Compte-Rendu - CR CM 04 2024 1

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 04 2023 1

Compte-Rendu - CR CM 2021 03 1

Compte-Rendu - CR CM 06 2024 1

Compte-Rendu - CR CM 06 27 2024

Compte-Rendu - CR CM 06 27 2024

Compte-Rendu - CR CM 04 2023

Compte-Rendu - CR CM 09 2023

Compte-Rendu - CR CM 09 2023

Compte-Rendu - CR CM 05 2023

Compte-Rendu - CR CM 05 2023

Compte-Rendu - CR CM 04 2024 1 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Limonest. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 49

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

S EANCE DU JEUDI 11 AVRIL 2024

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 21 (Dél. 1, 2 et

5), 22 (Dél.3,4,6 et s.)

- procurations : 5 (Dél.1 à

9), 7 (Dél. 10 et s.)

- absents : 1 (Dél. 1,2 et 5)

- ayant pris part au vote

: 27

- Abstentions : 0

Date de la convocation :

04/04/2024

Certifiée exécutoire par :

Transmission en préfecture

le : 12/04/2024 et

15/04/2024

Affichage municipal le :

18/04/2024

Étaient présents :

M. Marc-Stéphane BEAU Mme Christine GODARD

Mme Arlette BERNARD

M. Raphaël GUYONNET à partir de

19h15

M. Thierry BERTRAND jusqu’à 19h57 M. Antonio MARQUES

Mme Brigitte CAYROL M. Régis MATHIEU

Mme CAZIN-DESPRAS Cécile M. Eric MAZOYER

M. Grégory DONABEDIAN M. Augustin NEYRAND

Mme Nathalie DREVON M. Arthur NIGHOGHOSSIAN

Mme Florence DURANTET M. Dominique PELLA

M. Pascal FREYDIER

Mme Béatrice REBOTIER jusqu’à

19h57

M. François GAY M. Max VINCENT

M. Pierre GERVAIS Mme Françoise WATRELOT

Absents représentés :

Secrétaire de Séance élu : M. Arthur NIGHOGHOSSIAN

Séance sous la présidence de: M. Max VINCENT

Mme Fabienne GUENEAU par M. François GAY

Mme Lola SALIPUR par M. Grégory DONABEDIAN

Mme Corinne PREVE

par Mme Françoise WATRELOT-

ROSSO

Mme Aurélie HANGARD par M. Régis MATHIEU

M. Antoine CORRON par M. Pierre GERVAIS

Mme Béatrice REBOTIER à

partir de 19h57

par Mme Christine GODARD

M. Thierry BERTRAND à partir

de 19h57

par M. Dominique PELLA

Le jeudi 11 avril 2024, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST se sont réunis, régulièrement convoqués par lettre du 04/04/2024, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 50

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

O RDRE DU JOUR DU C ONSEIL M UNICIPAL

La séance se déroule sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.

1. Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal

2. Vote des délibérations

NUMERO OBJET RAPPORTEUR

INFORMATION INDEMNITES ELUS 2023

INFORMATION LISTE DECISIONS MARCHES PUBLICS 2023

1 JURY D'ASSISES - LISTE PREPARATOIRE 2025 M. VINCENT

2 ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA CESSION DU CHEMIN RURAL N°6 LIEUDIT LA BAROLLIERE D. PELLA

3 APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS PENAP 2024 2028 D. PELLA

4 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 M. VINCENT

5 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 M. VINCENT

6 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL M. VINCENT

7 CONVENTION CAISSE D'EPARGNE BON NAISSANCE A. NIGHOGHOSSIAN

8 DOTATION OGEC ECOLE PRIMAIRE ET MATERNELLE G. DONABEDIAN

9 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE NECESSAIRE A LA

PRATIQUE MUSICALE ENTRE LA COMMUNE DE LIMONEST ET

L’ASSOCIATION BRASS BAND DES GONES

A. BERNARD

10 CONVENTION FESTIVAL TOUT ROULE 2024 A. BERNARD

11 TARIFS STAGES VACANCES ORGANISES PAR LE CONSERVATOIRE

MUNICIPAL DE LIMONEST (RETIREE) A. BERNARD

12 MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS D. PELLA

13 CONVENTION MISE A DISPOSITION AGENTS DU SERVICE

INFORMATIQUE D. PELLA

14 CONVENTION COS D. PELLA

15 CONVENTION AVEC LA SOCIETE AUCHAN POUR LE FINANCEMENT DE MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA COMMUNE DE LIMONEST POUR

L’ANNEE 2024

G. DONABEDIAN

3. Questions diverses

1) APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE C ONSEIL

Avant de faire l’appel, Monsieur le maire présente Monsieur Arthur PAYET, policier municipal depuis le 1er avril 2024 qui sera en formation de juillet à décembre 2024, Monsieur Pierre PORRET faisant valoir ses droits à la retraite à partir de juillet 2024.

Monsieur VINCENT (Maire) apporte deux informations relatives à l’indemnités des élus en 2023 et à la liste des décisions des marchés publics au cours de l’année 2023.

Monsieur MAZOYER (Conseiller municipal du groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) fait observer à propos du dernier compte-rendu du Conseil municipal que lesR EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 51

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

procès-verbaux gagneraient à être relus car des erreurs apparaissent selon lui. Il ajoute que les services municipaux devraient être plus attentif dans la rédaction ainsi que dans l’organisation comme pour le conseil d’administration du CCAS.

Monsieur VINCENT (Maire) répond à Monsieur MAZOYER que le CCAS est une collectivité distincte et que des observations le concernant n’a pas sa place au conseil municipal car c’est hors sujet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité , approuve le compte rendu du dernier conseil municipal du 26/02/2024.

2) V OTE DES D ELIBERATIONS

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 01

JURY D’ASSISES – LISTE

PREPARATOIRE 2025

EXPOSE DES MOTIFS

En application des articles 254 et suivants du code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque cour d’assises. Selon le principe prévu par l’article 260 dudit code, la liste annuelle doit comprendre un juré pour 1 300 habitants. Leur répartition est prévue par arrêté préfectoral : pour l’année 2025, l’effectif des jurés pour le département du Rhône est de 1477.

Les communes de plus de 1 300 habitants sont appelées à tirer au sort à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par cet arrêté. Le nombre de jurés pour la commune de Limonest est fixé à 3 donc 9 noms devront être tirés au sort.

DELIBERE

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2024 relatif à l’établissement des listes préparatoires du jury d’Assises du Rhône pour l’année 2025

M. le Maire entendu, le conseil municipal, procède à partir de la liste électorale au tirage au sort des 9 jurés pour la constitution de la liste susvisée.

Monsieur le maire entendu, le conseil municipal, procède à partir de la liste électorale au tirage au sort des 9 jurés pour la constitution de la liste susviséeR EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 52

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Sont tirés au sort :

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER la liste de jurés proposée.

Observations :

Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) fait observer qu’un électeur tiré au sort est né en 1934.

Monsieur VINCENT (Maire) explique que l’on applique la loi : à l’issue de ce tirage au sort, la Cour d’appel refait un tirage au sort et s’apercevra de l’âge des jurés d’assises.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 53

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 02

ENQUETE PUBLIQUE

PREALABLE A LA CESSION DU

CHEMIN RURAL 6 – LIEUDIT

LA BAROLLIERE

EXPOSE DES MOTIFS

Par une délibération n° 2015-11-06 du 5 novembre 2015, le conseil municipal avait décidé l’acquisition de parcelles et parties de parcelles forestières appartenant au Groupement Forestier de la Barollière et aux consorts Neyrand. Ces acquisitions avaient eu lieu au titre de mesures de compensation des surfaces boisées impactées par la liaison A89-A6, avec la participation de APRR. Dans cette même délibération, le conseil municipal s’est engagé entreprendre les démarches aux fins de céder en contrepartie le chemin rural numéro 6, situé entre la route de la Chataignière et la route du Mont Verdun.

