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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2020 01 27 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - CRS 2020 01 27 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
CRS BC du 27-01-20 Page 1 sur 23
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE TORCY
COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA REUNION
DU BUREAU DE COMMUNAUTE DU 27 JANVIER 2020
Date de convocation :
21 janvier 2020
Nombre de conseillers :
en exercice : 21
Présents :
Jusqu’au point n°4 : 17
A partir du point n°5 : 18
Votants :
Jusqu’au point n°4 : 19
A partir du point n°5 : 20
L'an deux mille vingt le vingt-sept janvier à 19 heures 00, le Bureau de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté d’Agglomération à Rentilly.
PRESENTS :
Jean-Paul MICHEL, Pierrette MUNIER, Christian ROBACHE, Sinclair VOURIOT, Roland HARLE, Laurent DELPECH, Edwige LAGOUGE, Fréderic NION, Laurent SIMON, Pascal LEROY, Thibaud GUILLEMET (à partir du point n°5), Mireille MUNCH, Yann DUBOSC, Jean-Michel BARAT, Patrick GUICHARD, Jean-Marie JACQUEMIN, Jacques AUGUSTIN, Tony SALVAGGIO.
formant la majorité des membres en exercice
Marcel OULES, non membre du Bureau, est présent à cette assemblée. Marc PINOTEAU, non membre du Bureau, est présent à cette assemblée.
POUVOIRS DE :
Denis MARCHAND à Pierrette MUNIER, Jean TASSIN à Patrick GUICHARD.
ABSENTS :
Patrick MAILLARD, Thibaud GUILLEMET (jusqu’au point n°4)
Monsieur Jean-Paul MICHEL assurant la Présidence du Bureau constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer.
Le compte rendu du Bureau communautaire du 25 novembre 2019 est approuvé à l’unanimité.
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) – VOTE TRANSMISSION ETAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
AUTORISER le Président à transmettre le projet de PCAET et le rapport environnemental à l’autorité environnementale, au préfet de région et au Président du conseil régional pour avis ;
AUTORISER le Président à lancer la consultation du public. CRS BC du 27-01-20 Page 2 sur 23
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE (SDAHGV) 2020-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis défavorable unanime au nouveau SDAHGV 2020-2026 :
Vote(s) contre : Jean-Paul MICHEL, Pierrette MUNIER, Christian ROBACHE, Sinclair VOURIOT, Roland HARLE, Laurent DELPECH, Edwige LAGOUGE, Fréderic NION, Laurent SIMON, Pascal LEROY, Thibaud GUILLEMET, Mireille MUNCH, Yann DUBOSC, Jean-Michel BARAT, Patrick GUICHARD, Jean-Marie JACQUEMIN, Denis MARCHAND, Jean TASSIN, Jacques AUGUSTIN, Tony SALVAGGIO
Concernant la réalisation de :
- 40 places en air d’accueil sur la commune de Bussy-Saint-Georges
- 30 places en air d’accueil sur la commune de Montévrain
- 60 places en terrains familiaux locatifs sur la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS (S.I.T.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-20 et L.5211-61,
Vu l’arrêté 2019/DRCL/BLI/67 en date du 5 juillet 2019 portant retrait des communes d’Esbly, Montry et Saint-Germain-sur-Morin de la Communauté de communes du Pays Créçois et leur adhésion à la Communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération au 31 décembre 2019,
Vu la délibération du comité syndicat du Syndicat mixte de Transports des secteurs III et IV de Marne la Vallée et communes environnantes n°33/2019 du 10 décembre 2019 portant approbation de la modification des statuts dudit syndicat,
Vu le projet de statuts modifiés annexés,
Considérant la nécessité de prendre en compte l’extension du territoire de la Communauté Val d’Europe Agglomération, et, de ce fait, la nécessité de prendre en compte l’extension du périmètre d’intervention du syndicat à l’intégralité de ce territoire,
Considérant la nécessité de prendre acte du changement de comptable public assignataire au 1er janvier,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
APPROUVER la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Transports (S.I.T.)
portant sur les articles 1 et 18.
REDEVANCES DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA CAMG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
VALIDER le montant des redevances du service public d’assainissement non collectif ainsi que leur mode de facturation auprès des usagers concernés, et leur actualisation,
AUTORISER le président à signer tous les documents y afférents. CRS BC du 27-01-20 Page 3 sur 23
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
MODIFICATION DU REGLEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUITE A LA MISE EN PLACE DU ZONAGE DES EAUX PLUVIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA CAMG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
APPROUVER la modification du règlement d’assainissement de la CAMG.
