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Déliberation - Deliberations CM du 08 02 2022
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 08 02 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
DELIBERATIONS - Conseil Municipal du 08 Février 2022
Financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour 2022
Plan aires de jeux : stratégie 2022-2026
Projet de Renouvellement Urbain, secteur Prévert — Protocole foncier Approbation et autorisation de signature
Débat d’orientations budgétaires
Subvention exceptionnelle au Comité des Œuvres Sociales pour l'année 2022
Rétrocession d’une concession (case de columbarium) à la commune et indemnisation.
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Révision de la convention d'occupation de l'appartement d'artiste
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Ressources Humaines - Personnel - Modification du tableau des effectifs
Création de postes d'agents d’entretien pour le marché dominical
Protocole d'accord transactionnel
Modification apportée à la délibération du 06 juillet 2021 relative à la création d'emplois de psychologue du travail
Régime indemnitaire applicable à la filière police municipale
Projet de révision du Plan Particulier d'intervention (PPI) de l'établissement CEREXAGRI - ouvert à la consultation du public
Projet unité de production de biométhane CVE Port de Bordeaux - ouvert à la consultation du public
La FAB - approbation du rapport annuel des représentants de l'Assemblée spéciale au Conseil d'Administration de La Fab - Exercice 2020
Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) - approbation des plans de financement et autorisation de solliciter des subventions - année 2022—,
Acad du région on
2022-001 EX en
PB: de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00
Le Conso Municipal de la commune de parle Maire Le 2 février 2022 s'est assemblé au Heu ordinaire de 808 séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, OIMa ROBERT, Sebastien MAESTRO, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERE, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUGE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Nejous HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nely BRENET
Absents ayant donné procuration :
‘StéphanieJOURDANNAUD à Daniel GILLET
Merle Jeanne FARCY à Jean Louls BOUC
NOEL à Micheline
Le Conseil Municipal, réuni à La majorité de ses membres en axrcice, a déelgné, conformément aux dispositions de Fartcie L2121-12 du Code Général des Collecthités Terrioriales, pour remplirlos fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que le pilotage du Grand Projet des Villes (GPV) a
nécessité la mise en place d'un Groupement d'intérêt Public (GIP).
Les dépenses prévisionnelles du GIP pour l’année 2022 s'élèvent à 1842 396 €, dont 1 839 536 € pour le fonctionnement et les actions du GIP. La prise en charge globale par
les villes s'élève quant à elle à 223 020 €, hors participation à des études spécifiques ou territoriallsées.
Mme PRIOL informe que la participation de la commune pour l'année 2022, comme pour 2021, s'élève à 24 531 € (soit 11 % de la participation des villes), ainsi répartis : + 24 310 € au titre du fonctionnement du GIP,
221 € au titre de la participation à l'investissement de la structure,
Afin de lui permettre de prévenir d'éventuelles difficultés passagères de trésorerie, le GIP. a sollicité, comme chaque année, les communes pour le versement anticipé d'une fraction de leur participation, ce qui représente pour Bassens un montant de 17 000 €.
Responrable de senc: MR
Die Géré
Dia de Cadet: D
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-002
Le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement lors de sa séance du 7 décembre
2021.
Le solde à verser au titre de la participation 2022 s'élève donc à 7 531 €.
Le Consell Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis, notamment le budget prévisionnel du GIP,
Vu l'avis de la commission des Finances du 31 janvier 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le montant de la participation communale au GIP du GPV pour l'exercice
2022 à 24 531 €.
AUTORISE le versement sur l'exercice 2022 du solde de la participation 2022 pour un montant de 7 531 €.
DIT que les crédits nécessaires seront Inscrits au budget primitif au chapitre 65.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.—.
2022-003
Ville de
_À Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
{Séance ordinaire du 8février 2022. L'an deux mil vingt-deux, le 8 février à 18h00
Lo Gansal Munkdpa d a commune de BASSENS, convoqué pa a Mai lo 2février 2022 set assemblé au Îleu ordinaire de 288 séances, sous la présidence de M. RUEIO, Mare, en session ordinai
: Mexandro RUBIO, Ncoas PERRÉ. Demioue PRIOL. Daniel CILLET. Jean-ioua BOUC, One Sebastien MAESTRO, Marie-Ciau T, Mchoïne ROUX, Frais FRANCO! Jacqueine
EACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Énk ERB, Pascal PAS, Mooa PELLERIN, LALUCE, Alexandre NADAUD, Diier MERIGOT, Nejoua HAMMAMI, Edo BARANDIARAN, Noly BRENET
Absents ayant donné procuration : Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET
Marie Joanne FARCY à Jean Louis BOUC
à Francis
Marino COUTURIER à Alexandre NADAUD
Juty Sébastien MAEST! A ANNETEAU à DiMERIGOT
Le Consell Municipal, réuni à la majoré de ses membres en exercice, a désigné, conformément eux Fe 2 unie Ge es Cali Toi, pourais fran de
Point 04 - Plan aires de jeux : stratégle 2022-2026
Mme ROBERT, rapporteur, expose la stratégie municipale concernant le déploiement de nouvelles aires de jeux, et la méthode de mobilisation des habitants afférents. Il s'agit d'un projet participatif qui a pour philosophie d'associer les habitants à la réalisation d'équipements de proximité.
Contexte et enjeux
Suite à la délibération du 19 octobre 2021 dernier concernant les orientations municipales en matière de participation des habitants, un groupe de travail élus/techniciens a été mise en place pour étudier les différents aspects (techniques, urbanistiques, financiers, participatifs) d'un déploiement de nouveaux emplacements d'aires de jeux sur la commune.
Mme ROBERT rappelle que l'objectif général de la municipalité est la livraison d'une aire de jeux par an jusqu'à la fin de la mandature.
est précisé quil s'agit d'équipements de proumié. à répartir équiablement sur le territoire, en fonction de la densffcation des zones d'habitations et des possibilités d'aménagements, mais également pour répondre aux attentes des habitants qui ont déjà sollicité la collectvité (familles, assistantes matemelles, jeunes, ...).
Ainsi les enjeux majeurs sont de pouvoir aller à la rencontre des habitants et d'échanger avec eux en direct, en face à face : et de déterminer avec eux les intentions définiives du projet, afin de valider le planning et lancer les travaux chaque année.
Mme ROBERT rappelle que ce travail concerté ne peut se faire que sur des «intentions», et pas des choix précis et définitifs de modules afin de respecter les règles de mise en concurrence de la commande publique.
DT |
Directeur Ganéral +
recteur de Cabinet: 9
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS -1
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-004
+ En 2022 : rue Sybille,
+ En 2023 : Parc Beauval,
En 2024 : rue des Peupliers et place des Datz/François Mauriac,
+ En 2025 : rue Maurice Toutaud et Plaine des Sports.
Calendrier annuel de mise en œuvre
tertrimestre: Préparation des phases de concertation et de travaux
+ 2ème trimestre : Ateliers de concertation : recueï des besoins / échanges sur le projet + 3ème trimestre : Réalisation des travaux
+ 4ème trimestre : Livraison des équipements
ion di
Suite au travail des élus sous formes d'ateliers participatifs, effectué lors de la commission Participation citoyenne du 20 Janvier 2022, il est proposé de mettre en place la stratégie de mobilisation suivante :
4.
Rencontrer les habitants sur place, leur expliquer le processus et ses contraintes, permettre aux habitants de s'impliquer dans chaque projet, inviter tous les habitants de la ville à chaque fois.
Participation des enfants/jeunes à travers un concours de dessins
Permettre aux enfants et aux jeunes de participer à l'élaboration des aires de jeux.
Dee Aupports les plus pertinents pour faciiter ET CS‘aupublie Tout au long du pren en les habans ornés de Fevancée des projets, communiquer sur la méthode employée.
Budget et modalités financières Mme ROBERT rappelle que le PPI a été abondé en conséquence.
Cette stratégie s'accompagnera :
du déploiement d'un système de vidéo protection en lien avec les différentes installations, de la sollicitation de l'Etat dansle cadre du plan de relance sur les petits équipements sportifs de la sollicitation du Département pour une participation financière sur les parcours santé et city
Mme ROBERT propose au Conseil Municipal d'approuver la stratégie de planification et de mobilisation des habitants concemant la création de nouvelles aires de jeux.
Le Conseil Municipal,
‘Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est souris,
Vu l'avis de la commission Participation citoyenne du 20janvier 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
RqUVE la stratégie de planification des aires de jeux et la méthode de mobilisation des itants.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.—
2022-006
Ville de
D, Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
{Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mile vingt-deux, le 8 février à 18h00
Le Consel Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Male le 2 février 2022 s'est assemblé au leu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en ssslon ordinaire.
+ Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILET, Jear-Louts BOUC, OlMa JERT, Sebesten MAESTRO, Maro-Ciaude PERET, Mchalne ROUX, Francis FRANCO. Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB. Pascal PAS, Noolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Elo BARANDIARAN, Nely BRENET
July COLEAU à Sébesten
‘Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseil Municipal, réuni à la melorté de ses membres en exsrcce, a déeigné, confomément eux disposons de l'article L2121-12 du Code Général des Collecthités Territoriales, pour remplir les fonctions de sscrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Conseillers en exercice : 29
Point 05 - Projet de
on et
M. RUBIO, rapporteur, rappelle que Bordeaux Métropole a ini un projet ambitieux de Renouvel- lement Urbain sur le quartier de l'Avenir, c'assé en site d'intérêt local par l'Agence National de Rénovation Urbaine (mas sens financement de l'ANRU).
Le pilotage du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) est assuré par Bordeaux Métropole, ‘conformément à la délibération n°2015745 du 27 novembre 2015 portant sur la compétence de la Métropole en aménagement et projets urbains. Le projet du quartier de l'Avenir est désormais une ‘opération d'Aménagement d'intérêt Métropoltain, st sa mise en œuvre est assurée par Bordeaux Métropole, en lien avec la ville de Bassens.
Plusieurs études urbaines à des échelles différentes ont été menées pour définir le projet urbain jusqu'à la validation du plan guide sur le secteur Prévert en décembre 2019.
Globalement, le projet du quartier de l'Avenir va permettre la réhabilitation d'environ 300 la démolition d'au moins 136 logements, la construction de plus de 220 logements
permettant une diversification de l'offre, la construction et la restruciuration/extension d'équipe- ments publics, la restructuration et la requalification des espaces publics ainsi que sur des terrains contigus, mais aussi de 16 000 m° (maximum) d'activités sur un secteur contigu.
Surle secteur Prévert plus précisément, le projet porte sur: la démolition de 133 logements, de malbise d'ouvrage Domofrance,
«laréhabilitation de 78 logements, de maîtrise d'ouvrage Domofrance et Aquitanis, +12 reconstruction d'environ 170 logements, de maïtise d'ouvrage Domofrance et d'un promo- teur restant à Identer,
raponsie de ee
Dr Gnt:
Draurée ae:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
TA NS 7 AN RI 67 Fax NS 57 AN RI SR Courriel : contact@ville-bassens.fr 1
la construction et la restructuration-extension d'équipements publics de superstructure sous maïlrise d'ouvrage de la Ville de Bassens,
ela restructuration et la requalification des espaces publics, sous maïtrise d'ouvrage de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bassens.
L'opération d'aménagement du PRU du quartier de l'Avenir a été créée par délibération n° 2020296 du Conseil de Bordeaux Métropole du 25 septembre 2020. La convention de Renouvellement Urbain a été approuvée par délibération n° 2021529 du Consell de Bordeaux Métropole du 23 septembre 2021, et par déllbération du Consell Municipal du 21 septembre 2021. La convention a élé signée, le 15 décembre 2021, par Bordeaux Métropole, Domofrance et la Ville de Bassens.
Actuellement, les propriétaires fonciers sont Bordeaux Métropole, la Ville de Bassens, ainsi qu'Aquitanis. Or, le cadastre actuel ne correspond pas à la situation réelle, tant en termes de
parcellaire que de propriétaires. Il est donc nécessaire d'opérer des régularisations et des cessions.
De plus, le projet impose également de modifier complètement les emprises et propriétés, avec un projet conçu par lots.
Le protocole foncier a pour objet de recenser les mutations foncières à venir, de préciser les conditions de cession (état des terrains, pollution, réseaux..), ainsi que les prix de cession.
1- Périmètre et signataires
Le périmètre du protocole est délimité par :
«le nord de la rue du Moura au nord,
l'ouest des rues de la Pomme d'Or et Lafayette à l'ouest,
+ larue Fénelon au sud,
le lotissement des Coteaux à l'est.
Les signataires de la convention sont les suivants : Bordeaux Métropole, Domofrance, la Ville de Bassens.
2- Proprik a
est propriétaire des parcelles suivantes :
« Cadastrées Section AD : n° 1191 - 1194 - 1349 à 1366 - 1368 - 1371 - 1375 - 1377 - 2220, pour une
superficie cadastrée d'environ 5 965 m°.
+ Cadastrées Section AC : n° 712.
ainsi que de domaine public communautaire.
La Ville de Bassens est propriétaire des parcelles suivantes :
+ Cadastrées Section AD : 39 - 40 - 42 à 55 - 384 - 663 - 565 — 586 1190 - 1204 - 1297 - 1299 - 1301 - 1304 - 1306 - 1306 - 1310 - 1311 - 1313 - 1321 - 1327 - 1334 - 1337 - 1341 - 1344 - 1345 - 1345 - 4367 -1369 -1370 - 1372 à 1374 - 1376 - 1796* - 1805 à 1811, pour une superficie de 37 645 m°. + Gadastrées Section AC : n° 215 - 384 - 389 - 425 - 714.
Origines de propriété :
+ acquisition à tire gratuit, auprès de la société L'Habitation Economique (devenue Logévie, puis Enéal), par acte du 27 février 2003 : parcelles en gras.
+ acquisition à titre onéreux à 100 000 € auprès de la société L'Habitstion Economique (devenue Logévie, puis Enéal), par acte du 21 décembre 2009 : parcelle an gras* (parcelle n° AD 1796) + pas de spéctfcté sur les autres parcelles, origine ancienne.
est :
+ Cadastrées Section AD : n° 715 — 722 — 729 — 732 — 1295 — 1296 — 1298 — 1300 — 1302 — 1303 —
1305 — 1307 — 1309 — 1312-1314 à 1320 — 1322 à 1326 — 1328 à 1333 — 1335 — 1336 — 1338 à 4340 — 1342 1346 — 1347 — 1789 à 1795 — 1797 à 1804, pour une superficie de 20 276 m?
22022-008
Origine de propriété :
+ acquisition de toutes les parcelles et du bâti auprès de Logévie, devenue Enéal, par acte de mars 2019. Logévie a cédé tous les actifs et passifs des résidences du secteur Prévert à Domofrance.
is (hors champ du protocole) est propriétaire d'une parcelle cadastrée Section AD n° 2219 dont une partie est en cours de cession à la Ville.
Les usages des propriétés ne correspondent pas forcément à la nature de l'emprise. Ainsi, Domofrance est propriétaire de voirie publique, la Ville de la quasHotalité des espaces vers des résidences. La situation actuelle n'est donc pas adéquate.
