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unknown - 20210922 Presentation SPL BER futurs nouveaux acti
Déliberation - Document 250211 205946
Procès Verbal - PV CM 2025 12 04
Procès Verbal - PV CM 2026 12 18
Procès Verbal - PV DU 18 JUILLET 2022
Procès Verbal - 2025 12 18 PV
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 02h27 par la commune de Tréméven.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 18 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
18
DECEMBRE
2025
PROCES-VERBAL
TREMEVEN
Date
de
convocation
: Le
12
décembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
TREMEVEN
dûment
convoqué
le
douze
décembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
salle
du
conseil
municipal,
le jeudi
dix-huit
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
sous
la
présidence
de
Madame
CAUDAN
Monique,
Maire.
Présents
: Mmes
et
MM.
Les
Conseillers
municipaux
en
exercice
:
Mme
AUFFRET
Annie,
Mme
CAUDAN
Monique,
M.
DAVID
Anthony,
M.
DERRIEN
Dominique,
M.
FLATRES
Pascal,
Mme
FOUCHER
Aurélie,
M.
GEHANNIN
Pascal,
M.
HELOU
Roland,
Mme
KERVEADOU
Dominique,
Mme
LE
MARRE
Noémie,
Mme
PRAT
Cathy,
M.
QUENTEL
Jean-Claude.
Absents
et excusés
:
M.
BRISHOUAL
Sébastien
Mme
LE
ROUX
Solène,
ayant
donné
procuration
à Mme
FOUCHER
Aurélie
M.
PENSEC
Ludovic,
ayant
donné
procuration
à M.
DAVID
Anthony
Secrétaire
de
séance
: M.
FLATRES
Pascal.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ORDRE
DU
JOUR
4}
Nomination
d’une)
secrétaire
de
séance
;
2}
Approbation
du
compte-rendu
de
la
réunion
du
30
septembre
2025 ;
3)
Compte-rendu
des
décisions
prises
en
application
des
délégations
consenties
par
le conseil
au
maire
;
4)
Finances
:
a)
Autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
des
dépenses
d’Investissement
avant
le vote
du
Budget
2026
b)
Dissolution
du
SIMIF
: modification
de
l'affectation
du
résultat
2024
c)
Participation
financière
du
SDEF
aux
prestations
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le
programme
ACTEE
+
d)
Tarif
garderie
e)
Réactualisation
du
plan
de
financement
des
travaux
de
l’école
5)
Commande
publique
a}
Travaux
d'éclairage
public
rue
des
bruyères
et
rue
de
la
Fontaine
: conventions
avec
le SDEF
6}
Ressources
Humaines
a)
Participation
mutuelles
7)
Intercommunalité
:
a)
Avis communal
sur le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
révisé arrêté
le 11 décembre
2025
«
Concernant
la
délibération
portant
l'avis
de
la
commune
sur
le
projet
de
PLUi
révisé
arrêté
le
11
décembre
2025,
l'annexe
de
cette
délibération,
à
savoir
le
dossier
d’arrêt
du
projet
de
PLUI
révisé,
est
consultable
et
téléchargeable
grâce
au
lien
suivant:
https://dri.me/BvUYpSuFjok9QgcRävgnZNTODUZ4Hg.
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30/01/2026
CM
18/12/2025
-— Procès-verbal
Page
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8)
Foncier: a}
Rétrocession
voirie
Domaine
du
Moulin
d'Argent
9)
Jeunesse a)
Dispositif
Argent
de
Poche :
bilan
2024
et
2025
10)
Questions
diverses
114)
Informations
diverses
12)
Quart
d'heure
citoyen
1-
Nomination
d’un(e)
secrétaire
de séance
Le
Conseil
désigne
Monsieur
Pascal
FLATRES
comme
secrétaire
de
séance
et
Madame
Véronique
LE
CORVAISIER,
DGS,
comme
secrétaire
auxiliaire.
2- Approbation
de
l'ajout d’un
point
supplémentaire
Madame
le
Maire
explique
que
des
documents
transmis
par
la Trésorerie
en
début
de
semaine
nécessite
une
décision
modificative
du
budget
2025.
La
notice
complémentaire
a été
remise
sur
table
et
il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
d'accepter
d'ajouter
ce
point
à
l’ordre
du
jour.
L’ajout
d’un
point
supplémentaire
à
l’ordre
du
jour
est
adopté
à
l’unanimité.
3- Approbation
du
compte-rendu
de
la réunion
du
30
septembre
2025
Madame
le
Maire
propose
d'approuver
le
compte-rendu
de
la séance
du
30
septembre
2025.
Le
compte-rendu
de
la séance
précédente
est
adopté
à
l’unanimité.
| 4-
Compte-rendu
des
décisions
prises
en
application
des
délégations
consenties
par
le conseil
au
maire
a}
Décision
de
virement
de
crédit
n°2
Lors
de
sa
séance
du
10
juillet
2025,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
approuvé
la convention
avec
Quimperlé
Communauté
pour
la
réalisation
de
réseaux
d’eaux
pluviales
sur
la
rue
de
Kerlou.
il a
été
nécessaire
d’abonder
l’opération
10001-Travaux
Voirie
pour
faire
face
à ces
dépenses
non
prévues
au
moment
du
vote
du
budget
prévisionnel
pour
2025.
Conformément
à
la délibération
n°2025/013
du
20
mars
2025
autorisant
le
Maire
à
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
il a
été
procédé
à
un
virement
de
crédits
d’un
montant
de
25
000
€,
comme
suit :
OPERATION
COMPTE
MONTANT
DE
10003
— Ecole
publique
231
25
000
€
VERS
10001
- Travaux
de
Voirie
231
25
000
€
30/01/2026
CM
18/12/2025
—
Procès-verbal
Page
2 sur
21 b)
Commande
publique :
Divers :
Date
Objet
Fournisseur
Montant
TIC
02/10/2025
|
Fauchage
sIrc
1512325
€
02/10/2025
Entretien
voirie —- Revêtement
point
à
temps
SITC
24
350.81
€
Consultation
pour
les
travaux
de
l’école
A
l'issue
de
l’analyse
des
offres
proposées
par
les
entreprises
dans
le cadre
de
la consultation
pour
les travaux
de
l'école,
l’ensemble
des
lots
a
été
attribué
pour
un
montant
total
de
1 071
435.63
€
HT,
soit
1 285
722.76
€ TIC. Pièce jointe
: Tableau
récapitulatif
c)
Don
et
acquisition
de
deux
statues
de
Joël
LE
FLOCH
A
l’occasion
de
son
déménagement,
le sculpteur
Joël
LE
FLOCH
a souhaité
transmettre
à
la
commune
deux
de
ses
œuvres.
Il a
donc
fait
don
d’une
statue
en
granit
et
cédé
une
statue
en
bois,
représentant
un
couple
enlacé,
pour
un
montant
de
200
€.
La
statue
en
granit
va
a été
installée
dans
l’espace
vert
de
la
Médiathèque
et
la statue
en
bois
peut
être
admirée
dans
le
hall
d'accueil
de
la
Mairie.
5-
Finances
:
a)
Autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
2026
(Visé
par
la
Préfecture
le
19/12/2025
—
Publication
numérique
le 22/12/2025
- Affiché
en
mairie
le
22/12/2025)
Monsieur
Jean-Claude
QUENTEL,
1°
Adjoint
au
Maire,
rappelle
que,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
encadre
les
dépenses
et
recettes
qui
peuvent
être
effectuées
avant
le vote
du
budget,
pour
permettre
le fonctionnement
des
services
municipaux.
