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Procès Verbal - PV CM 29062023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Rambouillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29062023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
1 Ville de Rambouillet - Yvelines - CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 29 juin 2023 À 20H30 Procès - verbal Madame Matillon déclare la séance ouverte et procède à l’appel nominatif. PRÉSIDENCE, Madame Véronique MATILLON, Maire Sont présents : Rambouillet ensemble pour l’avenir, Mme MATILLON, Maire, M. CINTRAT, Mme MOUFFLET, M. GOURLAN, Mme YOUSSEF, M. PETITPREZ, Mme CARESMEL, Mme DEMONT, M. FOCKEDEY, Mme CAILLOL, adjoints au maire, Mme SANTANA, M. PASQUES, M. MARION, M. BOUCHEROY, M. COSTE, M. THUBERT, Mme HAMEURT, M. LAFOND, Mme TORCHEUX, Mme RICART, M. REY, conseillers municipaux. Rambouillet en commun, M. POULET, Mme POLO DE BEAULIEU, Mme DESMET, conseillers municipaux. Générations Rambouillet, M. SCHMIDT, M. DOS SANTOS, conseillers municipaux. Sont absents : M. DUPRESSOIR, adjoint au maire (pouvoir à M. CINTRAT), Mme CHRISTIENNE, conseillère municipale (pouvoir à M. PASQUES jusqu’au point 23062956DCM inclus), Mme OVIGNEUR, conseillère municipale (pouvoir à Mme DEMONT), Mme SIX, conseillère municipale (pouvoir à Mme MATILLON), M. BOUDOURIS, conseiller municipal (pouvoir à M. FOCKEDEY), M. BERNARD, conseiller municipal (pouvoir à M. POULET), Mme SORDON, conseillère municipale (arrivée au point n°23062938DCM), M. JUTIER, conseiller municipal (pouvoir à Mme POLO DE BEAULIEU), Mme DUPLAIX, conseillère municipale (pouvoir à G. SCHMIDT). Ainsi, à l’ouverture de la séance : Nombre de Conseillers : 35 Présents : 26 Suffrages exprimés : 34 M. PASQUES et Mme POLO DE BEAULIEU sont désignés secrétaires de séance. 2 ORDRE DU JOUR 00 - Approbation des procès-verbaux des séances précédentes. FINANCES 01 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024. 02 - Demande d’admission en non-valeur des titres irrécouvrables. 03 - Modification des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) au titre du Budget Principal 2023. 04 - Décision modificative N°1 portant sur le budget principal pour l’exercice 2023. 05 - Attribution d’une subvention à la construction du futur cinéma de centre-ville - Adoption d’une convention entre la ville de Rambouillet et la S.N.C.R. 06 - Demande de garantie d’emprunt par la Société d’Économie Mixte Immobilière de Rambouillet pour le financement de l’opération de travaux de réhabilitation de 44 logements situés 3 rue d’Angivillers 78120 Rambouillet, dans le cadre de l’opération RPA1 Au Bon Vieux Temps, secteur médico-social. 07 - Demande de garantie d’emprunt par la Société d’Économie Mixte Immobilière de Rambouillet pour le financement de l’opération de travaux de réhabilitation de 36 logements situés 1 rue d’Angivillers 78120 Rambouillet, dans le cadre de l’opération RPA2 Au Bon Vieux Temps, secteur médico-social. COMMANDE PUBLIQUE 08 - Signature de l’accord-cadre relatif à l’achat et la livraison de carburants. 09 - Signature de l’accord-cadre relatif aux travaux de marquage routier. 10 - Signature de l’accord-cadre relatif à l’entretien des espaces verts. 11 - Signature du marché relatif aux travaux de cloison doublage plafond au CLAE Clairbois. 12 - Signature des marchés relatifs aux travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Saint-Hubert (2 lots). 13 - Approbation du choix du concessionnaire et signature du contrat de concession de service public par affermage pour la gestion et l’exploitation des marchés forains et des fêtes foraines de la ville de Rambouillet. SERVICES TECHNIQUES 14 - Étude de programmation patrimoniale - Schéma Directeur Immobilier et énergétique (SDIE) groupé - portée par l’ADEME. 15 - Convention avec le syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY78) pour la valorisation des CEE des opérations de rénovation énergétiques réalisées ou programmées par la commune. 16 - Convention-cadre Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). 17 - Pôle espaces publics - Extension de la zone de stationnement payant. 18 - Pôle espaces publics - Sollicitation du fonds de concours auprès de la CART. 19 - Pôle espaces publics - Création d’un tarif pour l’aménagement d’un accès ou bateau. 20 - Pôle espaces publics - Stationnement payant sur voirie – Dérogation au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant. RESSOURCES HUMAINES 21 - Adhésion à la convention d’intervention du psychologue du travail du centre interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la région Île-de-France. 22 - Fixation des modalités de mise en œuvre de l’action sociale. 23 - Autorisation de recourir à des emplois de vacataires. 24 - Ajustement du tableau des effectifs. 25 - Ajustement du tableau des emplois. 3 PÔLE CONVIVIALITÉ 26 - Service des sports - Subventions d’aide à projet. 27 - Jumelage - Adoption d’une déclaration relative à l’amitié franco-allemande en lien avec le 60 e anniversaire du Traité de l’Élysée. SANTÉ PRÉVENTION HANDICAP 28 - Bilan annuel de la commission communale pour l’accessibilité de Rambouillet (CCA). COMMUNICATIONS DU MAIRE DÉCISIONS DU MAIRE QUESTIONS ORALES QUESTIONS DIVERSES 4 Approbation du procès-verbal de la séance précédente Madame Matillon rappelle que vu les délais rapprochés des précédents conseils municipaux, plusieurs procès-verbaux doivent être approuvés. Concernant le procès-verbal de la séance du jeudi 9 mars, elle demande s’il y a des remarques ou des choses à rajouter. En l’absence de remarque, elle porte le procès-verbal du 9 mars aux voix. Concernant le procès-verbal du jeudi 6 avril, madame Matillon demande s’il y a des remarques ou des choses à rajouter. En l’absence de remarque, elle déclare porter le procès-verbal du 6 avril aux voix. Vote : à l’unanimité FINANCES 23062936DCM - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024 Madame Matillon cède la parole à Monsieur Gourlan. Monsieur Gourlan expose que la première délibération concerne l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, qui devra être appliquée au 1 er janvier 2024. Il explique que cette nomenclature a vocation à assouplir le cadre comptable dans lequel évoluent les collectivités territoriales. Ce même cadre s'appliquera à l'ensemble des strates de toutes les collectivités, depuis la région jusqu'à la commune. Les modifications apportées par la nomenclature M57 par rapport à la M14 sont les suivantes : En premier lieu, une amélioration de la gestion pluriannuelle des crédits. Ainsi, au moment du vote du budget, les conseillers municipaux définiront des autorisations de programmes et des autorisations d'engagements. Il précise qu’une autorisation d'engagement est une autorisation de programme qui porte sur le fonctionnement ; l’adoption d'un règlement budgétaire et financier ; le vote des autorisations de programmes et d’engagements ; la présentation de la gestion pluriannuelle du compte administratif, ce qui est déjà fait depuis de nombreuses années à Rambouillet. Ainsi, il s’agira d’appliquer une obligation qui est déjà respectée naturellement. Ensuite, il y a une possibilité de fongibilité des crédits. Monsieur Gourlan explique que la nomenclature M57 permet de déléguer à l'exécutif communal de procéder à des mouvements entre chapitres. Il rappelle que jusqu'à présent, le vote avait lieu chapitre par chapitre et que les mouvements de crédits entre chapitres devaient faire l’objet d’une décision modificative. Dans le cadre de la nomenclature M57, les mouvements de crédits pourront être faits en déléguant à l’exécutif cette possibilité dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. En matière de gestion des crédits, l’organe délibérant pourra voter des autorisations de programmes et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues. Jusqu’alors, les APCP étaient votées au montant près. Il sera désormais possible de mettre une enveloppe pour les dépenses imprévues dans les autorisations de programmes, les autorisations d’engagements, à hauteur de 2 % des montants, ce qui permet d’assouplir et d'alléger le fonctionnement sans devoir attendre le passage en conseil municipal pour modifier les montants lorsque les appels d'offres, les éléments d'inflation viennent s’imputer sur les budgets. Le périmètre s'appliquera 5 sur le budget principal de la commune, puisqu’il n’y aura désormais plus qu'un seul budget au 1 er janvier 2024. En préparation du futur débat d’orientations budgétaires, qui aura lieu au début de l'année 2024, quelques éléments de modification interviendront, car la norme comptable M57 ne permettra plus de faire un comparatif de l’année N-1 sur l’année N. Ainsi, exceptionnellement, sur l’année à venir, lors de la présentation du budget, il ne sera pas possible de faire un comparatif de chapitre à chapitre. Monsieur Gourlan précise que le nécessaire sera fait pour que la lisibilité des orientations budgétaires soit la plus grande possible. Madame Matillon rappelle que la norme M57 est obligatoire et explique que la délibération consiste à porter le changement de norme comptable à la connaissance des conseillers municipaux, car c'est un élément majeur pour la commune et toutes les collectivités territoriales. Elle ajoute que le changement de nomenclature demande un travail très important de la part des services financiers des différentes collectivités territoriales, ainsi qu’une adaptation des logiciels et des tableaux référencés. Madame Matillon demande aux conseillers municipaux s’ils ont des questions. En l’absence de question, elle déclare porter aux voix l'autorisation de changement de nomenclature budgétaire et de ce fait, l’autorisation de signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la délibération. Elle soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 23062937DCM - Demande d’admission en non-valeur des titres irrécouvrables Madame Matillon cède la parole à monsieur Gourlan. Monsieur Gourlan expose que les non-valeurs représentent un montant total de 5 128,57 € aux motifs suivants : pour des droits de voirie non réglés par les entreprises en liquidation judiciaire, pour des activités périscolaires non réglées par des personnes disparues ou en situation de surendettement ; pour des créances dont le montant est tellement faible qu'elles ne peuvent être recouvrées décemment par la Direction des finances publiques. Madame Matillon demande aux conseillers municipaux s’ils ont des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité Arrivée de madame Sordon. 23062938DCM - Modification des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) au titre du Budget Principal 2023 Madame Matillon expose que cette délibération est due entre autres à un sujet qui est cher à la municipalité, puisqu'il s'agit du cinéma de Rambouillet. Une modification dans les APCP est prévue à cet effet. Elle souligne que les Rambolitains l'attendaient avec impatience et c’est fait. C'est une réalité. C'est officiel. La ville de Rambouillet va accueillir un véritable cinéma en lieu et place de l'ancien cinéma Vox et en continuité du cinéma transitoire qui a été installé récemment à la Lanterne. Pour rappel, la ville de Rambouillet avait vendu en 2019 un immeuble à usage de complexe cinématographique à la société nouvelle des cinémas de Rambouillet afin qu'elle procède à sa démolition en vue de la reconstruction d'un nouveau 6 complexe cinématographique qui était plus ambitieux que le précédent. Malheureusement, dans le courant de l'année 2021, la dirigeante de cette société a fait savoir à la commune qu’elle abandonnait le projet. Madame Matillon rappelle qu’une collectivité territoriale n'a que très peu de prérogatives pour agir sur le secteur privé et n'a pas vocation à tenir un cinéma. En l’étudiant de façon très approfondie avec madame Moufflet et avec les services, la municipalité a vu à quel point le cinéma est un sujet extrêmement pointu et très spécifique, mais il était évident qu’elle ne pouvait se positionner qu'en tant qu'accompagnateur et facilitateur d'un tel projet, tant au niveau urbanistique que financier. Madame Matillon rappelle également que la volonté de la municipalité, dès lors que l'ancienne dirigeante avait annoncé qu'elle ne porterait plus le projet du cinéma, était toujours de garder cette proposition de cinéma en centre-ville et qu'il n'était pas question d'envisager un multiplexe vers les extérieurs de la ville de Rambouillet. Madame Matillon se dit donc ravie d’annoncer que la SARL l'Ermitage avec laquelle elle a déjà engagé un dialogue très étroit et constructif tourné vers l'intérêt des Rambolitains a racheté la société nouvelle des cinémas de Rambouillet. Madame Matillon dit remercier chaleureusement et très sincèrement madame Reynaud, qui est sa dirigeante, de s’être engagée dans ce projet. Il faut savoir que madame Reynaud avait déjà été candidate à la reprise du précédent cinéma. Elle arrive donc sur un projet qu'elle connaît. Elle est elle-même à la tête de différents cinémas dans la région, puisqu’elle dirige le cinéma de Chartres, les deux cinémas de Fontainebleau et le cinéma de Nemours. En tout cas, ce ne sont donc plus deux salles de cinéma qui seront présentes, mais bien cinq salles, comme prévu dans le précédent projet de la société nouvelle des cinémas de Rambouillet. En effet, madame Reynaud a racheté la société avec tous ses actifs et donc le projet en lui-même. C'est vraiment une excellente nouvelle tant pour nos cinéphiles que pour les Rambolitains en général et aussi pour le centre-ville, car, pour rappel, le cinéma va permettre une attractivité indéniable sur ce centre-ville, attractivité qui sera nettement renforcée. C'est donc avec une grande fierté que la municipalité peut annoncer cette offre culturelle supplémentaire en plein centre-ville. Madame Matillon dit savoir combien ce cinéma était attendu, même si entre- temps, il a été fait une proposition transitoire à la Lanterne. La municipalité est à l'écoute des Rambolitains et est soucieuse de permettre ce dynamisme de la ville et de répondre aux souhaits vraiment très importants et souvent redits des Rambolitains. C'est la raison pour laquelle la municipalité s'engage à accompagner financièrement ce projet. Pour rappel, il était déjà prévu d’aider financièrement le projet précédent à hauteur de 600 k€ sur l'investissement puis par une subvention de fonctionnement à hauteur de 70 k€ chaque année. Or, madame Reynaud demande juste une subvention d'investissement à hauteur de 1 M€, certes, mais elle dégage la commune totalement de la subvention de fonctionnement. La raison de la prochaine délibération est, entre autres, d'ajuster les APCP. Sachant que l'ancienne propriétaire avait demandé une aide à hauteur de 600 k€ en investissement, la commune l'avait déjà prévue dans le budget avec les APCP sur deux ans, à hauteur de 300 k€ + 300 k€. Les APCP seront modifiés en rajoutant 200 k€ sur chaque année de façon à faire un versement de deux fois 500 k€ pour le projet de cinéma. Il faut aussi noter que dans la mesure où le rachat s'est fait au niveau de la société, les subventions qui avaient déjà été attribuées par la Région et par la société de cinéma ne sont pas caduques et continuent également à courir. En conséquence, la subvention de 500 k€ de la Région sera également maintenue pour le cinéma ainsi que celle de 500 k€ de la société de cinéma. Voilà donc un projet d'envergure. Par rapport à l'offre actuelle transitoire, il y aura une offre sept jours sur sept, 365 jours dans l'année, avec plusieurs séances par jour. Madame Reynaud s’engage à travailler afin d’obtenir le label de cinéma d’art et d’essai. Elle s’engage également à continuer à travailler avec les scolaires, car, comme la municipalité, elle y tient énormément et souhaite élargir l'offre cinématographique au maximum. Madame Matillon dit que la municipalité est heureuse de ce partenariat extrêmement constructif, qui s'annonce très riche, avec une directrice de société extrêmement à l'écoute de la municipalité et des souhaits des Rambolitains. Elle souhaite longue vie à ce projet et remercie toutes les personnes qui nous ont permis de faire en sorte que ce projet aboutisse. La commune a bénéficié d’un alignement de planètes. Cela n'arrive pas toujours, mais il est là, il est bien présent. Si tout va bien, il permettra à la commune de 7 faire la jonction entre l'offre transitoire actuelle et l'ouverture du futur cinéma en lieu et place du précédent. Madame Matillon cède la parole à monsieur Gourlan pour la présentation de la délibération sur les APCP. Monsieur Gourlan expose que quelques modifications doivent être apportées aux crédits de paiement de l'année 2023. Pour la réhabilitation de l'école Gambetta : 150 k€ d'abondement, dont 100 k€ pour les caves et 50 k€ pour la façade. Pour l'école Saint-Hubert, un décalage des travaux permet de diminuer les crédits de paiement de 120 k€. Enfin, un abondement des crédits de paiements pour le cinéma de 200 k€ en 2023 et 200 k€ en 2024. À ces modifications de crédits de paiement vient s’ajouter une autorisation de programme autour de l'opération dite Tivoli. Les crédits de paiement prévus pour cette opération en 2023 sont chiffrés à 400 k€. Madame Matillon demande aux conseillers municipaux s’ils ont des questions. Elle précise qu’il s’agit bien de modifications des APCP. En l’absence de question, madame Matillon déclare porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité 23062939DCM - Décision modificative N°1 portant sur le budget principal pour l’exercice 2023 Madame Matillon cède la parole à monsieur Gourlan. Monsieur Gourlan expose que la décision modificative comporte trois objets. Premièrement, l’augmentation d’une nouvelle charge de dépenses de fonctionnement. Pour le chapitre 65 en admission en non-valeur pour 5 129 €, objet de la délibération précédente. Enfin, pour le chapitre 66, 100 k€ d'abondement des charges