Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 08 décembre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 08 décembre 2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Frelinghien. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 08 décembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Assurance, L’an deux mil vingt et deux, le huit décembre à vingt heures, se sont réunis en séance publique les Membres du Conseil Municipal de FRELINGHIEN, dans la salle de la Mairie, suite à la convocation qui leur a été faite par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers Municipaux : 19 Date de la convocation : 02 décembre 2022

Présents (15) : FIN Marie-Christine, SCHOEMAECKER Daniel, JOSIEN-DUMORTIER Sylvie, VANDENHOVE Bernard, DELANGHE Yann, SARPAUX-LACROIX Valérie, VERSCHAVE Benoit, PIAT Frédéric, LAMBIN Pierre, DELZENNE Pierre-François, VERMEERSCH-TRACHE Martine, HAVRET- LECROARD Corinne, LEMOINE Catherine, DUHAMEL-PAREIN Eulalie, LAGASSE Jérôme

Absents donnant pouvoir (2), VERWAERDE-VERCRUYSSE Laetitia (donnant pouvoir à VANDENHOVE Bernard), JOVENET Aurélie (donnant pouvoir à SARPAUX-LACROIX Valérie),

Absent excusé : (2) FIEVET Benjamin, MOUTON Bruno

Secrétaire de Séance : LAMBIN Pierre

41/ Objet : Budget supplémentaire 2022

Le Conseil Municipal, suite à l’exposé de Madame le Maire et de Monsieur DELANGHE Yann, adjoint aux finances, et après en avoir délibéré, approuve le budget supplémentaire de l’exercice 2022, qui s’équilibre de la façon suivante :

Recettes de fonctionnement 66 850,13 € Dépenses de fonctionnement 66 850,13 €

Recettes d’investissement 21 644,73 € Dépenses d’investissement 21 644,73 €

42 /Délibération autorisant Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

En conséquence, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser les dépenses d’investissement de la commune dans la limite par chapitres budgétaires précisée ci-dessous :

Chapitres BP 2022 Ouverture de crédit 2023 :

¼ des dépenses 2022

20 Immobilisations Incorporelles 6 000.00 € 1500.00 €

21 Immobilisations Corporelles 66 532.00 € 16 633.00 €

Total 72 532.00 € 18 133.00 €

Le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci- dessus.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

43/ Objet : Admission en non-valeur des titres de recettes des années 2019 et 2021

Madame le Maire rappelle que l’admission en non-valeur au titre des recettes peut être demandée par Monsieur le Trésorier dès que la créance lui paraît irrécouvrable. Monsieur le Trésorier a proposé, par courrier du 02 novembre 2022, une liste de recettes pouvant être admises en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur de titres de recettes :

Code

Service

Date de

prise en

charge

Date de

prescription

Numéro

de la

pièce

Numéro

de la

ligne

Nom du

redevable Montant

Reste dû

à

présenter

Motifs de la

présentation

DIVERS 20/02/2019 04/02/2026 T-141 1 DAVID Stephanie 21,00 21,00

Combinaison

infructueuse

d actes

DIVERS 21/03/2019 04/02/2026 T-441 1 DAVID Stephanie 12,60 12,60 Combinaison infructueuseArticle 2 : Confirme que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 159,83 €

Article 3 : Demande que les crédits soient inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la Commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

44/ Objet : Demande d’ouverture d’un compte à terme pour un montant de 1 600 000 € pour une durée de 6 mois.

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mars 2019, le Conseil Municipal a acté la cession du terrain, après déconstruction et dépollution, situé 18 rue du Pont Rouge (ex site Flandres Ennoblissement), au profit de la Société LOGINOR pour un montant de 1 800 000 €. L’acte de cession est intervenu le 20 octobre 2022.

Madame le Maire souhaite placer la somme de 1 600 000 € en demandant l’ouverture d’un compte à terme, pour une durée de 6 mois (taux nominal :1,63 %)

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

AUTOTRISE Madame le Maire à ouvrir un compte à terme d’un montant de 1 600 000 € pour une durée de 6 mois.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

d actes

DIVERS 09/04/2019 04/02/2026 T-608 1 DAVID Stephanie 37,80 37,80

Combinaison

infructueuse

d actes

DIVERS 23/05/2019 04/02/2026 T-914 1 DAVID Stephanie 25,20 25,20

Combinaison

infructueuse

d actes

DIVERS 18/06/2019 04/02/2026 T-1078 1 DAVID Stephanie 25,20 25,20

Combinaison

infructueuse

d actes

DIVERS 18/07/2019 04/02/2026 T-1258 1 DAVID Stephanie 25,20 25,20

Combinaison

infructueuse

d actes

DIVERS 14/09/2021 15/12/2025 T-1603 1 KENNEY Pauline 578,27 0,27

RAR

inférieur

seuil

poursuite

DIVERS 23/09/2021 23/09/2025 T-1693 1 VINCENT Eric 0,76 0,76

RAR

inférieur

seuil

poursuite

DIVERS 08/01/2019 04/02/2026 T-2486 1 DAVID Stephanie 50,40 11,80

Combinaison

infructueuse

d’actes

TOTAL 776,43 159 ,8345/Objet : Chèque cadeau aux employés communaux en fonction pour les fêtes de fin d’année

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, pour les fêtes de fin d’année de remettre au personnel communal en fonction un chéquier cadeau multi-enseignes d’une valeur total de 50 €.

