Compte-Rendu - CRCM+09+juin+2020

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Compte-Rendu - CRCM+09+juin+2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+09+juin+2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 09 juin 2020

L’an deux mil vingt, le 09 juin à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Mme Betty COËLLE, Maire, en date du 04 juin 2020, s’est réuni à la Mairie en séance publique.

Présent(e)s: Mme Betty COËLLE, M. Yves CHERON, Mme Céline NACCI, M. Philippe LEFEVRE, Mme Sylvie MASTINI, M. Guillaume GAST, Mme Stéphanie POIS, M. Éric LAUBÉ, Mme Nathalie NAHARRO, M. Patrice FALCOZ, M. Thierry CRESSAUT, Mme Lucie COLPAERT, M. Philippe COLIN, Mme Josiane BLAUWBLOMME.

Pouvoir(s) : Mme Delphine RENAUD à Mme Lucie COLPAERT.

Secrétaire de séance : M. Guillaume GAST

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance.

Mme le maire demande à l’assemblée qui souhaite être secrétaire de séance. M. Guillaume GAST se propose.

M. Guillaume GAST est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Compte administratif 2019 (commune et eau)

Commune Dépenses

2019

Recettes

2019

Résultats

2019

Report

Excédent/défi

cit 2018

Résultat

global

Reste à

réaliser

2019

Fonctionn

ement

573737,44€ 873324€ 299586,56€ 1145757,13€ 1445343.69 €

Investisse

ment

178770,16€ 112670,04€ -66100,12€ 126833,27€ 60733.15 € 1089661.90€

Nombre de votants, 14 : 14 POUR.

Le compte administratif de la commune est adopté à l’unanimité.

Eau et

assainissement

Dépenses

2019

Recettes

2019

Résultats

2019

Report

Excédent/déficit

2018

Résultat

global

Reste à

réaliser

2019

Exploitation 34110,08€ 57074,83€ 22964,75€ 388927,50€ 411892.25€

Investissement 25904,11€ 20000€ -5904,11€ 244865,68€ 238961,57€

Nombre de votants, 14 : 14 POUR.

Le compte administratif de l’eau et de l’assainissement est adopté à l’unanimité.

3. Compte de gestion 2019 (commune et eau)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par la Trésorerie de Nanteuil-le-Haudouin à la clôture de l’exercice. Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Nombre de votants, 15 : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le compte de gestion 2019 (commune et eau), après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

4. Affectation du résultat 2019 (commune et eau)

Commune

Après avoir examiné et approuvé le compte administratif de la commune de l’exercice 2019, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :

DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2019 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCEDENT 1 445 343.69€ AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE : 1 028 928.75€ RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT : +416 414.94€

RESULTAT REPORTE EN INVESTISSEMENT : +60 733.15€

Nombre de votants, 15 : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Eau-assainissement

Après avoir examiné et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :

DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2019 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCEDENT 411 892.25€ AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE : 0,00€

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT : +411 892.25€

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE : +238 961.57€

Nombre de votants, 15 : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

5. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2020

Le Maire informe que les membres de la commission des finances ont travaillé sur la préparation du budget et le calcul des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020.

La taxe d’habitation a vocation à disparaître. L’Etat va compenser sa compensation sur les bases 2018, soit un manque à gagner pour la commune.

Les propositions suivantes sont soumises au vote : Taux d’imposition

2019

Taux d’imposition

2020 soumis au vote

Moyenne

d’imposition

nationale

Taxe foncière (bâti) 15,14 15,75 21,59

Taxe foncière (non

bâti)

29,92 31,12 49,72

Soit un coefficient de variation proportionnelle de 1,040267% correspondant au taux d’inflation hors tabac, pour un produit attendu 208762 € pour les taxes foncières.

Nombre de votants, 15 (10 POUR 5 CONTRE) : la présente délibération est adoptée à la majorité.

6. Fixation des taux d’indemnités des élus

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal dans les trois mois suivant son installation.

Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont :

● des fonctions exécutives au sens strict : le maire.

● les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire et les conseillers municipaux

délégués.

Les taux d’indemnités des élus ont augmentés pour les communes de moins de 3 500 habitants depuis le 29 décembre 2019. Cependant, le passage de l’indemnité au-dessus d’un demi-plafond URSSAF déclenchant des cotisations patronales URSSAF importantes pour la collectivité, Mme le maire propose de rester en-dessous de ce plafond pour l’indemnité du maire et de rester proche des indemnités qui étaient pratiquées auparavant, à savoir les taux suivants :

- Maire : 44% de l’indice brut 1027 (indice majoré 830)

- Maire-adjoint : 11% de l’indice brut 1027 (indice majoré 830)

- Conseiller municipal délégué : 6% de l’indice brut 1027 (indice majoré 830)

Nombre de votants, 15 : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

7. Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29 du CGCT.