Par suite, un projet de division et un document d’arpentage ont été établis, identifiant une emprise de 1646m² correspondant à la partie concernée. Matériellement, ce chemin est depuis plusieurs années désaffecté, fermé par des portails situés de part et d’autre et ne peut donc plus être emprunté. Un autre tracé piéton a été établi, plus sécurisé et direct afin d’accéder aux sites de la Batterie des Carrières et du Mont Verdun.

Par une délibération n°2019-02-04 du 7 février 2019, le conseil municipal avait approuvé la vente de cette parcelle. La procédure d’aliénation d’un chemin rural est cependant soumise préalablement à enquête publique, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration.

Il convient ainsi de décider l’organisation d’une telle enquête par la commune. Conformément aux dispositions précitées, un arrêté du Maire désignera le commissaire enquêteur et précisera l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. La durée d’enquête publique est fixée à quinze jours.

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rendra ses conclusions motivées et avis. Une nouvelle délibération sera ensuite présentée au conseil municipal pour décider d’aliéner le chemin rural.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L161-1 et suivants et R161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles L134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ; Vu la délibération n° 2015-11-06 du conseil municipal 5 novembre 2015 ;

Vu la délibération n°2019-02-04 du conseil municipal du 7 février 2019 ;

Considérant la désaffectation de longue date du chemin rural et l’existence d’un autre itinéraire à proximité plus sécurisé à l’usage piéton ;R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 54

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER l’ouverture et la tenue d’une enquête publique préalable à la cession du chemin rural n° 6

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision, notamment à fixer par arrêté les modalités de l’enquête,

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024

Observations :

Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT), directement concerné par cette délibération a quitté la salle du conseil avant l’étude de la délibération et n’a pas pris par au vote de cette délibération.

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 03

APPROBATION DU

PROGRAMME D’ACTIONS

PENAP 2024-2028

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, recodifiée par l’ordonnance du 23 septembre 2015, a confié aux conseils départementaux la compétence de préservation des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP). Cette compétence comprend 2 outils complémentaires : la définition de périmètres de protection et d’intervention, complétée d’un programme d’actions visant à dynamiser l’agriculture locale tout en valorisant les espaces naturels et les paysages. La Métropole de Lyon exerce depuis 2015 cette compétence, dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

Le programme d’actions PENAP de la Métropole de Lyon réalisé sur la période de 2019 à 2023 a été mis en œuvre à travers 8 appels à projets portant sur l’ensemble de ces orientations et sur les 6 secteurs PENAP approuvés sur le territoire métropolitain, dont ont pu bénéficier aussi bien des exploitations agricoles pour des projets individuels ou collectifs, que des collectivités ou associations du territoire.

Au total, la Métropole de Lyon a attribué plus d’1,8 millions d’euros de subventions d’investissement pour une centaine de projets bénéficiant à une soixantaine de porteurs de projet, dont 37 exploitations agricoles, 12 collectivités et 9 associations ou autres acteurs locaux. Sur la commune de Limonest, 6 projets ont été soutenus pour 53 857,01€ € sur cette période.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 55

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Ce programme d’actions étant arrivé à échéance, la Métropole de Lyon propose un nouveau programme pour la période 2024-2028, élaboré après un temps de diagnostic et de consultation des acteurs agricoles et des collectivités. Les cinq orientations retenues sont les suivantes :

1 - Garantir la destination agricole ou naturelle des terres en PENAP et faciliter leur accès aux agriculteurs

2 - Préserver et renforcer les fonctionnalités écologiques des espaces naturels et agricoles et leur capacité d’adaptation au changement climatique

3 - Soutenir le développement individuel et collectif des exploitations agricoles pour assurer leur viabilité et maintien

4 -Favoriser l’accès des exploitations agricoles aux débouchés locaux et la pérennisation des circuits de proximité

5 - Valoriser l’agriculture et assurer des conditions sereines et pérennes d’exercice en milieu périurbain

La Métropole de Lyon propose également une évolution de la dénomination des 6 secteurs du périmètre PENAP approuvé sur le territoire métropolitain en 2014, en cohérence avec les dénominations territoriales existantes et reconnues par la profession agricole :

Nom des PENAP 2014 Nouvelle dénomination

Vallons de l’Ouest Vallons de l’Ouest

Plateaux du Sud-Ouest Lônes et côteaux du Rhône

Monts d’Or Plaine et Monts d’Or

Franc lyonnais Franc lyonnais

Plaine de l’est lyonnais Les Plaines de l’est lyonnais

Val d’Ozon Grandes Terres et Sud-Est Lyonnais

La commune identifie d’ores et déjà un foncier sur lequel l’attention doit être portée prioritairement à présent. Il s’agit d’une ferme localisée chemin des Tuileries, cadastrée H 837, ainsi que de plusieurs parcelles environnantes, ayant accueilli la présence historique d’une activité agricole sur son territoire, principalement de production fruitière. Cette ferme, accompagnée de parcelles classées en périmètre PENAP, présente un potentiel et des perspectives significatives de maintien et développement de l’agriculture périurbaine. En conséquence, il est impératif que les services de la Métropole de Lyon, de la commune de Limonest et du Syndicat Mixte Plaines Monts d’Or coordonnent leurs actions pour garantir la préservation de ces terres à vocation agricole.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 56

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, qui a transféré à la Métropole de Lyon les compétences du Département du Rhône sur le territoire de cette dernière ; Vu les articles L 113-15 et suivants et R 113-25 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs aux périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) ; Vu la délibération du 14 février 2014 du Conseil général portant sur la création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) sur le secteur des Monts d’Or/ des Vallons de l’Ouest/ des Plateaux du Sud-Ouest/ du Val d’Ozon et Balmes Viennoises/ de la Plaine de l’est lyonnais/ du Franc lyonnais ; Vu le courrier et le dossier présentant le programme d’actions lié aux périmètres de préservation des espaces naturels et agricoles périurbains de la Métropole de Lyon ; Vu la délibération n° 2024-2249 du Conseil de la Métropole de Lyon du 11 mars 2024 approuvant le programme d’actions PENAP pour la période 2024-2028, sur les six secteurs d’intervention concernés ;

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- CONSTATER que les objectifs déclinent quasi exclusivement des orientations concernant l’agriculture ;

- ALERTER sur l’insuffisante prise en compte des activités non agricoles mais également sur le nombre limité d’actions et de moyens pour préserver la nature et la biodiversité au sein des PENAP ;

- APPROUVER le programme d’actions 2024-2029 lié aux Périmètres de Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains présenté ci-dessus, complété par la présente délibération s’agissant des actions prioritaires sur le territoire communal.

Observations :

Monsieur PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme, l’Administration Générale & les Ressources Humaines) adresse une communication relative à un jugement rendu le 11 avril 2024 portant sur la zone du Cunier condamnant les requérants à verser 1400 € à la commune et 1400 € à la SCI du Mont-Verdun.

Monsieur MAZOYER (Conseiller municipal groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT), sans commenter la décision de justice, pense que les limonois sont maltraités par ce jugement car ils sont condamnés à 2800 €.

Monsieur NIGHOGOSSIAN (conseiller municipal délégué à la Communication et au Numérique) ajoute que ce jugement est favorable à l’intérêt général.

Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) estime que lorsque les limonois doivent aller en justice parce qu’ils ne peuvent pas parler avec la commune

Monsieur VINCENT (Maire) répond qu’il y a eu une enquête publique et les limonois ont eu la parole bien que certains d’entre-eux aient pu boycotter les réunions publiques en ne préférant pas s’exprimer à ce moment-là.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 57

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Monsieur PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme, l’Administration Générale & les Ressources Humaines) ajoute que l’on parle d’un secteur en plein centre du village protéger par une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) sans laquelle nous serions confrontés à des R+4 et non des R+2. Il salue également l’effort de la commune pour l’acquisition de la Maison Guinet qui permettra même de faire un jardin, non prévu au départ.

Monsieur BEAU (Conseiller municipal groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande le montant de l’amende en l’absence de construction des logements sociaux.