AVIS RELATIF AU PROJET DE REVISION DU PLU ARRETE DE CHANTELOUP-EN- BRIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.153-16,
Vu le schéma de cohérence territoriale de Marne Brosse et Gondoire approuvé le 25 février 2013,
Considérant le projet de révision du PLU de Chanteloup-en-Brie arrêté le 10 octobre 2019 et reçu à Marne et Gondoire en date du 21 novembre 2019,
Considérant qu’en tant que Personne Publique Associée, Marne et Gondoire peut à ce titre émettre un avis sur ce projet de révision.
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
EMETTRE un avis favorable sur le projet arrêté du PLU de Chanteloup-en-Brie, prenant en compte les remarques formulées en annexe 1.
GARANTIE D'EMPRUNT CONTRAT DE PRET CONTRACTE PAR «EMMAÜS HABITAT» POUR LA CONSTRUCTION DE 34 LOGEMENTS SOCIAUX EN VEFA SITUES ZAC SAINT-JEAN A LAGNY-SUR-MARNE
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération n°2018/002 du 12 février 2018 portant délégation de compétences au Président et au bureau Communautaire;
Vu le contrat de prêt N° 102273 en annexe signé entre SA HLM «Emmaüs Habitat», ci-après l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 264 835.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 102273, constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. CRS BC du 27-01-20 Page 4 sur 23
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Article 2: les caractéristiques du Prêt n° 102273
Caractéristique de la
Ligne du Prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe _ _ _ _
Identifiant de la Ligne
de Prêt 5326934 5326935 5326932 5326933
Montant 726 500,00 € 536 135,00 € 977 200 € 1 025 000 €
Commission
d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0,55% 1,08% 1,35% 1,08%
TEG de la ligne de prêt 0,55% 1,08% 1,35% 1,08%
Durée du différé
d'amortissement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0,2% 0,33% 0,60% 0,33%
Taux d'interêt 0,55% 1,08% 1,35% 1,08%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés)
Condition de
remboursement
anticipé volontaire
Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle
Modalité de révision DR DR DR DR
Taux de progressivité
des échéances 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% Taux plancher de
progressivité des
échéances
0% 0% 0% 0%
Mode de calcul des
interets Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des
interets 30/360 30/360 30/360 30/360
Phase d'amortissement
Offre CDC
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. CRS BC du 27-01-20 Page 5 sur 23
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
GARANTIE D'EMPRUNT CONTRAT DE PRET CONTRACTE PAR « FOYERS DE SEINE ET MARNE» POUR LA CONSTRUCTION D'UN EHPAD (100 CHAMBRES EN PLS) SITUES ZAC SAINT-JEAN A LAGNY-SUR-MARNE
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération n°2018/002 du 12 février 2018 portant délégation de compétences au Président et au bureau Communautaire;
Vu le contrat de prêt N° 103354 en annexe signé entre SA HLM « Foyer de Seine et Marne», ci-après l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 13 203 108.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 103354, constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2: les caractéristiques du Prêt n° 103354
Offre CDC
Caractéristique de la Ligne du Prêt CPLS PLS PLS foncier
Enveloppe Complémentaire au PLS 2019 PLSDD 2019 PLSDD 2019
Identifiant de la Ligne de Prêt 5314591 5313848 5313849
Montant 5 172 025,00 € 5 293 627,00 € 2 737 456,00 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 1,76% 1,76% 1,76%
TEG de la ligne de prêt 1,76% 1,76% 1,76%
Phase d'amortissement
Durée du différé d'amortissement 24 mois 24 mois 24 mois
Durée 40 ans 40 ans 50 ans
Index Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 1,01% 1,01% 1,01%
Taux d'intérêt 1,76% 1,76% 1,76%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement
anticipé volontaire Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle
Modalité de révision DL DL DL
Taux de progressivité des
échéances 0,50% 0,50% 0,50%
Taux plancher de progressivité des 0% 0% 0% CRS BC du 27-01-20 Page 6 sur 23
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
échéances
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
GARANTIE D'EMPRUNT CONTRAT DE PRET CONTRACTE PAR «3F SEINE ET MARNE» POUR LA CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX EN VEFA SITUES LOT CH E 3B A CHANTELOUP-EN-BRIE
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération n°2018/002 du 12 février 2018 portant délégation de compétences au Président et au bureau Communautaire;
Vu le contrat de prêt N° 103579 en annexe signé entre SA HLM « 3F Seine et Marne», ci-après l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 077 613.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 103579, constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2: les caractéristiques du Prêt n° 103579 CRS BC du 27-01-20 Page 7 sur 23
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Caractéristique de la Ligne
du Prêt CPLS PLAI PLAI foncier PLS PLS foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe Complémentaire au PLS 2018 PLSDD 2018
Identifiant de la Ligne de
