Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 47 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 47 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 20 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 47 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2018-47

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2018Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

76-2018-04-09-005 - Arrêté fixant les tarifs de prestations applicables au Centre

Hospitaliers du Pays des Hautes Falaises à Fécamp à compter du 1er mai 2018. (2 pages) Page 4

76-2018-04-05-004 - Décision du 5 avril 2018 portant modification de l’autorisation de

fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes

médicaux « LABM DEFRANCE » (2 pages) Page 7

76-2018-04-11-003 - Décision portant regroupement administratif d'autorisation des

établissements et services d'aide par le travail (ESAT) gérés par l'Association mle Pré de la

Bataille (4 pages) Page 10

CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-061 - Décision n° 2018-213 CHU/CH de Gournay en Bray de JP

REMERY, S DECAGNY, I BAUMANN, Ch LEGOIS, V CHAUVIRE LEHAMNN (4

pages) Page 15

76-2018-04-16-062 - Décision n° 2018-214 de M JP REMERY, CH de Gournay en Bray

(2 pages) Page 20

76-2018-04-16-063 - Décision n° 2018-215 de Mme Sabrina DECAGNY, CH de Gournay

en Bray (2 pages) Page 23

76-2018-04-16-064 - Décision n° 2018-216 de Mme Isabelle BAUMANN, CH de

Gournay-en-Bray (2 pages) Page 26

76-2018-04-16-065 - Décision n° 2018-227 de M Olivier DELAHAIS (2 pages) Page 29

76-2018-04-16-066 - Décision n° 2018-228 de M Olivier DELAHAIS, CH de Gournay en

Bray (2 pages) Page 32

76-2018-04-16-067 - Décision n° 2018-232 de M Ronan TALEC (4 pages) Page 35

76-2018-04-16-068 - Décision n° 2018-234 de Mme Valentine BONAFOUS (2 pages) Page 40

76-2018-04-16-069 - Décision n° 2018-235 de M André GROSJEAN (2 pages) Page 43

76-2018-04-16-070 - Décision n° 2018-238 de M Bernard SAUVAGE (2 pages) Page 46

76-2018-04-16-071 - Décision n° 2018-239 de M Eric EVRARD (2 pages) Page 49

76-2018-04-16-072 - Décision n° 2018-241 de M Mohamed HALLA (2 pages) Page 52

76-2018-04-16-073 - Décision n° 2018-242 de M Perrick LAZIOU (2 pages) Page 55

76-2018-04-16-074 - Décision n° 2018-255 de Mme Victoria CHAPEAU (2 pages) Page 58

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

76-2018-04-10-005 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Dominique DEMARE

(1 page) Page 61

76-2018-03-29-006 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Régie des Quartiers de Rouen

(1 page) Page 63

76-2018-03-19-013 - Récépissé de déclaration SAP - Mme SEGUIN Oriane (1 page) Page 65

276-2018-03-28-007 - Récépissé de déclaration SAP - Paul DE BUSSAC (1 page) Page 67

3Agence régionale de santé de Normandie

76-2018-04-09-005

Arrêté fixant les tarifs de prestations applicables au Centre

Hospitaliers du Pays des Hautes Falaises à Fécamp à

compter du 1er mai 2018.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-04-09-005 - Arrêté fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitaliers du Pays des Hautes Falaises à Fécamp à compter du 1er mai 2018. 4VU

VU

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AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie

ARRETE FIXANT LES TARIFS DE PRESTATIONS APPLICABLES

au Centre Hospitalier du pays des hautes falaises à Fécamp

A compter du 1° mai 2018

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,

Le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 ;

Le code de la santé publique, notamment son article R.6145-29 ;

La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale et notamment son article 33 modifié ;

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;

Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

La décision de la directrice générale de l’'ARS de Normandie du 20 novembre 2017 portant délégation de signature à compter du 1° décembre 2017 ;

ARRETE

Article 1° — Les tarifs journaliers de prestation applicables au Centre Hospitalier du pays des hautes falaises de FECAMP, N° FINESS : 760 780 734, sont fixés comme suit à compter du 1° mai 2018 :

Discipline code Tarif de prestation

Médecine 11 799,50 €

Chirurgie gynécologie 12 893,51 €

Spécialités coûteuses 20 1 915,70 €

Soins de suite 30 395,39 €

Chimiothérapie 53 446,20 €

HAD 70 214,30 €

ARS de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

Tél. : 02 31 70 96 96

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-04-09-005 - Arrêté fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitaliers du Pays des Hautes Falaises à Fécamp à compter du 1er mai 2018. 5Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie

Article 2 - Le tarif des transports sanitaires effectués par le SMUR (1/2 heure) est fixé à 554,00 €.

Article 3 - Le supplément pour chambre particulière reste fixé à 50,00 €.

Article 4 — Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANTES dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

Article 5 — La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, la Présidente du Conseil de surveillance et le directeur du centre hospitalier de FECAMP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie.

Fait le 9 avril 2018

ARS de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

Tél. : 02 31 70 96 96

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-04-09-005 - Arrêté fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitaliers du Pays des Hautes Falaises à Fécamp à compter du 1er mai 2018. 6Agence régionale de santé de Normandie

76-2018-04-05-004

Décision du 5 avril 2018 portant modification de

l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie

médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux «

LABM DEFRANCE »

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-04-05-004 - Décision du 5 avril 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux « LABM DEFRANCE » 7@ ) Agence Régionale de Santé

Normandie

Ar

DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « LABM DEFRANCE »

(Modification des biologistes)

LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-26 et R. 6222-2 ;

VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

VU le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69 ;

VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;

VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 208 ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice

générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;

Vu l'arrêté n° DSP 2010 012 du 29 septembre 2010 modifié du Directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multisite sous le n° 76-19, exploité par la SELAS de biologistes médicaux « LABM DEFRANCE », sise 25

ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 %6 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-04-05-004 - Décision du 5 avril 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux « LABM DEFRANCE » 8rue Denoyelle — 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY, enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° EJ 76 003 102 1;

VU la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence

régionale de santé de Normandie à compter du 1° décembre 2017 ;

VU les déclarations reçues les 2 février, 5 mars, 19 mars, 20 mars et 22 mars 2018 relatives à des

modifications intervenues au sein du personnel du laboratoire de biologiste médical exploité par la SELAS de

biologistes médicaux « LABM DEFRANCE », notamment nominations en tant que biologistes-coresponsables

de MM. Alban PICHARD et Renaud MEENS, démissions de Mme Sabine BRUNEL et de M. Pascal BAILLY et

les informations complémentaires reçues le 27 mars 2018 ;

DECIDE

ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté n° DSP 2010 012 du 29 septembre 2010 susvisé est modifié comme suit:

La liste des biologistes qui exercent sur les sept sites du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « LABM DEFRANCE », sise 25 rue Denoyelle — 76270 NEUFCHATEL-EN- BRAY, inscrite au FINESS sous le n° EJ 76 003 102 1, est la suivante :

- Monsieur Alban PICHARD, pharmacien, biologiste-coresponsable ; - Monsieur Renaud MEENS, médecin, biologiste-coresponsable ; - Madame Caroline BECU, pharmacienne, biologiste-coresponsable ; - Madame Nathalie ROUSSEL, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Monsieur Boris VALTCHEV, pharmacien, biologiste médical associé ; - Madame Sophie VALTCHEV, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Madame Catherine BOURGEOIS, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Madame Martine DEZAIRE, pharmacienne, biologiste médicale ; - Madame Marielle FRESEL, pharmacienne, biologiste médicale.

