIRES A L'ENTREE ET A LA SORTIE BU PORT
Les mouvements des navires de commerce à
l'entrée et à la sortie du port sont interdits :
Le samedi 06 août 2011 de 09H00 à 12H00
Les vedettes et navires à passagers effectuant les rotations inter-rade et inter-îles journalières ne sont pas concernées par l'interdiction des mouvements pré-cités. ARTICLE 4 —
INTERDICTION DE MOUILLAGE EN BAIE DES FLAMANDS
Le mouillage des navires est interdit dans toute la baie des Flamands : _—
du vendredi 05 août à 12H00
au samedi
06 août
à 12H00;
En dehors de cette période, l'arrêté n°04-0334 du 08 février 2004 reste seul applicable, ARTICLE 5 — INFRACTIONS Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 1131-12 et L131-13 du Code pénal et par l'article 30 du décret 2009-877 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires des services publics lorsqu'elles sont incompatibles avec les nécessités du service. ARTICLE
6
Le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet,
le
Directeur
de
la
Mer,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Martinique,
le
Directeur de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement
de
la
Martinique,
Directeur
du
port,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué partout où besoin sera et inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort
de France,
le
1
AGUT
2011
Antoine
POUSSIER LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Eogement de la Martinique Carre) Service Paysage, Eau, Biodiversité
[og|2044
Pôle
Police
de
l'Environnement
Art!
êté
n
9
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU MU VU VU
portant AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Le confortement de la digue ouest du port de pêche de Case-Pilote
COMMUNE de CASE-PILOTE
le
code de
l'environnement et notamment ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à L.
214-6 et R.
214-1
à R,
214-56;, le code de l'expropriation et notamment les articles R.
11-4 à R. 11-14 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) l’arrêté interministériel du
14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une
analyse de sédiments marins présents en milieu naturel ou portuaire, le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3
du code de
lenvironnement
reçu
le
69/02/2010,
présenté
par
le
Département
de
la
Martinique,
représenté
par
monsieur
le
Président
du
Conseil
Général,
enregistré
sous
le
numéro
972-2010-000052,
et
relatif au
confortement de la digue ouest du port de pêche de Case-pilote, sur la commune de Case-Pilote; Les arrêtés préfectoraux n°05-3669 et 05-3670 du 22 novembre 2005 portant respectivement autorisation de dragage
et
d'entretien
du
port
de
pêche
départemental
de
Case-Pilote
et
permis
d'immersion
des
produits de dragage l'arrêté
préfectoral
n°11-01240 du
11
avril
2011
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
Legrigois,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement l'arrêté préfectoral n°10-00010 du 6 décembre 2010 portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'octroi de l'autorisation requise pour la réalisation de
l'opération
de confortement de la digue ouest de
Case-Pilote l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 4 janvier au 4 février 2011
;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposées le ler mars 2011; l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 20 mars 2011 le rapport rédigé par le service police de l'eau, en date du 16 juin 2011; l'avis du CODERST en date du 28 juin 2011; CONSIDERANT Que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource en
eau
CONSIDERANT Que les prélèvements réalisés par le pétitionnaire pour la caractérisation chimique des sédiments, réalisés à l'intérieur du port, surestiment le degré de contamination des sédiments à draguer dans le cadre du projet, qui se situent à l'extérieur de l'enceinte portuaire,
110
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 06 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR CONSIDERANT Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis
ARRETE
Titre |
:
OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1
Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, représenté par Madame le Président du Conseil Général, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Confortement de la digue ouest du port de pêche sur la commune de CASE-PILOTE. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
4,12,0
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
Autorisation
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1.900.000 Euros (A) 2° D'un montant supérieur ou égal à 160.000 Euros mais inférieur à 1.900.000 Euros (D)
4.1.3.0
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin‘:
Autorisation
2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent:
b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines : I} Dont
le
volume maximal
in
situ
dragué
au
cours
de
12
mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 (À)
La teneur en métaux lourds des sédiments est comprise entre les niveaux de référence N1
et N2
définis par f’arrêté interministériel du 14 juin 2000 pour le cuivre et le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs est supérieur ou égal à 5000 m°
Echantillon n°1 | Echantillon n°2 |
NI
N2
Conforme
Arsenic
(mg/kg)
7,8
10,7
25
50
Cadmium
(mg/kg)
0.2
1,10
12
2.4
Chrome (mg/kg)
13,50
18,80
90
180
Cuivre
(mg/kg}
40,70
88
4s
90
>
Nlet
Mercure
(mg/kg)
0.03
0.06
0.4
0.8
Nickel (mg/kg)
6,80
7,20
37
74
Plomb (mg/kg)
16,70
46,10
100
200
Zinc (mg/kg)
114,60
161,40
276
552
PCB totaux (ug/kg)
_|< 70
<70
500
1000
2H0
RUE VICTOR SÉVÉRE = BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 86 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Article 2
Caractéristiques des ouvrages et travaux
La digue ouest renforcée offre un niveau de protection contre une houle décennale. La côte de crête est
fixée
à
4,2m
NGH.
Elle
est
constituée
d'une
carapace
en
Accropode"*
s'appuyant
sur
une
digue en béton
sur
64m
(sectionl) et sur une digue en enrochements naturels sur 87m (section 2). La
largeur
de
la
crête
est
de
9m,
la
pente
de
carapace
est
à 2/1.
L'emprise
sur
le
soi
sous-marin
du
renforcement
est
de
3000m°.
La
construction
de
l'ouvrage
requiert:
—
l'enlèvement de 1310m3 d'enrochements de la carapace actuelle sur la section 2, leur dépôt provisoire
sur
le
terre-plein
sud
—
un dragage de 5050 m3 de matériaux sur la section 2
—
Ja
démolition
du
muret
béton
existant
—
l'enlèvement de 1160m3 d'enrochements de la carapace actuelle sur la section 1, leur dépôt provisoire
sur
le
terre-plein
sud
—
un dragage de 2250 m3 de matériaux sur la section L
—
la
réutilisation
de
2470m3
d'enrochements
pour
le
corps
de digue
—
l'apport
de
2470m3
d'enrochements
pour
le
corps
de digue
—
Ja
pose
de 1800
blocs
accropodes#
—
Ja valorisation ou l'immersion de 7300m3 de matériaux impropres à la constitution d'une digue et excédentaires
Titre
Il:
PRESCRIPTIONS
Article 3
Prescriptions spécifiques
Compléments d'étude La pétitionnaire réalisera les études complémentaires suivantes: —
prélèvements et analyses de sédiments à l'extérieur du port, sur le lieu effectif de dragage, pour la caractérisation
physico-chimique
des
sédiments
vis
à vis
des
paramètres
et
des
seuils
N1
et
N2 visés dans la rubrique 4.1.3.0. de l'article R214-1 du Code de l'Environnement.
—
prélèvements
et
analyses
complémentaires
pour
envisager
la
valorisation
des
sédiments,
alternative
à
leur
immersion,
a minima
dans
le
champ
du
BTP.
Études
pour
déterminer
les
conditions de stockage provisoire des sédiments avant valorisation.
Les analyses et conclusions de ces études complémentaires seront transmises au service police de l'eau avant tout démarrage des travaux. Études d'exécution La
pétitionnaire
communiquera
au
service
police
de
l'eau
les
études
d'exécution
détaillant
le
matériel et le mode opératoire des travaux ainsi que le bilan détaillé de mouvement des matériaux, les
protocole
de dragage
et
d'immersion.
310
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 86 71.40.29 - TELEX 912 650 MR Dragage Le dragage pourra être réalisé depuis terre comme depuis mer. Les
opérations de dragage seront réalisées au moyen d'une drague mécanique
à benne preneuse.
Elles seront menées de matière à éviter la remise en suspension de particules dans la masse d'eau. Immersion Les sédiments dragués seront transportés au large et immergés dans une zone en forme de losange, d'une superficie de 180 000 m?, située au delà de l‘isobathe 500 m et définie par les coordonnées suivantes : - point
N
: 61°09,46?
/ 14°37,50?
