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Déliberation - d202531038 adm non valeurs 2025tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saussan.
Lien du pdf (Déliberation - d202531038 adm non valeurs 2025tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DÉS XESS RESTES
ECC
DEPARTEMENT
HERAULT
Nombre
de
conseillers
En
Quorum |
Présents |
Votants
exercice
19
10
16
17
Date
de
convocation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
18
mars
2025
PÉRFSATENS
DELIBERATION
N° D
20253103-8
02
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le trente
et
un
du
mois
de
mars
à 18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saussan,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Joël
VERA.
Présents
:
Joël
VERA,
Muriel
GANGA,
Bernard
GRENIER,
Sabrina
VALETTE,
Frédérique
TARDY,
Mylène
HOUVENAGHEL,
Jean
BERNON,
Thierry
MENDEZ,
Jean-Pierre
ROSE,
Françoise
SAUREL,
Francine
MANGIN,
Rose-
Marie
RISSO,
Elodie
PARGUEL,
Philippe
LAFARGUE,
Serge
POUGET,
Elisabeth
AGHION
(arrivée
à 18h45)
Procurations
: Gabriel
RISSO
à Rose-Marie
RISSO,
Absents
: Silvain
LANDIER,
Olivier
PAYEN,
Secrétaire
de
séance
: Muriel
GANGA
FINANCES
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
ET
DELEGATION
AU
MAIRE
La
trésorerie
municipale
a informé
la commune
de
la subsistance
de
plusieurs
créances
dues
d'une
valeur
totale
de
268.80
€.
Elle
la
sollicite
pour
leur
admission
en
non-valeur
après
avoir
considéré,
suite
à
diverses
actions,
que
le
recouvrement
des
créances
dues
est
compromis.
Par
ailleurs,
dans
une
logique
de
simplification
administrative,
l'article
173
de
la
loi
du
21
février
2022
autorise
le
Conseil
Municipal
à autoriser
le Maire
à admettre
en
non-valeur
les créances
irrécouvrables
jusqu'à
100
€ (seuil
fixé
par
décret
n°2023-523
du
29/06/2023).
Le
Maire
rendra
compte
de
ces
admissions
dans
le cadre
de
la délibérai:.,
ue
actes
de
gestion.
Ilest demandé
au
conseil
municipal
:
e
De
valider
en
non-valeur
les créances
pour
un
montant
de
268.80€,
e
De
déléguer
à M.
le Maire
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant,
jusqu'à
100€.
Le Conseil
Municipal
oui l'exposé
du
Maire,
Après
en
avoir délibéré,
le conseil
municipal
décide
à la majorité
des
suffrages
:
e
De
valider en
non-valeur
les créances
pour
un
montant
de
268.80€,
e
De
déléguer
à M.
le Maire
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant,
jusqu'à
100€.
Envoyé en préfecture le 02/04/2025 Reçu en préfecture le 02/04/2025 Publié le ID : 034-213402951-20250331-D20253103_8-CC Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
Publié
le
ID
: 034-213402951-20250331-D20253103_8-CC
Nombre
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 16
Nombre
de
pouvoirs
: o1
Nombre
de suffrages
exprimés
: 17
Vote :
Pour
: 15
Contre
: o1
Abstention
:01
Ainsi fait et délibéré
les jour,
mois
et an
sus dit.
Se ca
ae
de
Seau
+,
© auek
GC
RS
GC
À
Le Maire, Joël
VERA
Pour
expédition
conforme.
Certifié
exécutoire
par le Maire,
Compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
ou
de
la notification
le :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
et /ou
d'un
recours
contentieux
formé
par les personnes
pour
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les deux
mois
à partir de
la
notification
de
cette délibération.
Le
recours
doit être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R 421-5
du code
de
la Justice
Administrative. Le tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet mww.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 02/04/2025 Reçu en préfecture le 02/04/2025 Publié le ID : 034-213402951-20250331-D20253103_8-CC