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Procès Verbal - Pv de la seance du conseil municipal du 16 septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferté-en-Ouche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv de la seance du conseil municipal du 16 septembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE LA FERTE-EN-OUCHE
PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 16 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment et
régulièrement convoqué le 9 septembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Michel LE GLAUNEC, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 35. Nombre de conseillers présents : 21. Nombre de conseillers
votants : 24, dont 3 pouvoirs. Nombre de conseillers absents excusés : 8. Nombre de conseillers
absents : 3.
Le Maire fait l'appel des conseillers :
Présents: Christian BARBIER, François BRIZARD, Audrey COHIN, Chrystèle COUDRAY, Christian
DESCHAMPS, Xavier FEVRIER, Delphine FORTIER, France GUIDAL, Stéphane HEBERT, Bruno LANGEVIN,
Michel LE GLAUNEC, Edith LEROY, Stéphane MENARD, Rémy MESLIN, Patrice REGLAIT, Nathalie
ROUILLE, Mathieu ROUVRAIS, Sylvie SALLES, Aline SAMSON, Joël SAMSON, Odile SOURBIEU.
Absents excusés : Alexandra AUBRIL ayant donné pouvoir à Rémy MESLIN, Audrey CANEL ayant donné
pouvoir à Joël SAMSON, Patrick PAUVERT ayant donné pouvoir à Stéphane HEBERT, Nicolas
BOURGAULT, Alexis BRIZARD, Patrick BRIZARD, Jacqueline CHANTREUX, Sandrine DUVALDESTIN,
Margot LEPREVOST, Amélie LITHARD, Christophe MESENGE.
Absents : Yannick LEBEDEL, Audrey OTTONELLI, Nathalie RIBAULT.
Désignation du Secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121 du Code Général des Collectivités
Territoriales : F. GUIDAL.
Sans aucune remarque des conseillers, adoption du procès-verbal du précédent conseil municipal du
15 avril 2025.
DÉLIBERATIONS :
Budget Principal : Décision Modificative n°1.
Le Maire rappelle que la Commune de la Ferté-en-Ouche a approuvé son budget primitif en sa séance
du 11 mars 2025 et propose d'adapter ledit budget en section de fonctionnement afin d'ajuster le
prévisionnel des dotations. Le Maire précise que, depuis la création de la commune nouvelle en 2016,
le montant des dotations est resté en légère progression.
À l'origine, l'État s'était engagé sur une garantie de 3 ans pour une égalité de versements, mais jusqu'à
présent on constate un certain excédent par rapport à l’année précédente, contrairement aux
ressources attribuées à la C.D.C.
Fonctionnement:
Article 023 - Libellé : Virement à la section d'investissement — Dépenses : 1.498 €. (ballon d’eau chaude
commune déléguée de Monnai)
Article 65138 — Libellé : Autres secours — Dépenses 93.113 € (Trésorerie).
Article 74111 - Libellé : Dotation Forfaitaire des Communes — Recettes : 8.207 €
Article 741121 — Libellé : Dotation de Solidarité Rurale (DSR) des communes — Recettes : 85.142 €.
Article 741127 — Libellé : Dotation nationale de Péréquation (DNP) des communes — Recettes : 1.262 €.
Soit un total Dépenses/Recettes équilibré de 94.611 €. Investissement :
Article 21351 — Libellé Bâtiment public — Dépenses 1.498 € (ballon d’eau chaude)
Article 021 - Virement de la section de fonctionnement — Recettes : 1.498 €.
Soit un total dépenses/recettes équilibré de 1.498 €.
Accord du Conseil à l'unanimité.
Le Maire précise qu’une autre décision modificative sera présentée en octobre pour répondre à des
dépenses plus importantes sur certain travaux (logement St-Nicolas-des-Laitiers, etc.)
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) - Contribution 2025 :
Le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2005, la gestion des fonds de solidarité logement est confié
aux Conseils Départementaux. Ainsi le FSL permet d'intervenir auprès des publics en difficultés, de
compenser la hausse des coûts liés à l'augmentation des dépenses énergétiques, et ainsi d’aider au
maintien dans leurs logements les ménages les plus précaires.
Pour ce faire, le Conseil Départemental sollicite la Commune de la Ferté-en-Ouche pour une
participation au FSL à hauteur de 0,70€/habitant, soit 2.115,40 € (sur la base de 3.022 habitants
population totale).