- point O : 61°09,58°
/ 14°37,41°
- point E : 61°09,39°
/ 14°37,38°
- point S : 61°09,51°
/ 14°37,28°
qui se situe à 2200 mètres environ du port de Case Pilote. L’immersion des sédiments se fera en restant dans l'emprise de ces 4 points le temps de l’opération. Après dilution dans le milieu récepteur, [a qualité des eaux dans le champ proche de l’immersion ne doit pas porter atteinte à la vie des diverses populations. Le navire de transport et d'immersion des matériaux disposera d’un puits totalement étanche. Le dispositif de
vidange
devra
permettre
un
largage
en
masse
de
la
totalité
de
la charge.
Il
devra
posséder
des
moyens
de
positionnement
précis
ainsi
que
des
moyens
d'enregistrement
et
de
cartographie automatique de toutes les données relatives aux opérations de dragage, de transport et d'immersion notamment :
,= trait de balayage dans la zone de dragage - route vers la zone d'immersion - position du navire à l'immersion
Les clapages s'effectueront successivement sur des secteurs prédéfinis dans la zone d’immersion en les alternant dans un ordre préalablement établi. Le clapage réalisé à vitesse très faible ou nulle sera suspendu par fort vent de secteur Nord Ouest à Sud Ouest susceptible de ramener une partie des sédiments à la côte ou sur des fonds de moindre profondeur. Valorisation des sédiments Sous réserve que les matériaux extraits ne soient pas contaminés et qu'ils se limitent aux matériaux excédentaires provenant d'extractions strictement limitées aux besoins des travaux de confortement de la digue, ils peuvent être commercialisés par le pétitionnaire. Cette solution,
dont la faisabilité dépend des résultats des études complémentaires
prescrites ci-
dessus, sera préférée à la solution d'immersion. La mise en dépôt des matériaux fera l'objet d'un arrêté de prescription complémentaire. L'éventuel transit et traitement des matériaux fera le cas échéant l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation au titre des rubriques 2517 et 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Déchets de chantier Les entreprises devront prendre les précautions nécessaires afin de n'effectuer aucun rejet d'huile de vidange, d'hydrocarbures, de solvants ou tout autre produit liquide ou solide lié au fonctionnement des
engins
sur
le sol
où
la mer,
directement ou
indirectement.
Les
intervenants
sur
le
chantier
devront être sensibilisés aux problèmes de pollution et d’élimination des déchets, Une récupération
4no
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX
TÉLÉPHONE : 06 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 TELEX 912 650 MR régulière de tous les déchets sera prévue sur le chantier, Les entreprises s’engageront à respecter les conditions d’utilisation ou d'exploitation des matériels et engins de chantier fixées par les textes en vigueur et le protocole signé avec le titulaire. Le ravitaillement des engins de chantier sera réalisé sur une aire étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Cette aire sera située en dehors des zones à risque pour le milieu marin.
Le remplissage des réservoirs sera effectué
avec
des pompes
à arrêt automatique.
L’entretien des véhicules de chantier sur le site sera interdit pendant les travaux. En fin de chantier, une inspection générale des fonds en plongée sera réalisée afin de récupérer tous les macro déchets qui auraient pu être rejetés accidentellement, Article 4
Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
(y compris auto contrôle) Suivi des travaux de dragage Le titulaire
établira un protocole
de dragage auquel
devra se conformer de
façon contractuelle
l'entreprise adjudicataire des travaux. Ce protocole sera au préalable transmis pour validation au service chargé de la police de l'eau. L'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions relatives aux dragages sera consigné journellement dans un registre tenu
par l'entreprise chargée
des
travaux et mis à
la
disposition
du service chargé
de
la police de
l'eau.
Devront y figurer
notamment
:
- les dates et heures de départ du lieu de chargement vers la zone d'immersion, - l'état d'avancement du chantier, - tout évènement susceptible de modifier Le bon déroulement du chantier comme :
#la dispersion des particules en suspension et les moyens mis en œuvre pour les limiter. *Les filins, épaves diverses et autres déchets,
qui
seraient trouvés lors des opérations de
drafage
avant
immersion,
sont
recueillis
et
évacués
en
déchetterie
ou
centre
d’enfouissement technique.
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique, l’entreprise sous la responsabilité du titulaire devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et éviter qu’il ne se reproduise. Elle informera immédiatement le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face. Dans un délai de 2 mois après
la fin de l’opération,
le titulaire adressera au préfet et au service
chargé de la police de l'eau un bilan et une synthèse du déroulement des opérations. Suivi des travaux d'immersion Le titulaire établira un protocole d'immersion auquel devra se conformer de façon contractuelle l'entreprise adjudicataire des travaux. Ce protocole sera au préalable transmis pour validation au service chargé de la police de l'eau. Il comprendra notamment : - les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de rejet, - les dates et heures de départ du lieu de chargement et de rejet dans la zone d’immersion, - le tracé du déplacement du chaland {par système informatique, notamment) - le volume immergé à chaque clapage, - les coordonnées et bathymétrie des points de clapage. - les conditions météorologiques et hydrodynamiques, - l'état
d'avancement
du
chantier
(volumes
rejetés,
dates
et
heures
de
clapage,
photographies
régulières...) - tout évènement susceptible de modifier le bon déroulement du chantier. Un mois avant la date de début des travaux, le pétitionnaire prévient les administrations ainsi que
810
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.26.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 650 MR les communes et les associations
professionnelles concernées (conchyliculture, pêche...) par tout
moyen approprié (envoi d’avis et affichage en mairies et dans les ports...) Dans le même temps, le titulaire fera parvenir au service chargé de la police de l'eau, un document comprenant : ‘
* {e nom de l'entreprise retenue, * [es noms et coordonnées du responsable des opérations dans l'entreprise, * [es
caractéristiques
et
descriptifs
techniques
des
moyens
utilisés
en
application,
notamment,
aux
spécifications
du
présent
arrêté
et
aux
éléments
contenus
dans
le
dossier, * les moyens et procédures spécifiques visant à éviter toute remise en suspension de sédiments dans la masse d'eau sur le site de dragage et d’immersion, * les procédures d'exploitation, * {e plan des opérations et leur planning.
À la fin des travaux, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau, une copie de ce registre d’immersion. Dans un délai de 2 mois après la fin de opération, le titulaire adressera au préfet et au Service chargé
de
la
police
de
l'eau
un
bilan
cartographique
de
l’opération
et
une
synthèse
de
son
déroulement. Sécurité de navigation Toutes
les
dispositions
seront
prises
par
le
pétitionnaire
pour
porter
à
la
connaissance
des
navigateurs
les
caractéristiques
de
lopération
(date
du
chantier,
localisation
du
rejet,
signalisation...) notamment les difficultés éventuelles de navigation Hées aux clapages. L’embarcation de transport des sédiments devra appliquer les règles en relation avec son activité, en particulier : - le strict respect des règles de circulation maritime, - le respect des prescriptions réglementaires de signalisation et de transmission, imposées par la Préfecture maritime et les services compétents L'entreprise
adjudicataire
des
travaux
devra
avertir
le
Centre
Régional
Opérationnel
de
Surveillance et de Sanvetage Antilles Guyane (CROSSAG) situé à Fort de France, qui assurera la coordination des mouvements et [a parution
des avis nécessaires aux navigateurs.
Ce dernier se
réserve le droit d'interdire l'accès aux zones d'immersion en cas d'incompatibilité avec la navigation (sécurité, conditions météorologiques....), Le service chargé de la police de l'eau devra être informé de la date de saisie du CROSSAG. En
cas
d’accident,
la
localisation
sera
portée
à
la
connaissance
des
services
de
la navigation
maritime
(enregistrement
des
points
en
X,
Y,
Z,
heures
des
dépôts,
origine
des
sédiments,
importance de la pollution éventuelle...) Qualité des eaux de baignade En raison de l'impact sur la qualité des eaux de baignade de la plage du bourg de Case-Pilote, et compte tenu que cette zone de baignade est pratiquée mais non règlementée, donc que la qualité des eaux de baignade n'est pas régulièrement suivie, les dispositions suivantes seront prises: —
Le pétitionnaire affichera, au niveau de la plage et du ponton, une information portant sur la nature des travaux, leur durée et les impacts et dangers liés aux travaux
—
Le pétitionnaire réalisera une surveillance visuelle quotidienne de la qualité des eaux sur la base des paramètres facultatifs de surveillance de la qualité des eaux de baignade (huiles minérales, phénols, substances tensio-actives, mousse, changement anormal de coloration, transparence Secchi), avec transmission à la police de l'eau et à la mairie d'une fiche de suivi
—
En
cas
d'anomalie
signalée
par
le
pétitionnaire,
la
mairie
de
Case-pilote
prendra un
arrêté
8H
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647. 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 95 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 98 71.40.29 - TELEX 912 650 MR temporaire
d'interdiction
de
baignade
courant
jusqu'au
retour
à
une
situation
normale
(disparition de la pollution visible ou analyses conformes par rapport au problème observé)
—
le pétitionnaire et ses entreprises ont une obligation de corriger, dans les plus brefs délais, l'incident ou
le
dysfonctionnement à
l'origine
de
la
dégradation
de
la qualité
des eaux
de
baignade sous peine d'arrêt du chantier.