financières. Au moment de la constitution du budget, les orientations budgétaires indiquaient un volume d'emprunt à contracter. Entre le vote du budget et la négociation auprès des organismes prêteurs, les effets de l’augmentation des taux d’emprunt se sont fait sentir. Il est donc nécessaire d’abonder les intérêts d'emprunt de 100 k€. Il y aura également en dépenses d'investissement une augmentation sur la partie de l'emprunt pour 62 500 €. Vient ensuite en recettes de fonctionnement un recouvrement des impayés d'octobre 2022 de 8 k€ supplémentaires, soit une recette, qui n’avait pas été identifiée par prudence au moment du budget. En effet, tout ce qui relève du recouvrement des impayés n’est pas provisionné. Pour équilibrer l'ensemble de la section de fonctionnement, le virement à la section d'investissement est réduit à hauteur de 208 659 €. Au titre des recettes de fonctionnement, il y a un basculement des charges exceptionnelles. Les produits de cession, qui étaient inscrits en recettes de fonctionnement, doivent être inscrits en recettes d’investissement. Ainsi, le chapitre 77 affiche une diminution de 114 854 € qui se retrouvent en recettes d’investissement, dans la deuxième section. Pour les dépenses d'investissement, il s'agit d'inscrire en termes de décision modificative les modifications d'APCP qui viennent d’être votées, soit, pour rappel : 200 k€ pour l’APCP Cinéma ; -120 k€ pour Saint-Hubert ; 100 k€ pour les caves et 50 k€ pour les façades de l’école Gambetta; enfin, 400 k€ sur la nouvelle APCP de Tivoli. Également, un transfert de l'état civil pour 3 324 €. Le total des dépenses d’investissement s’affiche ainsi à hauteur de 292 945 €. L'ensemble de l’augmentation est couvert par une nouvelle recette en chapitre 13, le fonds 8 de concours de Rambouillet Territoires, qui est la déclinaison de la délibération prise en conseil communautaire pour attribuer aux communes un fonds de concours réparti au nombre d'habitants, soit, pour la commune de Rambouillet, un montant de 386 750 €. Monsieur Gourlan précise que monsieur Cintrat décrira plus tard les travaux concernés par le fonds de concours. Enfin, le virement à la section de fonctionnement, qui a été diminué de 208 k€, vient diminuer les dépenses d'investissement. Madame Matillon demande aux conseillers municipaux s’ils ont des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité 23062940DCM - Attribution d’une subvention à la construction du futur cinéma de centre-ville - Adoption d’une convention entre la ville de Rambouillet et la S.N.C.R Madame Matillon explique qu’il n’était pas possible de délibérer sur l’attribution de la subvention tant que l’APCP n’avait pas été modifiée. Elle rappelle qu’il existe une convention. La ville de Rambouillet n’est pas la seule à accorder une subvention. Les subventions, qui avaient déjà été accordées, courent encore et peuvent même être prorogées. Elle souligne que les subventions peuvent être attribuées dès lors que le projet est démarré et non pas à la fin des travaux. L’objet de la convention porte sur les engagements de la part de madame Reynaud, par exemple, le classement en art et essai du cinéma, ainsi que le financement prévisionnel du cinéma. Pour avoir énormément travaillé avec madame Reynaud et les services, madame Matillon dit savoir à quel point le financement de cette dernière est solide. Le montant de la subvention qui a été mentionné est de l'ordre de 1 M€ versé en deux fois : 500 k€ en 2023 et 500 k€ en 2024. Ce montant est un montant plafond. Néanmoins, des obligations juridiques et financières viennent s’ajouter. Le bénéficiaire s'engage, entre autres, à maintenir pendant une durée de dix ans, l'affectation des biens subventionnés à l'usage exclusif de l'activité ou de la création artistique. Il est d’ores et déjà possible d’imaginer que cela ira au-delà de dix ans compte tenu de l’expérience de madame Reynaud sur les autres cinémas. Au vu de leur importance, madame Matillon dit citer les engagements envers la commune. Ils sont inscrits dans la convention de la manière suivante : - ouvrir cinq salles sept jours par semaine, 365 jours par an. Madame Reynaud programmera les différentes salles ; - proposer plusieurs séances dans la journée, notamment également en nocturne, au minimum les mercredis, vendredi, samedi, dimanche et tous les jours des vacances scolaires ; - assurer l'accueil des scolaires dans la continuité du Vox à la demande des enseignants qui feront des demandes auprès du service Culture et auprès de madame Reynaud pour les jours scolaires, matin et après-midi ; - mettre à disposition gratuitement à la commune les salles de cinéma et les salles d'animation en semaine pour l'organisation de conférence ou de colloques pour une fréquence à définir ; - proposer une grille tarifaire raisonnable facilitant l'accès de toute la population au cinéma, notamment permettre l'acceptation de divers moyens de paiement. En conséquence sont inclus le Pass Culture, le Pass+78, les chèques vacances, les chèques CE, mais d'autres moyens de paiement pourront également être créés ; - permettre la retransmission d'événements culturels de type opéra ou concert ; - participer aux dispositifs nationaux d'éducation à l'image avec, entre autres, le collège au cinéma, les lycéens au cinéma. Madame Matillon rappelle que dans ces cadres, il y a des rencontres avec, par exemple, des réalisateurs ou des producteurs ; - proposer des ateliers d'animation pour les jeunes publics en lien avec les structures municipales de la commune qui, pour la plupart, appartiennent soit au pôle Famille, soit aux équipements culturels. 9 L’offre est ainsi très large. Madame Matillon dit avoir déjà des assurances d’après les renseignements dont elle dispose et la notoriété de madame Raynaud qui a déjà procédé à ce type de montage dans les autres cinémas qu’elle possède. Madame Matillon ajoute que le permis de construire a été déposé le matin même de la présente séance. Une commission statuera aussi sur la création du cinéma. Elle dit espérer que les travaux pourront commencer à l'automne. En tous les cas, c'est ainsi que madame Raynaud soutient ce projet. Madame Matillon remercie monsieur Piquet, présent dans la salle, qui a été un acteur dans le dialogue avec madame Reynaud. Elle dit avoir vraiment beaucoup de chance d’avoir ce lien particulier avec cette dame, qui est fort intéressante. Elle ajoute que le monde très spécifique du cinéma a été pour elle une découverte. Elle explique qu’un rendez-vous a eu lieu avec Mégarama pour leur annoncer en toute transparence le rachat de la société en amont de la publication. Elle précise que Mégarama reste positionné sur la proposition transitoire, qui fonctionne très bien et a repris le mercredi soir précédent la présente séance. Madame Matillon demande aux conseillers municipaux s’ils ont des questions. Monsieur Dos Santos expose que son groupe « Générations Rambouillet » approuve totalement le projet. Néanmoins, il souligne que le Vox possédait deux salles pour près de 400 places environ. Or, il s'agit d'un projet beaucoup plus conséquent qui comprendra cinq salles. Il demande si le centre-ville pourra absorber les nouveaux flux, que ce soit en termes de circulation et de stationnement. Deuxièmement, la commune va engager 1 M€ sur deux ans. Il demande si Action Cœur de ville sera sollicité sur ce projet. Il dit que ce dispositif a récemment subventionné l'implantation d'un cinéma dans le centre-ville de Lunéville, en Meurthe-et-Moselle. Répondant à la première question de monsieur Dos Santos, madame Matillon explique que madame Reynaud agit en toute connaissance de cause pour avoir fait le tour de la ville et étudié toutes les propositions de stationnement. Elle relève que pour madame Reynaud, installer un cinéma en centre-ville est important. C’est le fruit de sa culture sur les autres cinémas. Elle précise que le centre-ville a la capacité complète d’absorber la circulation et le stationnement. Elle rappelle que les parkings souterrains sont ouverts à 19h gratuitement jusqu'à 2h du matin lorsqu'il y a une proposition culturelle, que ce soit à la Lanterne ou sur les cinémas. En outre, les séances qui auront lieu en journée ne seront pas sur les cinq salles, mais seront distribuées sur un nombre de salles en fonction de la proposition des affiches. La possibilité d'absorber la circulation et le stationnement a fait partie de l'étude préalable de madame Reynaud. Concernant Action Cœur de Ville, madame Matillon répond que le dispositif a, en effet, déjà subventionné, mais la ville de Rambouillet ne peut pas prétendre à un tel subventionnement, car lorsqu’une subvention intervient, la ville doit être à la tête de l'investissement. Or, il s’agit d’un investissement privé que la ville de Rambouillet subventionne et non d’un investissement de la commune. Madame Matillon demande s’il y a d'autres questions. Monsieur Poulet relève que la ville propose une convention pour les investissements relatifs au cinéma. Il demande pourquoi la convention semble prendre fin en décembre 2024 qui correspond au dernier versement de la subvention, excepté l’article 3.1 sur les obligations. Madame Matillon explique que la subvention est étalée sur deux ans. Elle dure le temps du versement de la subvention, mais certaines clauses de la convention engagent sur beaucoup plus longtemps avec le risque pour madame Reynaud, si elle ne remplit pas ses obligations, de rembourser la subvention à la ville de Rambouillet. 10 Monsieur Poulet acquiesce. Il dit que dans ce cas, tous les engagements de la programmation disparaissent également. Madame Matillon répond par la négative. Elle précise que les engagements font partie de la convention conclue avec Madame Reynaud. Monsieur Poulet relève que si la convention prend fin en 2024, les engagements de la programmation et toutes les annexes prennent fin également, puisque seul l’article 3.1 est conservé. Madame Matillon répond par la négative. Elle explique que madame Reynaud a pris cet engagement et qu’il n’y a aucune raison de douter de son engagement. Elle rappelle que c’est aussi une relation de confiance. Madame Matillon souligne que de toute façon madame Reynaud sait très bien que si elle ne tient pas ses engagements, elle devra reverser à la ville de Rambouillet et pas seulement, car les engagements sont aussi valables par rapport aux autres subventions. Monsieur Poulet constate que la durée de l’engagement est de dix ans. Il dit trouver cette durée très courte pour garantir l’usage exclusif de l’installation. Madame Matillon explique que des périodes sont indiquées de façon très administrative. La preuve peut être donnée par rapport à Fontainebleau où les deux cinémas durent depuis plusieurs dizaines d’années. Madame Reynaud est d’ailleurs en train d'en rénover un. Il en est de même à Chartres. Elle dit que madame Reynaud est à la tête d'une société très solide. Il n’y a aucune raison de voir une modification entre-temps. Elle ajoute que la subvention d'investissement avait été demandée avant la crise de Covid. Entre-temps, les matériaux ont nettement augmenté. La construction d’un cinéma en centre-ville par rapport à un multiplex en extérieur représente un surcoût de 30 % du prix du complexe cinématographique. Elle dit que ce point important fait partie des choses qu’elle a apprises aux côtés de madame Reynaud. Il est plus complexe de construire un cinéma de centre-ville qui n'est pas sur une grande superficie, qui n'est pas par exemple uniquement sur deux étages, mais avec des interétages, ce qui complexifie la construction, d’où un surcoût de 30 %. Elle rappelle que la nouvelle société ne demande pas de subvention de fonctionnement. Elle a un plan de financement suffisamment solide pour savoir qu'elle a cette autonomie. Monsieur Poulet relève qu’en matière d’engagement, la commune demande une grille tarifaire raisonnable. Il souligne que le terme « raisonnable » est vague et qu’il faudrait peut-être proposer une grille tarifaire basée sur les cinémas d’art et d’essai. Madame Matillon rappelle qu’il s’agit d’une exploitation privée. La ville de Rambouillet n’intervient pas dans la subvention de fonctionnement. Elle n’a donc pas à imposer une tarification. C’est une réalité. Monsieur Poulet demande pourquoi dans ce cas mentionner une grille tarifaire raisonnable. Madame Matillon répond que la demande d’une tarification raisonnable ne correspond pas, en effet, à des prix parisiens, par exemple, de gros multiplexe, qui en profite pour avoir des prix exorbitants. En outre, dans la convention, tous les modes de paiement sont inclus. Ce point important permet des réductions. Elle explique que l'étude qui avait été faite prouvait que finalement, très peu de personnes payaient à taux plein les places par le biais des différents dispositifs de paiement. Seuls 30 % du public paient à taux plein. Elle ajoute que madame Reynaud a également pour habitude de mettre des partenariats en place avec des restaurants et des commerçants sur les prix des tickets dans les villes où elle est implantée. 11 Monsieur Poulet constate que la convention mentionne l’organisation d’événements autour de films à thème en collaboration avec les municipalités, les lieux culturels ou les commerçants. Il demande que les associations soient également prises en compte comme c’était d’ailleurs le cas auparavant. Madame Matillon répond que ce n’est pas exclusif. Elle précise que madame Raynaud, qui avait déjà posé sa candidature, connaît parfaitement le tissu de Rambouillet et le tissu associatif. Elle connaissait le fonctionnement du Vox. Elle est vraiment dans cette dynamique. C'est la raison pour laquelle le partenariat est très facilitant. Madame Reynaud s’inscrit parfaitement dans le fonctionnement. Dans les lieux qu’elle possède déjà ce lien existe aussi avec les associations. Madame Polo de Beaulieu dit que la convention mentionne l’ouverture de cinq salles 7 jours par semaine, 365 jours par an. Or, plus bas, il est question de quatre jours : mercredi, vendredi, samedi et dimanche. Madame Matillon répond qu’il s’agit d’une ouverture en nocturne. Elle explique que l’ouverture en nocturne est à partir de 21h30. Il s’agit de séances supplémentaires. Les jours de fonctionnement ne sont pas du tout les mêmes que pour la proposition transitoire. Le cinéma fonctionnera vraiment tous les jours. Madame Matillon demande si elle a répondu à toutes les questions. Elle déclare porter aux voix la délibération afin d’accorder la subvention en deux fois : 500 k€ en 2023 et 500 k€ en 2024. Elle soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 23062941DCM - Demande de garantie d’emprunt par la Société d’Économie Mixte Immobilière de Rambouillet pour le financement de l’opération RPA1 Au Bon Vieux Temps, secteur médico-social, Réhabilitation de 44 logements situés 3, rue d’Angivillers 78120 Rambouillet 23062942DCM - Demande de garantie d’emprunt par la Société d’Économie Mixte Immobilière de Rambouillet pour le financement de l’opération RPA2 Au Bon Vieux Temps, secteur médico-social, Réhabilitation de 36 logements situés 1, rue d’Angivillers 78120 Rambouillet Madame Matillon cède la parole à monsieur Gourlan. Monsieur Gourlan annonce que deux délibérations portent sur les garanties d’emprunt relatives à la SEMIR. Il rappelle que les garanties d’emprunt, dans leur principe et non pas dans leur quantification, permettent d’obtenir de meilleurs leviers sur l’attribution des logements sociaux en aidant les opérateurs. La première délibération concerne Le Bon Vieux Temps, secteur médico-social, pour un montant du prêt de 1 044 589 €, qui se décline en deux prêts : le prêt de l'amélioration et réhabilitation de l'habitat pour 792 k€ et le prêt à taux fixe d’un montant de 252 589 €. La deuxième délibération concerne Le Bon Vieux Temps, secteur médico-social, pour un montant de 870 118 €, prêt pour l’amélioration et la réhabilitation de l'habitat avec une durée d'amortissement. 12 Madame Matillon précise qu’il s'agit de la réhabilitation énergétique du Bon Vieux Temps avec les deux numéros situés à l'angle de la rue d'Angivillers. Un doublage des murs va être réalisé. Les huisseries vont être changées ainsi que les VMC intérieures et les portes palières, qui sont à l'origine de fuites thermiques assez importantes. La réhabilitation prendra du temps. Elle a été présentée en Conseil d'administration du CCAS par la SEMIR ainsi qu’à tous les résidents, car ces derniers seront impactés. La résidence a prévu de les accueillir dans une salle, la journée où il y aura des travaux à l'intérieur de leur appartement. Elle souligne que de façon concomitante le bâtiment passera en logement social. Par conséquent, il y aura sur la triennale 80 logements sociaux, d’où une facilité pour les locataires pour l’obtention des APL, ce qui est une bonne nouvelle. Souhaitant connaître le processus de classement en logement social du bâtiment, madame Desmet demande s’il a été laborieux. Elle dit que c’est intéressant pour la suite. Madame Matillon explique que cela a été un peu laborieux, car il fallait être extrêmement vigilant au fait que les locataires actuels ne soient pas perdants sur les loyers. Après une étude, un certain nombre de locataires vont voir leur loyer baisser, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Le processus a été un peu compliqué, car les services de l'État sont toujours un peu plus longs. Elle dit avoir espéré que le classement soit donné l'année dernière. Il est donné cette année, ce qui permet d’avoir déjà un potentiel de 80 logements sociaux sur la triennale en cours. C’est plutôt bénéfique. Madame Desmet acquiesce. Elle dit que la ville de Rambouillet compte 28 000 habitants. Il y aura 80 logements sociaux pour les seniors autonomes, ce qui est très bien. Néanmoins, la population rambolitaine est vieillissante. Elle demande s’il existe d’autres bâtiments où ce même processus pourrait être activé. Madame Matillon explique que le processus est assez compliqué. Il était important pour la ville de garder la particularité de logements pour les seniors. Or, en matière d’habitat social, normalement, il n'y a pas de catégorie. D'autres appartements peuvent être attribués à des personnes vieillissantes, mais il est difficile d’avoir une résidence senior. Elle explique que dans de telles résidences, il existe tout un système de surveillance. Il ne s’agit pas d'un lieu médical ni d’un EHPAD. Malgré tout, les services offerts demandent une présence humaine importante. Madame Desmet dit trouver le sujet vraiment très intéressant. Elle félicite la démarche. Cependant, elle relève que 80 logements, c’est trop peu pour les personnes vieillissantes à revenus modérés et en autonomie. Madame Matillon souligne que la politique de la SEMIR et d’ailleurs de tous les bailleurs sociaux, la loi les y obligeant quoi qu'il arrive, est aussi de garder les personnes dans leur logement social. C’est toute la difficulté des attributions des logements sociaux. Si une personne occupe un T4 depuis de très nombreuses années et que le loyer est extrêmement modéré, les bailleurs sociaux n’ont aucun droit d'exiger son départ pour un logement d’une superficie inférieure. Madame Desmet dit que souvent, le loyer est plus élevé. Madame Matillon précise qu’il arrive que des personnes seniors acceptent, voire demandent un changement. Dans ce cas, la SEMIR fait toujours en sorte que le loyer ne soit jamais supérieur au loyer payé par le locataire dans son logement initial. Madame Matillon annonce porter les deux délibérations aux voix, mais en deux votes. 