unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2018 01 22 signe

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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2018 01 22 signe Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2018 01 22 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Page 1 sur 17

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA REUNION DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE DU 22 JANVIER 2018

Nombre de

conseillers :

en exercice : 21

Présents :

 17 (pour les points 1

à 7 et 9 à 12)

 16 (pour les points 8

et 13 à 16)

Votants : 21

L'an deux mille dix huit, le 22 janvier à 19 heures, le Bureau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué le 16 janvier, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly.

PRESENTS :

Jean-Paul MICHEL, Pierrette MUNIER, Sinclair VOURIOT, Roland HARLE, Laurent DELPECH, Edwige LAGOUGE, Frédéric NION, Laurent SIMON, Patrick MAILLARD, Pascal LEROY, Thibaud GUILLEMET (pour les points 1 à 7 et 9 à 12), Yann DUBOSC, Patrick GUICHARD, Jean-Marie JACQUEMIN, Denis MARCHAND, Jean TASSIN et Mireille MUNCH.

formant la majorité des membres en exercice

POUVOIR DE :

Christian ROBACHE à Jean-Paul MICHEL, Jacques AUGUSTIN à Pascal LEROY, Jean-Michel BARAT à Jean-Marie JACQUEMIN, Tony SALVAGGIO à Mireille MUNCH et Thibaud GUILLEMET à Laurent DELPECH (pour les points 8 et 13 à 16).

Monsieur Jean Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.

Les comptes rendus des Bureaux Communautaires des 4 et 11 décembre 2017 sont approuvés à l’unanimité.

Accueil et présentation de M. Philippe GUERLET, nouveau responsable du Développement

économique de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.

SCoT – RETOUR SUR LES RENCONTRES DES COMMUNES ET LES ATELIERS

Synthèse des rencontres avec les communes

Objectifs des rencontres :

 Evoquer les évolutions du territoire depuis l’approbation du SCoT

 Faire le point sur les projets des communes

 Mesurer l’impact du SCoT et sa perception

 Déterminer les 1ers enjeux/priorités de la révision du SCoT

Impact et perception de l’outil SCoT

 Un outil dont la portée reste encore floue

 Un sentiment mitigé : document ressenti comme assez contraignant mais vecteur de développement et/ou

de cadrage (/PLU)

 Forte utilité dans la préservation du cadre de vie et de l’équilibre entre espaces agricoles, naturels et

urbanisés (lien PPEANP)

 Vision prospective et globale du développement du territoire intéressante (1 projet commun), avec prise en

compte des caractéristiques de chaque communePage 2 sur 17

Difficultés rencontrées lors de la déclinaison des orientations

 Un degré de précision trop important qui a freiné certains projets communaux

 Des densités souvent mal appréhendées/interprétées

Défis et priorités de la révision

 PRESERVATION DU CADRE DE VIE : ne pas remettre en cause les orientations définies

 DEPLACEMENTS (y compris modes doux)

- internes au territoire => problématique franchissements

- externes au territoire => logiques de fonctionnement extra-territoriales ayant un impact

sur le territoire

- stationnements : à moduler en fonctions des besoins spatio-temporels

 TRAVAILLER LES DEPLACEMENTS EN COHÉRENCE AVEC LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET

LES BESOINS LIÉS A CE DÉVELOPPEMENT (équipements, services, commerces...)  EQUIPEMENTS (scolaire, santé, culturel, touristique, gens du voyage, cimetière, déchetterie, administrations)

- travailler sur les besoins, leur mutualisation/complémentarité et leur répartition au sein du territoire, en

cohérence avec les perspectives démographiques

 OBJECTIF : CREER DES MICRO BASSINS DE VIE POUR REDUIRE/LIMITER LES BESOINS EN

DEPLACEMENTS SUR LE TERRITOIRE ?

- avoir une vision extra-territoriale

 DENSITES

- à moduler pour davantage d’adaptation au contexte local

Attentes en termes de contenu et « rôle » du SCoT

 Vers un SCoT plus souple, moins prescriptif, qui laisse une marge de manœuvre aux communes

 Préservation de la classification des pôles et la répartition des communes dans ces pôles + les orientations

correspondantes (notamment pôle rural de respiration)

 Eclairage sur la hiérarchie des documents et le rôle du SCoT (et ses limites)

 Un SCoT plus tourné vers l'opérationnel : fournir des outils de mise en œuvre + financements + acteurs

Attentes en termes de communication/concertation

 Vers davantage de pédagogie

 Sensibiliser et associer tous les élus communaux

 Avoir un débat politique de fond sur les enjeux évoqués précédemment

 Recentrer la concertation/communication du grand public sur les préoccupations quotidiennes des

habitants/employés du territoire

Synthèse des ateliers

ATELIER n°1 : Vers une vision qualitative des formes urbaines

Densité :

