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Déliberation - x94w4alygb90x2z
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - x94w4alygb90x2z)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture STATE G [ 7
Publié le 18/12/2023
DES DELIBERATIONS DU ID : 038-213800154-20231213-D 2023 12 13 05-DE
CONSEIL MUNICIPAL D’ARTAS
———— = 5 Auteur = Martial SIMONDANT — Maire
Délibération n° D 2023-12-13-05 | Nombre de conseillers en exercice : 19 . . . . , . Nombre de membres présents : 15 L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, le conseil Nombre de pouvoirs : 4 & ; à : ff imés : 19 municipal de la commune d’Artas, dûment convoqué, VOTES SATAgES EXPIIMES
s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la Contre : Pour:19 Abstentions :
présidence de Monsieur SIMONDANT Martial, Maire. Acte rendu exécutoire par transmission à la préfecture et affichage
Date de la convocation : 5 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : Martial SIMONDANT, Pascal CHAUVIN, Michelle LAMOURY.
Suzanne GUETAT, Laetitia PIOLAT, Christian BOUVIER, Grégory
DURAND, Fabrice FAURY, Pascale GREA, Brigitte LECOMTE
LEMOINE, Evelyne METRAL, Isabelle NATIVEL, Laurence
PIGNARD, Rémy CROUZET, Isabelle SAUNIER.
Absents avec pouvoir: Alexandra GAUTIER donne pouvoir à Laëtitia PIOLAT
Baptiste GUILLAUD donne pouvoir à Pascal CHAUVIN
Stéphane JACQUENOT donne pouvoir à Suzanne GUETAT
Julien ROUSSILLON donne pouvoir à Martial SIMONDANT
Ressources humaines : Participation prévoyance
Vu les articles L.827-1 à L.827-12 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu la délibération n°12-10-25-9 du 25 octobre 2012 fixant une participation d'un montant de 5€ par mois et par agent en activité et ayant souscrit à un contrat labellisé au titre de la prévoyance / maintien de salaire,
Considérant qu'à compter du 01.01.2025 il sera obligatoire de revaloriser ce montant pour le porter à 7€,
Considérant la saisine du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l'Isère,
Monsieur le Maire propose de devancer l'obligation et de revaloriser, à compter du 1° janvier 2024, la participation employeur à la prévoyance / maintien de salaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> FIXE Les modalités d'attribution d’une participation à compter du 1° janvier 2024 au risque « Prévoyance / maintien de salaire » de la façon suivante :
o La participation de la collectivité est fixée à 7€ par mois et par agent en activité
o L'agent devra justifier chaque année qu'il adhère à un contrat labellisé pour ce risque
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire. 27
M. SIMONDANT/ /}