Monsieur VINCENT (Maire) répond que nous sommes à un taux de réalisation de logements sociaux à 20,41% soit 48 000 € car des livraisons ont été retardées ; mais, grâce au contrat de mixité sociale, l’amende a été limitée et le montant demeure modeste en comparaison à d’autres villes du département du Rhône.

Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande si les logements sociaux seront dans un même bâtiment.

Monsieur VINCENT (Maire) répond que les logements sociaux seront dans un même ensemble, comme le prévoit la mixité sociale.

Monsieur BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond que cela sera du « diffus »

Monsieur MAZOYER (Conseiller municipal groupe d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande comment les logements sociaux seront répartis.

Monsieur VINCENT (Maire) répond que cela sera à peu près pareil et que les logements sociaux seront inévitablement construits en centre-bourg. A Limonest la densité est extrêmement raisonnable avec du R+1/R+2 alors que dans certains secteurs sont faits du R+4 ou R+5, comme à Saint-Didier au Mont-d’Or. La construction de logements est nécessaire pour loger les enfants et les personnes âgées qui ne peuvent plus entretenir leurs maisons, en quête de rester vivre dans le centre-bourg, à proximité des commerces.

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 04

APPROBATION DU COMPTE

DE GESTION 2023

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 58

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, M. Éric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND) de :

- APPROUVER le compte de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision ;

Observations :

Monsieur MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) reproche l’ordre du vote du compte administratif après celui du budget primitif.

Monsieur VINCENT (Maire) répond qu’il préfère également voter d’abord le budget primitif avant le compte administratif mais celui-ci suppose d’avoir le compte de gestion. Dans la mesure où ce dernier ne pouvait être fourni par la Trésorerie à temps, nous avons été obligés de repousser le vote du compte administratif.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 59

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 05

APPROBATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2023

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire, , présente le projet de Compte Administratif (CA) pour l’année 2023 contenu dans la note de présentation jointe. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté.

L’exercice budgétaire a commencé le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023. Toutefois, le décret n° 80-739 du 15 septembre 1980 a permis de prolonger la journée comptable jusqu’au 31 janvier 2024 pour les seules opérations de la section de fonctionnement, ainsi que pour les opérations d’ordres budgétaires.

L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».

L’exécution du budget communal est arrêtée à la somme de 14 496 067.23 € en recettes et 12 520 418.89 € en dépenses. Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 8 657 799.64 € en recettes, 7 188 177.94€ en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de + 1 469 621.70 €. En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 5 838 267.59 € et les dépenses à 5 332 240.95 € soit un résultat excédentaire de la section de + 506 026.64 €.

Section Titres émis (en €) Mandats émis (en

€)

Résultat de

l’exercice 2023 (en

€)

Total 14 496 067.23 12 520 418.89 1 975 648.34

Fonctionnement 8 657 799.64 7 188 177.94 1 469 621.70

Investissement 5 838 267.59 5 332 240.95 506 026.64

Compte tenu des résultats antérieur reportés (+ 837 101.83 €) et des restes à réaliser en recettes (1 992 774.00 €) et en dépenses (4 373 262.30 €) d’investissement, le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 432 261.87 €.

Section Résultat de

l’exercice

2023

Résultat

antérieur

reporté (en

€)

Résultat

cumulé

(en €)

Restes à

réaliser

(recettes en €)

Restes à

réaliser

(dépenses

en €)

Résultat de

clôture (en

€)

Total 1 975 648.34 837 101,83 1 343 128,47 1 992 774.00 4 373 262.30 432 261.87 Fonctionnement 1 469 621.70 0 0 0 0 1 469 621.70

Investissement 506 026.64 837 101,83 1 343 128,47 1 992 774.00 4 373 262.30 -1 037 359.83R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 60

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

DELIBERE

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République,

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2023 dressé par le Comptable public,

Considérant que M. François GAY, Doyen d’âge, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif.

Considérant que Max VINCENT, maire, se retirant de la salle et ne participant pas au vote règlementairement pour laisser la présidence à M. François GAY, Doyen d’âge pour le vote du compte administratif,

Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, M. Éric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND) de :

- DONNER acte de la présentation du CA 2023, pour le budget communal.

- ADOPTER pour 2023, le CA de la Commune comme suit :

 Résultat de l’exercice à + 1 975 648.34 €

 Résultat cumulé à 1 343 128.47 €

 Les RAR en recettes à 1 992 774.00 €

 Les RAR en dépenses à 4 373 262.30 €

 Le résultat de clôture à + 432 261.87 €

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document constituant le CA 2023, en vue de leur transmission au Trésorier de Caluire et Cuire et à la Préfecture du Rhône.

Observations :

L’ensemble de la liste majoritaire ENSEMBLE POUR LIMONEST applaudi le vote du compte administratif 2023R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 61

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 06

AFFECTATION DEFINITIVE DES

RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL

EXPOSE DES MOTIFS

La détermination des résultats s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif (CA)

L'article L. 1612- 12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise en effet que « l'arrêté des comptes des collectivités locales est constitué par le vote du compte administratif présenté par le maire ou le président après transmission, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune ».

Le compte de gestion du comptable représente les documents de synthèse de la comptabilité générale. Selon les termes de l'article L. 21 21- 31 du CGCT, l'assemblée délibérante l’entend, en débat et l'arête. Il rend compte par ailleurs de l'exécution du budget, comparé aux autorisations de dépenses et de recettes. C'est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, qui constitue l'arrêté définitif des comptes.

L'arrêté des comptes permet de déterminer, d'une part, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part, les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant.

Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie :

• Soit au financement de la section d'investissement ;

• Soit au financement de la section de fonctionnement.

Le résultat tel qu'il vient d'être défini doit être affecté en priorité :

- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report à nouveau débiteur),

- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068)

- pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur) ou en une dotation

complémentaire en réserves (compte 1068).

Par délibération n°2024 02 13 du 26 février 2024, le conseil municipal a approuvé la reprise anticipée des résultats du budget principal.

Suite à l'approbation du compte de gestion de Madame la trésorière et à l’approbation du compte administratif 2023, les résultats peuvent désormais être approuvés définitivement.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 62

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, M. Éric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND) de :

• AFFECTER les résultats ainsi qu’il suit :

A noter que les affectations sont inchangées par rapport à la reprise anticipée. • DECIDER l’affectation du résultat 2023 tel que résumé ci-dessous :

Affectation de la totalité du solde de la section de fonctionnement 2023 au financement de la section d’investissement du budget 2024 au compte 1068 (recettes

d’investissement) : 1 469 621.70 €

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération

INVESTISSEMENT 2023

RECETTES : 5 838 267,59

DEPENSES : 5 332 240,95

506 026,64

Excédent cumulé au 31/12/2022 837 101,83

Bénéfice 2023 506 026,64

Résultat comptable cumulé au 31/12/2023 Bénéfice 2023 1 343 128,47

RAR Recettes 1 992 774,00

RAR Dépenses 4 373 262,30

-2 380 488,30

Résultat comptable réel cumulé au 31/12/2023 -2 380 488,30

Bénéfice 2023 1 343 128,47

-1 037 359,83

FONCTIONNEMENT 2023

RECETTES 8 657 799,64

DEPENSES 7 188 177,94

1 469 621,70

Excédent cumulé au 31/12/2022 0,00

1 469 621,70

Résultat comptable cumulé au 31 décembre 2023 1 469 621,70

Bénéfice 2023

Bénéfice 2023

Bénéfice 2023R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 63

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2023 04 07

CONVENTION DE

PARTENARIAT AVEC LA CAISSE

D’EPARGNE RHONE ALPES

POUR LES BONS NAISSANCES A

DESTINATION DES LIMONOIS

EXPOSE DES MOTIFS

La Caisse d’Epargne Rhône Alpes, Etablissement bancaire de plein exercice, est présente sur l’ensemble de la région Rhône Alpes. La commune de Limonest a souhaité s’associer au projet de bons de naissance offerts par la Caisse d’Epargne aux nouveaux nés limonois. A ce titre, la commune de Limonest et la Caisse d’Épargne Rhône Alpes a décidé de s’associer dans le cadre d’un partenariat afin de remettre un Bon Naissance par l’intermédiaire de ladite commune à l’occasion de la naissance d’enfants.