Nuisances sonores Toutes
les
précautions appropriées
visant
à
supprimer,
réduire
ou
compenser
les
nuisances
sonores
(horaires
de
chantier,
normes
de
brui,...)
et
de
sécurité
(personnel
de
l'entreprise,
public,
circulation
véhicules...) devront être prises. Les engins de chantier seront conformes aux normes en vigueur concernant le bruit et le planning de travaux sera réalisé de manière à diminuer au mieux les nuisances sonores dues aux travaux. La réalisation de ces travaux sera couplée à une information et une sensibilisation des usagers (pêcheurs,
promeneurs,
touristes, résidents
de
la ville,
...) du
secteur concerné,
relatives
aux
planning et objectifs des travaux, Nuisances visuelles Toute
mesure
utile
et
nécessaire
devra
être
mise
en
œuvre
pour
que
les
déchets
produits
sur
le
chantier
et
répertoriés
dans
le
dossier
(déchets
inertes,
déchets
industriels
banals,
déchets
industriels spéciaux etc) puissent être éliminés conformément à la législation en vigueur. Article 5
Moyens d'intervention en cas d'incident ou
d'accident En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique, l’entreprise sous la responsabilité du titufaire devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et éviter qu’il ne se reproduise. Elle informera immédiatement le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face. Article 6
Mesures correctives et compensatoires
En cas de forte propagation de turbidité ou de matières en suspension, des écrans de protection seront demandés ou les opérations seront temporairement arrêtées. Ces barrages flottants, en vinyle ou géotextile tendus, seront ancrés au large de la zone de travaux afin d'éviter les dégradations par les engins. Ils s’étendront de façon verticale entre la surface et le fond pour éviter toute dispersion du panache turbide provoqué par les travaux. Le dispositif fera l’objet d’une vérification quotidienne portant sur La bonne tenue des ancrages et des
fixations
des
différents
éléments,
l’état
des
flotteurs
et
des
jupes.
Il
sera
entretenu
régulièrement, grâce notamment à un stock suffisant d’écrans supplémentaires disponibles sur le site pour pouvoir procéder à des réparations en cas de dégradations localisées et maintenu en place tout au long des travaux. Afin de limiter une éventuelle pollution accidentelle de la mer par les hydrocarbures utilisés par les engins, des moyens techniques d’intervention et de récupération de polluants de type hydrocarbures seront disponibles en permanence sur le site et facilement accessibles pendant toute la durée du chantier (petits écrans de type “ Polmar ”, pompes, réservoirs....).
710
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 — TELEX 912 660 MR Titre Hl :
DISPOSITIONS GENERALES
Arücle 7
Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de {a présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement. Article 8
Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. Article 9
Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée
à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement,
=
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maïintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article 10
Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 11
Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Article 12
Accès aux installations
Les agents chargés de fa police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
8/0
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP G47- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 660 MR conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 13
Droit des tiers
34 RENE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 14
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article 15
Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître Les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux de la commune de CASE PILOTE Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information à la Préfecture , ainsi qu’à la mairie de la commune de CASE-PILOTE. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
pendant
une durée d’au moins I an. Article 16
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; e
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Article
17
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture , Le maire de CASE-PILOTE, Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le directeur de l'Agence Régionale de Santé, Le directeur de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la
sH0
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647. 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 28.46.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 650 MR disposition du public dans chaque maitie intéressée.
A Schoelcher,
le
9-
AT
ai
Pour
le
Préfet
Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
—
Eric LEGRIGEOIS
40710
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+
Arrêté du 23 février 2001
*
Arrèté du 27 juillet 2006 Arrêté
du
23
février
2001
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
travaux
d'aménagement portuaires et ouvrages rédlisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 4.1.2.0 {2°} de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 paru le 25 août 2006
NOR: ATEE0100048A La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
210-1,
L.
211-1
et
L.
214-1
à
L.
214-
6: Vu
le
décret
no
91-1283
du
19
décembre
1991
relaïif
aux
objectifs
de
qualité
assignés
aux
cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs où étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 : Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relaiif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à
l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars
1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
no
92-3
du
3
janvier 1992 sur l'eau : Vu
le
décret
no
96-102
du
2
février
1996
relatif
aux
conditions
dans
lesquelles
peuvent
êire
édictées
les
prescriptions
et règles
prévues
par
les
articles
8
(30),
9
(20)
et
9
(30}
de
la
loi
no
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau et
l'article
58
de
la
loi
no
64-1245
du
16
décembre
1964
relaïive
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutle
contre
leur
pollution
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
par
l'article
10 de la loi du 3 janvier 1992; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 juin 2000 : Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 14 septembre 2000, Arrête :
Chapitre
ler
Dispositions générales
Art.
ler.
- Le
déclarant
d'une
opération,
non mentionnée
à
l'article
2
du
décret
du
2
février
1996
susvisé,
relevant
de
la
rubrique
4.1.2.0
[2°]
relative
aux
travaux
d'aménagement
portuaires
et
ouvrages
réalisés
en
contact
avec
le
milleu
marin
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
no
93-743
du
29
mars
1993
susvisé est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté,
sans
préjudice
de
l'application
des
prescriptions
fixées
au
titre
d'autres
rubriques
de
la
nomenclaiure
précitée
et
d'autres
législations.
Les
types
des
travaux
d'aménagement
et
ouvrages
susmentionnés
sont
noiamment
ceux
figurant
dans
la
liste
annexée au
présent
arrêté.
Les
présentes
prescriptions
s'appliquent
à
ceux
effeciués
en
milieu
marin
mentionné dans
l'annexe
au
décret
n°93-743
du
29
mars
1993
susvisé. Arrêté
du 23
fév.
01 consolidé
1/5 Art.
2.
-
Le
déclarant
est
tenu
de
respecter les
engagements
ef
valeurs
annoncés
dans
le
dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret no 93- 742 du 29 mars
1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas
dépasser
les
seuils
de
déclaration
ou
d'aulorisation
des
autres
rubriques
de
la
nomenclature sans en avoir fait au préalable ia déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration où l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes : 2.1.5.0. Relative aux rejets d'eaux pluviales ; 2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface ; 33.10.
Relative
à l'assèchement, l'imperméabilisation,
le remblaiement ou
l'ennoiement de
zone
humide
ou
de
marais
:
4.1.1.0 Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant ; 4.1.3.0. Relative au dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin. Art. 3. - Les travaux d'aménagement et ouvrages sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé
recevable.
‘
Les moyens mis en œuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir : - le matériel nécessaire à l'opération ; - les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau ei des milieux aquatiques : - es moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place, sont régulièrement entretenus parle déclarant, de manière à garantir ie bon fonctionnement de
l'ensemble.
Chapitre II
Dispositions techniques spécifiques
Section
1
Conditions d'implantation
Ari. 4. - L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade et des aclivités nautiques, des activités conchyiicoles, des cuitures marines, de la pêche et de la navigation. Ari.
5.
-
Les
aménagements
et
ouvrages
sont
conçus
de
manière
à
limiter
leur
impact
potentiel sur les biotopes remarquables. Ainsi, lorsque l'aménagement conduit à interrompre Faïimentation hydraulique d'une zone humide, la continuité doit être reconstituée, Arrêté du 23 fév. 01 consolidé
2/5 Section
2
Conditions de réalisation et d'exploïtation
des aménagements et ouvrages
Art.
6.
