Arrêté - arrete prefectoral circulation reparation reseau orange

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Arrêté - arrete prefectoral circulation reparation reseau orange Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Hernin. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral circulation reparation reseau orange)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, E Cabinet PRÉFET

DU FINISTÈRE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 5 décembre 2023

portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-28, L. 2212-2 et L. 221311 à L. 2213-6;

Vu le code de la voirie routière ;

Considérant la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, et leurs partenaires agréés, d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur le réseau de communications électroniques suite aux dégâts occasionnés par la tempête Ciaran afin d'en assurer la mise en sécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1°: Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés par la tempête CIARAN ou de sécurisation de l'espace public, les opérateurs de réseaux de télécommunication (téléphonie et fibre) ou leurs prestataires mandatés pourront jusqu'au 31 mars 2024, sur les voies routières communales du Finistère, sans disposer d'arrêtés municipaux :

° faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiers de toutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités techniques, par alternance réglée manuellement où par feux tricolores ;

° barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pour laisser passer les services de secours et les riverains ;

° interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée et dans l’espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 14h. Ces mesures d'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires;

° interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée du chantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, des interdictions de stationner, par apposition de panneaux, seront imposées sur toute la longueur de la zone de chantier.

Article 2 : Les opérateurs ou leurs prestataires mandatées effectuent les travaux et leurs balisages dans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité.

42 boulevard Dupleix

28320 QUIMPER Cedex

él : 02 90,77.20.00

www.finistere. gouv.fr 1La signalisation réglementaire de chantier sera fournie et mise en place sur site par les intervenants pendant toute la durée des travaux. Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationner éventuelles et les déviations devront être affichées pendant la durée des travaux et faire l'objet d'une communication au public et aux riverains.

Article 3 : Les opérateurs de télécommunication ou leurs prestataires mandatés doivent informer les maires des mesures qu'ils prendront dans le cadre de l'article 1° du présent arrêté, dans un délai préalable minimum de 24 heures ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf urgence à intervenir. Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagées en informant l'opérateur de télécommunication ou son prestataire mandaté à tout moment durant le délai de prévention de 24h. En ce cas une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais devra faire l'objet d'une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex);

° - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; . - d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,