Le Bon Naissance consiste à une somme de 20 euros offert par la Caisse d’Epargne Rhône Alpes et verser obligatoirement sur un Livret A ouvert à l’agence Caisse d’Épargne Rhône Alpes au nom de l’enfant nouveau-né par ses représentants légaux.

La présente Convention ne constitue pas un mandat d’Intermédiaire en opérations de banque ou en services de paiement soumis aux dispositions des articles L.519-1 et suivants et R.519-1 et suivants du Code monétaire et financier. La présente Convention ne constitue pas non plus un mandat de démarchage bancaire ou financier au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier.

De plus, la présente Convention ne saurait aucunement caractériser un mandat d’agent commercial au profit de la Caisse d’Epargne La présente Convention ne saurait être qualifiée de mandat d’intérêt commun. La Commune ne peut se prévaloir de la qualité de représentant de la Caisse d’Epargne et n’est pas autorisée à se présenter ou à prendre des engagements pour le compte de la Caisse d’Epargne.

La présente convention liant la commune de Limonest et la Caisse d’Epargne Rhône Alpes est proposée en annexe de cette délibération et définit les diverses modalités selon lesquelles ces Bons Naissance sont distribués exclusivement aux parents des nouveaux nés demeurant sur la Commune. Il s’agit d’un renouvellement de la convention signée en 2023. Cette convention est conclue pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction. La Convention ne pourra être prolongée que par la signature d’un avenant ou d’une nouvelle convention.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de convention de partenariat avec Caisse d’Epargne Rhône Alpes pour les « bons naissances » à destination des limonois

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027).R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 64

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Le conseil municipal à 27 voix exprimées, 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (E. MAZOYER, N. DREVON, A. NEYRAND, M.S. BEAU) décide de :

-APPROUVER la convention de partenariat avec Caisse d’Epargne Rhône Alpes pour les « bons naissances » à destination des limonois

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

Observations :

Monsieur MAZOYER demande pour quelle raison le choix s’est porté sur la Caisse d’Epargne.

Monsieur VINCENT (Maire) répond que c’est la seule banque qui l’a proposé.

Monsieur NIGHOGHOSSIAN précise qu’aucune publicité n’est faite pour la Caisse d’Epargne ; à l’inverse, c’est la Caisse d’Epargne qui se déplace vers les nouveaux limonois et inscrit notre logo. D’autres banques seraient les bienvenues si elles proposaient le même type d’action.

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 08

FIXATION DU COÛT D'UN

ÉLÈVE POUR L'ANNÉE

SCOLAIRE 2023-2024

EXPOSE DES MOTIFS

Le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques sert principalement au calcul des subventions aux écoles privées du 1er degré sous contrat d’association. Il est obtenu en prenant en compte la totalité des dépenses de fonctionnement consacrées à la scolarisation d’un élève dans une école publique du 1er degré. Pour l’année scolaire 2023- 2024, il s’élève à 1 740.82 € pour un élève scolarisé en maternelle et à 336.36 € pour un élève scolarisé en élémentaire.

Nous n’avons actuellement pas reçu l’ensemble des dépenses concernant la piscine, pour l’année 2022, celles-ci restent donc à venir et le calcul de la participation sera repris à ce moment-là. Les élèves de l’école publique ainsi que de l’école privée se rendant ensemble à la pratique de la piscine en 2022, il est à noter que la commune prenant en charge la location des créneaux de piscine, les MNS ainsi que les transports en bus de l’ensemble des élèves des 2 écoles, ce résultat viendra en déduction de la participation actuellement calculée et viendra diminuer le versement du dernier tiers.

Dans l’attente de cette régularisation et afin de ne pas pénaliser l’école privée dans sa comptabilité, il est proposé de calculer provisoirement la participation sur la base des données comptable actuellement en notre possession et de procéder ultérieurement à sa régularisation le cas échéant.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 65

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Cet indicateur de référence peut également être utilisé pour la participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence et sera lui aussi révisé lors de la prise en charge des factures liées à la pratique de la piscine. Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur ces 2 dispositions réglementaires, à savoir :

 Participation aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement privé du 1er

degré sous contrat.

 Participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de sa commune

de résidence.

1° Participation aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement privé du 1er degré sous contrat :

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la commune est tenue de financer la scolarisation des élèves Limonois, du 1er degré scolarisé dans des écoles privées sous contrat d’association avec l’État et ayant leur siège dans la commune. La participation communale aux écoles privées du 1er degré sous contrat est calculée sur la base des dépenses réalisées au compte administratif de l’exercice n-2 soit l’année 2022.

DOTATI ON ECOLE SAI NT- M ARTI N

Bi l an de Gest i on 2022 pour subvent i on 2023- 2024

Coût de f onct i onnem ent de l ' écol e m at er nel l e CA 2022 ECOLE

M ATERNELLE PUBLI QUE Cl é de r épar t i t i on

Fr ai s cour ant de f onct i onnem ent 9 668,19 €

eau et as s ai ni s s em ent ( ar t 60611) 1 139,25 €

ener gi e él ec t r i c i t é ( ar t 60612) 1 989,63 €

ener gi e GAZ ( ar t 60613) 1 815,63 €

Four ni t ur es d' ent r et i en ( ar t 60631) 1 649,99 €

f our ni t ur es de pet i t s équi pem ent s ( 60632) 61, 78 €

Loc at i ons ( ar t 6135) 1 149,70 €

Cout c opi es 495, 61 €

phar m ac i e et aut r es pet i t s ac c es s oi r c es ( ar t 60628) 1 366,60 €

Fr ai s ent r et i en bat i m ent s 4 738,49 €

as s ur anc e bat i m ent ( 616) 618, 12 €

ent r et i en bât i m ent s ( 615221) 710, 60 €

m ai nt enanc e ( ar t 6156) 2 095,77 €

Tél éphoni e ( 6262) 1 068,00 €

Net t oy age des l oc aux ( 6283) nettoyage des vitres 246, 00 € net t oy age v i t r es Ser vi ces aux enf ant s 2 779,35 €

Four ni t ur es s c ol ai r es ( ar t 6067) 2 779,35 €

Pi s c i ne

Aut r es m at i èr es et f our ni t ur es ( ar t 6068)

Fr ai s de per sonnel 144 709,85 €

GLOBAL Sal ai r es 141 626,76 €

dont Sal ai r es ATSEM 123 680,55 €

dont Sal ai r es m énage 13 208,61 €

dont Sal ai r e t r av aux en r égi e ( es pac es v er t s + bât i m ent s ) 2 686,56 € dont s al ai r es adm i ni s t r at i f 2 051,04 €

As s ur anc e per s onnel 2 739,91 €

M édec i ne pr of es s i onnel l e 343, 18 €

TOTAL CHARGES FONCTI ONNEM ENT 161 895,88 €

Nom br e d' él èves scol ar i sés à l ' écol e publ i que m at er nel l e 93

Cout d' un él ève scol ar i sé à l ' écol e publ i que m at er nel l e 1 740,82 €

Synt hèse du cal cul de l a cont r i but i on

au t i t r e de l ' année scol ai r e 2023- 2024

A - Nb enf ant s l i m onoi s scol ar i sés à l ' écol e m at er nel l e publ i que

B - Coût enf ant l i m onoi s scol ar i sés à l ' écol e m at er nel l e publ i que

C - Nb enf ant s l i m onoi s scol ar i sés à l ' écol e Sai nt M ar t i n sur l e cycl e m at er nel l e 41

D - M ont ant de l a cont r i but i on br ut e à l ' écol e Sai nt M ar t i n ( B x C) 71 373,45 €

E - Act i vi t és com m unes f i nancées par l a M uni ci pal i t é et venant en déduct i on de l a cont r i but i on br ut e:

F - M ont ant de l a cont r i but i on net t e à l ' écol e Sai nt - M ar t i n

( D - E)

71 373,45 €R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 66

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

2° Participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence :

La scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d’accueil et commune de résidence.