Ainsi,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
prévu
en
février
2026,
l’article
L1612-1
du
CGCT
autorise
le
maire
à :
-
Mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
fonctionnement
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
précédente
-
Mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget
30/01/2026
CM
18/12/2025
— Procès-verbal
Page
3 sur21 - _
Engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
déduction
faite
des
dépenses
des
chapitres
16
et
18,
sur autorisation
du
conseil
municipal
Ilest
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à
l'ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2026
comme
suit
:
Montant
maxi
avant
vote
M57
Crédits
votés
au
BP
2025
du
BP
2026
Opération
10001
- Travaux
divers
voirie
275
764,34
€
68
941,09
€
203
- Frais
d'étude
11
000,00
€
2 750,00
€
2152
- Installation
de
voirie
96
000,00
€
24
000,00
€
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
18
764,34
€
4
691,09
€
231
- Immobilisations
corporelles
en
cours
150
000,00
€
37
500,00
€
Opération
10003
- Ecole
publique
187
294,09
€
46
823,52
€
2158
- Autres
installations,
mat.
et
outillage
techniques
800,00
€
200,00
€
2183
- Matériel
de
bureau
et
informatique
17
500,00
€
4
375,00
€
2184- Matériel de bureau et mobilier
7
900,00€
_
225,00 €
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
15
000,00
€
3 750,00
€
231
- immobilisations
corporelles
en
cours
153
094,09
€
38
273,52
€
Opération
10007
- Eglise,
cimetière
150
865,26
€
37
716,32
€
203
- Frais
d'étude
8 000,00
€
2 000,00
€
2131
- Bâtiments
publics
49
000,00
€
10
000,00
€
231 - Immobilisations corporelles en cours
102 865,26 €
25 716,32€
Opération
10008
- Eclairage
public
20 000,00
€
5 000,00
€
2158
- Autres
installations,
mat.
et
outillage
techniques
20
000,00
€
S 000,00
€
Opération
10022
- Mairie
9 000,00
€
2 250,00
€
2183
- Matériel
de
bureau
et
informatique
4 000,00
€
1 000,00
€
2184
- Matériel
de
bureau
et
mobilier
5 000,00
€
1250,00
€
Opération
10023
- Médiathèque
8 700,00
€
2
175,00
€
212
- Agencements
et
aménagements
de
terrain
6 000,00
€
1 500,00
€
21538
- Autres
réseaux
2 500,00
€
625,00
€
2184
- Matériel
de
bureau
et
mobilier
200,00
€
50,00
€
Opération
10024 -
Services
techniques
23
500,00
€
5 875,00
€
2135
- Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions
15
000,00
€
3
750,00
€
2158
- Autres
installations,
mat.
et
outillage
DE
techniques
8 500,00
€
2
125,00
€
Opération
10025
- Restaurant
scolaire
26
500,00
€
6 625,00
€
2158
- Autres
installations,
mat.
et
outillage
techniques
26
500,00
€
6625,00
€
Opération
10027
- Chapelle
de
Loc
Yvi
20
000,00
€
5 000,00
€
2131
- Bâtiments
publics
15
000,00
€
3
750,00
€
30/01/2026
CM
18/12/2025
—
Procès-verbai
Page
4 sur
21 231
- Immobilisations
corporelles
en
cours
5 000,00
€
1 250,00
€
Opération
10030
- Terrain
de
football
46
000,00
€
11
500,00
€
2131
- Bâtiments
publics
46
000,00
€
11
500,00
€
Opération
10032
- Salle
polyvalente,
Espace
Louis
Le
Eann
39
000,00
€
9 750,00
€
2181
- Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
31
000,00
€
7 750,00
€
2184
- Matériel
de
bureau
et
mobilier
2 00,00
€
S00,00
€
2188
- Autres
6 000,00
€
4 500,00
€
Opération
10033
- Equipements
de
loisirs
et
d'extérieur
29
944,82
€
7 486,21€
231
- Immobilisations
corporelles
en
cours
29
944,82
€
7486,21€
Opération
10035
- Aménagement
Maison
Loc
Yvi
4 500,00
€
1 125,09
€
231
- Immobilisations
corporelles
en
cours
4
500,00
€
125,00
€
Opération
10036
- Reboisement
1 799,08
€
449,77
€
2188
- Autres
1799,08
€
449,77
€
Opération
10037
- Entente
services
mutualisés
3 500,00
€
875,00
€
2041411
- Biens
mobiliers,
matériel
et
études
3
500,00
€
875,00
€
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
favis
favorable
de
la Commission
Finances
— Achats
—
Personnel
Communal
en
date
du
1°
décembre
2025;
Après
en
avoir
délibéré
:
-_
AUTORISE
Madame
le
Maire,
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
avant
le
vote
du
Budget
2026,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
2025.
Vote
: Unanimité b)
Dissolution
du
SIMIF
: modification
de
l’affectation
du
résultat
2024
(Visé
par
la
Préfecture
le
19/12/2025 -—
Publication
numérique
le 22/12/2025
- Affiché
en
mairie
le 22/12/2025)
Monsieur
Jean-Claude
QUENTEL
fait
le
rappel
suivant
:
Le
Syndicat
Intercommunal
Mixte
d'Informatique
du
Finistère
avait
été
créé
par
arrêté
préfectoral
du
8
avri
1986.
li avait
alors
pour
objet
d'entreprendre
toutes
actions
favorisant
le développement
de
l'informatique
dans
la gestion
des
collectivités
membres
et
dans
les
opérations
mises
en
œuvre
par
celles-ci
ou
auxquelles
celles-ci
participent.
Lors
de
sa
séance
du
15
février
2024,
le Conseil
Municipal
avait
acté
la
dissolution
du
SIMIF
et
accepté
les
conditions
de
cette
liquidation
:
-
Le
résultat
cumulé
de
fonctionnement,
le
résultat
cumulé
d'investissement
ainsi
que
l'ensemble
des
actifs
et
des
passifs
seront
répartis
entre
les
différentes
communes
membres,
selon
le
pourcentage
de
répartition
du
montant
des
cotisations
2022
(tableau
en
annexe).
30/01/2026
CM
18/12/2025
— Procès-verbal
Page
5 sur21 -
Le
résultat
cumulé
de
fonctionnement
et le résultat
cumulé
d'investissement
devront
être
repris
dans
les
budgets
des
différentes
communes
(au
budget
primitif
ou
par
décision
modificative).
-
Le
Centre
de
gestion
du
Finistère
maintiendra
à
disposition
les
archives
du
SIMIF
après
la
dissolution.
Elles
constituent
en
effet
des
archives
publiques
dont
la durée
d'utilité
administrative
(DUA)
est de
dix
ans.
Le
SIMIF
a donc
été
dissous
par
arrêté
préfectoral
du
8 octobre
2024.
Cet
arrêté
prévoit
que
le
résultat
cumulé
de
fonctionnement,
le
résultat
cumulé
d'investissement
ainsi
que
l'ensemble
des
passifs
et
des
actifs
soient
répartis
entre
les
différentes
communes
membres,
selon
te
pourcentage
de
répartition
du
montant
des
cotisation
2022,
soit
1.375
%
pour
Tréméven.
Le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Rosporden
a transmis
la
balance
de
dissolution
du
SIMIF
fin
octobre
qui
prévoit
un
reversement
à
la
commune
de
Tréméven
d’un
montant
total
de
996.16
€,
réparti
de
la façon
suivante :
-
Résultat
d'investissement
: 294.38
€
-__
Résultat
de
Fonctionnement
: 701.78
€
Il convient
aujourd’hui
d'intégrer
ces
deux
sommes
au
résultat
2024
de
notre
budget
en
prenant
une
nouvelle
délibération
relative
à
l'affectation
du
résultat
2024
et
une
décision
modificative
du
budget
primitif
2025
(décision
de
virement
de
crédit
dans
le cadre
du
dispositif
de
fongibilité
des
crédits}
.
