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Déliberation - c913666987d5d2e971666e1a3503b386
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune d'Aulon.
Lien du pdf (Déliberation - c913666987d5d2e971666e1a3503b386)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
-DELIE_012024-DE REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE 301 106 2024086
FRANCAISE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Pépartment De DE LA COMMUNE D'AULON a
CREUSE Séance du 06/03/2024
CONSEIL LRRS ELUS L'an deux mil vingt-quatre le six mars à 20 heures, 11 Le Conseil Municipal de cette Commune, s’est réuni au NOMBRE DE nombre prescrit par la loi,
CONSEILLERS EN Dans le lieu habituel de ses séances, Madame MOREAU
FONCTION : Josette, Maire de la commune a réunis les membres du
conseil municipal
CRETE Sur convocation faite le 29 février 2024
PRESENTS :
3 Etaient présents :
ABSENTS : MMES et MMS. MOREAU Josette/ DURUDAUD 02 Arnaud. / TIXIER Michel. /GIRAUD Philippe / DUBOIS EXCLUS : Alexis. / GRANDPRAT Michel / BLONDEAU 00 Christophe / VILLEJOUBERT Benoit ALEONARD Édith. FROCURATION :
Date de Absents : Pascal LEGRAND et Sandrine MARQUET convocation :
29/02/2024 Formant la majorité des membres en exercice.
Date d’affichage :
29/02/2024 Monsieur Michel TIXIER a été nommé secrétaire de séance
N°01/2024 DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA PRIME DU
POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE DES EMPLOYÉS
COMMUNAUX
Le Maire de la commune d’Aulon rappelle à l’assemblée délibérante que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au membre du Conseil Municipal de la commune d’Aulon de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 7 décembre 2023
. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
+ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023 ; Envoyé en préfecture le 0703/2024
8 le D7DB/2024
D 196 29240806 DELIE_01 2024 DE
+ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses éta- blissements publics au 30 juin 2023 ;
e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
e Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut période courant du 1er juillet 2022 au 30 | maximum de la prime de juin 2023 pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 700 €
à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale 600 €
à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 500 €
à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 400 €
à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale 350€
à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale 300 €
à 39 000 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DU-
RÉE D’'EMPLOIE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire de la com- mune d’Aulon e te 07/09/2024
re le 07/03/2004 s
5. VERSEMENT ET CUMULS FD : 023-212301105-20240306-DELIB_012024-DE
La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent. Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire, Josette MOREAU, dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains
agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
PRÉCISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2024.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture de GUERET le
et publication ou notification du
Josette MOREAU,