ARTICLE 2: Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « LABM DEFRANCE » ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière font l'objet d’une déclaration à l'agence régionale de santé de Normandie dans le délai d'un mois.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.

ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.

ARTICLE 5 : La Directrice de l'Offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision.

A Caen, le 5 avril 2018

Pour La Directrice générale,

La Directrice de l'Offre de soins

Æ Sandra MILIN

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-04-05-004 - Décision du 5 avril 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux « LABM DEFRANCE » 9Agence Régionale de Santé de Normandie

76-2018-04-11-003

Décision portant regroupement administratif d'autorisation

des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

gérés par l'Association mle Pré de la Bataille

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-04-11-003 - Décision portant regroupement administratif d'autorisation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) gérés par l'Association mle Pré de la Bataille 10Ar @ } Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT REGROUPEMENT ADMINISTRATIF D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) GERES PAR L'ASSOCIATION « LE PRE DE LA

BATAILLE »

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313- 14 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences

en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice

générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017 :

VU l'arrêté en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'ESAT « Le pré de la bataille » de Rouen ;

VU l'arrêté en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'ESAT « Le pré de la bataille » de Notre Dame de Bondeville ;

VU l'arrêté en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'ESAT « Le pré de la bataille »

de Saint Pierre les Elbeuf ;

VU l'arrêté en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'ESAT « Le pré de la bataille » de Saint Etienne du Rouvray :

CONSIDERANT que cette opération est sans incidence sur le financement et le fonctionnement des ESAT

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :

Agence régionale de santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN cedex 4

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-04-11-003 - Décision portant regroupement administratif d'autorisation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) gérés par l'Association mle Pré de la Bataille 11DECIDE

ARTICLE 1er : Le regroupement administratif et budgétaire des quatre ESAT gérés par l'association « le Pré de la Bataille » est accepté.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Pré de la Bataille Entité Etablissement: ESAT « Pré de la Bataille »

N° FINESS : 76 000 424 2 de Rouen (site principal)

Code statut juridique : 61 - Association Loi | N° FINESS : 76 080 150 6

1901 Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 246 - ESAT

Mode de financement : 34 - ARS Dotation Globale

a) Site principal « ESAT Pré de la Bataille » à Rouen — FINESS : 76 080 150 6

Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapées Code clientèle : 110 — déficience intellectuelle

Code mode fonctionnement : 14 — externat

Capacité précédente : 91 places

Capacité totale autorisée : 91 places

b) Site secondaire « ESAT Pré de la Bataille » à Notre Dame de Bondeville - FINESS : 76 003 075 9

Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapées Code clientèle : 110 - déficience intellectuelle

Code mode fonctionnement : 14 — externat

Capacité précédente : 150 places

Capacité totale autorisée : 150 places

c) Site secondaire « ESAT Pré de la Bataille » à Saint-Pierre les Elbeuf - FINESS : 76 079 285 3

Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapées Code clientèle : 110 — déficience intellectuelle

Code mode fonctionnement : 14 - externat

Capacité précédente : 140 places

Capacité totale autorisée : 140 places

d) Site secondaire « ESAT Pré de la Bataille » à Saint-Etienne du Rouvray - FINESS : 76 003 076 7

Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapées Code clientèle : 110 — déficience intellectuelle

Code mode fonctionnement : 14 - externat

Capacité précédente : 150 places

Capacité totale autorisée : 150 places

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation a été accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-04-11-003 - Décision portant regroupement administratif d'autorisation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) gérés par l'Association mle Pré de la Bataille 12ARTICLE 5: Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

4:12

1t Fait à CAEN, le {1 1 AVR, 20:

pl La Directrice générale,

Chri LE FRECHE

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-04-11-003 - Décision portant regroupement administratif d'autorisation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) gérés par l'Association mle Pré de la Bataille 13Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-04-11-003 - Décision portant regroupement administratif d'autorisation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) gérés par l'Association mle Pré de la Bataille 14CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-061

Décision n° 2018-213 CHU/CH de Gournay en Bray de JP

REMERY, S DECAGNY, I BAUMANN, Ch LEGOIS, V

CHAUVIRE LEHAMNN

Délégation de signature n° 2018-213 - Direction Commune CHU/CH de Gournay en Bray : JP

REMERY, S DECAGNY, I BAUMANN, Ch LEGOIS, V CHAUVIRE-LEHMANN

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-061 - Décision n° 2018-213 CHU/CH de Gournay en Bray de JP REMERY, S DECAGNY, I BAUMANN, Ch LEGOIS, V CHAUVIRE LEHAMNN 15CH ROUEN NORMANDIE

DECISION N° 2018 - 213

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-

35 et R.6143-38 :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-

14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;

VU de code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la

fonction publique hospitalière ;

VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des

personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et

emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°)

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret

n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le Décret n° 2016-86 du Îer

février 2016 relatif aux contrats de concession ;

VU la convention de direction commune du 4 mai 2017 entre le Centre Hospitalier

Universitaire de Rouen et le Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, à compter du 1er juillet

2077 ;

VU l’organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;

DECIDE

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-061 - Décision n° 2018-213 CHU/CH de Gournay en Bray de JP REMERY, S DECAGNY, I BAUMANN, Ch LEGOIS, V CHAUVIRE LEHAMNN 16CH é-—— ROUEN NORMANDIE roc sourmunr-ex-erar %

ARTICLE 1°

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Adjoint, Directeur délégué ; Monsieur Jean-Philippe REMERY, Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray reçoit délégation de signature, à ce titre, il signe :

° Les mandats de dépenses d'exploitation,

° Les titres de recettes,

° Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé

° Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — Il —-pour les budgets H—-E, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif. Les actes relatifs à la gestion des effectifs, à l'exception des recrutements, La gestion des carrières (avancements d’'échelons et grades des personnels), Les assignations de personnels en cas de grèves,

Les missions et œuvres sociales,

Les ordres de missions relatifs à la formation continue,

Les états de remboursements transmis à l'ANFH,

Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires,

Les contrats de séjour ainsi que leurs annexes

Les tableaux de services.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur

Adjoint, Directeur délégué et de Monsieur Jean-Philippe REMERY, Attaché d'Administration Hospitalière ; Madame Sabrina DECAGNY, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, reçoit délégation de signature, à ce titre, elle signe :

° Les mandats de dépenses d'exploitation,

° Les titres de recettes,

° Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé

° Gère la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — III —-pour les budgets H —-E, dans la limite des crédits inscrits au budget primitif. Les assignations de personnels en cas de grèves,

Les missions et œuvres sociales,

Les ordres de missions relatifs à la formation continue,

Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires,

Les contrats de séjour ainsi que leurs annexes,

Les tableaux de services de soins.