La perception de la densité est modulée par :

 La forme architecturale des constructions

 La qualité architecturale et des matériaux

 Le traitement des espaces extérieurs

Franges urbaines :

 Prise de conscience de la nécessité d’avoir des espaces de transition entre la zone urbanisée et les

zones agricoles/naturelles

 Importance de la qualité des aménagements, de la ou des fonction(s) de la frange et de son

appropriation

 Réflexion dans le cadre du projet d’aménagement afin de garantir la réalisation de la frange urbaine

 Dégressivité de la densité bâtie vers les espaces de transition

 Doit-on systématiser les franges urbaines, notamment aux abords des espaces urbanisés

existants?Page 3 sur 17

ATELIER n°2 : Vers une vision économique territoriale mesurée et durable

Forces des zones commerciales du territoire

 Desserte et offre de stationnement de qualité pour la plupart des zones commerciales

 Amplitude horaire importante et diversité des enseignes

Faiblesses

 Difficultés d’accès aux zones commerciales en TC depuis le secteur nord du territoire et notamment

le week-end

 Surabondance de l’offre par rapport à la demande

 Locaux vieillissants/vacants dans certains secteurs

Risques

 Concurrence entre les espaces commerciaux, tous types confondus (zone commerciale, centre-

ville, commerce de proximité)

 Evasion commerciale due aux nouveaux modes de consommation et d’achat

 Développement de la vacance due à l’augmentation du coût du foncier et du niveau des loyers

Enjeux

 Les politiques menées en matière d’habitat, de stationnement, de déplacements, d’aménagement,

d’équipement ont des conséquences sur la dynamique commerciale

 Chaque décision à l’échelle locale a un impact sur les collectivités voisines et le territoire =>

nécessité de développer une gouvernance à l’échelle intercommunale en matière de développement

commercial

ATELIER n°3 : Adaptation des équipements et des déplacements au modèle urbain défini

Constats :

Une offre d’équipements inégalement répartie et concentrée dans les pôles urbains qui soulève des

problématiques d’accès et :

 Rallonge les temps de déplacements depuis certaines communes

 Contraint certains habitants à multiplier leurs modes de déplacements (encourage l’utilisation de la

voiture)

 Contribue à saturer les réseaux (routiers notamment)

 Entraîne une surcharge de stationnement

Enjeux :

 Repenser l’offre existante et questionner les besoins générés par l’apport de population (123 000

habitants à 2023) à la fois en termes de déplacements et d’équipements

 Comment maintenir, améliorer et diversifier l’offre ?

 Deux approches possibles : les déplacements ou les équipements

Vers un rapprochement des services à la population dans une logique de « non mobilité » plutôt qu’un

renforcement « à tout prix » de l’offre de transports ?

PRESENTATION DE LA COMPETENCE GEMAPI

La réglementation relative aux milieux aquatiques découle d’un grand nombre de textes, directives européennes et textes nationaux. Leurs objectifs sont variés : retrouver un fonctionnement des rivières qui offre de bonnes conditions à l’épanouissement de la biodiversité, retrouver les capacités d’autoépuration des milieux aquatiques, clarifier la question de la propriété de l’eau et des responsabilités associées, améliorer la qualité de l’eau et mieux gérer le risque, etc.

Ces divers objectifs ont longtemps sous-entendu une maitrise d’ouvrage dispersée entre plusieurs acteurs. C’est pourquoi la compétence GEMAPI (Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations), instaurée par les lois MAPTAM et NOTRe vise notamment à instituer un unique chef de fil, l’EPCI FP, socle qui devra porter le volet hydraulique et inondation.

Cette compétence GEMAPI a donc été transférée à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire au 1er janvier 2018.Page 4 sur 17

Les contours de la GEMAPI :

Le contenu de la compétence GEMAPI est précisé dans les alinéas 1 2 5 et 8 de l’article L 211-7 du Code de l’environnement :

« … l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

(…)

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

(…)

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

… »

Cette compétence peut être découpée en deux parties, GEMA et PI, constituant deux blocs distincts.

A titre d’exemples :

La situation de notre territoire :

Notre territoire est situé pour partie en TRI (Territoire à Risque important d’Inondation). 4 communes, Pomponne, Saint Thibault des Vignes, Thorigny sur Marne et Lagny sur Marne font parties du TRI de la métropole francilienne :

Sur chaque TRI l’Etat définit une SLGRI

(Stratégie Locale de la Gestion du Risque

d’Inondation). Cette stratégie peut donner lieu à

un PAPI (Programme d’Actions) coordonné par le

Syndicat Mixte Seine Grands Lacs pour celui qui

nous concerne.

