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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 103 2022 Annexe 40DossierAnnexes192M
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 103 2022 Annexe 40DossierAnnexes192M)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Loisirs,
DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
PORT SAINTE-MARIE
Élaboration du PLU prescrite par Délibération du Conseil Municipal du 15/04/2013
Projet de PLU arrêté par Délibération du Conseil Communautaire du 17/07/2017
Dossier soumis à Enquête publique du 08/01/2018 au 09/02/2018
PLU approuvé par Délibération du Conseil Communautaire du 11/07/2018
1ère Révision allégée du PLU approuvée par Délibération du Conseil Communautaire du 12/12/2022
Révision allégée n°1 du
PLAN LOCAL
D'URBANISME
4.0 ANNEXES
METROPOLIS, territoires
10 rue du 19 mars 1962
33 130 BEGLES
AR Prefecture
047-200068922-20221212-1032022-DE
Reçu le 16/12/2022 AR Prefecture
047-200068922-20221212-1032022-DE
Reçu le 16/12/2022 éfinitions et interdictions ZONE ROUGE FONCE sans trame
Chapitre Il - 2 : Mesures applicables en zone Rouge foncé (sans trame)
Définition de la zone Rouge foncé (sans trame) :
La zone Rouge foncé (sans trame) correspond :
- aux zones d'expansion de crue exposées à un aléa très fort.
Cette zone présente une très importante capacité de stockage de l'eau en cas de forte crue, qu'il convient de préserver, sur la Garonne comme sur les affluents.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire strictement toute nouvelle construction, à l'exception de certains équipements ne pouvant pas être réalisés hors zone à risque ou dans une zone de moindre risque, et de constructions nécessaires aux activités permettant de valoriser les sols, compatibles avec une préservation optimale des zones d'expansion des crues et la salubrité du milieu ;
- d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Tous les projets présentés dans cette zone Rouge foncé auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque.
I1-2-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdit(e)s :
La création ou le changement de destination ou d’affectation (de nature à augmenter la vulnérabilité) de locaux ou pièces en dessous du niveau du terrain naturel (sous-sols, caves, ….).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement (A l'exception des citernes et cuves fixes diverses autorisées : cf. Dispositions communes).
Le positionnement des biens vulnérables et/ou coûteux en dessous de la cote de référence, sauf ceux aisément déplaçables, ou étanches et arrimés.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des ouvrages, installations et constructions (y compris leur accès) autorisés ci-après (1|-2-2).
La création ex nihilo de bâtiments de grande dimension : concerne tout projet dont la plus grande façade (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et que son implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures). La notion de bâtiment de grande dimension s'applique à tout projet de construction, de quelque nature qu'il soit.
L'installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, quel qu'en soit l'usage envisagé (commerce, activité tertiaire, équipement public, agriculture, habitat, activité de plein air, ....), sauf en cas de nécessité temporaire liée au respect d’une autre réglementation ou mise aux normes (nécessité dûment justifiée), et d'une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d'implantation sera mentionnée et justifiée précisément; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d'implantation, le maître d'ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l'annonce d’un risque de crue.
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au Il-2-2.
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.28/223
AR Prefecture
047-200068922-20221212-1032022-DE
Reçu le 16/12/2022 de Geêition et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
Il - 2-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous
réserve de prescriptions
I1- 2-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
A — DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements et rénovations internes, traitements de façades et réfection de toitures (la création de logement ou d'activité nouvelle est réglementée au Ch. 11-2-2.2).
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, .….
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant après sinistre (dans les cas autorisés ci-après), sans création de logement ou d'installations très vulnérables (cf. annexes liste et PSI). L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les modelés de terrain nécessaires à un projet (hors remblais strictement nécessaires à la construction), à condition qu'une étude préalable démontre à la fois l'équilibre entre les volumes de remblais et de déblais réalisés, et la non aggravation du risque d'inondation sur le secteur du fait de ces travaux.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : par exemple constructions sur pilotis, sur vide sanitaire ouvert, …, Sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant la nécessité des travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, lorsque celui-ci n'est pas dû à une inondation, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et sans augmenter les enjeux.
La démolition des bâtiments existants.