13 Madame Matillon soumet la délibération au vote portant sur la première garantie de prêt concernant le 3, rue d'Angivillers. Vote : à l’unanimité Madame Matillon soumet la délibération au vote portant sur la garantie de prêt concernant le 1, rue d'Angivillers. Vote : à l’unanimité COMMANDE PUBLIQUE Madame Matillon expose que parmi les différents accords-cadres qui vont être proposés, deux constituent un effort supplémentaire de la municipalité et du pôle espaces publics de Rambouillet en matière de travaux du quotidien. La municipalité souhaite vraiment fournir des efforts à ce sujet. Aussi, un accord-cadre est relatif au marquage routier. C’est une des préoccupations. Cette année la campagne de marquage routier va se poursuivre. Également, l'entretien des espaces verts auquel, il est accordé beaucoup d'importance. Ces deux accords- cadres vont permettre de continuer tout le travail qui est fait en termes de réfection des trottoirs, de requalification des rues, de rebouchage de nids de poule, etc., ainsi que la gestion différenciée des espaces verts. Cette nouveauté demande un travail très conséquent. Madame Matillon dit tenir à souligner le travail important qui est fait à ce sujet par les services techniques, le pôle espaces publics et les prestataires qui interviennent. Il ne s’agit plus des tontes et des tailles comme auparavant. Il y a désormais une différence en fonction des lieux, des quartiers, des essences. Un travail extrêmement précis est réalisé. 23062943DCM - Signature de l’accord-cadre relatif à l’achat et la livraison de carburants Madame Matillon cède la parole à madame Demont. Madame Demont expose que la durée de l’accord-cadre est d'un an renouvelable trois fois, soit quatre ans au maximum. Lors de la séance du 23 mai 2023, la commission d'appel d'offres a décidé de retenir l'offre du candidat Total Énergies Proxi Nord Est SAS, situé à Nanterre, pour un montant maximum manuel de 220 k€ HT. Madame Matillon précise que lors d’achats de véhicules, la municipalité passe au maximum sur des véhicules électriques. La loi demande et exige de la part des collectivités d'être au minimum à 30 % de véhicules électriques. Elle dit avoir demandé de passer à 50 % de véhicules électriques lorsque des changements interviennent dans la flotte automobile. Monsieur Poulet explique que sa remarque vaut pour les trois délibérations concernant la commande publique. Il dit penser qu’au niveau de Rambouillet Territoires, il y avait une volonté de mutualiser les commandes. Or, chacun procède à des commandes de son côté. Il dit être un peu surpris. Madame Matillon répond que le travail est en cours. Certaines commandes sont groupées, par exemple pour le papier. Elle ajoute que les besoins des collectivités ne sont pas du tout les mêmes. La ville de Rambouillet entre petit à petit dans la démarche. Elle ne peut pas se permettre d’être bloquée. Si l’accord-cadre n’est pas passé et que les véhicules ne sont plus en état de rouler, les travaux à réaliser devront être stoppés, car les véhicules ne pourront pas sortir. Elle précise que la démarche est de plus en plus sollicitée. Au niveau de la CART, tout un travail est fait aussi par le président sur les besoins. Rambouillet étant la ville centre, elle a des besoins très spécifiques que n'ont pas forcément les autres communes. Inversement, toutes les mairies n'ont pas les mêmes besoins que la ville de Rambouillet. Un travail est réalisé avec les services de la CART et les services de la ville. 14 Monsieur Poulet dit qu’il peut être pensé qu’à l’avenir, de plus en plus de commandes publiques seront mutualisées. Monsieur Gourlan répond qu’il faut qu’il y ait un intérêt économique. Or, les accords-cadres présentés dans les délibérations n’avaient pas d’intérêt économique. Il explique qu’il faut mettre en balance le gain potentiel de mutualisation et le temps d'instruction et d’attribution des marchés, qui sont extrêmement lourds dans une mécanique intercommunale. En outre, les coûts indirects ne sont souvent pas fléchés. Le juste équilibre doit être trouvé pour que l’effet de levier soit suffisamment important financièrement. Monsieur Poulet demande si telle est aussi l’orientation des autres mairies. Monsieur Gourlan répond que le principe de base est la mutualisation quand elle est efficace et quantifiable. Madame Matillon demande s’il y a d'autres questions. Elle soumet au vote la délibération portant sur l’accord-cadre avec Total Énergies Proxi Nord Est pour un montant annuel de 220 k€ TH. Monsieur Gourlan informe les conseillers municipaux que Rambouillet Territoires n’a que des véhicules électriques. C’est typiquement l’endroit où la mutualisation n'a pas de sens. Vote : à l’unanimité 23062944DCM - Signature de l’accord-cadre relatif aux travaux de marquage routier Madame Matillon cède la parole à Madame Demont. Madame Demont expose que la durée de l’accord-cadre est de trois fois un an, soit quatre ans au maximum. La commission d'appel d'offres a émis un avis favorable pour retenir l'offre du candidat AB MARQUAGE SAS, situé à Trappes, pour un montant maximum annuel de 80 k€ HT. Madame Matillon demande s’il y a des questions. Elle soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 23062945DCM - Signature de l’accord-cadre relatif à l’entretien des espaces verts Madame Matillon cède la parole à madame Demont. Madame Demont expose que l'entretien est devenu différencié. Le souci est d'avoir une gestion respectueuse de l'environnement, une maîtrise et une valorisation des déchets végétaux avec régénération des zones en terre nue, en pieds végétaux, une maîtrise des calendriers d'exécution et la préservation des milieux naturels. L’accord-cadre est d’une durée d'un an renouvelable trois fois. Le titulaire du marché est la société PINSON PAYSAGE SASU, à Andilly, pour un montant maximum annuel de 350 k€ HT. Madame Matillon demande s’il y a des questions. Elle soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 23062946DCM - Signature du marché relatif aux travaux de cloison doublage plafond au CLAE Clairbois Madame Matillon cède la parole à madame Demont. 15 Madame Demont explique qu’il s'agit du lot n°5 qui avait été classé sans suite deux fois. La procédure a été à nouveau relancée. Lors de la séance de 13 juin 2023, sur la base de l'analyse des offres des services techniques et du maître d'œuvre, la Commission d'appels d’offres a émis un avis favorable pour retenir l'offre de EGTR SARL, située à Bondy, pour un montant de 224 805 € HT avec une durée prévisionnelle des travaux de six mois. Madame Desmet intervient (inaudible – micro non activé). Madame Matillon précise qu’après plusieurs appels d’offres infructueux, vu l'avancement des travaux, il faut trouver une entreprise sinon l'évolution du bâtiment est totalement gelée. Elle ajoute qu’il y avait deux propositions sur le marché. Madame Demont acquiesce et explique que l’autre entreprise était située à Ivry-sur-Seine, dans le 94. Elle précise qu’il n’est pas possible de forcer les entreprises à répondre. Madame Matillon dit que les entreprises ne répondent pas. S’agissant de marchés publics, la ville est obligée de choisir les entreprises parmi les candidatures. Elle annonce que le chantier du "CLAE Clairbois" avance. Il n'y a pas de retard spécifique. Si tout va bien, il est possible d’espérer une ouverture pour la rentrée de septembre 2024 du bâtiment. Elle ajoute qu’une visite du chantier, auquel les élus seront invités, aura lieu le 8 septembre, à 16h45. Les 14 et 15 octobre, dans le cadre des Journées nationales de l'architecture, le chantier sera ouvert pour une visite au public, car il est aussi intéressant de voir toutes les nouvelles pratiques en termes d'architecture. Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle annonce porter aux voix la signature du marché relatif aux travaux de cloison doublage plafond au CLAE Clairbois. Elle soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 23062947DCM - Signature des marchés relatifs aux travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Saint-Hubert (2 lots) Madame Matillon cède la parole à madame Demont. Madame Demont expose que la ville de Rambouillet a procédé à une mise en concurrence sous la forme d'un marché à procédure adaptée pour les rénovations énergétiques du groupe scolaire Saint-Hubert. Les travaux comprennent la restauration des terrasses, des bacs acier, des menuiseries extérieures, le rebouchage des trémies des lanterneaux, la démolition de l'excroissance, la pose de plots pour panneaux solaires et la pose de support de panneaux solaires. Le marché à procédure adaptée se compose de deux lots : le lot 1 étanchéité, couverture, qui a été attribué à CHAPELEC SAS, située à Villeneuve-la-Garenne, pour un montant de 1 375 747,94 € HT ; le lot 2 menuiseries extérieures, attribué à l'entreprise TSO- REALI SAS, située à Crosne, dans le 91, pour un montant de 74 286,37 € HT. La durée prévisionnelle des travaux est de dix mois. Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle annonce porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité 16 23062948DCM - Approbation du choix du concessionnaire et signature du contrat de concession de service public par affermage pour la gestion et l’exploitation des marchés forains et des fêtes foraines de la ville de Rambouillet Madame Matillon annonce que la délibération à suivre porte sur l'approbation du choix du concessionnaire et la signature du contrat de concession de service public par affermage pour la gestion et l'exploitation des marchés forains et des fêtes foraines de la ville de Rambouillet. À ce titre, elle dit vraiment tenir à remercier très sincèrement le service Commerce, le service de la commande publique et madame Demont pour tout le travail de précision effectué. Le travail a été très long. Il est très important, car il est le garant du succès des marchés et des fêtes de la ville de Rambouillet. Elle remercie également la direction générale qui a suivi le travail de très près. Madame Demont expose que par délibération du 29 septembre 2022, le conseil municipal avait adopté le principe de l’affermage pour la gestion et l'exploitation des marchés forains et des fêtes foraines pour Rambouillet. Après information portée auprès du Comité technique du 22 septembre 2022 et avis favorable émis par la Commission consultative des services publics locaux du 6 septembre 2022, la nouvelle concession durera six ans. Quatre candidatures ont été reçues. Trois offres ont été remises. La procédure de concession s'est déroulée tout au long du dernier trimestre 2022 et du premier semestre 2023. Il est désormais demandé aux membres du conseil municipal, au vu du rapport qui leur a été adressé 15 jours avant la présente séance du conseil, de délibérer pour autoriser le maire à signer le contrat d'affermage avec l'entreprise LES FILS DE MADAME GERAUD SAS, située à Livry-Gargan, pour une durée de six ans à compter du 10 juillet 2023. Elle précise que l’entreprise étant déjà prestataire, la continuité fera la joie des commerçants qui réclamaient cette continuité. Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix et elle soumet au vote. Vote : à l’unanimité SERVICES TECHNIQUES 23062949DCM - Étude de programmation patrimoniale - Schéma Directeur Immobilier et énergétique (SDIE) groupé portée par l’ADEME Madame Matillon cède la parole à monsieur Cintrat. Monsieur Cintrat expose qu’à l’initiative de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) d'Île-de-France, une étude va être réalisée en partenariat avec la Banque des Territoires et en co-construction avec des villes moyennes d'Île-de-France ayant accepté de participer pour mener à bien leur politique énergie-climat. L’ADEME souhaite aujourd’hui initier cette démarche à l’ensemble des villes moyennes d’Île- de-France via un appel à projets en leur proposant de participer à une opération collective visant à partager une méthodologie commune de gestion patrimoniale. La méthodologie sera construite grâce à une étude de programmation patrimoniale intégralement financée par l’ADEME et son partenaire qui est la Banque des Territoires. L’objectif de cette étude de programmation patrimoniale est que chaque collectivité volontairement engagée s’organise en mode projet pour définir sa stratégie patrimoniale ; élabore un diagnostic patrimonial (structures et usagers) ; définisse des objectifs 17 opérationnels et une stratégie de mise en œuvre ; définisse une programmation de rénovation de son patrimoine avec un volet énergétique ; mette en œuvre une gestion dynamique de son patrimoine. Ainsi, la ville de Rambouillet souhaite mettre en place un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) afin de mettre en œuvre et de suivre une gestion rationalisée de son patrimoine bâti. Il s’agit d’anticiper des réponses concrètes aux enjeux environnementaux, règlementaires, fonctionnels, financiers et stratégiques notamment en : - procédant à une analyse énergétique des principaux bâtiments énergivores dans le but d’optimiser la performance énergétique pour répondre au décret Eco Énergie Tertiaire ainsi qu’à la loi relative à la Transition énergétique pour la Croissance verte déjà inscrite dans la politique de la collectivité ; - répondant aux obligations du décret Tertiaire ; - procédant à un état des lieux pour envisager la remise aux normes et en conformité des bâtiments, notamment les diverses obligations règlementaires et suivis de l’ADAP ; - ayant la volonté de s’adapter à de nouveaux usages et d’optimiser le maximum de surfaces dans les bâtiments ; - évaluant les estimations financières en fonction des besoins et des enjeux par une analyse du patrimoine, dans le contexte financier actuel ; - accompagnant les prises de décisions sur la préservation, la rénovation et la performance du patrimoine communal ; - définissant les grandes orientations de la politique patrimoniale et immobilière pour une meilleure anticipation du PPI. En termes de moyens, de gouvernance et d’organisation, la direction des services techniques propose de mettre à temps partiel un agent du pôle patrimoine bâti ayant un statut d’architecte, diplômé dans le domaine d’étude Écologie afin de piloter et conduire en mode projet la mise en place du SDIE. Un comité de pilotage et un comité technique seront mis en place. L’objectif est de procéder à une étude globale du patrimoine immobilier de la ville de Rambouillet, qui est important avec plus de 110 bâtiments, dont certains dans les zones protégées. Il est proposé au conseil municipal de valider la participation à titre gratuit de la ville de Rambouillet à l’opération collective « Étude de programmation patrimoniale – Schéma Directeur Immobilier et énergétique (SDIE) groupé - des villes moyennes d’Île-de-France » portée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise d’Île-de-France ; s’engager dans la démarche collective lancée par l’ADEME pour une étude de programmation patrimoniale ; valider en cas de sélection par l’ADEME, les moyens, la gouvernance et l’organisation proposée ; autoriser le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à l’exécution de la délibération. Madame Matillon demande s’il y a des questions. Madame Polo de Beaulieu demande si dans la composition du comité de pilotage il y aura seulement des personnes des services ou s’il y aura des élus. Madame Matillon répond qu’il n’y aura quasiment que des personnes des services ainsi que l’élu aux services techniques, qui est le premier adjoint, monsieur Cintrat. Il y aura aussi des comités spécifiques auxquels elle sera elle-même présente. Madame Polo de Beaulieu relève que lors de l’entretien que madame Matillon a eu avec monsieur Bernard, ce dernier avait évoqué le fait qu’il serait bien que des élus de l’opposition puissent participer au comité de pilotage. 