Dans le cadre de la GEMAPI, la Communauté

d'Agglomération de Marne et Gondoire pourra

intégrer le prochain PAPI qui débutera en 2019.

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une

fraction de bassin hydrographique ;

GEMA

2° L'entretien et l'aménagement d'un

cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce

canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

GEMA

5° La défense contre les inondations et

contre la mer ; PI

8° La protection et la restauration des

sites, des écosystèmes aquatiques et

des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines ; GEMA

Stratégie d’aménagement du Bassin ou sous Bassin,

rétention, ralentissement de crues : instauration de

zones de rétention temporaire des eaux de crue ou

du ruissellement, …

Entretien régulier des cours d’’eau, plans

pluriannuels, opération groupées, restauration

morphologique de faible ampleur de lit mineur,

retrait d’embâcles, curage …

Entretien gestion et surveillance des ouvrages de

protection, définition du Système d’endiguement

(décret digue), études et travaux sur des ouvrages

neufs (digues, barrages déversoirs etc.)

Opération de restauration de zones humides, cours

d’eau… Actions en matière de restauration des

espaces et de bon fonctionnement des cours d’eau

de la continuité écologique, restauration de bras

mort …

GEMA

PI

EXEMPLESPage 5 sur 17

Notre territoire appartient au SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Seine Normandie qui fixe les grandes orientations de la politique de l’eau sur le bassin de la Seine. Il est ensuite décliné au niveau de SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) qui mettent en œuvre la politique locale en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques.

Dans sa grande majorité, notre territoire n’est pas couvert pas un SAGE à l’exception des communes de :

- Pontcarré et de Jossigny concernées par le SAGE de l’Yerres

- de Pontcarré également concerné par le SAGE Marne Confluence pour le nord de son territoire.

Le SAGE de l’Yerres (périmètre du bassin versant en rouge) est porté par le syndicat intercommunal de l’Yerres (SyAGE).

Au sein du périmètre du SAGE de l’Yerres, il y a plusieurs syndicats de rivières parmi lesquels :

- Le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien de la Marsange (SMAEM) qui s’occupe de l’entretien et de l’aménagement de la Marsange et de ses affluents, en violet sur la carte ci- dessous (ru du Gibet, ru du Pré Boyau, ru de la Folie, ru des Boissières, ru de la Buronnerie, etc.). L’amont des rus du Gibet et de la Buronnerie se situe sur la commune de Jossigny, au sein de la forêt de Ferrières. La commune de Jossigny n’est toutefois pas adhérente du SMAEM qui n’intervient donc pas sur cette partie du cours d’eau.

Le SMAEM vient de modifier ses statuts et prendre la compétence GEMAPI sur le ru de la Marsange et ses affluents.

Une étude en cours vise à définir la gouvernance de la compétence GEMAPI sur le territoire couvert par le SAGE de l’Yerres. Il convient donc d’attendre le résultat de cette étude pour que la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire envisage d’adhérer au syndicat qui assurera cette compétence pour le sud du territoire de Jossigny.Page 6 sur 17

Le SAGE Marne Confluence est porté par le syndicat Marne Vive.

De même que pour le SyAGE de l’Yerres, le territoire couvert par le SAGE Marne Confluence comporte plusieurs syndicats dont :

- le Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Morbras (SMAM) regroupant les communes de Roissy en Brie, Pontault Combault et la commune de Pontcarré sur laquelle se situe l’amont du Morbras et son affluent le ru de la Ferrandière. Le SMAM est compétent en matière de GEMAPI sur le ru du Morbras et son affluent.

La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire peut se substituer par représentation/substitution à la commune de Pontcarré au sein du SMAM pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur cette partie du territoire de Pontcarré (le sud étant couvert par le SAGE de l’Yerres).

Inondations et « décret digues »

La compétence GEMAPI imposera à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire de définir et faire valider par l’Etat son système d’endiguement nécessaire à la mise en sécurité de son territoire contre le risque d’inondation des cours d’eau.

Un système d’endiguement comprend une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à

son efficacité et à son bon fonctionnement (cas des ouvrages de régulation et des remblais routiers ou

ferroviaires par exemple).

Les éléments naturels (cordons dunaires…) sont explicitement exclus des systèmes d’endiguement,

mais ils doivent être pris en compte dans les études de dangers des systèmes d’endiguement

(notamment pour s’assurer que le système est bien fermé).

La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire deviendra donc gestionnaire du système d’endiguement qu’elle aura défini.