Prêt 5322017 5322013 5322014 5322011 53220112 5322016 5322015
Montant de la ligne de
prêt 179 015 € 350 356 € 379 280 € 146 413 € 227 611 € 501 796 € 476 550 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 1,76% 0,55% 1,18% 1,76% 1,18% 1,35% 1,18%
TEG de la ligne de prêt 1,76% 0,55% 1,18% 1,76% 1,18% 1,35% 1,18%
Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de
préfinancement 1,01% -0,2% 0,43% 1,01% 0,43% 0,6% 0,43%
Taux d'interet du
prefinanacement
1,76% 0,55% 1,18% 1,76% 1,18% 1,35% 1,18%
Règlement des interets de
préfinnancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin
de
préfinancement
Paiement en fin
de
préfinancement
Paiement en fin
de
préfinancement
Paiement en
fin de
préfinancemen
t
Paiement en fin
de
préfinancement
Durée 40 ans 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 1,01% -0,2% 0,43% 1,01% 0,43% 0,6% 0,43%
Taux d'interêt 1,76% 0,55% 1,18% 1,76% 1,18% 1,35% 1,18%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement
Amortissement
déduits (interets
différés)
Amortissement
déduits (interets
différés)
Amortissement
déduits (interets
différés)
Amortissement
déduits (interets
différés)
Amortissement
déduits (interets
différés)
Amortissement
déduits
(interets
différés)
Amortissement
déduits (interets
différés)
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DR DR DR DR DR DR DR Taux de progressivité des
échéances -1% -1% -1% -1% -1% -1% -1%
Mode de calcul des
interets Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des interets 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360
Offre CDC
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. CRS BC du 27-01-20 Page 8 sur 23
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
GARANTIE D'EMPRUNT CONTRAT DE PRET CONTRACTE PAR «3F SEINE ET MARNE» POUR LA CONSTRUCTION DE 82 LOGEMENTS SOCIAUX EN VEFA SITUES ZAC DU SYCOMORE LOT SY 31 A BUSSY-SAINT-GEORGES
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération n°2018/002 du 12 février 2018 portant délégation de compétences au Président et au bureau Communautaire;
Vu le contrat de prêt N° 101784 en annexe signé entre SA HLM « 3F Seine et Marne», ci-après l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 10 560 340.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 101784, constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2: les caractéristiques du Prêt n° 101784 CRS BC du 27-01-20 Page 9 sur 23
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Caractéristique de la
Ligne du Prêt CPLS PLAI PLAI foncier PLS PLS foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe
Complémentaire au
PLS 2017 _ _ PLSDD 2017 PLSDD 2017 _ _
Identifiant de la Ligne
de Prêt 5324232 5324230 5324231 5324228 5324229 5324226 5324227
Montant 747 173,00 € 2 589 159,00 € 1 288 159,00 € 937 677,00 € 802 165,00 € 2 802 247 € 1 393 531 €
Commission
d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 1,76% 0,55% 1,17% 1,76% 1,17% 1,35% 1,17%
TEG de la ligne de prêt 1,76% 0,55% 1,17% 1,76% 1,17% 1,35% 1,17%
Durée du
préfinancement
24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Index de
préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index
de préfinancement 1,01% -0,20% 0,42% 1,01% 0,42% 0,60% 0,42%
Taux d'intérêt du
préfinancement
1,76% 0,55% 1,17% 1,76% 1,17% 1,35% 1,17%
Règlement des intérêts
de préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Durée 40 ans 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 1,01% -0,2% 0,4% 1,01% 0,42% 0,60% 0,42%
Taux d'interêt 1,76% 0,55% 1,17% 1,76% 1,17% 1,35% 1,17%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Condition de
remboursement
anticipé volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision SR DL DL SR SR DL DL
Taux de progressivité
des échéances 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% Taux plancher de
progressivité des
échéances
_ 0% 0% _ _ 0% 0%
Mode de calcul des
interets Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des
interets 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Offre CDC
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. CRS BC du 27-01-20 Page 10 sur 23
Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire
Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
GARANTIE D'EMPRUNT CONTRAT DE PRET CONTRACTE PAR «EMMAÜS HABITAT » POUR LA CONSTRUCTION DE 95 LOGEMENTS SOCIAUX EN VEFA SITUES ZAC SAINT-JEAN A LAGNY-SUR-MARNE
Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération n°2018/002 portant délégation de compétences au Président et au bureau Communautaire;
Vu le contrat de prêt N° 96523 en annexe signé entre SA HLM « Emmaüs Habitat», ci-après l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 9 376 000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 96523, constitué de 6 Lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2: les caractéristiques du Prêt n° 96523 CRS BC du 27-01-20 Page 11 sur 23
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Caractéristique de la
Ligne du Prêt PLAI PLAI foncier PLS PLS foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe
_ _ PLSDD 2017 PLSDD 2017 _ _
Identifiant de la Ligne
de Prêt 5289865 5289864 5289869 5289868 5289866 5289867