ARTICLE 3

En cas d'absence où d’empêchement simultanés de Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Adjoint, Directeur Délégué, de Monsieur Jean-Philippe REMERY, Attaché d'Administration Hospitalière et de Madame Sabrina DECAGNY, Cadre Supérieur de Santé; Madame Isabelle BAUMANN, Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Gournay- en-Bray, reçoit délégation de signature, à ce titre, elle signe :

° Les missions et œuvres sociales,

* Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires.

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-061 - Décision n° 2018-213 CHU/CH de Gournay en Bray de JP REMERY, S DECAGNY, I BAUMANN, Ch LEGOIS, V CHAUVIRE LEHAMNN 17CHS ROUEN NORMANDIE

ARTICLE 4

Madame Vanessa CHAUVIRE-LEHMANN, Praticien Hospitalier pharmacien des Hôpitaux, reçoit délégation de signature concernant la pharmacie, à ce titre, elle :

+ _ Engage les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé ;

+ Gère la comptabilité des matières consommables des Comptes 602.1 — 602.2 — 602.661 — 606.6 — 615.61 —- 615.151 — 615 161 des budgets H-E-N dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé et conformément à l'application du nouveau plan comptable.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Vanessa CHAUVIRE-LEHMANN, les

pharmaciens remplaçants, Monsieur Abdelmoula EL BOUHMADI et France VANEPH, assurent la suppléance pour l'engagement des dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé et dans le respect de la délégation de Madame Vanessa Chauvire-Lehmann.

ARTICLE 5

Madame Christine LEGOIS, Adjoint Administratif Hospitalier au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, reçoit délégation pour la gestion du Bureau de Admission, à ce titre, elle :

e Signe les contrats de séjour de l'EHPAD ;

e Signe, représentant es-qualité le Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, le registre de l'état civil décès, à la mairie de Gournay-en-Bray.

ARTICLE 6

Chaque délégataire rendra compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation de signature auprès du Directeur Adjoint, Directeur Délégué et de la Directrice Générale du CHU de Rouen

Toute modification sera notifiée à l'intéressé(e).

ARTICLE 7

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.

ARTICLE 8

Le Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray est membre du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Rouen Cœur de Seine », à ce titre, les marchés publics et les achats, de façon générale, à partir du 1° janvier 2018, sont traités dans le cadre de ce GHT, par son établissement support, soit le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, et, selon des modalités spécifiques pour les établissements parties au GHT. En conséquence, ces domaines font l’objet d’une délégation de signature spécifique dans le cadre du GHT « Rouen Cœur de Seine ».

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-061 - Décision n° 2018-213 CHU/CH de Gournay en Bray de JP REMERY, S DECAGNY, I BAUMANN, Ch LEGOIS, V CHAUVIRE LEHAMNN 18CH ROUEN NORMANDIE

ARTICLE 9

AN CENTRE HOSPITALIER

fphoe GOURNAY-EN-BRAY

%

La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.

Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.

Elle prend effet à compter du 5 avril 2018.

Fait à Gournay-en-Bray, le 4 f AVS. 2010

Le délégant

Le Délégataire

Sabrina DECAGNY

Cadre Supérieur de Santé

Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray

Le Délégataire

Christine LEGOIS

Adjoint Administratif Hospitalier

Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray

Le Délégataire

Jean-Philippe REMERY

Attaché sistration ospitalière

Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray

Le Délégataire

Attaché d'Administration Hospitalière

Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray

il

Le Délégataire

Vanessa CHAUVIRE-LEHMANN

N LS

Praticien Hospitalier Pharmacien

Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-061 - Décision n° 2018-213 CHU/CH de Gournay en Bray de JP REMERY, S DECAGNY, I BAUMANN, Ch LEGOIS, V CHAUVIRE LEHAMNN 19CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-062

Décision n° 2018-214 de M JP REMERY, CH de Gournay

en Bray

Délégation de signature n° 2018-214 de M JP REMERY (Direction commune CHU Rouen/CH de

Gournay-en-Bray)

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-062 - Décision n° 2018-214 de M JP REMERY, CH de Gournay en Bray 20NI

CH e—- ROUEN NORMANDIE Y

DECISION N° 2018-214

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-

35 et R.6143-38 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-

14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;

VU la convention de direction commune du 4 mai 2017 entre le Centre Hospitalier

Universitaire de Rouen et le Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, à compter du 1er juillet

2017 ;

VU l’organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;

Considérant la nécessité d’une astreinte administrative ;

DECIDE

ARTICLE er

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale de direction commune, délègue sa signature à Monsieur Jean-Philippe REMERY, Attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde administrative de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, Monsieur Jean- Philippe REMERY, Attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Gournay- en-Bray, est autorisé, à ce titre, à prendre les décisions et signer les documents présentant un caractère d'urgence, dans les domaines de :

- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;

- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;

- L’admission des patients ;

- Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport de corps avant mise en bière ;

- La sécurité des personnes et des biens ;

- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;

- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnels médicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-062 - Décision n° 2018-214 de M JP REMERY, CH de Gournay en Bray 21ROUEN NORMANDIE

n_/ Some HOSPITALIER + H LJ G: GOURNAY-EN-BRAY SA

ARTICLE 3

A l'issue de sa garde, Monsieur Jean-Philippe REMERY, Attaché d'Administration hospitalière en tant qu'’administrateur de garde, rendra compte au Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, où en son absence à la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, des actes et des décisions prises, sous la forme d'un rapport de garde circonstancié consignant ces actes et ces décisions.

ARTICLE 4

La Directrice Générale de direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.

Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.

ARTICLE 5

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.

ARTICLE 6

La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.

Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du

Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signatures antérieures relatives au même objet.