-
Organisation
du
chantier
:
le
déclarant
établit
un
plan
de
chantier visant,
le
cos
échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité, en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture, de cultures
marines
et
d'agrément
;
le
préfet
pourra
en
outre
fixer
les
périodes
pendant
lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être resireints
(périodes de loisirs
nautiques...)
;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement, Pour
un
aménagement
ou
ouvrage
situé
à
proximité
d'une
zone
dont
la
sensibilité
est
reconnue
{zone
humide,
herbu..),
toute
mesure
doit
être
prise
lors
de
l'implantation
du
chantier pour limiter l'impact sur cette zone. Aires de chantiers
: ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de
pollution de l'eau et des milieux aquatiques. Toute
mesure, est
prise
pour
l'évacuation
et
le
traitement
éventuel
des
décheïs
solides
et
liquides générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre par le déclarant pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier. Conduite
du
chantier
:
les
difficultés
éventuelles
de
navigation
liées
aux
travaux
sont
signalées conformément à la réglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs. Le déciarant
prend
en
compte
les
périodes
de
plus
faible
sensibilité
du
miieu
et
de
son
usage pour fixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages. La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu, Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, nofamment lors de travaux de remblaiement. À cet effet,
le
préfet
peut
demander
que
soit
mis
en
place
un
système
de
décantation
ou
de
confinement. Exploitation des ouvrages : le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires au nettoyage des flottants solides et liquides engendrés par l'exploitation de l'ouvrage selon les modalités définies dans la notice d'incidence. Lorsque
la
déclaration
porte
sur
des
installations
d'entretien
et
de
réparation
navale,
le
déclarant organise la collecte et l'élimination des produits liquides et solides générés par ces installations
s'il
assure
lui-même
flexploitation
de
ces
installations,
ou
s'assure
de
leur
organisation lorsque l'exploitant n'est pas le déciarant. Arrêté du 23 fév. 01 consolidé
3/5 Les
eaux
pluviales
ainsi
que
celles
générées
par
les
travaux
d'aménagement
où
ouvrages
susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés. Les aménagements et ouvrages ne font pas obsiacie à l'accès des poissons migrateurs à un cours
d'eau.
Art.
7.- Le déclarant met en œuvre les procédures
et moyens permettant de prévenir et de
lutter
conire
les
pollutions
accidentelles
lors
de
la
réalisation
de
l'aménagement
ou
de
l'ouvrage, ou de son exploitation.
Section
3
Conditions de suivi des effets sur le milieu
des aménagements ef ouvrages
Art.
8.
-
Le
déclarant
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
216-4
du
code
de
l'environnement.
1
doit
notamment,
si
nécessaire,
mettre
à
leur
disposition
les
moyens
nautiques
permettant
d'accéder
à
l'aménagement ou à l'ouvrage. Art. 9. - L'entreprise Chargée
des travaux tient Un
registre précisant les
principales
phases du
chantier,
les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une
incidence sur le milieu. À
la fin de ses travaux, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier
dans lequel
Ï retrace le déroulement
des
travaux,
toutes les
mesures
qu'il
à
prises
pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Lorsque
les
travaux sont réalisés sur une période
de
plus
de six
mois,
le déclarant établit
et
adresse au préfet un compte rendu d'éfape à la fin de ces six mois, puis tous les frois mois. Ari.
10. - Le préfet peut imposer un programme d'entretien et définir les conditions de sa mise
en œuvre. Le déclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de l'eau les comples rendus de mise en œuvre de ce programme.
Section
4
Dispositions diverses
Art.
11.
-
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
peut,
à
tout
moment,
procéder
à
des
contrôles
inopinés.
Le
déclarant
permet
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
uiiles
pour
constater
l'exécution
des
présentes prescriptions. Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant. Arrêté du 23 fév. 01 consolidé
4/5 Chapitre
lil
Modalités
d'application
.
Art.
12.
-
La
cessation
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans
de
l'activité
indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration
par l'exploitant auprès du préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
d'activité.
Il
est
donné
acte
de
ceïte
déclaration.
Après
cessation de l'activité, en fonction de l'impact, après usage, de l'ouvrage ou de l'installation sur le
milieu,
le
préfet
peut ordonner son
démantèlement,
la
remise
en
état du site
et/ou
prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact. En fonction de l'impact de l'ouvrage, installation ou aménagement après usage sur le milieu, le préfet
peut
ordonner
le
démantèlement de
l'ouvrage,
installation
où
aménagement,
la
remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact. Arf.
13.
- Si,
au
moment de
la
déclaration
ou
postérieurement,
le déclarant veut obtenir la
modlificaiion
de certaines des prescriptions applicables à
l'insiallation, il en
fait la
demande
au préfei, qui statue par arrêté conformément à
l'article 32 du décret no 93-742 du 29
mars
1993
susvisé,
dans
le
respect
des
principes
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
mentionnée à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.
Art.
14. - Si les principes
mentionnés à l'article L.
211-1
du
code de l'environnement
ne sont
pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer,
par
arrêté
complémentaire,
toutes
prescriptions
spécifiques
nécessaires
en
application
de
l'articte 32 du décret no 93-742 du 29 mars
1993 susvisé.
Ari.
15. - Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à
une auire personne que celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficicire
en
fait
la
déclaration
au
préfet
dans
les
trois mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation, des iravaux ou le début de l'exercice de son activité. Art.
16.
-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
aux
travaux
d'aménagement
et
ouvrages
existanis
et
légalement
réalisés
où
exercés
à
la
date
de
publication du présent arrêté. Art.
17. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
Arrêté du 23 fév. 01 consolidé
5/5 us Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
LE
PREFET
DE
LA
REGION
MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de ia Martinique Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
11-02752
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etät dans sa partie réglementaire ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU l'arrêté préfectoral n°
11-01240 du
12 avril 2011
donnant délégation de signature à Monsieur
Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement; de l'Aménagement et du Logement ; VU ia demande présentée par Madame Thimoléon LEBEL le 20 décembre 2010 ; VU l'avis favorable du Maire de la ville de Fort de France en date du 8 juin 2011 ; VU l'avis du Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique en date du 4
juillet
2011; VU Pavis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
10 juin 2011
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Thimoléon LEBEL, demeurant au 31, boulevard Attuly sur le territoire de la commune de Fort de France (97200), est autorisée à occuper à
titre essentiellement précaire et
révocable une partie de la parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) cadastrée section BD n° 836 (n° STGPE 972-00363), pour une superficie de 100 m°?, selon le plan joint en annexe au présent arrêté. La présente autorisation est délivrée dans le but de lui permettre d'entreprendre les travaux urgents
de
réparation
de
sa
maison, sans
augmentation
de
surface,
dans
l'attente
d'une
cession. ARTICLE 2
: Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. ARTICLE
3
: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires
susvisés,
après
mise
en
demeure
du
permissionnaire
restée
sans
effet,
sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DEUX ANS (2 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation sera
expressément
subordonnée
à
la
présentation
d’une
nouvelle
demande
formulée
dans
les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté. ARTICLE 5
:La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans
autorisation
des services
ayant concouru
à sa délivrance.
En
cas de cession
non
autorisée,
le
titulaire
de
l’autorisation
demeurera
responsable
des
conséquences
de
l’occupation.
ARTICLE 6
:
La présente autorisation
est accordée moyennant
le paiement d’une redevance
annuelle de 360 € (TROIS CENT SOIXANTE EUROS)
compte tenu des avantages de toute
nature
procurés
au
permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance
à
la
Caisse
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
—
Jardin
Desclieux
- BP.
654
-
655
- 97263
Fort
de
France Cédex.
Cette redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale. En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction
Régionale
des Finances
Publiques
au
taux annuel
applicable
en matière
domaniale
sans
.
..
So
.
“
.
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts. ARTICLE 7
: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
8
: Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
et
le
Chef
du
Service
Paysages,
Eau
et
Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
communiqué
partout où besoin sera. ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
:
—
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Martinique
—
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances Publiques
de
la
Martinique
(2ex),
(dont
1 exemplaire
à
remettre
au
bénéficiaire),
—
Monsieur
le
Chef
du
Service
Paysages,
Eau
et
Biodiversité
(SPEB).
Copie à : -
Monsieur
le
Maire
de
Fort
de
France
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence des
50
pas géométriques.