Montant 1 962 230,00 € 1 825 680,00 € 260 845,00 € 365 490,00 € 2 112 530 € 2 849 225 €
Commission
d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0,55% 1,10% 1,79% 1,10% 1,35% 1,10%
TEG de la ligne de prêt 0,55% 1,10% 1,79% 1,10% 1,35% 1,10%
Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0,2% 0,35% 1,04% 0,35% 0,60% 0,35%
Taux d'interêt 0,55% 1,10% 1,79% 1,10% 1,35% 1,10%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Condition de
remboursement
anticipé volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalité de révision DR DR DR DR DR DR
Taux de progressivité
des échéances 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%
Mode de calcul des
interets Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des
interets 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360 30/360
Phase d'amortissement
Offre CDC
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. CRS BC du 27-01-20 Page 12 sur 23
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CONVENTION DE FINANCEMENT ET GESTION ET ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS DE LA RD10P A SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention de financement et gestion et entretien des aménagements de la RD10p à Saint Thibault des Vignes.
AVENANT N°1 AU MARCHE N°2019-01-04 RELATIF A UNE MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LE SUIVI DE LA MISE EN PLACE DES ORIENTATIONS RETENUES PAR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT (CIL)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi LAMY),
Vu le code de la construction et de l’habitat notamment en son article L441-1-5 relatif à la conférence intercommunale du logement,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire,
Vu la délibération n° 2011/085 du 21 novembre 2011 approuvant le programme local de l’habitat 2011-2017,
Vu la délibération n° 2015/056 du 29 juin 2015 adoptant le contrat de ville de la commune de la Lagny 2015-2020,
Vu la délibération n° 2017/034 du Conseil Communautaire en date du 6 Mars 2017 relative au lancement du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,
Vu la délibération n°2017/127 approuvant le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs et la Convention intercommunale d’attribution,
Considérant que l’agglomération a l’obligation de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement et de mener une réflexion sur le plan partenarial de gestion de la demande.
Considérant que les membres de la CIL peuvent être regroupés en 3 collèges en s’inspirant des règles du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Considérant que le marché a fait l’objet d’une notification au groupement de bureaux d’études Habitat et Territoire Conseil / EOHS pour un montant de 208 820 € HT pour une durée de 6 ans.
Considérant la nécessité de répartir les honoraires de cette mission à l’année et par prestataires pour faciliter la facturation.
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à l’accord-cadre n°2019- 01-04 relatif à la mise en place d’une assistance à maitrise d’ouvrage pour le suivi de la mise en place des orientations retenues par la CIL. CRS BC du 27-01-20 Page 13 sur 23
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ATTRIBUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE PAPETERIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
ATTRIBUE le groupement de commandes à la société CJ BUREAU ;
AUTORISE le Président à signer ledit marché relatif à la fourniture de papeterie ainsi que tous
les documents y afférents.
LANCEMENT D'UNE CONSULTATION EN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE A L'IMPRESSION ET AU FAÇONNAGE DE DOCUMENTS DE COMMUNICATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention de groupement ;
LANCE une consultation en vue de recourir à un marché en appel d’offres pour l’impression et le façonnage de documents de communication ;
AUTORISE le Président à signer ledit marché au terme de cette consultation ainsi que tous les documents y afférent;
DIT que les crédits sont prévus au budget de chaque membre du groupement de commandes de l’exercice considéré.
AVENANT N°1 AU MARCHE N° 2018-01-15 RELATIF AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA RUE DE LA JONCHERE A CHANTELOUP EN BRIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition d’avenant n°1 au marché 2018-01-15 relatif aux travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement et d’adduction d’eau potable de la rue de la Jonchère à Chanteloup en Brie,
AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°1 au marché 2018-01-15 ainsi que tout document y afférent. CRS BC du 27-01-20 Page 14 sur 23
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AVENANT N°1 AU MARCHE N°2017-09-60 LOT2 RELATIF A LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE SECURITE INCENDIE POUR L'ADJONCTION DE SITES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition d’avenant n°1 au marché n°2017-09-60 LOT2 relatif à la maintenance des équipements de sécurité incendie,
AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°1 au marché n°2017-09- 60 LOT2 ainsi que tout document y afférent.
