Procès Verbal - PV 28 avril

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Procès Verbal - PV 28 avril Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Neuville-Sire-Bernard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, République Française Convocation : 17/04/2023

Département de la SOMME Date d’affichage : 09/05/2023

Arrondissement de MONTDIDIER Nombre de Membres : 08

Canton de MOREUIL Présents : 07

Mairie de LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD Nbre de votants : 07

PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 28 AVRIL 2023

a = R #4 ee

L'An Deux Mille Vingt Trois, le VINGT HUIT du mois d’AVRIL à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique et ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe DARCIS, Maire de la commune.

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., Madame BLIN Marie-Annick est nommée secrétaire de séance.

Membres présents: MM. & Mmes DARCIS Philippe - BLIN Marie-Annick - BARBIER Stéphane - DESREUMAUX Gaëtan — DHAILLY Karine -

GAUDECHON Ludovic - TOUZÉ Roland

Membre excusée: Aurélie CANIVET

Ordre du jour

- Délibération n° 18/04/2023 - Délibération d'approbation du procès-verbal du 14

avril 2023

- Délibération n° 19/04/2023 - Vente du terrain « Les Près Notre Dame » - Délibération n° 20/04/2023 - Devis de La Poste - réalisation du plan d'adressage - Délibération n° 21/04/2023 - Cimetière communal - procédure de régularisaton, avant reprise, de sépultures sans concession relevant du régime du Terrain

communal

- Délibération n° 22/04/2023 - Délibération modifiant les tarifs des concessions

funéraires et du Colombarium

- Questions diverses

Délibération n° 18/04/2023 - Délibération d'approbation du procès-verbal du 14

avril 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L'212-T5,

Vu le projet du procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s’est tenue le 14 avril 2023 a été établi

par le Maire et la secrétaire de séance désignée en la présence de Madame BLIN Marie-Annick.

I convient, à ce titre, que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité valide et adopte le procès-verbal du Conseil Municipal

du 14 avril 2023.

Délibération n° 19/04/2023 — Vente du terrain « les Près Notre Dame »

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Maître Amaury DELANNOY, notaire à

MONTDIDIER, concernant la vente du terrain boisé au lieudit «Les Près Notre Dame » d'une superficie de 5a25ca moyennant le prix principal de 787€50. Il précise que la commune bénéfice

d'un droit de préférence en cas de vente d’une propriété classée en nature de bois et forêts d'une superficie totale inférieure à quatre hectares.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré ( vote 6 voix pour et une abstention) , décidede ne pas acquérir le terrain boisé au lieudit « Les Près Notre Dame » d’une superficie de 5a25ca moyennant le

prix principal de 787€50.Délibération n° 20/04/2023 - Devis de La Poste - réalisation du plan d’adressage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a rencontré Monsieur Patrice LEDUC, représentant de La Poste pour la réalisation du plan d’adressage des rues c’est-à-dire la renumérotation des maisons non conforme. Cette opération sera obligatoire en 2025 et sera complémentaire pour le passage de la fibre.

Monsieur le Maire donne lecture du devis d’un montant de 1.781€81 hors taxe soit un montant de 2.138€16 T.T.C.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal décident

de refuser le devis d'un montant de 2138€16 TTC concernant la réalisation du plan d'adressage des rues.

Délibération n° 21/04/2023 - Cimetière communal - procédure de régularisation, avant reprise des sépultures sans concession relevant du régime du Terrain commun * sas] .

Le quorum étant atteint,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante, à l'appui de la liste des emplacements concernés

à la date du 17 novembre 2022, qu'il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures dont

l'existence est parfois ancienne et dans lesquelles ou un plusieurs défunts de la même famille y ont été

inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l'endroit considéré alors

que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et 15 du CGCT (Code des Collectivités Territoriales), il peut être

considéré, moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par délibération du

conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaïent y fonder leur sépulture particulière

et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire

sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux;

- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R 2223-5 du CGCT, l'ouverture des fosses pour

de nouvelles sépultures a lieu de cinq années ;

- Qu'il résulte de ces textes et de la juridisprudence, qu’en l'absence d’une concession dûment

attribuée à la famille par la commune, à l'endroit considéré, après paiement des droits

correspondants, les inhumations sont faites en Terrain commun ;

- Que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre

que pour une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé

ce délai à l'appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de

l’extension du cimetière ;

- Qu'à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi et de droit pour la commune;

- Que l’occuption sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la

famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son

utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés ;

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien ;

- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l'agrandir soit d'en créer un

nouveau avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations

comportent ;

Considérant néanmoins que, dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d’autres ont cessé d’être entretenues ;- Que la communen'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