3 Régularisations
Des documents d'arpentage anciens n'ayant été publiés que partiellement, il subsistait des situations dans lesquelles la propriété de parcelles était difficile à établir. De même, certains fonciers comme étant du domaine public non cadastré, étaient encore cadastrés et des scissions non opérées. Ces régularisations sont en cours.
Par ailleurs, il est apparu que Domofrance n'était pas propriétaire de plusieurs parcelles sur lesquelles ‘existent des bâtiments de logements locatifs sociaux loués.
Domofrance a hérité cette situation de Logévie. AlnsL:
Bordeaux Métropole est propriétaire du terrain des parcelles AD 1350, 1351, 1357 et 1363. + La Ville de Bassens est propriétaire du terrain des parcelles AD 1190 et 1373, Les régularisations à faire sont connues et vont être opérées prochainement : à titre gratuit pour les parcelles cédées par Bordeaux Métropole à Domofrance (cessions déjà payées), à un prix restant à déterminer pour les parcelles cédées par la Ville à Domofrance.
4 Mutations à venir
Le projet de Renouvellement Urbain du secteur Prévert s'articule autour d'un découpage en lots (Ilots) bien identifiés. L'objectif est qu'une propriété foncière comesponde bien à sa destination et son usage, ‘et que la gestion en soit facilitée.
Les lots sont ainsi définis :
Domofrance :
+ lots à bâtir en locatif social ou en accession sociale : lots 1A, 2, 3, 4C, 7A
‘lots de logements sociaux à réhabiliter : lots 4A, 4B, 5A, 5C, GA, 6B, 9
Promoteur non identffé à ce jour : lots à bâtir en accession libre ou en TVA à taux réduit : lots 1B, 5B, 7B,8
Bordeaux Métropole : lots d'espaces publics
+ internes au secteur Prévert : voie structurante (lot 10), voie secondaire (lot 11), prairie humide (lot 13), venelles et cheminements (lot 14)
« périphériques (rues du Moura, de la Pomme d'Or, Lafayette, Fénelon, le tout au droit du secteur Prévert)
Ville de Bassens : lot d'espaces publics internes à Prévert (lot 12)
5- Prix du foncier
Conformément aux règles applicables aux collectivités et ballleurs sociaux en matière de mutation foncière, une consuitation auprès du service de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE/Domaine) sera effectuée afin de pouvoir délibérer sur les mutations des fonciers recensés ci-dessus.
Les prix du foncier, ci-dessous exposés, s'appuient sur des accords datant de quelques années.
3
2022-009
il importe de noter que le bilan d'aménagement du PRU sur le secteur Prévert ne s'équilibre qu'avec les ‘efforts consentis à la fols par Bordeaux Métropole, par la Ville et parDomofrance.
En effet, contrairement à la plupart des autres projets de Renouvellement Urbain de l'agglomération, celut-ci ne bénéficie pas de cofinancements de l'Agence Nationale de la Rénovañon Urbaine (ANRU), 8 qui obère fortement le bilan financier prévisionnel.
Le bilan d'aménagement a fai l'objet de plusieurs hypothèses ; une seule de ces hypothèses est viable. Elle est basée sur les prix de cessions foncières ci-dessous.
Il avait en effet été arrêté entre la Ville de Bassens et Logévie, qui à l'époque devait réaliser des démoltions, réhabiitations et reconstructions sur le secteur Prévert, en application du 1 plan guide (précédemment validé), les prix de cession par la Ville suivants :
propriétés d'origine ancienne (sans spécificité) : 75 € / m° de terrain pour du locatif ou de l'accession le,
propriétés issues de la cession gratuite par acte de 2003 : rétrocession à 0 € / m° de terrain pour du locatif ou de l'accession sociale,
propriété Issue de la cession par acte de 2009 : rétrocession à 100 000 € pour la totalité de la
parcelle, étant entendu qu'un prorata pourrait être appliqué (soit 145,35 € / m* de terrain)
Cet accord était basé sur des estimations de la DIE (La Direction de l'immobilier de l'État).
1} avait fait l'objet dune délibération du Conseil Municipal de Bassens du 6 juin 2018, et d'une délibération du Conseil d'Administration de Logévie du 12 décembre 2017.
Le prix de cession total était évalué à 883 738 €, sur la base des cessions nécessaires de l'ancien plan guide.
Le nouveau plan guide a été validé en décembre 2010.
11 a été validé le fait, par la Ville, de conserver les prix de cession au m° avec Domofrance, qui a repris l'actif et le passif de Logévie sur le périmètre.
La été convenu :
que Bordeaux Métropole alignerait son prix de cession à Domofrance, sur celui de la Ville (75 Em?)
+ que les acquisitions, par Bordeaux Métropole et par la Ville à Domofrance, se feraient à 70 € Im? à l'intérieur du secteur Prévert, et à titre gratuit pour les parties de terrains nécessaires pour le réaménagement des vales périphériques,
+ que les échanges et acquisitions entre la Ville et la Métropole, entre elles, se feraient à titre gratui. s'agit en effet de transferts de charges pour des espaces publics, + que les cessions foncières, au promoteur encore non identifié, seraient évaluées plus précisément une fois celui-ci connu. À ce tire, il est toutefois précisé que :
l'option à privilégier pour cette consultation serait de faire un appel à projets commun entre les différents propriétaires, avec un portage par Bordeaux Métropole ;
+ une convention sera signée entre Domofrance et le(s) promoteur(s) retenu(s) pour mettre à la charge de celui-ci (ceux-ci) une partie des coûts de démolition de bâtiment de Domofrance, démolition sans laquelle les lots ne pourraient être construits.
En conséquence :
.cessions par Bordeaux Métropole :
oàla Ville de Bassens : environ 1 575 m? à O €/m*
oà Domofrance :
‘environ 2 071 m° à 75 € HTim?
« régularisations : environ 808 m° à O Em? (mutations déjà payées)
oau promoteur à déterminer : environ 1 374 m°.2022-0110 Le
+ cessions car la Ville de Bassens ;
‘oà Bordeaux Métropole : environ 9 703 m à 0 €/m*
oà Domofrance :
» terrains ayant été acquis gratuitement de l'Habitation Economique : environ 10 587 m° à 0 Em°
= terrains emprise de la salle Laffue démolie par la Ville : environ 473 m? à 145,5 € HT/m*
autres terrains : environ 3 271 m° à 75 € HT/m°
= régularisations : environ 452 m? à un prix restant à déterminer
ou promoteur à déterminer : environ 6 554 m°
+ cessions par Domofrance :
oà Bordeaux Métropole
= terrains à destination d'espaces publics au sein de Prévert : environ 5 082 m* à 70 € HT/m°
« terrains à destination d'espaces publics pour les voies périphériques : environ 182 m* à 0 €m* o la Ville de Bassens : environ 297 m° à 70 € HT/m*
oau promoteur à déterminer : environ 324 m*
Les dépenses et recettes précises provenant de l'acquisition et de la vente de terrains seront connues une fois les documents d'arpentage établis, et au gré des actes de cession.
6- Etat des terrains
Les terrains sont, pour une partie, porteurs de réseaux enterrés, et de dalles. Certains réseaux sont amlantés.
Les terrains concemés appartiennent pour partie à la Ville de Bassens, et pour partie à Bordeaux Métropole (cadastrés ou domaine public). Les terrains appartenant à la société Domofrance seront cédés parelle, démols et libres de bâtiments ou réseaux.
Concernant la situation environnementaleet pollution, Il est précisé ce qui suit :
La prise en charge de l'ensemble des certificats environnementaux règlementaires (diagnostics techniques et base de données environnementales) ainsi que l'établissement des documents d'arpen- tage et de bomage réglementaires incomberont à Bordeaux Métropole.
Bordeaux Métropole et les acteurs du protocole s'engagent à intégrer l'impact de la pollution éventuelle des sois lors de ces transactions en fonction de l'usage futur des sois.
La charge de la dépollution revient aux cédants.
Toutefois en cas de situation exceptionnelle, lorsque le coût de dépollution est supérieur à la valeur vénale du bien telle qu'estimée par la DIE, un accord entre cédant et cessionnaire sera recherché pour la prise en charge de la fraction du coût de dépollution supérieure au prix de vente. Une expertise systématique et l'évaluation du coût financier de la gestion etou du traitement de la pollution des sols seront requis lors des négociations portant sur des fonciers valorisables {constructibles).
les démolition iées ou à récisé ce qui suit :
+ démolitions déjà réalisées ou en cours :
La démolition des logements est effectuée par Domofrance et est à sa charge. Il s'agit des résidences Laffue et Yves Montand.
+ démolitions à réaliser :
+ Les démolitions des dalles de l'ancien centre social, du skate park et du city stade, sont à la charge financière de la Ville de Bassens.
Les démolitions de réseaux sous emprises actuelles de Bordeaux Métropole et de La Ville de Bassens, à destination de lots bâtis ou à bâtir, sont à la charge de Bordeaux
2022-011 RSS ÉS Bon 50e Dai de raramsoln: 1VC2202
Dai de roapio préc: 1802022
Bordeaux Métropole et la Ville de Bassens devront réaliser par leurs soins, avant cession la suppression de ces dalles et réseaux, notamment ceux en fibre ciment, suppression rendue
nécessaire pour la réalisation du projet (fondations, ...). :
Les démolitions de réseaux sous emprise actuelle de Domofrance, à destination d'espaces publics, sont à la charge de Domofrance, qui devra les réaliser avant cession.
-Déclassement
Tous les fonciers appartenant à la Ville ou à la Métropole et devant être cédés à Domofrance ou, ultérieurement, à un promoteur, sont aujourd'hui d'usage public.
11 est donc nécessaire de procéder à une désaffectation et à leur déclassement préalablement à leur cession.
8- Calendrier prévisionnel et durée du protocole
Les échanges et cessions fonciers se dérouleront selon le planning prévisionnel suivant : + enquête publique surl'ensemble du site : à prévoir à partir du printemps 2022 (prévisionnel) + promesses de vente : été 2022
+ désaffectation - déclassement des terrains relevant du domaine public : début du 1er trimestre 2023
+ réltérations par acte authentique : selon planning opérationnel, et au plus tard le 30/06/2023 pour les cessions à Domofrance.
La durée de validité du protocole foncier est de trois ans à compter de sa signature. Toutefois, un avenant pourra être passé pour prolonger sa durée jusqu'à ce que toutes les cessions foncières prévuss aient été réltérées par acte authentique.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le protocole foncier et de l'autoriser à le signer.
Le Consell Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vule projet de protocole qui lui est soumis,
Vu la convention de renouvellement urbain du secteur Prévert,
Vu l'avis de la commission Aménagement durable du territoire du 25 janvier 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le protocole foncler relatf au secteur Prévert, dans le cadre du Projet de renouvellement urbain du quartier de l'Avenir.
AUTORISE le Maire à signer ledit protocole ainsi que les éventuels avenants et les documents afférents.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.2022-012
— Ville de Ba ssen S EXTRAIT DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Mare le 2 février 2022 s'est assembié au Heu ordinaire de 8es sous la pr de M. RUBIO, Maire, en
Présnts : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, OiMa ROBERT, Sebastien MAESTRO, PERET, Mcholine ROUX, Francis FRANCO, Jacqueline INE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najous HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Le Consell Municipal réuni à a majorité de ses membres en exarclce, a , conformément aux diepostions de Faricie L2121-12 du Code Général des CollectMités Te ‘pour remplr les fonctions de socrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Point 06 - Débat d'Orientations Budgétaires
Mme PRIOL, rapporteure, explique que le Débat d'Orientations Budgétaires est obligatoire pour
les communes de plus de 3500 habitants. C'est un document préalable au vote du budget, qui doit donc se tenir deux mois auparavant.
« L'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales stipule : «dans {es communes
de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à
Cette délibération est distincte de celle du budget. Elle prend acte de la tenue du débat, sur la
base d'un rapport exposant les orientations budgétaires 2022 présentées par l'exécutif. Il doit
contenir les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement et investis-
sement, les dépenses réelles de fonctionnement et l'évolution du besoin de financement annuel,
ainsi que les hypothèses d'évolutions retenues pour le projet du budget. De même que les
présentations et engagements pluriannuels, les informations relatives à la structure de la gestion
de l'encourt de la dette.
Les chiffres, présentés pour les éléments rétrospectifs, s'appuient sur des réalisations passées,
et des prévisions de leurs évolutions à venir. Les chiffres 2016 à 2020 sont définitifs, puisque approuvés en Conseil Municipal, lors du vote des comptes administratifs relatifs de 2016 à 2020.
Responsable de service : #42
Oecteur Général
Directeur de Cabinet
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-0153
Les chiffres 2021 sont en attente de validation du Coi
Municipal d'avril. Ceux de 2022 sont projetés, à partir des estimations budgétaires, des
évolutions passées et prévisibles du niveau des dépenses ou de recettes.
ils permettent d'envisager une prospective pour les exercices à venir, telles qu'elles ont été ébauchées et débattues lors de la commissions des finances du 31 janvier 2022.
Les orientations budgétaires développées s'appuient sur des élémentséconomiques, mais
‘également politiques, notamment la Loi de Finances pour 2022, afin de mieux appréhender le contexte dans lequel sera conduite l'élaboration budgétaire.
Sur la base d'éléments chiffrés, le Débat d'Orientations Budgétaires doit permettre d'échanger sur‘la mise en œuvre d'un programme politique pour l'année 2022, mais également de se projeter sur les années à venir, tout en préservant l'équilibre des finances communales.
Seront donc évoqués les contextes économiques, qu'ils soient intemational ou national, budgé- taire national et local, au milieu desquels évolue la commune. Ces indicateurs économiques sont importants : l'activité économique mondiale influence l'état de notre économie nationale, et donc ses finances publiques, qui viennent à leur tour impacter les collectivités territoriales en général, et le budget de la ville de Bassens en particulier.
Les orientations budgétaires et financières propres à la commune feront l'objet d'un exposé détaillé.
M.RUBIO indique que ce débat n'appellera pas un vote, mais un échange et un débat contra- dictoire :
« Comme il en est l'usage, nous démarrons par une mise en perspective et une inscription de
Le pays est dans une période de reprise économique que nous constatons, en France et en
Europe. La croissance de la zone Euro redémarre après une baisse en 2020, qui était de l'ordre de 6,5 %, et devrait atteindre plus 5,3 % sur la zone Euro en 2021, et des perspectives qui
s’établissent à plus de 4 %, 4,3 % en 2022.
La France voit également sa croissance en hausse en 2021, avec la levée des restrictions
sanitaires, nous l'avons évoqué tout à l'heure, ainsi que la progression de la campagne vacct
nale.
En 2022, la croissancs se situerait aux alentours de 4 %, après un creux très important en 2020
de l'ordre de 10 %, et une reprise très forte de 6 %, en 2021.
Le projet de loi de finances 2022 prévoit un déficit public de l'ordre de 8,4 % du PIB en 2021, et
une perspective qui pourrait s'établir, en fonction des orientations gouvernementales, de l'ordre
de 4,8 % en 2022. Pour rappel, 2020 a été l'année où nous avons tous été frappés par un arrêt
de l'activité, un déficit qui s'était établi à 9,1 % en 2020.