AVENANT N°1 AU MARCHE N°2019-01-05 RELATIF A LA REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE POUR L'AUGMENTATION DU MONTANT MAXIMUM DU MARCHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition d’avenant n°1 au marché 2019-01-05 relatif à à la réalisation de travaux de voirie ;
AUTORISE le Président de Marne et Gondoire à signer l'avenant n°1 au marché 2019-01-05 ainsi que tout document y afférent.
LANCEMENT D'UNE CONSULTATION RELATIVE A LA FABRICATION ET LA MISE EN PLACE DE SIGNALETIQUE DES ESPACES NATURELS ET PARCS ANCIENS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
LANCE une consultation en vue de recourir à un marché en appel d’offres pour la fabrication et mise en place de signalétique des espaces naturels et parcs anciens,
AUTORISE le Président à signer ledit marché au terme de cette consultation ainsi que tous les documents y afférent,
DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.
LANCEMENT D'UNE CONSULTATION RELATIVE A LA FABRICATION, LA FOURNITURE, LA POSTE ET L'ENTRETIEN DE MOBILIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
LANCE une consultation en vue de recourir à un marché en appel d’offres pour la fabrication, la fourniture, la poste et l'entretien de mobilier,
AUTORISE le Président à signer ledit marché au terme de cette consultation ainsi que tous les documents y afférent,
DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré. CRS BC du 27-01-20 Page 15 sur 23
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LANCEMENT D'UNE CONSULTATION RELATIVE A LA GESTION ET LA REALISATION DES TRAVAUX DES ESPACES PUBLICS ET DU PATRIMOINE ARBORE DE LA CAMG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
LANCE une consultation en vue de recourir à un marché en appel d’offres pour la gestion des Espaces Publics et du Patrimoine Arboré de la CAMG,
AUTORISE le Président à signer ledit marché au terme de cette consultation ainsi que tous les documents y afférent,
DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.
LANCEMENT DE LA CONSULTATION RELATIVE AUX TRAVAUX DE CREATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT IMPASSE DES HEURTEAUX A LAGNY-SUR- MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
LANCE une consultation en vue de recourir à un marché sur procédure adapté (MAPA) en vue de la réalisation des travaux de création des réseaux d’assainissement de l’impasse des Heurteaux à Lagny sur Marne,
AUTORISE le Président à signer ledit marché au terme de cette consultation ainsi que tous les documents y afférent,
DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.
LANCEMENT DE LA CONSULTATION RELATIVE AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES RUES DES CHENES, DES PIERRES, BEAUSEJOUR, AVENUE CLAIRE ET IMPASSE BLONDEL A POMPONNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
LANCE une consultation en vue de recourir à un marché sur procédure adapté (MAPA) en vue de la réalisation des travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement des rues des Pierres, des Chênes, Beauséjour, avenue Claire et impasse Blondel à Pomponne,
AUTORISE le Président à signer ledit marché au terme de cette consultation ainsi que tous les documents y afférent,
DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré. CRS BC du 27-01-20 Page 16 sur 23
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LANCEMENT DE LA CONSULTATION RELATIVE AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA RUE DE LA CROIX, COUR DES GROS ET COUR DES COURANTS A CARNETIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention de groupement de commande avec la
commune de Carnetin pour la réalisation des travaux d’assainissement et de voirie de la
cour des Courants, cour des Gros et de la rue de la Croix à Carnetin.
LANCE une consultation des entreprises en vue de recourir à un marché sur procédure
adaptée (MAPA) en vue de la réalisation des travaux d’assainissement et de voirie de la
cour des Courants, cour des Gros et de la rue de la Croix à Carnetin.
PREVOIT que la commune de Carnetin sera étroitement associée à la passation du marché
et notamment quant au choix de l’attributaire,
AUTORISE le Président à signer ledit marché et tous les documents s’y afférent, au terme
de cette consultation,
DIT que les crédits sont prévus au budget communautaire de l’exercice considéré.
RECRUTEMENT D'UN AGENT DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LES MANIFESTATIONS DE MARNE ET GONDOIRE DANS LE CADRE D'UN CUMUL D'ACTIVITES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
MODIFIE le poste existant au tableau des emplois,
Poste statut libellé, fonctions poste ou emploi grade filière catégorie
62 Cumul d’activité
Intervenant – mission
d’assistance technique
pour les manifestations de
Marne et Gondoire
Technicien Technique B
AUTORISE le recrutement d’un technicien qualifié dans le cadre d’un cumul d’activités.