18 Madame Matillon répond qu’il ne s’agit pas de commissions, mais de comités de pilotage. C’est la raison pour laquelle ils ne sont pas ouverts à plusieurs élus. Elle dit avoir précisé à monsieur Bernard que les comités reprennent les membres du comité de sobriété énergétique, qui a déjà été mis en place. Elle dit avoir également précisé à monsieur Bernard que des retours seront faits régulièrement au moyen d’un rapport réalisé au fur et à mesure. Elle précise que l’ADEME a prévenu que l’obtention des premiers retours prendrait au minimum un an. Madame Polo de Beaulieu explique que son groupe souhaiterait vraiment avoir des retours réguliers, par exemple de la commission d’urbanisme et que les commissions puissent être une force de proposition envers le comité, car le point est crucial et très important. Madame Matillon dit entendre que c’est un point crucial et très important, mais il est compliqué d’être une force de proposition quand il y a un dispositif comme l’ADEME, qui est là pour poser un diagnostic. Il n’y a pas de proposition dès lors qu’un diagnostic est en cours de réalisation. Madame Polo de Beaulieu relève tel pourrait être le cas après le diagnostic pour évoquer les phases suivantes. Madame Matillon répond que cette phase viendra après, car le diagnostic prendra plus d'un an. Madame Matillon annonce porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité 23062950DCM - Convention avec le syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY78) pour la valorisation des CEE des opérations de rénovation énergétique réalisées ou programmées par la commune Monsieur Cintrat expose que le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergies (C.E.E.) a été créé par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Il précise que le dispositif a déjà été évoqué lorsque l’intracting et le projet de rénovation de l’éclairage public ont été abordés. Il explique que toute personne visée à l’article L.221-7 du Code de l’énergie, dont l’action engendre des économies d’énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats d’économies d’énergie dès lors que le volume d’économies d’énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité. Ainsi, les collectivités territoriales maîtres d’ouvrages d’opérations d’économies d’énergie peuvent déposer auprès du Pôle national des C.E.E. des demandes de certificats. Conformément à l’article 30 de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015, les personnes éligibles peuvent se regrouper et désigner l’une d’entre elles, qui obtient pour son compte, les certificats d’économies d’énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisé. Compte tenu de l’expertise du SEY78 en matière d’énergie, et dans le cadre de ses compétences d’autorité organisatrice de la distribution de l’électricité au titre de l’article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales, le SEY78 demeurant à JOUARS PONTCHARTRAIN assure une mission de maîtrise de la demande en énergie sur le territoire de ses communes. Le SEY78 agit dans le cadre de cette mission en intervenant comme « regroupeur » afin de promouvoir et mettre en œuvre le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il permet ainsi aux collectivités adhérentes au SEY78, qui peuvent en pratique rencontrer des difficultés à conduire seules la démarche de valorisation des certificats d’économies d’énergie ou à atteindre les seuils réglementaires, de valoriser leurs opérations éligibles. 19 Par une délibération de 2013, le SEY78 a mis en œuvre un service de regroupement des C.E.E. assurant un certain nombre de missions et qui comprend : le recensement des opérations éligibles ; le montage des dossiers administratifs ; le dépôt des demandes auprès des instances ; le suivi des dossiers jusqu’à l’obtention des certificats ; une veille économique et technique sur le sujet ; la revente en temps utile des C.E.E. obtenus ; le versement du produit des C.E.E. aux communes. La convention a ainsi pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L.221-7 du Code de l’énergie pour permettre à la Ville de Rambouillet de valoriser les actions qu’elle entreprend en vue de maîtriser sa demande d’énergie. Elle fixe les modalités techniques et financières du regroupement des C.E.E. par le regroupeur. Le dispositif de valorisation des CEE par le SEY78 permet d’obtenir un financement complémentaire des opérations de rénovations énergétiques réalisées par Ville de Rambouillet qui recense ainsi avec une transmission annuelle les opérations éligibles avec l’assistance technique du SEY78. À titre d’exemple, il peut être cité le contrat de performance énergétique pour la rénovation de l’éclairage public des deux prochaines années ainsi que les travaux d’isolation thermique de certains bâtiments. Le SEY78 prend des frais de gestion qui sont fixés à 10 % du produit de la vente des C.E.E. Il est proposé au conseil municipal : de contractualiser l’accord bipartite entre la ville et le syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY78) par le biais d’une convention à venir pour la valorisation des CEE des opérations de rénovation énergétiques réalisées ou programmées par la commune ; autoriser le maire à signer ladite convention et tout document se rapportant au dossier et à l’exécution de la délibération. Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter aux voix la délibération et elle soumet au vote. Vote : à l’unanimité 23062951DCM - Convention-cadre Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) Monsieur Cintrat explique qu’il s’agit d’une convention-cadre dite « chapeau », dont l’objet est d’affirmer les périmètres d’Opérations de Revitalisation du Territoire, ORT, déployées par les communes sur le territoire de la communauté d’agglomération, appliquées notamment dans le cadre des dispositifs existants : « Action Cœur de Ville » (ACV) porté par la ville de Rambouillet ; et « Petites Villes de demain » (PVD) pour Ablis et Saint-Arnoult-en-Yvelines. L’État demande, à l’EPCI, la mise en place d’une convention générale dans laquelle se déclinent les actions des programmes ACV et PVD, en y annexant les conventions et les avenants associés, notamment celui valant ORT pour la ville de Rambouillet. La gouvernance et les projets de la Ville dans le cadre du programme ACV demeurent, sans changement, sous pilotage de la ville en collaboration avec la communauté d’agglomération tel que défini depuis l’origine du programme. D’autres communes de Rambouillet Territoires pourront cependant rejoindre, par cette convention chapeau et sous forme d’avenant à celle- ci, l’ORT, par la suite, si elles le souhaitent. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention jointe, affirmant l’ORT appliquée dans le cadre des dispositifs existants : « Action Cœur de Ville » (ACV) porté par la ville de Rambouillet ; « Petites Villes de demain » (PVD) pour Ablis et Saint-Arnoult-en-Yvelines ; 20 autoriser madame le maire à signer la convention ; donner tout pouvoir à madame le maire ou à son représentant pour l’application de la délibération ou son intention. Madame Matillon demande s’il y a des questions. Elle précise que la convention-cadre intervient à la suite de la délibération qui a été votée lors du précédent conseil communautaire. Elle soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 23062952DCM - Pôle Espaces publics - Extension de la zone de stationnement payant Monsieur Cintrat explique que compte tenu de la baisse du nombre de places dans les secteurs où le stationnement est payant, il convient de maintenir la rotation du stationnement dans les voies adjacentes. La rue Lachaux est très proche de la mairie, pourtant il n’y a pas de contrainte de stationnement. Il s’agit de mettre en cohérence le périmètre de stationnement payant. D’autre part, les lois et projets suivants vont conduire à la suppression prochaine de places de stationnement : la loi LOM prévoit la suppression des places situées en amont des passages piétons pour améliorer la visibilité des piétons par les voitures et réciproquement, soit 39 places ; l’aménagement de la rue Lenôtre (projet Tivoli) supprimera 40 places. Il précise que la rue Lachaux était la seule à ne pas être réglementée, ce qui était une incohérence. Elle représente une vingtaine de places. Il rappelle que la rue Lachaux sera en zone orange. En parallèle, pour information complémentaire, la zone verte sera étendue rue de la Motte, rue de la Providence et rue Gambetta, la première partie de cette rue n’étant pas en zone verte. De nombreux véhicules viennent dans les zones où les gens ne bougent pas. Il faut aussi prendre en compte le fait que le château a supprimé le parking situé à l’entrée. Il reste ainsi une petite trentaine de places et les gens stationnent rue de la Motte, puis prennent le car pour aller à la gare. En conséquence, les habitants n’ont plus de place pour stationner. Il précise que la délibération porte simplement sur la modification de la zone du stationnement payant. Le reste est pour l’information des conseillers municipaux. Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question elle déclare porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité Sortie de M. PETITPREZ 23062953DCM - Pôle Espaces publics - Sollicitation du fonds de concours auprès de la CART Monsieur Cintrat propose à monsieur Gourlan de présenter le principe de la délibération. Monsieur Gourlan accepte et expose qu’en continuité de la nouvelle donne mise en place par Rambouillet Territoires dans son budget, à savoir une logique de solidarité financière entre l’agglomération et ses communes membres, un montant de 1,135 M€ par an a été attribué à l’ensemble des communes de Rambouillet Territoires. Le montant est réparti ensuite en fonction de chacune des 36 communes au nombre d’habitants, soit pour la ville de Rambouillet un montant de 386 800 €, qui est garanti tous les ans a minima et qui pourra éventuellement être réévalué à la hausse en fonction de la dynamique de développement économique de 21 Rambouillet Territoires. Il précise que l’agglomération n’a pas à juger sur le fond, les demandes des communes. Chaque commune demandera exactement ce qu’elle souhaite. Un règlement d’intervention sert juste à vérifier que le plafond de 80 % de subventions n’est pas atteint et que le reste à charge communal est égal au minimum au montant versé par l’agglomération à la ville. Madame Matillon dit remercier encore une fois la nouvelle apparition du fonds de concours de la CART, qui permet à la ville de Rambouillet de multiplier les opérations de travaux en investissement et non pas en fonctionnement. Monsieur Cintrat annonce que la liste des travaux qui vont se dérouler pendant les mois de juillet et de septembre est la suivante : - Rue du Racinay : réfection de la chaussée et mise aux normes PMR des traversées piétonnes, pour un montant estimé de 95 k€ HT ; - Rue Dubuc : réfection de la chaussée et mise aux normes PMR des traversées piétonnes ; création d’un plateau à hauteur de l’école du Centre pour sécuriser les enfants pour un montant estimé de 118 k€ HT ; - Rue des Fontaines : réfection de la chaussée de son extrémité sud à la rue de la Forêt Verte (dans sa partie nord, Enedis a des travaux à réaliser, ce qui empêche toute intervention sur cette partie) ; mise aux normes des traversées piétonnes, pour un montant estimé de 140 k€ HT ; - Rénovation de la signalisation horizontale et renforcement de l’entrée des zones 30, pour un montant estimé de 35 k€ HT ; - Création d’une piste cyclable bidirectionnelle rue de Clairefontaine, devant le collège Catherine de Vivonne, pour un montant estimé de 60 k€ HT ; Travaux sur la vidéoprotection ; mise en place de sept nouvelles caméras comprenant leurs raccordements électriques et les travaux de génie civil, pour un montant estimé de 127 k€ HT ; - Travaux de désamiantage de l’école Saint-Hubert (1 re phase : intervention sur les circulations de l’établissement), pour un montant de 69,6 k€ HT ; - Travaux de consolidation et mise en conformité de l’école Gambetta (consolidation de deux caves pour un montant et mise en sécurité des façades de l’établissement pour un montant estimé de 129 k€ HT. Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité Retour de M. PETITPREZ 23062954DCM - Pôle Espaces publics - Création d’un tarif pour l’aménagement d’un accès ou bateau Monsieur Cintrat rappelle que l’accès à la propriété privée est un droit pour toute parcelle située en limite du domaine public. À l’occasion de la construction d’une nouvelle habitation, le riverain a besoin d’un accès et bien souvent la bordure doit être abaissée ce qui implique également une reprise du trottoir. C’est aussi le cas pour l’agrandissement d’un accès, la création d’un nouvel accès ou tout simplement lorsque l’abaissement n’a jamais été réalisé. Dans tous les cas, l’établissement d’un accès reste à la charge du pétitionnaire. Le bateau comprend une partie basse de 3m avec une hauteur de bordure de 5cm par rapport au caniveau et deux rampants de chaque côté d’une longueur de 1,50m pour se raccorder à l’existant. La prestation complète est ainsi au minimum de 6m de longueur. La collectivité peut laisser le riverain intervenir sous réserve qu’il respecte les contraintes techniques qui seront fixées dans une permission de voirie : pente en travers, vue de la 22 bordure, type, structure du trottoir, caractéristiques des enrobés. Le problème est que le prestataire retenu par le riverain ne respectera pas forcément le cahier des charges et que tout n’est pas forcément apparent une fois le bateau réalisé (respect des épaisseurs des revêtements, du compactage...). L’entreprise choisie n’est pas toujours un professionnel des travaux publics, mais plutôt un maçon du bâtiment. Parfois, les gens entreprennent les travaux eux-mêmes. Il s’ensuit que pour éviter cette problématique, il faut que la ville soit maître d’ouvrage des travaux et qu’elle prévoit un tarif qui permet de facturer au pétitionnaire la prestation. La proposition est de facturer au riverain le même coût que celui facturé par l’entreprise titulaire du bail d’entretien de la voirie pour une largeur standard de trottoir de 2m, soit un coût de 260 € par mètre linéaire. Le coût d’un bateau standard est donc de 6 x 260 € = 1 560 €. Désormais, le riverain signera un formulaire de demande de bateau, l’intervention sera réalisée par l’intermédiaire du bail d’entretien de voirie de la ville. Enfin, la prestation sera facturée au riverain. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la création d’un tarif forfaitaire au mètre linéaire pour la création d’un bateau comprenant l’abaissement de la bordure, la reprise du caniveau et la réfection du trottoir en enrobés pour la somme de 260 €/ml. Ainsi, la ville sera sûre que les choses sont faites dans les normes. Madame Matillon acquiesce. Elle cède la parole à madame Desmet. Madame Desmet dit apprécier l’initiative. Elle relève que la ville bénéficie d’une Commission Handicap. La mairie faisant facturer les travaux aux personnes, soit environ 1,560 k€ HT, elle demande si une aide, une subvention ou une prise en charge est possible pour les personnes handicapées. Elle dit qu’à son avis, la MDPH ne prend pas ce genre de travaux en charge. Monsieur Cintrat précise qu’il s’agit des bateaux pour entrer en voiture dans les propriétés. Madame Desmet répond que les voitures des handicapés qui utilisent un fauteuil sont grandes et larges. Or, descendre un fauteuil demande de la place. Elle demande si la mairie peut faire des exceptions pour les personnes handicapées qui feraient la demande d’une aide financière pour réaliser les bateaux. Madame Matillon répond que la demande sera étudiée. Madame Desmet dit qu’il peut s’agir d’une petite contribution de 20 %. Madame Matillon précise que comme pour tous les dispositifs MDPH, c’est aussi en fonction des revenus des personnes. Madame Desmet acquiesce. Elle demande si la mairie peut se mettre en lien avec la MDPH, car le montant des travaux ne sera pas pris en charge. Madame Matillon explique que des critères doivent être mis en place, ce qui d’un point de vue administratif n’est pas simple. Or, il ne s’agit pas d’un aménagement de voirie spécifique, mais d’un accès à une propriété lorsqu'il y a une construction ou une extension éventuelle avec une nouvelle ouverture. Monsieur Cintrant ajoute qu’il s’agit surtout des constructions neuves ou de personnes qui personnalisent leur terrain. Souvent, les travaux sont mal faits. Madame Desmet dit que les travaux ne prendront apparemment pas de grandes proportions. Elle réitère sa demande de mise à l’étude. 23 Madame Matillon répond que la demande sera étudiée. Madame Matillon demande s’il y a d’autres questions. En l’absence de question, elle soumet la délibération au vote. Vote : à l’unanimité 23062955DCM - Pôle Espaces publics - Stationnement payant sur voirie – Dérogation au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant Madame Matillon explique que la dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur voirie s’oppose au règlement général pour la protection des données (RGPD), ce qui bien souvent pose quelques problèmes. Monsieur Cintrat indique que la base de l’affaire repose sur une jurisprudence. Il expose que dans le cadre de sa politique de mobilité, telle que visée par l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales, afin de « favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l'environnement » et dans le cadre de la gestion des parkings et de la voirie, la commune de Rambouillet demande aux usagers de renseigner leur numéro de plaque d’immatriculation au moment de s’acquitter de leur redevance de stationnement. Ceci est notamment nécessaire pour permettre une meilleure efficacité du traitement et indispensable pour permettre le recouvrement de la redevance de stationnement. Or, l’article 23 du règlement général pour la Protection des Données (RGPD) dispose que les usagers devraient pouvoir faire valoir leur volonté de s’opposer à la collecte de leur numéro d’immatriculation, considérée comme une donnée personnelle au sens de la loi Informatique et Liberté. Toutefois, le Conseil d’État vient de rappeler que les collectivités sont fondées, par le biais d’un acte délibératif et dans le respect du RGPD, à déroger à ce droit d’opposition en raison de l’intérêt général que constitue la bonne gestion du stationnement payant. En application de l'article 23 du RGPD, la commune souhaite déroger au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant. La bonne gestion de la collecte des redevances et notamment le recouvrement des recettes publiques, l'efficacité du contrôle du stationnement payant sur les emplacements publics, l'utilisation des moyens de transports collectifs en lien avec le stationnement de proximité, tout comme la garantie de l'efficacité des recours permettant à l'usager de prouver que le justificatif de stationnement est bien le sien, sont autant de motifs d'intérêt général justifiant cette dérogation au droit d'opposition dans le cadre des opérations de saisie du numéro d'immatriculation. Conformément aux dispositions du second paragraphe de l'article 23 du RGPD, la collecte du numéro de plaque d'immatriculation permet d'établir l'enregistrement et le paiement de la redevance de stationnement. La donnée à caractère personnel, en l'espèce, le numéro d'immatriculation du véhicule, est la seule visée par la dérogation au droit d'opposition tel que garanti par le RGPD. Cette donnée est collectée par la société Indigo, qui assure la délégation de service public du stationnement payant et conservée pendant trois ans sur des serveurs sécurisés dans le cadre du contrôle du paiement effectif de la redevance de stationnement. