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Compte-Rendu - 06 CR CM 16 12 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Verpillière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 CR CM 16 12 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, MN Ville de

: La Verpillière

Compte rendu

de la Séance

du 16 décembre 2019Projet de délibération Conseil Municipal du 16 décembre 2019 Page 2

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 DECEMBRE 2019

Le 16 décembre 2019,

Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,

Dûment convoqué le 10 décembre 2019,

S’est réuni en session ordinaire, à la Maison Girier, sous la présidence de M. Patrick MARGIER, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice, à l’exception de ceux qui, absents, avaient donné procuration :

Carole NAWROT à Franck JAMES

Louisa AOUADI à Monique GIRAUD

Sébastien BLONDIN à Michel AMATLLER

Karine CORNIBERT à Liliane BONNET-BIDET

Absents : Grégory BERTHET

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 24

Absents : 5

Procurations : 4

Votants : 28

_____

L’ordre du jour :

2- Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2019

3- Rapport sur les décisions prises par délégation

I/ SECRETARIAT GENERAL

1- Ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2020

2- Fonds de concours pour l’acquisition d’un Data Center – Service commun DSI

3- Modifications statutaires du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre – Transformation en EPAGE .

II/ FINANCES

1- Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement avant adoption du budget primitif

2020 ;

III/ RESSOURCES HUMAINES

1- Mise à jour du tableau des effectifs - Filière Police Municipale

IV/ URBANISME

1- Cession d’une partie des parcelles AA 33, AA 34 et AA 113Projet de délibération Conseil Municipal du 16 décembre 2019 Page 3



APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2019.

Aucune remarque n’étant apportée, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.



RAPPORT SUR DECISIONS PRISES PAR DELEGATION.

Par délibération du 16 juin 2014 et en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a accordé au Maire une délégation de pouvoirs. Dans ce cadre-là, les décisions suivantes ont été prises.

Décision n°10 : Portant attribution du marché de fourniture, installation et maintenance d’un système de vidéoprotection urbaine sur IBLO

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’art L.2122-22-4° ; VU la délibération du Conseil municipal en date du 24/04/2014 modifiée par délibération du 16/06/2014, autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; VU la commission du 25/09/2019 ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder au déploiement d’un système de vidéoprotection urbaine sur le territoire communal et la mise en place d’un contrat de maintenance sur l’ensemble des matériels et logiciels à déployer ;

DECIDE

Art 1 – Il est conclu un marché de fourniture, installation et maintenance d’un système de vidéo protection urbaine sur une Infrastructure de Boucle Locale Optique (IBLO), avec le groupement CAP SECURITE / BVS / 2F IMAGES, pour un montant total de 579 735.35 € HT se répartissant sur deux exercices budgétaires 2019 et 2020, comme suit :

Décomposition du marché HT TTC

Fourniture et installation (investissement) 492 417.23 590 900.68

Coût global location des fourreaux opérateur, sur 5 ans 3 759.00 4 510.80

Coût global de maintenance préventive et curative et mise à jour des logiciels proposés,

sur les années 2 à 5

83 559.12 100 270.94

Montant total investissement et exploitation sur 5 ans 579 735.35 695 682.42

∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞

Arrêté n° 13/2019 donnant délégation du droit de préemption urbain à l’EPORA

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 213-3 du Code de l’urbanisme, prévoyant la possibilité pour le titulaire du droit de préemption urbain, en l’occurrence la Commune, de déléguer son droit à l’établissement public y ayant vocation,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 mars 2019, instituant le droit de préemption (DPU) sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal, du 24 avril 2014, relative à la délégation consentie au maire pour exercer le droit de

préemption urbain au nom de la Commune ou subdéléguer ce droit,

Vu la convention entre la commune de La Verpillière et l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), signée le 13 mai 2016 et notamment l’article 6.1.3 prévoyant la délégation du droit de préemption urbain au profit de l’EPORA,Projet de délibération Conseil Municipal du 16 décembre 2019 Page 4

Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie le 12 août 2019, portant sur les biens cadastrés AD 289 et AD 290P, situé avenue Lesdiguières, d’une superficie de 75 et 160 m2 et appartenant à Monsieur Alain GOUBET,

CONSIDERANT que l’EPORA est un établissement public foncier de l’Etat, ayant vocation à exercer par délégation des communes le droit de préemption urbain,

Article 1

Le droit de préemption urbain est délégué à l’EPORA à l’occasion de l’aliénation des biens objet de la DIA.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié à l’EPORA, affiché en mairie et transmis au préfet du Rhône, préfet de la région Rhône-Alpes.



I. SECRETARIAT GENERAL

OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2020

La loi du 06 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalite des chances économiques permet, avec

l’accord du Maire de la commune, l’ouverture des commerces de détail pour 12 dimanches maximum par an.

Cette décision doit être précédée de la consultation du Conseil Municipal et de l’avis conforme de l’EPCI au plus

tard le 31 décembre de l’année en cours pour application l’année suivante. Le Conseil Communautaire de la

CAPI traitera ces demandes le 17 décembre.

La Compagnie de Phalsbourg souhaite pouvoir ouvrir les dimanches suivants : 12 janvier,

19 janvier, 12 avril, 03 mai, 28 juin, 05 juillet, 1er novembre, 08 novembre, 29 novembre, 06 décembre, 13

décembre et 20 décembre 2020. Ces dates correspondent également à celles demandées par Lidl qui souhaite

pouvoir ouvrir tous les dimanches de décembre. Seule l’ouverture le 27 décembre ne pourra pas être accordée,

l’activité plus importante de The Village étant à prioriser.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°2015-990 du 8 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU l'article L 3132-3 du code du travail, instituant sur le repos hebdomadaire le dimanche,

VU les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du code du travail portant sur la possibilité du Maire d'accorder douze dérogations dominicales annuelles d'ouverture des commerces de détail, après avis du Conseil Municipal,

VU les demandes présentées par la Compagnie de Phalsbourg et Lidl,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

DONNE un avis favorable à la dérogation au repos dominical pour le commerce de détail les dimanches 12

janvier, 19 janvier, 12 avril, 03 mai, 28 juin, 05 juillet, 1er novembre, 08 novembre, 29 novembre, 06 décembre,

13 décembre et 20 décembre 2020.Projet de délibération Conseil Municipal du 16 décembre 2019 Page 5

FONDS DE CONCOURS PO UR L’ACQUISITION D’UN DATA CENTER

– SERVICE COMMUN DSI

Les dispositions de l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales prévoient que le

versement d’un fonds de concours par une commune à un établissement de coopération intercommunale est

autorisé si trois conditions sont réunies :

- Le versement d’un fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

- Le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.

L’octroi du fonds de concours par la commune fait l’objet d’une convention formalisée entre la commune et

son bénéficiaire.

L’objet du fonds de concours est de contribuer à une opération d’investissement relative au projet DATA

CENTER réalisé sous maîtrise d’ouvrage intercommunale CAPI dans le cadre du service commun DSI.

Il s’agit plus précisément de la fourniture, de l’installation, de la mise en œuvre et de la maintenance d'une

infrastructure de stockage et de virtualisation hyper convergée

- Une infrastructure mutualisée unique pour les 3 collectivités,

- La réduction de 5 salles informatiques à 3 (2 salles en PCA + une appliance de backup et un Witness), - La mise en œuvre d’une architecture à très haute disponibilité afin de tendre vers un service 7/7-24/24, - Une amélioration des performances et du niveau de service rendu aux collaborateurs, - La simplification de l’infrastructure, de sa maintenabilité et de son évolution, - La simplification des taches d’administration et d’exploitation,

- La réduction des couts d’exploitation et la maitrise des investissements futurs. - Une documentation complète pour assurer l’exploitation et la maintenance en conditions opérationnelles

Le montant total de l’opération est de 505 898,00 euros HT, soit 607 077,60 € TTC. La répartition entre les

communes s’effectuera sur la base du montant net de FCTVA soit 507 492,59 €.

