Procès Verbal - 2025 02 06 PV

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Procès Verbal - 2025 02 06 PV Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Tréméven. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 06 PV)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, 07/03/2025 CM 06/02/2025 – Procès-verbal Page 1 sur 13

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 6 FEVRIER 2025

PROCES-VERBAL

Date de convocation : Le 31 janvier 2025

Le Conseil Municipal de TREMEVEN dûment convoqué le trente-et-un janvier deux mille vingt-cinq, s’est réuni en

séance publique à la salle du conseil municipal, le jeudi six février deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente

minutes, sous la présidence de Madame CAUDAN Monique, Maire.

Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :

Mme AUFFRET Annie, M. BRISHOUAL Sébastien, Mme CAUDAN Monique, M. DAVID Anthony, M. DERRIEN Dominique, Mme FOUCHER Aurélie, M. HELOU Roland, Mme KERVEADOU Dominique, Mme LE ROUX Solène, Mme PRAT Cathy, M. QUENTEL Jean-Claude.

Absents et excusés :

M. FLATRES Pascal (arrivé à 19 heures et n’ayant pris part à aucun vote)

M. GEHANNIN Pascal

Mme LE MARRE Noémie, ayant donné procuration à Mme KERVEADOU Dominique M. PENSEC Ludovic, ayant donné procuration à M. DAVID Anthony

Secrétaire de séance : Mme FOUCHER Aurélie.

Formant la majorité des membres en exercice.

ORDRE DU JOUR

1) Nomination d’un(e) secrétaire de séance ;

2) Approbation du compte-rendu de la réunion du 12 décembre 2024 ;

3) Compte-rendu des décisions prises en application des délégations consenties par le conseil au maire ;

4) Finances :

a) Adoption des tarifs 2025

b) Admission de sommes en non-valeur

c) Rénovation de l’école élémentaire : réactualisation des demandes de subvention d) Territoire numérique éducatif (TNE) : Demande de subvention

5) Urbanisme :

a) Horaires d’allumage et d’extinction de l’éclairage public

6) Ressources Humaines

a) Adhésion au contrat groupe de Prévoyance

7) Intercommunalité :

a) Convention sur la mise en place d’un site de compostage partagé

8) Questions diverses

9) Informations diverses

10) Quart d’heure citoyen.07/03/2025 CM 06/02/2025 – Procès-verbal Page 2 sur 13

1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance

Le Conseil désigne Madame Aurélie FOUCHER comme secrétaire de séance et Madame Véronique LE

CORVAISIER, DGS, comme secrétaire auxiliaire.

2. Approbation du compte-rendu de la réunion du 12 décembre 2024

Madame le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la séance du 12 décembre 2024.

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

3. Compte-rendu des décisions prises en application des délégations consenties par le conseil au maire

a) Virement de crédit n°1

Par délibération n°2024/017 du 4 avril 2024, Madame le Maire a été autorisée à procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses

réelles de chacune des sections. La délibération prévoit que le Conseil Municipal doit être informé de ces

virements.

Considérant qu’il y avait lieu d’abonder les opérations 10001-Travaux Voirie, 10007 – Eglise et 100029 – Liaison

cycliste vers Quimperlé pour faire face à des dépenses plus importantes que prévu, Madame le Maire a décidé

de procéder aux virements de crédits suivants :

OPERATION COMPTE MONTANT

DE 10025 - Restaurant scolaire 2188 150,00 €

VERS 10029 - Liaison cycliste vers Quimperlé 231 150,00 €

OPERATION COMPTE MONTANT

DE 10032 - Salle Polyvalente 2188 2 516,41 €

VERS 10001 - Travaux de Voirie 231 2 516,41 €

OPERATION COMPTE MONTANT

DE 10033 - Equipements de loisirs extérieurs 231 49 500,00 €

VERS 10007 - Travaux Eglise 231 49 500,00 €07/03/2025 CM 06/02/2025 – Procès-verbal Page 3 sur 13

b) Commande publique :

Date Objet Fournisseur Montant HT

06/01/2025 Travaux Ecole – Mission Contrôle technique DEKRA 9 008,00 €

4. Finances :

a) Adoption des tarifs municipaux

(Visé par la Préfecture le 11/02/2025 – Publication numérique le 11/02/2025 - Affiché en mairie le 11/02/2025)

Monsieur QUENTEL Jean-Claude, Adjoint au Maire, rappelle que les tarifs des différents services municipaux sont définis par délibération. La dernière délibération fixant les tarifs date du 15 février 2024.