PERMET que sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, que cet emploi puisse être occupé par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PERMET que la rémunération de cet agent contractuel soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi de technicien.
DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire. CRS BC du 27-01-20 Page 17 sur 23
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CREATION AU TABLEAU DES EMPLOIS D'UN POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE DES POLITIQUES PUBLIQUES, DE PREVENTION ET DE SECURITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
CREE le poste suivant au tableau des emplois
Poste libellé, fonctions poste ou emploi
quotité
temps de
travail
(en H)
filière catégorie
libellé du ou
des grades
possibles
pour ce
poste
IB début
du grade
le moins
élevé
IB fin du
grade le
plus
élevé
445
Un(e ) Responsable
du service des
politiques publiques
de prévention et de
sécurité
35 :00 :00 ADM A Attaché 444 821
PERMET que sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, que ces emplois puissent être occupés par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de deux ans (article 3-2).
PERMET que la rémunération de cet agent contractuel soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi du premier grade de recrutement au 1er échelon, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.
DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire – Chapitre 012
CREATION AU TABLEAU DES EMPLOIS DE DEUX POSTES D'OPERATEURS DE VIDEOSURVEILLANCE DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN (CSU) INTERCOMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
CREE le poste suivant au tableau des emplois
Poste libellé, fonctions poste ou emploi
quotité
temps de
travail
(en H)
filière catég orie
libellé du ou
des grades
possibles
pour ce
poste
IB
début
du
grade le
moins
élevé
IB fin du
grade le
plus élevé
446
Opérateur de
vidéosurveillance 35 :00 :00
ADMINISTR
ATIVE/
TECHNIQUE
C
Adjoint
administratif/
Adjoint
technique
350 412
447
Opérateur de
vidéosurveillance 35 :00 :00
ADMINISTR
ATIVE/
TECHNIQUE
C
Adjoint
administratif/
Adjoint
technique
350 412 CRS BC du 27-01-20 Page 18 sur 23
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PERMET que sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, que ces emplois puissent être occupés par des agents contractuels sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de deux ans (article 3-2).
PERMET que la rémunération de ces deux agents contractuels soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi du premier grade de recrutement au 1er échelon, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.
DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire – Chapitre 012
CREATION AU TABLEAU DES EMPLOIS D'UN POSTE DE MEDIATEUR(TRICE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
CREE le poste de Médiateur (trice) suivant au tableau des emplois
Poste
libellé,
fonctions
poste ou
emploi
quotité
temps de
travail
(en H)
filière catégor ie
libellé du ou
des grades
possibles
pour ce
poste
IB
début
du
grade le
moins
élevé
IB fin du
grade le
plus élevé
448
Médiateur
(trice) 20 :00 :00
ADMINIS
TRATIVE
/TECHNI
QUE
C
Adjoint
administratif /
Adjoint
technique
350 412
PERMET que sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, que ces emplois puissent être occupés par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de deux ans (article 3-2).
PERMET que la rémunération de cet agent contractuel soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi du premier grade de recrutement au 1er échelon, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.
DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire – Chapitre 012
CREATION AU TABLEAU DES EMPLOIS DE DEUX POSTES D'AGENT D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MAISON DE SERVICES AU PUBLIC (MSAP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, CRS BC du 27-01-20 Page 19 sur 23
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Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
CREE le poste suivant au tableau des emplois
poste libellé, fonctions poste ou emploi
quotité
temps de
travail
(en H)
filière catég orie
libellé du ou
des grades
possibles
pour ce
poste
IB
début
du
grade le
moins
élevé
IB fin du
grade le
plus élevé
449
Agent d’accueil et
d’accompagnement
de la maison des
services au public.
31 :00 :00
ADMINIS
TRATIVE/
TECHNIQ
UE
C
Adjoint
administratif /
Adjoint
technique
350 412
450
Agent d’accueil et
d’accompagnement
de la maison des
services au public.
35 :00 :00
ADMINIS
TRATIVE/
TECHNIQ
UE
C
Adjoint
administratif /
Adjoint
technique
350 412
PERMET que sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, que ces emplois puissent être occupés par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée maximale de l’engagement sera alors d’un an renouvelable expressément dans la limite d’une durée totale de deux ans (article 3-2).
PERMET que la rémunération de cet agent contractuel soit alors calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’emploi du premier grade de recrutement au 1er échelon, ainsi que les primes et indemnités liées à ce grade.