Sur cette base, le montant du concours financier de chaque collectivité est fixé en fonction du nombre de

serveurs affectés à chacune d’entre-elles, soit :

- 160 pour la CAPI ;

- 80 pour Bourgoin-Jallieu ;

- 12 pour La Verpillière.

La participation financière de chacun des membres du groupement ressort donc à :

• Bourgoin-Jallieu : 161 128,89 € ;

• La Verpillière : 24 156,65 € ;

• CAPI : 322 207,04 €.

Les modalités de versement du fond sont précisées dans la convention jointe à la présente délibération.

Les conditions financières exigées pour le versement d’un fonds de concours sont effectivement réunies et

respectent les termes de l’article L5216-5 VI du code général des collectivités territoriales.Projet de délibération Conseil Municipal du 16 décembre 2019 Page 6

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’/de :

- Approuver le versement d’un fonds de concours par la commune à la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère pour un montant de 24 156,65 € ;

- Approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération précisant les conditions de détermination et de versement par la commune du fonds de concours relatif au projet DATA CENTER ;

- Autoriser le Maire à signer ladite convention ;

- Prendre acte que la dépense est inscrite au budget 2019.

Le Conseil Municipal,

VU les dispositions de l’article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales prévoyant les conditions de versement d’un fonds de concours par une commune à un établissement de coopération intercommunale,

VU l’opération d’investissement relative au projet DATA CENTER réalisé sous maîtrise d’ouvrage

intercommunale CAPI dans le cadre du service commun DSI bénéficiant notamment à la commune,

VU le projet de convention jointe à la présente délibération précisant les conditions de détermination et de versement par la commune du fonds de concours relatif au projet DATA CENTER,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le versement d’un fonds de concours par la commune à la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère pour un montant de 24 156,65.

APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération précisant les conditions de détermination et de versement par la commune du fonds de concours relatif au projet DATA CENTER.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

PREND ACTE que la dépense est inscrite au budget 2019.Projet de délibération Conseil Municipal du 16 décembre 2019 Page 7

MODIFICATIONS STATUT AIRES TRANSFORMATION DU SMABB EN EPAGE

Dans le cadre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, il a été créé une nouvelle compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. »

Cette compétence est par principe exercée directement par les EPCI à fiscalité propre ou peut être transférée à un syndicat mixte pouvant se transformer en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ou en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).

Dans ce nouveau contexte, le comité d’agrément du comité de bassin de l’Agence de l’Eau veille au respect des

principes essentiels fixés par le SDAGE et par la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau

(SOCLE de bassin) : favoriser l’approche par bassin versant, l’exercice conjoint des compétences « gestion des

milieux aquatique » et « prévention des inondations », la mutualisation des moyens au sein de structures de

taille suffisante pour porter les travaux à réaliser au titre du SPAGE et du Plan de Gestion des Risques

Inondations et garantir le maintien de concertation avec les différents acteurs concernés en s’appuyant

notamment sur les Commissions Locales de l’Eau (CLE) et les comités de rivière, lac, baie, nappe.

Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre, au regard de ses compétences et de son périmètre d’actions, a constitué le niveau de collectivité approprié pour porter la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. » pour le compte de l’EPCI à fiscalité propre. Un travail conséquent a été mené avec les 9 EPCI du bassin versant de la Bourbre du territoire. De cette concertation sont issus les nouveaux statuts, validés par arrêté préfectoral le 11 février 2019, qui se caractérise par : - Un transfert total de la compétence qui permet un exercice de la compétence GEMAPI par le SMABB dans son ensemble (GEMA et PI) ;

- Un périmètre d’intervention correspondant au bassin versant de la Bourbre, soit un périmètre hydrographique cohérent, d’un seul tenant et sans enclave ;

- Une adéquation entre les missions du syndicat et son périmètre d’intervention ; - L’absence de superposition entre deux périmètres d’intervention ;

- Une capacité financière et une capacité technique à la hauteur des enjeux.