Accord du Conseil à l'unanimité.
Avenant n°1 au Marché de Travaux « Construction d'Un Bâtiment Pour Les Services Techniques » :
Le Maire informe le Conseil que des modifications doivent être apportées au marché initial passé avec
Élairgie, (lot n°9. Plomberie-Chauffage-Ventilation).
Cet avenant a pour objet la réalisation de travaux sur la ventilation basse du local onduleur
(température importante) et de la création d’un puisage d’eau de pluie (citerne de 10 m3).
Le montant du marché se trouve modifié comme suit :
Montant HT du marché initial : 37.017,00 €. Montant HT de l'avenant n°1 : 2.064,00 €. Pour un nouveau
montant HT du marché à 39.081,00 €, un nouveau montant TVA du marché (20 %) à 7.816,20 € et donc
un nouveau montant TTC du marché à 46.897,20 €, soit une majoration de 5,58 % du montant initial
du marché.
Accord du Conseil à l'unanimité.
Transfert de la Compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution Publique de Gaz combustible au
Te61.
Après avoir rappelé, différents textes administratifs, en rapport avec le sujet évoqué, le Maire précise
que le Te61 est un syndicat mixte fermé à la carte et qui exerce la compétence « gaz » depuis le 1°
septembre 2016, qui est donc venu s'ajouter au « pouvoir concédant en matière de distribution
d'énergie électrique ».
Le Maire expose au Conseil les raisons qui lamènerait à cette évolution: technicité et
professionnalisation de cette compétence, moyens humains, techniques et financiers assurés par une
structure de coopération dédiée, enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière et
développement du réseau dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale.
Le Maire rappelle qu’à l'heure actuelle, la Commune encaisse les redevances concernant les communes
déléguées de Gauville (37 abonnés) et de la Ferté-Fresnel (1 abonné) mais sans contrôle des réseaux,
puisque nous n’en avons pas la compétence. Le transfert à Te61 permettra la vérification par ce dernier du bon accomplissement des missions du
service public, le contrôle des réseaux dans le cadre des lois et règlements en vigueur, ainsi que la
maîtrise des demandes selon les dispositions légales.
Le montant des redevances, actuellement redistribué à la commune de la Ferté-en-Ouche, sera
transféré au Te61 à compter du 1° du mois suivant ledit transfert.
Accord du Conseil à l'unanimité.
Indemnités des Agents Recenseurs, du Coordonnateur Communal et de son Suppléant.
Le Maire propose de valider les modalités de calcul des indemnités qui seront versées aux agents
recenseurs ainsi qu’au coordonnateur communal et à son suppléant pour le service de recensement
de 2026 sur la commune de la Ferté-en-ouche.
Ce calcul des indemnités par agent recenseur se fera selon les modalités suivantes : une part forfaitaire
de 125,00 € pour la participation à la journée de formation et aux diverses réunions. Une part en
fonction du nombre d'habitants de la commune déléguée : 2,50 € par habitant, et une part en fonction
de la superficie de la commune déléguée : 15,00 € par km2 (carburant).
La rémunération du coordonnateur communal et du coordonnateur suppléant sera égale à une
indemnité exceptionnelle pour travaux supplémentaires sous forme d'un forfait à hauteur de 10%
chacun de la rémunération des agents recenseurs.
Considérant qu’en cas de besoin de service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à des
agents contractuels afin de procéder au recensement de la population début 2026 (période de mi-
janvier à mi-février), et que s'agissant d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra
être rémunéré après service fait.
Le Maire présente alors un tableau référençant les différentes communes déléguées avec leur
superficie, la population (INSEE au 1° janvier 2025), ainsi que le montant brut des salaires
correspondant.
Plusieurs conseillers rappellent que les indemnités kilométriques ne sont pas imposables, alors que si
elles sont diluées dans une masse salariale elles seront imposées de la même façon.
Le Maire et M. François BRIZARD, 1er Adjoint, confirment qu'il s’agit d’indemnités pour l’ensemble de
la prestation et non de salaires, et que celles-ci ne sont imposées qu'à un certain niveau, non atteint
dans le cas présenté.
M. ZWICK, Directeur Général des Services, précise qu’un travail comparatif est actuellement effectué
par rapport au dossier d'adressage avant la mise en situation des agents recenseurs.
Accord du Conseil à l’unanimité.