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser madame le maire à déroger au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant. Monsieur Cintrat ajoute qu’il ne s’agit pas d’une spécificité locale. Cette disposition s’appliquera sur le plan national pour toutes les communes pratiquant le stationnement payant au travers d’une DSP. Madame Matillon demande s’il y a des questions. 24 Monsieur Dos Santos dit être tout à fait d’accord avec la délibération. Il demande si des plaintes ont été déposées. Madame Matillon répond par la négative. Elle précise qu’il s’agit d’une obligation, car il y a eu une jurisprudence au niveau national, pas au niveau local. Monsieur Cintrat précise que le Conseil d’État a tranché. Madame Matillon ajoute qu’en conséquence toutes les communes doivent prendre une délibération à ce sujet. Madame Matillon déclare porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité RESSOURCES HUMAINES 23062956DCM - Adhésion à la convention d’intervention du psychologue du travail du centre interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la région Île-de- France, Madame Matillon expose que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de cet état du fait de l'exercice de leurs fonctions. Pour ce faire, la ville de Rambouillet a choisi de travailler en étroite collaboration avec le service de médecine préventive, mais également avec le centre de gestion avec lequel la ville a passé une convention d’intervention d’une psychologue depuis 2014. Nous devons renouveler cette convention. Contrairement aux conventions passées, il est nécessaire de renouveler la convention à partir du 1 er octobre 2023 pour une durée de trois ans. Pour rappel, les interventions de la psychologue du travail peuvent prendre la forme d’entretiens individuels et/ou collectifs avec les agents. Elles permettent une réflexion et une prévention des problèmes psychosociaux, qui ont été très importants ces dernières années. Elles permettent également la réflexion et la prévention des problèmes organisationnels, voire la médiation, si besoin. Le coût de la vacation de 1h30 est fixé à 166,40 €. L’activité de la psychologue a été présentée en CST au printemps dernier. Madame Matillon précise que pour que la psychologue puisse intervenir au niveau des agents de la ville de Rambouillet, les entretiens ont lieu en dehors des bâtiments administratifs. Un appartement est mis à disposition afin de respecter la discrétion et la confidentialité de rigueur afin que les agents aillent en toute quiétude et sans aucun regard extérieur et encore moins de la collectivité aux entretiens. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la conclusion de la convention d’intervention du psychologue du travail, selon le projet annexé à la présente délibération. Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité Arrivée de madame Christienne. 23062957DCM - Fixation des modalités de mise en œuvre de l’action sociale Madame Matillon expose qu’à travers l’article L.731-4 du Code général de la fonction publique, le principe est posé de la mise en œuvre d’une action sociale en faveur des agents de la 25 collectivité territoriale. L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles. Le bénéficiaire doit participer, hormis des dispositions spécifiques à certaines prestations. Elles ne constituent pas un élément de la rémunération, mais sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir. La ville propose déjà un certain nombre de prestations ouvrant droit à une participation pour les subventions, par exemple pour les séjours d’enfants comme les colonies de vacances, les centres de loisirs sans hébergement, les maisons familiales de vacances et les gîtes, les séjours réalisés dans le cadre éducatif, les séjours linguistiques et aussi dans le cadre de la présence dans les foyers des personnels d’un enfant handicapé. Afin de promouvoir, au sein du personnel communal, un accès à la culture le plus large possible, il est proposé aux membres du Conseil municipal de délibérer sur des modalités tarifaires préférentielles, qui concernent principalement les agents de catégorie C et de catégorie B. Les tarifs ont été communiqués. Pour précision, concernant les spectacles, les tarifs dits « super réduits » sont fonction de la catégorie de spectacle. Pour la catégorie A : 15 €. Pour la catégorie B : 12 €. Pour la catégorie C : 10 €. Pour la catégorie D : 8 €. Le tarif jeune public est de 8 €. Les tarifs sont également réduits pour le Rambolitrain et les visites Ville d’art et d’histoire. C’est aussi une façon pour nos agents de faire bénéficier leur famille d’un tarif permettant une activité culturelle avec les équipements dont la ville de Rambouillet bénéficie. Madame Matillon demande s’il y a des questions. Madame Polo de Beaulieu demande où en est le statut de ville d’art et d’histoire de Rambouillet. Il lui semblait qu’il fallait créer un nouveau poste à la suite du départ de madame Briantais-Rouyer. Elle demande comment il est possible de garder le label. Madame Matillon répond que la DRAC est tout à fait informée de la vacance de poste d’autant que la municipalité est contrainte d’attendre sa décision par rapport au poste précité. Le poste a été ouvert. Cependant, la municipalité n’est pas le seul décideur de la personne qui remplacera cet agent, car la DRAC donne aussi son avis. Ainsi, la DRAC est d’autant mieux placée pour savoir que la personne travaillant sur le renouvellement de la convention Ville d’art et d’histoire est absente. En l’absence de questions complémentaires, madame Matillon déclare porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité 23062958DCM - Autorisation de recourir à des emplois de vacataires Madame Matillon explique qu’une autorisation de recourir à des emplois vacataires est demandée pour faire face à des besoins vraiment ponctuels liés à des renforts ne nécessitant pas de faire appel à du personnel sur emploi permanent, des raisons d'accroissement temporaire d'activité ou d'absence des agents en titre. Ainsi, trois besoins ont été identifiés par les services pour compléter ponctuellement les équipes sur des tâches précises. Le service de la logistique, qui nécessite pour certaines manifestations de faire appel à un vacataire afin d’assurer des missions d'appui logistique, en particulier, lorsque le personnel communal ne peut être mobilisé pour des raisons de respect des obligations légales de temps de travail. Lors des festivités, par exemple, le Paris-Brest-Paris, qui va avoir lieu cet été, les amplitudes horaires obligent à accorder du repos aux agents. Le recours à un vacataire est demandé dans 26 ce cadre et pour d'autres manifestations. Le service du secrétariat général, à l'occasion d'événements se déroulant au sein de l'Hôtel de Ville, à la suite du départ du gardien pour aller vers un autre poste qui lui a été proposé. Après étude des besoins, le poste n’est pas remplacé. Cependant, il est nécessaire de faire appel à des vacataires, par exemple pour la cérémonie des remises de médailles. Enfin, le service de la lecture publique, en raison de fortes affluences au sein de la structure, peut nécessiter de faire appel à des vacataires afin de permettre l’accueil des usagers dans des conditions optimales et à des moments où il y a des pics de fréquentation. La création des postes s'inscrit dans le maintien global de l'enveloppe budgétaire dédiée à chaque service, l’appel aux vacataires ne se justifiant qu'en raison de contextes particuliers à l’occasion desquels des agents déjà en poste ne sont pas en mesure d'assurer le service par le mécanisme de déploiement. Madame Matillon demande s’il y a des questions. Madame Polo de Beaulieu dit que la lecture publique a été évoquée. Elle demande s’il s’agit bien de la médiathèque. Madame Matillon confirme. Madame Polo de Beaulieu souligne que la médiathèque est vraiment formidable et très dynamique. Les activités y sont nombreuses en plus du simple prêt d’ouvrages. Elle demande si les pics de fréquentation ont lieu à l’occasion des animations. Madame Matillon confirme. Madame Polo de Beaulieu demande s’ils ne correspondent pas à des moments où il y a trop de monde dans les salles. Madame Matillon répond qu’il est compliqué de prévoir les pics de fréquentation. Ils sont fonction des animations programmées. En général, les équipes connaissent parfaitement les besoins. Elle cite l’exemple des festivités d'été, qui ont été ouvertes la veille. Tous les mercredis, il y aura des activités hors les murs. Dans ces conditions, un renfort peut être nécessaire à la médiathèque. Elle précise que ce sont des moments ponctuels. Madame Polo de Beaulieu dit profiter de son intervention pour évoquer un retour de certains administrés qui regrettent la fermeture de la Médiathèque le jeudi. Il y a ainsi trois jours de fermeture plus deux matinées. Ce très bel outil culturel n’est finalement ouvert au public que pendant 27h20. Elle demande si des vacataires pourraient permettre d’étendre les horaires. Il ne s’agirait plus alors de la notion d’aide ponctuelle. Vu le nombre d’étudiants et de lycéens à Rambouillet, à son sens, il serait peut-être bien qu’après 18h30 ils puissent encore profiter de la bibliothèque. Madame Matillon cède la parole à madame Moufflet. Madame Moufflet indique que la médiathèque n’a pas été fermée le jeudi de gaité de cœur. Cependant, lorsque la médiathèque est ouverte au public en permanence, le personnel ne fait qu’accueillir le public et ne peut pas travailler sur des projets en profondeur. Il faut aussi trier et ranger toute la bibliothèque qui est tout le temps en mouvement. Une ouverture permanente est un problème financier et de personnel. Or, il n’est pas si facile de trouver du personnel. Lorsque ce sera possible, l’idée est d’ouvrir plus largement la médiathèque. Madame Matillon ajoute que la fermeture au public le jeudi correspond au jour qui est privilégié pour les scolaires. Pendant le temps de la fermeture, il y a l’accueil des scolaires d'une part, et les réunions d'équipe d’autre part. De tels moments sont importants pour les équipes, car 27 ils leur permettent de construire la politique d'animation. La médiathèque est très vivante et a beaucoup de propositions. Les co-directrices qui sont en place sur le pôle culturel ont la volonté d'impliquer les équipes dans la construction de toutes les animations. Elle dit que le besoin exprimé est entendu. En l’absence d’autre question, madame Matillon déclare porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité 23062959DCM – Ajustement du tableau des effectifs Madame Matillon détaille les ajustements proposés dans le tableau des effectifs et portant sur : - dans la filière administrative, le départ à la retraite de la chargée de gestion foncière à la direction de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, qui était au grade de rédacteur et qui est remplacée par une personne, qui est au grade d'attaché. - dans la filière culturelle, pour le palais du roi de Rome, un agent est nommé au service patrimoine à la suite de sa promotion interne. Le grade inférieur de l’agent nommé au grade supérieur est supprimé ; - dans la filière médico-sociale, la quotité de travail du médecin du pôle Famille est augmentée ; - dans la filière animation, le départ en disponibilité pour convenance personnelle d’un animateur de catégorie B, qui est remplacé par un animateur de catégorie C. Madame Matillon précise que le changement de catégorie n’est pas une volonté de la part de la municipalité. Il est dû au fait que le nouvel agent est plus jeune et que l’agent qui est parti en disponibilité avait déjà un parcours professionnel un peu plus important. Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la modification du tableau des effectifs aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité 23062960DCM - Ajustement du tableau des emplois Madame Matillon rappelle que la DRH procède régulièrement à un ajustement du tableau des emplois pour que les emplois budgétés correspondent au plus près aux emplois occupés. Elle explique qu'il y a des créations de postes sans suppression de poste. Ainsi, un gestionnaire de finance au sein de la Direction des affaires financières est recruté pour compléter l'équipe du service financier qui est un petit service à Rambouillet par rapport à la quantité de travail. Le directeur et deux gestionnaires effectuent un travail exceptionnel, mais compte tenu de l’accroissement de la charge de travail dû au passage à la nomenclature M57, il est nécessaire de recruter un gestionnaire de finances. Les missions dévolues à ce poste seront : le traitement comptable des opérations de dépenses et de recettes conformes aux nomenclatures ; la régularisation des recettes P503, conformément aux états fournis par la trésorerie, la bonne imputation des recettes, la vérification de la perception des dotations reçues ; la prise en charge des déclarations trimestrielles de TVA ; la gestion de l'inventaire avec la création de fiches d'immobilisation pour les investissements ; la gestion des fournisseurs et la création des tiers dans la base EKSAE ; des missions d'accueil téléphonique et de secrétariat au sein du service. La création du poste représente une dépense annuelle de 40 k€. Concernant les suppressions de poste, le poste d’adjoint à la co-directrice de la lecture publique est supprimé. Le poste d'adjoint à la direction de la médiathèque avait été créé en 2019, intégrant des missions par intérim du responsable de la médiathèque en son absence. 28 Depuis, deux directions ont été installées. Le poste s'avère ne plus être nécessaire. Il était lié à un besoin ponctuel. Il est donc supprimé, mais la personne qui l'occupait reste en poste dans la collectivité et sera responsable du patrimoine écrit au sein de la médiathèque. C’est un vrai besoin en termes de responsabilité au niveau de la médiathèque. Le poste de responsable du magasin au sein de la Direction des services techniques avait déjà fait l’objet d’une modification. Les régies ont été responsabilisées par rapport aux stocks. La gestion directe des stocks permet de ne pas avoir de stocks trop importants. Il s’avère qu’il est toujours plus intéressant que les régies passent directement les commandes et s'occupent des stocks, car elles connaissent parfaitement les besoins. Le responsable du magasin au sein de la Direction des services techniques devient l'adjoint au responsable de la régie des bâtiments au sein du pôle patrimoine bâti de la direction des services techniques. Là encore, un travail énorme doit être réalisé en raison de l'importance du parc des bâtiments. Enfin, la quotité de travail du médecin du pôle famille a été modifiée. Auparavant, le médecin était rattaché uniquement aux crèches. Elle passe à 14h par semaine, soit 40 % d'un temps plein, pour lui permettre d'être présente au niveau du pôle famille, car elle peut aussi s'occuper des enfants. Or, de plus en plus d’enfants en âge scolaire sont porteurs de handicap ou ont fait l’objet d’un diagnostic posé. Il y a également beaucoup de PAI, les fameux plans personnalisés au niveau alimentaire. Le médecin sera d’une grande aide pour les enfants. Il y a également des changements d’intitulé de postes et de cadre d’emploi. Le poste de chargé de maintenance des bâtiments est modifié en poste de chargé de travaux. Le poste de chargé de gestion foncière est modifié en catégorie A en raison du profil juridique souhaité pour le poste qui est désormais rendu vacant. En effet, la partie juridique est de plus en plus importante en matière d’urbanisme. Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité PÔLE CONVIVIALITÉ 23062961DCM - Service des sports - Subventions d’aides à projet Madame Matillon cède la parole à monsieur Rey. Monsieur Rey indique qu’il y a quatre demandes de subvention d’aide à projet. La première concerne Rambouillet Sport Pentathlon pour le développement de son activité dans le cadre du sport/santé. Rambouillet Sport Pentathlon souhaite ouvrir en avril un créneau de laser run adapté dans le cadre du programme sport/santé et Prescri’Forme, avec du matériel spécifique allégé afin de faciliter la pratique des personnes prises en charge. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser madame le maire à accorder une subvention de 1,437 k€ à ce titre. La deuxième demande concerne l’association Gym Marche Rambouillet (GMR) pour l’organisation de ses échanges de randonnées avec la ville jumelée de Kirchheim. Cette année, les membres du club de Rambouillet vont se rendre en Allemagne, du 20 au 25 septembre. 