Le syndicat continue d’exercer, pour le compte de ses communes ou EPCI membres des missions facultatives qui concourent également à la gestion du cycle de l’eau, qualifiée de Hors GEMAPI.

Le SMABB a ainsi pu prétendre à une reconnaissance en EPAGE. Cette candidature a fait l’objet d’un avis favorable en Commission Locale de l’Eau, le 26 septembre 2019. Le comité d’agrément de l’Agence de l’Eau a également émis un avis favorable suite à la soutenance de la candidature par le syndicat le 11 octobre dernier. Enfin, le Préfet coordonnateur de bassin a donné a transmis un avis conforme le 20 novembre 2019.

Lors de son assemblée délibérante du 02 décembre 2019, le Comité Syndical du SMABB a approuvé les statuts de l’EPAGE de la Bourbre comprenant :

- La transformation du syndicat en EPAGE,

- Le changement de nom et de siège du syndicat,

- L’adhésion des communes de Moras et de Valencogne.

La délibération, les statuts et les avis favorables de la CLE, du comité de bassin et l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin ayant été notifiés à la commune le 09 décembre 2019, il convient à présent que le Conseil Municipal approuve la transformation du SMABB en EPAGE de la Bourbre.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la transformation du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre en EPAGE de la Bourbre, conformément aux statuts proposés.Projet de délibération Conseil Municipal du 16 décembre 2019 Page 8

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la Loi de Modernisation de l’Action Publique et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

VU la loi NOTRe du 07 aout 2015 ;

VU la délibération n°74/2019 du comité syndical en date du 2 décembre 2019, portant approbation des statuts de l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de la Bourbre ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la transformation du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre en EPAGE de la Bourbre, conformément aux statuts proposés.Projet de délibération Conseil Municipal du 16 décembre 2019 Page 9

II.SERVICE FINANCES

AUTORISATION BUDGETA IRE SPECIALE POUR DES DEPENSES D’INVESTI SSEMENT A ENGAGER AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMI TIF 2020

L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Comme chaque année, il est donc proposé au Conseil Municipal d’appliquer ce dispositif pour pouvoir engager

dès le début de l’année 2020 certains investissements permettant le bon fonctionnement de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’exécutif de la collectivité

« jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date », sur

autorisation du Conseil Municipal d’engager et de mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses imputées au

chapitres 16 et 18.

VU le cumul des crédits d’investissement inscrits au budget primitif.

CONSIDERANT la nécessité de réaliser certains travaux et investissements en début d’année 2020 afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité.

Après en avoir délibéré à 16 voix pour et 12 abstentions :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

DECIDE de reprendre les crédits sur les chapitres suivants :

Chapitre 20 : 20 431 €

Chapitre 21 : 237 731 €

Chapitre 23 : 670 747 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Projet de délibération Conseil Municipal du 16 décembre 2019 Page 10

III. RESSOURCES HUMAINES

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIF – FILIERE POLICE MUNICIPALE

Le Garde Champêtre étant parti en retraite, il convient de le remplacer au sein des effectifs de Police

Municipale pour maintenir les capacités de la commune à assurer ses missions de police et de sécurité.

Pour ce faire, il est proposé de supprimer le cadre de Garde Champêtre et de créer un second poste de

Brigadier-Chef Principal, grade de l’actuel agent de police municipale et correspondant aux principales

candidatures reçues à ce jour en adoptant les modifications suivante au tableau des effectifs :

 Suppression de poste :

Grade

G

Catégorie Temps travail Pourcentage tt

Garde Champêtre C Temps complet 100

 Création de poste :

Grade Catégorie Temps travail Pourcentage tt

Brigadier-Chef Principal C Temps complet 100 %

Pour rappel, le cadre d’emploi des agents de Police Municipale se compose de 3 grades : Gardien Brigadier,

Brigadier-Chef Principal et Chef de Police Municipale.