DIT que les crédits seront prévus au budget principal de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire – Chapitre 012
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDESM POUR L'ACHAT D'ENERGIE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ASSOCIES (GAZ ET ELECTRICITE)
Vu le code de la commande publique et son article L2313,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l'achat d'énergie et de services associés, l'acte constitutif relatif et l'autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s'y rapportant,
Vu la délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l'achat d'énergie et de services associés, l'acte constitutif mis à jour et l'autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s'y rapportant,
Considérant que La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de /'Energie) du 7 décembre 2010, et fa relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité CRS BC du 27-01-20 Page 20 sur 23
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Domaine de Rentilly – 1, rue de l’étang – CS 20069 Bussy-Saint-Martin – 77603 Marne-la-Vallée cedex 3
Tél. : 01 60 35 43 50 – Fax : 01 60 35 43 63 – courrier : accueil@marneetgondoire.fr
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE le programme et les modalités financières ;
ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande ;
AUTORISE l’adhésion de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire au
groupement d’achat d’énergie et de services associés ;
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à cette adhésion ;
AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants
lorsque les dépenses seront inscrites au budget.
ADHESION AU GROUPEMENT D'INGENIERIE DEPARTEMENTALE (GIP)77
ID77 est un groupement d’ingénierie départementale (groupement d’intérêt public), à but non lucratif, proposant aux collectivités adhérentes une offre de conseil, d’accompagnements, des actions de sensibilisation ainsi que la mise à disposition de ressources (expositions, mallettes pédagogiques etc). Le groupement est ainsi constitué de membres fondateurs _ département, organismes associés : Aménagement 77, Act’Art, CAUE, Initiatives 77, S&M Attractivité et S&M Environnement- et de membres adhérents (communes, EPCI, Syndicats).
Si les services de ces divers organismes nous sont à ce jour accessibles, l’adhésion au groupement devient une condition pour continuer d’en bénéficier, et ce au travers d’une offre plus ordonnancée au moyen notamment d’une plateforme numérique référençant le catalogue des offres. En effet, ce groupement a été pensé comme un interlocuteur unique afin de faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine et marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie.
Une simple adhésion administrative est requise afin de pouvoir bénéficier de ces services, par la signature d’une convention, demande qui devra être acceptée par le conseil d’administration du groupement
Le retrait peut de même être demandé selon la même procédure.
La convention prévoit une contribution annuelle qui doit être fixée par délibération du conseil d’administration. Pour autant, le conseil d’administration, par décision du 10 octobre 2019, s’est engagé à rendre gratuite cette adhésion pour l’année 2020 et un engagement similaire a été pris par le Président pour l’année 2021. Des contributions par le biais de mises à dispositions peuvent être apportées entre membres du groupement, mises à disposition de personnels, de locaux ou d’équipement, donnant lieu au préalable à la signature de convention.
Il est donc proposé d’adhérer au groupement d’intérêt public « ID77 », et de désigner M. Michel comme représentant de la CAMG au sein de l’assemblée générale du GIP « ID77 ».
ETUDE DE GOUVERNANCE DE L'USINE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE D'ANNET-SUR-MARNE
L’usine de production d’eau potable située à Annet-sur-Marne appartient à la société SFDE (groupe
Véolia Eau). Celle-ci, disposant d’une capacité nominale de 130 000 m3/j, produit 31 millions de m3
d’eau potable par an afin de desservir une population de l’ordre de 500 000 habitants, répartis entre
plus d’une dizaine d’entités (collectivités ou sociétés privées), « clientes » de Véolia Eau. CRS BC du 27-01-20 Page 21 sur 23
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L’usine dispose actuellement d’une filière de traitement complète qui comprend :
Une Prétraitement
Une décantation
Une filtration
L’ozonation
Et la désinfection.
Cependant, afin d’améliorer la qualité des eaux produites la SFDE prévoit la mise en œuvre d’une
étape supplémentaire d’osmose inverse afin notamment de réduire la dureté de l’eau et de supprimer
les micropolluants et perturbateurs endocriniens.
Problématique :
La mise en œuvre de ces travaux engendre un coût d’investissement que la SFDE propose de répartir
à l’ensemble de ses « entités cliente » sou la forme de convention avec obligation d’achat d’eau en
gros sur une durée de 20 ans.
