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Déliberation - vqqz5zouuzv066q
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - vqqz5zouuzv066q)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE | x Publié le 18/12/2023
DES DELIBERATIONS DU ID : 038-213800154-20231213-D 2023 1213 09-DE
CONSEIL MUNICIPAL D’ARTAS
—— = 5 Auteur = Martial SIMONDANT — Maire
Délibération n° D 2023-12-13-09 | Nombre de conseillers en exercice : 19 , Nombre de membres présents : 15
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, le conseil Nombre de pouvoirs: 4
municipal de la commune d'Artas, dûment convoqué, VOTES. suffrages exprimés: 19 s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la Contre : Pour:19 Abstentions : présidence de Monsieur SIMONDANT Martial, Maire. Acte rendu exécutoire par transmission à la préfecture et affichage
Date de la convocation : 5 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : Martial SIMONDANT, Pascal CHAUVIN, Michelle LAMOURY,
Suzanne GUETAT, Laetitia PIOLAT, Christian BOUVIER, Grégory
DURAND, Fabrice FAURY, Pascale GREA, Brigitte LECOMTE
LEMOINE, Evelyne METRAL, Isabelle NATIVEL, Laurence
PIGNARD, Rémy CROUZET, Isabelle SAUNIER.
Absents avec pouvoir: Alexandra GAUTIER donne pouvoir à Laëtitia PIOLAT
Baptiste GUILLAUD donne pouvoir à Pascal CHAUVIN
Stéphane JACQUENOT donne pouvoir à Suzanne GUETAT
Julien ROUSSILLON donne pouvoir à Martial SIMONDANT
Ressources Humaines : Ajustement du RIFSEEP pour intégrer l’indemnité de régisseur
Vu la délibération n°2022-11-18-02 du 18 novembre 2022 portant actualisation du Régime indemnitaire « RIFSEEP »,
Vu la création de différentes régies de recettes : périscolaire, location de salles et photocopies,
Considérant que l’indemnité de régisseur doit être intégrée au RIFSEEP,
Il est proposé au conseil de municipal de modifier les articles suivants :
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de trois parts :
- Une part fixe, l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle,
- Une part liée aux missions spécifiques de régisseur et de mandataire - Une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir qui sera définie après l'entretien professionnel annuel.
Les montants accordés au titre de l'IFSE ou au titre du CIA ne peuvent dépasser les plafonds fixés pour la fonction publique d'Etat.
Des groupes de fonctions sont mis en place suivant le niveau de responsabilité du poste occupé (indépendamment du cadre d'emploi) :
Groupe 1 : Direction générale
Groupe 2 : Chargés de mission - gestionnaires
Groupe 3 : Agents avec une fonction de coordination de groupe Groupe 4 : Agents qualifiés
l'est proposé d'attribuer une part fixe (IFSE) égale à 70 % du montant total du RIFSEEP et une part variable (CIA) comprenant un montant de base égal à 30 % du montant total du RIFSEEP. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Article 3 : Modulations individuelles et versement Reçu en préfecture le 18/12/2023 S’ Publié le 18/12/2023 CF
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils F1D:038:213800154-20231213-D ‘2023 42113-09-DE effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés Sur un emploi à temps non
complet.
- Part fixe (IFSE)
La part fixe varie selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus et fait l'objet d’un arrêté individuel d'attribution.
Ce montant fait l’objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonction ou d'emploi
- Au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
- Part liée aux missions spécifiques de régisseur ou de mandataire
Un complément forfaitaire mensuel à la part IFSE d'un montan: de 17€ par mois sera versé aux régisseurs ainsi qu'aux mandataires éventuels. Ce montant n'est pas lié à la quotité de travail mais sera proratisé suivant la durée effective de l'exercice de la mission. Il est par ailleurs conditionné à la souscription d'une
assurance spécifique.
- Part variable, complément indemnitaire annuel (CIA)
La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Ilest proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de O0 à 1,5. Ce coefficient sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité. |! sera fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Ce complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sera versé annuellement ou lors du dernier traitement en cas de radiation des cadres ou de départ de la collectivité.
Il n’est pas automatiquement reconductible d'une année sur l'autre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> DIT que cette délibération modifie les articles 2 et 3 de la délibération 2022-11-18-02 du
18 novembre 2022
> CHARGE Monsieur le Maire :
o De mettre en œuvre cette délibération
o D'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement, au chapitre 012,
o D'établir les arrêtés individuels pour chacun des agents concernés, o De signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière relative à cette affaire
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire. La secrétaire de séance
M. SIMONDANT M. RER
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