29 Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à accorder une subvention de 1,046 k€ à ce titre. La troisième demande concerne l’association Rambouillet Sport Basket pour l’organisation de son déplacement en Belgique afin de participer au tournoi international de Wanze. Cette année, les joueurs U15 garçons du club de Rambouillet, se sont rendus en Belgique du 17 au 21 mai pour participer à ce tournoi, mais également découvrir la ville et ses activités culturelles. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser madame le maire à accorder une subvention de 1,9 k€ à ce titre. La quatrième et dernière demande concerne l’association Union Sportive Poigny Rambouillet Cyclotouriste pour le renouvellement des équipements vestimentaires des adhérents qui participent à la course Paris-Brest-Paris cet été et aux compétitions dans le sud des Yvelines. Le projet permet de promouvoir le club et la ville de Rambouillet grâce à un nouveau maillot sur le territoire d’Île-de-France et les lieux de compétitions en France. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser madame le maire à accorder une subvention de 2 k€ à ce titre. Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité 23062962DCM - Jumelage - Adoption d’une déclaration relative à l’amitié franco- allemande en lien avec le 60e anniversaire du Traité de l’Élysée Madame Matillon cède la parole à madame Christienne. Madame Christienne rappelle que la ville de Rambouillet est adhérente de l'association française du Conseil des communes et régions d'Europe. L’association a proposé la déclaration, dont elle annonce faire la lecture, dans le cadre du 60e anniversaire du traité de l'Élysée. Madame Christienne prononce la déclaration suivante : « Nous, élus de la ville de Rambouillet, considérant l'appel lancé par l’Association Française du Conseil des Communes et Régions de l’Europe, l’AFCCRE, saisissant l'opportunité des célébrations du 60 e anniversaire du traité de l'Élysée pour rappeler notre attachement à la relation franco-allemande et à notre jumelage avec la ville de Kirchheim Unter Tech, nous souhaitons réaffirmer l'engagement que nous avions pris ensemble le 20 mai 1967 par la signature du serment de jumelage unissant nos deux communes. Parce qu'ils sont précieux, nous avons le devoir de préserver les liens que nous avons su tisser entre nos collectivités territoriales et nos acteurs locaux. Nous nous engageons à poursuivre notre action conjointe dans une perspective européenne. Dans nos communes et dans nos territoires, nous disposons de gisements de savoir-faire dont nous devons tirer parti pour renouveler nos coopérations. La citoyenneté, l'engagement et la participation démocratique, l'égalité et la tolérance sont des principes clés sur lesquels doivent se fonder nos partenariats. Pour relever les défis de demain et contribuer ensemble à un avenir durable, nos rencontres devraient nous permettre de confronter nos politiques locales sur les sujets liés à l'urgence climatique, à la sobriété énergétique et plus généralement, au développement durable. Nous œuvrons pour ouvrir encore davantage nos coopérations à nos jeunes concitoyens en veillant à offrir aux plus 30 défavorisés d'entre eux des opportunités de mobilité et de rencontre. Nos jumelages doivent être pour eux des espaces d'initiation à la mobilité et d'apprentissage de l'autonomie. Nos échanges doivent correspondre à leurs attentes : donner libre cours à leur créativité et valoriser leur compétence. Le drame de la guerre en Ukraine, les dérives autoritaires dans de nombreux pays, la montée des populismes en Europe et dans le monde, nous incitent à nous mobiliser sans relâche pour la démocratie, pour le respect de la dignité et des droits humains et pour le respect du droit international. Nous devons, à travers nos rencontres, nous rassembler autour des valeurs communes qui nous sont chères. Nous saluons la contribution essentielle de l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse, l’OFAJ, créé par le traité de l'Élysée, qui n'a cessé d'apporter depuis sa création un soutien précieux à la coopération franco- allemande en favorisant les rencontres de millions de jeunes de nos deux pays, notamment dans le cadre de nos jumelages. Nous saluons tout particulièrement les efforts et les moyens exceptionnels déployés par l’OFAJ pour que les jeunes Allemands et Français puissent garder le contact malgré la crise sanitaire qui a fortement perturbé l'organisation d'échanges et de rencontres depuis 2020. Nous nous félicitons de la création par le traité franco-allemand d’Aix- la-Chapelle du fonds citoyen franco-allemand et nous nous réjouissons du grand nombre de rencontres et d'initiatives soutenues dans ce cadre. Ce fonds est pour nous une opportunité de proposer des projets permettant d'impliquer de nouveaux publics dans les relations franco- allemandes. Nous soulignons, au regard du contexte international, la nécessité de nous engager ensemble pour l’Ukraine. Des initiatives devraient être menées conjointement par les autorités locales françaises et allemandes, le cas échéant, avec leurs partenaires de Pologne et de Roumanie, que ce soit pour participer à l’aide d'urgence ou à plus long terme, pour s'engager dans des coopérations communes avec des villes et communes ukrainiennes afin de les aider à se relever lorsque le temps de leur reconstruction sera venu. Nous entendons, dans le prolongement de la présente déclaration, porter, avec notre partenaire, des initiatives destinées à célébrer le 60e anniversaire du traité de l'Élysée et à mettre en valeur la convivialité des relations de jumelage entre nos deux territoires. » Madame Christienne précise que des membres du conseil municipal l’ont accompagnée deux fois à Kirchheim. Le weekend dernier, ils étaient avec des Serbes et des Hongrois, qui sont jumelés avec Kirchheim. Certains peuvent témoigner de l'amitié qui règne et des projets, car ils sont revenus avec des projets qu’elle portera à la connaissance de madame le maire prochainement. Madame Matillon propose d’adopter la déclaration qui est proposée par l'Association française du conseil des communes et régions d’Europe. Madame Matillon demande s’il y a des questions. En l’absence de question, elle déclare porter la délibération aux voix et soumet au vote. Vote : à l’unanimité PRÉVENTION SANTÉ HANDICAP 23062963DCM - Bilan annuel de la commission communale pour l’accessibilité de Rambouillet (CCA) Madame Matillon précise en préambule que le rapport, qui est présenté pour la première fois en conseil municipal, ne l’avait pas été jusqu’alors. L’erreur est donc rectifiée. Un important travail a été mené sur la santé et le handicap depuis le début du mandat, car c’est une priorité. Dès le début du mandat, un pôle spécifique de prévention santé handicap a été constitué. Les commissions se réunissent très régulièrement. Madame Matillon dit tenir à remercier les services, mais aussi l'engagement de madame Caillol sur le sujet. Un travail de fond est vraiment effectué. L’accessibilité fait bien partie des grands projets qui sont travaillés en 31 Comité Grands projets. La commission organise le travail partenarial entre le pôle de prévention santé et handicap et les services techniques. Le partenariat est réel. Les priorisations à effectuer sur le sujet ainsi que le cycle de cadencement lié au respect budgétaire sont travaillés de concert par les deux services. Madame Matillon cède la parole à madame Caillol. Madame Caillol expose que les commissions communales pour l'accessibilité, instaurées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, imposent aux communes de 5 000 habitants et plus d'établir un constat de l'état d'accessibilité de leur territoire et d'engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité. Dans ce cadre, les commissions communales pour l'accessibilité sont tenues d'établir un rapport annuel et de l'adresser au préfet. Elles n'ont pas de pouvoir décisionnel. Il s'agit de véritables observatoires locaux de la mise en accessibilité du territoire. L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales en prévoit la composition. Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d'associations d'usagers, d'associations représentant les personnes handicapées, tout type de handicap, d’associations représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. À Rambouillet la commission communale d'accessibilité a été dénommée en 2008 commission consultative de l'accessibilité et du handicap. Cette dénomination a perduré. Le conseil municipal a délibéré, le 24 septembre 2020, conformément à l’article L.2143-3 du CGCT, pour désigner les membres (collège élus) de la commission consultative de l'accessibilité et du handicap. La composition de la commission a été complétée par arrêté du maire le 5 janvier 2021. Comme l'indique la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accessibilité concerne également l'accès à l'éducation, au sport et à l'emploi. Elle prend en compte les cinq catégories de handicap, à savoir : le handicap moteur, sensoriel, psychique, mental, ainsi que les maladies invalidantes. Madame Caillol indique que la commune a beaucoup de chance, car l’ensemble de ces catégories sont représentées dans la commission. Elle a pour mission de dresser le constat de la mise en accessibilité dans les domaines de la voirie, du cadre bâti (bâtiments publics et privés), du transport, des espaces publics pour permettre d'assurer une réflexion globale sur la chaîne de déplacement et d'avoir une vision stratégique et prospective de la mise en accessibilité du territoire. La CCPA fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. La commission s'organise de la manière suivante : un comité de pilotage, qui fixe les orientations de travail, qui se réunit une fois par an sous forme de plénière ; des réunions en groupe de travail selon les thématiques décidées en comité de pilotage, qui se réalisent quatre fois par an : groupe Accessibilité, groupe Scolarité et handicap, groupe Insertion professionnelle et handicap, et groupe Sport et handicap. Le comité de pilotage s’est réuni le 11 janvier 2023. Un rapport annuel incluant les perspectives a été adopté. Conformément à l’article L.2143-3 du CGCT, ce rapport est présenté au conseil municipal. Madame Matillon revient sur les principales formations réalisées. Par exemple, sur le Duoday 2021, 16 personnes en situation de handicap ont été accueillies, principalement dans les services municipaux et la Bergerie nationale. La campagne 2022 a vu huit personnes en situation de handicap être accueillies, une personne à la Bergerie et huit personnes à Bond et rebond, soit 17 personnes au total. Au cours des réunions de scolarité, différents sujets ont été abordés comme l'information et la formation au niveau de l’Éducation nationale et des 32 personnels communaux pour accompagner les enfants porteurs de handicap, l'accompagnement des familles et le repérage et l'accompagnement des familles qui ne demandent pas d'aide. Concernant le sport, en 2022, les associations sportives ont répondu favorablement à cette expérimentation. Toutefois, les personnes en situation de handicap ont besoin d'un temps de réflexion et de sensibilisation en amont pour s'inscrire dans cette expérimentation. L’expérience renouvelée en 2023, lissée sur un mois, a été entreprise. Concernant les groupes de projets, il y a eu six réunions de travail. Deux projets sont en cours : « La caravane des enfants », qui a été annulée pour cause de Covid ; et le projet « Dans le noir », qui a rencontré un grand succès. Elle indique que madame Caillol avait mis en place le projet à la suite de sa rencontre avec Didier Roche, le fondateur des restaurants « Dans le noir ». Au départ, l’action devait se dérouler en 2020, mais crise sanitaire oblige, elle a été reportée en 2022. Six réunions de préparation ont eu lieu pour mener à bien le projet avec l'ensemble des partenaires. L’action s'est déroulée pendant la semaine du 13 au 17 novembre 2022. La partie dégustation était gérée par le pôle Prévention santé handicap en lien avec des artisans locaux, qui ont offert les denrées. Il y a eu également des partenaires financiers : le Crédit Agricole, Continental, le CIC, Transdev, qui a permis une communication assez large dans les bus. Il y avait beaucoup de partenaires alimentaires, des partenaires des actions avec le château de Rambouillet, Waterbike, « Dansez-vous ? », le club de plongée, danse et fitness ; le GEM, l'association Valentin Haüy et le pôle famille. Grâce à cela, des personnes ont découvert certaines activités sportives. Les partenaires de la commission handicap sont le GEM, l’association Valentin Haüy et les services municipaux. Le bilan de l’expérience « Dans le noir » est de 998 personnes. Madame Caillol précise que les agents municipaux n’ont pas été comptés. Madame Matillon ajoute qu’avec les agents municipaux, plus de mille personnes ont participé à l’expérience ; 207 élèves de secondaire ; 72 élèves de primaire ; 30 enfants du pôle famille ; 408 visiteurs les mercredis après-midi et samedi toute la journée et 280 visiteurs inscrits sur des créneaux spécifiques comme les agents municipaux, entre autres. Le retour des personnes qui ont participé à l'expérience est quasi unanime. Il a été très intéressant d'avoir pu échanger avec elles à la sortie de la boîte noire pour mesurer d’une part, leur appréhension, au départ et d’autre part, comment était appréhendé le handicap à la sortie de l’expérience. Pour avoir fait elle-même l'expérience, madame Matillon relève que nous sommes toujours l’handicapé de quelqu'un. La preuve est de s’être laissée guider alors qu’elle était totalement perdue dans cette boîte. Elle annonce que le fil rouge 2023 est « Être autonome dans ma ville ». Le Duoday 2023 collectifs d'entreprises en lien avec Pass78 et le Rotary, le Duo sport 2023 et la journée de déstigmatisation du handicap auront lieu en novembre prochain. Madame Caillol annonce que, cette année, la lumière sera mise sur les handicapés invisibles. Ils représentent 80 % des handicaps. Concernant l’expérience « Dans le noir », elle ajoute que lors de l’organisation du mois du sport et handicap, beaucoup d'associations ont vraiment proposé aux groupes de personnes handicapées visuelles de participer. Elles ont pratiqué la danse, de la plongée, du vélo, une sortie en tandem a été organisée, de la randonnée, du laser run, du bowling, du kayak. Au-delà d'une semaine de sensibilisation, elle dit s’attarder sur une année, car une réflexion est menée encore après permettant d'avoir de nouvelles idées. Pour le handicap invisible, le groupe scolarité est en train de mettre en place un livret local, facile à lire et à comprendre, pour aider les familles qui se demandent tout simplement si leur enfant n'est pas bizarre, s’il est porteur d'un handicap ou pas, surtout quand il est tout petit. Il est en effet très compliqué de savoir dans quel ordre prendre les choses et quel est le parcours à utiliser. Il s’agit là d’un travail de longue haleine. Une année ne sera pas de trop pour ce faire. Madame Matillon demande s’il y a des questions. 33 Madame Polo de Beaulieu indique qu’il est impossible pour un handicapé de participer aux activités de la MJC dans les salles d’activité, car il y a un escalier. Pour la MJC éphémère au Smart City, il y a deux étages à monter pour accéder aux salles d’activité. Madame Caillol répond que tous les handicaps n'auront malheureusement pas accès à tous les sports. Pour le mois de l’handisport, il a été expliqué aux associations qu’elles ne pourraient pas accepter tous les handicaps. C’est impossible pour des raisons de sécurité. Elle explique que le principe est d’essayer d’ouvrir un maximum d’activités à toute personne handicapée et d’essayer de faire réfléchir les associations sur les activités possibles. Elle précise que le travail de l’instructrice de locomotion du lycée Bascan est d'apprendre à vivre dans une ville imparfaite. Certes, il faudrait que tout soit accessible physiquement, mais outre le handicap moteur, il y a énormément d’autres handicaps. Dans le partenariat entre la ville et l’hôpital, un travail a été mené sur l’accueil des personnes portant un handicap sensoriel, psychique ou mental. Elles représentent 95 % des personnes handicapées dans l’hôpital. Pour autant, l’hôpital est accessible aux personnes handicapées moteur. Madame Matillon relève que malheureusement la ville ne dispose pas de suffisamment de locaux. Des locaux associatifs seront, au mieux, créés au fur et à mesure. Ils seront forcément aux normes. Cependant, dans certains bâtiments l’accès est compliqué. Toutes les écoles ne sont pas non plus accessibles. Des écoles ont été placées dans chaque quartier de façon à avoir une accessibilité. Le problème peut aussi être tout à fait transitoire. Elle dit se souvenir d'un enfant qui était scolarisé à l’école Foch, qui avait des fractures importantes et qui était en fauteuil roulant. Or, un fauteuil roulant à l'école Foch, ce n'est pas possible. La ville de Rambouillet est une ville imparfaite. Ce n’est pas une ville nouvelle prenant en compte toutes ces considérations, mais ce n’est pas une raison pour ne pas se poser des questions pour l'avenir. En l’absence d'autres questions, elle déclare porter la prise d'acte du rapport établissant les activités 2022 aux voix. Vote : à l’unanimité 34 DÉCISIONS DU MAIRE Madame Matillon demande s’il y a des questions sur les différentes décisions du maire. En l’absence de question, elle déclare avoir deux communications à faire. COMMUNICATIONS DU MAIRE Le bus itinérant Madame Matillon prononce la déclaration suivante : « La première utilisation du bus itinérant a eu lieu hier, à l'occasion de l’ouverture officielle des festivités d'été, au square Saint-Louis, dans le quartier Groussay. Ce bus a pour vocation de permettre le déplacement des services dans les différents quartiers. Cette nouvelle s'inscrit dans notre volonté d'offrir à chacun des Rambolitains