Ce système présentera la zone protégée c’est-à-dire la superficie que l’EPCI souhaite protéger contre le risque d’inondation.Page 7 sur 17

Les ouvrages concernés par le système d’endiguement, barrage ou digue, seront mis à disposition de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, par convention entre personnes publiques, ou par servitude pour les ouvrages privés.

Il n’y a plus de classement d’office des digues et barrages par l’Etat. La décision de classement d’un système revient aux collectivités. Ce classement a lieu à partir de 30 personnes présentes dans la zone protégé.

Il existe 3 niveaux de classement :

 A : plus de 30 000 personnes protégées

 B : entre 3000 et 30 000

 C : entre 30 et 3000 personnes protégées

La Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire devra donc déposer un dossier de demande d’autorisation de son système d’endiguement en fonction du niveau de protection souhaité par la collectivité. Ce dossier de demande d’autorisation « loi sur l’eau » devra comprendre une étude de danger, étude qu’il faudra renouveler tous les vingt ans pour les ouvrages de classe C.

La conséquence est très importante : faute de ces autorisations, le gestionnaire de l’ouvrage sera considéré comme pleinement responsable de dommages causés par une éventuelle inondation ou submersion, sans aucune exonération.

Les responsabilités :

Si la GEMAPI vient clarifier le rôle de l’EPCI, les responsabilités ne lui reviennent pas toutes pour autant. La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire ne sera responsable qu’à hauteur du niveau de protection qu’elle s’est fixée dans son système d’endiguement (obligation de moyens et non de résultats), et certaines responsabilités déjà existantes demeurent.

 L’Etat :

L’Etat interviendra toujours au titre de ses pouvoirs de police ou au titre de ses établissements publics (VNF).

L’Etat reste responsable de l’entretien de son domaine public fluvial. Il conserve son rôle de prévention (police de l’eau).

L’État reste compétent en matière :

- D’élaboration des cartes de zones inondables

- D’élaboration des plans de prévention des risques

- De prévision et d’alerte des crues

- De gestion des situations de crise et de soutien aux communes dont les moyens sont insuffisants

- D’indemnisation des catastrophes naturelles et d’aide dans le cadre du fonds Barnier - De contrôle de l’application de la réglementation (sécurité des ouvrages hydrauliques, police de l’eau

 Les maires

Aucun transfert de pouvoir de police du maire n’est prévu au profit du président de l’EPCI à FP, les maires restent seuls à être habilités à intervenir dans le cadre de leur pouvoirs de police. Les pouvoirs de police générale du Maire (art L2212-2 du CGCCT), de police de la salubrité des cours d’eau (art L2213-29 à L2213-31 du CGCT) et de police de la conservation des cours d’eau (art L215-12 CE) ne sont pas transférés.

Ainsi par exemple, le Maire doit toujours prendre en compte le risque dans ses documents d’urbanisme.

Ainsi, le maire reste responsable en matière :

- D’information préventive des administrés

- De prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme et actes d’urbanisme - De surveillance et d’alerte

- D’intervention en cas de carence des propriétaires (libre écoulement des eaux) - D’organisation des secours

 Les riverains :

L’article. L 215-1 et suivant du Code de l’Environnement : la GEMAPI n’exonère pas les propriétaires de leurs obligations d’entretien (L 215-14 notamment).Page 8 sur 17

Loi MAPTMA article 59 VIII. : « les communes et les EPCI FP exercent leur compétence (…) sans préjudice ni de l’obligation d’entretien régulier des cours d’eau par le propriétaire riverain (…) ni des missions exercées par les associations syndicat de riverains … »

Le transfert de cette compétence n’emporte pas de compétence en matière de propriété des cours d’eau et des droits d’usage et obligations afférentes.

Les seules possibilités d’intervention en domaine privé restent les DIG ou servitude (une nouvelle servitude est introduite par la loi MAPTAM au titre de la GEMAPI).

Concrètement, sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire : Depuis 2016 la Direction de l’Environnement de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire a participé à de nombreuses réunions organisées par les services de la DDT et du Conseil départemental de Seine et Marne afin de définir la future gouvernance sur le territoire de notre département.

Au terme de ces rencontres il a été conclu qu’au regard des projets conduits depuis sa création, de la connaissance de son territoire et de l’expertise dont elle a su faire preuve, il n’apparait pas opportun de regrouper la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire avec d’autres territoires ni de déléguer ou de transférer à un autre syndicat sa compétence GEMAPI.

Toutefois quelques ajustements pourraient être proposés.

- Un transfert partiel de la GEMAPI de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

à la future structure désignée pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire

couvert par le SAGE de l’Yerres (Jossigny, sud de Pontcarré)

- Le transfert partiel de la GEMAPI de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

au SMAM pour la commune de Pontcarré pour le ru du Morbras sera automatique dans le

cadre du mécanisme de représentation substitution.

