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Arrêté - a ndeg0148 2026 portant reglementation de la circulation et interdiction de stationnement rue camille meraut 79 e 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0148 2026 portant reglementation de la circulation et interdiction de stationnement rue camille meraut 79 e 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
5 x MEHUN PR sur vevee
Arrêté n°148/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE CAMILLE MERAUT (79 E)
(partie comprise entre la rue Henri Boulard et la rue Agnès Sorel)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 mars 2026, présentée par la société AEB ELECTRICITÉ — rue de la Fontaine — 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, rue Camille Méraut (D79 E) (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la rue Camille Méraut), le 30 mars 2026 pour effectuer la pose d’un mât de 8 mètres en vue d'installer une caméra de vidéosurveillance pour l'entreprise COLAS,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de la société intervenante et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée par empiètement de chaussée, au niveau du trottoir de gauche au début de la rue Camille Méraut (D79 E) (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la rue Camille Méraut), le 30 mars 2026 pour la société AEB ELECTRICITE - rue de la Fontaine — 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY pour effectuer la pose d'un mât de 8 mètres en vue d'installer une caméra de vidéosurveillance pour l'entreprise COLAS.
Le libre passage des véhicules de secours et le droit des riverains devra être préservé dans la
mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, au niveau du trottoir de gauche au début de la rue Camille Méraut (D79 E) (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la rue Camille Méraut) au droit et aux abords du chantier, le 30 mars 2026 pour la société AEB ELECTRICITE afin d'effectuer la pose d'un mât de 8 mètres en vue d'installer une caméra de vidéosurveillance pour l’entreprise COLAS. Article 3 : La société AEB ELECTRICITE est autorisée à occuper le domaine public, au début de la rue Camille Méraut (partie comprise entre la rue Henri Boulard et la rue Camille Méraut), le 30 mars 2026.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5: La société AEB ELECTRICITE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société AEB ELECTRICITE sous sa
responsabilité.
La responsabilité de la société AEB ELECTRICITE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la société AEB ELECTRICITÉ sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 mars 2026
d Maire, N
\
Christian GATTEFIN
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne ji le s ë D de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ... #: 103] Q. 1e. le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 450357
ORLEANS ou par l'application Télérecours :
bttps://citoyens.tclerecours.fr Acte notifié le ......................... ,