un service public de qualité et de proximité. Ce véhicule itinérant, destiné à se rendre dans tous les quartiers de la ville, permettra d’y proposer un espace d'accueil et un bureau confidentiel. Sur les différentes fêtes de quartier, désormais, il sera présent. Sur toutes les festivités d'été, il sera présent également. Il permettra aux services de se déplacer et de proposer, par exemple, tous les Flyers, car certaines personnes sont un peu éloignées de l'information. Ils pourront ainsi proposer l'information sur tout ce qui se passe dans la ville, mais ils auront aussi ce lieu confidentiel, dans une partie du bus, avec un petit cabinet permettant au moins de donner des renseignements et peut-être aussi après de prendre des rendez-vous. Il sillonnera les quartiers de la ville pour des actions très spécifiques. J’espère qu’il pourra ainsi rendre service et améliorer encore la qualité de vie des personnes dans les quartiers qui sont un peu éloignées des services de la mairie. Encore une fois, la volonté de proximité, au travers du hors-les murs, a été inauguré par le service culturel. Nous l’avons vu, il a eu beaucoup de succès. Le bus itinérant permettra cette proximité des services également. » Le passage de la flamme olympique Madame Matillon prononce la déclaration suivante : « Comme vous le savez, nous avons été labellisés Terre de jeux 2024. Nous souhaitons toujours faire de Rambouillet une ville actrice pour les prochains Jeux olympiques et paralympiques. Bien sûr, ce label nous honore et honore l’engagement profond de la ville, et entre autres, je le signale vraiment et je les en remercie, le service des sports et le pôle Convivialité, qui ont beaucoup travaillé sur ce label. Nous nous inscrivons totalement dans les valeurs que véhicule ce label, les valeurs du vivre ensemble, de la cohésion, de l'effort et du dépassement de soi. Tout le travail mené par la municipalité et les services de la ville démontre aussi tout le dynamisme autour des différents événements sportifs qui peuvent avoir lieu à Rambouillet. Nous avons déjà connu des départs du Tour de France. Le Paris-Brest-Paris va, cette année, prendre une ampleur supplémentaire. La confiance a été accordée à la ville de Rambouillet par le Département, ainsi que le Comité d'organisation des Jeux olympiques pour que la ville de Rambouillet soit une ville de passage de la flamme olympique le 23 juillet 2024. Je vous précise que cette manifestation n'entraîne aucun coût pour la ville, puisqu’elle est portée par le Département qui prend entièrement en charge les dépenses inhérentes à cet événement. Nous sommes, nous, sur la logistique, avec le barriérage avec nos barrières. C’est un moindre mal. Ainsi, vous le voyez, notre ville s'inscrit dans ces événements sportifs. Cet été, ce sera le Paris-Brest-Paris en août. L’année prochaine, ce sera la flamme olympique, le 23 juillet 2024. Je voulais vous en faire part. » 35 QUESTIONS ORALES Question orale n°1 du groupe Rambouillet en commun – madame Desmet Ce mois de juin est le plus chaud de l’histoire pour les données climatiques enregistrées. On peut craindre une canicule cet été et les étés suivants. Des zones de rafraichissement sont prévues dans la résidence Le Bon Vieux Temps comme nous avons pu le constater lors du repas partagé du 15 juin dernier, et nous supposons dans les autres bâtiments destinés aux seniors. Qu’en est-il des EHPAD, des résidences seniors, des écoles, des centres de loisirs et des crèches ? Pour ce qui est de l’espace extérieur, où seront situées les zones de fraicheur afin d’éviter les îlots de chaleur ? Quand seront-elles mises en place ? Où en est le plan de végétalisation de la ville ? Avec quelles essences résistantes aux futures canicules et sécheresses sera-t-il réalisé ? Quel est le résultat de l'enquête publique effectuée sur internet sur le recensement des arbres remarquables dans le domaine privé ? Quel est le résultat du patrimoine végétal effectué par l'ONF ? Avec quelles essences résistantes aux futures canicules et sécheresses sera-t-il réalisé ? Réponse de madame MATILLON Madame la conseillère, Effectivement, des zones de rafraîchissement en cas de fortes chaleurs ou de canicule existent au sein de la résidence du Bon Vieux Temps. Nous travaillons à la mise en place d’un répertoire des lieux publics ou commerces climatisés afin d’en faciliter l’accès à la population. Pour ce faire, les recommandations du ministère de l’Intérieur et des Outremers aux maires concernant les bonnes pratiques nous serviront de bible pendant toute la période estivale. S’agissant des EHPAD, ce sont des lieux publics pour celui de l’hôpital et privé pour celui des Cheminots, mais ils ont également une zone rafraîchie. S’agissant des écoles, des centres de loisirs et des crèches, en période de chaleur extrême, les services techniques procèdent systématiquement au déploiement d’un nombre important de brumisateurs dans les bâtiments communaux afin d’offrir un environnement plus frais et confortable. Certaines salles sont également ciblées comme « Local climatisé » et équipées de climatiseurs mobiles. Pour rappel, les enfants ne doivent pas être mis en permanence dans des salles climatisées. La distribution des brumisateurs et des climatiseurs n’est qu’une partie d’une approche globale de gestion de la canicule. Il est également essentiel de promouvoir des comportements préventifs, tels que l’hydratation régulière, le rafraîchissement nocturne en ouvrant les fenêtres, et l’occultation des baies, notamment dès le lever du jour. Le plan école lancé en début de mandature participe également par des opérations de réhabilitation partielles ou totales du parc bâtimentaire scolaire à l’amélioration du confort thermique des utilisateurs, par exemple sur l’école d’Arbouville. Concernant l’espace extérieur, les services techniques et les équipes du Pôle Famille organisent et orientent les enfants vers les lieux les moins exposés à la chaleur. Conscients 36 de l’amplification du phénomène d’ilot de chaleur dans ces mêmes cours de récréation, il a été validé le lancement d’un projet d’aménagement de ces espaces dénommé « Cours Nature ». Ce projet vise prioritairement à la création d’îlots de fraîcheur végétalisés, plus agréables et mieux partagés par tous. Ce nouveau projet s’inspire du dispositif des « Cours Oasis ». Des études préparatoires seront initiées, dès la rentrée de septembre, sur quelques établissements tests et en concertation avec leurs utilisateurs, de manière à proposer, pour le BP2024, des actions opérationnelles dès l’année prochaine. Les « Cours Nature » seront ouvertes à la population en dehors des heures scolaires. D’une manière générale, la ville de Rambouillet peut compter sur la présence d’espaces verts considérés comme des ilots de fraîcheur répartis dans toute la ville : parc du Château, jardin du roi de Rome, place Thome Patenôtre, jardin de la Motte, bois des cheminots, parc de Groussay, petits bois de la coulée verte à la Clairière, hippodrome... Concernant le plan de végétalisation, dans une ville à la surface recouverte par 80 % d’espaces forestiers, naturels et agricoles, la ville a engagé l’ambitieux projet de réintroduire et remettre en valeur la nature en ville aux côtés des grands parcs qui la jalonnent et avec la délicate mission de conjuguer tous les patrimoines. Cet objectif est un point important de notre PLU qui prévoit dans son PADD de : • Renforcer la place de la nature en ville et inciter à la végétalisation en domaine public et privé ; • Introduire des espaces végétalisés dans les espaces urbains pour améliorer la qualité environnementale et paysagère des sites urbanisés et lutter contre les effets d’îlot de chaleur ; • Conforter et renforcer l’ambiance végétale du territoire et protéger les arbres remarquables en ville ; • Protéger les cœurs d’ilots végétalisés. D’ores et déjà un plan de végétalisation est en cours de réalisation par le changement de méthode dans l’entretien des 540 000 m² d’espaces verts de la ville avec la mise en œuvre, depuis un an, d’une véritable gestion différenciée. Différents projets végétalisés, malgré le contexte économique dégradé, se sont concrétisés à travers la réalisation de toitures végétalisées, par exemple, à l’école élémentaire d’Arbouville, mais aussi au CLAE Clairbois qui en bénéficiera, à travers des budgets participatifs ou bien vont se concrétiser dans quelques mois comme le projet d’aménagement du carrefour Tivoli sur lequel nous envisageons une revégétalisation. D’autres sont différés de quelques mois comme le pôle Gare, la place de l’Europe, mais intègrent cette dimension environnementale. Chaque intervention de la ville sur l’espace public prévoit de libérer des surfaces imperméables pour les végétaliser. Enfin d’autres projets innovants sont en cours d’étude comme les évolutions que nos serres pourraient connaître pour accompagner les changements de comportement ou comment les nouvelles technologies pourraient nous aider à optimiser cette gestion environnementale. 37 Concernant le recensement des arbres remarquables, dans le cadre de la révision générale du PLU, la ville a lancé au printemps le premier recensement participatif des arbres d’intérêt local.32 contributions ont été reçues, de la part de propriétaires, de locataires, de conseils syndicaux de copropriétés... La plupart des arbres recensés sont sur l'espace privé (84 %). Les contributions ont été transmises à l’ONF qui nous accompagne sur cette démarche. Cette initiative pourra être renouvelée. Dans l’attente, un formulaire sera mis en ligne sur le site Internet dans la rubrique Urbanisme pour toute personne souhaitant contribuer au recensement des arbres « remarquables » sur la commune. La phase d’inventaire et de diagnostic du patrimoine arboré par l’ONF s’achèvera fin 2023 ; la mission initiale estimait à 5 000 sujets, l’ensemble du patrimoine : il sera vraisemblablement réalisé sur 6 000 sujets au total. Le plan de gestion du patrimoine arboré sera finalisé pour fin 2024. La liste des essences préconisées pour la replantation de végétaux n’est pas exhaustive et le travail d’évaluation des essences les plus adaptées aux futures canicules et sécheresses nécessitera une phase d’expérimentation par la diversification et l’adaptation des essences au contexte urbain. Là encore, nous serons accompagnés par l’ONF. Question orale n°2 du groupe Rambouillet en commun – madame Polo de Beaulieu La sécheresse qui s’installe durablement sur une bonne partie de la France, dont notre région, invite à faire preuve de sobriété en matière d’usage de l’eau. Le ministre de la Transition écologique, Christophe Bechu, demande une baisse de 10 % des prélèvements en eau d’ici 2025 et de 25 % d’ici 2035. Qu’en est-il de la lutte contre les fuites d’eau qui peuvent faire perdre jusqu’à 30 % de l’eau passant dans nos canalisations ? Une cartographie complète du réseau rambolitain a-t-elle été faite ? Même si la compétence Eau est passée à la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires (CART) et que c’est le préfet qui peut émettre un arrêté limitant les usages de l’eau, la ville-centre de la CART se doit d’avoir une politique municipale de sobriété en eau en cette période de sécheresse prolongée. De la même façon pouvez-vous décliner votre politique concernant la récupération des eaux de pluie afin que cela puisse servir aux besoins de la ville (exemple : les serres de la ville qui ont besoin de deux fois plus d'eau récupérée qu'actuellement, le nettoyage des rues, des marchés ...) ? Pourriez-vous nous donner les éléments de votre politique de sobriété de l’eau sur notre commune et son adaptation à la situation actuelle ? De plus, une sortie d’école (La Louvière) a été récemment supprimée en forêt pour risque d’incendie, c’est dire si la situation est préoccupante. Pourquoi garde-t-on des étangs à sec en été (Le Coupe-Gorge, le Gruyer) dans ce contexte où ils pourraient préserver la biodiversité et servir de réservoir pour éteindre un éventuel incendie ? En parallèle, toutes les mares sont en cours d’assèchement. Réponse de madame MATILLON Madame la conseillère, Bien que vous connaissiez l’engagement indéfectible de la majorité municipale sur les sujets relevant des enjeux environnementaux, je ne peux pas répondre à une partie de la question relevant, non pas de la compétence communale, mais de celle de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires. La compétence Eau et assainissement ayant été transférée à Rambouillet Territoires le 1 er janvier 2020 et la GEMAPI dépendant directement de celle-ci, je vous laisse prendre contact 38 avec son Président, le sujet devant être traité dans le cadre de la communauté d’agglomération et non en conseil municipal. Concernant les fuites d’eau dans le domaine communal privé (parc bâtimentaire), une analyse complète des factures d’eau et de la consommation a été effectuée pour les bâtiments communaux en 2022 en partenariat avec le bureau d’étude Jalex Environnement, l’objectif principal de cette analyse étant de déterminer s’il y avait des fuites ou des problèmes de surconsommation d’eau. Ces relevés ont été comparés aux normes de consommation d’eau acceptables pour des bâtiments de taille similaire et d’utilisation comparable. Les résultats ont révélé l’absence de fuites. Cette analyse est essentielle, car les fuites d’eau peuvent entraîner un gaspillage considérable des ressources en eau et des couts financiers importants. Le territoire de Rambouillet est actuellement toujours en situation de vigilance en termes de restriction en eau, contrairement aux territoires adjacents (qui sont déjà en état d’alerte ou de crise). Les services de la Ville sont particulièrement sensibilisés sur cette question (en particulier les services techniques et la Police municipale dans l’application des arrêtés correspondants) et suivent l’actualité de ces restrictions en eau à travers le site officiel gouvernemental « Propluvia ». La ville dispose aujourd’hui de trois bassins principaux de récupérations des eaux au centre municipal de la Vènerie (CMV), d’une capacité de 50 m3, sur la place Marie Roux, d’une capacité de 100 m3 et sur le site du pôle culturel de la Lanterne d’une capacité de 72 m3. Des cuves de récupérations plus modestes en volume sont en cours de programmation au sein des équipements scolaires, notamment et à travers les budgets participatifs ainsi que du projet des « cours Nature ». Le comité de sobriété énergétique s’est ainsi saisi dès le début de l’année de la problématique « sécheresse accentuée » et a orienté ses réflexions dans la recherche de solutions préexistantes et réparties sur le territoire. Un recensement des bassins d’orages et d’agrément est en cours intégrant comme critère d’éligibilité la capacité de stockage réutilisable au regard du risque d’inondations. À l’issue de celui-ci, seront chiffrés, pour proposition au BP 2024, des équipements de pompage et de mesure des volumes prélevés à destination première de l’entretien des espaces verts et de la voirie. Parallèlement, le comité de suivi des fluides a élaboré les mêmes tableaux de bord que pour l’électricité et pour le gaz pour suivre avec acuité les consommations en eau des différents équipements de la Ville. Une expérimentation basée sur l’utilisation des nouvelles technologies et sur le concept de « jardins de pluie urbains » pour adapter l’arrosage à la demande depuis les récupérateurs d’eau est également en cours de construction (visée opérationnelle : octobre pour test et déploiement potentiel à plus grande échelle dès 2024). Enfin, une formation complémentaire des cadres de la collectivité en matière de sobriété est programmée fin septembre 2023. Question orale n°3 du groupe Rambouillet en commun – monsieur Poulet Les mairies disposent de leviers pour mettre en œuvre la transition agricole nécessaire à la souveraineté alimentaire pour une résilience locale, de manière à approvisionner la restauration collective (écoles, hôpital, maisons de retraite, administration communale) ainsi que pour l’alimentation des habitants. 39 Quelle est la politique municipale pour préserver les terres agricoles et favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et agricultrices, en maraîchage bio afin de proposer des produits sains, de réduire l'impact carbone de notre alimentation et de protéger les aires d’alimentation des captages d’eau ? D’autre part, quel est le projet pour les six hectares de chemin de l’Étang d’Or, préemptés en début 2021 ? Réponse de madame MATILLON Monsieur le conseiller municipal, Comme inscrit au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui constitue le cœur de la volonté politique autour du futur Plan Local d’Urbanisme, nous souhaitons faire de Rambouillet une ville durable et écoresponsable. Durable et écoresponsable dans le domaine de l’urbanisme, mais aussi dans tous les autres domaines qui relèvent de la compétence de la commune, que ce soit au travers des réhabilitations énergétiques structurantes que nous menons dans nos écoles ou que ce soit au travers de notre choix de favoriser les circuits courts, ultra courts et le bio dans nos écoles. Rappelons toutes ces avancées majeures qui témoignent de la cohérence de la politique de transition écologique portée par la municipalité et qui rejoignent vos attentes. Ainsi, vous comprendrez que nous attachons une importance particulière à la préservation de nos espaces agricoles et à la défense des intérêts de nos agriculteurs. Nous comptons à Rambouillet deux agriculteurs, dont un qui vend à la ferme ses produits en circuit court, une pratique vertueuse qui permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en améliorant les conditions des agriculteurs. Précisons néanmoins qu’ils ne pratiquent pas à grande échelle le maraichage, car celui-ci n’est pas adapté à notre territoire. Sachez que nous sommes en lien avec eux et avec la Chambre d’agriculture et la SAFER qui les accompagnent et d’autre part que nous avons tenu à conserver ces mêmes terres agricoles en zone A dans notre futur PLU. Un geste fort de protection de cette activité difficile à concilier avec l’urbanisation massive en Île-de-France demandée par l’État. Enfin, concernant les six hectares préemptés avec la SAFER en 2021, la SAFER n'a pas trouvé à ce jour de preneur dont l'activité est compatible avec les contraintes du site. Nous travaillons avec le PNR pour une renaturation du terrain. Monsieur Poulet dit comprendre que les agriculteurs actuels, comme les céréaliers, ne se mettent pas à faire du maraichage du jour au lendemain. Cependant, en cas de départ d’agriculteurs, il faudrait qu’il y ait une veille avec la SAFER pour préempter les terres afin d’orienter vers le maraichage et permettre une résilience locale en alimentation. Madame Matillon répond que la mairie accompagne les agriculteurs ainsi et surtout que la chambre d’Agriculture et la SAFER. Toutes les terres ne sont pas prêtes à recevoir du maraichage. L’apport en eau requis pour une telle culture n’est pas possible sur certaines terres, à l’intérieur des terres actuellement agricoles sur la zone de Rambouillet. Telles sont les limites en catégorie de la qualité des terres. Madame Matillon dit conclure le dernier conseil municipal avant l’été, qui s’annonce chaud. Elle remercie les conseillers municipaux et leur souhaite un bon été. Le prochain conseil municipal aura lieu le 28 septembre. La séance est levée à 23h20. 