Compte-Rendu - 25 novembre 2024

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Compte-Rendu - 25 novembre 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune d'Aulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 novembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, 1

L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Josette MOREAU, Maire.

Sont présents :

MM. MOREAU.J / TIXIER M. / BLONDEAU C/ GRANDPRAT M/ DUBOIS A./ ALEONARD E/ GIRAUD P / VILLEJOUBERT B./ DURUDAUD A /MARQUET S.

Procuration :

Monsieur Benoit VILLEJOUBERT a été désigné secrétaire de séance

Début de la séance à 20 h 15 sous la présidence de Josette MOREAU.

• APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 30 SEPTEMBRE 2024

Lecture et approbation du compte rendu portant sur :

Délibération n°24/2024 Délibération relative à la reprise des concessions en état d’abandon dans le cimetière d’Aulon

Délibération n°25/2024 Délibération (annule 20/2021) relative à la convention de prestation de service pour le contrôle des hydrants avec le SIE de l’Ardour

Délibération n°26/2024 Délibération (annule 43/2020) relative à la désignation de délégués aux instances communautaires

Délibération n°27/2024 Délibération (annule 26/2020) relative à la désignation de délégués pour les commissions d’appel d’offres et de marchés publics

Délibération n°28/2024 Délibération (annule 42/2020) relative à la désignation de délégués au Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour

Signature du registre des délibérations du 30 septembre 2024

Madame le Maire passe au premier point à aborder de la convocation :

Objet : DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’ALIÉNATION D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN AU LIEUDIT « LA VALODIE » AU PROFIT DU GFA DUBOIS

Monsieur Alexis DUBOIS sort de la pièce, étant impliqué dans ce projet.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération n° 18/2024 en date du 8 mai 2024 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;2

Vu l'arrêté municipal en date du 6 juin 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique et la désignation d’un commissaire enquêteur concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 15 juillet 2024.au 29 juillet 2024 inclus ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, Monsieur Michel DUPEUX ;

VU le courrier du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour demandant une servitude de passage avec des prescriptions.

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure le GFA Dubois à acquérir la partie du chemin concerné situé au lieudit « La Valodie ».

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve l'aliénation du chemin rural situé au lieudit « La Valodie ».

Demande à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir du chemin rural susvisé ;

Objet : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT ET RELATIVE AU RECRUTEMENT, LE CAS ÉCHÉANT, D’UN AGENT CONTRACTUEL

EN APPLICATION DE L’ARTICLE L332-8 7° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

POUR LES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE DES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS.

Le Conseil municipale d’Aulon,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L332-8 7° ; Considérant que la commune compte moins de 2000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement ;

Sur le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

La création, à compter du 01/02/2025 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie, dans le grade de Rédacteur Principal de 2ème Classe relevant de la catégorie B, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 16 heures.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)

9 9 0 03

Toutefois, il pourra, compte tenu de la strate démographique de la collectivité, à titre dérogatoire, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 7° du code général de la fonction publique, pour une durée de 3 ans renouvelable. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent recruté devra justifier d’un diplôme de niveau 4 minimum et d’une expérience professionnelle de minimum de 3 ans.

La rémunération sera déterminée :

➢ en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) : selon le classement de l’agent (échelon, indice) ;

➢ en cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade de Rédacteur Principal de 2ème Classe.

Mme le Maire est chargée de la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l’agent, et est habilitée à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants seront prévus au budget.

Le Maire :

− certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

− informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Objet : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE AU PROFIT DE SES AGENTS ET DE PARTICIPER À SON FINANCEMENT

Madame le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827- 1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;

Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)

10 10 0 04

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux qui reste à transposer, prévoit :

- à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance] interviendra au moyen d’un contrat collectif à Affiliation obligatoire ».

Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à Affiliation obligatoire pour leurs agents.

Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de rendre obligatoire l’Affiliation des agents.

La validité de cet accord nécessite qu’il soit signé par « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ».

Vu l’article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l’autorité territoriale compétente.

En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune d’Aulon, de conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.

L’accord collectif local a été négocié et conclu le 14/10/2024 sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature, et avec l’objectif d’anticiper le dispositif de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DÉCIDE :

Après avis défavorable du Comité Social Territorial du CDG, lors de sa séance du 08/11/2024, de mettre en place un contrat collectif prévoyance à affiliation obligatoire à la date d’effet du 01/01/2025.

Ainsi, le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévoyance à affiliation obligatoire des agents aura lieu selon les modalités décrites ci-dessous dans le cadre d’une convention de participation avec procédure de mise en concurrence :5

- Couverture selon les modalités décrites ci-après :

Garanties Agents Situation de l'agent Niveau de garantie

Incapacité temporaire

de travail Tous Arrêt pour raison de santé 95% (1)

Invalidité permanente

Affiliés CNRACL Retraite pour invalidité   90% (1)

Affiliés CNRACL Retraite pour invalidité  50% M = R x I / 50% (2)

Affiliés RGSS Invalidité  66% ou 2/3 90% (1)

Décès Tous Décès et PTIA

100% du traitement annuel brut

+ 50% conjoint + 25% par enfant

fiscalement à charge

Doublement si accident

Perte de retraite Affiliés CNRACL Retraite pour invalidité 1/2 PMSS (3) par année d'invalidité

(1) Taux de prestation calculé sur la rémunération de référence TI + NBI + RI

(2) avec "M" pour montant de la rente versée, "R" pour montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50%, "I" pour pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50%)

(3) PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale -

- Affiliation ne pouvant être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents.

- Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l’agent.

- Taux de cotisation identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération

- Participation au financement à hauteur de 25.00€ de la cotisation (le montant de cette participation est supérieur à la participation minimale de 7 € mensuel par agent, qui est requise par le décret n°2022-581 du 20/04/2022)

- Examen des offres selon 5 critères :

- Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif

- Le degré effectif de solidarité

- La maîtrise financière du dispositif

- Les moyens d’assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque

- Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations.

• PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Objet : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N°269 À LA VALODIE

Madame le Maire fait lecture du courrier reçu à la Mairie d’Aulon en octobre concernant la possibilité de la suppression du passage à niveau n°269 à la Valodie.

Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)

10 10 0 06

Considérant que ce chemin a été goudronné au frais de la commune et régulièrement entretenu par notre Agent Technique justement pour faciliter l’accès aux personnes en charge de la maintenance de ce passage à niveau ;

Considérant que l’ensemble de la signalisation a été refaite à neuf en 2023 par la commune,

Considérant que ce passage à niveau est régulièrement emprunté par les randonneurs, les engins motorisés (quad, moto cross…), les agriculteurs et les forestiers qui exploitent les champs situés de l’autre côté de la ligne SNCF. La suppression de ce passage à niveau entrainerait donc une enclave pour les terrains cités mais également la suppression d’un chemin de randonnée qui relie les communes de Mourioux Vieilleville et Aulon.

Considérant que le détour n’étant pas envisageable, en particulier pour les engins agricoles et forestiers, pour des raisons de sécurité car la descente de ce chemin sur la RD 912 est beaucoup trop abrupte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Refuse la suppression du passage à niveau n°269 à la Valodie

- Demande à Madame le Maire d’en informer à l’appui de cette délibération la SNCF - Autorise Madame le Maire a signer tous documents relatifs à ce dossier.

Madame le Maire passe aux questions et informations diverses :

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ABORDÉES

Situation communale : tour de table

Madame le Maire a fait le tour de la commune hier pour vérifier le bon fonctionnement de l’éclairage public sur la commune.

• Courrier reçu du Syndicat Rivière Gartempe

Madame le Maire fait lecture du courrier reçu et informe l’assemblée d’un risque d’augmentation de la cotisation annuelle du Syndicat Rivière Gartempe.

Michel GRANDPRAT a résumé ce qu’il s’était dit lors de la réunion, mais aucune décision n’a pu être prise n’ayant pas obtenu le quorum lors de cette séance. Une autre convocation devrait arrivée pour le 26 novembre à 14h00 à Fursac.

• PLUI

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une exposition sur le PLUI a eu lieu lors de la réunion du 13 novembre 2024 de la Communauté de Communes.

• Organisation des fêtes de fin d’année

Le Père Noël passera sur la commune d’Aulon lors d’un moment de convivialité à la salle des fêtes pour remettre les colis des ainés et les cadeaux des enfants, le dimanche 15 décembre 2024 à partir de 14h00.

Membres votants Voix pour Voix contre Abstention(s)

10 10 0 07

Les colis des ainés ont été commandés et seront livrés le 2 décembre 2024.

Les cadeaux pour les administrés ont été commandés et devraient arrivés prochainement.

• Retour sur l’intervention des sociétés suite à la présentation du diagnostic du potentiel agrivoltaïque et des zones ayant un potentiel ENR (Énergie renouvelable) sur notre commune.

La société SOLATERRA a exposé sa présentation sur les zones ayant un potentiel agrivoltaïque sur la commune d’Aulon.

• Lecture du Rapport annuel sur le prix et la qualité de service du Syndicat des Eaux de l’Ardour

Madame le Maire fait lecture du rapport.

• Proposition de rencontre avec Monsieur le Sénateur, Jean Jacques LOZACH.

Monsieur le Sénateur souhaite échanger avec les élus le lundi 16 décembre 2024 à 9h30. Madame le Maire propose aux conseillers de participer ou de transmettre leurs demandes.

• Point sur la visite de la Commission d’Arrondissement du 17 09 2024 et de la réunion à la Préfecture du 22 octobre 2024 concernant la conformité de la sécurité des installations dans la mairie et la salle des fêtes

L’entreprise PARBAUD est intervenue pour les installations électriques de la salle des fêtes le 22 octobre 2024. L’ensemble des vérifications étant faite, la prochaine commission à la préfecture aura lieu le jeudi 21 novembre à 14 h30 et permettra de lever l’avis défavorable émis en septembre. Monsieur Christophe BLONDEAU sera présent à cette future commission.

• Personnel communal

Monsieur Michel et Christophe BLONDEAU assurerait l’entretien professionnel de Monsieur Patrick BOURIQUET dans les prochains jours.

Josette MOREAU assurera l’entretien professionnel de Madame Sylvette VITTÉ. La médaille des 20 ans de carrière pour Patrick BOURIQUET sera demandé en janvier 2025.

• Point sur l’installations des panneaux limitant la circulation à 30km/h et le marquage des passages piétons.

Madame le Maire montre sur le plan les endroits prédéfinis où seront installés les panneaux limitant la circulation à 30km/h et le marquage des passages piétons.

Madame le Maire remercie l’Assemblée de leur participation.

La fin de la séance est déclarée à 23 h 05

Josette MOREAU, Le Maire