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable — et les équipements associés — (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, permettent l'écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d'assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’'écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, …
L'installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l'installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d'implantation, ..…..).
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.29/223
AR Prefecture
047-200068922-20221212-1032022-DE
Reçu le 16/12/2022 de Geltion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
- concerne tout projet d'extension, de quelque nature que soit le bâtiment, dont la plus grande façade après travaux (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et dont l'implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures).
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, .…., doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, ..., présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
NB. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la Crue :
e clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
e et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, + et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ….) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
e Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
e D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
e Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d'arbres et/ou de haies (et /eurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre Il - 12, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins
respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, .….).
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.30/223
AR Prefecture
047-200068922-20221212-1032022-DE
Reçu le 16/12/2022 ES Geltion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
re d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES
Sont autorisé(e)s :
La réhabilitation (remise en état d'habitation) des locaux anciennement d'habitations, sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la crue de référence et sans création de logement supplémentaire, sauf si strictement nécessaire aux activités agricoles et dans la limite d’un seul logement supplémentaire à compter de l'approbation du PPR.
La création d'un seul logement supplémentaire strictement nécessaire aux activités agricoles, à compter de l'approbation du PPR par changement de destination ou d'affectation : . soit d'une partie d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PPR et comportant déjà une habitation, ° soit d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PPR, à proximité d'une habitation existante,
et sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'augmentation de la surface habitable d'un logement existant, par changement de destination ou d'affectation partiel d'un local existant à la date d'approbation du PPR, attenant à l'habitation, sans création de logement supplémentaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension d'un bâtiment existant situé à proximité d’une habitation et/ou d’une habitation existante pour la création d'un seul logement supplémentaire strictement nécessaire aux activités agricoles, à compter de l'approbation du PPR, uniquement par surélévation des niveaux et sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension des habitations existantes, sans création de logement supplémentaire, uniquement par surélévation des niveaux, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de crue.
L'extension ou la création de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ….), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m°? par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m? privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu'un bâti d'habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l'emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. De plus, l'emprise au sol de tout le bâti sur le terrain ne devra pas dépasser 50 % de la surface totale de l'unité foncière. Si ce seuil était déjà atteint, 10 m? de locaux annexes seraient tolérés, à compter de l'approbation du PPRI. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
L'extension ou la création de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise,
abri de jardin, local technique, …), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la
construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, ...), devra préserver autant que possible
le champ d'expansion des crues et l'écoulement de l’eau, et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la
transparence hydraulique.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des diques, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C — AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d'affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, pour usage agricole (sauf élevage, refuge animalier et habitation, non autorisés), sous réserve de : ° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
e respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes) + La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, et de s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.31/223
AR Prefecture
047-200068922-20221212-1032022-DE
Reçu le 16/12/2022 de Geltion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
age (ou refuge animalier) sous réserve de :
e placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés accueillant les animaux, les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques et les effluents,
e et de s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue.
La réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation permettra de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation à mettre en œuvre, principalement à l'occasion des travaux d'extension. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, …). Selon leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux- ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension des plate-formes (sans bâtiment) destinées à placer des biens vulnérables au-dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude ou d'une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, .…, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts dans un rayon de moins de 100 mètres pour les zones bâties, comme c'est le cas pour les bâtiments de grande dimension.
L'extension des réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
L'extension des retenues d’eau existantes à usage agricole, créées par affouillement, sous réserve que l'extension n'engendre pas de remblais supplémentaires ; les déblais issus de l'extension de retenues d'eau devront être évacués en dehors de la zone inondable.
Les plantations d'arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D — INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d'une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, … Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e}s :
Le changement de destination ou d'affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces, d'artisanat où d'activité tertiaire ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de- chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de : ° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
° respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (en cas d'extension : cf. dispositions communes),
°< réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
° réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.32/223
AR Prefecture
047-200068922-20221212-1032022-DE
Reçu le 16/12/2022 D Geltion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
lissement existant, soit par extension d'un bâtiment existant, soit par réaménagement, soit par changement de destination ou d’affectation d'un bâtiment existant situé à proximité, à l'exception des carrières (cf. ci-après) et centrales à béton, sous réserve de : ne pas augmenter la capacité de stockage des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1),
placer les produits toxiques ou polluants au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
en cas d'extension, créer les planchers sur pilotis, au-dessus de la cote de crue de référence, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ….), réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension des carrières, ainsi que la modification de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage sous réserve de :
placer au-dessus de la cote de référence les installations, le matériel vulnérable et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
ancrer les installations pour résister à la crue,
justifier par une expertise où une étude hydraulique (à adapter en fonction des enjeux et du niveau de risque) que l'implantation des installations, des remblais et merlons liés à l'exploitation et au stockage des matériaux limite l'aggravation des risques pour le voisinage, supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation, réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble des installations en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l'installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.33/223
AR Prefecture
047-200068922-20221212-1032022-DE
Reçu le 16/12/2022 Geltion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
E — HÉBERGE UEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont Ôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, …. Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B — Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
L'extension, l’aménagement / le réaménagement d'un établissement existant de type terrain de camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, …, y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti existant à proximité, sous réserve de : e ne pas augmenter la capacité d'hébergement en zone inondable, ° toujours privilégier les zones non inondables ou à défaut les zones de moindre risque pour l'implantation de solutions d'hébergement,
d'implanter des solutions d'hébergement dépourvues de fondations (distinct de la notion d'ancrage), démontables, transportables ou tractables,
ne pas implanter de nouveaux types d'hébergement susceptibles d’aggraver la vulnérabilité du site,
e concevoir les modalités d'implantation des installations pour limiter le risque d'embâcles (exemple : limitation du nombre des poteaux pour les structures sur pilotis), e concevoir les modalités d'implantation des installations pour leur permettre de résister à la crue (choix de matériaux non sensibles à l'eau, dimensionnement de la taille et de l'ancrage au sol en fonction de la structure, des hauteurs d'eau et des courants en cas de crue de référence), ° l'emprise au sol totale de l'ensemble des constructions des bâtiments de service (accueil, sanitaires, locaux techniques, salle commune, …, hors logement de gardien), à compter de l'approbation du PPR, sera limitée au strict nécessaire à l'activité et à 400 m° maximum, e respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
+ placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
e réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures d'amélioration de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens,
° réaliser les travaux en améliorant la sécurité des personnes de l'ensemble du site et en réduisant le plus possible la vulnérabilité des biens, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
. Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, …, le développement, l'extension, l'aménagement / le réaménagement d'un établissement existant, y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti(s) existant(s) situé(s) à proximité, sous réserve de :
e ne pas augmenter la capacité d'hébergement en zone inondable, ° réaliser sur pilotis les planchers d'hébergement créés, au-dessus de la cote de crue de référence,
e placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés dans du bâti existant,
° placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue, ° prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, …), e réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
e Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.34/223
AR Prefecture
047-200068922-20221212-1032022-DE
Reçu le 16/12/2022 de Geltion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
F — ACTIVITÉ Lisage collectif ou chez le particulier) ont autorise(e)s :
L'extension, le développement d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de : . en usage collectif, les locaux d'accompagnement sont autorisés : l'emprise au sol totale des locaux d'accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l'activité et à 200 m°? maximum, + placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
+ ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
préserver l'écoulement de l'eau en cas de crue.
limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ….) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
G — ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d'une collectivité, des services de l'Etat, dont la préservation et/ou une reprise d'activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e}s :
L'extension de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : ° Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, ...) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
e Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
+ Pour tout type de bâtiments de service public (et assimilés), de limiter l'emprise au sol à la condition la plus contraignante entre :
* 30 % supplémentaires par rapport à l'existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, + La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
e limiter l'emprise au sol à la condition la plus contraignante entre :
* 30 % supplémentaires par rapport à l'existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l'unité foncière, ° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
° respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
° réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
° réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.35/223
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tation de bâtiments existants pour la création d'installations strictement dédiées aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ….) SOUS réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, ° réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
° réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d'affectation de bâtiments existants pour la création de station d'épuration, sous réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
° placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche,
e réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, ° réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d'affectation de bâtiments existants pour la création de centre d’enfouissement des déchets inertes, sous réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
e placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
+ réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, ° réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de réseaux et équipements techniques, sous réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’infrastructures de transports et de parkings de surface, sous réserve de : ° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, ° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d'affectation de bâtiments existants pour la création de mobiliers urbains sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.36/223
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tation de bâtiments existants pour la création d'installations nécessaires à l'exploitation et la gestion des voies d’eau, sous réserve de : réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d'affectation de bâtiments existants pour l’extension d’une activité existante à proximité, sous réserve de la réduction de la vulnérabilité du site.