Les articles L.212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l’éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école maternelle ou élémentaire publique d’une autre commune.

La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque :

 La commune de résidence ne dispose pas d’une école publique ;

 La commune de résidence dispose d’une école publique mais que la capacité

n’est pas suffisante ;

 Le maire de la commune de résidence donne son accord pour scolariser un élève

hors de sa commune ;

DOTATI ON ECOLE SAI NT- M ARTI N

Bi l an de Gest i on 2022 pour subvent i on 2023- 2024

Coût de f onct i onnem ent de l ' écol e pr i m ai r e CA 2022 ECOLE

ELEM ENTAI RE PUBLI QUE Cl é de r épar t i t i on

Fr ai s cour ant de f onct i onnem ent 14 031,00 €

eau et as s ai ni s s em ent ( ar t 60611) 1 349,66 €

ener gi e él ec t r i c i t é ( ar t 60612) 2 247,75 €

ener gi e GAZ ( ar t 60613) 2 693,07 €

Four ni t ur es d' ent r et i en ( ar t 60631) 1 700,11 €

f our ni t ur es de pet i t s équi pem ent s ( 60632) 7, 38 €

Loc at i ons ( ar t 6135) 2 302,70 €

Cout c opi es 2 305,67 €

phar m ac i e et aut r es pet i t s ac c es s oi r c es ( ar t 60628) 1 424,66 €

Fr ai s ent r et i en bat i m ent s 12 622,46 €

as s ur anc e bat i m ent ( 616) 874, 14 €

ent r et i en bât i m ent s ( 615221) 2 261,17 €

m ai nt enanc e ( ar t 6156) 8 071,15 €

Tél éphoni e ( 6262) 612, 00 €

Net t oy age des l oc aux ( 6283) 804, 00 €

Ser vi ces aux enf ant s 6 938,57 €

Four ni t ur es s c ol ai r es ( ar t 6067) 6 938,57 €

Pi s c i ne

Aut r es m at i èr es et f our ni t ur es ( ar t 6068)

Fr ai s de per sonnel 17 534,70 €

GLOBAL Sal ai r es

dont Sal ai r es m énage 13 263,75 €

dont Sal ai r e t r av aux en r égi e ( es pac es v er t s + bât i m ent s ) 1 997,87 € dont s al ai r es adm i ni s t r at i f 2 051,04 €

As s ur anc e per s onnel 200, 53 €

M édec i ne pr of es s i onnel l e 21, 51 €

TOTAL CHARGES FONCTI ONNEM ENT 51 126,73 €

Nom br e d' él èves scol ar i sés à l ' écol e publ i que él ém ent ai r e 152

Cout d' un él ève scol ar i sé à l ' écol e publ i que él ém ent ai r e 336, 36 €

Synt hèse du cal cul de l a cont r i but i on

au t i t r e de l ' année scol ai r e 2023- 2024

A - Nb enf ant s l i m onoi s scol ar i sés à l ' écol e él ém ent ai r e publ i que

B - Coût enf ant l i m onoi s scol ar i sés à l ' écol e él ém ent ai r e publ i que

C - Nb enf ant s l i m onoi s scol ar i sés à l ' écol e Sai nt M ar t i n sur l e cycl e m él ém ent ai r e 95

D - M ont ant de l a cont r i but i on br ut e à l ' écol e Sai nt M ar t i n ( B x C) 31 954,21 €

E - Act i vi t és com m unes f i nancées par l a M uni ci pal i t é et venant en déduct i on de l a cont r i but i on br ut e:

F - M ont ant de l a cont r i but i on net t e à l ' écol e Sai nt - M ar t i n

( D - E)

31 954,21 €R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 67

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

 L’inscription d’un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par

l’une des contraintes suivantes :

1. Obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence

n’assure pas de service périscolaire (restauration scolaire et accueil),

2. Etat de santé de l’enfant nécessitant des soins dans la commune

d’accueil,

3. Frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de

la commune d’accueil.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi Blanquer promulguée le 27 Juillet 2019, n° 2019-791 dite « pour une Ecole de confiance », article 11, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans, doivent depuis la rentrée 2019 être inscrits dans une école ou une classe maternelle publique ou privée. Vu les articles L 442-5 et R 442-44 du Code de l’Education précisant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public, Vu la circulaire n° 12-025 du 15 Février 2012, relative à la prise en charge par les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, M. Éric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND) de :

- APPROUVER, le versement par la Commune d’une participation au

fonctionnement de l’enseignement du 1er degré de l’Ecole St-Martin pour les élèves Limonois.

- ARRETER le coût élève pour l‘année scolaire 2023-2024 à 1 740.82 € € pour un

élève scolarisé en maternelle, et à 336.36 € pour un élève scolarisé en élémentaire.

- VERSER la participation comme suit :

3/3 sur l’exercice 2024 en avril, juin et septembre 2024.

- ARRETER l’utilisation du coût élève en maternelle et en élémentaire pour calculer

la participation aux frais de scolarité d’un enfant domicilié hors Limonest.

- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation

de cette décision

Observations :

Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) au nom de son groupe indique être content de lire cette délibération très attendue par l’Ecole Saint- Martin à deux mois de la fin de l’année scolaire, après dix mois passés dans le flou, alors qu’en 2019, elle était proposée en octobre. Il estime que les enfants en pâtissent et ne comprend pas pourquoi le dialogue est si compliqué avec l’Ecole Saint-Martin, puis s’étonne de ne pas voir de convention pluriannuelle, comme dans toutes les communes. Sur les chiffres, il se réjouit d’observer un forfait de 400 € supplémentaires, estimant que c’est un niveau raisonnable bien que cela reste faible en comparaison avec les chiffres cités de la moyenne du département. Il estime selon lui plus de 29 000 € de manque à gagner. Monsieur NEYRAND demande enfin si les classes « orchestres » sont prises en compte dans le calcul, puisqu’il ne peut poser cette question en commission faute de commission.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 68

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Monsieur VINCENT (Maire) répond que les classes « orchestres » sont à la fois pédagogiques mais hors programme obligatoire.

Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) estime que ces classes « orchestres » ont un caractère pédagogique et devraient entrer dans le calcul. Il demande enfin quels enfants sont pris en compte dans le calcul ?

Monsieur VINCENT (Maire) répond que l’on prend en compte les enfants qui habitent Limonest. Il ajoute que nous respectons la loi et illustre son propos en lisant la lettre adressée par le préfet à l’OGEC Saint-Martin, dont le contenu rappelle notamment que la commune de Limonest applique bien le principe de parité entre les écoles privées et publiques.

Monsieur NEYRAND soutient que les classes « orchestres » devraient être intégrées pour réhausser le forfait de l’élève. Il affirme que le forfait communal représente environ 30% du budget de l’école, et estime que la délibération arrive trop tard dans l’année.

Monsieur VINCENT (Maire) confirme le décalage de fait : tous les documents financiers ont été présentés à l’OGEC Saint-Martin. L’Inspection Académique et la Préfecture n’ont pas jugé utile de nommer un expert puisque la commune de Limonest a correctement appliqué la loi. En désaccord avec le calcul, l’OGEC Saint-Martin a saisi le tribunal administratif, comme c’est son droit. Monsieur VINCENT (Maire) précise aussi qu’il y a eu effectivement eu un petit peu de retard, dans l’attente d’une validation de notre mode de calcul par la préfecture. Une délibération concernant cette année scolaire devrait être présentée au mois de juin. Il ajoute qu’une convention pluriannuelle avait été proposée, avec des modalités de versements, mais la signature avait été refusée par l’OGEC Saint-Martin. Enfin, il estime trouver anormal qu’une collectivité donne de l’argent du contribuable à une entité qui ne produit aucun compte ou document financier ; même si ce n’est pas obligatoire.