Ce chéquier cadeau multi-enseignes sera remis, chaque année, au personnel communal en fonction, lors d’une petite réception amicale à l’occasion des fêtes de fin d‘année.

La dépense sera imputée au compte 6232 du budget communal.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

46/ Objet : Fonds de concours transition énergétique et bas de carbone pour la rénovation de l’éclairage public

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération en date19 mars 2022 un avis favorable à l’unanimité a été rendu afin de solliciter un fonds de concours transition énergétique et bas carbone pour la rénovation de l’éclairage public.

La dépense pour cette rénovation était estimée à 30 896,04 € HT.

Après étude technique et financière du projet par les services de la Métropole Européenne de Lille, le montant total des dépenses éligibles s’établit à 6108,48 € HT.

Un dossier a donc été transmis dans ce cadre aux services de la Métropole Européenne de Lille pour la rénovation de l’éclairage public du centre de ville

Le montant de fonds de concours, fixé à hauteur de 40% du montant des dépenses éligibles est donc de 2 443,39 €

Il convient donc de se prononcer sur l’attribution de cette participation financière.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

47/ Objet : prise en charge, pour les dommages causés au tiers par les agents.

En raison des pouvoirs dont la Collectivité de Frelinghien se trouve investie à l’égard des agents qui relèvent de l’autorité, la collectivité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés au tiers par les agents.

Lors d’opérations de débroussaillage sur la Commune, des cailloux ont été projetés occasionnant les préjudices suivants :Le 07/06/2022 sur la vitre de la baie vitré de Mme DAUTRICOURT Annette montant 90 € Le14/05/2022 sur la vitre de la baie vitré de M. GOLAS Marc, montant 473 € Le 26/06/2022 sur le pare-brise du véhicule de Madame BERTRAND, montant 80 €

Les faits ont été signalés au supérieur hiérarchique et les constats ont été établis.

En cas de sinistre couvert par notre responsabilité civile, pour les dommages n’excédant pas la franchise de 1 000 € prévue au contrat, l’assurance ne peux intervenir dans l’indemnisation de ces sinistres.

Dès lors que le montant des dommages pour chaque sinistre dont il est demandé remboursement à la Collectivité de Frelinghien est inférieur à cette somme, la Collectivité de Frelinghien est inférieur à cette somme, la collectivité règle directement la victime ou son assureur.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

48/ Objet : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ;

Considérant que suite à l’ouverture depuis le mois de septembre 2020 d’un accueil de loisirs le mercredi et l’accueil d’un nombre croissant d’enfants durant la pause méridienne il est nécessaire de renforcer les services en recrutant des agents contractuels pour la période de janvier 2023 à décembre 2023.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi 84-53 précitée ;

Madame le Maire propose :

De recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour l’accueil de loisirs sans hébergement, les mercredis récréatifs et pause méridienne, en application de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 précitée.

A ce titre, seront créés :

- au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’Adjoint d’Animation ou adjoint d’animation principal relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’Animation et de direction à l’accueil de loisirs sans hébergement, aux mercredis récréatifs et durant la pause méridienne. - au maximum 5 emplois à temps non complet dans le grade d’Adjoint d’Animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’Animation à l’accueil de loisirs sans hébergement, aux mercredis récréatifs et durant la pause méridienne.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions49/ OBJET : Lancement de la procédure d'élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Nord.

Madame le Maire fait part que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure, portée par les CAF, afin d'encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse.

Ce contrat a été remis en question, du fait notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion.

La CAF du Nord propose de développer un nouveau cadre d'intervention par l'élaboration d'un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF du Nord en matière de services aux familles.

La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines d'interventions suivants :

enfance,

jeunesse,

parentalité,

accès aux droits,

inclusion numérique,

animation de la vie sociale,

logement,

handicap.

Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser l'émergence d'une démarche projet à l'échelle intercommunale.

La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Sa signature conditionne le maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse arrivé à échéance le 31/12/2022 par le biais des bonus territoires.

Suite à la présentation des nouvelles modalités de contractualisation remplaçant le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF du Nord (Convention Territoriale Globale, bonus territoires, impacts sur les modalités de financement), le Conseil municipal dispose des informations nécessaires à la délibération de ce jour.

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire, à signer les conventions d'objectifs et de financement, avant le 31/03/2023, afin de garantir le paiement des prestations de service pour les équipements concernés par l'arrivée à échéance du CEJ au 31/12/2022 géré par la collectivité.

Le Conseil municipal s'engage à élaborer et signer une Convention Territoriale Globale avant le 30/09/2023. Le diagnostic et le plan d'actions seront formalisés par la collectivité avec l'aide des services de la CAF du Nord et un comité de pilotage sera mis en place.

Ainsi, par la présente délibération, il vous est demandé d'autoriser le lancement de la procédure d'élaboration de la Convention Territoriale Globale.

Par conséquent, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de lancer la procédure d'élaboration de la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Nord.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions50/ OBJET : Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 3131-1;

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaire et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité ;

- donne son accord pour que Madame le maire signe le contrat d'adhésion aux services berger Levrault pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- donne son accord pour que Madame le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du Nord, représentant l’Etat à cet effet ;

- donne son accord pour que Madame le maire signe le contrat de souscription entre la commune et Berger Levrault.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 17 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions