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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 22 07 2025 intergare La Defense et OS2803 bd de la paix Courbevoie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess 22 07 2025 intergare La Defense et OS2803 bd de la paix Courbevoie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
|
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-263
portant
cessibilité,
au
bénéfice
de
la
Société
des
Grands
Projets,
des
volumes
en
tréfonds
nécessaires
à
la
réalisation
des
ouvrages
du
Grand
Paris
Express
dans
le
cadre
du
premier
tir
de
tunnelier,
depuis
l’intergare
Gare
de
la
Défense
jusqu’à
l'ouvrage
de
service
n°2803
dénommé
«Boulevard
de
la
Paix»
situé
à
Courbevoie,
dans
le
cadre
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
ligne
rouge
15
Ouest
de
Pont
de
Sèvres
à
Saint-Denis
Pleyel.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
la
loi
n°
2010/597
du 3
juin
2010
modifiée
relative
au
Grand
Paris
;
Vu
la
loi
n°2023-1269
du
27
décembre
2023
relative
aux
Services
Express
Régionaux
Métropolitains
(SERM)
modifiant
la
dénomination
de
la
Société
du
Grand
Paris,
pour
devenir
la
Société
des
Grands
Projets
(SGP)
à
compter
du
29
décembre
2023
;
: Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'environnement ;
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et notamment
ses
articles
R.
131-3
et suivants
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L. 2123-5
et
L.
2123-6
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°2010-756
du
7 juillet
2010
modifié
relatif
à
la
société
du
Grand
Paris
;
Vu
le décret
n°2011-1011
du
24
août
2011
portant
approbation
du
schéma
d'ensemble
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
;
Vu
le décret
n°2016-1566
du
21
novembre
2016
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation.du
tronçon
de
métro
automatique
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
reliant
les
gares
de
Pont
de
Sèvres
à
Saint-Denis
Pleyel,
gares
non
incluses
(tronçon
inclus
dans
la
ligne
dite
« rouge
»
et
correspondant
à
la
ligne
15
ouest),
dans
les
départements
des
Hauts-de-Seine
et
Seine-Saint-Denis
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
d'Asnières-sur-Seine,
Bois-
Colombes,
Courbevoie,
Gennevilliers,
L'Ile-Saint-Denis,
Nanterre,
Puteaux,
Rueil-Malmaison
et
Saint-Cloud
;
Vu
le
décret
n°2022-457
du
30
mars
2022
modifiant
le
décret
n°2016-1566
du
21
novembre
2016
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
tronçon
de
métro
automatique
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
reliant
les
gares
de
Pont
de
Sèvres
à
Saint-Denis
Pleyel,
gares
non
incluses
(tronçon
inclus
dans
la
ligne
dite
«
rouge
»
et
correspondant
à
la
ligne
15
ouest),
dans
les
départements
des
Hauts-de-Seine
et
Seine-Saint-Denis
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des.