Monsieur MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) précise que cette délibération n’est pas satisfaisante et ne répond pas aux attentes de l’école.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 69

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 09

CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION D’UNE SALLE ET

INSTRUMENTS NECESSAIRE A

LA PRATIQUE MUSICALE

ENTRE LA COMMUNE DE

LIMONEST ET L’ASSOCIATION

BRASS BAND DES GONES

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de son soutien à la pratique musicale, la Commune met à disposition des locaux des associations soutenant cette pratique. Il est ainsi proposé de mettre à disposition de l’association Brass Band des Gones l’accès à des salles de répétition et le prêt d’un certain matériel instrumental. Les conditions de mise à disposition sont fixées par convention en annexe à cette délibération.

DELIBERE

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER la convention de mise à disposition d’un local pour l’association Brass Band des Gones ;

- AUTORISER M. le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 10

CONVENTION

FESTIVAL TOUT ROULE 2024

EXPOSE DES MOTIFS

La commune de Limonest et son Conservatoire Municipal participent au premier Festival Tout Roule. « TOUT ROULE » 2024 est un festival musical itinérant à vélo en 5 étapes sur les communes du territoire Ouest-Nord. Il se déroulera le samedi 25 mai 2024. L’édition 2023 a dû être annulée à cause de mauvais temps afin de préserver la sécurité des élèves à vélo sur la route.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 70

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Ce projet mobilise les écoles de musique et les communes de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Champagne-au-Mont-d’Or, Limonest, et Écully. La Métropole de Lyon et plusieurs associations sportives et culturelles sont également partenaires du projet.

Le Festival « Tout Roule » allie Culture, Sport et Mobilités. Il vise à concilier rencontres entre musiciens de divers horizons, actions culturelles des territoires et promotion des mobilités actives et durables (vélo). C’est un festival itinérant, les musiciens des écoles de musique se déplaçant à vélo entre chaque lieu de représentation.

10 musiciens par école, âgés de 12 à 88 ans se déplaceront à vélo entre les communes de St Cyr, St Didier, Limonest, Champagne et Écully. Le cortège sera encadré par des spécialistes de l’association Monts d’Or Vélo. Il sera précédé de 2 véhicules en charge des transporter les instruments entre chaque concert et suivi par un véhicule balai pour palier à tout problème éventuel (crevaison, fatigue…)

Cet orchestre itinérant d’une cinquantaine de musiciens proposera un programme d’environ 20 minutes sur chacune des communes participantes. Les concerts débuteront par des groupes des écoles de musique avant l’arrivée des cyclistes pour une durée totale de concert d’environ 1h20.

La Métropole de Lyon appuie financièrement le projet et apporte de précieux conseils, les 5 communes soutiennent ardemment la logistique de l’événement et l’association Monts d’Or Vélo apporte son savoir-faire en matière d’organisation et d’encadrement de cortèges de cyclistes.

DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- D’APPROUVER les termes de cette convention-

- D’AUTORISER M. le Maire à signer ce document ainsi que tout document relatif à cette affaire y compris les avenants

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 71

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 11

TARIFS STAGES VACANCES

ORGANISES PAR LE

CONSERVATOIRE MUNICIPAL

DE LIMONEST

EXPOSE DES MOTIFS

La commune de Limonest à travers son Conservatoire, organisera des stages pour le développement de la pratique artistique lors des vacances scolaires.

La première édition 2024 aura lieu du 15 au 19 avril 2024 avec un stage de danse et théâtre pour les élèves de 6 à 13 ans. Deux autres stages sont prévus la dernière semaine d’août 2024 et la première semaine des vacances de la Toussaint 2024.

Il est proposé de fixer les droits d’inscription forfaitaires à 50 € par jour, soit 250€ pour la semaine du 15 au 19 avril 2024 (5 jours). Le même montant forfaitaire de 50€ par jour sera appliqué pour les autres éditions à venir en 2024. Le prix du repas au restaurant scolaire est inclus dans ce forfait.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet culturel et pédagogique du Conservatoire de Limonest

Monsieur le maire retire cette délibération, qui n’a pas été jointe dans le rapport des délibérations par suite d’un problème informatique, et visait à proposer au conseil municipal de :

- FIXER la tarification journalière incluant les frais de repas des activités stages du Conservatoire à 50€ par journée ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023

Observations :

Monsieur NEYRAND (Conseiller Municipal de l’opposition LIMONEST EN AVANT) précise ne pouvoir voter cette délibération qui n’est pas jointe au rapport des délibérations.

Monsieur VINCENT (Maire) propose de l’inscrire exceptionnellement à l’ordre du jour

Monsieur NEYRAND (Conseiller Municipal de l’opposition LIMONEST EN AVANT) refuse ainsi que l’ensemble de son groupe.

Monsieur VINCENT (Maire) regrette la décision du groupe LIMONEST EN AVANT et

propose de l’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 72

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 12

MODIFICATION DU TABLEAU

DES EMPLOIS PERMANENTS

EXPOSE DES MOTIFS

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).

Compte tenu de la réorganisation de certains services (CCAS, entretiens des bâtiments), du reclassement de certains agents, de la réussite d’un concours pour d’autres et en prévision de l’ouverture de la maison des familles en janvier 2025, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu l’avis favorable donné par le CST, en sa séance du 26 mars 2024.

Le conseil municipal décide à la majorité des membres présents, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, M. Éric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND) de :

- FIXER, l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

- DIRE, que le cas échéant, les emplois peuvent également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L.332-8 1° du code général de la fonction publique.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision.

- INSCRIRE les crédits nécessaires aux budget 2024 et suivants.

Observations :

Monsieur MAZOYER (Conseiller Municipal de l’opposition LIMONEST EN AVANT) manifeste son désaccord avec la gestion des ressources humaines et précise qu’apparaissent 120 fiches de paie si bien que la masse salariale lui semble surdimensionnée pour notre commune.

Monsieur PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme, l’Administration Générale & les Ressources Humaines) demande quels services municipaux le groupe LIMONEST EN AVANT souhaite supprimer pour les limonois.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 73

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Monsieur NEYRAND (Conseiller Municipal de l’opposition LIMONEST EN AVANT) préconise

de supprimer des agents en faisant usage de la délégation de service public, notamment pour

la petite enfance.

Monsieur VINCENT (Maire) précise être pragmatique et rappelle encore, que la délégation de

service public a beaucoup d’inconvénients, notamment pour l’ACM ou les crèches, d’autant

plus face aux difficultés de trouver du personnel. Il ajoute que la régie, notamment pour

l’ACM et les crèche, apporte un service de grande qualité et une réelle satisfaction du public.

Monsieur MAZOYER (Conseiller Municipal de l’opposition LIMONEST EN AVANT) rappelle

la présentation faite, en début de conseil municipal, de la liste des décisions des marchés

publics qui laisse apparaitre deux lettres de commandes relatives aux espaces verts puis

s’interroge sur la nécessité de faire appel à des d’entreprises alors que l’on a des services en

régie.

Monsieur VINCENT (Maire) répond que nous n’avons pas tout en régie parce que pour

certains chantiers techniques ou missions spécifiques, comme l’entretien du terre-plein

central de la RN6, une entreprise extérieure, privée et spécialisée est mieux armée.

Monsieur MAZOYER demande alors pourquoi l’une des lettres de commande 1 portant sur

les brigades nature fait l’objet d’une délégation de service public alors que le service des

espaces verts est en régie.

Monsieur VINCENT (Maire) répond que les brigades natures sont de l’insertion et permettent

d’entretenir en particulier les chemins piétonniers.

Monsieur MAZOYER demande ensuite si la lettre de commande « Greenstyle » est de

l’insertion de Monsieur Greenstyle ?

Monsieur VINCENT répond que, l’ensemble de ces missions sont très pointues et nécessitent

l’intervention d’entreprises spécialisées.

Monsieur MAZOYER souligne l’incohérence par ces exemples.

Monsieur VINCENT répond que l’incohérence est plutôt de son côté.