Concernant l’amont des rûs du Bicheret ou des Gassets sur le territoire de Val d’Europe Agglomération, ou de l’exutoire du rû de la Gondoire sur le territoire de Paris Vallée de la Marne, ces linéaires étant très limités, des discussions ont été engagées entre EPCI afin de coordonner nos actions. Une réunion annuelle faisant état des actions menées sur ces cours d’eau et des actions à programmer afin d’assurer la cohérence de la compétence pourraient par exemple être actée, voire la formalisation d’une entente, plus lourde.

Enfin, concernant la gestion du risque d’inondation sur la Marne, une possibilité d’adhésion au Syndicat Mixte Seine Grands Lacs (SMSGL) est en cours de discussion afin de déléguer l’exercice de la partie PI de la GEMAPI.

Dans cette attente, les communes riveraines de la Marne devront remettre à la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire avant 2018 tous les éléments utiles.

En résumé :

Communes SAGE

Adhésion

Syndicat du

SAGE

Adhésion

Syndicat de

rivière

TRI GEMA PI

Bussy Saint Martin - - - - CAMG CAMG

Bussy Saint Georges - - - - CAMG CAMG

Carnetin - - - - CAMG CAMG Chalifert - - - - CAMG CAMG Chanteloup en Brie - - - - CAMG CAMG Collégien - - - - CAMG CAMG Conches sur Gondoire - - - - CAMG CAMG Dampmart - - - - CAMG CAMG Ferrières en Brie - - - - CAMG CAMG Gouvernes - - - - CAMG CAMG Guermantes - - - - CAMG CAMG Jablines - - - - CAMG CAMG Jossigny SAGE de l’Yerres SyAGE de l’Yerres - - CAMG/structure désignée CAMG/structure désignée Lagny sur Marne - - - TRI M.F. CAMG CAMG/SMSGL Lesches - - - - CAMG CAMG Montévrain - - - - CAMG CAMG Pomponne - - - TRI M.F. CAMG CAMG/SMSGL

Pontcarré

SAGE Marne

Confluence/SAGE

Marne Confluence

SyAGE de l’Yerres SMAM (nord du territoire) - CAMG/ SMAM CAMG/ SMAM

Thorigny sur Marne - - - TRI M.F. CAMG CAMG/SMSGL Saint Thibault des Vignes - - - TRI M.F. CAMG CAMG/SMSGLPage 9 sur 17

L’exercice de la GEMAPI par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire nécessitera une meilleure connaissance de son territoire.

L’étude engagée à l’automne 2017 concernant le plan de gestion des rûs du territoire permettra, outre la connaissance écologique et hydraulique des rûs du territoire, de disposer d’un état des lieux des ouvrages présents. Ainsi, une étude visant à la définition du système d’endiguement, intégrant l’étude de danger, pourra être engagée courant 2018 pour un dépôt du dossier de demande d’autorisation fin 2019.

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE VALYO POUR DES PLANTATIONS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès de la société VALYO ;

 AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférent ;

 DIT que les crédits nécessaires aux travaux sont prévus au budget.

VALIDATION DU PROJET DE ZONAGE DES EAUX PLUVIALES ET LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 VALIDER le projet de zonage des eaux pluviales des communes de Bussy Saint Martin, Bussy Saint

Georges, Carnetin, Chalifert, Chanteloup en Brie, Collégien, Conches sur Gondoire, Dampmart,

Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny sur Marne, Lesches, Montévrain, Pomponne,

Saint Thibault des Vignes, Thorigny sur Marne ;

 DECIDER de réaliser la procédure d’enquête publique concernant le zonage des eaux pluviales

conformément aux articles L.2224-10 et R.2224-8 du CGCT ;

 AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LES ACQUISITIONS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DES BERGES DE MARNE AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE ET DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS D'ILE DE FRANCE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à solliciter une aide financière auprès du Département au titre de la politique des Espaces Naturels Sensibles au taux maximum pour l’acquisition des parcelles AE0827, AE829, AE823 et AE839 situées dans l’Espace Naturel Sensible des Bords de marne à Dampmart.

 AUTORISE le Président à solliciter une aide financière auprès de l’Agence des Espaces Verts au taux maximum pour l’acquisition des parcelles AL0090, AI845, AC214, AC340, AM711, AC218, AC553, AC549, AC551, AE849, AE851, AE853, AE0827, AE829, AE823 et AE839Page 10 sur 17

 AUTORISE le Président à signer tous les documents y afférents.