Elle prend effet à compter du 5 avril 2018.

Fait à Rouen, le { G AVR. 2018

Le Délégant Le Délégataire

Véronique DESJARDINS Jean-Philippe REMERY Directrice Générale Attaché d'Administration Hospitalière Centre Hospitalier Uni itaire de Rouen Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-062 - Décision n° 2018-214 de M JP REMERY, CH de Gournay en Bray 22CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-063

Décision n° 2018-215 de Mme Sabrina DECAGNY, CH

de Gournay en Bray

Délégation de signature n° 2018-215 de Mme S. DECAGNY (Direction commune CHU de

Rouen/CH de Gournay en Bray)

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-063 - Décision n° 2018-215 de Mme Sabrina DECAGNY, CH de Gournay en Bray 23TAN

CHYS G=. ROUEN NORMANDIE Av

DECISION N° 2018-215

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,

conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-

35 et R.6143-38 :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-

14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;

VU la convention de direction commune du 4 mai 2017 entre le Centre Hospitalier

Universitaire de Rouen et le Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, à compter du 1er juillet

2017;

VU l'organigramme présenté à l’appui de la convention de direction commune ;

Considérant la nécessité d’une astreinte administrative :

DECIDE

ARTICLE er

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale de direction commune, délègue sa signature à Madame Sabrina DECAGNY, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde administrative de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, Madame Sabrina DECAGNY, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, est autorisée, à ce titre, à prendre les décisions et signer les documents présentant un caractère d'urgence, dans les domaines de :

- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;

- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;

-__L'admission des patients ;

- Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport de corps avant mise en bière ;

- La sécurité des personnes et des biens ;

- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-063 - Décision n° 2018-215 de Mme Sabrina DECAGNY, CH de Gournay en Bray 24SNS

CHYS OS ROUEN NORMANDIE AY

- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnels médicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum

ARTICLE 3

A l'issue de sa garde, Madame Sabrina DECAGNY, Cadre Supérieur de Santé en tant qu’administrateur de garde, rendra compte au Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, ou en son absence à la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, des actes et des décisions prises, sous la forme d’un rapport de garde circonstancié consignant ces actes et ces décisions.

ARTICLE 4

La Directrice Générale de direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.

Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.

ARTICLE 5

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.

ARTICLE 6

La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.

Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signatures antérieures relatives au même objet.

Elle prend effet à compter du 5 avril 2018.

Fait à Rouen, le} & AVE ?n18

Le Délégant Le Délégataire

Véronique DESJARDINS Sabrina DECAGNY Directrice Générale Cadre Supérieur de Santé Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Centre Hospitalier de G ay-en-Bray

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-063 - Décision n° 2018-215 de Mme Sabrina DECAGNY, CH de Gournay en Bray 25CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-064

Décision n° 2018-216 de Mme Isabelle BAUMANN, CH

de Gournay-en-Bray

Délégation de signature n° 2018-216 de Mme Isabelle BAUMANN (Direction commune CHU

Rouen/CH de Gournay en Bray)

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-064 - Décision n° 2018-216 de Mme Isabelle BAUMANN, CH de Gournay-en-Bray 26Aa

CHYS =. ROUEN NORMANDIE Le

DECISION N° 2018-216

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-

35 et R.6143-38 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213-

14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;

VU la convention de direction commune du 4 mai 2017 entre le Centre Hospitalier

Universitaire de Rouen et le Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, à compter du 1er juillet

2017 :

VU l’organigramme présenté à l'appui de la convention de direction commune ;

Considérant la nécessité d’une astreinte administrative ;

DECIDE

ARTICLE îer

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale de direction commune, délègue sa

signature à Madame Isabelle BAUMANN, Adjoint des Cadres Hospitalier au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde administrative de direction telles que définies à l'article 2 de la présente décision.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, Madame Isabelle BAUMANN, Adjoint des Cadres Hospitalier au Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, est autorisé, à ce titre, à prendre les décisions et signer les documents présentant un caractère d'urgence, dans les domaines de :

- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;

- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;

- L’admission des patients ;

- Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport de corps avant mise en bière ;

- La sécurité des personnes et des biens :

- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-064 - Décision n° 2018-216 de Mme Isabelle BAUMANN, CH de Gournay-en-Bray 27SNS

CHS ne ROUEN NORMANDIE >.

- La gestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnels médicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum

ARTICLE 3

A l'issue de sa garde, Madame Isabelle BAUMANN, Adjoint des Cadres Hospitalier en tant

qu'administrateur de garde, rendra compte au Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, ou en son absence à la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, des actes et des décisions prises, sous la forme d'un rapport de garde circonstancié consignant ces actes et ces décisions.

ARTICLE 4

La Directrice Générale de direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.

Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.

ARTICLE 5

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions où que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.

ARTICLE 6

La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code la santé publique.

Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du

Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signatures antérieures relatives au même objet.

Elle prend effet à compter du 5 avril 2018.

Fait à Rouen, le 1 6 AVR 2019 5 LU

Le Délégant Le Délégataire

Véronique DESJARDINS Isabelle BAUMANN Directrice Générale Adjoint des Cadres Hospitalier Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Centre Hospital s-Sourmay-en-Bray

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-064 - Décision n° 2018-216 de Mme Isabelle BAUMANN, CH de Gournay-en-Bray 28CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-065

Décision n° 2018-227 de M Olivier DELAHAIS

Délégation de signature n° 2018-227 de M Olivier DELAHAIS, Directeur adjoint CHU de Rouen,

directeur délégué CH de Neufchâtel en Bray

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-065 - Décision n° 2018-227 de M Olivier DELAHAIS 29CH ROUEN NORMAND]

DECISION N° 2018-227

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

Vu la convention de direction commune du 4 mai 2017 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et le Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, à compter du 1er juillet 2017;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3etR 6132-16;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213- 14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu de code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 :

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée :

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le Décret n° 2016-86 du 1” février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;

Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;

Vu l'avenant n°1 du règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.

DECIDE:

Article 1°

Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Adjoint, Directeur Délégué, est chargé de la direction du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.

Il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen pour la gestion et la conduite générale de cet établissement, à ce titre, il :

° Représente le Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom ;

% CHU de Rouen‘!’1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

WWw.chu-

rouen.fr

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-065 - Décision n° 2018-227 de M Olivier DELAHAIS 30° Signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public où au respect du principe de continuité des soins ;

. Signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;

° Signe les pièces administratives relatives aux transports de corps ;

° Dans la limite des crédits autorisés tant à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) approuvé qu'aux décisions modificatives, engage les dépenses et recouvre les créances, et signe les mandats de dépenses et les titres de recettes ;

° Signe tous les actes liés à la gestion et à la nomination du personnel, y compris les décisions d'ordre disciplinaire, et les assignations du travail, à l'exception du recrutement d'emplois de cadres de direction, ingénieurs, attachés d'administration hospitalière, et cadres supérieurs de santé ;

° Signe les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait ;

° Signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement.