Fait à Fort de France, le
11
AQÛT 201
Pour
le
Préfet
de
la
Région
Martinique
et
par
délégation
Le
Directeur
nement
ENe
LFORI9BOIS C'épartement : MARTINIQUE Commune : FORT DE FRANCE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMATISÉ
Section : BD Feuille
: 000
BD
0
Écheile
d'origine
: 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 05/08/2011 (fuseau
horaire
de
Paris)
Caordannées en projection : MART38UTM20 ©2011 Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
”
par le centre des impôts foncier suivant : CDIF DE FORT DE FRANCE Hôtel des Finances Route de Cluny SCHOELCHER
97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX tél. 0596585576 -fax 0596597136 cdif. fort-de-france@dgji.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.
gouv.fr
706800
706900
1615200 4615100
1615200 1615100
706800 Es Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
LA
REGION
MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
du
Logement
de
la
Martinique
Service
Paysages,
Eau
et
Biodiversité
ARRETENC
14-02753
Portant
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public
Maritime
LE PREFET
DE
LA
REGION MARTINIQUE
Vu
le
Code
Général de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
le
code
du
domaine
de
l'Etat
dans
sa
partie réglementaire VU
la
loi
n° 86-2
du
3 janvier
1986
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
Littoral
et
de
son
décret d’application
n°
89-734
du
13
octobre
1989
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; VU
le
décret n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
et
les
régions
d'Outre-Mer,
à Mayotte
et
à Saint-Pierre
et
Miquelon
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
11-01240
du
12
avril
2011
donnant
délégation
de
signature à
Monsieur
Eric
LEGRIGEOIS,
Directeur
de
l'Environnement;
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
VU
la
demande
présentée par
Madame
Bernadette
LAURENCE
le
24
mars
2011;
VU
l'avis
favorable
du
Maire
de
la
ville
de
Fort
de
France
en
date
du
8 juin
2011
;
VU
l'avis
du
Directeur
de
l'Agence des
50
pas
géométriques
de
la
Martinique
en
date
du
4
juillet
2011; VU
Pavis
du
Directeur
Régional
des
Findtfes Publiques
de
la Martinique
en
date
du
31
mai
2011
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Bernadette LAURENCE,
demeurant au
124,
Rue
Edouard Jeanne —
Pointe des Carrières sur le territoire de la commune de Fort de France (97200), est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable la parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques) cadastrée section AO 45 (n° STGPE 972-00363), d'une superficie de 20 m°,
selon Le plan joint en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans Le but de lui permettre d'entreprendre les travaux urgents
de
réparation
de
sa
maison,
sans
augmentation
de
surface,
dans
l'attente
d'une
cession. ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. ARTICLE
3
: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’aux textes législatifs ou
réglementaires
susvisés,
après
mise
en
demeure
du
permissionnaire
restée
sans
effet,
sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DEUX ANS
(2
ans)
qui
commencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté, La prorogation de l’autorisation sera
expressément
subordonnée
à
la
présentation
d’une
nouvelle
demande
formulée
dans
les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 5 :La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation des
services
ayant concouru
à
sa délivrance.
En cas de
cession
non autorisée,
le
titulaire de l’autorisation demeurera responsable des conséquences de loccupation. ARTICLE
6
:
La présente autorisation est accordée moyennant
le paiement d’une redevance
annuelle de 150,00 € (CENT CINQUANTE EUROS) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire. Cette
redevance
due
à
compter de
la
notification
de
ce
présent
arrêté est
payable
annuellement
et
d'avance à la Caïsse du Directeur Régional des Finances Publiques — Jardin Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cédex. Cette
redevance
stipulée
sera
susceptible
de
révision
annuelle
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation domaniale. En
cas
de
retard
dans
les
paiements,
la
redevance
échue
portera
intérêt
de
plein
droit
au
profit
de
la
Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise en
demeure
quelconque
et
quelle
que
soit
la
cause
du
retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts. ARTICLE 7
: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 8
: Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Chef du
Service Paysages, Eau et Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté sera adressé à
:
=
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Martinique
—
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex), (dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
-
Monsieur
le
Chef
du
Service
Paysages,
Eau
et
Biodiversité
(SPEB).
Copie
à
:
—
Monsieur le Maire de Fort de France Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques.
Fait
à Fort
de
France,
le
41
MU
pl
Pour
le
Préfet
de
la
Région
Martinique
et
par
délégation
Le
Di
de
l'Âmén
r-de
l'Environnement,
SR
son
Eric LEGRIGEOIS Ft
ù ms
éparement
:
MARTINIQUE Commune
:
FORT
DE
FRANCE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCE
EXTRAIT DU PLAN CADABTRAL INFCRMATISÉ
Section : AO Feuille
:
000
AO
04
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/4000
Date d'édition : 24/03/2011 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées en projection: MART38UTM20 ©2010 Ministère du budget, des comptes
Le plan visualisé sur cet extrait esi géré par le centre des impôts foncier suivant
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CDIF DE FORT DE FRANCE Hôtel des Finances Route de Cluny SCHOELCHER
97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX tél, 0586596676 -fax 0596597136 cdif.fort-de-france@dgi.firances.gouv.fr
G-
RERNG
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1614800
4TOÛ
1614700
708806
1614800 16 Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE
11-02754
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine
Public
Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et ie code du domaine de l'Etat dans sa partie réglementaire ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;. VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU l'arrêté préfectoral n°11-01240 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; VU la demande présentée par Monsieur et Madame René WILLIAM le 29 octobre 2010 ; VU l'avis favorable du Maire de la ville de Fort de France en date du 16 décembre 2010 ; VU l'avis du Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique en date du 4 juillet 2011; VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 22 novembre 2010 fixant les conditions financières de la présente autorisation.
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
et
Madame
René
WILLIAM,
demeurant
au
quartier
Texaco
sur
le
territoire de la commune de Fort de France (97200),sont autorisés à occuper à titre essentiellement précaire
et
révocable
une
partie
de
la
parcelle
de
terrain
issue
du
Domaine
Public
Maritime
Terrestre
(50
pas
géométriques)
cadastrée
section
BE
n°
195
(n°
STGPE
972-00363),
d'une
superficie
de 35
m°,
au
quartier
«
Texaco
» à
Fort
de
France, selon
le
plan
d'occupation
joint
en
annexe au présent arrêté. La
présente
autorisation
est
délivrée
dans
le
but
de
parer
à
l'urgent
en
permettant
l'amélioration de l'existant, sans augmentation de surface. ARTICLE
2
: Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. ARTICLE
3
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ainsi
qu’aux
textes
législatifs
ou
réglementaires
susvisés,
après
mise
en
demeure
du
permissionnaire
restée
sans
effet,
sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE
4
: L'autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
de
DEUX
ANS
(2
ans)
qui
commencera
à courir
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Elle
peut
toutefois
être
retirée
par
l'Administration
à
tout
moment
pour
cause
d’utilité
publique
pour
inexécution
des
conditions
stipulées
dans
le
présent
arrêté.
La
prorogation
de
l’autorisation
sera
expressément
subordonnée
à
la
présentation
d’une
nouvelle
demande
formulée
dans
les
conditions réglementaires
SIX
MOIS
au
moins
avant
la
date
d’expiration
du
délai
prévu
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
5
:
La
présente
autorisation
est
accordée
moyennant
le
paiement
d’une
redevance
annuelle
de 126,00
€
(CENT
VINGT
SIX
EUROS)
compte
tenu
des
avantages
de
toute
nature
procurés au permissionnaire. Cette
redevance
due
à
compter
de
la
notification
de
ce
présent
arrêté
est
payable
annuellement
et
d'avance
à
la
Caisse
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
- Boulevard
Général
de
Gaulle
BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cédex. Cette
redevance
stipulée
sera
susceptible
de
révision
annuelle
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation domaniale. En
cas
de
retard
dans
les
paiements,
la
redevance
échue
portera
intérêt
de
plein
droit
au
profit
de
la
Direction
Régionale
des
Finances Publiques
au taux
annuel
applicable
en
matière
domaniale
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une mise
en
demeure
quelconque
et
quelle
que
soit
la
cause
du
retard. Les
fractions
de
mois
seront
négligées
pour
le
calcul
des
intérêts.
