Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 405 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 405 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 405 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-405

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement non déclaré à l'initiative du Comité Gaza Libre sur la voie

publique dans le quartier de la Reynerie le 21 octobre 2023 à Toulouse (2

pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-10-20-00001

Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement non déclaré à l'initiative du

Comité Gaza Libre sur la voie publique dans le

quartier de la Reynerie le 21 octobre 2023 à

Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement non déclaré à l'initiative du Comité Gaza Libre sur la voie publique dans le quartier de la Reynerie le 21 octobre 2023 à Toulouse 3PRÉFET

CARO Ni e TE- Préfecture

Liberté Direction des services du cabinet

Fate et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral

portant interdiction du rassemblement non déclaré à l'initiative du Comité Gaza Libre sur la voie publique dans le quartier de la Reynerie le 21 octobre 2023 à Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 L

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle ie droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public: que tel est le cas

lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant qu'un appel à se rassembler, non déclaré, à Toulouse à proximité du métro La Reynerie samedi 21 octobre 2023 à 18h a été lancé en soutien à la Palestine par le Comité Gaza Libre ; que cette rencontre se tiendra sur la voie publique :

Considérant que cet appel à se rassembler en soutien à la Palestine samedi 21 octobre 2023 à Toulouse, dans le quartier de la Reynerie, au niveau du métro, a été lancé par l'intermédiaire de

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement non déclaré à l'initiative du Comité Gaza Libre sur la voie publique dans le quartier de la Reynerie le 21 octobre 2023 à Toulouse 4tracts; que ces tracts ont fait l’objet d’une distribution sur le campus de l'Université Toulouse 2 jeudi 19 octobre à 18h invitant le lecteur à venir se rassembler « pour la Palestine et pour dénoncer la nouvelle Nakba » ; que ces tracts ont également été affichés et collés dans les locaux de l'Université, notamment sur la porte de l’amphithéâtre C et sur divers bâtiments, ainsi qu'à plusieurs endroits sur le cheminement entre la sortie du métro Mirail et l'Arche (entrée de l’université) ;

Considérant, qu'en outre, ce comité d'opportunité créé au sein de l'Université a exprimé, par l'intermédiaire d'étudiants, sa volonté d'agir en soutien à l'offensive palestinienne par un rassemblement à Toulouse en prévoyant de constituer des « groupes d’agitation pour intervention et communication en amphithéâtre » ;

Considérant que ce rassemblement prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen- Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à lencontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment le cas à l’occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive; que depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ;

Considérant que l'appel à ce rassemblement envisagé par le Comité Gaza Libre s'inscrit directement et pleinement en lien avec le conflit israélo-palestinien ; qu'une telle manifestation, eu égard à son objet est susceptible de générer un risque sérieux de troubles à l’ordre public en raison de la colère des militants ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d’infractions pénales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1° : Le rassemblement revendicatif non déclaré organisé à Toulouse le samedi 21 octobre 2023 à 18h00 dans le quartier de la Reynerie par le Comité Gaza Libre est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'articie R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023

Pierre-André DURAND

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Triburai Administratif de Toulouse - 68, rue

Raymond IV — BP 7007- 31068 Touiouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement non déclaré à l'initiative du Comité Gaza Libre sur la voie publique dans le quartier de la Reynerie le 21 octobre 2023 à Toulouse 5