° De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise

des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent

connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

° D'attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droits de la ou des personnes inhumées après remise en état de

la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d'autoriser la famille à transférer les restes de leurs

défunts dans une concession du cimetière communal,

e De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 du terrain réellement

occupé,

e De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise

administrative des terrains en l'état.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, après avoir entendu le rapport du Maire, décide à l’unanimité :

Article 1° : de procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de

plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en

mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les

familles à faire connaître en mairie aux jours, heures de permanence, diffusion d’un communiqué

explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin

municipal et dans les boîtes aux lettres, et dans un journal local ainsi que le site internet de la commune

et enfin, lorsque l'existence et l'adresse d’un membre de la famille sont connues, par l'envoi d’une 1°"°

lettre recommandée avec accusé de réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en

lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2: de proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain

commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

> l'attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de

tous les ayants droits de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l'aménagement sur le terrain le

permet,

> de faire procéder, à leur charge, au transfer du ou des défunt(s) dans une concession de cimetière

communal.

Article 3 : de proposer, dans ces circonstances, en application de l’article L.2223-14 du Code Général

des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de trente ans pour un montant de 60 € le

M2, des concessions d’une durée de cinquante ans pour un montant de 80 € le M2.

Article 4 : de fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et

procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 décembre 2024, de manière à passer la Fête de la

Toussaint.

Article 5 : de procéder, au terme de ce délai,à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été

régularisée et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon

lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles

sépultures.Article 6 : de déléguer à Monsieur le Maire, en vertu de l’article L.2122-22-8 du Code Général des

collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon

générale, de l'application de la présente délibération.

Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à

compter de sa publicication.

Délibération n° 22/04/2023 - Délibération modifiant les tarifs de concessions funéraires et du Colombarium

Le quorum étant atteint, les conseillers ont été invités à adopter les nouveaux tarifs des

concessions funéraires délivrées dans le cimetière communal et ainsi modifier la délibération

en date du 13 avril 2018 ayant précédemment fixé les différentes catégories de concessions et

leurs tarifs.

S'agissant plus particulièrement des concessions perpétuelles, vous savez que le prix du mètre

carré des concessions perpétuelles est relativement peu élevé dans notre commune, ce qui

incite les demandeurs à acquérir de telles concessions. Cependant, il est couramment constaté

qu’elles ne sont plus entretenues après une ou deux générations et même, souvent, elles ne le

sont plus avant la première, ce qui nuit, par leur aspect d’abandon, à la décence du cimetière,

et à l’état d’abandon,seul moyen pour elle de reprendre ces sépultures.

Le Conseil ayant délibéré, après en avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire décide à

l’unanimité :

Article 1° : Les concessions perpétuelles ne sont plus conseillées et il est institué en application

de l’article L.2223.14 du Code Général des collectivités territoriales les différentes concessions

suivantes :

- des concessions trentenaires

- des concesssions cinquantenaires

Article 2 : Les prix des concessions sont fixés selon le tableau suivant :

Type de concession Durée de concession | Tarif

Concession au m2 30 ans 60 € le m2

Concession au m2 50 ans 80 € le m2

Concession de case de colombarium pouvant | 15 ans 400€

recevoir jusqu’à 2 urnes au maximum

Concession de case de colombarium pouvant | 30 ans 480€

recevoir jusqu’à 2 urnes au maximum

Dépôt de cendres et pose de plaques au Jardin | -- Gratuit

de Souvenir {obligatoire à partir du 1° janvier 2021)

Article 3: Ces mesures sont applicables, immédiatement, les dispositions antérieures ayant même objet, sont et demeurent abrogées.Article 4: De déléguer au Maire, en vertu de l’article L.2122.22.8 du Code Général des

collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger,

de façon générale, de l'application de la présente délibération.

Article 5 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publicitation.

QUESTIONS DIVERSES

-M. Barbier signale que la toiture de la chapelle située à l'intersection de la rue du clos

Quiry et de la rue de Braches est abimé. M. le Maire va s'occuper du sujet. -M. le Maire explique les démarches qui vont être à faire concernant l'affichage des plaques qui seront mises au cimetière devant les concessions en voie d'abandon. Mme

Blin et M. Barbier se proposent pour ce sujet.

-M. Desreumaux signale que les motos bruyantes sont de retour. M. le Maire répond qu'il

faut les signaler à la gendarmerie.

- M. le Maire informe les membres du Conseil que le robinet du cimetière a été vandalisé

et qu’il a déposé une plainte.

-M. Desreumaux demande s’il y a eu de nouveaux problèmes avec les poubelles dans la commune. I] lui est répondu que non mais qu’il faut rester vigilant. M. Touzé demande si le terrain de pétanque situé sur le terrain de sport pourrait être remis en état. Il lui est répondu que ce n’est pas un terrain de pétanque mais un terrain pour l'athlétisme et qu’un terrain de pétanques entretenu se trouve à Braches.

La séance est levée à 20H50.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Kad

Li