ARTICLE 6
: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
7
: Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
et
le
Chef
de
Service
Paysages,
Eau
et
Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
communiqué
partout où besoin sera. ARTICLE
8
: Le présent arrêté sera adressé à :
—
Monsieur le Préfet de la Région Martinique
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances Publiques
de
la
Martinique
(2ex),
(dont
1
exemplaire
à
remettre
au
bénéficiaire),
—
Monsieur
le
Chef
du
Service
Paysages,
Eau
et
Biodiversité
(SPEB)
Copie à: —
Monsieur le Maire de Fort de France
—
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence des
50
pas
géométriques.
Fait
à
Fort
de
France,
le
1?
AOÛT
2011
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
Le Dresuré E
ent,
de
l'Aménagement
Lo
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LEGRIQEOIS DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
IMPÔTS
DÉPARTEMENT
u
MARTINIQUE
_
SERVICE
DES OPÉRATIONS
FISCALES
ET FONCIÈRES
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CADASTRE
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1910
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extrait:
Coctét
désévice
d'origine:
Préfecture
de
la
Région Martinique
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sé
1 7
MAI
2006
Bureau
de
l'Environnement
et du'Littoral
ARRIVEE
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certifié]
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plan
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SCHOE
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+ Égolité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterniri
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE
N°
41-02755
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine
Public
Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat dans sa partie réglementaire ; VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services de
l'Etat dans
les
régions
et
départements
;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU l'arrêté préfectoral n°
11-01240 du
12 avril 2011
donnant délégation de signature à Monsieur
Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement; de l'Aménagement et du Logement ; VU la demande présentée le 8 février 2011 par Madame Soeurette MALTET ; VU l'avis favorable du Maire de la ville de Fort de France en date du 10 juin 2011 ; VU l'avis du Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique en date du
4 juillet
2011; VU
l'avis
du
Directeur
Régional des Finances
Publiques de
la
Martinique
en
date
du
7
juin
2011
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Soeurette MALTET, demeurant au 83, Rue Joseph Gaillard - Texaco sur le
territoire
de
la
commune
de
Fort
de
France
(97200),
est
autorisée
à
occuper
à
titre
essentiellement précaire et révocable la parcelle de terrain
issue du Domaine Public Maritime
Terrestre (50 pas géométriques) cadastrée section BE 445 (n° STGPE 972-00363), d'une superficie de 10 m° (sa construction étant à cheval sur la zone des 50 pas géométriques), selon le plan joint en annexe au présent arrêté. La présente autorisation est délivrée dans le but de lui permettre d'entreprendre les travaux urgents de réparation de sa maison, sans augmentation de surface. ARTICLE
2
: Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. ARTICLE
3
: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires
susvisés,
après
mise
en
demeure
du
permissionnaire
restée
sans
effet,
sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4
: L'autorisation est accordée à
titre précaire et révocable pour une durée de DEUX
ANS (2 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de lautorisation sera
expressément
subordonnée
à
la
présentation
d’une
nouvelle
demande
formulée
dans
les
conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté, ARTICLE 5 :La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation des services ayant concouru
à sa délivrance.
En
cas
de cession non
autorisée,
le
titulaire de l’autorisation demeurera responsable des conséquences de l’occupation. ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
accordée
moyennant
le
paiement d’une
redevance
annuelle de 150,00 € (CENT CINQUANTE EUROS) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire. Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance
à
la
Caisse
du
Directeur Régional
des
Finances
Publiques
de
ia Martinique- Jardin
Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cédex. Cette redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans
les conditions fixées par la
réglementation domaniale. En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts. ” ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 8 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera. ARTICLE 9
: Le présent arrêté sera adressé à :
—
Monsieur le Préfet de la Région Martinique
—
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex), (dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
—
Monsieur le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité (SPEB)
Copie à : —
Monsieur le Maire de Fort de France Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques.
Fait
à
Fort
de
France,
le
11
AO
2011
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
(Environnement,
de
l'Aménai
u Logement
Brio
LEGRIGAO!S 6816T
8
DEPARTEMENT MARTINIQUE
DIRECTION
GENERALE
DES
IMPOTS
Section:
BE
COMMUNE
:
SERVICE
DU
CADASTRE
—
Echelle:
1/1000
FORT-DE-FRANCE
de
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
POINTE
DE
LA
VIERGE
KR
TT
No d'ordre au registre de
Extrait certifié conforme au
plan
cadastral
constatation des droits:
- à la date ci-dessous (1}
Fes: exijait:
- à la date du O1/01/
;
RE{4}
A le
09/05/2005
Signature de l'agent
Cachet du Service:
.}"
{1} Réyer la mention inutile LA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
11-02756
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat dans sa partie
réglementaire
;
.
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et
départements ; VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU Parrêté préfectoral n°11-01240 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; VU la demande présentée le 28 octobre 2010 par Monsieur Véronique GOLVET ; VU l'avis favorable du Maire de la ville de Fort de France en date du 16 décembre 2010 : VU Pavis du Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique en date du
4 juillet
2011; VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 22 novembre 2010 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur Véronique
GOLVET,
demeurant
au
51
C
bld Attuly
(face
au
Lycée
Schoelcher) sur le territoire de la commune de Fort de France (97200), est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie de la parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime Terrestre (50
pas
géométriques) cadastrée section
BD
n°
588
(n°
STGPE 972-00363),
d'une superficie de
140 m°, à Fort de France, selon le plan d'occupation joint en annexe au présent
arrêté. La présente autorisation est délivrée dans le but de lui permettre d'entrepredre des travaux urgents de réparation de sa maison, sans augmentation de surface. ARTICLE 2
:
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit} de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il ÿ ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. ARTICLE
3
: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires
susvisés,
après
mise
en
demeure
du
permissionnaire
restée
sans
effet,
sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4
:
L'autorisation est accordée à
titre précaire et révocable pour une durée de DEUX
ANS (2 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle
peut toutefois
être
retirée
par
l'Administration
à tout moment
pour cause
d'utilité
publique
pour inexécution des conditions
stipulées dans
le
présent arrêté.
La prorogation de
l’autorisation
sera
expressément
subordonnée
à
la
présentation
d’une
nouvelle
demande
formulée
dans
les
conditions réglementaires
SIX MOIS au
moins
avant
la date
d’expiration
du
délai
prévu
par
le
présent arrêté. ARTICLE
5
:
La
présente
autorisation
est
accordée
moyennant
le
paiement
d’une
redevance
annuelle
de
504,00
€
(CINQ
CENT
QUATRE
EUROS)
compte
tenu
des
avantages
de
toute
nature procurés au permissionnaire. Cette redevance due à compter de
la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et
d'avance à la Caisse du Directeur Régional des Finances Publiques - Boulevard Général de Gaulle BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cédex. Cette
redevance
stipulée
sera
susceptible
de
révision
annuelle
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation domaniale. En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts. ARTICLE
6
: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Chef du Service Paysages, Eau et Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera. ARTICLE
8
: Le présent arrêté sera adressé à :
—
Monsieur le Préfet de la Région Martinique
-
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex), (dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
—
Le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité.
Copie à : —
Monsieur le Maire de Fort de France
—
Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques.
Fait à Fort de France, le
‘1
AQUT 201
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Erlo
LRGRIQEOIS AaS2E0
Be
Schacteher Liberté
+
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRME
DE
L'ÉCOLOGIE,
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE,
DES
TRANSPORTS
ET
DU
LOGEMENT
Direction
de
l'Environnement,
Le
Préfet
de
la
Région
Martinique
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur
de
la
Martinique
ses
Prévention des risques
Présent pour l'avenir
mmandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
ARRÊTÉ
Ne
JA
_
D1 SOU
pottant
radiation
au
tegistre
des
entreprises
de
transports
publics
routiers
de
personnes
Vu
la
loi
n°
82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs
;
Vu
les
lois
n°
83-8
du
7
janvier
1983
et
83-663
du
22
juillet
1983
relatives
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l
Etat
;
Vu
le
décret
n°
85-891
du
16
août
1985
modifié
relatif
aux
transports
routiers
urbains
de
personnes
et
aux
transports
routiers
non
urbains
de
personnes,
notamment
son
article
9-2
;
Vu
la
demande
de
radiation
du
registre
des
transports
routiers
publics
de
voyageurs
de
l'entreprise
EMIDOF
Paul
en
date
du
8
Août
2011;
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
Arrête
:
Article
1:
Est
radiée
du
registre
des
entreprises
de
transport public
routier
de
personnes
du
département
de
la
Martinique
l'entreprise
EMIDOF
Paul
domiciliée
92 Lotissement
Cotonnerie
-
97240
LE
FRANCOIS
Article
2
La
licence
communautaire
n°
2009/97/000063
pour
le
transport
de
voyageurs
par route
pour
compte
d'autrui
ainsi
que
la
copie
conforme
n°
1
seront
remis
par
l'intéressé
à
la
Direction
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
(Subdivision
Animation
et
Contrôle
des
Transports).
