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Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - 9djbozo30p3zaoe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE 7 Publié le 18/12/2023
DES DELIBERATIONS DU ID : 038-213800154-20231213-D 2023 12 13 06-DE
CONSEIL MUNICIPAL D’ARTAS
Auteur = Martial SIMONDANT -— Maire TIRE 5
Délibération n° D 2023-12-13-06 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de membres présents : 15
Nombre de pouvoirs : 4
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, le conseil | Nombre de suffrages exprimés : 19 . ; = z VOTES : municipal de la commune d’Artas, dûment convoqué, Come Pour:19 Abstentions $
est réuni à la Mairie, ÉRESONE ordinaire, SQUS la Acte rendu exécutoire par transmission à la préfecture
présidence de Monsieur SIMONDANT Martial, Maire. et affichage
Date de la convocation : 5 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : Martial SIMONDANT, Pascal CHAUVIN, Michelle LAMOURY,
Suzanne GUETAT, Laetitia PIOLAT, Christian BOUVIER, Grégory
DURAND, Fabrice FAURY, Pascale GREA, Brigitte LECOMTE
LEMOINE, Evelyne METRAL, JIsabelle NATIVEL, Laurence
PIGNARD, Rémy CROUZET, Isabelle SAUNIER.
Absents avec pouvoir: Alexandra GAUTIER donne pouvoir à Laëtitia PIOLAT
Baptiste GUILLAUD donne pouvoir à Pascal CHAUVIN
Stéphane JACQUENOT donne pouvoir à Suzanne GUETAT
Julien ROUSSILLON donne pouvoir à Martial SIMONDANT
Ressources Humaines : Participation complémentaire santé
Vu les articles L.827-1 à L.827-12 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Considérant qu’à compter du 01.01.2026 il sera obligatoire de participer à hauteur de 50% d'un plafond fixé à 30€ par mois à la complémentaire santé des agents, soit un montant de 15€ par
mois et par agent,
Considérant que plusieurs hypothèses sont possibles :
- Participation aux contrats labellisés
- Signature d’une convention de participation en lien avec le contrat groupe du centre de
gestion de l'Isère
- Appel d'offres pour choisir un contrat complémentaire santé
Considérant la saisine du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l'Isère,
Monsieur le Maire propose de devancer l'obligation et de participer, à compter du 1° janvier 2024, à la complémentaire santé des agents à hauteur de 15€ par mois.
Il propose, comme pour la participation prévoyance / maintien de salaire, de laisser libre choix aux
agents de choisir leur assurance santé labellisée, Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 s L O7
ID : 038-213800154-20231213-D 2023 12 13 06-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> FIXE les modalités d'attribution d'une participation à compter du 1° janvier 2024 à la « complémentaire santé » de la façon suivante :
o La participation de la collectivité est fixée à 15€ par mois et par agent en activité. o L'agent devra justifier chaque année qu'il adhère à un contrat labellisé pour cette protection complémentaire santé
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire. La secrétaire de séance
M. SIMONDANT M. LAMOURY