ARTICLE 2

Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Adjoint, Directeur Délégué, rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen.

ARTICLE 3

La délégation de signature peut être retirée ou modifiée, à tout moment, elle sera notifiée au délégataire désigné.

ARTICLE 4

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.

ARTICLE 5

La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.

Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.

Elle prend effet à compter de sa date de publication.

Fait à Rouen, le 16 avril 2018

Le délégant

Véronique DESJAR

Copie :

Mr O.DELAHAIS

Mme V.DESJARDINS, Directrice Générale du CHU de Rouen

M. le Comptable Public de l'Etablissement CH Neufchâtel-en-Bray Mme la Comptable Public du CHU de Rouen

Registre de la Direction Générale

R CHU de Rouen”?°1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-065 - Décision n° 2018-227 de M Olivier DELAHAIS 31CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-066

Décision n° 2018-228 de M Olivier DELAHAIS, CH de

Gournay en Bray

Délégation de signature n° 2018-228 de M Olivier DELAHAIS, Directeur adjoint CHU de Rouen,

Directeur délégué CH de Gournay en Bray

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-066 - Décision n° 2018-228 de M Olivier DELAHAIS, CH de Gournay en Bray 32CH ROUEN NORMANDIE

DECISION N° 2018-228

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018;

Vu la convention de direction commune du 4 mai 2017 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et le Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, à compter du 1er juillet 2017;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213- 14 relatifs aux transports de corps avant mise en bière ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu de code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1°” février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;

Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;

Vu l'avenant n°1 du règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.

DECIDE:

Article 1°"

Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Adjoint, Directeur Délégué, est chargé de la direction du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.

Il reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, pour la gestion et la conduite générale de cet établissement, à ce titre, il :

° Représente le Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom ;

. Signe tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de

Le) CHU de Rouen‘*1i rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

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rouen.fr

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-066 - Décision n° 2018-228 de M Olivier DELAHAIS, CH de Gournay en Bray 33continuité des soins ;

° Signe tous les actes nécessaires à la gestion des malades :

. Signe les pièces administratives relatives aux transports de corps ;

° Dans la limite des crédits autorisés tant à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) approuvé qu'aux décisions modificatives, engage les dépenses et recouvre les créances, et signe les mandats de dépenses et les titres de recettes ;

° Signe tous les actes liés à la gestion et à la nomination du personnel, y compris les décisions d'ordre disciplinaire, et les assignations du travail, à l'exception du recrutement d'emplois de cadres de direction, ingénieurs, attachés d'administration hospitalière, et cadres supérieurs de santé ;

. Signe les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait ;

° Signe tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement.

ARTICLE 2

Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur Adjoint, Directeur Délégué, rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen.

ARTICLE 3

La délégation de signature peut être retirée ou modifiée, à tout moment, elle sera notifiée au délégataire désigné.

ARTICLE 4

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.

ARTICLE 5

La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.

Par ailleurs, elle sera notifiée à Monsieur le Comptable public du Centre des Finances du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet.

Elle prend effet à compter de sa date de publication.

Fait à Rouen, le 16 avril 2018.

Le délégant

Véronique DESJARDINS

Copie : Ù

M O.DELAHAIS 4 \

Mme V.DESJARDINS, Pfrectrite Générale du CHU de Rouen

M. le Comptable Public de l'Etablissement CH de Gournay-en-Bray Mme la Comptable Public du CHU de Rouen

Registre de la Direction Générale

2 CHU de Rouen °* 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-066 - Décision n° 2018-228 de M Olivier DELAHAIS, CH de Gournay en Bray 34CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-067

Décision n° 2018-232 de M Ronan TALEC

Délégation de signature n° 2018-232 de M Ronan TALEC, Directeur des achats, Hôtellerie,

logistique et ingénierie biomédicale

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-067 - Décision n° 2018-232 de M Ronan TALEC 35# "© , bo 57 o /

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DECISION N° 2018-232

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention constitutive portant création du GHT Rouen Cœur de Seine signée le 30 Juin 2016 ;

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars

2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et

missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;

Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017.

DECIDE:

Article 1°

Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d’accords-cadres et à leur exécution relatives à la Direction des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et à la Direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine

Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan TALEC, en sa qualité de Directeur des Achats, de

l’'Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et Directeur des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale tous les actes suivants :

- Les lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise à disposition de contrats des centrales d'achats,

- Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’un accord-cadre,

LA CHU de Rouen‘®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-067 - Décision n° 2018-232 de M Ronan TALEC 36ot@" u 7 ‘ CHT CH Te ROUEN NORMANDIE CG)

- Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autres opérateurs économiques,

- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats retenus,

- Les courriers de notifications des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait,

- Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités, les courriers de résiliation, les décisions d’affermissement des tranches optionnelles) ;

- Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;

- Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine , à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT pour le compte des établissements parties du GHT Rouen Cœur de Seine ;

- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;

- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine d'un montant inférieur à 25.000 € HT ; - Les avenants de transfert liés à une cession d'un marché public et d’un accord-cadre à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial ;

- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par le Directrice Générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public.

Alinéa 2 — Dispositions relatives aux procédures de délégations de services publics et à leur exécution relatives à la Direction des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen

Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan TALEC, en sa qualité de Directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale tous les actes suivants :

- Les envois à la publication des délégations de services publics, - Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autres opérateurs économiques,

- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats retenus,

- Les courriers de notifications des délégations de services publics,

- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation des choix des attributaires des délégations de services publics,

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CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-067 - Décision n° 2018-232 de M Ronan TALEC 37} LA

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- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des délégations de services publics,

- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait,

- Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des délégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités, les courriers de résiliation, les décisions d’affermissement des tranches optionnelles) ;

Alinéa 3 — Dispositions relatives à la Direction des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan Talec, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction : - Les acceptations de dons d’un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC, - Les grilles tarifaires de l'établissement concernant les prestations de logistique, de blanchisserie et de restauration fournies par l'établissement à d’autres opérateurs économiques, ainsi que l'établissement des devis et factures correspondantes,

- Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale, - Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,

- Les copies certifiées conformes à l'original,

- Les états de frais de déplacement,

- Les congés.

Alinéa 4 — Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1, 2 et 3

Monsieur Ronan Talec n’a pas délégation de signature pour les actes suivants : - Les commandes, lettres de commande, avenants, actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes supérieurs à 25.000 € H.T.,

- Les actes d'engagement d’accords-cadres exécuté aux moyens de marché subséquent, - Les conventions de délégations de services publics.

Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.

Article 2

La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.

Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.

Article 3

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.

Article 4

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.

22 CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-067 - Décision n° 2018-232 de M Ronan TALEC 38HT. CHŸ en ROUEN NORMANDIE LU)

Elle est transmise sans délai au comptable du CHU de Rouen.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.

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Rouen, le ! E A? 2910

Le Délégant Le Délégataire Véronique DESJARDINS Ronan TALEC Directrice Générale Directeur

Copie :

R. Talec

V. Desjardins, Directrice Générale

Mme le Comptable Public du CHU de Rouen

Registre de la Direction Générale

22 CHU de Rouen®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-067 - Décision n° 2018-232 de M Ronan TALEC 39CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-068

Décision n° 2018-234 de Mme Valentine BONAFOUS

Délégation de signature n° 2018-234 de Mme Valentine BONAFOUS, Direction achats,

Hôtellerie, logistique et ingénierie biomédicale

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-068 - Décision n° 2018-234 de Mme Valentine BONAFOUS 40oo © 0 7 CHAT CH

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DECISION N° 2018-234

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16;

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la convention constitutive portant création du GHT Rouen Cœur de Seine signée le 30 Juin 2016 ;

Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;

Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;

Vu la décision n° 2018-232 portant délégation de signature à Monsieur Ronan TALEC et la décision n°2018-233 portant délégation de signature à Madame Catherine GILLERON ;

DECIDE:

Article 1°

En cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC et de Madame Catherine GILLERON, délégation est donnée à Madame Valentine BONAFOUS, Responsable de la comptabilité de la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale , à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tous les actes suivants :

- Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’un accord-cadre, - Les courriers de candidatures à des procédures de mises en concurrence lancées par d’autres opérateurs économiques,

- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats retenus,

- Les courriers de notifications des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait,

LA CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-068 - Décision n° 2018-234 de Mme Valentine BONAFOUS 41OL n_/

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- Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des

délégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités, les courriers de résiliation ;) ; - Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € RE

- Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine , à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT pour le compte des établissements parties du GHT Rouen Cœur de Seine ;

- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par la directrice générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public,

- Les grilles tarifaires de l'établissement concernant les prestations de logistique, de blanchisserie et de restauration fournies par l'établissement à d'autres opérateurs économiques, ainsi que l'établissement des devis et factures correspondantes,

- Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale, -__ Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,

- Les copies certifiées conformes à l'original,

- Les états de frais de déplacement,

- Les congés.

Article 2

Madame Valentine BONAFOUS rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Ronan TALEC et Madame Catherine GILLERON.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est transmise sans délai au comptable de l'Etablissement.

Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Rouen, le À 5 AVR. 28

Le Délégant Le Délégataire Véronique DESVARDINS Valentine BONAFOU

Mme V. Desjardins, Directrice Générale

M. R.Talec

Mme V. Gilleron

Mme le Comptable Public de l'Etablissement

Registre de la Direction Générale

& CHU de Rouen*1i rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-068 - Décision n° 2018-234 de Mme Valentine BONAFOUS 42CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-069

Décision n° 2018-235 de M André GROSJEAN

Délégation de signature n° 2018-235 de M André GROSJEAN, achats, Hôtellerie, logistique et

ingénierie biomédicale

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-069 - Décision n° 2018-235 de M André GROSJEAN 43CH ROUEN NORMANDIE

DECISION N° 2018-235

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la décision n° 2018-232 portant délégation de signature à Monsieur Ronan TALEC et la décision n°2018-233 portant délégation de signature à Mme Catherine GILLERON ;

DECIDE:

Article 1°

En cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC et de Madame Catherine GILLERON, délégation est donnée à Monsieur André GROSJEAN, Responsable du service Ingénierie Biomédicale à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite des attributions relevant du service Ingénierie Biomédicale , tous les actes suivants :

- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait se rapportant à la maintenance des équipements biomédicaux, - Les marchés publics se rapportant à la maintenance des équipements biomédicaux, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT (dans le cas de contrats pluriannuels, c'est la valeur totale cumulée qui est prise en compte pour apprécier ce seuil) ; - Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics d'équipements biomédicaux signés par la directrice générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature à cet effet, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public, - Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics d'équipements biomédicaux, à savoir les ordres de services, les courriers de décision après vérification de prestations, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités, - Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs au fonctionnement du service Ingénierie Biomédicale,

- Les états de frais de déplacement,

- Les congés du service Ingénierie Biomédicale.

Article 2

Monsieur André GROSJEAN rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Ronan Talec et Madame Catherine GILLERON.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est transmise sans délai au comptable de l'Etablissement.

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CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-069 - Décision n° 2018-235 de M André GROSJEAN 44CH ROUEN NORMANDIE

Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé

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Rouen, le Î D AV, EU

Le Délégant Le Délégataire Véronique DESJARDINS André Grosjean Directrice Générale

Copie :

M. Grosjean

Mme V. Desjardins, Directrice Générale

M.R. Talec

Mme C. Gilleron

Mme le Comptable Public de l'Etablissement

Registre de la Direction Générale

2 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-069 - Décision n° 2018-235 de M André GROSJEAN 45CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-070

Décision n° 2018-238 de M Bernard SAUVAGE

Délégation de signature n° 2018-238 de M Bernard, responsable service de restauration

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-070 - Décision n° 2018-238 de M Bernard SAUVAGE 46CHS ROUEN NORMANDIE

DECISION N° 2018-238

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la décision n° 2018-232 portant délégation de signature à Monsieur Ronan TALEC et la décision n°2018-233 portant délégation de signature à Mme Catherine GILLERON ;

DECIDE:

Article 17

En cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC et de Madame Catherine GILLERON, délégation est donnée à Monsieur Bernard SAUVAGE, Responsable du Service de Restauration du CHU de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite des attributions relevant du secteur susmentionné, tous les actes suivants :

- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait se rapportant au service de restauration ;

- Les marchés publics se rapportant au service de restauration, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT (dans le cas de contrats pluriannuels, c'est la valeur totale cumulée qui est prise en compte pour apprécier ce seuil) ;

- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics du service restauration signés par la directrice générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature à cet effet, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public, - Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics du service de restauration à savoir les ordres de services, les courriers de décision après vérification de prestations, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités, - L'établissement des devis et des factures afférents aux prestations de restauration fournis à d'autres opérateurs économiques sur la base des grilles tarifaires de l'établissement, - Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs au fonctionnement du service de restauration ;

- Les états de frais de déplacement,

- Les congés du service Restauration.