Le Conseil Municipal,

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire, sauf si cela résulte de la simple conséquence de la création d’un emploi pour la mise en stage d’un agent contractuel,

CONSIDERANT le départ en retraite du Garde Champêtre et qu’il convient de maintenir les effectifs de la Police Municipale,

CONSIDERANT la nécessité d’adapter le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, à 20 voix pour et 8 voix contre :

DECIDE de modifier le tableau des emplois.Projet de délibération Conseil Municipal du 16 décembre 2019 Page 11

IV. URBANISME

CESSION D’UNE PARTIE DES PARCELLES AA 33, AA 34 ET AA 113

Dans le cadre des projets de réhabilitation des entrepôts chemin de Malatrait, deux permis de construire ont

été accordés à la SARL Bonnard et la SCI du Paradis le 06 juin 2019.

Par la suite le Conseil Municipal, par délibérations du 30 septembre dernier, a émis un avis favorable sur les

demandes d’enregistrement présentées par la SARL Bonnard et la SCI du Paradis en vue de construire des

entrepôts de logistique.

L’implantation des limites séparatives des locaux de logistique installés depuis des années sur les lieux

débordent à quelques endroits sur des délaissés de l’AREA qui ont été transférés gratuitement à la commune

(délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019).

A présent, dans la continuité de la requalification de la zone, il convient de régulariser ces occupations

foncières en cédant les parties de parcelles récupérées auprès d’AREA et occupées historiquement par les

entreprises de logistique comme figurant en rouge dans le plan ci-joint soit :

- 149 m² des parcelles AA 33 et AA 34 et 175 m² de la parcelle AA 113 à céder à l’ASL en cours de

constitution ;

- 167 m² de la parcelle AA 113 à céder à la SCI du Paradis.

Les acquéreurs prendront en charge tous les frais liés à la cession (géomètre, notaire …).

Il est proposé de céder ces parcelles au même ordre de prix que le SIM a cédé les siennes situées sur le même

site, avec accord des domaines, en arrondissant à la centaine supérieure, soit 700 euros pour celles à céder à la

future ASL et 400 euros pour celle à céder à la SCI du Paradis.

Les services des domaines ont été saisis mais n’ont pas encore répondu à ce jour.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la vente de ces parties de parcelles au prix que

les domaines auront validé.I a 1 [ Méta I MSNM ALI TRAME MAMtATIE ES

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Projet de délibération Conseil Municipal du 16 décembre 2019 Page 12Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 Page 13

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2019, décidant d’accepter la rétrocession à la

commune des reliquats autoroutiers par AREA et autorisant Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents

à cette rétrocession ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2019 émettant un avis favorable à la

demande d’enregistrement présentée par la SCI du Paradis en vue de démolir et de reconstruire un entrepôt

logistique et de stockage de produits manufacturés chemin de Malatrait ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2019 émettant un avis favorable à la

demande d’enregistrement présentée par la SARL Bonnard en date du 13 juin 2019 en vue de construire une

plateforme logistique de deux cellules chemin de Malatrait ;

VU l’avis des Domaines sur la valeur vénale des biens en date du … admettant les cessions à … euros ;

CONSIDERANT que ces parcelles ne font pas partie du domaine public de la commune ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la régularisation foncière des emprises occupées par les locaux de

logistique ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de céder 149 m² des parcelles AA 33 et AA 34 et 175 m² de la parcelle AA 113 à l’ASL en cours de

constitution pour un montant de 700 euros.

DECIDE de céder 167 m² de la parcelle AA 113 à la SCI du Paradis pour un montant de 400 euros.

DIT que les frais liés à ces cessions (géomètre, notaire …) seront à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à cette vente.