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Déliberation - 5xxfi0ubwu2bzkt
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - 5xxfi0ubwu2bzkt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 13/07/2023 v
DES DELIBERATIONS DU ID : 088-213800154-20230712-D2023 07 12 06-DE
CONSEIL MUNICIPAL D’ARTAS
Auteur = Martial SIMONDANT -— Maire
AHDÉA s o Nombre de conseillers en exercice : 19 Délibération n° D 2023-07-1 2-06) Nombre de membres présents : 17 Nombre de pouvoirs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 17
: | VOTES : Date de la séance : 12/07/2023 Contre : 0 Pour :17 Abstentions : 0
Date de la convocation : 05/07/2023 Acte rendu exécutoire par transmission à la préfecture
et affichage
Présents : M. SIMONDANT Martial, Mme LAMOURY Michelle, M. CHAUVIN Pascal,
M. BOUVIER Christian, Mme GUETAT Suzanne, M. DURAND Grégory,
M. CROUZET Rémi, M. FAURY Fabrice, Mme GAUTIER Alexandra, Mme GREA
Pascale, M. JACQUENOT Stéphane, Mme LECOMTE LEMOINE Brigitte,
Mme METRAL Evelyne, Mme NATIVEL Isabelle, Mme PIOLAT Laëtitia,
M. ROUSSILLON Julien, Mme SAUNIER Isabelle
Absents : M. GUILLAUD Baptiste, Mme PIGNARD Laurence
CONVENTION ACFI AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
Vu le Code général de la fonction publique, articles L.253-5 et L.253-6,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI).
Il peut être satisfait à cette obligation :
-__en désignant un agent en interne,
- en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Cette mission d'inspection consiste notamment à vérifier les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et à proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère propose ce service aux collectivités et établissements n'ayant pas d'ACFI.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DÉCIDE
Article 1 : Le CDG 38 assurera la mission d'inspection par la mise à disposition d'un ACF1I. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023 S LGr
ID : 038-213800154-20230712-D2023 07 12 06-DE
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention relative à l'adhésion à la
mission d'inspection du CDG 38, telle que jointe en annexe.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire La secrétaire de séance
M. SIMONDANT M. LAMOURY