40 Le maire, Véronique MATILLON Les secrétaires de séance, Jean-Marie PASQUES Marie-Anne POLO de BEAULIEU 41 Liste des décisions du maire Numéro Date Organisme Objet de la décision 23032978DMRH 29/03/2023 Organisme INFISS Décision de signer la convention pour la prestation de formation « SSIAP 1er degré ». La session sera facturée pour un total de 890€ TTC conformément à ladite convention. 23033179DMPC 31/03/2023 Société France Régie Décision de passer une nouvelle convention dont l’objet est de mettre gracieusement à disposition de la mairie de Rambouillet un véhicule neuf de marque Peugeot 9 places, ou similaire, pour une période de 2 ans renouvelable, au maximum 3 fois, par reconduction expresse pour des périodes de même durée. Le financement du véhicule est couvert par des recettes publicitaires. Les assurances, son entretien et les réparations sont à la charge de l’utilisateur. 23040480DMPF 04/04/2023 SDIS Convention de partenariat entre la mairie de Rambouillet et le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines. 23040581DMPF 05/04/2023 Fixation des tarifs aux familles pour le séjour adolescents du 24/04 au 28/04/2023 23040582DMPF 05/04/2023 Fixation des tarifs aux familles pour les activités d’été 2023 organisées par le Pôle Famille – Service Animation Jeunesse 23040883DMLL 08/04/2023 Société NOVADIS Décision de signer 2 contrats avec la société NOVADIS pour la maintenance et la mise à jour du logiciel de lecteur de badges de La Lanterne 23041284DMDG 12/04/2023 Préfecture des Yvelines Décision de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du « Fonds mobilités actives – aménagements 42 cyclables » pour les travaux d’aménagements cyclables rue Lenôtre, place Félix Faure et avenue du Général Leclerc, d’un montant de 112 307,48 €, 23041285DMLL 12/04/2023 Tarification modifiée de l’offre Cinéma transitoire au Pôle Culturel La Lanterne 23041386DMDG 13/04/2023 Conseil Régional d’Ile de France Décision de solliciter une subvention au titre du soutien à l’équipement en vidéoprotection 2023 23041787DMRH 17/04/2023 SMV Formation Décision de signer les conventions pour la prestation de formation autorisation de conduite – tondeuse autoportée. Les sessions seront facturées pour un total de 2 064,00 € TTC conformément aux conventions. 23041788DMRH 17/04/2023 INFISS Décision de signer la convention pour la prestation de formation « SSIAP 1er degré ». La session sera facturée pour un total de 890€ TTC conformément à ladite convention. 23041789DMDG 17/04/2023 CAF des Yvelines Décision de signer la convention d’aide financière à l’investissement, portant sur l’attribution d’une subvention de 126 000 € au titre des fonds locaux – accueil de loisirs sans hébergement. 23041990DMPF 19/04/2023 Fixation des tarifs aux familles pour l’accompagnement au stage de réussite pour l’année scolaire 2022/2023 23042191DMCU 21/04/2023 Pari fermier 2023 Décision de signer une convention avec le Centre d’Enseignement Zootechnique de Rambouillet (C.E.Z.), ayant son siège à la Bergerie Nationale, Parc du Château, 78120 Rambouillet et L’Association Nationale Civam Fermier (ANCF), ayant son siège 43 au 76 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt 23042492DMRH 24/04/2023 TAMARISS Formation Décision de signer la convention de formation pour la prestation de formation « Habilitation électrique initiale H0 B0 B1 BC BR B2 B2V ». La session sera facturée pour un total de 720€ TTC conformément à ladite convention. 23042593DMCU 25/04/2023 François OLLIVIER Décision de signer la convention de prêt d’œuvres de l’artiste « Gustave Hervigo » du 7 juin 2023 au 7 juin 2025 pour l’établissement d’un inventaire en vue d’un possible don à la municipalité. 23042694DMRH 26/04/2023 CAP’COM Décision de signer la convention pour la prestation de formation « Journal territorial, site web et réseaux sociaux : quelle articulation efficace ?" ». La session sera facturée pour un total de 1272€ TTC conformément à ladite convention. 23042695DMDG 26/04/2023 AESN Décision de solliciter une subvention d’un montant de 278 480,00 €, pour la création d’une toiture végétalisée et d'espaces perméables dans le cadre de l'opération de construction d’un centre de loisirs associé à l’école et restructuration du service de restauration des écoles élémentaire et maternelle Clairbois. 23050296DMLL 02/05/2023 Don Giovanni Décide de signer un contrat avec OPERA 2001, représentée par Madame Marie-Ange Q.LAINZ en sa qualité de gérante, pour un montant de 25 000 € HT (vingt-cinq mille euros HT) plus les frais 44 23050297DMLL 02/05/2023 Laura Felpin : Ça passe Décide de signer un contrat avec TS3, représentée par Monsieur Emmanuel TALLIEU en sa qualité de Directeur Délégué, pour un montant de 8 500 € HT (huit mille cinq cents euros HT) plus les frais 23050298DMLL 02/05/2023 Yé ! Décide de signer un contrat avec REC, représentée par Monsieur Virgile Djoudi, en qualité de président, pour un montant de 11 250 € HT (onze mille deux cent cinquante euros HT) plus les frais 23050299DMLL 02/05/2023 Backbone Décide de signer un contrat avec Book Your Show, représentée par M Gilles Mattana, en sa qualité de gérant, pour un montant de 13 671,04 € HT (treize mille six cent soixante et onze euros et 4 cts HT) plus les frais 230502100DMLL 02/05/2023 CAR/MEN Décide de signer un contrat avec Quartier libre Productions, représentée par Monsieur Alexandre BAUD, en sa qualité de gérant, pour un montant de 12 500 € HT (douze mille cinq cents euros HT) plus les frais 230502101DMLL 02/05/2023 Productions de l'Explorateur Contrat de cession pour un montant de 14 000 € HT plus les frais, pour la représentation du spectacle « Tous les marins sont des chanteurs » le vendredi 29 mars 2024 au Pôle Culturel La Lanterne 230502102DMLL 02/05/2023 SUDDEN THEATRE Contrat de cession pour un montant de 10 000 € HT plus les frais, pour la représentation du spectacle « Glenn, naissance d’un prodige » le mercredi 23 janvier 2024 à 20h45 au Pôle Culturel La Lanterne. 230502103DMLL 02/05/2023 Temal prod Contrat de cession pour un montant de 4 500 € HT plus les frais, pour la représentation du 45 spectacle « Concerto pour 2 clowns » le mardi 30 janvier 2024 à 20h45 au Pôle Culturel La Lanterne 230502104DMCU 02/05/2023 Architectes de papier Décision de signer la convention de location pour la programmation de l’exposition « Architectures de papier » au palais du Roi de Rome, du 10 février au 7 avril 2024. 230503105DMLL 03/05/2023 Ana Carla Maza Décision de signer un contrat pour un montant de 2 000 € HT plus les frais, pour la prestation : Une représentation du spectacle « Ana Carla Maza » le jeudi 9 novembre 2023 à 20h45 dans la salle Monique LE DILY du Pôle Culturel La Lanterne. 230504106DMLL 04/05/2023 Maxime Le Forestier - Brassens Décision de signer un contrat pour un montant de 20 000 € HT plus les frais, pour la prestation : Une représentation du spectacle « Maxime Le Forestier - Brassens » le vendredi 6 octobre 2023 à 20h45 dans la salle Georges WILSON du Pôle Culturel La Lanterne. 230505107DMPF 05/05/2023 SAS LES FLOCONS Décision de signer une convention d’un montant de 15 315.30 €, pour un hébergement en pension complète, pour 30 adolescents et 4 animateurs. 230510108DMLL 10/05/2023 IMAGIER VAGABOND Décision de signer une convention pour un montant de 1 739,34 € HT plus les frais, pour la prestation : Location de l’exposition Comptines à gogo, du 22/05/2023 au 19/06/2023, dans la médiathèque du Pôle Culturel La Lanterne. 230510109DMLL 10/05/2023 F.o.u.i.c Décision de signer un contrat d’un montant de 4 800 € HT plus les frais, pour une représentation du spectacle « Téléphone-moi » le mardi 23 46 avril 2024, dans la salle Georges WILSON du Pôle Culturel La Lanterne, et d’un montant de 900 € HT pour la location de l’exposition « Déconnexion » de la photographe Stéphanie Lacombe du 3 au 23 avril 2024 dans le Pôle Culturel La Lanterne. 230510110DMLL 10/05/2023 L’Atelier Théâtre Actuel Décision de signer un contrat pour un montant de 7 500 € HT plus les frais, pour la prestation : Une représentation du spectacle « Le Montespan » le vendredi 2 février 2024 à 20h45 dans la salle Georges WILSON du Pôle Culturel La Lanterne. 230510111DMLL 10/05/2023 Compagnie Racines Carrées Décision de signer un contrat d’un montant de 9 300 € HT plus les frais, pour 3 représentations (1 Tout Public + 2 scolaires) du spectacle « Ça déménage » les 4 et 5 avril 2024 dans la salle Georges WILSON du Pôle Culturel La Lanterne, et en option, d’un montant supplémentaire de 2 900 € pour une séance scolaire supplémentaire. 230511112DMLL 11/05/2023 SARL ATELIER IN8 Décision de signer un contrat pour un montant de 1 236.97 € HT plus les frais, pour la prestation : Location de l’exposition du conte interactif « La Cour des contes », du 02/10/2023 au 17/11/2023, dans la médiathèque du Pôle Culturel La Lanterne. 230512113DMLL 12/05/2023 Association A PARTIR DE DOUZE Décision de signer un contrat pour un montant de 4 850 € HT plus les frais, pour la prestation : Une représentation du spectacle « Jules Box » le vendredi 3 mai 2024 à 20h45 dans la salle Georges WILSON du Pôle Culturel La Lanterne. 47 230512114DMLL 12/05/2023 Cie Accrorap Décision de signer un contrat pour un montant de 8 700 € HT plus les frais, pour la prestation : Une représentation du spectacle « Allegria » le mardi 6 février 2024 dans la salle Georges WILSON du Pôle Culturel La Lanterne. 230515115DMFI 15/05/2023 Banque postale Recours à un emprunt de 5 000 000 €. 230516116DMRH 16/05/2023 ANDPE Décision de signer une convention de formation pour la prestation de formation « 48 ème journée nationales d’Etudes des puéricultrices et Puériculteurs ». La session sera facturée pour un total de 525€ TTC 230516117DMUR 16/05/2023 Décision d’exercer le droit de préemption sur le bail commercial détenu par la société SAS JM PLUS pour les locaux situés au 93 rue du Général De Gaulle, au prix et aux conditions fixées dans la déclaration de cession de bail, 230517118DMLL 17/05/2023 Association Dallas Décision de signer un contrat pour un montant de 1 200 € HT plus les frais, pour la prestation : Un Concert / Animation des 4 Caminos pour le Bal de La Lanterne, le samedi 1 juillet 2023 au Pôle Culturel La Lanterne. 230517119DMLL 17/05/2023 Compagnie Les Miscellanées Décision de signer un contrat pour un montant de 1 150 € HT plus les frais, pour la prestation : Une représentation du spectacle « Prends-en de la graine » le samedi 16 septembre 2023 dans la médiathèque du Pôle Culturel La Lanterne. 230517120DMLL 17/05/2023 Compagnie Théâtre du Fracas Décision de signer un contrat pour un montant de 6 900 € HT plus les frais, pour la prestation : Une représentation du spectacle « Mondial Placard » le jeudi 7 48 décembre 2023 à 20h45 dans la salle Georges WILSON du Pôle Culturel La Lanterne. 230519121DMRH 19/05/2023 ECF PRO Décision de signer la convention de formation pour les prestations de formation « Permis C avec code en présentiel ». La session sera facturée pour un total de 2 622,00€ TTC conformément à ladite convention. 230520122DMLL 20/05/2023 Cie Tancarville Décision de signer un contrat avec la Cie Tancarville, pour un montant de 3 000 € HT plus les frais, pour 3 représentations scolaires du spectacle « Lune et Lautre » le 7 novembre 2023 au Pôle Culturel La Lanterne 230522123DMCU 22/05/2023 Décision de supprimer, dès le 1 er septembre 2023, le tarif spécial accompagnateur pour les babys visites et d’attribuer, dès le 1er septembre 2023, le tarif plein aux accompagnateurs des babys visites ou le tarif réduit s’ils le justifient. 230522124DMPF 22/05/2023 Préfecture des Yvelines Décision d’autoriser madame le maire à signer la convention de participation financière avec la Préfecture des Yvelines. 230523125DMCP 23/05/2023 APAVE EXPLOITATION FRANCE SAS Décision d’attribuer le marché concernant les vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements des bâtiments pour un montant maximum annuel de 25 000,00 € HT, 230523126DMCP 23/05/2023 TRUJAS SAS Décision d’attribuer le marché concernant l’achat d’un véhicule utilitaire type fourgon pour un montant 28 052,40 € HT 230523127DMCP 23/05/2023 TRUJAS SAS Décision d’attribuer le marché concernant l’achat de deux véhicules particuliers électriques pour un montant 59 005,50 € HT 49 (offre de base +PSE 1 extension de garantie de 5 ans) 230523128DMLL 23/05/2023 Département du Nord Décision de signer un contrat pour un montant de 3.800 € HT plus les frais, pour la location de l’exposition « Mon dodo », du 03/04/2024 au 31/05/2024, au Pôle Culturel La Lanterne, 230524129DMLL 24/05/2023 Les Rois Vagabonds Décision de signer un contrat avec Les Rois Vagabonds, pour un montant de 4 500 € HT plus les frais, pour la représentation du spectacle « Concerto pour 2 clowns » le mardi 30 janvier 2024 au Pôle Culturel La Lanterne 230526130DMLL 26/05/2023 ARTESENS Décision de signer un contrat pour un montant de 6 650 € HT plus les frais, pour la prestation : Location de l’exposition « Toucher l’art des cavernes » du 29/11/2023 au 26/01/2024, au Pôle Culturel La Lanterne. 230526131DMEC 26/05/2023 Association PARR Décision de signer une convention de partenariat pour un montant de 18 000 € TTC, pour la prestation : Rédaction d’un livre sur la ville de Rambouillet format à l’italienne : 21x29,7 cm, 150 pages, relié, constitué de manière équivalente de textes et d’illustrations en couleur, prix de vente au public : 25 euros TTC. 230527132DMLL 27/05/2023 Not'compagnie Décision de signer un contrat d’un montant de 6 800 € HT plus les frais, pour 10 représentations (2 Tout Public + 8 scolaires) du spectacle « Ouatou » les 30 janvier, 1 et 2 février à La Lanterne 230602133DMRH 02/06/2023 NV Formation Décision de signer la convention pour les prestations de formation « Autorisation de conduite R 482 catégorie A et 50 C1 ». La session sera facturée pour un total de 2 340€ TTC conformément à ladite convention. 230605134DMCU 05/06/2023 Nicolas TOUSSAINT- CHARLET Décision de signer la convention de prêt pour la programmation de l'exposition "Nicolas Toussaint-Charlet" au palais du Roi de Rome du 07/10 au 07/01/2024 230606135DMPF 06/06/2023 CAF DES Yvelines Décision de signer une convention AVE 2023 – Structure N°19279 avec la CAF des Yvelines pour une aide aux vacances enfants (AVE). 230607136DMLL 07/06/2023 Compagnie du Clair Obscur Décision de signer un contrat pour un montant de 1 134,44 € HT plus les frais, pour la prestation : Une animation dans le cadre des Petites Lanternes du manège « Les ptits bouchons » le dimanche 3 septembre 2023 au niveau de la place André Thomé et Jacqueline Thomé-Patenôtre. 230607137DMPF 07/06/2023 CAF des Yvelines Décision de solliciter au titre des Fonds Locaux 2023 de la CAF des Yvelines une aide financière de 4 620 € pour le Pôle Famille. 230608138DMLL 08/06/2023 SHLEMIL THEATRE Décision de signer un contrat pour un montant de 4 200 € HT plus les frais, pour la prestation : Une représentation du spectacle « Au bonheur des vivants » le samedi 11 novembre 2023 à 20h45 dans la salle Georges WILSON du Pôle Culturel La Lanterne. 230608139DMLL 08/06/2023 Minerve Décision de signer un contrat pour un montant de 2 950 € HT plus les frais, pour la prestation : Une représentation du spectacle « Guten Tag Mme Merkel » le jeudi 16 mai 2024 à 20h45 dans la salle Monique LE DILY du Pôle Culturel La Lanterne. 51 230608140DMLL 08/06/2023 Association ipso facto danse - Davis Rolland Chorégraphies Décision de signer un contrat d’un montant de 2 300 € HT plus les frais, pour deux représentations scolaires du spectacle « Donne-moi la main » le lundi 16 octobre 2023 en milieu scolaire, et en option, d’un montant supplémentaire de 2 000 € HT pour 2 séances supplémentaires scolaires le mardi 17 octobre 2023. 230608141DMLL 08/06/2023 Compagnie Hercub Décision de signer un contrat d’un montant de 6 200 € HT plus les frais, pour une représentation du spectacle « Terreur » le mardi 27 février 2024 dans la salle Georges WILSON du Pôle Culturel La Lanterne, et en option, d’un montant supplémentaire de 5 300 €, pour 1 séance scolaire supplémentaire dans l’après- midi. 230608142DMLL 08/06/2023 Association Savoir Apprendre Décision de signer une convention pour un montant de 9 550 € HT plus les frais, pour la prestation : Location de l’exposition « Super Égaux, le pouvoir de l’égalité filles- garçons », du 07/10/2023 au 29/11/2023, dans la salle Robert Doisneau du Pôle Culturel La Lanterne.