Après
intégration
du
résultat
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
SIMIF,
le compte
administratif
2024
de
la
commune
fait
apparaître
les
résultats
suivants
:
FONCTIONNEMENT
Dépenses
2024
1369
285,92
€
Recettes
2024
1 801
966,35
€
Résultat
de
l'exercice
LD
432
680,43
€
Résultat
de
fonctionnement
reporté
(002)
53
345,06
€
Résultat
de
clôture
486
025,49
€
INVESTISSEMENT
Dépenses
2024
772
416,66
€
Recettes
2024
490
577,57
€
Résultat
de
l'exercice
-
281839,09€
Solde d'investissement reporté
_
-
90 044,64 €
Résultat
de
clôture
-
371883,73€
Le
résultat
de
la section
de
Fonctionnement
2024
est
de
486
025,49
€.
Pour
rappel,
il doit
couvrir
en
priorité
le
besoin
de
financement
de
la section
d'Investissement
(article
1068),
tandis
que
le
reliquat
peut
être
affecté
librement
entre
la
section
de
Fonctionnement
(au
002)
et
la section
d'investissement
{art.
1068).
30/01/2026
CM
18/12/2025
- Procès-verbal
Page
6 sur
21 BESOIN
DE
FINANCEMENT
EN
INVESTISSEMENT
Solde
de
clôture
2024
- 371
883,73
€
RAR
en
dépenses
135
528,91
€
RAR
en
recettes
115
753,00
€
Besoin
de
financement
2024
391
659,64
€
Le Conseil
Municipal,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
- Achats
—
Personnel
Communal
en
date
du
1°
décembre
2025;
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
DÉCIDE
d'affecter
le résultat
de
l'exercice
2024
comme
suit
:
+
Au
compte
1068
: 420
000,00
€
pour
financer
les
investissements
e_
Au
compte
002
: 66
025,49
€ en
report
d'excédent
en
fonctionnement
Vote
: Unanimité | c)
Participation
financière
du
SDEF
aux
prestations
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le programme
ACTEE
+
(Visé
par
la Préfecture
le 19/12/2025
-— Publication
numérique
le 22/12/2025
- Affiché
en
mairie
le 22/12/2025)
Monsieur
Jean-Claude
QUENTEL
fait
le
rappel
suivant
:
En
septembre
2023,
le
SDEF
a
été
désigné
lauréat
de
l’Appel
à
Projets
du
programme
ACTEE+.
Ce
dispositif
vise
à
accompagner
les
collectivités
territoriales
en
leur
apportant
une
aide
à
la
décision
en
amont
des
travaux
de
rénovation
énergétique
de
leur
patrimoine
bâti.
Dans
ce
cadre,
le SDEF
propose
d'accompagner
les collectivités
du
Finistère
dans
le financement
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
liées
à
leurs
projets
de
rénovation.
Par
délibération
en
date
du
03/10/2025,
le
bureau
du
SDEF
a
défini
les
modalités
de
la
participation
financière
du
Syndicat.
Ainsi,
il a
été
décidé
que
le SDEF
contribue
selon
le tableau
suivant
:
Montant
HT
des
frais
Collectivité
+
de
maîtrise
d'œuvre
Aides
obtenues
par
le
SDEF
du
programme
Participation
du
SDEF
Kemener bâtiment
justifiés
ACTEE
2 SYCOMORE
versée
à la commune
TRÉMEVEN
—
Groupe
scolaire
Yann-Fanch
60
000,00
€
24
000,00
€
24
000,00
€
A
réception
des
factures,
la
participation
sera
payée
dans
un
délai
global
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
La/les
factures
devront
être
datée(s)
et
adressée
(s)
au
SDEF
avant
le
1er
septembre
2026.
Une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
collectivité
afin
de
définir
les
conditions
d'exécution
techniques
et
financières
de
la
mission.
30/01/2026
CM
18/12/2025
-
Procès-verbal
Page
7 sur
21 Le
Conseil
Municipal,
VU
l'avis favorable
de
la Commission
Finances
- Achats
—
Personnel
Communal
en
date
du
1*
décembre
2025;
Après
en
avoir
délibéré
:
-
DEMANDE
la
participation
financière
du
SDEF
pour
la
prise
en
charge
partielle
des
frais
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le
programme
ACTEE+
-
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et
toutes
autres
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la convention.
Vote
: Unanimité | d)
Modification
des
tarifs
de
la garderie
{Visé
par
la
Préfecture
le
19/12/2025
- Publication
numérique
le
22/12/2025
- Affiché
en
mairie
le 22/12/2025)
Monsieur
Dominique
DERRIEN
rappelle
que
par
délibération
du
6 février
2025,
le Conseil
Municipal
a arrêté
la
grille
tarifaire
pour
2025.
Concernant
les
tarifs
de
la garderie
du
soir,
il convient
d'adopter
un
tarif
spécifique
aux
enfants
bénéficiant
d’un
Projet
d'Accueil
Individualisé
{PAI)
lié
à
un
régime
alimentaire
spécifique.
En
effet,
lors
de
la
garderie
du
soir,
il est
servi
à
ces
enfants
le
goûter
fourni
par
leurs
parents
et
non
celui
préparé
par
l’équipe
du
Restaurant
scolaire.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal :
-__
De
maintenir
le tarif
pour
les
enfants
sans
PAIÏ
(goûter
fourni
par
le
restaurant
scolaire)
: 2.15
€
-
De
créer
un
nouveau
tarif
pour
les
enfants
bénéficiant
d’un
PAI
(goûter
fourni
par
les
parents)
: 1.25
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
ADOPTE
les
tarifs
suivants
à
compter
du 1° janvier
2026
:
À
partir
de
7h15
le matin
1,25€
|
|
|
Sans
PAI
2,15€
Et
jusqu'à
19h
le soir
GARDERIE
SCOLAIRE
Avec
PAI
1,25€
(forfait
présence)
Enfants
Extérieurs,
le
matin
1,55
€
Enfants
Extérieurs,
le soir
2,55€
Si
dépassement
horaire
5,00
€
OF
< 630
0,75
€
:
630
< Of
< 1050
0,95
€
Elèves
OF
>
1050
2,65
€
CANTINE
PAI
OF
>
1050
1,00
€
Personnel
spécifique
2,25€
Adultes
5
3
:
Enseignants
4,95
€
Vote
: Unanimité
30/01/2026
CM
18/12/2025
-
Procès-verbal
Page
8
sur
21 e)
Réactualisation
du
plan
de financement
des travaux
de
l’école
(Visé par
la Préfecture
le 19/12/2025
— Publication
numérique
le 22/12/2025
- Affiché
en
mairie
le 22/12/2025)
Monsieur
Jean-Claude
QUENTEL,
1°
Adjoint
au
Maire
rappelle
que
ia
commune
s’est
engagée
dans
une
démarche
de
rénovation
énergétique
de
son
groupe
scolaire.
Pour
cette
lère
phase,
la SEMBREIZH
assure
l'assistance
à
Maîtrise
d'ouvrage
de
la commune
et
la
Maîtrise
d'œuvre
a
été
confiée
au
cabinet
AUA
BT.
A
l'issue
de
la
consultation
pour
les travaux,
il est
constaté
une
moins-value
du
montant
de
ces
travaux.
Par
ailleurs,
la
commune
bénéficie
d’une
participation
financière
du
SDEF
aux
prestations
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le
programme
ACTEE
+
et
souhaite
solliciter
à
nouveau
le
Fonds
Vert
géré
par
l'Etat
(la
demande
effectuée
en
2025
doit
être
reportée
sur
2026).