AMENAGEMENT DES BERGES DE MARNE SUR LA COMMUNE DE DAMPMART - VERSEMENT DES INDEMNITES D'EVICTION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 AUTORISER le Président à procéder au versement de l’indemnité d’éviction de 175,50 € pour l’EARL Les Flammèches ;

 MODIFIER la décision du bureau communautaire du 11 décembre 2017 en ce qu’elle fixe l’indemnité d’éviction de M. Damoiselet et fixer l’indemnité d’éviction de M. Damoiselet à 2 361,08 € ;

 AUTORISER le Président à procéder au versement de l’indemnité pour non renouvellement du bail agricole sur les parcelles AD422 et AD425 à Dampmart pour M. Damoiselet à 9 516,48 € ;

 DIRE que ces montants sont prévus au budget.

MODIFICATION DE LA DELEGATION DE COMPETENCES AU PRESIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :

 DELEGUER au Bureau les compétences suivantes :

1. prendre toute disposition concernant la préparation, la passation et le règlement de marchés de travaux,

de fournitures et de service, et de leurs avenants pour un montant supérieur à 221 000 € HT ;

2. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers à partir de 4.600 euros ;

3. fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la

Communauté d’agglomération à notifier aux expropriés, répondre à leurs demandes, lancer les

procédures et signer les actes ;

4. prendre toutes les décisions relatives à la gestion du personnel, et notamment celles relatives à la

gestion du temps, à l’organisation des services, à la formation, aux questions d’hygiène et de sécurité;

5. décider la cession de terrains à un prix égal ou supérieur à l'évaluation des domaines ;

6. la compétence relative aux avis à rendre par la communauté d'agglomération dans le cadre des

élaborations, révisions ou modifications de POS ou PLU des communes non membres de la

communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire.

7. prendre toute décision concernant la signature de baux ruraux ;

8. prendre toute disposition concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de

ses avenants dont les engagements sont compris entre 80 000 et 209 000 € ;

9. prendre toute décision autorisant le Président à procéder aux demandes et à signer toutes demandes de

subvention auprès de collectivités ou de tout organisme public ou privé ;

10. prendre toute décision relative à l’approbation de garanties d’emprunts accordées par la communauté

d’agglomération à des organismes publics ou privés dans les limites prévues par le CGCT;Page 11 sur 17

11. prendre toute décision relative au versement d’indemnités d’évictions dans la limite des montants inscrits

au budget ;

12. prendre toute décision et faire toute démarche relative au classement de l’Office de Tourisme ;

13. la compétence relative à la délégation du droit de préemption urbain aux communes

14. la compétence relative à l’examen et au vote des comptes rendus annuels à la collectivité remis par les

aménageurs à la communauté ;

15. la compétence relative à l’adhésion à un groupement de commandes, à la définition du coordonnateur

dudit groupement et à l’autorisation du Président pour signer ladite convention.

16. la responsabilité d’acter les décisions prises par la conférence de l’Entente pour la gestion du ru du Rapinet ;

17. décider l’acquisition de biens immobiliers d’un montant supérieur à 5000 euros en l’absence

d’estimation des services fiscaux, dans la limite des crédits ouverts au budget, et signer les actes

d’acquisition ;

 DELEGUER au Président les compétences suivantes :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics

communautaires ;

2. procéder dans la limite de l’inscription budgétaire à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires, et de réaliser les

lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ;

3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés

de travaux, de fournitures et de service, et de leurs avenants passée en procédure adaptée pour un

montant inférieur à 221 000 € HT ;

4. passer les contrats d’assurance, régler les sinistres subis par les usagers de la voirie d'intérêt

communautaire et du réseau assainissement à hauteur de 20.000 euros maximum et signer tous les

documents afférents à cette délégation.

5. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6. décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros ;

7. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, avoués, huissiers de justice et experts ;

8. déposer plainte au nom du conseil communautaire, avec ou sans constitution de partie civile afin de

défendre les intérêts de la communauté d’agglomération ;

9. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

communautaires dans tous les cas ;

10. exercer ou soutenir les droits de préemption ;

11. instruire et statuer sur les demandes d’autorisation de raccordement au réseau public présentées par les

usagers et les conventions de déversement des entreprises ;

12. siéger à la commission d'attribution des logements des bailleurs sociaux et de déléguer sa voie

représentative aux vices présidents ou aux représentants des communes concernées ;

13. signer les conventions de mise à disposition des terrains avec la SAFER, avec l'accord des maires

concernés ;

14. statuer au cas par cas sur les dossiers d’indemnisation, à la suite de l’intervention et de l’avis favorable

de la CIA, et ce dans les limites fixées au budget ;

15. signer les conventions d’indemnisation et tous les documents afférents à la procédure d’indemnisation ;

