Déliberation - deliberations cm 11 01 23

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Déliberation - deliberations cm 11 01 23 Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Bengy-sur-Craon. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 11 01 23)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, | RÉPUBLIQUE FRANCAISE |

| ____ DÉPARTEMENT du CHER |

| COMMUNE de BENGY-sur-CRAON

EXTRAIT du REGISTRE

des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres afférents au conseil: 15 Date de la convocation : 06/01/2023

Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 06/01/2023

[ Nombre de membres votants : 10 | Suffrages exprimés : 11

SÉANCE DU MERCREDI 11 JANVIER 2023

Délibération n° 01/11-01-2023|

L'an deux mil vingt-trois, le mercredi 11 janvier, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.

PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Christian MATHAULT et Mme Cécile GRESSIN, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Jean-François GARREAU, M. Julien DUCHALAIS, M. Arnaud COUSIN, Mme Ghislaine ARPINO et Mme Anne VIGIER.

EXCUSÉS : M. Guy GAUDRY, Mme Virginie SERGEANT et Mme Bernadette GRIPPON.

POUVOIRS : M. Guy GAUDRY à Mme Ghislaine LEGROS.

Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.

OBJET DE LA DÉLIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.), DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE

REFECTION DE VOIRIE.

Monsieur le maire expose à l'assemblée que la commission « chemins, voirie et sécurité routière » s'est réunie le 17 décembre 2022 afin de faire un état des lieux des voies communales en vue de la réalisation de travaux de réfection de voirie en 2023.

La commission a défini une priorité de réfection des voies communales suivantes, pour lesquelles des devis ont été demandés :

- rue du Chapelet 34 967,00 € H.T.

- rue et carrefour de la Croulotte 26 206,00 € H.T.

- route de Préfonds 10 530,50 € HT.

- route des Loges d'En Haut 21 265,00 € H.T.

-__ route des Loges d'En Bas 17 056,50 € HT.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la priorisation des voies communales proposées par la commission.

Il précise que la commune peut, dans le cadre de ces travaux, solliciter l'aide financière de l'Etat au titre de la D.E.T.R. à hauteur de 40 % du montant total HT. et que le dossier de demande de

subvention doit être déposé en Préfecture avant le 16 janvier 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir les travaux de réfection de la rue et du carrefour de la Croulotte pour un montant total de 26 206,00 E HT.

Conseil municipal du 11 janvier 2023 — Délibération n° 01/11-01-2023 Demande de

subvention au titre de 8 DE TR dans le cadre de travaux de réfection de voirie- de solliciter l'aide financière de l'Etat, au titre de la D.E.T.R. pour l'attribution d'une subvention afin de pouvoir entreprendre ces travaux, selon le plan de financement suivant :

Désignation Montant H.T. Financement Montant H.T.

Travaux de réfection 26 206,00 € | Subvention D.E.T.R. (40%) 10 482,40 € de voirie rue et Catégorie 7 : Voirie

carrefour de la Rubrique 71 : Travaux de voirie inscrits Croulotte en section investissement de la colleciivité

Fonds propres (60 %) 15 723.60 €

| TOTAL | __ 26 206,00 € | TOTAL | _2620600€ |

DIT que les crédits seront ouverts au budget primitif 2023,

AUTORISE le maire à entreprendre toutes démarches et signer tous actes ou documents se rapportant à ce dossier.

Adopté par :

11 voix POUR | 0 voix CONTRE | 9 ABSTENTION

Fait et LÉ les jeur, mois et an que dessus.

Le maire... À }z | La secrétaire de séance, / Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

ln 018-211800271-20230111-01-11012029-DE |

7 Accusé certiié exécutoire Mme Ghislai GROS

Réception par le préfet : 1201/2023

Aâchage : 12/01/2023

Le 12 JAN, 2023 Le 2 JAN, 2023

Diffusion sur le site internet de la commune le Î 2 JAN. 2023

Transmis au contrôle de légalité le 1 2 JAN. 2023

Conseil municipal du 11 janvier 2023 — Délibération n° G1/11-91-2023 Dernande de subvention au tire de la D ET R. dans le cadre de travaux de réfection de voirieL RÉPUBLIQUE FRANCAISE

| DÉPARTEMENT du CHER |

[ : COMMUNE de BENGY-sur-CRAON

EXTRAIT du REGISTRE

des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres afférents au conseil: 15 Date de la convocation : 06/01/2023

Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 06/01/2023

L Nombre de membres votants : 10 | Suffrages exprimés : 11

SÉANCE DU MERCREDI 11 JANVIER 2023

Délibération n° 02/11-01-2023)

L'an deux mil vingt-trois, le mercredi 11 janvier, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.

PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Christian MATHAULT et Mme Cécile GRESSIN, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Jean-François GARREAU, M. Julien DUCHALAIS, M. Arnaud COUSIN, Mme Ghislaine ARPINO et Mme Anne VIGIER.

EXCUSÉS : M. Guy GAUDRY, Mme Virginie SERGEANT et Mme Bernadette GRIPPON.

POUVOIRS : M. Guy GAUDRY à Mme Ghislaine LEGROS.

Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.

OBJET DE LA DÉLIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DE.T.R), DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE TRAVAUX DANS LE CIMETIERE COMMUNAL.

Monsieur le maire expose à l'assemblée que la réalisation de travaux de réfection du mur situé au fond du cimetière communal est nécessaire.

Des devis ont été demandés. Le coût de ces travaux s'élève à 30 930.00 € H.T.

A ce titre, il précise que la commune peut solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la D.E.T.R. pour l'attribution d'une subvention, selon le plan de financement suivant :

Désignation Montant H.T. Financement | Montant HT.

Travaux mur cimetière 30 930,00 € | Subvention D.E.T.R. (40%) 12 372,00 €

Catégorie d'opération 6 — Patrimoine

bâti

Rubrique 66 : Création, réhabilitation ou

agrandissement de cimetière,

columbarium, reprise de concessions

Fonds propres et emprunts (60 %) 18 558,00 €

p!

TOTAL ___ | _30930,00 € | TOTAL | __30930,00€ |

Monsieur le maire précise que le dossier de demande de subvention doit être déposé en Préfecture avant le 16 janvier 2023.

Conseil municipal du 11 janvier 2023 — Délibération n° 02/11-01-2023 Demande de subvention au titre de la DE.TR dans le cadre de la réalisation de travaux dans le cimetière communalAprès en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de solliciter l'aide financière de l'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux {D.E.T.R.), pour la réalisation des travaux de réfection du mur situé au fond du cimetière communal,

- approuve le plan de financement tel qu'exposé ci-dessus,

- dit que les crédits seront ouverts au budget primitif 2023,

- autorise le maire à entreprendre toutes démarches et signer tous actes ou documents se rapportant à ce dossier.

Adopté par :

41 voix POUR [= 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le maire, É be La secrétai 4 - , ‘Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

AN 018-211800271-20230111-02-11012023-DE |

M. Denis DURAND Accusé certifié exécutoire Mme Ghislaine LEGROS el Récaphon parle préfel : 12/01/2021

fichage : 12/01/2023

Le 12 JAN, 2023 Le 12 JAN, 2023

Diffusion sur le site internet de la commune le } 2 JAN, 2023

Transmis au contrôle de légalité le 4 2 JAN, 2023

Conseil municipal du 11 janvier 2023 - Délibération n° 02/11-01-2023

Demande de subvention au titre de la DE TR dans le cadre de la réalisation de travaux dans le cimetière communal[ RÉPUBLIQUE FRANCAISE |

[ DÉPARTEMENT du CHER |

L COMMUNE de BENGY-sur-CRAON |

| EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 06/01/2023

Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 06/01/2023

[ Nombre de membres votants : 10 | Suffrages exprimés : 11

SÉANCE DU MERCREDI 11 JANVIER 2023

Délibération n° 03/11-01-2023)

L'an deux mil vingt-trois, le mercredi 11 janvier, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire,

PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Christian MATHAULT et Mme Cécile GRESSIN, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Jean-François GARREAU, M. Julien DUCHALAIS, M. Arnaud COUSIN, Mme Ghislaine ARPINO et Mme Anne VIGIER.

EXCUSÉS : M. Guy GAUDRY, Mme Virginie SERGEANT et Mme Bernadette GRIPPON.

POUVOIRS : M. Guy GAUDRY à Mme Ghislaine LEGROS.

Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.