Tarification d’Enlèvement de Dépôts Sauvages :
Le Maire expose au conseil que malgré les différents services existant sur le territoire de la commune,
ilest constaté un nombre croissant de dépôts sauvages sur la voie publique, en particulier au pied des
containers, ou à des endroits non prévus à cet effet.
Ces incivilités nuisent à la propreté de la commune, représentent un coût pour la collectivité, et sont
donc passibles de poursuites pénales pour non-respect de la réglementation existante et surtout pour
atteinte à l’environnement. Il apparait donc normal de faire supporter ce coût aux personnes qui auront
pu être identifiées. Le Maire propose au Conseil de décider que lorsqu'une infraction sera constatée, le contrevenant sera
informé par courrier de la facturation et un titre de recette lui sera transmis.
Le tarif d'enlèvement suivant est proposé: enlèvement d’un dépôt sauvage, 150 € pour le premier
mètre cube, et au-delà, 220 € par tranche de mètre cube supplémentaire. Selon le type d'intervention,
déplacement d’un véhicule : 100 € (forfait par Z journée), intervention d’un agent : 22,50 € de l'heure.
Le Maire précise que la mesure lui paraît difficile à appliquer, il faut la preuve de l'appartenance des
déchets, mais il espère en faire un argument dissuasif.
À différentes questions des conseillers, le Maire précise que les sacs laissés sur place par le SMIRTOM,
pour tri non-conforme, ne sont pas considérés comme dépôts sauvages, qu'effectuer des fouilles dans
les sacs ne donnent pas forcément de résultats positifs, et que ce sont le Maire et les Maires délégués
qui pourront traiter ces infractions en vertu de leur pouvoir de police.
Accord du Conseil à l'unanimité.
Bail Emphytéotique avec Logissia :
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le projet de réhabilitation de l’ancienne école
de la commune déléguée de Villers-en-Ouche, pour lequel une délibération explicitant les termes de la
collaboration avec Logissia (anciennement Sagim) avait été prise lors de la séance du 13 novembre
2018, devrait débuter d’ici la fin de l’année 2025.
Compte tenu de notre souhait de demeurer, à terme, propriétaire du bâtiment de l’ancienne école, il
est donc proposé au Conseil de valider le projet de bail emphytéotique pour une durée de cinquante
ans avec instauration d’une redevance annuelle de 2.500,00 £ et d'autoriser le Maire à signer tous les
documents relatifs à cette opération.
Le Maire précise que ce bail ne s'applique que sur l’ancien bâtiment, qui comportera 3 logements, et
ne comprend pas la construction de 2 nouveaux logements individuels. Par ailleurs, à une question de
M. Bruno LANGEVIN, Maire délégué de la commune déléguée de Villers-en-Ouche, le Maire précise
qu’il n'existe pas de diagnostic DPE, pour un bâtiment qui a déjà été désamianté et en parti déconstruit.
Ce document serait réclamé par le notaire.
Par ailleurs, le Maire rappelle qu’une demande de DETR avait été effectuée en 2024 pour les travaux
de VRD, pour un montant de 30.000 € et acceptée à hauteur de 25.000,00 £, puis annulée les travaux
n'ayant pas été réalisés.
En 2025, notre demande n’a pas été retenue en raison d’un nombre trop important de dossiers. Lors
des inaugurations du 5 septembre dernier, le Maire dit avoir abordé le sujet avec la Sous-Préfète, afin
de présenter une demande pour 2026, avec une réalisation des travaux courant d'année 2026.
INFORMATIONS :
Terrasses de l'Eté :
La Communauté des Communes des Pays de l'Aigle propose, pour 2026, l'animation « Les Terrasses de
l'Eté » aux communes déléguées de Bocquencé, Gauville et Monnai, après leur passage sur les
communes de Saint-Nicolas-des-Laitiers et Anceins.
M. Stéphane MENARD, Maire délégué de la commune déléguée de Monnai répond favorablement,
mais désire s’en entretenir avec les autres conseillers et bénévoles de ladite commune.
Pour M. Joël SAMSON, Maire délégué de la commune déléguée de Bocquencé il y a encore beaucoup
d’hésitations par rapport au nombre de bénévoles disponibles. Enfin, pour la Mairie déléguée de Gauville, il serait préférable que la date retenue (un mercredi du 1°
juillet au 31 août), corresponde à la semaine qui suit la fête de Gauville, afin de bénéficier des structures
mises en place à cette occasion.