Cependant, le conseil municipal, pour des raisons d’ordre pratique, ne peut régler tous les problèmes de gestion. Des délégations sont données au maire pour faciliter et accélérer les affaires courantes notamment dans le cadre de l’urbanisme.

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1- D’arrêter et modifier les propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2 - De fixer, dans la limite de 1 000 €uros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,

3- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4- De passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

5- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

6- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

7- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €uros.

8- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

9- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

10- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa 5 de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir les zones U du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

11- D’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans la limite de 2 000€,

12- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3000 €.

13 – De réaliser les lignes de trésorerie jusqu’à 5 000 €.

14- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Nombre de votants, 15 : la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

8. Demande de subvention auprès du conseil Départemental pour ATSEM année 2019/2020

M. le maire expose à l’assemblée délibérante qu’afin de favoriser la préscolarisation en zone rurale, le Conseil Départemental accorde une aide pour le fonctionnement des classes maternelles créées au sein des regroupements pédagogiques.

Par conséquent, le conseil municipal sollicite le Conseil Départemental pour pouvoir bénéficier de cette subvention de 6 039,60 euros par ATSEM pour l’année 2019/2020.Nombre de votants, 15 : vote à l’unanimité des membres présents. L’assemblée délibérante est d’accord pour solliciter l’octroi de cette subvention.

9. Tarifs cantine/périscolaire année 2020/2021

Mme le maire propose une augmentation du tarif de la cantine et garderie pour la prochaine année scolaire (2020-2021). Notre prestataire cantine, Armor Cuisine, va augmenter ses tarifs de 4,80% en lien avec la crise sanitaire que nous avons vécue.

Il y a eu un coût supplémentaire des repas facturés à la maire de Ver-sur-Launette pour la fin d’année scolaire 2019-2020, non répercuté aux familles (60 centimes d’euros par repas du fait de l’individualisation des parts et du passage au repas froid). Le déficit sera donc plus important pour cette année scolaire.

De plus, durant le confinement, le personnel communal a continué à recevoir 100% de sa rémunération bien que le périscolaire et cantine étaient fermes (excepté les enfants du personnel prioritaire), aucune recette n’a donc été perçue par la municipalité pendant 3 mois, et des recettes sont en baisses sur juin au vu du nombre peu élevé d’enfant ayant repris l’école, ce qui va générer un plus fort déficit sur l’année 2019/2020.

Comme pour chaque année scolaire, les tarifs seront actualisés sur chaque tranche d’imposition.

TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 3 TRANCHE 4

Accueil matin

1,33€

1,42€

1,50€

1,57€

Accueil soir

3,83€

4,06€

4,28€

4,50€

TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 3 TRANCHE 4

Cantine

4,97€ 4,97€ 4,97€ 4,97€

Périscolaire

midi

0,49€ 0,62€ 0,76€ 0,91€

Un vote séparé sur les tarifs cantine et périscolaire est organisé.1er vote : tarifs du périscolaire

Nombre de votants, 15 : 9 POUR 4% d’augmentation, 2 pour 2%, 4 abstentions. La présente délibération est adoptée à la majorité pour une augmentation de 4%.

2ème vote : tarifs de la cantine

Nombre de votants, 15 : 8 POUR 4% d’augmentation, 2 pour 2%, 5 abstentions. La présente délibération est adoptée à la majorité pour une augmentation de 4%.

10. Répartition RPI école de EVE 2018/2019

Mme le Maire indique qu’afin de régler la part dû à la commune d’Eve dans le cadre de la répartition des charges pour le RPI, une délibération doit être prise.

Total des frais de scolarité des enfants de VER SUR LAUNETTE à EVE pour l’année 2018/2019 : 3 388.02 euros.

Nombre de votants, 15 : la présente délibération est adoptée à l’unanimité et décide le paiement à la commune d’Eve de la somme de 3 388.02€

11. Ecole et périscolaire (état des comptes et sommes allouées 2018)

Mme. le maire indique les montants des frais engagés pour l’Ecole, la Cantine et le Périscolaire pour l’année 2019.

Suite à une vérification, il s’est avéré que les chiffres étaient erronés. La délibération est donc ajournée.

12. Questions diverses

Pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h54.