Monsieur PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme, l’Administration Générale &

les Ressources Humaines) rappelle que les organigrammes et plannings démontrent une

masse salariale plus que raisonnable, loin d’une armée, avec par exemple 2 personnes

seulement pour l’entretien des bâtiments.

Monsieur NEYRAND (Conseiller Municipal de l’opposition LIMONEST EN AVANT) indique

qu’il aurait préféré débattre lors d’une commission.

Monsieur VINCENT (Maire) lui indique qu’il peut s’exprimer en Conseil municipal et illustre

un bon exemple de gestion en régie directe avec efficacité : la réhabilitation de la maison

Gindre en un mois à peine par les agents communaux, effectuant un travail extraordinaire.

Un autre exemple est celui de la convention portant mise à disposition du service

informatique avec les communes de Saint-Cyr, Champagne, Collonges, Saint-Didier au

Mont d’Or et La Tour de Salvagny : toutes les communes ont tout de suite voulu adhérer

pour faire des économies.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 74

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Monsieur PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme, l’Administration Générale &

les Ressources Humaines) indique que la délégation de service public ne permet pas de faire

nécessairement des économies.

Monsieur NEYRAND (Conseiller Municipal de l’opposition LIMONEST EN AVANT) répond

par l’affirmative en précisant que la délégation de service public permet au moins de ne pas

imputer les dépenses sur le budget du personnel.

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 13

APPROBATION D’UNE

CONVENTION DE LA MISE A

DISPOSITION DES AGENTS

DU SERVICE INFORMATIQUE

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant a été informé préalablement de la mise à disposition des agents du service informatique faisant partie de ses effectifs.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités, ainsi que les modalités de remboursement de la rémunération ainsi que des charges sociales. La convention porte sur la mise à disposition de l’ensemble des agents du service informatique.

Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

Dans ces conditions, le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition des agents du service informatique auprès des communes suivantes :

- Saint Cyr au Mont d’Or

- Champagne au Mont d’Or

- Collonges au Mont d’Or

- Saint Didier au Mont d’Or

- La Tour de SalvagnyR EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 75

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Cette convention de mise à disposition conclue pour une durée indéterminée est mise à jour, avec l’ajout de nouvelles communes et de nouvelles modalités de fonctionnement et de remboursement des frais liés au fonctionnement de cette mise à disposition d’agents de la commune de Limonest.

Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la commune de Limonest et l’ensemble des communes précitées, jointe en annexe de la présente délibération.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant, qu’il convient de faire évoluer et de mettre à jour la convention de mise à disposition des agents du service informatique.

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition jointe à la présente délibération ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

- INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets 2024 et suivants.

Observations :

Monsieur NEYRAND (Conseiller municipal de l’opposition LIMONEST EN AVANT) explique comprendre que Limonest embauche cinq personnes et est remboursée de l’emploi de ces personnes par les autres communes si bien que les autres communes font de

l’externalisation.

Monsieur VINCENT (Maire) répond qu’il s’agit d’une mutualisation et non de l’externalisation de sorte que nous demandons le remboursement aux autres communes en nous positionnant indirectement en prestataire de services.

Monsieur PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme, l’Administration Générale & les Ressources Humaines) précise que ce projet a été porté à l’initiative de la ville de Limonest et permet d’éviter à chaque commune d’avoir la moitié d’un informaticien que l’on ne pourrait même pas recruter ou que l’on ne trouverait pas. L’externalisation coûterait, avec peu de besoin d’informaticiens, deux fois la paie d’un personnel alors que ce modèle permet de faire l’économie de 0,5 ETP.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 76

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 14

APPROBATION DE LA

CONVENTION ANNUELLE 2024

AVEC L’ASSOCIATION « COMITE

SOCIAL DU PERSONNEL DE LA

METROPOLE LYONNAISE, ET DE

SES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET

ETABLISSEMENTS PUBLICS »

EXPOSE DES MOTIFS

Considérant que le Comité social (COS) est une association qui a pour objectif d’instituer toutes les formes d’aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions de nature à favoriser l’épanouissement personnel, plus spécialement dans le domaine social, culturel et sportif, et à favoriser les liens de solidarité entre les agents de la Métropole de Lyon et des collectivités publiques adhérentes implantées sur son territoire.

Considérant que les missions exercées par le COS sont les suivantes :

• Assurer une politique sociale et cohérente en faveur des diverses catégories de bénéficiaires

• Aider socialement et financièrement les personnels et leurs familles en difficulté, • Diversifier les actions en faveur des enfants du personnel,

• Favoriser l’accès aux loisirs et à la culture pour l’ensemble du personnel et contribuer au développement des séjours de vacances et à la réalisation de projets de voyages, dans les limites du budget de l’association

Considérant que, conformément à l’article 5.1-1 de la convention annexée à la présente, la contribution s’établit selon les modalités suivantes : « la subvention financière est affectée aux actions mises en œuvre en faveur des agents et au financement des frais de gestion courante de l’association. Elle est calculée sur la base du compte administratif 2022 et représente 0.9% de la masse salariale de l’ensemble du personnel de la collectivité, agents titulaires/non titulaires et permanents/non permanents. Considérant les modalités de versement en 2 fois précisées à l’article 6.1 de la convention annexée.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de convention annuelle avec l’association Comité Social du personnel de la Métropole Lyonnaise, et des collectivités territoriales et établissements publicsR EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 77

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER, le projet de convention annuelle 2024 avec l’association «

Comité Social du personnel de la Métropole Lyonnaise, et des collectivités territoriales et établissements publics »

- AUTORISER le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal de la commune au

budget 2024

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 11 AVRIL 2024

Délibération du conseil municipal n°2024 04 15

CONVENTION AVEC LA

SOCIETE

AUCHAN POUR LE

FINANCEMENT

DE MANIFESTATIONS

SPORTIVES

SUR LA COMMUNE DE

LIMONEST POUR L’ANNEE

2024

EXPOSE DES MOTIFS

M. le Maire présente au Conseil le projet de convention à intervenir entre la commune de Limonest et la Société AUCHAN à Dardilly, qui se propose de renouveler son sponsoring en faveur des manifestations sportives sur la commune de Limonest pour l’année 2024 selon les termes de la convention jointe à cette délibération. La société Auchan participera à hauteur de 6 000.00 €

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention entre la société Auchan et la commune de Limonest présenté en Annexe 1 de cette délibération.

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER les termes de la convention ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, y compris les avenants ;

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024 ;R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 78

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Observations :

Monsieur MAZOYER (Conseiller Municipal de l’opposition LIMONEST EN AVANT) demande si d’autres entreprises n’ont pas pu combler le manque à gagner par la baisse de la participation de la société Auchan (de 12.000 € l’an dernier à 6.000 € cette année) en démarchant d’autres distributeurs car cela est quand même préjudiciable.

Monsieur DONABEDIAN (Adjoint au Maire en charge des Ecoles, des Sports & de la Vie associative) répond pas la négative.

3) O BSERVATIONS DIVERSES

Monsieur FREYDIER (Conseiller municipal délégué à l’Attractivité du Territoire) adresse une communication relative à la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP). Aujourd’hui, il y a deux médecins généralistes, un troisième est en recherche, il y a plusieurs spécialistes (un cardiologue, deux endocrinologues, une ophtalmologiste, un neurologue, une gynécologue) intéressés pour rejoindre la pôle santé créé par la commune. Le protocole de MSP a été signé il y a trois semaines avec la CPAM qui permet d’analyser les besoins de la population sur le territoire de Limonest et mettre en place un plan dédié, notamment la santé des jeunes femmes, maladies chroniques ou personnes âgées.

Monsieur VINCENT (Maire) précise que Monsieur Philippe GUETAT (Directeur

départemental de l’ARS Rhône-Alpes) nous a adressé ses félicitations face à notre action et réaction exemplaires. C’est une réussite pour Limonest.