16. signer tous les documents afférents aux baux ruraux ;Page 12 sur 17

17. prendre toute décision et signer toutes les conventions et documents afférents à la location de locaux, de

terrains ou de matériels pour un montant inférieur à 80 000 €

18. intenter au nom de la Communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre la Communauté

d’agglomération dans les actions intentées contre elle : en demande comme en défense, en première

instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant les juridictions judiciaires comme

devant les juridictions administratives ;

19. signer les actes notariés instituant une servitude de passage de canalisation des eaux usées et/ou des

eaux pluviales au profit de la CAMG, ainsi que tout document s’y afférent

20. prendre toute disposition concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de

ses avenants ayant pour objet la perception d’une recette, des engagements sans incidence financière

ou dont les engagements sont inférieurs à 80 000 €

21. prendre toute décision relative à la signature des procès-verbaux de mise à disposition de bien dans le

cadre d’extensions de périmètres ou de compétences.

22. créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la

communauté d'agglomération ;

23. décider l’acquisition de biens immobiliers sur la base de l’estimation des services fiscaux, et de biens

immobiliers d’un montant inférieur à 5 000 euros en l’absence d’estimation des services fiscaux,

dans la limite des crédits ouverts au budget, et signer les actes d’acquisition ;

24. établir des servitudes, en la forme administrative ;

25. octroyer ou refuser des demandes de dégrèvements, après instruction par les services de Marne et

Gondoire, de la part assainissement et de la part eau potable pour les communes de Chanteloup,

Chalifert, Lesches, Montévrain, selon les modalités susvisées suivantes :

DECISIONS

Consommation < double

consommation moyenne

Consommation > double

consommation moyenne

Locaux d’habitation PRESIDENT EXPLOITANT

Autres que locaux

d’habitation PRESIDENT PRESIDENT

Autres cas exclus

« loi Warsmann » PRESIDENT PRESIDENT

26. mettre en application les pénalités en ce qui concerne les non-conformités d’assainissement

conformément à l’article L1331-8 du code de la santé publique, prendre toutes dispositions nécessaires

et signer tous documents afférents.

27. émettre un avis conforme à l’ouverture dominicale des commerces si le nombre des dimanches travaillés

excède cinq au sein d’une commune membre de la communauté, conformément à l’article L3132-26 du

code du travail

28. signer tous les baux de locations

29. la désignation du représentant des agents au CNAS

30. attribuer les subventions pour la réalisation de logements locatifs sociaux suivant l’avis de la Commission

Habitat et dans la limite du budget prévu et à signer les documents afférents et notamment les

conventions.

31. prendre toutes les décisions relatives à la modification du tableau des effectifs.Page 13 sur 17

LANCEMENT D'UN MARCHE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS SUR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 LANCE une consultation des entreprises en vue de recourir à un marché en procédure d’Appel d’Offres Ouverte pour les travaux d’aménagement des Espaces Publics ;

 AUTORISE le Président à signer ledit marché et tous les documents afférents au terme de cette consultation ;

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.

AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION DES MURS D'ENCEINTE DES PARCS ANCIENS SUR LE TERRITOIRE DE LA CAMG N° 2017-01-12

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 VALIDE ce nouveau montant maximum du marché à 1 439 900 € HT ;

 AUTORISE le Président à signer ledit avenant au marché 2017-01-12.

AVENANT POUR L'AUGMENTATION DU MONTANT MAXIMUM DU MARCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE N° 2017-03-20

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 VALIDER ce nouveau montant maximum à 1 725 000 € HT ;

 AUTORISER le Président à signer ledit avenant au marché 2017-03-20.

INTEGRATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES (SIVOM) DE CONCHES/GUERMANTES DANS LES MEMBRES DES GROUPEMENTS DE COMMANDES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 INTEGRE le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) de Conches/Guermantes aux membres des groupements de commandes.

ATTRIBUTION D’UN MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENTS D’UNE AIRE DE GRAND PASSAGE A SAINT THIBAULT DES VIGNES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 AUTORISE le Président à signer ledit marché avec l’entreprise JEAN LEFEBVRE IDF ;

 DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.Page 14 sur 17

CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 DÉCIDE de recourir au contrat d’apprentissage,

 DÉCIDE de conclure deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Patrimoine bâti 1 MASTER 2 ANS

Stratégie Environnementale et

Agricole 1 LICENCE ou MASTER 1 à 2 ANS

 PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires,

 AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

CREATION DE POSTES D'ENSEIGNANTS MUSIQUE AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 CREE les postes suivants au tableau des effectifs :