Il convient
donc
de
réactualiser
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
la façon
suivante
(les
montants
notés
en
vert
sont
accordés)
:
Coût
du
projet
{en
€ HT)
Recettes
(en €) - Montant
accordé
Honoraires
Moe
140
000,00
€
Etat
DETR
120
000,00
€
9%
CSP,
diagnostics
complémentaires,
frais
divers
32
000,00
€
Etat
DSIL
100
000,00
€
7%
| Travaux
de
1072000,00€
|
|Etat- Fonds Verts
150 000,00€
|
11%
Autres
travaux
(réseaux)
6 000,00
€
Région
- BVEB
200
000,00
€
14%
Aléas
/ actualisation
des
prix
150
000,00
€
Département
90
000,00
€
6%
|
|
‘
|
Quimperlé
Communauté
|
(Fonds
de
concours)
80
000,00
€
6%
SDÉF
- ACTEE
+
24
000,00
€
2%
F
Autofinancement
636 000,00 € |
45%
TOTAL
1 400
000,000
€
|
TOTAL
1 400
000,000
€ |
100%
Le
Conseil
Municipal,
=
VU
l'avis favorable
de
la Commission
Finances
— Achats
- Personnel
Communal
en
date
du
1°
décembre
2025;
Après
en
avoir
délibéré
:
-
VALIDE
f'actualisation
du
plan
de
financement
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à solliciter
des
subventions
auprès
de
:
e
l'Etat,
autitre
du
Fonds
Vert
°
de
Quimperlé
Communauté
au
titre
du
Fonds
de
concours
Energie
Vote
: Unanimité
30/01/2026
CM
18/12/2025
— Procès-verbal
Page
9 sur
21 f)
Décision
modificative
n°1
du
budget
primitif 2025
de
la Commune
{Visé
par
la Préfecture
le 19/12/2025
- Publication
numérique
le 22/12/2025
- Affiché
en
mairie
le 22/12/2025)
Monsieur
Jean-Claude
QUENTEL,
1%
Adjoint
au
Maire,
explique
que
compte-tenu
des
opérations
de
fin
d'année,
il est
nécessaire
d'apporter
des
ajustements
au
BP
2025
de
la commune
:
- _
Opération
d'amortissement
-
Intégration
des
résultats
du
SIMIF
a)
Opérations
d'amortissement
Afin
de
réaliser
les
opérations
d'amortissement,
il convient
d'émettre
:
-
Un
mandat
de
12
615
€ au
compte
042
— 681
-
Untitre
de
455
€ au
040
—- 28041411
-_
Untitre
de
4 360
€ au
040
- 280415322
-
Untitre
de
7
800
€ au
040
-
2804182
A
date,
le solde
disponible
du
compte
042
—
681
est
de
11
842
€,
il convient
donc
de
l’abonder
de
773
€.
Parallèlement,
il faut
aussi
abonder
le
chapitre
040
(Investissement
—
Recettes)
du
même
montant.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
de
procéder
aux
modifications
suivantes
:
FONCTIONNEMENT
-— DÉPENSES
:
COMPTE
MONTANT
DE
7391111
- Dégrèv.taxe
foncière
/
propriétés
non
bâties
jeunes
agriculteurs
-
773€
681
- Dotations
aux
amortissements,
aux
dépréciations
et
aux
provisions
-
VERS
Charges
de
fonctionnement
+
773€
INVESTISSEMENT
-- RECETTES :
COMPTE
MONTANT
DE
10226
— Taxe
d'aménagement
-
773€
040
—
28041411
-
Biens
mobiliers,
matériel
et
études
+
455€
Lee
040
—
280415322
—
Bâtiment
et
installation
+
318€
b}
intégration
des
résultats
du
SIMIF
Suite
à
la dissolution
du
SIMIF,
le
Conseil
Municipal
a
modifié
l’affectation
des
résultats
de
l'exercice
2024
de
la façon
suivante :
+
Au
compte
1068
: 420
000,00
€
pour
financer
les
investissements
e
Au
compte
002
: 66
025,49
€
en
report
d’excédent
en
fonctionnement
Si
la décision
d'affectation
au
compte
1068
(Investissement)
reste
identique,
l'affectation
au
compte
002
passe
de
65
323.71
€ à 66
025.49
€, soit
une
augmentation
de
701.78
€
30/01/2026
CM
18/12/2025
—
Procès-verbal
Page
10
sur
21 ilest
donc
proposer
les
modifications
suivantes
:
FONCTIONNEMENT
—
RECETTES
:
COMPTE
MONTANT
DE
013
- 6419
- Remboursement
sur
rémunération
du
personnel
-
701.78 €
VERS
002
— Résultat
de fonctionnement
+
70178
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
de
procéder
aux
virements
de
crédits
suivants
:
FONCTIONNEMENT
—
DEPENSES
:
COMPTE
MONTANT
DE
7391111
- Dégrèv.taxe
foncière
/ propriétés
non
bâties
jeunes
agriculteurs
-
773€
681
- Dotations
aux
amortissements,
aux
dépréciations
et
aux
provisions
-
VERS
Charges
de
fonctionnement
+
773
€
INVESTISSEMENT
— RECETTES
:
COMPTE
MONTANT
DE
10226
— Taxe
d'aménagement
-
773€
_-
040
—
28041411
—
Biens
mobiliers,
matériel
et
études
+
455€
040
— 280415322
— Bâtiment
et installation
+
318€
FONCTIONNEMENT
—
RECETTES
:
COMPTE
MONTANT
DE
013
- 6419
- Remboursement
sur
rémunération
du
personnel
-
701.78€
VERS
002
— Résultat
de fonctionnement
+
70178
€
Vote
: Unanimité
| 6 - Commande
publique
:
| a)
Travaux
d'éclairage
publique
Rue
des
Bruyères
et
Rue
de
la Fontaine
: convention
avec
le SDEF
(Visé
par
la
Préfecture
le
19/12/2025
—
Publication
numérique
le
22/12/2025
- Affiché
en
mairie
le
22/12/2025)
Monsieur
Roland
HELOU,
Adjoint
au
Maire,
explique
que
dans
le cadre
de
la
réalisation
des
travaux
d'éclairage
public,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
les
travaux
suivants
:
30/01/2026
CM
18/12/2025 -—
Procès-verbal
Page
11
sur
21 -
Éclairage
public
—- Rénovation
point
lumineux
—
Rue
des
Bruyères
Ouv
283
-
Eclairage
public
—
Rénovation
point
lumineux
— Rue
de
la
Fontaine
Ouv
290
Une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
de
TRÉMÉVEN
afin
de
fixer
le
montant
du
fonds
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
Conformément
à
l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
l'estimation
des
dépenses
se
monte
à
1
400
€
HT
pour
les
deux
opérations,
dont
700
€
à
la
charge
de
la
Commune.
Eile
se
répartit
de
la façon
suivante :
RUE
DES
BRUVYEÈRES
:
Part communale
Montants TIC
Moshalité de calcul de La
Financement du
dont frais de
;
Montant KT
|
va 20%)
participation communale
SDEF
suivi (dé | comptable au
Total
calculés dans le total}
TT
50%
HT dans
la limite de
range
|
700,00€
840,00€
|
800€ HT/pointlumin. Et |
350,00€
350,00€
|
0,00€
131
points}
100%
HT au-delà
du
lumineux
plafond
{1 point iumineux)
TOTAL
700,00 €
840,00 €
350,00 €
350,00 €
RUE
DE
LA
FONTAINE :
Part communale
Montaneur |
Montants TI
Modalité de calcul de la
Financement du
dont
de |
eputon
_
GVA 20%)
participation communale
SDEF
suivi (dés | COMEE
20
Total
caleutés dans k totaÿ
ECLARAGE
50%
HT
dans
la limite
de
PUBLIC
-
800€
HT/point
lumin.