Article 2

}] CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-070 - Décision n° 2018-238 de M Bernard SAUVAGE 47CHS ROUEN NORMANDIE

Monsieur Bernard SAUVAGE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Ronan TALEC et Madame Catherine GILLERON.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est transmise sans délai au comptable de l'Etablissement.

Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Rouen, le $ 6 AVR 2518

Le Délégant Le Délégataire Véronique DESJARDINS Bernard SA Directrice Générale = nard SAUVAGE

Directeur

ice Restauration

C.H.U. ROUEN

Copie :

M. B. Sauvage

Mme V. Desjardins, Directrice Générale

M. Talec

Mme C. Gilleron

Mme le Comptable Public de l'Etablissement

Registre de la Direction Générale

À CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-070 - Décision n° 2018-238 de M Bernard SAUVAGE 48CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-071

Décision n° 2018-239 de M Eric EVRARD

Délégation de signature n° 2018-239 de M Bernard SAUVAGE, Responsable adjoint du service

restauration

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-071 - Décision n° 2018-239 de M Eric EVRARD 49CH ROUEN NORMANDIE

DECISION N° 2018-239

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16 ;

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la décision n° 2018-232 portant délégation de signature à Monsieur Ronan TALEC, la décision n°2018-233 portant délégation de signature à Madame Catherine GILLERON et la décision n° 2018-238 portant délégation de signature à Monsieur Bernard SAUVAGE ;

DECIDE:

Article 1°

En cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC, de Madame Catherine GILLERON et de Monsieur Bernard SAUVAGE, délégation est donnée à Monsieur Eric EVRARD, Responsable adjoint du Service de Restauration du CHU de Rouen, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite des attributions relevant du secteur susmentionné, tous les actes suivants :

- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait se rapportant au service de restauration,

- Les marchés publics se rapportant au service de restauration, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT (dans le cas de contrats pluriannuels, c'est la valeur totale cumulée qui est prise en compte pour apprécier ce seuil) ;

- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics du service de restauration signés par la directrice générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature à cet effet, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public, - Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics du service de restauration, à savoir les ordres de services, les courriers de décision après vérification de prestations, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités, - L'établissement des devis et des factures afférents aux prestations de restauration fournis à d’autres opérateurs économiques sur la base des grilles tarifaires de l'établissement, - Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs au fonctionnement du service de restauration,

- Les états de frais de déplacement,

- Les congés du service Restauration

Article 2

#2 cau de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-071 - Décision n° 2018-239 de M Eric EVRARD 50CH ROUEN NORMANDIE

Monsieur Eric EVRARD rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Ronan TALEC, Madame Catherine GILLERON et Monsieur Bernard SAUVAGE.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est transmise sans délai au comptable de l'Etablissement. Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Rouen, le i 6 AVR. 2518

Le Délégant Le Délégataire Véronique DESJARDINS Eric EVRARD Directrice Générale

Copie :

M. E. Evrard

Mme V. Desjardins

M.R. Talec,

M. B. Sauvage

Mme le Comptable Public de l'Etablissement

Registre de la Direction Générale

À CHU de Rouen *° 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-071 - Décision n° 2018-239 de M Eric EVRARD 51CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-072

Décision n° 2018-241 de M Mohamed HALLA

Délégation de signature n° 2018-241 de M Mohamed HALLA, responsable juridique des contrats,

direction achats, Hôtellerie, logistique et ingénierie biomédicale

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-072 - Décision n° 2018-241 de M Mohamed HALLA 52} WU

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DECISION N° 2018-241

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16;

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la convention constitutive portant création du GHT Rouen Cœur de Seine signée le 30 Juin 2016 ;

Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;

Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;

Vu la décision n° 2018-232 portant délégation de signature à Monsieur Ronan TALEC et la décision n°2018-233 portant délégation de signature à Madame Catherine GILLERON ;

DECIDE:

Article 1°

En cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC et de Madame Catherine GILLERON, délégation est

donnée à Monsieur Mohamed HALLA, Responsable de la Cellule Juridique des Contrats, au sein de la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale et de la Direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tous les actes suivants :

- Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre, - Les courriers de candidatures à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autres opérateurs économiques,

- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats retenus,

- Les courriers de notifications des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des accords-cadres et des

L] CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-072 - Décision n° 2018-241 de M Mohamed HALLA 53Q og y D _/

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délégations de services publics,

- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait,

- Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des

délégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités, les courriers de résiliation). - Les congés.

Article 2

Monsieur Mohamed HALLA rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Ronan TALEC et Madame Catherine GILLERON.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est transmise sans délai au comptable de l'Etablissement.

Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Rouen, le

Le Délégant Le Délégataire Véronique DESJARDINS Mohamed HALLA Directrice Générale

Copie :

M. M. Halla

Mme V. Desjardins

M.R. Talec

Mme C. Gilleron

Mme le Comptable Public de l'Etablissement

Registre de la Direction Générale

22 au de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-072 - Décision n° 2018-241 de M Mohamed HALLA 54CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-073

Décision n° 2018-242 de M Perrick LAZIOU

Délégation de signature n° 2018-242 de M Perrick LAZIOU, contrôleur de gestion de la direction

achats, Hôtellerie, logistique et ingénierie biomédicale

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-073 - Décision n° 2018-242 de M Perrick LAZIOU 55LA

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DECISION N° 2018-242

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16;

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu la convention constitutive portant création du GHT Rouen Cœur de Seine signée le 30 Juin 2016 ;

Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;

Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;

Vu la décision n° 2018-232 portant délégation de signature à Monsieur Ronan TALEC et la décision n°2018-233 portant délégation de signature à Madame Catherine GILLERON ;

DECIDE:

Article 1°

En cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC et de Madame Catherine GILLERON, délégation est donnée à Monsieur Perrick LAZIOU, Contrôleur de gestion de la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale et de la Direction des Achats du GHT Rouen Cœur De Seine, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tous les actes suivants :

- Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre,

- Les courriers de candidatures à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autres opérateurs économiques,

- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats retenus,

- Les courriers de notifications des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,

1 CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-073 - Décision n° 2018-242 de M Perrick LAZIOU 56&

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Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait,

Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités, les courriers de résiliation) ; Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € AT:

Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine , à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT pour le compte des établissements parties du GHT Rouen Cœur de Seine ;

Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par la directrice générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public ;

Les grilles tarifaires de l'établissement concernant les prestations de logistique, de blanchisserie et de restauration fournies par l'établissement à d’autres opérateurs économiques, ainsi que l'établissement des devis et factures correspondantes ;

Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale ; Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction ;

Les copies certifiées conformes à l'original,

Les états de frais de déplacement,

Les congés.