Plusieurs conseillers soulignent un très bon accueil du public pour cet évènement.
Le Maire demande aux communes concernées une réponse assez rapide pour en informer la
Communauté de Communes.
Château d'Eau commune déléguée Ferté-Fresnel :
Le Maire informe le Conseil que la déconstruction du Château d’Eau de la commune déléguée de la
Ferté-Fresnel a débuté.
M. Christian BARBIER, Maire délégué de ladite commune, précise que le désamiantage du garage à la
base du château d’eau est déjà effectué avec la mise en place de bottes de pailles en protection de
possibles projections lors de cette démolition.
D'autre part, une partie de la rue du Centre Bourg sera interdite de stationnement le lundi 22
septembre 2025, pendant la réception du matériel nécessaire à cette opération, en particulier à
hauteur et autour de la rue d’Anceins. Une réunion préparatoire est organisée le vendredi 19
septembre 2025 avec les entreprises concernées, la mairie déléguée, la gendarmerie et les pompiers.
Dates de Réunion :
Le Maire confirme les dates du 21 octobre et 9 décembre 2025 pour les prochains conseils municipaux.
Dératisation :
Plusieurs conseillers de la commune déléguée de la Ferté-Fresnel (Mme Audrey COHIN, MM. Xavier
FEVRIER et Mathieu ROUVRAIS) informent d’une présence importante de rats, en particulier au niveau
de la place du Manoir, sans doute en raison des déchets disséminés autour des containers.
Le Maire répond, que le problème a déjà été évoqué à la dernière réunion des maires et adjoints, et
qu'une société de dératisation, qui est dernièrement intervenue à Couvains, va être mandatée pour
une intervention sur la commune déléguée de la Ferté-Fresnel.
Cloches de l’Eglise Ferté-Fresnel :
M. Mathieu ROUVRAIS, conseiller à la commune déléguée de la Ferté-Fresnel, informe du passage de
l’entreprise Bodet, pour l'entretien des cloches de l'église. Des remises en état seraient à programmer
par rapport à l’ensemble des installations.
Le Maire répond, que cette visite est effectuée annuellement sur l'ensemble de la commune de la Ferté-
en-Ouche, qu’un compte-rendu est remis par clocher à chaque commune déléguée, et que les
réparations sont effectuées selon l’urgence des travaux.
Effractions :
M. Rémy MESLIN, Maire délégué de la commune déléguée de Couvains signale plusieurs cambriolages
sur cette commune. M. Mathieu ROUVRAIS, conseiller à la commune déléguée de La Ferté-Fresnel
précise qu’il en a été de même sur ladite commune.
Elections :
Mme Delphine FORTIER, conseillère à la commune déléguée de Glos-la-Ferrière, désirant évoquer une
réunion sur les prochaines élections du conseil municipal, le Maire précise que ce sujet ne peut être abordé lors d’un conseil municipal, et ne peut faire l’objet de discussions ou réunions qu’en dehors de
tout cadre administratif officiel.
Pour sa part, Mme Aline SAMSON, conseillère à la commune déléguée de Gauville demande comment
a été décidé le nombre retenu de 41 conseillers pour la prochaine élection.
Le Maire précise qu’en aucun cas la commune n’est décisionnaire sur ce sujet, qu’effectivement après
la création de la commune nouvelle, le nombre de 41 conseillers tenait compte d’un effectif beaucoup
plus important précédemment (réunion de tous les conseils des 10 communes déléguées) et qu'au
deuxième renouvellement, on devait revenir au nombre habituel de conseillers par rapport à l'effectif
de la population.
Il s'avère que finalement on reste sur le nombre actuel de 41 membres, mais ce qui ne veut pas dire
que cette décision sera reproduite lors du troisième renouvellement.
Divers :
Mme Aline SAMSON, conseillère à la commune déléguée de Gauville, réitère sa demande de mise à
disposition de distributeurs de protections périodiques dans les toilettes publiques et salles de
réception ainsi qu’une meilleure gestion des stocks de papier hygiénique sur les différentes communes
déléguées.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance, ce mardi 16 septembre 2025 à 21 h 30.
Vu pour être affiché le 23 septembre 2025, conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales, signé par le Maire pour le compte-rendu et l'affichage.
LA FERTE-EN-OUCHE, le 23 septembre 2025
La secrétaire de séance,
Les décisions du conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Caen dans les deux mois à compter de leur publication.