Et
en
700,00 €
840,00 €
350,00 €
360,00 €
0,00€
131
eee de
M
100%
HT au-delà
du
lumineux
plafond (1
point
lumineux)
TOTAL
700,00
€
840,00
€
350,00
€
350,00
€
Le Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
ACCEPTE
le
projet
de
réalisation
des
travaux
: Eclairage
public
—
Rue
des
Bruyères
(ouv
283)
et
Rue
de
la
Fontaine
(ouv
290)
et
le
plan
de
financement
proposé
par
Madame
le
Maire
et
le versement
de
la
participation
communale
estimée
à 700.00
€.
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
les deux
conventions
financières
conclues
avec
le SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Vote
: Unani
30/01/2026
CM
18/12/2025
—
Procès-verbal
Page
12
sur
21 7 -Ressources
Humaines
:
a)
Participation
de
la
commune
à
ja
Protection
Sociale
complémentaire
Santé
des
agents
dans
le
cadre
de
la
labellisation
{Visé
par
la
Préfecture
le
19/12/2025
-
Publication
numérique
le
22/12/2025
- Affiché
en
mairie
le 22/12/2025}
Madame
le Maire
expose :
Les
employeurs
publics
territoriaux
contribuent
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir :
-
Le
risque
santé : frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
La
participation
financière
versée
par
l'employeur
public
est
déjà
obligatoire
pour
le
risque
prévoyance
depuis
le
1°” janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel
et
sera
obligatoire
pour
le
risque
santé
à
compter
du 1er
janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel.
Pour
rappel,
le Conseil
Municipal
a fixé
fa
participation
de
la
commune
pour
le
risque
prévoyance
selon
les
modalités
suivantes
:
-
50
€
net
maxi
par
agent
correspondant
au
régime
de
base
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
et dans
la limite
du
montant
de
la cotisation
de
l'agent
Pour
le
risque
Santé,
il
est
proposé
de
retenir
le
principe
de
la
labellisation:
la
commune
versera
une
participation
de
15
€
brut
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
chaque
agent
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
devra
remettre
une
attestation
de
sa
mutuelle
justifiant
de
la
labellisation
de
son
contrat
chaque
année.
Il est
rappelé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
pourrait
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE :
-
DE
PARTICIPER
au
financement
des
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à
hauteur
de
15
€
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail
et
de
préciser
que
les
agents
concernés
devront
présenter
un
justificatif
de
la
labellisation
de
leur
contrat
chaque
année
-
DE
PREVOIR
F'inscription
au
budget
de
l’exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
-__
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
découlant
de
cette
délibération
Vote
: Unanimité
30/01/2026
CM
18/12/2025
—
Procès-verbal
Page
13
sur
21 8 —
Intercommunalité
:
a)
Avis
communal
sur
le projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
{PLUi)
révisé
arrêté
le 11
décembre
2025
{Annexes)
{Visé
par
la Préfecture
le
19/12/2025
- Publication
numérique
le
22/12/2025
- Affiché
en
mairie
le 22/12/2025}
Monsieur
Rolan
HELOU,
Adjoint
au
Maire
expose
le sujet
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
153-14
et
suivants
et
R.
153-3
et
suivants
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
approuvé
par
délibération
du
9
février
2023,
puis
modifié
par
délibération
du
30
mai
2024,
puis
modifié
par
délibération
du
3 avril
2025
:
Vu
la
conférence
intercommunale
des
maires
en
date
du
22
octobre
2024
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Quimperlé
Communauté,
en
date
du
7
novembre
2024,
prescrivant
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi),
définissant
les objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
et
arrêtant
les
modalités
de
la
coltaboration
entre
l’intercommunalité
et
ses
communes
membres
et
approuvant
la charte
de
gouvernance
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Quimperlé
Communauté
en
dâte
du
3
avril
2025,
relative
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLUi; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
Quimperlé
Communauté
relatives
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLUi
en
date
du :
-
_16juin2025
BAYE
-
9juillet 2025
CLOHARS
CARNOËT
-
19juin2025
LOCUNOLÉ
-
28mai2025
MOËLAN
SUR
MER
-
12juin2025
QUERRIEN
-
2juillet2025
QUIMPERLÉ
-
15mai2025
RIEC SUR
BÉLON
-
4 juin
2025
SAINT
THURIEN
- _
14septembre
2025
SCAËR
-
10 juillet
2025
TRÉMÉVEN
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Pays
de
Quimperlé,
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
Quimperlé
Communauté
le
19
décembre
2017
puis
modifié
le
25
novembre
2021
et
le
13
novembre
2025,
ainsi
que
les
autres
documents
que
le
PLUi
doit
prendre
en
compte
ou
avec
lesquels
it doit
être
compatible
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
Quimperlé
Communauté,
en
date
du
11
décembre
2025,
tirant
le
bilan
de
la concertation
et
arrêtant
le
projet
de
révision
du
PLUi
;
Vu
le
projet
de
PLUi
révisé
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
l'exposé
du
projet
;
Contexte
:
Quimperlé
Communauté
est
doté
d’un
SCoT
à
son
échelle
approuvé
en
décembre
2017
puis
modifié
en
novembre
2021
et
en
novembre
2025.
Quimperlé
Communauté
est
également
doté
d’un
PLUi
depuis
février
2023
qui
a
été
modifié
en
juin
2024
puis
en
avril
2025.
Par
délibération
en
date
du
7
novembre
2024,
le conseil
communautaire
a,
d'une
part,
prescrit
la
révision
du
30/01/2026
CM
18/12/2025
—
Procès-verbal
Page
14
sur
21 PLUI,
défini
les
objectifs
poursuivis
et
précisé
ses
modalités
de
ia
concertation
concernant
ce
projet.
D'autre
part,
le
conseil
communautaire
a
défini
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
suite
à
l'élaboration
d’une
charte
de
gouvernance
et
fa
tenue
d’une
conférence
intercommunale
des
maires
le
22
octobre
2024.
Rappel
des
objectifs
poursuivis
:
La
révision
du
PLUi
répond
aux
objectifs
suivants
:
-
se
mettre
en
compatibilité
avec
le
SCoT,
notamment
concernant
la
déclinaison
de
la
réduction
de
la
consommation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF),
induisant
notamment
des
évolutions
dans
différentes
thématiques
appréhendées
par
le
SCOT
(économie,
tourisme,
habitat,
équipement...) ;
- _
modifier
le
règlement
écrit,
graphique
et
les
OAP
pour
intégrer
de
nouveaux
outils
et
de
nouvelles
rédactions
de
prescriptions
règlementaires
«
Climat
» ;
- _
modifier
les différentes
pièces
du
PLUI,
en
vue
de
faire
les
évolutions
nécessaires
(zonage,
changement
de
destination,
STECAL...)
suite
à deux
années
de
mise
en
œuvre
;
-
procéder
à toute
évolution
nécessaire
en
lien
avec
les
obligations
légales
et
réglementaires
pesant
sur
le
PLU
intercommunal
qui
n’aurait
pas
déjà
été
intégrée
dans
le
PLUi
en
vigueur.
Etapes
réalisées
:
Les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
ont
été
débattues
en
conseil
communautaire
le
3
avril
2025
ainsi
qu’au
sein
d’une
majorité
de
conseils
municipaux
entre
le
15
mai
et
14
septembre
2025.