Il est proposé de reconduire cette délibération en y incluant de nouveaux tarifs dans le cadre de la location de la salle polyvalente, pour le remplacement de matériel endommagé ou de vaisselle cassée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE les tarifs suivants à compter du 1er mars 2025 :

PHOTOCOPIES

Photocopie A4 0,25 €

Photocopie recto verso A4 0,30 €

Photocopie A3 0,30 €

Photocopie recto verso A3 0,40 €

Photocopie couleur A4 1,00 €

Photocopie couleur A3 2,00 €

Télécopie 1,70 €

CIMETIERE

Concessions cimetière 15 ANS 75,00 €

Concessions cimetière 30 ANS 150,00 €

Caveau provisoire (forfait un mois) 12,00 €

COLOMBARIUM

Acquisition emplacement 660,00 €

Concession 15 ans 30,00 €

Concession 30 ans 60,00 €

MEDIATHEQUE Abonnement annuel adulte 15,00 € Duplicata carte adhérent (en cas de perte) 3,50 €

DROIT DE PLACES Camion de déballage 40,00 €07/03/2025 CM 06/02/2025 – Procès-verbal Page 4 sur 13

LOCATION TABLES et BANCS Par lot d'une table et 2 bancs 1,00 €

LOCATION SALLE Salle de réunion 50,00 €/jour Salle Ty Coz 150,00 €/jour

LOCATION SALLE POLYVALENTE

aux Trémévenois et Associations

de Tréméven uniquement

(payante après 3 occupations

gratuites / année)

Cautions obligatoires pour toute

réservation

Salle : 250 €

Sono : 200 €

Ménage : 100 €

Tarif 1 journée 300,00 €

Tarif 1 journée avec sono 350,00 €

Tarif 2 jours 450,00 €

Tarif 2 jours avec sono 500,00 €

Remplacement vaisselles cassées

Assiette : 3 €

Verre : 2 €

Couvert : 2 €

Remplacement équipement Micro-onde : 50 € Percolateur : 50 €

A titre exceptionnel : Hall pour vin

d’honneur, pour un décès … Limité à ½ journée 100,00 €

Pour les associations à caractère social et/ou caritatif présentant une demande de réservation de salle pour

accueillir un évènement concourant à récolter des fonds pour une cause ou une action :

- mise à disposition gratuite, une fois par an et selon les disponibilités

- puis application d’un tarif préférentiel à hauteur de 50% du tarif défini pour l’année

Pour les autres associations non domiciliées sur la commune mais rayonnant sur le territoire intercommunal

et communal :

- application d’un tarif préférentiel à hauteur de 50% du tarif défini pour l’année

GARDERIE SCOLAIRE

(forfait présence)

à partir de 7h15 le matin 1,25 €

Et jusqu’à 19h le soir 2,15 €

Enfants Extérieurs, le matin 1,55 €

le soir 2,55 €

Si dépassement horaire 5,00 €

CANTINE

Elèves

QF ≤ 630 0,75 €

630 < QF ≤ 1050 0,95 €

QF > 1050 2,65 €

PAI QF > 1050 1,00 €

Adultes Personnel spécifique 2,25 € Enseignants 4,95 €

Pour rappel, la participation de la Commune aux activités et missions scolaires se fait de la façon suivante :

PARTICIPATIONS PAR ELEVE

Participation école de musique 40,00 €

Arbre de Noël 8,00 €

Activités périscolaires (sur présentation de

justificatifs) 11,00 €

Fournitures scolaires 50,00 €

Vote : Unanimité07/03/2025 CM 06/02/2025 – Procès-verbal Page 5 sur 13

b) Admission de sommes en non-valeur

(Visé par la Préfecture le 11/02/2025 – Publication numérique le 11/02/2025 - Affiché en mairie le 11/02/2025)

Monsieur Jean-Claude QUENTEL explique que la Trésorerie de Quimperlé a transmis un état de sommes à passer en non-valeurs. Il s’agit de créances pour lesquelles il n’a pas été possible de procéder à un recouvrement (impayés dont la valeur est trop faible pour justifier des poursuites, effacement de dettes suite à procédure de surendettement, etc.).

