Conseil Municipal - cm 18 avril 2024

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Conseil Municipal - cm 18 avril 2024 Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Puichéric. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 18 avril 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, Procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 18 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit avril, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 10 avril 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PÉANY, Maire.

PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Raymonde JEANNET, Arlette LAGRANGE, Antoine ARCO, Pascale PÉANY, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Pierre CHEVALIER.

PROCURATIONS : Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET ; Evelyne GABORIT à Christine PÉANY.

ABSENTS : Romain TORRECILLA, Thierry CAMBRAY, Mickaël SEGUIN, Philippe GOUZE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.

ORDRE DU JOUR :

1. Modification du tableau de l’effectif communal,

2. Création d’un emploi non permanent,

3. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables,

4. Convention pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec l’ATD11, 5. Questions diverses.

Procès-verbal du dernier conseil municipal adopté à 1’unanimité.

_______________________________________________

I. Modification du tableau de l’effectif communal.

Madame le Maire précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Elle rappelle également la réduction des effectifs du service technique et la nécessité de maintenir une équipe efficace et conséquente, notamment quant à l’avancée des chantiers en cours, à venir et à l’entretien quotidien des espaces et bâtiments publics.

Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 21 mars 2024,

Madame le Maire propose :

- la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet.

Adopté à 10 voix pour et 1 abstention.

II. Création d’un emploi non permanent.

Considérant qu'en raison du surcroît de travail du service technique, notamment quant au chantier d’aménagement d’un nouvel atelier municipal pour les services techniques, étant donné la nécessité de renforcer l’équipe en effectif réduit, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent technique dans les conditions prévues à L.332-23 1° du CGFP (contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Décide de créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois soit du

22 avril 2024 au 21 octobre 2024 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’agent technique à temps complet pour une durée

hebdomadaire de service de 35 heures.

III. Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables.

Madame le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérantes dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Celui-ci présente à la commune les 11 demandes d’admission en non-valeur suivantes d’un montant total de 2 694,68 €.

Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ;

Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites que se sont avérées infructueuses,

Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Accepte que la somme de 2 694,68 € soit admise en non-valeur.

➢ Prend acte que les créances présentées sont irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public.

➢ Précise que les crédits nécessaires à ces annulations sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2024 de la Commune.

➢ Charge Madame le Maire du contrôle et du suivi de cette décision.

IV. Convention pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec l’ATD11.

Madame le Maire rappelle que la commune adhère à l’Agence Technique Départementale de l’Aude (ATD11) qui peut apporter une assistance à maîtrise d’ouvrage et un appui aux négociations de délégation de service public dans le domaine de l’eau et de l’assainissement ainsi qu’une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine de la voirie, du bâtiment et des ouvrages d’art.Madame le Maire rappelle que les prestations fournies par l’ATD11 seront facturées à l’heure pour l’intervention des ingénieurs et des techniciens (assistance à maîtrise d’ouvrage AEP-Assainissement, voirie, bâtiment et négociation de délégation de service public) et à l’ouvrage pour la surveillance des ouvrages d’art.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de passer une convention pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (A.M.O.) entre la commune et l’ATD11, en vue du projet de construction d’un complexe plurifonctionnel.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Demande à bénéficier de l’assistance technique fournie par l’ATD11.

➢ Approuve le principe de signature de la convention pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

➢ Autorise Madame le Maire à signer tout bon de commande avec l’ATD11 pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

V. Questions diverses.

Rectificatif – Renonciation de l’exercice du droit de préemption

pour l’acquisition d’un bien

Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2024 portant acquisition d’un bien par voie de préemption,

Madame le Maire évoque une erreur matérielle lors de l’examen de la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°2024/03, reçu le 5 février 2024, adressée par maître DAVID, notaire à Lézignan Corbières, en vue de la cession d’une propriété sise à PUICHERIC 11700, cadastrée section A 364 et A 1407.

Etant donné le montant erronée mentionné par la délibération n°2024/16 par rapport au prix stipulé sur la déclaration d’intention d’aliéner, et donc le caractère caduque de ladite délibération,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ N’exerce pas son droit de préemption pour l’acquisition d’un bien situé à PUICHERIC 11700, cadastrée section A 364 et A 1407,

➢ Charge Madame le Maire d’effectuer toute démarche nécessaire à la rectification de cette erreur auprès de l’Office notarié de Me Jean-Charles DAVID.

Après un tour de table, la séance est levée à 19 h 10.