Article 2

Monsieur Perrick LAZIOU rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Ronan TALEC et Madame Catherine GILLERON.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est transmise sans délai au comptable de l'Etablissement.

Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Rouen, le :; à ;,;n (

1 D AV, 2018

Le Délégant Le Délégataire Véronique DESJARDINS Perrick LAZIOU __—— Directrice Générale n

Copie :

M. P. Laziou

Mme V. Desjardins

M.R. Talec

Mme C. Gilleron

Mme le Comptable Public de l'Etablissement

Registre de la Direction Générale

à CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-073 - Décision n° 2018-242 de M Perrick LAZIOU 57CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2018-04-16-074

Décision n° 2018-255 de Mme Victoria CHAPEAU

Délégation de signature n° 2018-255 de Mme Victoria CHAPEAU, responsable des achats,

direction achats, Hôtellerie, logistique et ingénierie biomédicale

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-074 - Décision n° 2018-255 de Mme Victoria CHAPEAU 58os 17 o CAT CHU DOAAMN CORUE Dé HAE

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DECISION N° 2018-2665

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE

Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16;

Vu la convention constitutive portant création du GHT Rouen Cœur de Seine signée le 30 Juin 2016 :

Vu le décret n°2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 :

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et

missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

Vu le Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;

Vu l'avenant n°1 du Règlement Intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars

2016 relatifs aux marchés publics et le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu la décision n° 2018-232 portant délégation de signature à Monsieur Ronan TALEC et la décision n°2018-233 portant délégation de signature à Madame Catherine GILLERON ;

DECIDE:

Article 1°

En cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC et de Madame Catherine GILLERON, délégation est donnée à Madame Victoria CHAPEAU, responsable des achats au sein de la direction des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale et de la Direction des Achats du GHT Rouen Cœur De Seine, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tous les actes suivants :

- Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concession, - Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’un accord-cadre, - Les courriers de candidatures à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autres opérateurs économiques,

- Les courriers de notifications de rejet des soumissionnaires non retenus et d'information aux soumissionnaires retenus,

- Les courriers de notifications des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concession, - Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concession,

- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des accords-cadres et des contrats de concession,

- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait,

- Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics ou d’accord-cadres ou des contrats de concession (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et de cession de

À CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-074 - Décision n° 2018-255 de Mme Victoria CHAPEAU 59Q U) {0°

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créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de non reconduction,

les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités, les courriers de résiliation),

Les marchés publics se rapportant à la Direction des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT,

Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine , à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT pour le compte des établissements parties du GHT Rouen Cœur de Seine ;

Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par la directrice générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d'un groupement de commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public,

Les grilles tarifaires de l'établissement concernant les prestations de logistique, de blanchisserie et de restauration fournies par l'établissement à d'autres opérateurs économiques, ainsi que l'établissement des devis et factures correspondantes,

Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions du directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale, Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,

Les copies certifiées conformes à l'original,

Les états de frais de déplacement,

Les ordres de missions,

Les congés.

Article 2

Madame Victoria CHAPEAU rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Ronan TALEC et Madame Catherine GILLERON.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Elle est transmise sans délai au comptable de l'Etablissement.

Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.

Rouen, le { 6 AVR. 2018

Le Délégant Le Délégataire Véronique DESJARDINS Victoria CHAP Directrice Générale

Copie :

Mme V.

Mme V.

Chapeau

Desjardins, Directrice Générale

M.R. Talec

Mme C. Gilleron

Mme le Comptable Public de l'Etablissement

Registre de la Direction Générale

à CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2018-04-16-074 - Décision n° 2018-255 de Mme Victoria CHAPEAU 60Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi

76-2018-04-10-005

Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Dominique

DEMARE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-04-10-005 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Dominique DEMARE 61EE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838182806

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et

D.7233-1 à D.7233-S;

La préfète de la Seine-Maritime

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Seine-Maritime le 3 avril 2018 par Monsieur DOMINIQUE DEMARD, pour l'organisme DEMARD DOMINIQUE dont l'établissement principal est situé 2 ter rue du Fresnay 76520 QUEVREVILLE LA POTERIE et enregistré sous le N° SAP838182806 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 10 avril 2018

Pour la Préfète et par subdélégation

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime

La Directrice inte en charge de l’Emploi et de l’Insertion

Madame Dofninique GRARD

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-04-10-005 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Monsieur Dominique DEMARE 62Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi

76-2018-03-29-006

Récépissé de déclaration d'un SAP - Régie des Quartiers

de Rouen

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-29-006 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Régie des Quartiers de Rouen 63nn

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP407699263

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Seine-Maritime

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 26 mars 2018 par Monsieur Philippe KERSCAVEN en qualité de Directeur, pour l'organisme Régie des Quartiers de Rouen dont l'établissement principal est situé 18, avenue des 4 cantons 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP407699263 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

+ Livraison de courses à domicile

«Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 29 Mars2018

Pour la Préfète et par subdélégation

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime

La Directrice À jointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion

Madame 7) GRARD

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-29-006 - Récépissé de déclaration d'un SAP - Régie des Quartiers de Rouen 64Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi

76-2018-03-19-013

Récépissé de déclaration SAP - Mme SEGUIN Oriane

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-19-013 - Récépissé de déclaration SAP - Mme SEGUIN Oriane 65Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité * Fraternité

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PREFETE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP834690182

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Seine-Maritime

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 17 mars 2018 par Mademoiselle Oriane SEGUIN pour l'organisme Oriane SEGUIN dont l'établissement principal est situé 44 rue du Pilori 76210 GRUCHET LE VALASSE et enregistré sous le N° SAP834690182 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 19 Mars 2018

Pour la Préfète et par subdélégation

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime

La Directrice AGO en charge de l’Emploi et de l’Insertion

Madame Dominiqu RD

À

V

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-19-013 - Récépissé de déclaration SAP - Mme SEGUIN Oriane 66Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi

76-2018-03-28-007

Récépissé de déclaration SAP - Paul DE BUSSAC

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-28-007 - Récépissé de déclaration SAP - Paul DE BUSSAC 67un

Liberté « Égalité » Fraternité

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PREFETE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP837855550

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et

D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de la Seine-Maritime

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 20 mars 2018 par Monsieur PAUL DE BUSSAC pour l'organisme DE BUSSAC PAUL dont l'établissement principal est situé 87 RUE DES GOBELINS 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP837855550 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 28 Mars 2018

Pour la Préfète et par subdélégation

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime

La Directrice Adjointe en charge de l'Emploi et de l’Insertion

|

Madame Dominique GRARD

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-03-28-007 - Récépissé de déclaration SAP - Paul DE BUSSAC 68