Les dispositions de la loi de finances 2022 commencent à nous concerner précisément. Cette
ganée, notre préparation budgétaire s’nscri dans le cadre d'une revalorisation des valeursloce- fl
Depuis 2017, vous le savez, avec la loi des finances, l'actualisation des valeurs locatives n'est
Plus votée, mais est automatique, et se base sur un Indice des Prix à la Consommation Harmo-
nisé (PGI), et est observé un glissement annuel par rapport à l'année N-1 arrêtée au mois
Depuis 2010, l'indice s'établissait aux alentours de 1 %.
L'année demière, et nous nous en étions un peu émus, nous avons vécu une année 2021
pratiquement neutralisée à 0,2 %. Pour 2022, c'est une forte revalorisation avec une mejora-
tion qui nous est annoncée à 3,40 % des bases.
Deuxième élément, issu des dispositions fiscales de la loi des finances 2022, c'est la poursuite
de la compensation des exonérations du foncier bâti de longue durée qui concerne notamment
les logements sociaux. Un élément important, les logements locatifs sociaux font l'objet d'un2022-014
agrément, entre le 1* janvier 2021 et le 30 juin 2026,
Même si, au regard des dispositions prises par leGouvernement, cela peut paraître un peu paradoxal, l'idée est de soutenir la production de logements sociaux.
Mais, quand on regarde les effets extrémement néfastes de la loi ELAN, ses conséquences sur la trésorerie des bailleurs, et les difficultés dans lesquelles ils sont aujourd'hui, on peut légitime- ment s'interroger sur les objectifs gouvemementaux. Quand on voit aussi les conséquences de la suppression, ou l'abaissement, d'un certain nombre d'aides aux familles, on peut se poser véritablement la question de savoir si l'objectif est vraiment de produire du logement social. Ici, en tout cas, nous nous y attelons, et sur le terrain nous essayons de faire en sorte que cela devienne possible.
Autre élément, qui impacte fortement l'autonomie financière de notre ville, et les ressources. Vous le savez, je m'en étais ému l'année dernière, mais c'est la même chose sur 2022 : c'est la reconduction de l'exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la zone industrialo portuaire. Je comprends parfaitement, qu'au fire du Plan de Relance, I faille accom- pagner nos industriels. Mais, lorsque l'Etat fait des cadeaux, c'est avec les ressources des autres. Et aujourd'hui, c’est 50 % d'une ressource fiscale propre, extrémement importante pour notre collectivité, qui est mise en suspens.
L'Etat nous dit qu'il nous compense ces 50 % : il l'a fait l'année dernière, il devrait le faire cette année, mais on commence à nous chanter une petite musique. Vous vous souvenez de la sation de la taxe d'habitation. On nous l'a compensée, mais on ne tenait plus compte de l'évolution démographique, on perdait la dynamique. Les choses restent à être confirmées, mais je pose un premier point d'alerte. H semblerait que cette compensation ne tiendrait pas compte de la dynamique, et que des bases seraient figées. Imaginez une commune comme Bassens, qui a la chance d'avoir un tissu industriel particulièrement dynamique, parce qu'elle
J'évoquais tout à l'heure les aménagements des secteurs Prévôt. Nous allons avoir près d'une trentaine de nouvelles entreprises qui vont arriver sur la ville. Peut-être, demain, aurons-nous le plaisir d'accueillir un deuxième village d'artisans aux abords de l'impasse Franklin sur la zone industrialo portuaire. Nous sommes peut-être en passe d'accueillir près de 80 nouvelles entre- prises sur cette commune, et des TPE/PME qui contribuent aussi au dynamisme du territoire. Mais ces ressources, peut-être que demain, nous en serons privés. Alors, le Maire de la commune que je suis, ne peut faire autre chose que de vous faire part de sa grande inquiétude sur ces questions. Parce que nous transformons progressivement de la ressource directe en subvention.
Souvenons-nous de la Dotation Globale de Fonctionnement. Il y a encore quelques années, c'était une ressource pour la ville à hauteur de 900 000 €. Aujourd'hui, ce n'est plus rien. Souvenons-nous, l'année dernière, de la réforme de la taxe d'habitation, lorsqu'on nous a expliqué que, pour la compenser, nous allions récupérer une part de la taxe foncière départe- mentale. Ce qui a été fait. Puis, quand nous avons additionné les deux taux, les ressources de la commune se sont avérées trop hautes, et nous avons été décrétés trop riches. C'est pour cela que l'Etat nous a appliqué un coefficient correcteur, et que nous avons été cor- rigés. Nous perdons désormais 1 400 000 € chaque année, de la ressource produite par le dynamisme de cette ville, par les Bassenaises et les Bassenais, par l'ensemble des acteurs, et ces 1 400 000 € repartent dans les finances de l'Etat.
Je veux bien que l'on nous demande de continuer à construire, à se développer, à apporter des projets qui ne seront pas toujours simples à porter. Il nous faut accompagner le tissu industriel, accompagner l'emploi, nous sommes mobilisés sur l'ensemble de ces sujets. Mais, laissez-nous les ressources pour les porter. Laissez-nous l'autonomie. Laissez-nous porter ces choix, parce que les choix, nous les faisons. Nous sommes en première ligne pour les assumer et, à l'arrivée, nous sommes privés des ressources qui vont avec.
Je reviens sur cette question du coefficient correcteur. Imaginez si nous avions 1 400 000 € de plus chaque année sur les ressources communales. Imaginez ce que nous pourrions faire à destination de nos Bassenais, qui eux vivent avec une zone industrial portuaire, qui vivent sur
ce territoire, et qui y sont extrêmement attachés.
2022-015
Demain, les contres-parties n'existant plus, je me pose la questk caux, des différents acteurs du tissu économique, à pouvoir porter quelques projets de cette nature.
En tout cas, je m'apprête, avec un certain nombre de Maires, concernés aussi par cette grande incertitude et inquiétude, & produire un courrier avec les associations de Maires concemées,
auprès des ministres concernés, pour faire part de notre vif mécontentement sur cette question. Voilà sur les dispositions fiscales de la loi de finances 2022.
Quelques éléments concemant le cadrage budgétaire et la préparation budgétaire 2022 à Bassens.
Cette année, et cela faisait partie de nos engagements de campagne, comme l'année demiëre, le premier principe est pas d'évolution ni d'augmentation de la fiscalité locale. Nous n'action- nerons pas le levier fiscal cette année pour équilbrer notre budget.
Souvenez-vous bien de ces chiffres, parce qu'ils sont encore historiques cette année ! Nous sommes sur une section d'investissement encore record, très élevée, qui va nous permettre d'accompagner l'opération de Renouvellement Urbain du quartier de l'Avenir. Mais ‘aussi de continuer à mener à bien les opérations de construction et de réhabilitation des écoles Chopin et Rosa Bonheur.
Ce budget 2022 sera, en grande partie sur les investissements consacrés à l'aboutissement de ce chantier, mais aussi pour nous permettre de continuer/partout sur la ville, à améliorer les services aux habitants et la qualité de vie. Ce sont plus/de 13 millions d'€ cette année sur la section d'investissement et c'est, là aussi, à l'échelle/de notre ville, de nouveau un niveau historique.
Une grande prudence sur les prévisions de recettes dans un contexte de forte incertitude. Je ne reviens pas sur ce que j'ai évoqué, mais nous avons essayé d'être très prudents et nous avons minimisé l'ensemble de nos recettes avec un scénario minimaliste sur nos différentes res- sources.
La section de fonctionnement cette année, nous allons la qualifier de stable et maitrisée, mais avec un élément qui nous fragilise, ainsi que l'ensemble des collectivités et des acteurs, ef aussi à la maison. Nous sommes frappés par une hausse historique du coût de l'énergie.
Et donc, cela pèse aussi sur les finances municipales. Nous espérons notamment que la crise
entre la Russie et l'Ukraine finisse par rentrer dans l'ordre, parce que ces désordres géo-politi-
que internationaux pèsent et mettent en avant notre niveau de dépendance énergétique.
Chaque fois qu'il se passe quelque chose dans un coin du monde, c'est la facture du consom-
mateur qui est fortement impactée. Nous continuons, dans ce cadre-à, à réaliser des efforts de
Egalement, nous préparons, nous adaptons la ville aux mutations que nous sommes en train
de vivre et, nous essayons d'intégrer, dans la mesure du possible, les adaptations qui sont
nécessaires pour assurer, et c'est notre volonté, un haut niveau de service à la population.
C'est la tradition de cette ville, et nous poursuivons dans cette orientation : protéger évidem-
ment les plus fragiles, nous sommes empreints d'une forte volonté de solidarité, accompagner
nos seniors, soutenir la jeunesse et le tissu associatif.
Nous y reviendrons tout à l'heure, avec une section maitrisée parce qu'elle va être globalement
du même niveau que l'année dernière. Elle devrait s'établir aux alentours des 14 milions d'€.
Et, comme en 2021, nous avons eu l'occasion d'en discuter précédemment en commission
finances, et cela faisait partie de la stratégie du début de la mandature pour équilibrer le budget
2022, nous rentrerons dans le détail au moment du vote du budget en avril où nous serons
amenés à souscrire un nouvel emprunt qui nous permettra de financer des investissements
d'avenir. Je rappelle que l'emprunt n'est dédié qu'au financement des investissements, et qu'il
sera parfaitement soutenable par les finances communales. ll nous permettra de maintenir nos
indicateurs financiers largement en deçà des seuils prudentiels. Nous sommes là en train de
dérouler une stratégie financière qui avait été préparée au cours des exercices précédents, et
qui nous permette, aujourd'hui, de rendre possible fous les investissements que nous réa-
disons.»2022-016
La loi de Finances pour 2022 comporte peu de dispositions impactant les budgets des lee tivités, contrairement aux lois de finances des demières années marquéespar des réformes sur
la fiscalité locale avec notamment la suppression de la taxe d'habitation et l'exonération d'une part des impôts de production.
1-Les grandes orientations
En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,3 % (après -6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,3.
En France, l'année 2021 a été marquée par le retour de la croissance. Après une année per- turbée par lapandémie de COVID-19, la levée progressive des restrictions sanitaires à partir du 2ère trimestre 2021, et la progression de la campagne vaccinale ont permis une reprise de l'activité.
D'après le projet de loi de finances (PLF) 2022, le déficit public devrait atteindre 8,4 % du PIB en 2021 (après 9,1 % en 2020) et baisser à 4,8 % en 2022.
La prévision de croissance se situerait à + 4% en 2022, après -10 % en 2020. Et 6 % en 2021.
2-Les mesures concernant les collectivités
Les dispositions de la loi de finances 2022 pour les collectivités peuvent sembler légères, tant
en nombre d'articles significatifs que d'impacts sur leurs finances. Il est à noter qu'il s’agit de la
dernière loi de l'actuelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022, tout comme
la dernière de l'actuel quinquennat qui se conclura en avril 2022.
La fiscalité
oRevalorisation des valeurs locatives
Les bases de fiscalité directes sont majorées chaque année de l'inflation. Depuis la LFI 2017,
l'actualisation n'est plus votée. Elle est automatique, selon l'indice des prix harmonisé européen
dit « IPCH », tel qu'observé en glissement annuel en novembre N-1.
En 2021, ce taux était historiquement bas (0,2 %). En 2022, la revalorisation des valeurs
locatives est fixée à 3,40 %, conformément à l'IPCH.
oLes modifications d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les
E lents sociaux
Cette disposition a pour objectif de favoriser la construction de logements sociaux. En effet, ces
demiers font l'objet d’une exonération de TFPB, seule taxe perçue sur les logements « princi-
paux » par les communes et EPCI à fiscalité propre depuis la suppression de la taxe d'habitation
L'exonération n’est pas remise en cause, mais elle sera compensée par l'État, pendant 10 ans,
pour l'ensemble des logements sociaux faisant l'objet d'un agrément entre le 1 janvier 2021
et le 30 juin 2026.
Les dotations
La période 2014-2017 a été marquée par la participation des communes au redressement des
finances publiques avec une baisse des dotations de 11,5 milliards d'€.
Pour Bassens, cette période s’est soldée par la suppression totale de la dotation forfaitaire.
Ce dispositif a laissé place à partir de 2018, à une contractualisation entre les collectivités et
FEtat sant à limiter la progression des dépenses de fonctionnement et de l'endettement de ces demières.
Cet engagement a été rendu obligatoire pour les 322 collectivités les plus importantes (Régions,
Déparement à Métropoles, grandes villes présentant un budget de fonctionnement supérieur à millions d'€).
Il était question d'étendre la contractualisation à un nombre plus important de collectivités, mais
la crise actuelle a conduit à mettre cet objectif entre parenthèses.
2022-017 (ess. da réepton prdu : 2122
Pour 2022, il est prévu une progression des dotations de péréquation financée par un
prélèvement sur la dotation forfaitaire de la DGF pesant sur le bloc communal:
© 60 % par les communes: en changeant le seuil des communes écrêtées de 0,75 à 0.85 o 40% var CI: participation de manière unifor
Pour les dotations d'investissement, il est prévu une rallonge de 350 millions d'€ sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour compenser notamment l'impact de l'augmen- tation des prix des matières premières sur les montants des marchés publics.
/
‘il: LES ORIENTATION 3 = à
Les chiffres donnés à ce stade ne sont que des projections, qui seront affinées d'ici au projet de Budget Primitif qui sera soumis au vote, une fois reçu l'ensemble des informations 2022 (bases prévisionnelles d'imposition). lls permettent cependant de donner un aperçu assez proche des ‘éléments qui seront proposés dans le cadre de ce budget.
Cette présentation comporte une prospective jusqu'en 2025 des dépenses et des recettes basée sur les réalisations passées et les projets à venir.
1-Section de fonctlonnement
1-1-En recettes
a- Les impôts et taxes
Mme PRIOL indique que la suppression de cette taxe d'habitation est compensée par le trans- fert de la part départementale des impôts fonciers, corrigée par le coefficient correcteur. Ce transfert financier est imputé au chapitre 73 de la fiscalité. Entre 2020 et 2021, cet écart correspond aux 50% des bases des impôts industriels posifionnés au chapitre 74, au niveau de compensations.»
Pour M.RUBIO, il est intéressant de noter la perspective plutôt positive de la fiscalité. « Nous
conservons une stratégie et une tendance à la hausse, ce qui va nous permettre de nous
projeter pour les exercices suivants.»
Les taxes directes
Sur cette période, les recettes des taxes foncières et d'habitation ont connu une baisse annuelle
moyenne de 3,6 %, passant de 5 841 k€ à 4 856 K€, due à la suppression de la taxe d'habitation
et l'exonération des impôts de produits compensés par des dotations.
+ Prospective 2022-2025
Mme PRIOL indique qu'au regard des évolutions démographiques du territoire communal, et du
développement de la zone industrialo-portuaire, le produit de la taxe foncière devrait continuer
à connaître une progression régulière, Le rythme d'arrivée de nouveaux habitants pourrait
générer des variations plus ou moins marquées d'une année sur l'autre. Cependant le manque
de recul sur les futures mesures gouvernementales prises sur la fiscalité locale rend difficile
l'évaluation de l'évolution des produits de la fiscalité locale à moyen teme.