Numéro

des

postes

libellé, fonctions poste

ou emploi

quotité

temps de

travail

(en H)

filière catégorie libellé du ou des grades possibles pour ce poste

IB

début

du

grade

le

moins

élevé

IB fin

du

grade

le plus

élevé

366 à

387

Assistant

d’enseignement

artistique

02:00:00 CULTURELLE B

Assistant d’enseignement

artistique, Assistant

d’enseignement artistique

principal (classe 1 ou 2),

366 701

388

Assistant

d’enseignement

artistique

04:00:00 CULTURELLE B

Assistant d’enseignement

artistique, Assistant

d’enseignement artistique

principal (classe 1 ou 2),

366 701

389

Assistant

d’enseignement

artistique

04:45:00 CULTURELLE B

Assistant d’enseignement

artistique, Assistant

d’enseignement artistique

principal (classe 1 ou 2),

366 701

390

Assistant

d’enseignement

artistique

05:30:00 CULTURELLE B

Assistant d’enseignement

artistique, Assistant

d’enseignement artistique

principal (classe 1 ou 2),

366 701

 PERMET, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, que cet emploi puisse être occupé par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de deux ans.Page 15 sur 17

 PERMET que la rémunération de cet agent contractuel soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi du premier grade de recrutement au 1er échelon, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.

 DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire – chapitre 012

CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS (EVOLUTION POUR AVANCEMENTS)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 MODIFIE les postes suivants au tableau des emplois, par ajout de grades « cibles »

Numéro

des

postes

libellé, fonctions

poste ou emploi

quotité

temps de

travail

(en H)

filière catégorie libellé du ou des grades possibles pour ce poste

IB début

du grade

le moins

élevé

IB fin

du

grade

le plus

élevé

280 Directeur général adjoint des services 35:00:00 ADMINISTRATIVE A Attaché hors classe 784 HEA

264 Instructeur des droits des sols 35:00:00 TECHNIQUE C Agent de maitrise, agent de maitrise principal 353 583

288 Agent d’entretien 35:00:00 TECHNIQUE C Agent de maitrise, agent de maitrise principal 353 583

 DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire – chapitre 012.

CREATION D'UN POSTE AU TABLEAU DES EMPLOIS - INFOGRAPHISTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 CREE le poste suivant au tableau des emplois :

Numéro

du poste

libellé, fonctions poste

ou emploi

quotité

temps de

travail (en

H)

filière catégorie libellé du ou des grades possibles pour ce poste

IB début

du grade

le moins

élevé

IB fin

du

grade

le plus

élevé

391 Infographiste 35:00:00 ADM A ou B

Attaché principal, attaché,

rédacteur principal de 1ère et

2ème classe, rédacteur

366 979

 PERMET, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, que ces emplois puissent être occupés par des agents contractuels sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de deux ans.Page 16 sur 17

 PERMET que la rémunération de ces agents contractuels soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi du premier grade de recrutement au 1er échelon, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.

 DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire – chapitre 012.

MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE DE LAGNY SUR MARNE AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE D'UN AGENT (CHARGE DE MISSION « PREFIGURATION DE LA POLICE INTERCOMMUNALE »)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 PREND ACTE du projet de mise à disposition par la Ville de Lagny sur Marne auprès de la

communauté d’agglomération de Marne et Gondoire d’un agent, en qualité de chargé de mission

« préfiguration de la police intercommunale »), à raison de 1/3 d’un temps complet, à compter du 1er

février 2018, pour une durée de 1 an renouvelable par décision expresse ;

 APPROUVE la convention de mise à disposition ;

 AUTORISE le Président à signer ladite convention ;

 DECIDE que la commune de Lagny sur Marne se verra rembourser trimestriellement du coût de l’agent mis à disposition à hauteur du temps de travail mentionné dans la convention et ce, pendant toute sa durée.

CREATION D'UN POSTE AU TABLEAU DES EMPLOIS - CHARGE DE MISSION DE PREFIGURATION D'UNE POLICE INTERCOMMUNALE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

 CREE le poste suivant au tableau des emplois :

Numéro

du poste

libellé, fonctions poste

ou emploi

quotité

temps de

travail (en

H)

filière catégorie libellé du ou des grades possibles pour ce poste IB début du

grade le

moins élevé

IB fin du

grade le

plus élevé

392

chargé de mission

"préfiguration d'une

police intercommunale"

12:00:00 POL A ou B directeur (et directeur principal) de police municipale, chef de service

(et chef de service principal classe 1

ou 2) de police municipale

366 810

 PERMET, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, que ces emplois puissent être occupés par des agents contractuels sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de deux ans.

 PERMET que la rémunération de ces agents contractuels soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi du premier grade de recrutement au 1er échelon, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.

 DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire – chapitre 012.Page 17 sur 17

Questions diverses.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h45.