Monsieur GERVAIS (conseiller municipal du groupe majoritaire ENSEMBLE POUR LIMONEST) remercie Pascal FREYDIER pour le travail exceptionnel et la rapidité d’action et de réaction sur un dossier complexe.

Monsieur VINCENT (Maire) remercie aussi les entreprises et les services municipaux qui ont permis une réhabilitation du centre technique municipal en peu de temps.

Monsieur BEAU (Conseiller Municipal de l’opposition LIMONEST EN AVANT) demande où en est l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt).

Monsieur FREYDIER (Conseiller municipal délégué à l’Attractivité du Territoire) rappelle que l’AMI n’a donné aucun résultat. Les professionnels de santé montrent à leurs confrères et collègues les locaux réalisés ainsi que la montée en puissance des patientèles : ce sont ces deux facteurs qui sont source d’intérêt, d’attraction et de candidatures d’autres

professionnels de santé à Limonest.

Monsieur BEAU (Conseiller Municipal de l’opposition LIMONEST EN AVANT) demande à clôturer l’AMI et remercie Monsieur Pascal FREYDIER de son implication sur ce dossier.

Monsieur GAY (Adjoint au Maire en charge de la Sécurité, des Mobilités et des Travaux) évoque le sujet des VOIES LYONNAISES en précisant que depuis le dernier Conseil, il a été décidé de passer à la vitesse supérieure afin de faire entendre la voix des limonois dans ce projet des Voies Lyonnaises proposé par la Métropole de Lyon. Tous les commerces ont été visités et sont conscients à 99% de l’impact de ce projet et invités à se rencontrer lors d’une réunion en salle du Conseil Municipal le 23 avril 20024. La proposition adressée en réponse à la Métropole a été ignorée. La pétition recense à ce jour 1800 signatures mais 10 000 signatures seraient nécessaires pour que ce projet soit potentiellement abandonné par la Métropole de Lyon, d’autant qu’il impactera nécessairement la circulation, la sécurité et l’économie des commerces.R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 79

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Monsieur GERVAIS (conseiller municipal du groupe majoritaire ENSEMBLE POUR LIMONEST) précise qu’un démarchage à visée informative a été réalisé auprès de 70 enseignes. Toutes ont été conviées à la réunion le 23 avril 2024 à 19h30 afin de faire prendre conscience de la dimension et de l’importance de ce projet. Après exposé des choses, il est ressorti une réelle prise de conscience de la part de ces commerçants, de leurs clients, mais aussi les 12 000 collaborateurs qui rejoignent Limonest ou le TECHLID chaque jour. A terme ce sont des problèmes de mobilité mais aussi d’emploi qui pèseront sur les limonois dans ce projet qui fait en apparence la promotion du vélo à travers le déploiement d’une voie lyonnaise de 4,50 mètres de larges mais n’est que politique ou seulement destiné à empêcher les voitures d’entrer dans Lyon. La promotion de la pétition sans limite auprès de proches et connaissances est, non seulement notre devoir de sensibilisation, mais aussi nécessaire en ce qu’elle est le seul vecteur qui permettra de faire entendre ces risques existentiels auprès de la Métropole de Lyon.

Monsieur NEYRAND (Conseiller Municipal de liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) propose d’aller à la rencontre des personnes concernées, notamment les salariés du TECHLID aux alentours des points suivants : restauration, arrêt de bus, sorties de bureau.

Monsieur GERVAIS (conseiller municipal du groupe majoritaire ENSEMBLE POUR LIMONEST) répond qu’il n’a pas attendu cette proposition pour agir et évoque la question de la possible création d’une association à l’instar de celle constituée à Champagne-au-Mont d’Or.

Madame Arlette BERNARD (Adjointe au Maire en charge de la Culture, des Fêtes et Cérémonies) dresse un bilan de la médiathèque et de la micro-folie. C’est un lieu de vie avec énormément d’animation culturelle, 24 heures d’ouverture hebdomadaire, un musée numérique, 9 heures d’ouverture du FabLab, seulement 3 ETP pour d’innombrables activités proposées chaque jour. C’est aussi l’achat de 5000 documents par an puisque le fond d’une bibliothèque doit être totalement renouvelée en 10 ans. La fréquentation est passée de 10 521 personnes à 11 359 personnes soit +7% en un an. La Médiathèque est également au service de toutes les associations et missions éducatives de la commune visant près d’un millier de personnes. Le Réseau REBOND (Réseau des Bibliothèques Ouest Nord) a fait l’objet d’une étude de réplicabilité par la Métropole de Lyon : ce sont 8 communes adhérentes dont la Tour de Salvagny, Collonges-au-Mont d’Or, l’accès à 178 000 documents outre celui à la B.M. Lyon, 60 bénévoles et une coordinatrice à mi-temps. Il y a eu une augmentation du nombre d’abonnés et de prêts et la navette transporte 7620 documents chaque mois. La gouvernance est assurée par un Comité de Pilotage composé des DGS et de la coordinatrice avec le soutien de le Métropole et de la DRAC, puis un Comité Technique composé 9 responsables et de la coordonnatrice. Le soutien financier de la DRAC et de la Métropole devait s’arrêter à l’issue d’un an mais il sera prolongé à hauteur de 3500 € jusqu’ à la fin du mandat, selon l’annonce récente de son vice-président Cédric Van Styvendael, outre les contributions communales à hauteur de 2727 € par commune. Ce réseau a une forte vitalité qui inspire les voisins du val de Saône.

Monsieur Grégory DONABEDIAN (Adjoint au Maire en charge des Ecoles, des Sports & de la Vie associative) rappelle la commune de Limonest est labellisée Terre de Jeux 2024. Dans ce cadre, se déroulent des OLYMPIADES pendant deux jours avec la participation des écoles Antoine Godard, St Martin et des classes de 6 ème des Lazaristes. Le goûter est offert par le Comité des Fêtes. Ce gros travail a été mené par Madame Françoise WATRELOT-ROSSO (Conseillère municipale) et Madame Adèle GUÉNÉ (Directrice du Pôle Enfance Jeunesse & Solidarités) mais aussi les enseignants des écoles qu’il remercie vivement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 50R EGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L IMONEST – ANNEE 2024- P AGE N° 80

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024

32 pages – n° 1 à 32 inclus

Récapitulatif des délibérations votées :

NUMERO OBJET RAPPORTEUR

INFORMATION INDEMNITES ELUS 2023

INFORMATION LISTE DECISIONS MARCHES PUBLICS 2023

1 JURY D'ASSISES - LISTE PREPARATOIRE 2025 M. VINCENT

2 ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA CESSION DU CHEMIN RURAL N°6 LIEUDIT LA BAROLLIERE D. PELLA

3 APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS PENAP 2024 2028 D. PELLA

4 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 M. VINCENT

5 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 M. VINCENT

6 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL M. VINCENT

7 CONVENTION CAISSE D'EPARGNE BON NAISSANCE A.NIGHOGHOSSIAN

8 DOTATION OGEC ECOLE PRIMAIRE ET MATERNELLE G. DONABEDIAN

9 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE NECESSAIRE A LA

PRATIQUE MUSICALE ENTRE LA COMMUNE DE LIMONEST ET

L’ASSOCIATION BRASS BAND DES GONES

A. BERNARD

10 CONVENTION FESTIVAL TOUT ROULE 2024 A. BERNARD

11 TARIFS STAGES VACANCES ORGANISES PAR LE CONSERVATOIRE

MUNICIPAL DE LIMONEST (RETIREE) A. BERNARD

12 MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS D. PELLA

13 CONVENTION MISE A DISPOSITION AGENTS DU SERVICE

INFORMATIQUE D. PELLA

14 CONVENTION COS D. PELLA

15 CONVENTION AVEC LA SOCIETE AUCHAN POUR LE FINANCEMENT DE MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA COMMUNE DE LIMONEST POUR

L’ANNEE 2024

G. DONABEDIAN

Suivent les signatures

Le-la président-e de séance Le-la secrétaire de Séance

M. Max VINCENT M. Arthur NIGHOGHOSSIAN