communes
d'Asnières-sur-Seine,
Bois-Colombes,
Courbevoie,
Gennevilliers,
L'Ile-Saint-Denis,
Nanterre,
Puteaux,
Rueil-Malmaison
et Saint-Cloud
; Vu
le
décret
du
31
octobre
2024,
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-50
du
18
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
DCL/BEICEP
n°2024-409
du
26
septembre
2024
portant
sur
le
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
relatif
à
la
ligne
rouge
15
Ouest,
entre
le
Pont
de
Sèvres
et
Saint-Denis
Pleyel
et
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
complémentaire
n°12
en
vue
de
l'acquisition,
au
bénéfice
de
la
Société
des
Grands
Projets,
des
parcelles
où
des
droits
réels
immobiliers
nécessaires
au
projet
de
réalisation
de
la
ligne
rouge
15
Ouest
(Pont
de
Sèvres
/ Saint-Denis
Pleyel)
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
et
plus
précisément
en
vue
de
déterminer
les
volumes
en
tréfonds
nécessaires
à
la
réalisation
des
ouvrages
d'infrastructures
du
Grand
Paris
Express
dans
le
cadre
du
premier
tir
de
tunnelier,
depuis
l'intergare
Gare
de
la
Défense
jusqu’à
l'ouvrage
de
service
n°2803
dénommé
«Boulevard
de
la
paix»
situé
à Courbevoie
;
Vu
l'enquête
parcellaire
susmentionnée
qui
s'est
déroulée
du
4
novembre
2024
au
25
novembre
2024
inclus
;
Vu
le dossier
soumis
à
enquête
parcellaire
composé
des
documents
mentionnés
à
l'article
R.131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
les
insertions
dans
la
presse
(Le
Parisien,
édition
des
Hauts-de-Seine
des
23
octobre
2024
et
5
novembre
2024) ; Vu
les
notifications
individuelles
parvenues
à
leurs
destinataires
avant
le
4
novembre
2024,
date
du
début
de
l'enquête
parcellaire,
conformément
à
l'article
R.131-6
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
parcellaire
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
commune
de
Courbevoie
avant
l'ouverture
de
l'enquête
parcellaire
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
certifié
par
procès-verbaux
de:
constat
d'huissier
des
4
novembre
2024
et 26
novembre
2024
;
Vu
l'affichage
de
l'avis
d'ouverture
d'enquête
parcellaire
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
mairie
de
Courbevoie,
certifié
par
le
maire
de
Courbevoie
le 26
novembre
2024
;
Vu
le procès-verbal
et
l'avis
favorable
sans
réserve
rendus
le 28 janvier
2025
par
le commissaire
enquêteur
;
Vu
le
courrier
du
10
juin
2025
de
la
Société
des
Grands
Projets
demandant
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
de
déclarer
la
cessibilité
des
volumes
en
tréfonds
nécessaires
à
la
réalisation
des
ouvrages
d'infrastructures
du
Grand
Paris
Express
dans
le
cadre
du
premier
tir de
tunnelier,
depuis
l'intergare
Gare
de
la
Défense
jusqu'à
l'ouvrage
de
service
n°2803
dénommé
«Boulevard
de
la
paix»
situé
à
Courbevoie
dans
le
cadre
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
ligne
rouge
15
Ouest
de
Pont
de
Sèvres
à
Saint-Denis
Pleyel
Considérant
qu'il est nécessaire
pour
la Société
des
Grands
Projets
de
maîtriser
les
emprises
de
foncier
sur
la
commune
de
Courbevoie
;
Considérant
qu'il
s'agit
d'une
opération
présentant
un
caractère
d'intérêt
général ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
:
ARRÊTE ARTICLE
1
Sont
déclarées
immédiatement
cessibles
pour
cause
d'utilité
publique,
au
bénéficie
de
la
Société
des
Grands
Projets,
les
volumes
en
tréfonds
nécessaires
à
la
réalisation
des
ouvrages
d'infrastructures
du
Grand
Paris
Express
dans
le
cadre
du
premier
tir
de
tunnelier,
depuis
l'intergare
Gare
de
la
Défense
jusqu'à
l'ouvrage
de
service
n°2803
dénommé
«Boulevard
de
la
paix»
situé
à
Courbevoie
dans
le
cadre
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
ligne
rouge
15
ouest
de
Pont
de
Sèvres
à
Saint-Denis
Pleyel
désignées
sur
les
plans
et
l'état
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux,
auprès
de
Monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
167-177
avenu
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
cedex),
soit
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'Intérieur,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
CLE
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
maire
de
la
commune
de
Courbevoie
et
le
président
du
directoire
de
la
Société
des
Grands
Projets
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
au
juge
de
l'expropriation
du
tribunal
judiciaire
de
Nanterre. Nanterre,
le
2 2
JUIL.
2025
Le
préfet,
Stéphanie MARUVAIN
Pièces
annexées
au
présent
arrêté
:
- Un
plan
parcellaire
- planche
1/2,
- un
plan
parcellaire
- planche
2/2,
- un
état
parcellaire,
.
- des
états
de
division
de
volume. sn
43
+
SE
#N
2