L'extension ou la réhabilitation de stations d'épuration sous réserve de : réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche,
respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'installations de traitement des déchets sous réserve de :
réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de :
DDT47
réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant,
réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.37/223
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t des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, .…, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'extension des haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval de ces ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.38/223
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rélévation des digues existantes, et leur confortement, pour fortement _urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
L'extension de halles publiques ouvertes sous réserve que l'ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver et/ou d'améliorer sa transparence hydraulique.
L'extension des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
e limiter l'emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l'existant,
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l'unité foncière,
° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
° respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
+ réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, ° réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l'installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.39/223
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Reçu le 16/12/2022 Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE sans trame
— 2-22 - ations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
Information : Les projets autorisés par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation sont souvent soumis aussi à d'autre(s) réglementation(s) : urbanisme, loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établissements recevant du public (ERP), …
A — DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e}s :
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles,
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable — et les équipements associés — (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, permettent l'écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
L'installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l'installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d'implantation, .….).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d'assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, …
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
° clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
e et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue,
e et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, .….) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
e Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
e D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
e Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d'arbres et/ou de haies (et /eurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nofa : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.40/223
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Reçu le 16/12/2022 DS Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE sans trame
Les prescriptions techniques portant sur le$ règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et = ligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins
respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa
responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des
tiers, refus d'indemnisation, ..….).
B — HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES
Sont autorisé(e}s :
La création ou l'extension de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ….), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m° par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m? privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu'un bâti d'habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l'habitat, l'emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. De plus, l'emprise au sol de tout le bâti sur le terrain ne devra pas dépasser 50 % de la surface totale de l'unité foncière. Si ce seuil était déjà atteint, 10 m? de locaux annexes seraient tolérés, à compter de l'approbation du PPRI. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au- dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
La création ou l'extension de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage,
remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ;
la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, ..….), devra préserver autant que
possible le champ d'expansion des crues et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence
hydraulique.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5 m? par abri.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des diques, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C — AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e}s :
La création de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation (cf. rubrique B -Habitat) sous réserve de :
+ réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants,
+ concevoir le bâtiment pour permettre d'en assurer la transparence hydraulique et sa résistance pour la crue de référence,
e le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de serres sous réserve que :
° la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ….) ; . en fonction de leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage soient situés au-dessus de la cote de référence.
Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.41/223
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t) destinées à placer des biens vulnérables au-dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude ou d'une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, ..…, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts dans un rayon de moins de 100 mètres pour les zones bâties, comme c'est le cas pour les bâtiments de grande dimension.
La création de réseaux d'irrigation : les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
La création de retenues d’eau à usage agricole, créées par affouillement et réalisées sans remblais ; les déblais issus de la création de retenues d’eau devront être évacués en dehors de la zone inondable.
Les plantations d’arbres et de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D — INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l'Etat ou d'une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, … Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
L'ouverture de carrières et/ou de gravières, ainsi que de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage sous réserve de :
+ réaliser une étude d'évaluation des impacts, afin de justifier que l'implantation des remblais liés à l'exploitation et au stockage des matériaux limite l'aggravation des risques d'inondation pour les constructions voisines,
ancrer les installations pour qu'elles résistent à la crue,
e placer au-dessus de la cote de référence les installations, le matériel vulnérable et/ou coûteux et les produits polluants,
° supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation, le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l'installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d'une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d'assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d'écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.42/223
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E — HÉBERGE UEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont Ôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, …. Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B — Habitat et locaux annexes)
Néant.
F — ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e}s :
La création d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
°. en usage collectif, les locaux d'accompagnement sont autorisés : l'emprise au sol totale des locaux d'accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l'activité et à 200 m? maximum, e placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
° ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
préserver l'écoulement de l'eau en cas de crue,
limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères …) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
Pour les seuls projets en usage collectif, la démolition (totale ou partielle)-reconstruction de locaux techniques d'accompagnement dans la limite du strict nécessaire à l’activité et dans la limite de 200 m? d'emprise au sol totale pour l'ensemble des locaux techniques d'accompagnement.
G — ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d'une collectivité, des services de l'Etat, dont la préservation et/ou une reprise d'activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge .…..) sous réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
e limiter l'emprise au sol totale des constructions à 50 % maximum de la surface totale de l’unité foncière,
° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
e le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
° réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
° réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création de stations d'épuration, sous réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, ° placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche,
°e réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, ° réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.43/223
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Reçu le 16/12/2022 Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE sans trame
des déchets inertes y compris les installations et locaux e :
réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
limiter l'emprise au sol des locaux techniques à 50 m°,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
La création d'infrastructures de transport et de parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, .…, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes sous réserve que l'ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver sa transparence hydraulique.
La création des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
limiter l'emprise au sol totale des constructions à 50 % de la surface totale de l'unité foncière,
le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création des digues assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
La création des digues en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les x ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.44/223
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Reçu le 16/12/2022 Définition et interdictions ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
Chapitre Il - 3 : Mesures applicables en zone Rouge foncé, tramée 2 (zones aménagées existantes d'activités), tramée 3 (secteurs d'équipements) ou tramée 4 (autres secteurs urbanisés)
Définition de la zone Rouge foncé, tramée 2, tramée 3 ou tramée 4 :
La zone Rouge foncé tramée 2, 3 ou 4 correspond :
- aux zones exposées à un aléa très fort ;
- Les trames permettent de distinguer les différents types de zones urbanisées; compte tenu du niveau d’aléa très fort, le règlement est le même pour ces 3 secteurs.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire strictement toute nouvelle construction, à l'exception de certains équipements ne pouvant pas être réalisés hors zone à risque ou dans une zone de moindre risque, compatibles avec une préservation optimale des zones d'expansion des crues et la salubrité du milieu ; - d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Tous les projets présentés dans cette zone Rouge foncé, tramée 2, 3 ou 4, auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque.
I1-3-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdit(e)s :
La création ou le changement de destination ou d’affectation (de nature à augmenter la vulnérabilité) de locaux ou pièces en dessous du niveau du terrain naturel (sous-sols, caves, ….).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement (A l'exception des citernes et cuves fixes diverses autorisées : cf. Dispositions communes).
Le positionnement des biens vulnérables et/ou coûteux en dessous de la cote de référence, sauf ceux aisément déplaçables, ou étanches et arrimés.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des ouvrages, installations et constructions (y compris leur accès) autorisés ci-après (11-3-2).
L'installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, quel qu'en soit l'usage envisagé (commerce, activité tertiaire, équipement public, agriculture, habitat, activité de plein air, ....), sauf en cas de nécessité temporaire liée au respect d’une autre réglementation ou mise aux normes (nécessité dûment justifiée), et d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable où à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d'implantation sera mentionnée et justifiée précisément; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d'implantation, le maître d'ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l'annonce d’un risque de crue.
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au IlI-3-2.
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Il - 3-2 - OUcCcupations et Utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous
réserve de prescriptions
I1- 3-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
A — DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements et rénovations internes, traitements de façades et réfection de toitures (/a création de logement ou d'activité nouvelle est réglementée au Ch. I1-3-2.2).
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, .….
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant après sinistre (dans les cas autorisés ci-après), sans création de logement ou d'installations très vulnérables (cf. annexes liste et PSI). L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les modelés de terrain nécessaires à un projet (hors remblais strictement nécessaires à la construction), à condition qu'une étude préalable démontre à la fois l'équilibre entre les volumes de remblais et de déblais réalisés, et la non aggravation du risque d'inondation sur le secteur du fait de ces travaux.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : par exemple constructions sur pilotis, sur vide sanitaire ouvert, ……, Sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant la nécessité des travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, lorsque celui-ci n'est pas dû à une inondation, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et sans augmenter les enjeux.
