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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 158 2025 Finances Creation du budget annexe assainissement collectif
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 158 2025 Finances Creation du budget annexe assainissement collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM {jé il CE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDÉ ;; : 627-200070142-20251 211-158 _2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents:
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin M. Halot,
Présents : 40 Charleval Mme Hequet, MM. Emo, Calais,
| Votants : 45 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
| Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. Vieillard R.,
| Flipou M. Cousin,
Date de convocation : Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le : 5 décembre 2025 Le Tronquay Mme Marteau,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives Mme Grégoire,
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau Mme Grouchy,
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari, Le : Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Defrance,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G.,
| Romilly-sur-Andelle Mmes Julien, Simon, MM. Chivot, Romet, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d’'Orger M. Blavette,
Vandrimare MM. Bézirard, Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns,
Absent : M. Gavelle,
Excusés : Mme Damois, M. Bonneau.
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Minier, M. Houssaye à M. Romet, Mme Langlet à Mme Simon, M. Mutel à
M. Duval.
Finances et affaires générales : Création du budget annexe « assainissement collectif » : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et
commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BCLI/2025-27 portant modification des statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle en
date du 12 octobre 2025 attestant le transfert de de compétence « assainissement collectif » par la Communauté de communes
Lyons Andelle à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu la délibération n°113/2025 du conseil communautaire en date du 12 juin 2025 approuvant la prise de compétence
« assainissement collectif » ;
1 CDCLA/CC/11/12/2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le ER
ID : 027-200070142-20251211-158_2025-DE
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales en date du 20 novemiore-z0z5
Vu l'avis favorable de la commission cycle de l’eau en date du 26 novembre 2025 ;
Dans le cadre de la prise de compétence assainissement collectif par l'intercommunalité au 1° janvier 2026, les communes membres
de la Communauté de communes ont été amenées à se prononcer sur ce transfert. Elles ont approuvé, dans les conditions de majorité requise, le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de communes.
Par arrêté en date du 16 octobre 2025, le Préfet a formalisé ce transfert de la compétence.
Conformément à l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, la compétence « assainissement collectif » relève d’un service public à caractère industriel et commercial.
Afin d’assurer une gestion comptable distincte du budget principal, il est nécessaire de créer un budget annexe spécifiquement
dédié au service public de l'assainissement collectif.
Ce budget annexe sera assujetti à la TVA permettant sa récupération sur les dépenses d'investissement et de fonctionnement
afférentes. Il devra également répondre aux règles applicables aux services publics industriels et commerciaux.
Ce budget ne comportera ni autonomie financière ni personnalité juridique.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité :
- approuve la création d’un budget annexe « assainissement collectif » dans les conditions ci-dessus définies.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
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Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
|_Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/11/12/2025