Afin d’autoriser le comptable à cesser les poursuites, il est nécessaire de délibérer pour admettre les sommes correspondantes en non-valeur.

Les sommes concernées s’élèvent à un total de 222.12 € et correspondent à des décisions de justice

(surendettement et insuffisance d’actifs suite à liquidation judiciaire), qu’il conviendra d’imputer au compte

6541.

Il est demandé au Conseil municipal, d’admettre ces sommes en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’admettre en non-valeur les titres référencés sur l’état n°5269300131 du 26 septembre 2022, transmis par la Trésorerie de Quimperlé, pour un montant total de 212.12 €, selon la répartition suivante :

Compte 6542 :

• Budget principal : 212.12 €

Vote : Unanimité

c) Rénovation de l’école élémentaire – Demande de subvention

(Visé par la Préfecture le 11/02/2025 – Publication numérique le 11/02/2025 - Affiché en mairie le 11/02/2025)

Monsieur QUENTEL Jean-Claude, Adjoint au Maire, rappelle que la commune de Tréméven s’est engagée dans

une démarche de rénovation énergétique de son groupe scolaire, dont la 1ère phase concerne l’école

élémentaire Yann Fanch Kemener.

Pour cette 1ère phase, la SEMBREIZH assure l’assistance à Maîtrise d’ouvrage de la commune et la Maîtrise

d’œuvre a été confiée au cabinet AUA BT.

Les demandes de subventions sollicitées l’année dernière doivent être présentées à nouveau.

Compte-tenu du montant engagé par la Région à hauteur de 200 000 €, il convient de réactualiser le plan de

financement prévisionnel de la façon suivante :07/03/2025 CM 06/02/2025 – Procès-verbal Page 6 sur 13

Coût du projet (en € HT) Recettes (en €)

Honoraires Moe 137 000,00 € Etat DETR 400 000,00 € 25%

CSP, diagnostics complémentaires, frais divers 100 000,00 € Etat DSIL 150 000,00 € 16%

Travaux 1 145 000,00 € Etat - Fonds Verts 150 000,00 € 9%

Autres travaux (réseaux) 10 000,00 € Région - BVEB 200 000,00 € 12%

Aléas / actualisation des prix (19% des travaux) 217 550,00 € Département 120 000,00 € 7%

Quimperlé Communauté

(Fonds de concours) 80 000,00 € 5%

Autofinancement 409 550,00 € 25%

TOTAL 1 609 550,00 € TOTAL 1 609 550,000 € 100%

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de VALIDER la réactualisation du plan de financement

- d’AUTORISER Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de :

• l’Etat, au titre de la DETR, de la DSIL et du Fonds Vert,

• de Quimperlé Communauté au titre du Fonds de concours Energie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE la réactualisation du plan de financement

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de :

• l’Etat, au titre de la DETR, de la DSIL et du Fonds Vert,

• de Quimperlé Communauté au titre du Fonds de concours Energie

Vote : Unanimité

d) Territoire Numérique et Educatif : Demande de subvention

(Visé par la Préfecture le 11/02/2025 – Publication numérique le 11/02/2025 - Affiché en mairie le 11/02/2025)

Monsieur DERRIEN explique que la commune et l’équipe enseignante de l’école élémentaire souhaitent

participer au dispositif "Territoires numériques éducatifs" (TNE), porté par le Département et l’Education

Nationale. Ce dispositif vise à réduire la fracture numérique et accélérer la transformation numérique de

l’École.07/03/2025 CM 06/02/2025 – Procès-verbal Page 7 sur 13

Pour l’année scolaire 2024-2025, l’équipe enseignante a proposé un projet éducatif en trois axes :

- S’engager dans un projet Web Radio pour le cycle 3 (ce projet pourra se faire aussi en lien avec la

Médiathèque et le club des aînés)

- Créer un journal numérique, diffusé à l’intérieur et à l’extérieur de l’école

- Enregistrer des histoires et savoir programmer

Pour réaliser ce projet les acquisitions ci-après sont nécessaires et peuvent être financées à hauteur de 70%

par le dispositif TNE.

