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Procès Verbal - PV 010 2026 rue Pasteur place de livraison
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 010 2026 rue Pasteur place de livraison)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Arrêté Permanent n°V 010/2026
Maire de la Ville de FACHES-THUMESNIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2131-1 à L. 2131-9, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4 et L. 2213-5;
VU le Code de la route, et notamment les articles R. 411-1 à R. 411-9 et R. 413, ainsi que ses alinéas :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, modifié le er juillet 2007, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter le stationnement des véhicules de livraison, il convient de créer une place de livraison, rue Pasteur.
ARRÊTE
Article 1 - Une place de stationnement est réservée aux véhicules de livraisons au droit du 96 rue Pasteur.
Article 2 — L'arrêt est autorisé à la livraison de marchandises, du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00. Tout stationnement ou arrêt d'autres véhicules est interdit et sera considéré comme gênant. En revanche, cette aire de livraison est libre de stationnement en dehors des horaires précités.
En dehors de ces créneaux, les règles de la zone à durée limitée s'appliquent.
Article 3 — La place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR), située face au 96 rue Pasteur, est supprimée au profit d'une place de livraison.
Article 4 - Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation horizontale et verticale, installée et entretenue par le service signalisation de la Métropole Européenne de Lille.
Article 5 — Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, M. le commandant de police de Wattignies, M. le directeur général des services, M. le responsable de la police municipale, le service événementiel, ainsi que le cabinet de Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, affiché et publié conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2122-29 du Code général des collectivités territoriales.
JG
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
JL