Les taxes indirectes
+ Rétrospective 2016-2021
La Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation à titre onéreux (TADM) est une fiscalité indirecte
dont le taux est fixé au niveau national. « Nous retrouvons cette taxe sur l'électricité, celle sur
les droits de mutation à titre onéreux et les droits de place. C'est un impôt auquel sont soumises
les ventes de biens immobiliers. Entre 2016 et 2021, le produit de la taxe additionnelle aux droits
de mutation a augmenté en moyenne annuelle de 8 %, passant de 134 KE à 211 KE.»2022-018
La Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) &
fournisseurs d'électricité sur les factures au profit des communes et départements. Ce produit est passé de 119 KE en 2014, contre 148 KE en 2021, soit une évolution annuëlle moyenne de 3,70 %.
+ Prospective 2022-2025
« Ces montants étant difficilement estimables, et afin d'anticiper les répercussions de la crise sanitaire pour l'année 2022, ils sont estimés à 190 k€ pour laTADM, et à 130 K€ pour la TCFE, puis une évolution annuelle moyenne de 1,5 % jusqu'en 2025 ».
Les concours métropolitains
Rétrospective 2016-2021 . 16-2021 « Ces concours, composés des Attributions de Compensation (AC) sont le reversement de la métropole aux communes soumises à la Taxe Professionnelle Unique (TPU), et c'est éga- lement un mécanisme financier qui assure l'équilibre entre les charges etles produits transférés dans le cadre d'une mutualisation.
Nous avons également la Dofation de Solidarité Métropolitaine (DSM), qui redistribue une partie de la dynamique fiscale professionnelle auprès des communes, elles ont connu de fortes évolutions depuis le début du mandat.»
Ces concours, composés des Attributions de Compensation (AC), La synthèse du chapitre, fait apparaître une baisse annuelle moyenne de 0,5 % des attributions de compensation et une baisse annuelle moyenne de 1,50 % de la Dotation de Solidarité Métropolitaine. Ainsi, pour Bassens, les Attributions de Compensation sont passées de 3 351 k€ en 2016, à 3 245 k€ en 2021.
Concemant la Dotation de Solidarité Métropolitaine, le Pacte financier et fiscal adopté en 2015 par la Métropole a conduit à un rééquilibrage progressif entre les communes (redistribution d'une partie de la dynamique professionnelle fiscale professionnelle auprès des communes), actant pour Bassens une réduction progressive de la Dotation de Solidarité Métropolitaine. Elle passe de 709 k€ en 2016, contre 647 KE en 2021.
+ Prospective 2022-2025
Dans les années à venir, la tendance connue depuis 2014 devrait se poursuivre et ces postes de recettes devraient continuer à décroître.
Pour les Attributions de Compensation, l'évolution viendra du volume des transferts de com- pétences ou de l'accroissement éventuel du périmètre mutualisé, et restera liée à des réduc- tions de charges. Ace jour, ce montant est figé à 3 245 k€ jusqu'en 2025.
Pour la Dotation de Solidarité Métropolitaine, le rééquilibrage est appelé à se poursuivre. Cependant, le critère retenu étant la dotation par habitant, le volume pourrait décroïtre moins rapidement du fait des évolutions démographiques attendues sur la période. Ce dispositif devra être débattu lors du prochain Pacte Fiscal et Financier, à ce jour ce montant se voit appliquer une baisse annuelle de 2,50 %.
M.RUBIO : « Sur les Attributions des concours métropolitains, nous avons projeté une stabili- té, car nous envisageons de pouvoir maintenir ce à. Sur la Dotation de Solidarité Métropolitaine (DSM), nous avons une trajectoire un peu à la baisse parce que, lorsque l'on regarde comment Bassens se positionne par rapport aux autres villes de la Métropole, nous apparaissons toujours un peu hors ratio. il faut se faire à l'idée que cette DSM rentre dans l'ordre à l'horizon des exercices suivants, et aura vocation à être un peu érodée mais c'est plutôt normal.»
b-Les dotations et participations
« Ce poste prend en compte la Dofation Globale de Fonctionnement que nous ne percevons plus, et les autres dotations telles que les versements de la CAF, les recettes liées au Contrat Enfance Jeunesse, ainsi que les réponses aux appels à projets, les compensations au chapitre 74, et toutes les compensations versées par l'Etat sur nos impôts. »
2022-019
Rétrospective 2016-2021
« Ce chapitre de recettes est celui dont la structure a le p
ment sous l'effet de la disparition des dotations de l'Etat, en particulier de la Dote Globale de Fonctionnement (DGF) et de la compensation de l'exonération des Impôts de production.»
La Dotation Globale de Fonctionnement représentait en 2013, 7,50 % des recettes réelles soit 914 K€, contre 0,75 % en 2015, soit 554 KE (demier versement).
Sur la période, le montant du chapitre est passé de 1 760 KE à 3 069 K€, soit + 12,1 % en
moyenne annuelle, dans la mesure où les compensations fiscales sont perçues sur ce com- pte.
+ Prospective 2022-2025
L'hypothèse retenue est le maintien des compensations fiscales liées aux exonérations des impêts de production reversées par l'Etat. Une évolution estimée sur la revalorisation des valeurs locatives, pour 2022 : 2 090 K€.
Pour 2022, la dotation de solidarité rurale est estimée à 60 k€ en recettes.
c-Les produits des services (Redevances funéraires et ce qui concerne le périscolaire). + Rétrospective 2016-2021
Les produits des services connaissent (période 2020 compris) une baisse annuelle moyenne de 2,50 %, ce chapitre est passé de 1 002 k€ contre 861 k€ en 2021. Pour 2021 ce chapitre est de 861 K€, et enregistre une progression par rapport à 2020.
« Cette recette ne représente qu'une part réduite du budget communal et demeure étroitement liée aux dépenses nécessaires au fonctionnement des services rendus. Cependant, elles participent de manière non négligeable au financement des activités.»
Prospective 2022-2025
« Les évolutions démographiques à venir devraient conduire ce poste à poursuivre sa progres- sion indépendamment d'évolution de tarifs.» Cependant le contexte actuel ne permet pas de définir avec certitude l'évolution de ces recettes. Le montant prévu pour 2022 est sensiblement se qu de 2021, mais est prévue une progression annuelle moyenne de 1,7 %, à partir: x
1-2-Les dépenses
Pour 2021, une augmentation des dépenses sera observée, compte tenu de l'évolution
démographique.
a-Les dépenses de nel (chap. 012)
+ Rétrospective 2016-2021
Ce chapitre est soumis à d'importantes contraintes liées, notamment, à la détermination de
son régime réglementaire par l'Etat (point d'indice, grilles statutaires, répartitions des charges
patronales et salariales). Au regard de la part qu'il représente dans le budget communal, sa
maîtrise était, et demeure, indispensable dans le cadre de la politique de limitation des
dépenses de fonctionnement.
Les efforts consentis sur ces dépenses sont aujourd'hui visibles, aussi bien d'un point de vue
des prévisions (budget), que des réalisations (compte administratif). Ces dépenses ont évolué
en moyenne de 1,33 % entre 2016 et 2021.
* Prospective 2021-2023
Afin de maintenir les capacités financières de la commune, et de s'inscrire dans les objectifs
nationaux, cette politique de maîtrise de la part des dépenses consacrées au personnel doit
se ee Il convient cependant de prendre en compte les conséquences démo- graphiques.
«A ce jour, les hypothèses de prospective pluriannuelle sont basées sur une évolution an-
nuelle moyenne de 2,5 % pour ce seul chapitre, indépendamment de toute mesure prise au2022-0200 ÉÉMR
niveau national. Mais, par prudence, la commune inscrit 2,5% et nous allons faire tout ce qu'il
feut pour la maintenir à 2%.
Pour 2022, la collectivité envisage une hausse de 4,81 % afin d'absorber, entre autres, les nouvelles mesures gouvernementales.»
M.RUBIO : « Nous avons lissé un objectif d'évolution de la masse salariale à 2,5 % sur les ‘évolutions pour les exercices 2022/2025. Nous allons essayer de tenir une trajectoire à 2 %. L'année dernière, nous nous étions fixés comme objectif 2 %, et nous arrivons à 4,8 %. Si nous ralsonnons sur les recrutements réalisés par la ville, nous restons dans les 2 % que nous avions fixés.
Par contre, nous sommes dépendants de décisions prises par d'autres qui sont évidemment très positives pour les agents, et qui sont méritées mais qui nous impactent. Lorsque l'Etat décide de revaloriser les agents de catégorie C, ou de mettre en œuvre une prime inflation, pour ne citer que ces deux exemples, cela alourdi la note sur les 4,8 % que l'on mesure sur 2021/2022. Ce sont 2 % pour nous, 3 % pour l'Etat. C'est pour cela que lors des arbitrages que nous ferons, nous essaiera de les contenir à 2%. Les Ilsser à 2,5 %, permet aussi d'avoir une prévision un peu pessimiste et nous essaierons de tenir ce rythme à 2 % malgré tout.»
b-Les achats et dépenses courantes (chap. 011)
+ Rétrospective 2016-2021
Ce chapitre représente, en volume, le second poste des dépenses de fonctionnement. Sur la période, il a supporté des réductions significatives grâce à un travail de priorisation, de rationa- lisation et de mises en concurrence toujours plus efficient.
Globalement sur la période ce poste a évolué de 1,66 %, passant de 2 686 k€ en 2016, contre 2 965 KE en 2021.
Pour les exercices à venir, la mise en place des nouveaux équipements pourrait impacter ce chapitre.
M.RUBIO : «Cette année, sur les charges de dépenses courantes, nous avons eu une aug- mentation sensible, notamment sur les coûts des fluides de l'énergie qui nous impactent fortement. Nous avons également essayé de répondre présents sur l'ensemble des sujets quand il a fallu accompagner, mettre en œuvre les protocoles, acquérir des masques pour les familles, se mobiliser notamment sur les politiques de solidarité. Nous avons joué le rôle qui devait être le nôtre pour assurer, ou du moins faire en sorte que nous puis tous ensemble, traverser cette période avec le moins de dégâts ou de difficultés possible. Cela a été notre stratégie.»
Prospective 2022-2025
Ce poste de dépense a connu un effort de réduction conséquent, sans pour autant affecter le service rendu à la population.
L'hypothèse retenue à ce stade est une hausse de 1.70% des charges à caractères générales.
c-Les subventions et participations (chap. 65)
+ Rétrospective 2016-2021
Les dépenses affectées à ce chapitre ont connu un retrait depuis 2014, et se sont stabllisées à partir de 2016. Cette maitrise a été obtenue, notamment, par la réduction progressive de l'enveloppe globale des subventions aux associations (-3 % par an), et la maîtrise des dépenses courantes du CCAS (sans réduction du périmètre d'intervention).
Pour 2021, il est noté une reprise de ces dépenses avec une hausse de la subvention au CCAS (dépenses réglementaires ponctuelles supplémentaires).
2022-0214 [srsememmen
« Prospective 2022-2025
Pour les années à venir, les prospectives communales tablent sur une évolution de ces
dépenses, comprise entre 1 et 1,5 % par an, sous l'effet, notamment, des demandes des
syndicats intercommunaux auxquels adhère la commune. Ces prévisions sont prudentes,
dans la mesure où la ville n'a pas de maîtrise sur les demandes de ces syndicats qui sont
basées sur des critères démographiques.
L'enveloppe allouée aux associations est maintenue et la subvention versée au CCAS est majorée pour anticiper les effets de la crise sanitaire.
d-Le FPIC (Fonds national de Péréauation des ressources Intercommunales et Communales
16-2021
Instauré en 2012, ce fond de péréquation, dit «horizontal», fait contribuer les communes et intercommunalités dites « riches » au financement des villes et intercommunalités dites «pauvres», sur la base d'un indice agrégeant plusieurs données appelé le potentiel financier. Les recettes, liées à la zone industrialo-portuaire présente sur le territoire de Bassens, font figurer la ville dans la première catégorie.
Le montant annuel est calculé par l'Etat, et notifié au cours du second semestre de l'exercice en cours. Entre 2016 et 2021, ce poste a évolué de 0,2 % passant de 83 k€ en 2016, à 84 k€ en 2021. Mais nous pouvons noter un FPIC en 2017 à presque 112 000 €.
« Prospective 2022-2025
Les éléments connus à ce jour laissent penser que ce fonds est parvenu à son plafond, et ne devrait plus connaître d'évolution importante lors des années à venir et avoir une stabilité pré- vue à court ou moyen terme. Toutefois, les modalités de calcul relevant de l'Etat, il est difficile de projeter une visibilité à moyen terme.
Par prudence, et au vu des aléas rencontrés lors des précédents exercices, il est prévu de fixer lemontant sur la période à 90 k€ jusqu'en 2025.
ini de la dette ive 20!
+ Rétrospective 2016-2021
Ce poste a poursuivi la baisse entamée plus tôt, sous le double effet de la réduction du volume de dette, et le remplacement d'emprunts anciens à taux élevé par des emprunts nouveaux à taux faible, contractés auprès de plusieurs financeurs.
Entre 2016 et 2021, ce poste de dépenses a connu une baisse annuelle moyenne de 13 %, le poids de la dette est passé de 217 k€ en 2016, contre 92 k€ en 2021.
+ Prospective 2022-2025
Malgré la prise en compte, dès 2022, du remboursement de l'emprunt contracté en 2021 pour 3 600 KE, ce poste ne devrait pas afficher une forte augmentation. || passerait de 92 k€ à 110 k€ en 2022.
Mme PRIOL : «Pour l'affectation prévisionnelle du résultat de clôture de fonctionnement 2021: le résultat de l'exercice est, en 2021, de 631 492 € que nous allons ajouter au report de l'exercice N-1. Cela nous donne un résultat affecté de 1 708 368,19 €, dont 1 508 000 € vont être gardés en fonctionnement, et 200 000 € en investissement.
Pour le solde d'exécution de la section d'investissement, nous avons un résultat d'exercice de 980 624 €, avec le report de l'exercice N-1 de 1 952 430 €, et un solde d'exécution cumulé d'investissement de 2 933 054,57 €, reporté en recettes d'investissement sur le budget 2022, auquel nous allons ajouter les 200 000 € d'affection du résultat du fonctionnement.»
MRUBIO : «Je vous rappelle les conditions de souscription de cet emprunt l'année dernière. Nous avions négocié un emprunt à 0,79 %. C'est de l'argent qui, en ce moment, ne coûte pas2022-02 2 RSR rép le: AUODAOZZ
cher, et pour la perspective d'emprunt pour l'exercice 2022 que j'évoquais, nous espérons que 1e taux se sIuera dans le même context. Tout nous amène à penser qu'il nous faut emprunter cette année, et que c'est le bon moment pour le faire parce que les indicateurs s’orientent plutôt de manière défavorable pour les exercices suivants.
Profitons de la fenêtre qui est devant nous, pour essayer d'obtenir des prêts à des taux histori- quement bas.»