Afin de solliciter cette subvention, le Conseil municipal est invité à valider le projet et son plan de financement

prévisionnel suivant :

Coût du projet (en € HT) Recettes (en €)

Acquisition de 5 PC portables 2 500,00 € Département - TNE 9 888,00 € 70%

Acquisition de 25 casques audio 1 250,00 €

Acquisition de 25 tablettes 5 250,00 €

Acquisition de deux lots de pinces enregistreuses 180,00 €

Acquisition de 9 boîtes à histoire 765,00 €

Acquisition de 3 robots 300,00 €

Acquisition d’une Web Radio 1 870,00 €

Acquisition de 2 valises de recharge de tablettes 2 010,00 € Autofinancement 4 238,00 € 30%

TOTAL 14 125 ,00 € TOTAL 14 125,00 € 100%

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de VALIDER le projet d’acquisition de matériel numérique et le plan de financement proposés

- d’AUTORISER Madame le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental, au titre

du dispositif Territoire Numérique Educatif

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE le projet d’acquisition de matériel numérique et le plan de financement proposés

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental, au titre du

dispositif Territoire Numérique Educatif

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant

Vote : Unanimité07/03/2025 CM 06/02/2025 – Procès-verbal Page 8 sur 13

5. Urbanisme :

a) Horaire d’allumage et d’extinction de l’éclairage public

(Visé par la Préfecture le 11/02/2025 – Publication numérique le 11/02/2025 - Affiché en mairie le 11/02/2025)

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police

municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté,

la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances

lumineuses ;

Monsieur Roland HELOU, Adjoint aux Travaux, rappelle que par délibération en date du 22 septembre 2022, le Conseil municipal avait défini les horaires suivants pour l’allumage et l’extinction de l’éclairage public :

Matin Soir

Allumage Extinction Allumage Extinction 7h00 Selon horloge astronomique Selon horloge astronomique 20h00

Il rappelle qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la

population permet de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels

et la maintenance et participe également à la protection des écosystèmes et à la préservation de

l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et en limitant les émissions de gaz à effet de serre.

Cela permet aussi la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de

la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des

usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur

le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Pour des raisons de sécurité des usagers de la voie publique, il sera proposé au Conseil Municipal d’adopter

de nouveaux horaires.

Cette démarche sera accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication

de la collectivité et en période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu

tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de (à compléter) dans les conditions définies sur le tableau suivant :

Matin Soir

Allumage Extinction Allumage Extinction 6h45 Selon horloge astronomique Selon horloge astronomique 21h0007/03/2025 CM 06/02/2025 – Procès-verbal Page 9 sur 13

- DECIDE que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

- CHARGE Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Vote : Unanimité

6. Ressources Humaines :

a) Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion du

Finistère

(Visé par la Préfecture le 11/02/2025 – Publication numérique le 11/02/2025 - Affiché en mairie le 11/02/2025)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 10 octobre 2024 actant le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque Prévoyance

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2018, prise après avis du comité social territorial, relative aux modalités de participation financières de l’employeur, Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

Madame le Maire, expose que depuis 2012, le Centre de gestion du Finistère propose une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du département.

La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Centre de gestion a lancé une procédure de mise en concurrence afin de mettre en place une nouvelle convention de participation à compter du 1er janvier 2025.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG29 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par son courtier, ALTERNATIVE COURTAGE, pour une durée de six ans.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante.07/03/2025 CM 06/02/2025 – Procès-verbal Page 10 sur 13

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025.

Peuvent être admis à la souscription du Contrat :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux,…), inscrits à l'effectif de la Collectivité.

- Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité,

- Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.

Le contrat propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, - la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, - la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie.

De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent :

- Minoration de retraite

- Décès/PTIA

- Rente éducation

Les taux de cotisation sont les suivants :

Taux cotisation

Garanties de base

Incapacité temporaire de travail

2.70%

Invalidité permanente

Options

Décès/ PTIA toutes causes 0,34%

Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%

Rente éducation 0,17%

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 15% par an.07/03/2025 CM 06/02/2025 – Procès-verbal Page 11 sur 13

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir.