Conformément
à
l'article
L.
153-12
du
code
de
l'urbanisme,
le
plan
local
d'urbanisme
étant
élaboré
par
l’intercommunalité,
le
débat
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
est
réputé
tenu
s'il
n'a
pas
eu
lieu
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme. Le
conseil
communautaire
a
ensuite
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
de
révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
le
11
décembre
2025.
Modalités
d'élaboration
de
la révision
du
PLUIi
:
La
révision
du
PLUIi
à
été
menée
par
Quimperlé
Communauté
en
étroite
collaboration
avec
les
maires,
les
élus
et
agents
référents
de
chaque
commune
conformément
à
la
charte
de
gouvernance.
Une
concertation
a été
menée
pendant
toute
la durée
de
la révision
du
PLUIi,
depuis
la délibération
du
conseil
communautaire
du
7
novembre
2024
lançant
la
procédure
jusqu’à
la
délibération
qui
arrêta
le
projet
de
PLUi
révisé
et
en
a tiré
le
bilan.
Les
moyens
de
concertation
et
d’information
déclinés
ont
permis
d'informer
les
habitants
et
les
acteurs
du
territoire,
et
ont
garanti
la transparence
de
la
démarche.
Ce
processus
de
collaboration
avec
les
communes,
de
concertation
avec
la population
et
d'association
avec
les
personnes
publiques
et
les
acteurs
du
territoire,
a
permis
de
construire
un
document
partagé.
Prochaines
étapes
de
la procédure
:
L'arrêt
du
projet
en
conseil
communautaire
est
suivi
d’une
phase
de
consultation
pour
avis
des
personnes
publiques
associées
et
consultées,
de
l'Autorité
Environnementale
et
des
communes
membres
pendant
3
mois.
Il sera
ensuite
soumis
à
enquête
publique.
Les
communes
membres
doivent
transmettre
leur
avis
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet
de
révision
du
PLUIi
soit
au
plus
tard
le
11
mars
2026.
Passé
ce
délai,
leur
avis
sera
réputé
favorable.
L'ensemble
des
avis
reçus
de
la
part
des
communes
membres,
des
personnes
publiques
associées,
des
personnes
publiques
consultées,
de
l'autorité
environnementale
seront
annexés
au
dossier
d'enquête
publique. Après
l'enquête
publique,
le
projet
de
PLUi
révisé
arrêté
pourra
être
modifié
pour
tenir
compte
de
ces
avis
ainsi
que
des
conclusions
de
la commission
d'enquête
avant
son
approbation
par
le conseil
communautaire.
Une
fois
le
PLUi
révisé
approuvé
et
exécutoire,
il se
substituera
au
PLUÏ
en
vigueur.
30/01/2026
CM
18/12/2025
—
Procès-verbal
Page
15
sur
21 Le
projet
de
PLUi
arrêté
:
>
PADD-
ce
qui
est
inchangé
par
rapport
au
PLUI
existant
:
Dans
la continuité
du
PLUi
existant
et
en
accord
avec
le modification
du
SCoT
approuvée
le
13
novembre
2025,
Quimperlé
Communauté
fonde
toujours
son
PADD
sur
six
socles
considérés
comme
des
invariants
à
tout
scénario
de
développement
envisagé
:
-
Un
territoire
au
cœur
de
la
Bretagne
Sud
-
Une
stratégie
de
croissance
choisie
- _
Unterritoire
solidaire
-
Une
ruralité
innovante
-
L'eau
et
le
paysage,
vecteurs
de
coopération
et
de
valorisation
-
La
transition
énergétique
engagée
>
PADD
- ce
qui
change
par
rapport
au
PLUI
existant
:
Le
scénario
retenu
pour
le projet
de
PLUi,
en
compatibilité
avec
le SCOT
modifié,
mise
sur
un
taux
de
croissance
maîtrisé
de
0,4%
par
an
jusqu'en
2034,
s'alignant
avec
les
dynamiques
régionales,
permettant
au
territoire
de
participer
à
cette
évolution
tout
en
préservant
son
équilibre
démographique
et
en
répondant
aux
besoins
en
logements
induits
par
la
décohabitation.
Ce
scénario
ajusté
met
en
perspective
une
population
de
59
843
habitants
au
31
décembre
2034.
Cette
prévision,
ainsi
que
les
besoins
en
logements
pour
maintenir
la
population
en
place
qui
évolue,
permettent
de
dimensionner
un
objectif
de
production
moyenne
d’environ
300
logements
par
an
répartis
de
la façon
suivante
:
-
Le
renforcement
du
pôle
urbain
central
comportant
la
ville
centre
de
Quimperlé
et
les
communes
qui
sont
associées
à
la ville-centre
;
-
Les
pôles
intermédiaires,
dont
littoraux
;
-
Les
pôles
de
proximité.
Le
PADD
du
projet
de
PLUi
révisé
fixe
la
consommation
maximale
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
à
120
hectares
pour
la
période
2021-2031
et
24
hectares
pour
la
période
2031-2034,
correspondant
à
une
enveloppe
globale
de
144
hectares
jusqu’à
2034
inclus.
Les
orientations
de
développement
de
l’intercommunalité
énoncées
dans
le
PADD
sont
traduites
sous
forme
réglementaire
dans
les
documents
graphiques
et
réglementaires
du
projet
de
PLUi
révisé.
>
Règlement
— ce
qui
change
par
rapport
au
PLUi
existant
:
Chaque
commune
a
actualisé
l'analyse
fine
de
son
territoire
afin
de
repérer
son
potentiel
de
logements
en
densification
diffuse
(dents
creuses
et division
parcellaires),
son
potentiel
mutable
(sites ou
bâtiments
en
friche
susceptibles
d'accueillir
des
opérations
d'ensemble),
son
potentiel
stratégique
en
densification
pour
des
opérations
d'ensemble
sans
consommation
d’ENAF,
son
potentiel
de
logements
produits
par
changement
de
destination
d'anciens
bâtiments
agricoles
en
habitation
et
son
potentiel
de
logements
vacants
pouvant
être
remis
sur
le marché.
Ce
travail
a ainsi
constitué
l’objectif
de
production
de
logements
en
intensification
urbaine
{sans
consommation
d’ENAF).
Sur
le
territoire
de
Quimperlé
Communauté,
cet
objectif
représente
38%
de
l'objectif
de
production
de
logements.
Le
SCOT
prévoyait
une
part
minimale
de
18%,
par
conséquent,
le
projet
de
PLUi
révisé
s'est
davantage
emparé
de
cet
enjeu
afin
de
privilégier
un
développement
recentré
autour
des
bourgs
contribuant
ainsi
à
la
réduction
de
la
consommation
d'ENAF.
En
cohérence
avec
le
PADD,
la
consommation
d'espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
planifiée
par
le
projet
de
PLUIÏ
révisé
sur
la
période
2024-2034
{11
ans)
est
104
hectares
soit
un
rythme
moyen
annuel
d'environ
9.5
ha/an
(sans
tenir
compte
des
échéances
des
OAP)
soit
une
modération
significative
par
rapport
à
la
période
2014-2024
(10
ans)
où
la
consommation
d'espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
était
d'environ
186
ha
soit
une
moyenne
annuelle
d'environ
18,6
ha/an.
Globalement,
les
choix
retenus
dans
le
projet
du
PLUIi
révisé
permettent
un
développement
plus
vertueux
en
matière
de
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers.
30/01/2026
CM
18/12/2025
-— Procès-verbal
Page
16
sur
21 S'agissant
de
l'objectif
visant
à
intégrer
de
nouveaux
outils
et
à
renforcer
les
prescriptions
règlementaires
relatives
au
climat,
le
projet
de
PLUIi
révisé
comporte
une
Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
thématique
dédiée.