Article
3
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Martinique,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
FORT
DE
FRANCE,
le
{8
AOUT
201
Pour
le
Secrétaire
Général
et
par
délégation
Pour
k
Directeur
de
l'environnement
et
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Le
Chef
du
service
Tras
éblacement,
Sécurité,
Défense
b.i
Cyrille
LIROE—
L
Horaires
d'ouverture
: 8h00
—
12h00 du
lundi
au
vendredi
14h00
-
16h09
les lundi
et
jeudi
Tél.
: 05 96 59
57
00
-
fax
: 05
96 59
58 00
BP
7212
Pointe
de
Jaham
97274
Schoelcher
cedex
www.
developpement-durable,
gouv.fr
deal-martinique-usagers@devetoppement-durable.gouv.fr É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRME DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Le Préfet de la Région Martinique Commandeur de la Légion d'Honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique pe
ARRÊTÉNe
11-O1XD0S
portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’oientation des transports intérieurs ; Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et P Etat ; Vu le décret n°
85-891
du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes
et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ; Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise BABOT Humbert en date du
21 Mars
2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1:
Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département de la
Martinique
l'entreprise
BABOT
Humbert
domiciliée
Morne-Vent
la
Capoul
—
97270
SAINT-ESPRIT
Article 2 Le certificat d'inscription n° 9197200591
au registre des entreprises de transport public routier de
personnes
sera
remis
par l'intéressé
à la
Direction
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
(Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Ârticle
3:Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture,
le
Directeur
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Martinique,
le
Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ent durable
È
FORT
DE
FRANCE,
le
48
AQU
200
Pour ke Secrétaire Général et
par délégation
Pour le Directenr de l'environnement et de l'Aménagement
et du Logement
Le Chef
du service
4
k
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.
-
ÿ
€
Cyrille LIROY
#
€ Ë Présent
Horaires
d'ouverture
: 8h00
—
12h00 du
lundi
au
vendredi
pour
.
14h00
—
16h00
les lundi
et jeudi
l'avenir
Tél.
: 05 96 59 57 O0 — fax : 05 96 59 56 00
BP 7212 Pointe de Jaham 97274 Schoelcher cedex
www.
developpement-durable.gouv.fr
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE
044. O2683
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
le 27 ème tour de la Martinique des yoles rondes
(1 juillet - 9 août 2011)
Le Préfet de la Région Martinique,
VU
la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande, modifiée ;
VU
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’Etat
en
mer
VU l'arrêté ministériel du 27 mars
1991
relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale
maritime des 300 mètres VU
Parrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté n° 97-732 du Préfet de la Région Martinique, délégué du Gouvernement, réglementant la circulation dans les eaux et rades des départements de la Martinique et de la Guadeloupe en date du 17 avril
1997 et notamment les articles 1
et3
;
VU
la déclaration de manifestation nautique déposée par la Société des Yoles Rondes de la Martinique
consistant en un tour de la Martinique avec étapes en yoles rondes ; VU l'avis du driecteur de la mer de la Martinique; CONSIDERANT le nombre important de navires participants et spectateurs attendus au cours de la manifestation nautique dénommée Tour des yoles rondes de la Martinique; CONSIDERANT
la nécessité de réglementer
les
pratiques
nautiques
et
aquatiques
situées
sur
le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants, spectateurs et autres usagers de la mer;
ARRETE
Article 1
Réglementation générale
La pratique de toutes les activités nautiques et aquatiques s'exerce dans des conditions de sécurité adaptées au déroulement du Tour de la Martinique des yoles rondes. Les capitaines des navires et leurs équipages respectent
strictement
les
réglementations
maritimes
internationales
et
nationales,
ils
s'abstiennent
de
réaliser toute manœuvre ou action qui constitue un danger pour eux mêmes ou pour les autres usagers de la mer. Les navires spectateurs doivent laisser libre passage aux yoles participant à la manifestation et aux navires qui assurent la sécurité du plan d'eau. Les capitaines des navires et leurs équipages se conforment aux ordres des navires de l'Etat qui assurent la sécurité de la manifestation. Le port des brassières de sauvetage est obligatoire à bord de l’ensemble des navires suiveurs. Le transport de passagers par des navires non autorisés est strictement interdit. Les incidents et événements de mer sont systématiquement rapportés au CROSS AG (VHF canal 16 - tél.: 05 96 70 92 92). Article 2
Réglementation particulière pour les navires spectateurs
Les prescriptions et interdictions du présent article ne s’appliquent pas aux navires de l’Etat, aux moyens nautiques
de
la
Société
des Yoles
Rondes
de
la Martinique chargés
de
la sécurité
de
la manifestation
nautique et de la mise en place du parcours ainsi qu'aux yoles concurrentes. La Société des Yoles Rondes de la Martinique assurera un balisage provisoire des secteurs qui font l'objet d'une réglementation temporaire particulière. La circulation et le stationnement des navires immatriculés ainsi que toutes les activités nautiques, aquatiques et subaquatiques réalisées à partir de ces navires sont interdits dans les secteurs et pendant les périodes suivants : 1- ROBERT (cartes n°1 à 3) 1 - Bande littorale maritime située à l'ouest d'une ligne délimitée par Pointe La Rose, flet Petit Piton, Ilet Ramwville conformément au plan annexé, aux dates et horaires suivants: - mardi 9 août 2011
de 10h00 à 15h00
2
-
Bande
littorale
maritime
des
300
mètres
de
la
commune
du
Robert
autour
de
l'Ilet
Ramville
conformément au plan annexé, aux dates et horaires suivants: - mercredi 3 aout 2011
de 09h30 à 11h00
- mardi 9 août 2011
de 10h00 à 15h00
3 - Bande littorale maritime des 300 mètres de la commune du Robert comprise entre la Pointe Lynch et la pointe Champonont : - mercredi 3 août 2011
de 09h00 à 11h06
2- TRINITE (carte n°4) Bande littorale maritime des 300 mètres de la commune de La Trinité entre le ponton de la rue Païlle et l'école de pêche : - mercredi 3 août 2011
de 12h00 à 15h00
- jeudi 4 août 2011
de 08h00 à 10h00 3- LE PRECHEUR (carte n°5 et 6) 1
- Bande
littorale
maritime
des
300
mètres
de
la
commune
du
Prêcheur
comprise
entre
Cap
St
Martin
et
Le
Prêcheur
:
- jeudi 4 août 2011
de 10h00 à 18h00
2
- Bande
littorale
maritime
des
300
mètres
de
la
commune
du
Prêcheur
comprise
entre
le
rivière
Roxelane
et
le
ponton
- jeudi 4 août 2011
de 12h00 à 18h00
- vendredi 5 août 2011
de 09h00 à 11h00
4- LE CARBET (cartes n°7
)
Bande littorale maritime des 300 mètres de la commune du Carbet - vendredi 5 août 2011
de 10h00 à 14h00
5- BELLEFONTAINE (cartes n°8 ) Bande
littorale
maritime
des
300
mètres
de
la
commune
de
BELLEFONTAINE,
jusqu'au
ponton
de
l'usine
EDF conformément au plan annexé, aux dates et horaires suivants : - vendredi 5 août 2011
de 10h00 à 15h00
6-
CASE
PILOTE
(carte
n°9)
Bande
littorale
maritime
des
300
mètres
de
la
Pointe
Enragée
de
la
commune
de
Case
Pilote
autour
de
la
Pointe
du
Cap
Enragée
- vendredi 5 août 2011
de 11h00 à 15h00
7-
SCHOELCHER
(cartes
n°10)
Bande littorale maritime des 300 mètres de la commune de Schoelcher comprise entre la plage de l'Anse collat et la plage de Madiana - vendredi 5 août 2011
de 11h00 à 15h00
8-
LES
ANSES D'ARLET
(carte
n°11
et
n°
12)
1 -
Bande
littorale
maritime
des
300
mètres
de
la
commune
de
Les Anses