La démolition des bâtiments existants.
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable — et les équipements associés — (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, permettent l'écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d'assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, …
L'installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l'installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d'implantation, ..….).
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Les bâtiments de grande dimension1 koncerne tout projet d'extension, de quelque nature que soit le S travaux (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et dont l'implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures).
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, .…., doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, ..., présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
NB. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la Crue :
e clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
e et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, e et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, .….) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
e Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
e D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue. e Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d'arbres et/ou de haies (et /eurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre Il - 12, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins
respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, .….).
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.47/223
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——B—-HABTAT (compris agite et-ch4mbre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES
Sont autorisé(e)s :
La réhabilitation (remise en état d'habitation) des locaux anciennement d'habitations, sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la crue de référence et sans création de logement supplémentaire.
L'extension des habitations existantes, sans création de logement supplémentaire, uniquement par surélévation des niveaux, sous réserve que les planchers habitables créés situés soient au-dessus de la cote de crue.
L'extension ou la création de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m° par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m? privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu'un bâti d'habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l'habitat, l'emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. De plus, l'emprise au sol de tout le bâti sur le terrain ne devra pas dépasser 50 % de la surface totale de l'unité foncière. Si ce seuil était déjà atteint, 10 m? de locaux annexes seraient tolérés, à compter de l’approbation du PPRI. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au- dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
L'extension ou la création de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage,
remise, abri de jardin, local technique, ….), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, ...), devra préserver autant que possible le champ d'expansion des crues et l'écoulement de l’eau, et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des diques, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C — AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e}s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, pour usage agricole (sauf élevage, refuge animalier et habitation, non autorisés), sous réserve de : ° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
« respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
e La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation sous réserve de :
° limiter l'emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : - 30 % supplémentaires par rapport à l'existant
- et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l'unité foncière,
° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
. s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, …). Selon leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux- ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.48/223
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(et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D — INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l'Etat ou d'une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, … Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d'affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces, d'artisanat où d'activité tertiaire ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de- chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de : e placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
°e respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (en cas d'extension : cf. dispositions communes),
° réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
° réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le développement de l'activité d'un établissement existant, soit par extension d'un bâtiment existant, soit par réaménagement, soit par changement de destination ou d’affectation d'un bâtiment existant situé à proximité, soit par construction d'un bâtiment à proximité immédiate des bâtiments existants (sauf contraintes particulières explicitées dans le dossier), à l'exception des carrières et centrales à béton, sous réserve de :
e ne pas augmenter la capacité de stockage des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1),
° placer les produits toxiques ou polluants au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
e limiter l'emprise au sol à la condition la plus contraignante entre :
* 30 % supplémentaires par rapport à l'existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, e respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
°e prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, …),
° réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
° réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l'installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d'une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
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#7
—_—_._. E — HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .…. Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B — Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, …, le développement, l'extension, l'aménagement / le réaménagement d'un établissement existant, y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti(s) existant(s) situé(s) à proximité, sous réserve de :
e ne pas augmenter la capacité d'hébergement en zone inondable, e placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés dans du bâti existant,
e limiter l'emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l'existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière,
° placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
°e prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, …),
° réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
e Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
F — ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
L'extension, le développement d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, et les locaux annexes réglementairement nécessaires (sanitaires, ...), sous réserve de :
° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
° ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
préserver l'écoulement de l’eau en cas de crue.
° limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ….) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
G — ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d'une collectivité, des services de l'Etat, dont la préservation et/ou une reprise d'activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e}s :
L'extension de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : e Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, .) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
° Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
° Pour tout type de bâtiments de service public (et assimilés), de limiter l'emprise au sol à la condition la plus contraignante entre :
* 30 % supplémentaires par rapport à l'existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l'unité foncière, ° La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.50/223
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Reçu le 16/12/2022 D Geéätion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
e limiter l'emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l'existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, ° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
e respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
° réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
° réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension, la réhabilitation de stations d'épuration sous réserve de :
e réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
e placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
e respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
°e réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, e réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations strictement dédiées aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge …..) SOUS réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
° réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
° réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d'affectation de bâtiments existants pour la création de réseaux et équipements techniques, sous réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
° prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, ° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’infrastructures de transports et de parkings de surface, sous réserve de : ° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
°e prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, e placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d'affectation de bâtiments existants pour la création de mobiliers urbains sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
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Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d'installations nécessaires à l’exploitation et la gestion des voies d’eau, sous réserve de : réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'installations de traitement des déchets sous réserve de :
réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant,
réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de :
réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant,
réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de :
DDT47
réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents — Règlement — Approbation en 2019 p.52/223
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L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : ° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
° prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings, sous réserve de : ° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, ° réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, .…, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, rechercher la transparence hydraulique de l'ouvrage,
respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'extension des haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages assurant la protection des lieux fortement _urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval de ces ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages en dehors des secteurs fortement _urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
L'extension de halles publiques ouvertes sous réserve que l'ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver et/ou d'améliorer sa transparence hydraulique.
L'extension des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
e placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
°< respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
° réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, ° réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l'installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d'une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
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Il — 3-2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
Information : Les projets autorisés par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation sont souvent soumis aussi à d'autre(s) réglementation(s) : urbanisme, loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établissements recevant du public (ERP), …
A — DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e}s :
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, .….
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable — et les équipements associés — (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, permettent l'écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
L'installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l'installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d'implantation, ..….).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d'assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d'écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, …
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet dont la plus grande façade (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et que son implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures). La notion de bâtiment de grande dimension s'applique à tout projet de construction, de quelque nature qu'il soit, pour les extensions ou les constructions nouvelles.
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, .…., doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
NB. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
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Les clôtures et barriérage, sous réseny d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la CrUE :
° clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
e et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, e et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, .….) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
e Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
e D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
e Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d'arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone
inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota: en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre Il - 12 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, ..….).
B — HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES
Sont autorisé(e}s :
La création ou l'extension de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments
complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ….), qu'ils soient accolés et/ou
intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas
excéder 40 m° par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m? privatifs par logement pour un immeuble
collectif. Lorsqu'un bâti d'habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l'habitat, l'emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. De plus, l'emprise au sol de tout le bâti sur le terrain ne devra pas dépasser 50 % de la surface totale de l'unité foncière. Si ce seuil était déjà atteint, 10 m° de locaux annexes seraient tolérés, à compter de l'approbation du PPRI. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au- dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
La création ou l'extension de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, ...), devra préserver autant que possible le champ d'expansion des crues et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
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familiaux, dans la limite de 5 m° par abri.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des diques, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C — AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Néant.
D — INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l'Etat ou d'une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, … Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e}s :
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l'installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d'une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d'assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
E — HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .…. Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B — Habitat et locaux annexes)
Néant.
F — ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
La création d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, et les locaux annexes réglementairement nécessaires (sanitaires, ...), sous réserve de :
e placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
°< ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
préserver l'écoulement de l’eau en cas de crue.
limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ….) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
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la démolition (totale ou partielle)-reconstruction de locaux annexes réglementairement nécessaires (sanitaires, …) dans la limite maximale de l'existant ou dans la limite du réglementairement nécessaire.
G — ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d'une collectivité, des services de l'Etat, dont la préservation et/ou une reprise d'activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e}s :
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge .….) sous réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
e limiter l'emprise au sol totale des constructions à 50 % maximum de la surface totale de l'unité foncière,
° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
+ le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
° réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
+ réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : ° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
La création d'infrastructures de transport et de parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
° réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, ° placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
° réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, .…, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, °e respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes sous réserve que l'ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver sa transparence hydraulique.
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ges nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, et sous réserve de :
réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, limiter l'emprise au sol totale des constructions à 50 % de la surface totale de l'unité foncière,
le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création des digues assurant la protection des lieux fortement _urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
La création des digues en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
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Reçu le 16/12/2022