Celle-ci
vise
à
décliner
de
manière
opérationnelle
les
ambitions
portées
en
matière
de
transition
énergétique,
en
leur
conférant
une portée juridique
renforcée
et
en
garantissant
leur
application
à
l'échelle
de
l’ensemble
du
territoire.
Afin
d’assurer
une
meilleure
traduction
règiementaire
de
ces
orientations,
plusieurs
principes
à
dimension
climatique
ont
également
été
intégrés
au
règlement
écrit.
Par ailleurs,
une
nouvelle
OAP
thématique
relative
à la coloration
des
façades
a été
ajoutée.
Elle a pour
objectif
de
mettre
à
disposition
un
document
pédagogique
commun,
fixant
des
recommandations
ainsi
que
les
pratiques
à éviter,
afin
d'assurer
une
cohérence
architecturale
et
paysagère
à
l'échelle
du
territoire.
>
Règlement
- ce
qui
est
inchangé
par
rapport
au
PLUi
existant
:
Afin
de
contribuer
à
la
redynamisation
des
bourgs,
le PLUi
agit
sur
l'aménagement
commercial,
en
déclinant
le
Document
d'Aménagement
Artisanal
et Commercial
(DAAC)
du
SCoT.
Ainsi
tous
les
commerces,
quelle
que
soit
leur
taille,
peuvent
s'implanter
dans
les
secteurs
de
mixité
des
fonctions
renforcées
du
PLUi.
L’implantation
de
nouveaux
commerces
en
périphérie
est
permise
uniquement
sur
les
espaces
dédiés
et
pour
les
commerces
de
plus
de
400
m?.
Le
PLUi
a
également
décliné
la
Trame
Verte
et
Bleue
du
SCoT
et
afin
de
préserver
des
éléments
naturels
spécifiques,
a
mobilisé
d’autres
outils
selon
les
enjeux
de
préservation.
Ainsi,
de
nombreuses
haies
et
talus
sont
protégés
;
la
plupart
des
boisements,
et
plus
particulièrement
ceux
situés
au
sein
de
la
Trame
Verte
et
Bleue,
sont
classés
en
Espaces
Boisés
Classés,
en
Loi
Paysage
ou
en
zone
Nf
; les
zones
humides
sont
préservées
par
un
tramage
spécifique
au
plan
de
zonage
et
des
dispositions
réglementaires
basées
sur
les dispositions
du
SDAGE
et
des
SAGE
En
lien
avec
son
label
de
Pays
d'Art
et
d'Histoire,
Quimperlé
Communauté
a
protégé
dans
le PLUi
plus
de
2000
éléments
de
son
patrimoine
et,
en
complément
des
règles
écrites
sur
la
protection
de
celui-ci,
mis
en
place
une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
sur
la
thématique
du
patrimoine
permettant
de
concilier
les
objectifs
de
préservation
et
de
valorisation
de
celui-ci
avec
des
politiques
de
développement,
de
renouvellement
urbain
et
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments.
Composition
du
projet
de
PLUi
arrêté
:
Conformément
à
l’article
L.
151-2
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
PLUi
arrêté
comprend
:
-
Le
rapport
de
présentation.
Il s’agit
du
diagnostic
du
territoire
: un
état
des
lieux
du
territoire
pour
mieux
cerner
les
enjeux
à
prendre
en
compte
(diagnostic,
état
initial
de
l’environnement,
justification
des
choix,
évaluation
environnementale,
annexes)
-
Le
PADD.
ll
s’agit
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
: une
stratégie
et
des
objectifs
de
développement
pour
le territoire.
Puis,
les
orientations
réglementaires
du
projet
de
PLUi
révisé
se
déclinent
au
travers
de
plusieurs
documents :
Un
règlement
comprenant:
o
Des
plans
de
zonage
avec
les
limites
des
différentes
zones
©
Des
prescriptions
graphiques
associées
au
«
zonage
» et
notamment
:
%
des
espaces
boisés
classés
à
conserver,
à
protéger
ou
à
créer
conformément
à
l’article
L 113-
1 du
Code
de
l'Urbanisme
;
$
des
emplacements
réservés
aux
voies
et
ouvrages
publics,
aux
installations
d'intérêt
général
et aux
espaces
verts
;
$
des
éléments
protégés
au
titre
de
l’article
L.153-17°
du
Code
de
l’urbanisme
…
o
Un
règlement
écrit
qui
comprend
plusieurs
types
de
zones
réglementées
par
des
articles
couplés
à
des
règles
graphiques
30/01/2026
CM
18/12/2025
— Procès-verbal
Page
17
sur
21 ©
Des
plans
thématiques
(règles
graphiques)
qui
permettent
d'organiser
le
développement
urbain,
garantir
la
cohérence
urbaine
et
gérer
la
forme
de
la
ville
donnée
à
voir,
essentiellement
depuis
l’espace
public.
©
Des
annexes
d'inventaires
réglementaires
Des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
comprenant
:
o
Des
OAP
sectorielles
d'aménagements
qui
précisent
les
conditions
d'aménagement
des
secteurs
définis
comme
stratégiques
par
l’intercommunalité.
©
Des
OAP
thématiques
sur
les thèmes
du
patrimoine,
de
l'insertion
architecturale
et
paysagère,
de
l'intensification
urbaine,
de
la
coloration
des
façades
et
de
l’énergie,
climat
et
continuité
écologiques.
»
Des
annexes
qui
comprennent
notamment :
o
Les
Servitudes
d’Utilité
Publique,
les
risques
et
les
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
o
Des
informations
sur
différentes
thématiques
et
notamment
des
annexes
sanitaires
comprenant
le
règlement
et
le zonage
eaux
pluviales,
les
présomptions
de
site
archéologique...
Le
dossier
comprend
également
en
annexe
trois
dossiers
de
modification
de
périmètre
des
abords
sur
la
commune
de
Moëlan-sur-Mer.
Préalablement
à
la
séance
du
conseil
municipal,
les
élus
ont
été
informés
des
modalités
selon
lesquelles
ils
pouvaient
consulter
l'intégralité
du
projet
de
PLUi
révisé.
Observations
de
la
commune :
C'est
dans
ce
contexte
que
l'avis
de
la
commune
est
sollicité
sur
le
projet
de
PLUi
révisé
arrêté.
Il est
rappelé
que
selon
larticle
L.
153-15
du
code
de
l'urbanisme,
«
Lorsque
l'une
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
émet
un
avis
défavorable
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
la
concernent
directement,
l'organe
délibérant
compétent
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
à
nouveau
».
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le
rapport
sur
le projet
de
PLUi
révisé
arrêté,
est
invité
à
émettre
un
avis
sur
ce
projet.
Il
peut
accompagner
cet
avis
d’un
certain
nombre
de
vœux,
d'observations,
de
propositions,
qui
sont
énumérées
ci-dessous
et
dans
le document
annexé
à
la présente
délibération,
en
sollicitant
de
la communauté
d'agglomération
qu’elle
les
étudie
et
y
donne
la
suite
qui
convient
:
-
Règlement
graphique
- parcelles
AD
249,
AD
250,
AD
256,
AD
259
et
AD
260
: Pour
adapter
le
plan
thématique
«
mixité
de
fonctions
» à
la
recomposition
cadastrale
du
secteur,
la commune
propose
de
classer
l'intégralité
des
parcelles
en
secteur
de
mixité
de
fonctions
sommaire.
