Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1062 2024 fast arrete alignement 25ter route de st paul section AR n.1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1062 2024 fast arrete alignement 25ter route de st paul section AR n.1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
2.1
Ville
de
ARR
1062 2024
77
Pont Audemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
4 PE
se”
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
25 TER,
ROUTE
DE
SAINT
PAUL
SECTION
À R N°1
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
demande
d’alignement
de
Maître
Catherine
WAROQUIER
relative
à
la
propriété
de
Mme
Nelly
COURTOIS
sise
25
Ter,
Route
de
Saint
Paul
cadastrée
section
À
R
n°
1 à Pont-Audemer,
VU
Particle
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’absence
de
plan
d’alignement,
ARRETE
:
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
À
R
n°
1 bordant
la Route
de
Saint
Paul
(V.C.
n°
SI8).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le
9
octobre
2024
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241009-arr_1062_2024-AI Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 Acte publié le 11.10.2024 Département
:
EURE ‘Commune
…
PONT-AUDEMER Section
: AR
Feuille
: 000
AR
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Echelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 30/05/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLI
eo ee on me 0e me 00 me onu
où
mme
TEST
r cet
extrait
est
géré
. €"
Suivant
:
Centre
des
Finances
publiques
PLACE
DE
LA
DEMI
LUNE
27405
27405
LOUVIERS
CEDEX
tél.
02
32
25
71
13
-fax
ptgc.270.louviers@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1519900
8242200 8242100
1520000
8242200 8242100
41519900
1520000
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241009-arr_1062_2024-AI Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024