Les
La clétre de l'exercice 2021 devrait permetire d'inscrire sur l'exercice 2022 un excédent d'investissement de 2 933 KE, et une affectation de résultat de la section de fonctionnement de 200 K€ soit 3 133 k€.
Cofnancements
Pour l'exercice 2022 les cofinancements sont estimés à hauteur de 3 945 k€.
Subventions estimées 2022 - projet d'extension et de restructuration des écoles 3 460 k€ :
+ Etat: 60 k€
+ CAF:55k€
+ Métropole: 3 315 K€
So Ien_ 2022 pour l'Espace Michel Serres 450 k€ Région: 68k€ CAF: 30 KE
Métropole : 362 k€
FDAEC: 35K€.
2-2-Les dépenses d'investissement
M.RUBIO : « L'année dernière, au moment du vote du budget, j'avais qualifié notre section
investissement d'historique. Entre 2020 et 2021, nous avons fait croître, très fortement, le
Dit Se pere dénipament de 3 ME à 9 266 ME, et le remboursement de la dette reste
Mme PRIOL : «Les orientations 2022, donc à peu près 13 milions d'investissement. Ce
montent global estimatif des dépenses d'équipement pour 2022, pour 11 866 000 €, dont la
restructuration et extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin pour 6 222 000 €. »
M. RUBIO : « La moitié des dépenses va être encore cefte année, consacrée aux écoles, on
est véritablement sur un budget de transition. »
Mme PRIOL :«Et, la création de l'Espace Michel SERRES pour un petit reliquat de 268 000
€. On reverra lout cela de toute façon au budget au mois d'Avril.
! y a des restes à réaliser 2021 sur 2022 de 1 171 000 €, nous avons le remboursement de
l'emprunt 625 000 €, et les dépenses imprévues à hauteur de 470 000 €. »
Les dépenses pluriannuelles
Pour l'exercice 2022, la part la plus importante du budget sera allouée au financement des
gb de réception on
2022-0235 Se
oRestructuration Rosa Bonheur
Projetrer de la rénovation du quartier devo la restructuration des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin dont les travaux ont débuté en 2020 et devront se terminer en 2023.
La part prévisionnelle inscrits pour 2022 est de 6 222 k€ (montant voté lors de la dernière actualisation de l'APCP à revoir lors du vote du BP).
Espace Michel Serres
La part des dépenses sur cette opération pour 2022, est résiduelle. Le montant prévisionnel est de 268 KE (montant voté lors de la dernière actualisation de l'APCP à revoir lors du vote
du BP).
« Les autres dépenses d'équipement
Pour l'exercice 2022, le montant des restes à réaliser est de 1 171 k€.
Les autres opérations d'investissement doivent encore être définies dans le cadre de l'adap- tation du PPI, et sont à ce stade prévues à hauteur de 3 976 k€.
M.RUBIO indique qu'une enveloppe est toujours dédiée aux dépenses imprévues, parce qu'il y a toujours des éléments imprévus auxquels il faut répondre.
Les opérations d'investissement pour l'année 2022 incluent notamment :
+ La poursuite des travaux de réhabilitation de l'école Rosa Bonheur et la démolition de
l'ancienne école Frédéric Chopin, avec une première phase pendant les vacances de Février qui se poursuivra pendant les vacances d'avril.
+ Le lancement des travaux d'aménagement du Pôle Petite Enfance à l'entrée de la résidence
Beauval - sujet extrémement important, la ville à fait l'acquisition de locaux au rez-de-
chaussée du nouveau bâtiment de la résidence Beauval, pour y installer son nouveau pôle
petite enfance.
Le lancement du Plan Aires de Jeux.
Le lancement jet de travaux de drair
a la piste d' e des p
du terrain Dubemard bi-
aux t du gymnase i
+ Des acauisitions foncières, nous tentons toujours de sauter surles opportunités quand elles
se présentent.
«La poursuïte des investissements sur le patrimoine municipal : performance énergétique, sécurité, maintenance, accessibilité...un sujet qui nous tient particulièrement à cœur.
«L'accueil de la mairie avec un projet qui se veut à la fois fédérateur pour l'ensemble des
services et pour l'ensemble de la population de la modernisation de l'accueil de la Mairie.
«Les travaux du poste de Police Municipale - nous reñlêchissons à sa relocalisation qui
permettra d'améliorer sa visibilité, l'accueil du public. C'est le principal enjeu, ainsi que les
Fender de tal ce par mama dans peu de temps, seront 6.
pe nee nens a tonien dm en préparer toute une stratégie et un plan de déploiement autour de cet outil.
+ Le lancement d'un plan « vitesse en ville » en lien avec Bordeaux Métropole avec le réamé- nagement de voiries, la pose de ralentisseurs et de radars pédagogiques. et quelques ee EEENous allons nous mobiliser sur les questions de vitesse en2022-024
. du déploiement des panneaux lumineux nneaux sl d'infor-
mations - éléments très importants en termes de communication, avec un panneau lumineux supplémentaire, et mise en œuvre du marché pour le mobilier urbain, les panneaux sucettes d'information. C'est un sujet qui avait fait l'objet d'un groupe de travail auquel étaient associés l'ensemble des élus en début de mandature. Le marché a été conclu, et cette année nous entrons dans la phase opérationnelle pour renouveler et poser ces mobiliers urbains pour l'information.
e Des travaux importants sur notre patrimoine municipal historique avec une facade supolé- mentaire du château de Beauval aui va être traité. {y a quelques années, nous avions rénové une façade, et redonné ainsi une partie de son lustre d'antan au domaine. Nous allons poursuivre avec une façade supplémentaire, et puis une opération que l'âge du bâtiment end nécossale, le renforcement de la charpente du domaine qui va aussi tre réalisé.
. ursuite JET nné des côteaux et le lancement d'un ets
dans le cadre du Projet Alimentair Territoire, en lien avec le GPV sur un certain nombre de parcelles que nous avons identifiées que nous pourrions dédier à l'installation d'une activité de maraîchage, essayer de trouver, en lien avec les villes, un maraîcher qui pourrait venir s'approprier et commencer une production sur la ville. A l'échelle des quatre villes du GPV, c'est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur.
+ La mise en service de la centrale photovoltaïque sur l'espace Garonne.
+ La poursuite des investissements pour la modemisation des services : en terme d'informa-
tique les questions liées au télétravail qui ne sont pas toujours simples à réaliser, refonte du
site interet de la commune, numérique à l'école. »
eL hors
oLe remboursement de la dette
Les collectivités locales et leurs établissements ne peuvent s'endetter que pour financer des
dépenses d'équipement, elles n'ont pas le droit de financer leurs dépenses de fonctionnement
par ce biais. Leur dette est donc un mode de financement d'équipements, dont la durée de vie
s'étale sur plusieurs années, en répartissant la charge de l'investissement sur plusieurs
exercices.
La commune dispose d'une dette saine, c'est-à-dire souscrite à taux fixe ou, pour quelques
contrats, indexée sur les taux des livrets d'épargne réglementés ; elle n'a jamais eu recours à
des produits structurés.
Le volume de la dette est, lui aussi, maîtrisé. Ainsi, pour les prochaines années, dans une
perspective à 5 ans, la dette communale devrait connaître une hausse en volume. Ce
mouvement sera plus ou moins marqué selon les financements obtenus par la commune dans
le cadre des projets qu'elle mènera et les conditions de marché (taux d'intérêt, volume
disponible à destination des collectivités publiques).
En 2016 et 2021, ce poste de dépenses à diminué de 1% (taux annuel moyen), passant de
577 KE, à 552 KE en 2021.
Pour 2022 ce montant est estimé à 625 k€.
+ Les Attributions de compensation d'investissement (ACI)
Introdute lors de l'exercice 2017, cette ligne permet d'isoler, au sein des AC, les dépenses
liées au renouvellement des équipements transférés à Bordeaux Métropole, donnant ainsi une
vision budgétaire plus juste des transferts de compétences et des équipements associés.
Pour 2021, ce montant était de 37 k€.
Pour 2022 le périmètre des compétences exercées par Bordeaux Métropole devrait permet- tre une stabilité de la dépense, à 37 k€. Comme pour le fonctionnement, son évolution dépendra de l'évolution des compétences exercées par cette dernière.
2022-02
Voilà ues exemples de réalisations. Vous le voyez, nous allons continuer à un rythme Sont eur lo BucDet commune} ef évidemment tout cela vient s'additionner à tout le
déploiement du contrat de co-développement réalisé avec Bordeaux Métropole, dont j'ai donné quelques pistes de réalisation tout à l'heure.
Sur les investissements,nous vous avions présenté le PI ep début de mandtire,et ce qui
constitue notre feuille de route politique sur lamandature.
Nous arrivons au terme de la présentation. Je vous cède la parole et soumets au débat ces différents orientations.»
I n'y a pas de commentaire. Le Maire prend acte de la présentation de ces orientations.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.—.
2022-026
PB de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
{Séanoo ordinaire du 8 février 2022. L'en deux mil vingi-deux, lo 8 février à 18h00
Le Consel Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Mae le 2 février 2022 s'est assemblé au Heu ordinaire de ses séances, sous la présidence 60 M. RUBIO, Maire, en seeskon ordinaire,
Présents : Alsxandre RUBIO, Ncoles PERRÉ, Dominique PRIOL. Deniel GILLET, Jean-Louis BOUC, OÏMa AT, Sebesten MAESTRO, Marie-Ciaude PERET, Mechelne ROUX, Frands FRANCO, Jacquelne
LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Érick ERB, Pescal PAS, Nicoles PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Ney BRENET
Le Consel Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux ‘disposons de Fartcie L2121-12 du Code Général des Collecthtés Terririsies, pour rempir les fonctions de socrétalre de séance : Madame LACONDI
Ve 2022
Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que “étant contrainte par les mesures sen d'annuler les vœux aux agents, il a été fait le choix de redistribuer l'enveloppe prévue à cet effet ‘aux agents, sous forme de carte cadeau d'une valeur de 20 € par agent en acivité.
La somme globale allouée est de 4 540€ solt :
. Mairie : 212 agents,
= CCAS: 15 agents.
Cette distribution se fera par le biais du COS, il convient donc de lui allouer une subvention ‘exceptionnelle d'une valeur de 4 540 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis, notamment le budget de la commune,
Vu l'avis de la commission Finances du 31 janvier 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le montant de la subvention exceptionnelle au COS pour l'exercice 2022,
d'une valeur de 4540 €.
AUTORISE le versement sur l'exercice 2022 de cette subvention exceptionnelle.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif au chapitre 65.
Det | b
mms cts À
Directeur de Cabinet: 7 € TRE
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS ire RUBIO
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr L—} 2022-027 Ville de
D, Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022.L'an deux mile vingt-deux, le 8 février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au
lieu ordinaire de 508 séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session arlnaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Ncolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Maro-Claude PERET, Micheline ROUX, Francis FRANCO, LACONDEMINE. Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pescal PAS, Nicolas PELLERIN, LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najous HAMMAM Eric BARANDIARAN, Nety BRENET
GOLEAU à Sébastien
‘Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Lo Consell Municipal, réuni à ls mejorité de ses membres en exercice, a désigné. confomément aux dispositions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour rempir les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Indemnisation.
Mme PRIOL, rapporteur, expose que la rétrocession d'une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre, notamment en raison d'un déménagement, ou d'un changement de volonté pour l'inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la Commune.
La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment :
« La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c'est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession.
« La concession doit être vide de tout corps ou urne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme MIRANDE Monique, domiciliée Chemin du Renard à La Roche-Chalais (24490), titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :
« Concession cube D2 — Floracube niveau D située au cimetière communal 35 Avenue de la République,
« 1 case de 2 umes de 20 cm de diamètre,
+ Acquise le 8 décembre 2017, pour une durée de 30 ans au prix de 788 €.
Dr
Directeur Général
Directeur de Canet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-0268 fasses.
Cette concession ayant été utilisée, du 8 décembre 2017 nvier 2 au 12
jours) ù. Mme MIRANDE souhalte la rétrocéder, à partir de cefr à 1 comune ‘ae qu'elle en dispose selon sa volonté
contre le remboursement de la somme de 680’
Correspondant à une indemnisation calculée à proportion du temps qui reste à courir.
Méthode de calcul :
30 ans x 365 jours = 10 950 jours
(788 &10 960 jours) x (10960 jours 1 486 jours) = 680,41€
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise la rétrocession de la concessi boursement
dessus, au proraa du temps qui relo à cou : comme mentionné ct
Pour extrait conforme au registre des délibérations.—
PE
2022-029 frere
PB: de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mile vingt-deux, le 8 février à 16h00
Le Conseil Municipei de Ia commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au Ileu ordinaire de ses sous la ‘de M. RUBIO, Maire, en ordinaire.
Ecéeents : : Awandro RUBIO, Ncoles PERRÉ, Dominique PRIOL- Dani GILLET. Jean-Louis BOUC, Os Marie-Claude Francis FRANCO,
COUTURIER à Alexandre
July COLEAU à
‘Alex JEANNETEAU à Dicier MERIGOT
Le Conseil Munlopa. nn à la marié de ses membres en emics + déapné. ofornément aux disposons de l'aricis L2121-12 du Code Général des Collectiviés Tertorisies, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Point 09 - Cession à titre gratuit d'un skateparc à la ville d'Ambès Mme PRIOL, rapporteurs, rappelle que La désnstallæion duskatepark, situé surle quartier Prévert,
est prévue dans le projet de Renouvellement Urb:
En effet, ce dernier vieillissant, situé sur la future implantation de la coulée verte, a été remplacé par un nouveau situé à l'Espace Michel SERRES.
L'ancien skatepark sera cédé gratuitement à la ville d'Ambès, qui prendra à sa charge le démon- tage et le transport.
Il convient de prendre une délibération pour le sortir de l'inventaire :
«Ce bien est intégralement amorti.
«__Ilaété acheté en 2000 pour une valeur de 23 757,56 €.
Le Conseil Municipal,
avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est souris
Vu l'avis de la commission Finances du 31 janvier 2022,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la cession à titre gratuit, de l'ancien skatepark, à la ville d'Ambès. AUTORISE la sortie de l'inventaire de ce skatepark.
DIT que compte tenu du faible enjeu financier pour la collectivité aucunes écritures comptables ne sont requises.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Responsable de service: Ann
Directeur Général
Directeur de Cabinet
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS NS. Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr ‘—.
hornd de ten Fe rep aonnD€
LA
2022-030 ÉTÉ
PB. de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, 1e 8 lévrierà 1600
Le Consel Municipal de Ia commune de BASSENS, parle Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au Heu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Brésets : Apandre RUBIO. Nes PERRÉ, Donique PRVOL. Dane GILET. eamois BOUC. ous ROBERT, Sebastien Marie-Claude PERET, Mchelïne ROUX, Francis FRANCO. LACONDÉMINE, Serpe PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Feblen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Noily BRENET
Aæants avant donné procuration:
Stéphanie JOURDANNAUD à Dantel GILLET
Marie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Le Consell Municipal. réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément eux ‘dispositions de Farticle L2121-12 du Code Général dos Coliectvités Tenitriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
ANNULE ET REMPLACE
Point 10 - Révision de la convention d'occupation de l'appartement d'artistes Mme PRIOL, rapporteure, expose que la commune dispose d'un appartement, situé rue
Paul Bert, qui est régulièrement mis à disposition des artistes dans le cadre de la
programmation culturelle. Il a une capacité permettant d'accueillir sept personnes.