- PRECISE que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par délibération du 6 décembre 2018 demeurent inchangées, à savoir :

• 50 € net maxi par agent dans la limite du montant de la cotisation de l’agent et correspondant au régime de base Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité. • Cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

- PREND l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Vote : Unanimité

7. Intercommunalité :

a) Convention de mise en place d’un site de compostage partagé

(Visé par la Préfecture le 11/02/2025 – Publication numérique le 11/02/2025 - Affiché en mairie le 11/02/2025)

Monsieur HELOU, Adjoint au Maire, expose :

Dans le cadre de sa politique de prévention des déchets, Quimperlé Communauté mène des actions pour

réduire la production de déchets à la source sur son territoire, dont la promotion du compostage. Le

compostage peut se faire en tas ou en bac pour les habitats dotés d’un espace enherbé, ou en composteur

partagé pour les habitats non dotés d’un espace enherbé.

La pratique du compostage permet une valorisation de la matière organique sur place et une réduction, en

moyenne, de 30% du poids de la poubelle d’ordures ménagères.

De plus, la loi prévoit que tous les particuliers disposent d’une solution de tri à la source des biodéchets au

1er janvier 2024.

Pour la commune de Tréméven, il a été décidé d’installer un site de compostage partagé sur le parking de

l’Espace Louis Le Lann, à côté des containers à verre.

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’implantation, de fonctionnement et de suivi

du site de compostage partagé en précisant les engagements respectifs de Quimperlé Communauté et de la

Commune :07/03/2025 CM 06/02/2025 – Procès-verbal Page 12 sur 13

Quimperlé Communauté :

- Effectuer une demande d’occupation de l’espace public auprès de la commune avant toute installation d’équipement et utiliser la parcelle mise à disposition par la commune à usage exclusif de site de compostage partagé,

- Mettre à disposition et installer l’ensemble des équipements nécessaires au bon fonctionnement des sites de compostage partagé,

- Assurer la formation des agents techniques de la commune qui seront en lien avec le site de compostage et accompagner le démarrage, suivre et contrôler le processus de compostage dans le respect de la réglementation en vigueur,

- Former les référents de site, conformément au référentiel de l’ADEME, - Sensibiliser les usagers du site de compostage et assurer une communication générale sur le tri à la source des biodéchets,

- Organiser la récolte du compost et sa distribution auprès des usagers des sites de compostage, intervenir en cas de problématiques dans le processus de compostage et se tenir à disposition du personnel communal pour toute information

La Commune de Tréméven :

- Mettre à disposition, à titre gratuit, les parcelles choisies conjointement pour accueillir le site de compostage partagé sur la commune,

- Préparer la zone d’implantation des équipements en amont de leur installation (tonte, débroussaillage…) et aménager un accès facilité aux bacs (paillis, pas japonais…), - Tenir le site en bon état de propreté et assurer l’entretien des abords du site (tonte, débroussaillage…), - Procéder au premier apport de broyat de bois et réapprovisionner les bacs de structurant dès que nécessaire (en cas de difficulté d’approvisionnement, Quimperlé Communauté pourra apporter des conseils),

- Après distribution aux usagers du site, valoriser le compost restant sur les espaces communaux, - Prévenir Quimperlé Communauté en cas de problématiques constatées, - Relayer la communication sur les mises en place des sites de compostage partagé sur sa commune.

Les termes de la présente convention sont valables pendant toute la durée d’utilisation du site de compostage.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- VALIDER les termes de la convention

- D’AUTORISER Madame le Maire à la signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE les termes de la convention

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous documents y afférant

Vote : Unanimité07/03/2025 CM 06/02/2025 – Procès-verbal Page 13 sur 13

8. Questions diverses

Pas de questions diverses

9- Informations

Conférence territoriale de Quimperlé Communauté :

Quimperlé Communauté organise une conférence territoriale, le jeudi 20 février 2025 à 18h30, salle du

Conseil de Quimperlé communauté pour informer et échanger sur deux sujets :

- La présentation de la situation financière de Quimperlé communauté et des grandes lignes du Débat d’Orientations budgétaires

- La présentation de la révision du SCoT et du PLUi enclenchée pour mieux prendre en compte les enjeux climatiques dans nos règles et traduire les nouvelles obligations en matière de sobriété foncière et de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (loi climat et résilience de 2021).

10- Quart d’heure citoyen

Monsieur GROGNET demande si la commune dispose d’horloge astronomique pour l’éclairage public.

Monsieur HELOU lui répond que oui.

La séance est levée à 19 heures 20.

Fait à Tréméven, le 11 février 2025

Aurélie FOUCHER

Secrétaire de séance

Monique CAUDAN

Maire de Tréméven

Présidente de la séance