OBJET DE LA DÉLIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.), DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION D'UN NOUVEL EQUIPEMENT DE JEUX DANS LA COUR DE L’'ECOLE MATERNELLE.

Monsieur le maire expose à l'assemblée que le changement de l'équipement de jeux installé dans la cour de l'école maternelle, laquelle accueille également la garderie périscolaire, est nécessaire.

À ce titre, il présente des devis pour l'acquisition d'un nouvel équipement et propose au conseil municipal de solliciter l'aide financière de l'Etat, au titre de la DET.R., pour l'attribution d'une subvention, selon le plan de financement suivant :

Désignation Montant HT. | Financement _____| MontantHT._

Equipement de jeux 6 517,00 € | Subvention D.E.T.R. (50%) 3 258,50 € Catégorie 1 : scolaire {périscolaire

Rubrique 12 : crèches et garderies :

construction et travaux d'aménagement

Fonds propres (50 %) 3 258,50 €

TOTAL ___| _6517,00€ | TOTAL _] __3258,50€ |

Monsieur le maire précise que le dossier de demande de subvention doit être déposé en Préfecture avant le 16 janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Conseil municipal du 11 janvier 2023 — Délibération n° 03/11-01-2023 Demande de subvention au titre de la D.E.T_R. dans le cadre de l'installation

d'un nouvel équipement de jeux dans la cour de l'école maternelle- décide de solliciter une aide financière de l'Etat, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), pour l'installation d'un nouvel équipement de jeux dans la cour de l'école maternelle,

approuve le plan de financement tel qu'exposé ci-dessus,

- dit que les crédits seront ouverts au budget primitif 2023,

- autorise le maire à entreprendre toutes démarches et signer tous actes ou documents se rapportant à ce dossier.

Adopté par :

41 voix POUR ] 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le maire, La secrétaire de séance,

Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

[018-211800271-20230111-03-11012023-DE €

M. Denis DURAND accuse certitié exécutoire Mme Ghi

Réception parle préfet: 12/01/2024

fichage : 12/1/2023

Le {2 JAN, 2023 Le 1 2 JAN, 2023

ne LEGROS

Diffusion sur le site internet de la commune le $ 2 JAN, 2023

Transmis au contrôle de légalité le { 2 JAN, 2023

Conseil municipal du 13 janvier 2023 - Délibération n° 03/11-01-2023

Demande de subvention au titre de la D ET R dans le cadre de l'installation d'un nouvel équipement de jeux dans la cour de l'école maternelleRÉPUBLIQUE FRANCAISE

| DÉPARTEMENT du CHER |

[ COMMUNE de BENGY-sur-CRAON __]

. EXTRAIT du REGISTRE

des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres afférents au conseil: 15 Date de la convocation : 06/01/2023 Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 06/01/2023

[ Nombre de membres votants : 10 | Suffrages exprimés : 11

SÉANCE DU MERCREDI 11 JANVIER 2023

Délibération n° 04/11-01-2023

L'an deux mil vingttrois, le mercredi 11 janvier, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.

PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Christian MATHAULT et Mme Cécile GRESSIN, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Jean-François GARREAU, M. Julien DUCHALAIS, M. Arnaud COUSIN, Mme Ghislaine ARPINO et Mme Anne VIGIER,

EXCUSÉS : M. Guy GAUDRY, Mme Virginie SERGEANT et Mme Bernadette GRIPPON.

POUVOIRS : M. Guy GAUDRY à Mme Ghislaine LEGROS.

Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.

OBJET DE LA DÉLIBERATION : ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU'À L’ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS.

L'article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,

sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.»

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par

l'assemblée délibérante) du budget 2023.

A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-

dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs et aux budgets

supplémentaires éventuellement, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour

déterminer le % des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées

par l’exécutif avant le vote du budget. |

Conseil municipal 11 janvier 2023 - Délibération n° 04/1 1-01-2023

ENGAGEMENT. LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT JUSQU'À L'ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFSLa délibération prise par l'assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2023 doit préciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d'exécution.

Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises à minima au budget de l'exercice concerné. Il

appartient donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui peuvent être

engagées avant l'adoption définitive du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, le maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Crédits ouverts Montant max. Montant voté

BP 2022 autorisé avant le vote avant le vote

du BP 2023 du BP 2023

VOTE PAR OPERATION

Opération n° 21

« Bâtiments communaux » 77 177,00 € 19 044,25 € 10 000,00 €

Opération n° 22

« travaux de voirie » 394 343,00 € 98 585,75 € 10 000,00 €

Opération n° 29

« Matériels serv. techn. » 22 765,06 € 5 691,26 € 5 000,00 €

Adopté par :

11 voix POUR | 9 voix CONTRE Î G ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

jAccusé de réception - Ministère de rintérieur

Le maire, {221,1

M. Denis DURAND Accusé certifié exécutoire Mme Ghislaiñé LEGROS

… Âo1s-211800271-20230111-04-11012023-DE | <

La secrétaire

Réception par le prétet: 12/04/20?

Affichage : 1241/2023

Le 12 JAN, 2023 Le T2 JAN, 2023

Diffusion sur le site internet de la commune le Î 2 JAN. 2023

Transmis au contrôle de légalité le { 2 JAN,

2023

Conseil municipal 11 janvier 2023 - Délibération n° 04/11-01-2023

ENGAGEMENT LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

JUSQU'À L'ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS[ RÉPUBLIQUE FRANCAISE |

| ____ DÉPARTEMENT du CHER |

[ COMMUNE de BENGY-sur-CRAON |

EXTRAIT du REGISTRE

des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 06/01/2023

Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 06/01/2023

LL Nombre de membres votants : 10 | Suffrages exprimés : 11

SÉANCE DU MERCREDI 11 JANVIER 2023

Délibération n° 05/11-01-2023

L'an deux mil vingt-trois, le mercredi 11 janvier, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.

PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Christian MATHAULT et

Mme Cécile GRESSIN, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Jean-François GARREAU, M. Julien DUCHALAIS, M. Arnaud COUSIN, Mme Ghislaine ARPINO et Mme Anne VIGIER.

EXCUSÉS : M. Guy GAUDRY, Mme Virginie SERGEANT et Mme Bernadette GRIPPON.

POUVOIRS : M. Guy GAUDRY à Mme Ghislaine LEGROS,

Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.

OBJET DE LA DÉLIBERATION : VENTE D'UNE PARCELLE DE JARDIN COMMUNAL (POUR PARTIE) CADASTREE SECTION AC N°74.

Monsieur le maire expose à l'assemblée qu'un particulier de la commune souhaite se porter acquéreur d'une partie de la parcelle de jardin communal, cadastrée section AC n° 74, jouxtant sa propriété, route de Flavigny.

La superficie actuelle de la parcelle est de 674 m°? et la superficie souhaitée à l'achat est d'environ 252 m2.

Concernant le prix de vente, l'avis des Domaines a été sollicité, lequel a répondu qu'il ne se

prononcerait pas sur cette estimation.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer d'une part sur la vente d'une partie de cette parcelle et, d'autre part, sur le prix à convenir.

Il est noté la nécessité de faire état des réseaux publics traversant cette parcelle, lesquels constitueront une servitude inscrite dans l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Se prononce favorablement pour la vente de cette parcelle communale,

- fixe le prix de vente à 15€ / m2,

- dit que les frais de géomètre afférents à la division de cette parcelle et les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

Conseil municipal du 11 janvier 2023 — Délibération n° 05/11-01-2023

Vente d'une parcelle de jardin communal (pour partie} cadastrée section AC n°74- note la nécessité de l'inscription d'une servitude dans l'acte notarié en cas de traversée de réseau public sur cette parcelle,

- autorise le maire à signer tous actes ou documents et entreprendre toutes démarches relatifs à cette opération.

Adopté par :

41 voix POUR | 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION ]

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

e à La secrétaire de séance,

177 ArcUSé de réception - Ministère de l'intérieur { ff}

172: [pt8/211800271-20230111-05-11012023-DE

Abélsé certifié exécutoire Mme

Réception parle préfet : 1240172024

Affichage : 1201/2023

laine LEGROS

Le 12 JAN, 2023 Le 12 JAN, 202 Cu

Diffusion sur le site internet de la commune le 2 JAN, 2023

Transmis au contrôle de légalité le { 2 JAN 2023

Conseil municipal du 11 janvier 2023 - Délibération n° 05/11-01-2023

Vente d'une parcelle de jardin communal (pour partie} cadastrée section AC n°74