Cet appartement est réservé en priorité aux artistes hébergés dans le cadre de la saison culturelle de Bassens, puis de celle du SIVOC.
Dans le cadre de la programmation cuiturelle, il a été décidé de favoriser l'accueil d'artistes prioritairement locaux. L'appartement est donc moins utilisé (environ 12 fois
pour la programmation de la saison à venir).
Par conséquent, il avait été décidé de le proposer aux villes alentour, et en priorité à
celles faisant partie du SIVOC, moyennant un tarif forfaitaire de 100 € correspondant aux frais d'entretien estimés de l'appartement.
A présent, cet équipement de la commune est de plus en plus sollicité. D plus, le tarif forfaitaire proposé est beaucoup plus favorable par rapport à la location de chambres
d'hôtel. Par ailleurs, la fréquence d'utilisation entraîne une charge supplémentaire pour le service culture qui en assure la gestion directe.
A l'usage, il apparait que cette somme n'est plus ni adaptée ni équitable selon la durée de réservation, puisqu'elle est la même quel que soit le nombre de personnes logées et le
nombre de jours.
Response de sanvice
Directeur Génèral :
Directeur de Cab +
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr '
2022-031
La consommation des fluides utilisés (eau, gaz, électricité) différe également selon le
nombrede jours et de personnes accueillies.
En conséquence, il est proposé d'actualiser le forfait, et de le fixer à 25 € par personne et
par jour.
Vu le projet qui lui est soumis,
Vu l'avis favorable de la commission Culture pour tous du 21 Octobre 2021,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE du montant du forfait pour la mise à disposition de l'appartement « Résidence d'artistes » de 25 € par personne et par jour.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.—
2022-034 RER ane
Ville de
D, Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mile vingt-deux, le 8 février à 18h00
Le Conseil Municipal de a commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au leu ordinaire de se séances, sous ia présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dorinique PRIOL. Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, OiMa
LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erik ERB, Pascal PAS, Nicoles PELLERIN, Fablon LALUCE, Alesandre NADAUD, Dicier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN. Nelly BRENET
à Daniel GILLET
Mario Jeunne FARCY à Jean Louls BOUC
Marie-Claude NOEL à Michel
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de sesmembres en exercice. a désigné, conformi dispositions LC ne D de Co me ares Bou ro Los Pons de suardair à séance : Madame Jacqueline LACONDEMINE.
Consellers en exercice : 29
Conseillers 2:
Conseillers Ga Sufirages exprimés : 29
int 41 - humaines - - Création d' nent à temps non
M. PESSUS, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant drolts et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
déli tic in emploi
le grade correspondant à l'emploi créé,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
esponsble de see MEË
DrnaurGénéal
Direurde Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr ‘
2022-035
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois du niveau de la
catégorie À peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application de l'article 3-3-2°
de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
ILpropose à l'assemblée :
Y Dans le cadre de l'articulation des projets communaux avec les compétences de
Bordeaux Métropole dans le cadre de l'opération de Renouvellement Urbain du quartier prioritaire de l'Avenir, de la création, à compter du 09 février 2022, d'un emploi de chef de projet Renouvellement Urbain du quartier prioritaire de l'Avenir à Bassens à temps non complet à raison de
50 % d'un temps complet, soit 17h30 hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :
+ Assurer le pilotage du projet Renouvellement Urbain du quartier prioritaire de l'Avenir : études urbaines, réglementaires et complémentaires afférentes (études environne- mentales, patrimoniales, .),
Animer les ateliers techniques et réunions spécifiques,
Organiser le partenariat,
Préparer les instances (Copils, comités de suivi, etc.
Rédiger les notes intemes en vue de décisions,
Rédiger les rapports permettant de mobiliser le partenariat,
Préparer les actes institutionnels (délibérations, courriers, etc ...),
Elaboration de suivi d'outils d'évaluation,
Eabie et mettre en œuvre la stratégie de concertation du projet de renouvellement urbain,
Participer au suivi du chantier,
Etablir et suivre le budget de l'opération,
Toute autre activité nécessaire pour l'avancement du projet (marchés, etc..),
Participer autant que possible aux réunions d'équipes métropole.
+ Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Y Les grades ouverts au recrutement seraient attaché territorial et Ingénieur territorial.
Y Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Y Cet agent contractuel serait recruté, à durée déterminée, pour une durée de trois ans, compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées dans le domaine du Renouvel- lement Urbain, le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Le profil recherché :
+ Connaissance des enjeux en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain, Connaissance des réseaux de partenaires administratifs, techniqueset financiers, + Pluridisciplinarité nécessaire dans les missions (urbanisme, environnement, paysage, développement local, notions de droit public ...),
.
2Connaissance des règles de la commande publique,
Maîtrise des outils informatiques,
Savoir conduire et piloter un projet complexe,
Savoir coordonner des actions transversales et/ou partenariales,
Savoir animer un réseau,
Qualités d'analyse et de synthèse,
Capacité à être force de proposition,
Sens du travail en équipe,
Qualités rédactionnelle,
Qualités d'écoute et de communication,
Autonomie,
Permis B. ......
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, et sur la base du dernier échelon.
Considérant le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
. De la création, à compter du 9 février 2022, d'un emploi de chef de projet Renouvel-
lement Urbain à temps non complet à raison de 50 % d'un temps complet, soit 17 heures 30 hebdomadaires, grades ouverts au recrutement à savoir : attaché territorial et ingénieur territorial.
+ Que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
+ Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la lol n° 84-53 du 26 janvier 1884.
e Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
» L'agent devra donc :
» Connaître les enjeux en matière de politique de la ville et de Renouvellement Urbain, nnaître les réseaux de partenaires administratifs, techniques et financiers, isposer de pluridisciplinarité dans les missions (urbanisme, environnement, paysage, développement local, notions de droit public ...),
» Connaître les règles de la commande publique,
“Avoir la maîtrise des outils informatiques,
“Avoir la maîtrise en matière de conduite et de pilotage d’un projet complexe, = Savoir coordonner des actions transversales et/ou partenariales, = Savoir animer un réseau,
2022-0587
» Avoir des qualités d'analyse et de synthèse,
« Etre force de proposition,
= Avoir le sens du travail en équipe,
= Avoir des qualités rédactionnelles,
«Avoir des qualités d'écoute et de communication,
* Etre Autonome,
= Posséder le permis B.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie À, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sur
la base du dernier échelon.
PRECISE :
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront Inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Pour extraitconforme au registre des délibérations.
dre RUBIO2022-0358 Fee
D Ville de
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
{Séance ontinaire du 8 février 2022. L'an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18h00
La Coreoi Munial dela comme de BASSES. camvoqué pri Mal 2 Her 222 etes au ou ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Re dr DES" MAESIRO Mamecu SRE. Mae ROUX, Fc FRANCO, dcqueine Marle-Ciaude_ PERET, Francs FRANCO, Jacqueline DEMNE, See PEBSUE.Déni DELAGE, ERA ER Pa PAS Mass PRLERU Fben LALUCE, Aloanire RADAUD, Didier MERIGOT, jou HAMMAM, Ets BARANDIARAN, Not BRENET
SRE De eue Merle Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
La Conseil Munidpal. réuni à 1e majoré de s0a membres on exerce. a désigné, sorfomémnt aux depoiions de l'article L2121-12 du Code Général des Collectiités Temitoriles, pour remplr les fonctions de secrétaire de ‘séance : Madame Jacqueline LACOND!
(Consoilers en exarclce : 29
présents
pote 14 B hui = nel
MPÉSSUS.rapporteur, expose que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, les emplois de collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 08 décembre 2021, il y a nécessité de le mettre à jour comme suit :
Création au 09 février :
+ 1 emploi d'opérateur des APS
+ 1 emploi de chef de service de police municipale principal de 2ème classe
+ 1emploi de technicien.
Responsable cesen: A
Du Génial
Dire de bin 12
42 averfüe Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-0539
Le tableau des effectifs sera ainsi établi au 09 février 2022 :
pond | RTL pourvoir Es
Cadres l'emploi par Efectif | Effectif | Durée Heb. d'emplois rue Catégorie| "un spleaton |budgétaire |pourvu | service AR 33 alinéa 7, loi
Emploi fonctionnel [DGS x 3 + Te FSS [Arche prnoipal F _ £ z Te
im lines A où 1 o | mets Rédacteur principal 8 3 2 rc
Rédacteurs [Rédacteur prngpa
tarot 2ème cesso : 4 ° T En + u En & TE B oui 1 1 INC 8h)
Acjoint administratif principal © 6 4 TC
‘administratifs ‘Adjoint administratif principal ‘cesse c LL 10 TC |
Adjoint administratif (2 12 10 TC 5 | 4
Ingénieurs Ingénieur principal A 2 2 TC territoriaux Ingénieur A oui 1 o INC (17h30)
[Technicien principal , Tech 8 3 2 TC
den |Technicion principal
2° dasee 8 2 1 Te Technicien B 3 1 TC
Agents de Agent de maltrise principal c 4 3 TC
teritodaux Agent de maïbise c 4 3 TC
technique prindpal
techniques Roi technique péipal ES ce 2 |» TC
Adioint technique © Fa Eu == 73 | &
[ELLIERE SOCIALE etMEDICOSOCIALE
Puércuitices | pusoutice hors ciesse A 1 1 TC
infirmiers en soins |Infirmier soins généraux hors pos A 1 1 Te
Educateur de |Educateurdojeunesentants | A 2 2 Te
[Jeunes Educateur de Jeunes enfants A 1 1 TNC (28)
on re 1 ls psychomauiciens. | sis de dlassa supérieurs
Assietants 5000 , 2 1 “éducatifs assistant socio-éducatif A TC
Aundiaires de |Auvleiro puércuiture € n = T
puésicufture prindpal_1ère cesse == nrsem [ASE na © s ls «2022-040 pren IBsut1@0e Di deranamann: 1U02202 Bi demon peer: AO 2022-041 SES Een ro0e Pi ol
Era | era Durée
Chargé de mission attaché toritorial A 1 1 Te emploi
Référant PLIE attaché tertortal A 1 1 Te
Responsable du pêle ï ï = assistant socio-éducaif | A TC
Conseiller économique | _attaché territorial A 1 1 | meuem
Coordinateur du PST et
do a parichpaton des | Rédactour pireipal de 8 1 1 TC habitants
Animateur ateliers de
Français Langue assistant socio-éducaëf | A 1 1 | mcen Etrangère
Ecrivain puble assistant soclo-éducatf | A 1 1 | men
PE EE DER 15 [13
Educateurtoi pnopal
Eduosteurs ... |tèrocasse 8 | 2 2 7e
rertoñaut APS lEdicaeurtenitorisides PS | 5 4 4 me Cane Dpéteurtemtora AFS | © x x =
tomoraux des: ee Opéaturtnteiades APS | © ï x 5
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[FILISRE ANIMATION
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FILIERE CULTURELLE
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Bibliothèques
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E G
HIRIERE POLICE MUNICIPALE “Cnaf de secs | Chef de service de pole,
‘de police runipale principal de 2°" 8 1 0 TC muntpale
Chef de senice de police EE 8 ‘ ° Te
‘Agents de potce | Bgader-chef pncipal c 2 2 Te
rap Gardien = Ex EE at TE & s
TOTAL GENERAL 195 | 160
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est présenté,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'adopter le tableau des emplois proposé qui prendra effet au 09 février 2022.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Alefandre RUBIO2022-042
>" de assens
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Séanco ordinaire du 8 février 2022. L'en deux mile vingt-deux, le 8 février à 18h00
La Corsal Muniépal dl commune de BASSES, commqu pare Mare le 2 fier 2022 set essai au leu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
EM Le]RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Danieleur Jean-Louis mais BOL, Olla len MAESTRO, Marie-Claude PERET, Micheine ROUX, Fi
DCONDERE, eye PERS , Dominique DELAGE, Erick ERB,pese PAS, Ness PELLERIN, bien Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI, EricBARANDIARAN, Neïly BRENET
Municipal, réuni à à majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément Sapostons de larii L2121-12 du Code Généai des es Se Verrieres esonto 9 eocrétairs de séance : Madame Jacquelno LACONDEMI!
MPESSUS, “rapporteur, rappelle que le Consell Municipal du 12 février 2015, a autorisé le recrutement d'agents d'entretien pour le fonctionnement du marché dominical, situé sur la place de la Commune de Paris.
Considérant que les besoins et nécessités de service le justifient, il propose à l'assemblée la création de ces postes aux conditions suivantes :
«contrat d'un an à compter du 1* mars 2022,
«_4 heures de vacation, en moyenne par dimanche, lissées sur l'année, les dimanches étant définis en fonction d'un planning mensuel, et le samedi, en fonction des besoins liés aux manifestations au taux horaire brut de 23 €.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 - « charges du personnel » - du budget communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Al'unenimité des membres présents et représentés,
Autorise :
La création de deux emplois maximum, d'agents d'entretien intervenant au marché dominical aux conditions
Responsable de rence: WC Î]
Directeur Général
Directeur de Cabinet: 2
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-0453
>" de
Dassens, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mile vingt-deux, le 8 février
Le nue Mapa a comme deRASSENS cons par Le Mr eve 2022 es asset au leu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Asrancre RUBIO. Medias FERRÉ, Dominique PRIOL. Daniel GILLET,Jean-ode BOUC, Oba Marlo-Claude PERET, Micheïne ROUX,
Jay COLEAL à Sébastien
‘Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseil la majorité de 808 membres en exercice, a désigné, conformément aux disposiions de l'ar à 1912142 du Gate Géréral des Coleciviés Tomtirities, pou rompir os fonctions de secrétaire de séanca : Madame Jacqueline LACONDEMINE.
Point 13 - Protocole d'accord transactionnel Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-21,
Vule Code Civil et notamment les articles 2044, 2048, 2049, 2052,
PESSUS, rapporteur, explique que le Maire a été saisi, le 24 novembre 2021, d'une demande Méaeble ‘en indemnisation du conseil de l'agente (matricule 00114), agent de la ville de Bassens, Le Indemnisation à hauteur de 751,75 € pour les préjudices subis, tous postes
Considérant qu'à l'issue d'échanges avec cette agente, les parties se sont entendues sur le principe d'un accord transactionnel,
Considérant que les parties se sont mises d'accord sur un projet définissant les engagements de chacun,
Considérant que ce protocole prévoit le versement d'une indemnité de 751.75 €, Considérant que ce protocole transactionnel fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés.
