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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0104 2025 slow alignement 12 rue paul clemencin cadastré section ak 397
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0104 2025 slow alignement 12 rue paul clemencin cadastré section ak 397)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
Publié
le
16/05/2025
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20250515-ARR
0104 2025-AI
Ville
de
ARR
0104
2025
77
Pont
Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
1
mail:
info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
D'ALIGNEMENT
12
RUE
PAUL
CLEMENCIN
CADASTRE
SECTION
AK
N°397
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
demande
d’alignement
de
Maître
Ingrid
JEAMMET-JEZEQUEL
relative
à
la
propriété
de
la
société
dénommée
«
SC
LOOPING
» sise
12
rue
Paul
Clémencin
cadastrée
section
AK
n°
397
à Pont-Audemer,
VU
l’article
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’absence
de plan
d’alignement,
ARRETE :
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°
397
bordant
la rue
Paul
Clémencin
(V.C.
n°
501).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au
pétitionnaire.