d'Arlet
comprise
entre
l'Ilet
Ramier
et le Cap Salomon - samedi 6 août 2011
de 10h09 à 13h00
2 - Bande littorale maritime des 300 mètres de la commune de Les Anses d'Arlet entre le bourg et l'Anse chaudière - samedi 6 août 2011
de 11h00 à 16h00
- dimanche 7 août 2011
de 9h00 à 11h00
Le] 9- RIVIERE PILOTE (carte n°13) Bande littorale maritime des 300 mètres de la commune de Riviere-Pilote entre la Pointe Figuier et la Pointe Borgnèse - dimanche 7 août 2011
de 11h00 à 15h00
10- SAINTE ANNE (cartes n°14, 15. 16 et 17) 1
- Bande littorale maritime des 300 mètres de la commune de Sainte Anne entre la pointe Marin et le ponton
du
Bourg
- dimanche 7 août 2011
de 11h00 à 16h00
2 - Le transit est interdit entre la pointe la pointe Marin et la pointe Petite Poterie - dimanche 7
août 2011
de 12h00 à 15h00
3 - Bande littorale maritime des 300 mètres de la commune de Sainte Anne entre le bourg de Sainte Anne et la Pointe Dunkerque - lundi 8 août 2011
de 8h00 à 10h30
4 - Bande littorale maritime des 300 mètres de la commune de Sainte Anne entre la Pointe Dunkerque et les Ilets Cabrits - lundi 8 août 2011
de 09h00 à 11h00
6- LE FRANCOIS (cartes n°18 et 19) 1
- Bande littorale maritime des 300 mètres de la commune du François comprise entre l'Het Long, let Pelé, l'Ilet Thierry, l'Tlet Oscar : - lundi 8 août 2011
de 12h00 à 16h00
2 - Bande littorale maritime des 300 mètres de la commune du François comprise entre la Pointe Bateau et la Pointe Couchée - lundi 8 août 2011
de12h00 à 16h00
- mardi 9
août 2011
de 09h30 à 10h30
Article 3_
Réglementation particulière pour tous les navires
Les yoles participant à la manifestation
ainsi
que tous
les navires suiveurs,
spectateurs où
membres de
l'organisation, ne sont pas autorisés à naviguer à l'intérieur des secteurs maritimes qui font l'objet d'un balisage réglementaire au sens de l'arrêté du 27 mars 1991 susvisé. Article
4
Pendant la durée de la course, la coordination des moyens nautiques de l'Etat est confiée au Directeur de la Mer
ou à
son
représentant
sur
zone.
Les commandants des unités nautiques de l'Etat qui souhaitent quitter le dispositif informent le coordinateur. 4 Article 5 L’organisateur doit donner la plus large publicité au présent arrêté auprès des participants et des personnes chargées, par ses soins, de l’encadrement et de la sécurité de la manifestation. Article
6
L'arrêté n° 011-2548
du 19 juillet 2011 portant règlementation des secteurs maritimes concemés par le 27%"
tour de la Martinique des yoles Rondes est abrogé. Article 7 Le Directeur de la Mer de la Martinique, les commandants des unités nautiques de l'Etat, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le
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AQUT
2011
Le Préfet de la Région Martinique Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
Antoine POUSSIER CARTE
1
Annexe à l’arrêté préfectoral portant réglementation de la bande littorale maritime des 300
mètres pendant le déroulement du 27 ème tour de la Martinique des yoles rondes
Commune
du
ROBERT
Mardi 9 août 2011 de 10h00 à 15h00
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2 CARTE 2
Annexe à
l’arrêté municipal portant réglementation de la bande littorale maritime des 300
mètres pendant le déroulement du 27 ème tour de la Martinique des yoles rondes
Commune du ROBERT
Mercredi 3 aout 2011 de 09h30 à 11h00 - Mardi 9 août 2011 de 10h00 à 15h00 SN 3
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3
Annexe à
l’arrêté préfectoral portant réglementation de la bande littorale maritime des 300
mètres pendant le déroulement du 27 ème tour de la Martinique des yoles rondes
Commune du ROBERT
Mercredi 3 août 2011 de 09h00 à 11h00
Le Robert CARTE 4
Annexe à | ’arrêté préfectoral portant réglementation de la bande littorale maritime des 300 mètres pendant le déroulement du 27 ème tour de la Martinique des yoles rondes
Commune de TRINITE
Mercredi 3 août 2011 de 12h00 à 15h00
-
Jeudi 4 août 2011 de 8h00 à 10h00
À
Poi
Santé
Cathôr CARTE 5
Annexe à l ’arrêté préfectoral portant réglementation de la bande littorale maritime des 300
mètres pendant le déroulement du 27 ème tour de la Martinique des voles rondes
Commune
du
PRECHEUR
Jeudi 4 août 2011 de 10h00 à 18h00
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304
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2
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6
Annexe à ] ’arrêté préfectoral portant réglementation de la bande littorale maritime des 300
mètres pendant le déroulement du 27 ème tour de la Martinique des yoles rondes
Commune du PRECHEUR
Jeudi 4 août 2011 de 12h00 à 18h00
-
Vendredi 5 août 2011 de 09h00 à 11h00
Le Précheur
11 CARTE
7
Annexe à
l’arrêté municipal portant réglementation de la bande littorale maritime des 300 mètres pendant le déroulement du 27 ème tour de la Martinique des yoles rondes
Commune du CARBET
Vendredi 5 août 2011 de 10h00 à 14h00
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: CARTE 8
Annexe à l’arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
le 27% tour de la Martinique des yoles rondes
Commune de BELLEFONTAINE Vendredi 5 août 2011 de 10h00 à 15h00 14
CARTE
9
Annexe à l’arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
le 27°" tour de la Martinique des yoles rondes
Commune de CASE PILOTE
Vendredi 5 août 2011 de 09h00 à 11h00 15
CARTE 10
Annexe à
l’arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
le 27%" tour de la Martinique des yoles rondes
Commune de SCHOELCHER
Vendredi 5 août 2011 de 11h00 à 15h00
Schoclcher {Casa
Navire) 16
CARTE 11
Annexe à
l’arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
le 27° tour de la Martinique des yoles rondes
Commune de LES ANSES D'ARLET
Samedi 6 août 2011 de 10h00 à 13h00
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CARTE 12
Annexe à
l’arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
le 27% tour de la Martinique des yoles rondes
Commune de LES ANSES D'ARLET
Samedi 6 août 2011
de 11h00 à 16h00
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Dimanche 7 août 2011
de 09h00 à 11h00
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13
Annexe à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
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le 27*% tour de la Martinique des yoles rondes
Commune de RIVIERE PILOTE
Dimanche 7 août 2011 de 11h00 à 15h00
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CARTE 14
Annexe à
l’arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
le 27% tour de la Martinique des yoles rondes
Commune de SAINTE-ANNE Dimanche 7 août 2011 de 11h00 à 16h00
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# CARTE 15
Annexe à l’arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
le 27°" tour de la Martinique des yoles rondes
Commune de SAINTE ANNE Dimanche 7 août 2011 de 12h00 à 15h00
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16
Annexe à l’arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
le 27°" tour de la Martinique des yoles rondes
Commune de SAINTE-ANNE
Lundi 8 août 2011 de 08h00 à 10h30
21 CARTE
17
Annexe à l’arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
le 27°" tour de la Martinique des yoles rondes
Commune de SAINTE-ANNE Lundi 8 août 2011 de 09h00 à 11h00
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22 CARTE 18
Annexe à l’arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
le 27% tour de la Martinique des yoles rondes
Commune du FRANCOIS
Lundi 8 août 2011 de 12h00 à 16h00
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23 CARTE
19
Annexe à l’arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
le 27% tour de la Martinique des yoles rondes
Commune du FRANCOIS
Lundi 8 août 2011 de 12h00 à 16h00 — Mardi 9 août 2011 de 9h30 à 10h30
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