AUTORISE le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel passé avec l'agente (matricule 00114), dans lequel à est notamment prévu de lui verser une compensation financière d'un montant de 751,75 € au titre des préjudices subis, tous postes confondus, en contrepartie de quoi aucune action en justice ne sera dirigée par elle dans le cadre de ce litige à l'encontre de la ville de
Pour extrait conforme au registre
Rsponsabe desemice we) -
Drecreur Général +
Directeur de Cable:
Gras
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS Aleindre RUBIO
1 Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : coMact@ville-bassens.fr—}
2022-044
Ville de
D, Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mile vingt-deux, le 8 février à 18h00
Le Consell Municipal de Ie commune de BASSENS, par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au Îleu ordinaire de ses séances, sous la présidence de ML RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Présonts : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, OlMa ROBERT, Sobastien MAESTRO, PERET, Micheline ROUX, Francis FRANCO.
LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najous Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
/COUTURIEI
JulyCOLEAU à S
‘Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Consell Mur réuni à la de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux disposons de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Teriorales, pour rempli Les fonctions de
‘secrétaire de séance : MadameLACONDEMINE.
Consellers en avercics : 29
Consellers présents : 22
Consellers représentée :
Sufrages exprimés : 29
14-M al il du 06 ju 1 à
création d'emplois de psychologue du travail M. PESSUS, rapporteur, rappelle la délibération du conseil municipal prise le 06 juillet
2021.
Afin d'accompagner et favoriser le bien-être du personnel municipal, la collectivité souhaite s'attacher le concours d'un ou deux psychologues. M. PESSUS propose, à compter du 1er septembre 2021, et ce pour une durée d'un an, la création de deux
emplois maximum de psychologue du travail pour assurer les séances suivantes :
1 inalyses de pratique auprès des structures ou équipes suivantes :
accueil familial,
équipes d'ATSEM,
équipes de restauration scolaire des écoles,
+ équipes des animateurs (périscolaire, ALSH, espace jeunes),
+ équipe administrative de la plateforme multiservices,
« équipe des éducateurs sportifs,
«équipe développement social et réussite éducative,
+ équipes d'encadrement.
Responsable de sevice: AC
Dieter Général
Dieu de Came: 7
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-04 eme
2. Des ces en direction 4
Afin de travailler au du bien-être au travail des agents qui peut être altéré par des facteurs variés (Ie travail, la relation au public, la haute technicité de certains
postes, ses propres soucis personnels...), des permanences en direction de ceux qui
souhaitent rencontrer une psychologue sont organisées sur la base de 3 permanences par mois.
Les vacations seront rémunérées sur une base brute de 60 € de l'heure, à raison de 35 h ‘en moyenne par mois, lissées sur l'année.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget communal.
IS indique nc
En effet, la psychologue actuelle qui assure les analyses de pratique auprès de l'équipe de l'accueil enfants parents ne peut plus les assurer par manque de disponibilité. Il y a donc lieu de rechercher le concours d'un nouveau ou nouvelle psychologue, afin d'assurer ces analyses de pratique, et donc de créer un nouvel emploi de psychologue du travail à compter du 9 février 2022 et jusqu'au 31 août 2022.
Les vacations seront rémunérées sur une base brute de 60 € de l'heure, à raison d'1 h 30 tous les deux mois, soit 45 minutes par mois lissées sur la période.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget
communal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
Alunanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE :
+ La création d'un emploi supplémentaire de psychologue du travail vacataire et donc de
le porter à 3 maximum,
+ Le Maire à prendre les dispositions relatives au recrutement et au paiement des
vacations comme mentionné ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
dre RUBIO—}
2022-046 Acu0à d cape on sex aa 150E Dai ds bras 1022022
onpEon Dé: F2CE2
PB. de
assensEXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022, L'an deux mile vingt-deux, le 8 février à 18h00
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au Lou ordinaire de ses séances, sous la présidence da M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.
Erésnts : Alsrandre RUBIO, Nicolss PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebasten MAESTRO, Marie-Ciaude PERET, Mchoïne ROUX, Francis F!
LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolss PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAM, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Le Conseil réuni à la mojorté de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux disposons de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour rempirles fonctions de
‘secrétaire de séance : Madame LACONDEMI
MPESSUS, rapporteur, rappelle à l'assemblée que, par délibération du 14 décembre 2014, le Conseil Municipal a fixé les modalités d'attribution du régime indemnitaire à lenserbe des ages de 4 il de Bessens, y compris ceux de la fra polce
municipale.
Il rappelle que les décrets 97-702 du 31 mai 1997, 2000-45 du 20 janvier 2000, 2002-61 du 14 janvier 2002 et 2006-1397 du 17 novembre 2006 déterminent le régime indemnitaire des agents de la filière de la police municipale. Celle-ci n'étant concemée par le régime indemnitaire RIFSEEP, les agents ont droit à l'indemnité Spéciale
Mensuelle de Fonctions (ISMF), l'indemnité d'Administration et de Technicité (AT), et l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) le cas échéant.
Considérant le prochain recrutement d'un chef de service de police municipale validé lors du Conseil Municipal du 07 décembre 2021, il convient de mettre à jour le régime Indemnitaire applicable aux agents relevant de la filière sécurité - police municipale,
comme suit :
> S; de Fonctions
4-Bénéficiaires (agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel)
- catégorie B : chef de service de police municipale
- catégorie C : agent de police municipale
usporsable de semice: AD |
Oct Général +
Dieu de Cabinet: Ÿ
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@wille-bassens.fr
2022-047
2-Montants maximums individuel:
L'ISMF est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement mensuel soumis à retenue pour pension.
=Pour re d'emplois le service de poli inicipale B):
+ Chef de service principal 1ère classe : 30 %
Chef de service principal 2ème classe dont IB > 380. : 30 %
Chef de service principal 2ème classe dont IB < 380 : 22 %
+ Chef de service dont IB > 380 : 30 %
+ Chef de service dont IB < 380 : 22 %
- Pour le cadre d'emplois des a, lice muni jorie C) :
Cette indemnité est égale au maximum à 20 %.
3-Conditions d'attribution et versement :
Le montant individuel attribué au titre de l'ISMF est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel et fait l'objet d'un versement mensuel.
> nité d'admini: ion et de techn
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les limites prévues par les textes, les conditions d'attribution et le taux applicable au personnel,
Considérant que les bénéficiaires de l'IAT sont les agents titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps incomplet ou à temps partiel de catégorie C et B,
Le montant annuel actuel de référence de l'IAT (indexée sur la valeur du point) est :
4-Pour le cadre d'emplois d'agent de police municipale :
gardien brigadier. : 469.89 €
brigadier : 475.31 €,
* brigadier-chef principal : 495.93 €,
«chef de police municipale (grade en voie d'extinction) : 495.3 €,
2-Pour le chefs d' ice munici, £
+ chef de service de PM : 596.77 €,
+ chef de service principal de PM de 2ème classe : 715.11 €,
+ chef de service principal de PM de 1ère classe : 735.73 €.
L'ajustement du montant de l'AT se fait automatiquement lorsque les éléments de calculs sont revalorisés par un texte réglementaire.
Les conditions d'attribution de l'IAT :
Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8. Le montant individuel attribué au titre de l'IAT est défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel et fait Fobjet d'un versement mensuel.2022-048
Indemnités res pour Travaux Suppl ires (Il
Seules les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des consultations électorales seront indemnisées ce, confomément à la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2020.
> Modalité de maintien, retenue pour absence ou suppression de ces indemnités
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire et aux règles définies pour l'ensemble des agents de la ville :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service) les indemnités précitées suivront le sort du traitement.
« Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ces indemnités seront maintenues intégralement.
En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, de disponibilité d'office pour raison médicale, le versement de ces Indemnités sera suspendu.
Concernant le temps partiel thérapeutique, l'IFSE suivra le sort de la quotité du temps de travail effectué.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est présenté,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
ed'approuver les mesures d'actualisation du régime indemnitaire applicable à la filière police municipale décrites ci-dessus,
d'inscrire les crédits correspondants au budget communal.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
SE, à Le Mai
es} oran?
Alefändre RUBIO—
2022-0409 ÉÉÉERERS
p Le de
assensEXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mile vingt-deux,le 8 février à 18h00 Lo Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire Ie 2 février 2022 s'est assemblé au Heu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en seaslon ordinaire.
: Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, OlMia ROBERT, Sebastien MAESTRO, ID, Marle-Claude PRET, Mchelne ROUX, Mare- Caude NOËL, Francs FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Dominique DELAGE, Eñck ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fablen LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Nejoua HAMMAMI, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET.
Absants avant donné orocuretion : Mao Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Mare LACHEZE à Francis FRANCO
Juiy COLEAU à Sébastien MAESTRO
‘Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Conseïl Munidpal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confomément aux dlsposhions de l'article L2121-12 du Code Général des Gollectuités Territories, pour remplir les fonctions de socrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Sufrages
Point 16 - oi ision du (PPI Ld =
nt CERI RL - rt à la consul iblik
M.BOUC, rapporteur, explique, en préambule, que la commune de Bassens doit émettre un avis sur le projet du Plan Particulier d'intervention (PPI) de l'établissement CEREXAGRI situé sur la commune de Bassens.
L'établissement CEREXAGRI se situe avenue Manon Cormier, au cœur de la zone industrialo-portuaire, à proximité des établissements SARP SO, SAMAT, SPBL, et de la voie ferrée Bordeaux-Paris. Il s'inscrit dans un environnement et un contexte urbain particuliers, à proximité du centre-ville, des quartiers résidentiels et d'équipements publics dont la gare de Bassens.
Le site industriel, d'une superficie de 16 500 m°, fabrique et stocke des produits agrophar- maceutiques, essentiellement phytosanitaires à base de soufre et assimilés. L'établis- sement relève du régime SEVESO SH «Seuil Haut». Au sein de l'établissement, la produc- tion de souffre sublimé est saisonnière, et s'effectue de janvier à juillet. En revanche, les autres produits (formulations aqueuses et hulleuses) sont fabriqués toute l'année. L'établis- sement compte environ 35 salariés et les installations fonctionnent 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.
MBOUC rappelle que le PPI en vigueur, qui date de mai 2008, nécessite une actualisation complète tenant compte de la demière étude de danger réalisée en novembre 2020. Ces évolutions, qui impliqueront une nouvelle étude de danger, n'auront pas d'incidence sur le classement SEVESO, sur le périmètre PPRT et sur les mesures et dispositions prises du PPI.
Responsable deste sf»
Drereur Général
Directeur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél, 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr 1
Au da en ES 460€
Dia ce Méranamn: 1C2202.
De 8 on Prat: FSU 2022-050
Le périmètre PPI s'établit à environ 116 m au sol autour du site de CEREXAGRI, auquel
s'ajoute la superposition d'un périmètre en hauteur (à l'est et au sud-est) porté à 194 m
intégrant les effets en hauteur. Les habitations les plus proches, environ 14 logements, se situent à l'ouest de l'établissement et le long de l'avenue Manon Cormier et de l'avenue Charles de Gaulle.
M.BOUC précise que ces habitations ont bénéficié de l'accompagnement du dispositif PARI (2015-2017) - plan d'actions national - visant à accompagner les riverains propriétaires
dans la mise en œuvre et la réalisation des travaux de protection prescrits par les PPRT.
Ce plan d'actions a participé à la modemisation des menuiseries impactées par la
surpression, et à la création d'un local de confinement au sein de 7 logements. À cela, s'ajoutent d'autres enjeux, plus industriels, impactés par le périmètre PPI, et notamment la
SARP SO au nord, la SAMAT au sud et l'établissement LAFON-MADIC REPAIR à l'est de l'autre côté de la voie ferrée. A l'est, l'environnement direct du site comprend également la ligne SNCF Bordeaux-Paris et quelques habitations (environ 13 maisons) du lotissement de la Roseraie pouvant être Impactées par les effets en hauteur.
La révision a pour objectif d’actualiser la réponse opérationnelle d'organisation des secours et les mesures d'information et de protection des populations en cas d'accident grave Impactant les installations de cet établissement.
Le PPI permet de préciser l'articulation entre le Plan d'Opération Inteme (POI) et le PPI (déclenchement du PPI, l'alerte.....), les dispositions opérationnelles générales et les dispositions opérationnelles spécifiques en fonction des scenanii envisagés. Le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) de la commune s'inscrit déjà dans la stratégie de gestion de crise en cas d'activation du PPI de CEREXAGRI par la Préfecture.
MBOUC indique que ce projet a fait l'objet, durant son élaboration, d'une implication et de contributions écrites des services municipaux. Mais aussi, d'une analyse par ces derniers, complétée d'une présentation et d'un échange technique, avec des élus municipaux représentant de chaque groupe politique, lors d’une réunion le 27 janvier 2022.
Il conclut en rappelant le caractère stratégique du PPI dans sa réponse opérationnelle, et dans sa stratégie d'information et de protection des populations en cas d'accident industriel.
Néanmoins, il soulève plusieurs points de vigilance qui méritent une prise en consi- dération :
e L'obligation de constituer ou conforter le POI (plan d'opération inteme) commun entre
CEREXAGRI et les industriels les plus proches (notamment SAMAT), afin de renforcer la culture du risque, les postures opérationnelles et les mesures organisationnelles en cas d'incident.
«Une réponse aux objectifs de prise en compte des retours d'expérience d'incidents survenus dans l'établissement afin d'améliorer la vigilance de l'exploitant etfou des équipes d'astreinte, mais également d'adopter des postures intemes optimisées pour une gestion rapide et adaptée dès la survenue d'un incident.2022-0514
+ La nécessité d'installer des PMV (Panneaux à Messages Variables), équipements de compétence métropolitaine, sur plusieurs secteurs de la zone industrialo-portuaire
(3 sites déjà identifiés) qui pourraient s'inscrire dans le dispositif d'information et
diffuser les consignes à adopter.
«L'information régulière des riverains les plus proches sur les bons comportements à
adopter en cas d'incident ou d'accident, et le rappel, pour les occupants deslogements ayant bénéficié de local de confinement, le bon usage de celui-ci.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet de PPI de
l'établissement CEREXAGRI, assorti des points de vigilance mentionnés ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
Vu le projet soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DONNE un avis favorable sur le projet de PPI de CEREXAGRI, assorti des points de
vigilance mentionnés ci-dessus.
Pour extrait confomme au registre des délibérations.—}
2022-052
DB de 4
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séanco ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mile vingt-deux, le 8 février à 18h00
Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, parle Maire le 2 féwler 2022 s'est sssemblé au Iieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUI 1O, Maire, en session ordinaire. °
Présents : Alexandre RUBIO, Niooias PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILET, Jearr-Louis BOUC, OM ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET. Micheline ROUX, Marle-. Gaude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS. Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas Fabien LALUCE, Aloandre Mi
HAMMAMI, Edc BARANDIARAN, Ney
Bbsents avant donné procuration:
Marie Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Mar
Le Consell Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, confomément aux disposons de l'aricis L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame LACONDEMINE.
Conseillers en axrcice
Consellers présents
représentés :
Sufragos exprimés: 29
tation du publie
M. ERB, rapporteur, présents le projet de création et d'exploitation d'une unité de production de pro- biomèthans par CVE Port de Bordeaux.
Ce projet s'inscrit dans la stratégie - PEEPOS - de Port à Energle et Economie Positives du Port de Bordeaux, et a été sélectionné au terme d'un Appel à Manifestation d'Intérêt lancé en 2019. Le por- teur de projet CVE blogaz, s'affirme comme un acteur engagé dans la structuration de la filière biaméthane en France.
