Compte-Rendu - 9 compte rendu precy

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Compte-Rendu - 9 compte rendu precy Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Précy-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 compte rendu precy)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Département de

Seine-et-Marne

République Française

COMMUNE DE PRÉCY-SUR-MARNE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en

exercice : 15

Présents : 10

Votants : 15

Séance du 30 août 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le trente août l'assemblée régulièrement convoquée le 30 août 2021, s'est réunie sous la présidence de Christine AUGRY, Maire de PRÉCY-SUR-MARNE

Sont présents : Christine AUGRY, Karine BERNARD, Élodie BREUGNOT, Philippe CALONNE, Julien CAPESTAN, Carla CHEMIN, Catherine JOLIVET, Michel JOUSSELIN, Thierry MEYEUR, Jean-Michel VANLERBERGHE

Représentés : Laurence CALVET par Catherine JOLIVET, Éléonore DURAND par Christine AUGRY, Éric JOUBERT par Jean-Michel VANLERBERGHE, Stéphanie KOSMIDER par Élodie BREUGNOT, Émeric LEPRÊTRE par Carla CHEMIN

Excusés : -

Absents : -

Secrétaire de séance : Élodie BREUGNOT

Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.

Le Procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.

APPEL D’OFFRES DE LA CONSTRUCTION DE LA SALLE MULTI-ACTIVITÉS ET DE L’ATELIER COMMUNAL

Des lots étant restés infructueux lors du Marché à Procédure Adaptée, un nouveau MAPA sera lancé pour ces 4 lots.

MODIFICATION BUDGÉTAIRE N°2-EXERCICE 2021 - DE_2021_3008_01

Le Service de Gestion Comptable de Meaux, après vérification, ne demande pas de modification budgétaire.

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES : LIMITATION DE L'EXONÉRATION DES DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION - DE_2021_3008_02

Le Maire de Précy-sur-Marne expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

VU l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents et représentés :DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

TAXE D'HABITATION : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENT VACANTS À LA TAXE D'HABITATION - DE_2021_3008_03

Le Maire de Précy-sur-Marne expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts

permettant au Conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. Il rappelle

les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise

qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont

à la charge de la collectivité.

La taxe sur les logements vacants est un impôt français, instauré en 1998 et étendu en 2013, visant à

assujettir à une cotisation forfaitaire des particuliers qui sont propriétaires de logements

(appartements ou maisons) vacants, c'est-à-dire ni occupés par eux ni donnés en location, sous

réserve que ces logements se trouvent dans certaines zones géographiques précises. Cette mesure a

pour objectif d'inciter les propriétaires à proposer les logements vides sur le marché locatif.

M Bonneton, notre correspond du trésor public nous a incité à mettre cette taxe en place.

La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n’est diminuée d’aucun abattement. Le taux appliqué est le même dans chacune des agglomérations concernées :

• 12,5 % la 1re année où le logement est imposable

• 25 % à compter de la deuxième année

L’administration fiscale (services de la DGFiP) est chargée de l’assiette de la taxe, de son contrôle, du recouvrement et du contentieux.

VU l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents et représentés :

DÉCIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2021 - DE_2021_3008_04

VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

VU l’article n° 159 de la loi de finances pour 2016, relatif à la création de la Dotation de Soutien à l’investissement local (DSIL),

Considérant que la commune de Précy-sur-Marne est éligible à la Dotation de Soutien à l’investissement local (DSIL),

Considérant que dans ce cadre, la Ville présente une demande de subvention portant sur uneopération auprès des services de l’Etat dans le cadre de la DSIL,

Considérant qu’est éligible à ce titre les travaux de l’aménagement de la création de locaux scolaire. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 186 000 € Hors Taxe.

Considérant que ce projet fait l’objet d’un projet de contrat FER avec le département de Seine et

Marne pour un montant de subvention de 50 000€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents et représentés :

APPROUVE le programme de réalisation des opérations ci-dessus présentées,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat des subventions aussi élevées que possible,

ASSURE le financement de la part communale en inscrivant les dépenses au budget communal.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR LE PERSONNEL COMMUNAL - DE_2021_3008_05

VU le code général de collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

VU la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.