Monsieur
Pascl
FLATRES
note
qu'il
y
a
des
choses
intéressantes
dans
le
projet
de
PLUi
révisé
et
relève
néanmoins
une
incohérence
dans
ce
projet
tenant
dans
une
inadéquation
entre
les
enjeux
et
la
réalité,
notamment
sur
les
terres
agricoles.
Avis
du
conseil
municipal
L'assemblée
délibérante,
invitée
à émettre
un
avis
:
-
EMET
un
avis
FAVORABLE
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
révisé
à
la
majorité
{ 13
voix
pour)
;
30/01/2026
CM
18/12/2025
— Procès-verbal
Page
18
sur
21 -
FORMULE
sur
le
projet
de
PLUi
révisé,
l'observation
listée
ci-dessus
;
-
PRÉCISE
que
la présente
délibération
sera
affichée
durant
un
mois
à la mairie
et transmise
à Quimperlé
Communauté
;
+
Avis
favorable
: 13
+ __ Avis
défavorable
: 1 {Pascal
FLATRES)
| S — Foncier
:
a)
Rétrocession
de
la
voirie
et
des
espaces
communs
du
lotissement
Domaine
du
Moulin
d'Argent
(Visé
par
la Préfecture
le 19/12/2025
— Publication
numérique
le 22/12/2025
- Affiché
en
mairie
le 22/12/2025)
Monsieur
Rolan
HELOU,
Adjoint
au
Maire,
expose
le sujet
:
L'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
a
réalisé
l'opération
d'aménagement
du
lotissement
Domaine
du
Moulin
d'Argent
(Permis
d'aménager
n°
PA
29297
16
00001
du
31/08/2018.
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
a été
reçue
en
mairie
le 4 mars
2024.
Par
courrier
reçu
ie
22
septembre
2025,
l'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
propose
de
céder
à titre
gracieux
les
voiries
et
espaces
communs
destinés
à être
classés
dans
le
domaine
public
communal.
Ces
ouvrages,
matérialisés
sous
teinte
rose
sur
extrait
du
plan
cadastral
joint
en
annexe,
figurent
au
cadastre
à
la
section
AE,
sous
le
n°
130,
pour
une
contenance
de
1 742
m2.
La
commune
peut
reprendre
les
voies
et
réseaux
d’un
lotissement
privé
:
-
soit
à
l'amiable
(sur
demande
des
copropriétaires
ou
de
l’association
syndicale}
-
soit
d'office
{transfert
d'office
pour
les
voies
uniquement)
-
soit
par
la voie
de
l’expropriation
-
soit
éventuellement
en
utilisant
la
procédure
d'acquisition
des
biens
vacants
et
sans
maître.
En
l'espèce,
le
lotisseur
n’a
pas
conclu
de
convention
préalable
aux
travaux
de
réalisation
du
lotissement
Domaine
du
Moulin
d'Argent
avec
ia
commune,
mais
la voirie
a été
réalisée
conformément
au
cahier
des
charges.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
commission
Urbanisme,
patrimoine,
Environnement,
Agriculture,
Travaux
du
9 décembre
2025,
Après
en
avoir
délibéré
:
-_
ACCEPTE
le transfert
amiable
de
la voirie
et
des
espaces
communs
du
lotissement
du
Domaine
du
Moulin
d'Argent
à la commune
constituant
la
parcelle
AE
n°130
d’une
contenance
de
1 742
m2?
-
ACCEPTE
la cession
gratuite
de
ladite
parcelle
-
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
relatives
à ce
transfert
de
propriété
30/01/2026
CM
18/12/2025
— Procès-verbal
Page
19
sur
21 -_
DIT
que
le
transfert
de
la
voie
et
des
espaces
communs
dans
le
domaine
public
communal
sera
prononcé
par
délibération
du
conseil
municipal
une
fois
la
signature
de
l’acte
notarié
et
les
modalités
de
publicité
foncières
requises
exécutés
Vote
: Majorité +
Pour:13
°
_
Abstention
: 1 (Pascal
GEHANNIN)
10
-
Jeunesse a)
Dispositif Argent
de
Poche
: bilan
2024
et 2025
{Visé
par
la
Préfecture
le
19/12/2025
—
Publication
numérique
le
22/12/2025
- Affiché
en
mairie
le
22/12/2025)
Le
dispositif
Argent
de
Poche
a
été
mis
en
place
en
2024
(délibération
du
20
juin
2024).
Les
Chantiers
sont
organisés
lors
des
vacances
scolaires
de
Pâques,
d’été
et
de
la
Toussaint.
Ils
permettent
à
des
jeunes
de
travailler
3
heures
/ matinée
et
de
percevoir
une
rétribution
de
5
€/heure.
En
2025,
7
chantiers
ont
été
mis
en
place :
à
Médiathèque
3
9
2
6
90,00
€
Pâques
2025
Services
Techniques
8
24
4
16
240,00
€
Médiathèque
11
33
7
20
300,00
€
Eté
2025
Services
Techniques
9
27
4
18
270,00
€
Service
scolaire
2
6
2
4
60,00
€
.
Médiathèque
3
9
2
6
90,00
€
Toussaint
2025
Services
Techniques
10
30
4
20
300,00
€
TOTAL
46
138
25
90|
1350,00€
Le
coût
total
des
rétributions
s'élève
à 1
350
€,
dont
50%
sont
pris
en
charge
par
la
CAF,
soit
675
€.
Cela
a
concerné
25
jeunes
entre
15
ans
et
17
ans.
Services
Techniques
Médiathèque
2)
9
11
8
3
Service
scolaire
0
2
2
2
A
l'issue
de
chaque
Chantier,
le
jeune
reçoit
un
courrier
du
Maire
le
remerciant
de
sa
participation
et
sa
fiche
«
Rétribution
».
30/01/2026
CM
18/12/2025
—
Procès-verbal
Page
20
sur
21 11
- Questions
diverses
Pas
de
questions
diverses
12 - Quart
d'heure
citoyen
Monsieur
GROGNET
souhaite
savoir
quand
se
déroulera
l'enquête
publique
sur
le projet
de
PLUi
révisé.
L'arrêt
du
projet
en
conseil
communautaire
est
suivi
d’une
phase
de
consultation
pour
avis
des
personnes
publiques
associées
et
consultées,
de
l’Autorité
Environnementale
et
des
communes
membres
pendant
3
mois.
Il sera
ensuite
soumis
à enquête
publique
(les avis
des
personnes
publiques
associées
seront
annexés
au
dossier
d'enquête
publique).
Ilest
rappelé
que
les
habitants
sont
invités
à consulter
régulièrement
la page
de
révision
du
PLUi
sur
je site
de
Quimperlé
Communauté
: https:
durbanisme-intercommunal-2/procedures-devolution-du-plui/revision-du-plui/).
Cette
page
continuera
lan-tocal-
d’être
actualisée,
notamment
pour
informer
sur
l'enquête
publique.
Madame
LE GUILLOU
souhaïite
savoir
la date
de
vérification
des
réseaux
du
lotissement
du
Domaine
du
Moulin
d'Argent
L'information
lui
sera
transmise
par
les
services.
Monsieur
PRIMAT
souhaite
connaitre
la
date
de
mise
en
route
de
la chaudière
de
l’usine
PDM
et
la date
des
analyses
d'air.
La
chaudière
n’a
pas
encore
été
mise
en
route
en
raison
d’un
problème
technique.
La
séance
est
levée
à
20
heures
20.
Fait
à Tréméven,
le 22
décembre
2025
Pascal
FLATRES
Monique
CAUDAN
Secrétaire
de
séance
Maire
de
Tréméven
{|
ñ
Présidente de
la séance
HU
Pat
Y
f
1
30/01/2026
CM
18/12/2025
-— Procès-verbal
Page
21
sur
21