1 est précisé que, dans le cadre de la procédure d'enregistrement des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, une consultation publique du projet s'est déroulée du lundi 10 janvier 2022 au lundi 7 février 2022 inclus. Conformément à l'article R512-46-11 du Code de l'Environ- nement, le Conssil Municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet.
La future unité de méthanisation sera implantée avenue des Industries à Amberès-et-Lagrave, sur un foncier propriété du Port de Bordeaux, localisé sur les communes de Bassens et d'Ambarès-et- Lagrave, et à proximité des établissements industriels FORESA et DPA.
L'unité permettra de valoriser jusqu'à 25 000 tonnes par an de matières organiques issues du territoire, comprenant des sous-produits des industriels portuaires, des entreprises ag locales, et des matières organiques issues des collectivités (blo-déchets de cantines scolaires).
Resporstt de eme: +
Directeur Général +
Directeur de Cabinet:
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
pr
E
Ex
A
2022-053
Ce projet s'inscrit dans une logique de temitoire, et dans une stratégie d'économie circulaire permel- tant de traiter les matières organiques, de produire une énergle renouvelable, consommée localement par les usagers les plus proches (process industriels, mobilté verte...) et de valoriser les fllères agri- Cole avec le retour au sol du digestat (amendement organique agricole) sur un secteur d'épandage de 40 km autour du site (Presqu'île d'Ambès, Libournais, Médoc et Entre-deux-Mers). Enñn, il
participera activement à le transition énergétique et à la décarbonation du Port de Bordeaux.
La production de blométhane sera directement injectée dans le réseau local de distribution de gaz géré per REGAZ. L'unité produira l'équivalent de la consommation d'environ 3 600 foyers. Aux
bénéfices environnementaux globaux du projet s'ajoutent également des bénéfices économiques pour le territoire, avec notamment la création d'emplois directs et indirects (environ 10 emplois). Les travaux démarreront en septembre 2022, avec une entrée en exploitation de unité prévue pour le début d'année 2024.
M. ERB rappelle que CVE et le Port de Bordeaux travaillent sur ce projet depuis 2017.
Entre 2017 et 2018, CVE a élaboré les études de faisabilité et d'opportunité du
Entre 2019 et 2020, la phase de conception du projet s'est accompagnée d'échanges avec les collectivités intéressées et les différentes parties prenantes.
En 2021, une démarche de concertation a été engagée, avec notamment des réunions techniques (29 janvier 2021 et 10 mars 2021) animées par le S3PI de la Presqu'île d'Ambès, et associant des
experts, des associations environnementales et des élus.
Ces réunions ont abouti à des recommendations destinées à améliorer l'acceptablité du projet, son intégration à l'environnement, et son fonctionnement dans l'optique de limiter les impacts sur les riverains les plus proches.
Le 1er juin 2021, CVE a présenté son projet aux Conseillers Municipaux (en Commissions réunies), suivi d'un échange assorti de questions et de demandes de précisions. Une délégation, composée d'élus de Bassens et d'Ambarès-et-Lagrave, et de représentants de l'association Sabarèges, a visité le site d'EQUIMETH, le 18 novembre 2021.
Cette visite, émanant d'une démarche volontaire de CVE, a pemmis aux participants d'évaluer concrètement le fonctionnement d'une unité de méthanisation similaire à celle projetée sur notre teitoire, et de les renseigner sur son fonctionnement général et les nuisances induites (odeurs, bruït..). Afin de répondre aux exgences de transparence et d'information des habitants des com- munes, le groupe CVE a créé un site Intemet dédié, et diffusé une plaquette d'information dans toutes les boîtes à lettres (semaine du 10 janvier 2022).
M. ERB rappelle le caractère stratégique de ce projet pour le Port, et ses nombreux avantages pour Fécosystème portuaire, tout en soulignant la nécessaire vigilance tant en termes d'intégration du projet dans un environnement sensible et SEVESO, que de prise en comple au quotidien d'améliorations pouvant être apportées renforçant son acceptabilité.
Dès à présent, plusieurs points de vigilance, cohérents avec les observations formulées lors des réunions dédiées au S3PI PA et des divers échanges lors de la visite du site d'EQUIMETH, méritent une prise en considération par le groupe CVE pour proposer le projet le plus fonctionnel et attentif à l'égard des riverains plus ou moins proches,
+ L'obligation de constituer un POI (Plan d'Opération Interne) commun avec FORESA et DPA, afin de renforcer la culture du risque, les postures opérationnelles, et lesmesures organisationnelles en cas d'incident ou d'accident industriel sur un des sites SEVESO voisins.
+ La prise en compte, par le groupe CVE, des retours d'expérience d'incidents survenus sur des installations similaires. Deux types de risques sont identifiés avec, d'une part, des émissions gazeuses issues de fuites de biogaz el, d'autre part, des rejets de matières liés à la rupture ou la perte d'étanchéité de certains équipements pouvant générés des pollutions des sols et des eaux.2022-054 SSSR ve
Mème si l'unité répond au régime des Installations classées ICPE, faisant l'objet d'un suivi
technique réglementé et contrôlé par les services de l'Etat, il est également souhaité une formation particulière des salariés aux postures d'urgence et aux conduites à tenir, voire la mise en place d'astreinte permettant la levéa de doute en cas d'incident. Plus particulièrement, |! est demandé la mise en place d'une surveillance permanente durant les périodes de fermeture du sie (le sol, la nuït et week-end), avec une astreinte possédant une connaissance du site, de son fonctionnement et pouvant s'appuyer sur de la télésurveillance, supervision et gestion à distance, tout en
maintenant une capacité d'intervention sur site extrêmement rapide.
+ La prise en compte des possibles Impacts directs ou indirects sur les riverains immédiats. En premier lieu, la question des odeurs inquiète les riverains. Le groupe CVE semble avoir apporté toutes les garanties en matière de gestion des odeurs à la source (livraisons avec camions bâchés, déchargement de la matière organique dans un bâtiment fermé avec système de traitement de l'air et d'aspiration, process de méthanisation éprouvé et stockage adapté et différencié des digestats liquide et solide). Le retour d'expérience local, en particulier sur les incinérateurs, amène à proposer la constitution d'un comité de nez pour identifier toute odeur et travailler avec l'exploitant à l'amélioration du process si besoin.
+ La prise en compte des émissions sonores. Il a été demandé au groupe CVE d'identifier préci- sémentlies équipements générant du bruit, de tralter cette problématique à la source (équipements bruyants liés à la préparation intégrés sous bâtiment) et de contrôler régulièrement le niveau sonore après la mise en service de l'unité en Imite de propriété et au sein des habitations les plus proches,
«L'assurance, comme d'ailleurs le groupe CVE s'est engagé, de ne pas traiter les boues des stations d'épuration urbaines au sein de cette unité.
La prise en compte de l'impact sur les flux du trafic routier. L'unité va générer un flux compris entre 40 et 22 camions par jour (lundi au vendredi 8h/12h — 13h30/17h30). Ce flux sera majoritairement proche de 10 camions durant 10 mois de l'année et se rapprochera de 22 camions pendant 1ss périodes d'épandage (1 mois à l'automne et 1 mois au printemps).
Ce nombre de camions est à pondérer par l'existence délà effective et quotidienne d'une partie de ces camions sur la zone Induetrielo-portuaire (brouettage du bord à quai vers la SIAP, par exemple, ou vers d'autres centres de traitement extérieur à la région).
M. ERB propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet d'unité de méthanisation assorti de la nécessaire prise en compte des points de vigilance ci-dessus mentionnés.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir déllbéré
Vu le projet soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DONNE un avis favorable sur le projet d'une unité de méthanisation, permettant la production de biométhane, assorti de la prise en compte des points de vigilance mentionnés ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des déllbérations.Ville de
D, Bassens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ornare du 8 férer 2022. L'an du ile ok deux, 1e BSberà 18000
Le Conso Munldpa de ja commune de BASSENS, corvoqué par Le Mare Je 2 févr 2022 ot asoonbié au leu ordinaire de 808 séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordi
Brésans ; Alerandre RUBIO, Noise PERRÉ. Dominique PRIOL. Danll GILLET. Joanouis BOUC, Ode ROBERT, Sebastien MAESTRO, JOURDANNAUD, Marie-Cisude PERET, Micheïne ROUX, Gauée NOEL, Franc FRANCO! Jacqueline LACONDEMINE, PÉRSUS, Domi DELAGE El ERS, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, NADAUD, Didier MERIGOT, Najous HAMMAM, Eric BARANDIARAN, Nelly BRENET
Ahssnts avant donné procuration :
Mario Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Marie Thèdrisa LACHEZE à Francis FRANCO
Marine COUTURIER à Alexandre
duiy COLEAU à Sébastien MAESTRO
‘Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT.
Le Conseil Municipal, réuni à la majoré de ses membres en exercice. 2 désigné, conformément aux 26 a LE 2 à CR ds Clos Teri pourront cine de secrétaire de séance : Modame LACONDEMINE.
M.RUBIO, rapporteur, rappelle que la ville de Bassens est actionnaire de la Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab) depuis 2012.
La Fab est une Soclété Publique Locale, qui a donc un statut de société anonyme régle par le droit privé et dont le capital est entièrement détenu par des collectivités, regroupant Bordeaux Métropole et l'ensemble des communes.
Pour rappel, la Fab a été créée dans le cadre d'une politique volontariste visant à produire une offre foncière et immobilière diversifiée, bien répartie sur le territoire. Elle a pour objet «la conduite et le développement d'actions et d'opérations d'aménagement et de construction, concourant au développement urbain et économique de la métropole bordelaise, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire
géographique.»
rusonsbie de ant *
Directeur Général:
Dincturde Came: Ÿ
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-056 sonne.
L'Assemblée spéciale et le Conseil d'Administration de La Fab, ont approuvé durant l'année 2021 le rapport de gestion relatif à l'exercice 2020, qui se compose de 3
chapitres :
ele 1° chapitre est relatif à la vie sociale et récapitule les principales décisions prises,
ele 2ème chapitre porte sur l'activité de l'année 2020, et particulièrement :
© _ le programme habiter, s'épanouir.
© Le programme d'Aménagement Economique.
© La Convention foncière.
© Les Concessions.
+16 3ème chapitre énonce la situation financière de la société au terme de 2020.
M.RUBIO propose d'approuver le rapport de gestion relatif à l'exercice 2020 de la Fab.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le projet soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le rapport de gestion relatif à lexercics 2020 de la Fab.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
@ Le Mar,
À) 27 Ajxandre RUBIO—}
2022-057
BA de
assens EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 février 2022. L'an deux mille ngt-deux, le 8 février à 18h00
Le Consol Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 2 février 2022 s'est assemblé au leu ordinaire de ses séances, sous Ia présidence de M. RUBIO, Maire, on session ordinaire.
Exéeari : Awmncte RURIO. cos PERÉ. Dominique POL Devil GLLET. JoarLods OU Oiva , Sebastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Michoëno
Absents avant donné procuration:
Marle Jeanne FARCY à Jean Louis BOUC
Maria Théérèee LACHEZE à Francis FRANCO
Marine COUTURIER à Alexandre NADAUD “Juiy COLEAU à Sébastien MAESTRO
‘Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT
Le Consoï Municipal, réuni à la mejorité de ses membres en exercice, a désigné, confomnément aux disposkions de l'aricie L2121-12 du Code Général des Colleciités Terioriales, pour rempir les fonctions de secrétaire de séancs : Madame LACONDEMINE.
Conseillers en exercice : 29
présents : 24
, rapporteure, explique
dotations de soutien de l'Etat.
A ce titre, la loi pérennise le fonds de soutien à l'investissement public local via la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Cette dotation permet de financer des projets d'investis- sements des communes,
La DSIL a vocation à financer des opérations qui s'inscrivent dans les grandes priorités théma- tiques suivantes :
+ Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables + Mise aux normes et sécurisation des établissements publics + Développement d'infrastructures en faveur de la mobilté ou de la construction de logements
+ Développement du numériqueet de la téléphonie mobile
+ Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
+ Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accrois- sement du nombre d'habitants
Pour l'année 2022, les dossiers de subventions doivent être déposés avant le 14 février. Dans ce cadre, la ville de Bassens souhaite présenter les deux projets suivants.
Responsablede service:
Directeur Général
Directeur de Cabinet +
42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS
Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr
2022-058 lessessses...
Le premier projet conceme l'acquisition et l'aménagement intérieur d'un pôle d'assistantes matemelles. Les différentes propositions pour la garde d'enfants non scolarisés sont actuel- lement localisées sur le site de la Maison de la Petite Enfance, située 28 quater avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Bassens.
Au vu de l'évolution démographique, il s'est avéré nécessaire de déplacer cette offre de service dans un espace plus fonctionnel. Ce nouveau pôle accueillera les activités de l'accueil familial, les animations parents/enfants ainsi que les ateliers du réseau petite-enfance.
Pour ce faire, la mairie a acquis un local qui accueillera le nouveau Pôle des Assistantes Maternelles. Sa surface sera d'environ 198m2. Il est situé à l'entrée de la rue du Grand Loc -
Résidence Beauval à Bassens.
Le plan prévisionnel de financement suivant est proposé :
un
|. DÉPENSES PRÉVISIONNELLES HT RECETTES PRÉVISIONNELLES HT
Acquisition 398 708.05 € | Etat - Dotation de soutien 210 080.41 € à l'investissement public
‘Aménagement intérieur 804 560.00 € | local (30%)
| CAF (23%) 162 000.00 € ||
| Ville de Bassens (47%) 328 187.64€
Tor 700 282.05 € | TOTAL 700 268.05 €
Le second projet comprend le ent des installations d'éclairage de voirie publique et remplace d'équipement sportif. Ces travaux s'inscrivent dans la politique de la ville visant à maitriser les consommations d'énergie afin d'atteindre un bon nouveau de performance énergétique.
Ces travaux consistent à remplacer pour la voirie publique les luminaires existants par des LED en bi puissance ; concemant l'espace Garonne (équipement sportif) Il s'agit de remplacer les luminaires sodiumpar des LED.
Le pian prévisionnel de financementsuivant est proposé :
DÉPI NELLESHT | RECETJESPRÉVISIONNELLES HT |
Eclairage à performance 166 012.97 € | Etat - Dotation de soutien 49 803.89€
énergétique à l'investissement public local (30%)
| Ville de Bassens (70%) 116 209.08 €
| TOTAL 166 012.97 € | TOTAL 166 012.97 €
Si FEtat n'accordait pas tout ou partie des financements solicités, la commune s'engage à prendre le reliquat à sa charge.2022-059 HS. HAE
Mme PRIOL propose au Conseil Municipal de valider les plans prévisionnels de financement proposés ci-dessus, et d'autoriser la ville à solliciter des subventions au titre de ta DSIL.
Le Gonsell Municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le projet qui lui est soumis,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les opérations recensées ci-dessus et les plans prévisionnels de financement afférents dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement public local 2022
AUTORISE le Maire à solliciter le partenaire financier susnommé,
Pour extrait conforme au registre des délibérations.