Il propose au Conseil Municipal que cette journée soit effectuée de la manière suivante :

• La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile : 7 heures pour un agent à temps complet et au prorata pour un agent à temps non complet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents et représentés :

DÉCIDE que la journée de solidarité sera accomplie dans la collectivité de la manière suivante :

• La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile : 7 heures pour un agent à temps complet et au prorata pour un agent à temps non complet à compter du 1er septembre 2021.CONTRAT CABINET URBANISME CONSEIL - DE_2021_3008_06

Madame le Maire expose à l’Assemblée le souhait de Madame ROUVEAU Isabelle d’arrêter son contrat qui la liait à la commune jusqu’au 31 août 2021.

La consultante en urbanisme, Madame DUBROCA a été contactée et ses tarifs correspondent pratiquement à ceux de Mme ROUVEAU. Elle travaille pour certaines communes de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France qui en sont satisfaites.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents et représentés :

ACCEPTE cette proposition de contrat de la consultante en urbanisme de Madame DUBROCA, pour une assistance et conseils à la commune relative à l’instruction des autorisations et actes relatifs au droit de l’occupation du sol.

AUTORISE Madame le Maire à signer ce contrat et toutes pièces y afférant.

DEMANDE DE SUBVENTION-ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ-TERRAIN MULTISPORTS - DE_2021_3008_07

Madame le Maire expose à l’Assemblée que la commune envisage la construction d’un terrain multisport / City Park. Une subvention de la Région Ile-de-France au titre des Équipements Sportifs de proximité peut être demandée dans la limite de 50% des travaux H.T.

Le montant des travaux subventionnables s’élève à : (DÉPENSES)

- Base de construction 40 732.76 € HT

- Terrain Multisport/City Park 49 666.00 € HT

- T.V.A. 20 % (Base) 8 146.55 €

- T.V.A. 20% (Terrain) 9 933.20 €

- PRIX TOTAL DES TRAVAUX 90 398,76 HT = 108 478.51.00€ TTC

Après examen de chacun des documents présentés,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents et représentés :

SOLLICITE l’aide financière de la subvention de de la Région Ile-de-France au titre des Équipements Sportifs de proximité au maximum (soit 50% des travaux HT) pour la construction d’un Terrain Multisports / City Park, pour un montant plafonné de 43 281 88 €.

ARRÊTE le plan de financement suivant (RECETTES) :

- FER (50%) 45 199.38 €

- Fonds propres TTC 63 279.13 €

TOTAL DES RECETTE TTC 108 478.51 €

CHARGE Mme le Maire de déposer le dossier de demande de subvention correspondant,

AUTORISE Madame le Maire, ou un adjoint en cas d’impossibilité, à signer tout document afférant à ce dossier.QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire propose que l’étude dirigée soit ouvert aux écoliers à partir de la classe du CP. Elle explique que l’étude dirigée de l’école, qui a lieu les lundis, mardis, jeudis et vendredis soir de 17h à 18h sera encadrée pour cette rentrée de septembre par Madame Anaïs CHAIX et Allison TARAYRE, professeurs des écoles à Précy-sur-Marne. Une personne du village se proposent volontaires pour aider à l’encadrement. Le Règlement Intérieur de l’étude sera revu pour cette rentrée scolaire.

Le Maire de Claye-Souilly, Monsieur Jean-Luc SERVIÈRES, que l’équipe municipale a rencontré courant mai/juin, a prêté une shampooineuse, le matériel et les produits d’entretien pour le nettoyage de la cantine et des 3 classes qui s’est fait fin août. Mme Le Maire remercie Monsieur Servières et toute son équipe pour ce prêt.

M. VANDERBISE, Vice-président du département de Seine-et-Marne en charge des routes, des transports et de la mobilité, s’était déplacé en décembre 2020 sur la commune. A la suite de cette visite, un zébra et un stop (ligne au sol refaite) ont été réalisés ce jour, le 30 août 2021.

Monsieur BADUEL, au nom de l’association Alcool Assistance, remercie Madame le Maire et son équipe pour la mise en avant de l’association sur le site internet de la commune. De plus, à la dernière Assemblée Générale, l’association a changé de nom et devient Entraide Assistance car d’autres addictions sont abordées.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.