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Arrêté - Del elu 2026 05 20 Arrêté Hospi doffice
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Chécy.
Lien du pdf (Arrêté - Del elu 2026 05 20 Arrêté Hospi doffice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026 S L 64
ID : 045-214500894-20260519-RDEELU20260520-AR
‘
CHÉCY n 7
ARRETE DU MAIRE
KXXXK AXE XXE À
DEL-ELU 2026-05-20
Portant délégation de pouvoir aux adjoints au Maire portant sur l’hospitalisation d'office provisoire
Le Maire de la Commune de CHECY,
Vu l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriale conférant de plein droit au maire le pouvoir de police municipale ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.3213-2, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire peut prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1 ;
Vu les dispositions de l'article L.2212-2 6° du code général des collectivités territoriales permettant au maire de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriale et en particulier l’article L 2122-18, stipulant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Considérant qu'en cas d'absence du Maire, conformément aux dispositions précitées, les adjoints au maire sont susceptibles avec un avis médical de signer des mesures provisoires d'admission en soins psychiatriques sans consentement.
ARRÊTE
Article 1 : En son absence, le maire délègue à ses adjoints le pouvoir de signer toutes priorité défini ci-dessous :
1. Monsieur Rémy RABILLARD - 1° adjoint au Maire, reçoit la délégation de signer en l'absence du maire, des arrêtés portant admission en soins psychiatriques sans consentement.
2. Madame Florence GRANDVILLIERS - 2ème adjointe reçoit la délégation de signer en l'absence du maire, des arrêtés portant admission en soins psychiatriques sans consentement.
3. Monsieur Francis LAVENU - 7ème adjoint reçoit la délégation de signer en l'absence du maire, des arrêtés portant admission en soins psychiatriques sans consentement.
4. Madame Caroline RIBOT-TRINH - 4ème adjointe reçoit la délégation de signer en l'absence du maire, des arrêtés portant admission en soins psychiatriques sans consentement. Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026 S L O7
5, Monsieur Hubert TINSEAU - 3ème adjoint reçoit la délégatid'inc645:214500894.20260519-ADÉELU20260520-AR du maire, des arrêtés portant admission en soins psychiatriques sans consentement.
6. Madame Ingrid BONNEFOY - 6ème adjointe reçoit la délégation de signer en l'absence du maire, des arrêtés portant admission en soins psychiatriques sans consentement.
7. Monsieur Stéphane LECLERCQ - 5ème adjoint reçoit la délégation de signer en l'absence du maire, des arrêtés portant admission en soins psychiatriques sans consentement.
8. Madame Najiha AFRASS - 8ème adjointe reçoit la délégation de signer en l'absence du maire, des arrêtés portant admission en soins psychiatriques sans consentement.
Article 2 : Ce présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, au recueil des actes administratifs, publication sur le site de la commune de Checy et copie sera adressée à Madame la Préfète.
ARTICLE 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Chécy le 18 mai 2026
Le Maire,
Isabelle GLOMERON
Document certifié exécutoire
Compte tenu de sa publication ou notification le: |
Par délégation la Directrice Générale ASloSTBTE
MAIRIE DE CHECY- 11 place du Cloître - 45340 CHECY
Tel : 02.38.46.60.60 contact@checy.fr