Or, l’acceptabilité d’une exploitation d’usines d’eau potable en domaine privé devient de plus en plus
difficile dans l’opinion publique. Ainsi, le financement de ces travaux d’amélioration peut présenter
l’occasion, pour les collectivités clientes, de réfléchir aux différentes possibilités de gouvernance, à
terme, de de cet outils stratégique dans le développement du territoire.
Objectifs :
Les sept principales collectivités « clientes » de Véolia Eau (pour l’achat d’eau potable issue de l’usine
d’Annet) ont décidé de se réunir d’étudier la gouvernance de l’usine de production d’eau potable
d’Annet-sur-Marne. Cette étude aura pour objectifs principaux :
L’étude des possibilités de remunicipalisation, à terme, de l’usine, avec déterminations des
contraintes juridiques en fonction des différentes structures possibles (GIP, GIE, SPL,
SEM…).
L’étude des différents procédés à mettre en œuvre afin d’améliorer la qualité de l’eau avec
l’impact financier des travaux sur le prix d’achat d’eau en gros et donc sur la facture d’eau des
usagers. CRS BC du 27-01-20 Page 22 sur 23
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D’appréhender les capacités de fonctionnement de l’usine à long terme (capacité de
production en fonction des futurs besoins, disponibilité de la ressource, investissements
nécessaires…)
Le coût de cette étude est estimé à 35 000 €HT. Celui-ci pourrait être réparti entre les sept
collectivités membres du groupement de commande sur la base des volumes annuel achetés, soit :
Collectivité
Pourcentage annuel de
consommation de l’eau
produite à l’usine d’Annet
Pourcentage de
participation à l’étude
Estimation des frais
d’étude (€HT)
CA de Marne et Gondoire 5,0% 6,2% 2 035 €
CA Paris Vallée de la Marne 14,8% 18,3% 6 023 €
SMAEP de l'Ouest Briard 14,2% 17,5% 5 779 €
SMAEP de Tremblay Clayes 14,0% 17,3% 5 698 €
SMAEP de Lagny 13,3% 16,4% 5 413 €
CA Roissy Pays de France 12,7% 15,7% 5 169 €
Val d'Europe Agglomération 7,0% 8,6% 4 884 €
Total 81% 100% 35 000 €
La CAMG se propose de piloter cette étude. Celle-ci serait financée par les collectivités
« partenaires » par l’intermédiaire d’une convention de participation financière, conformément aux
pourcentages calculés ci-dessus.
COLLECTE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP)
La Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG) dans le cadre de sa lutte contre la
fracture numérique et de sa volonté de fournir à chaque habitant du territoire un accès au réseau
numérique à très haut débit, a confié au syndicat « Seine-et-Marne Numérique » l’élaboration un plan
pluriannuel d’investissement et d’aménagement de la fibre optique.
Il a été remarqué lors de la modification du dernier avenant du syndicat que les statuts de ce dernier
prévoient la collecte de la redevance d’occupation du domaine public (RODP).
La RODP est une taxe collectée par les collectivités suite au passage de l’ensemble des
concessionnaires (télécoms, réseaux électriques, etc.) sur les voies publiques, qu’ils soient enterrés
ou aériens.
Cette taxe n’est à ce jour pas collectée par l’intercommunalité.
L’intercommunalité s’interroge aujourd’hui sur la perception de cette taxe par les collectivités de
Marne et Gondoire (concessionnaires sur les communes et linéaires des concessionnaires).
Il est proposé aux élus du bureau de prendre attache auprès des Directions Générale de chacune des
communes afin de pouvoir identifier et étudier ces diverses servitudes.
À la fin de cette collecte, un bilan sera remonté sur l’existant ou non de la perception de cette taxe,
notamment avec plus de connaissances sur le passage des différents réseaux.
AMENAGEMENT DES LOCAUX
Les résultats de l’étude relative au réaménagement des bureaux et services est présentée aux élus du Bureau communautaire. CRS BC du 27-01-20 Page 23 sur 23
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PLAN DE LA SALLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Avec le renouvellement général du Conseil communautaire au mois de mars, le nombre de conseillers communautaires passera de 51 à 60 ; une nouvelle disposition de la salle des spectacles est donc nécessaire afin d’accueillir les nouveaux élus. Plusieurs simulations de disposition sont présentées à l’assemblée.
RAPPORT SUR L'EGALITE FEMMES-HOMMES POUR L'ANNEE 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
APPROUVER le rapport sur l’égalité Femmes-Hommes pour l’année 2019.
RAPPORT SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE POUR L'ANNEE 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Bureau émet un avis favorable unanime préalable à la délibération du conseil communautaire pour :
APPROUVER le rapport sur le développement durable pour l’année 2019.
Questions diverses :
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h30