Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Presentation transport scolaire BreizhGo
unknown - Reglement transports scolaires 2025
Conseil Municipal - reglement transport scolaire 2023 2024 cm
Déliberation - 2023 0008 Aide au transport scolaire tampon
Conseil Municipal - reglement transport scolaire 2023 2024 cm
Déliberation - 2024 0078 Subvention transport scolaire tampon
Déliberation - DEL 2023 06 27 04 tarifs transports scolaires rent
Déliberation - DELIB 070720 Tarifs des transports scolaires annee
Déliberation - B020 2024 Mobilites Modification reglement tra
unknown - Règlement Transports scolaires Complet
unknown - Reglement transports scolaires 2023 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confort-Meilars.
Lien du pdf (unknown - Reglement transports scolaires 2023 2024)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit,
Règlement régional
des transports scolaires
en Bretagne
Année scolaire
2023 - 2024 SOMMAIRE
PRÉAMBULE
Objet du règlement 4
Chapitre 1
Qui sont les bénéficiaires du service public de transport scolaire régional BreizhGo ?
Article 1 Les usagers scolaires 5
Article 2 Les élèves internes 5
Article 3 Conditions d’attribution du titre de transport scolaire 5
Article 3.1 Niveau de scolarité minimum 5
Article 3.2 Conditions de distance 6
Article 3.3 Conditions tenant au respect de la sectorisation des transports scolaires 6
Article 4 Dérogations et cas particuliers 7
Article 4.1 Les dérogations pour les transports scolaires 7
Article 4.2 Le transport pour des stages effectués par des scolaires 7
Article 4.3 Le transport pour les correspondants 8
Article 4.4 Le transport pour les élèves domiciliés hors Bretagne 9
Article 4.5 Cas particulier du transport des élèves relevant de l’enseignement spécialisé (ULIS et SEGPA) dans le Département des Côtes d’Armor
9
Article 5 Utilisation des services spécifiques scolaires par des usagers non scolaires 9
Chapitre 2
Comment obtenir un titre de transport scolaire sur le réseau régional BreizhGo ?
Article 6 La demande de titre de transport scolaire 10
Article 6.1 Principes 10
Article 6.2 Les titres relais pour les correspondances sur les réseaux urbains 10
Article 7 Les titres de transport scolaire pour les élèves 10
Article 8 Le paiement de la participation familiale 11
Article 8.1 Les principes 11
Article 8.2 Le montant de la Participation Familiale 11
Article 9 Modalités d’obtention des titres pour les usagers non scolaires transportés sur les circuits spécifiques scolaires 12
Article 9.1 La demande de titre 12
Article 9.2 La participation financière 12
Article 9.3 Le duplicata 12
Chapitre 3
Quels moyens mis à disposition des usagers scolaires ?
Article 10 Les modes de transports 13
Article 11 Les conditions de création d’un arrêt 13
Article 12 Les modalités de demande de modification de point d’arrêt 13
Article 13 L’aménagement et la signalisation des arrêts de car utilisés par les usagers scolaires 14
Article 14 L'acheminement depuis/vers le point d’arrêt 14
Article 15 L’interruption des transports scolaires 14
Chapitre 4
Quels engagements dans un objectif commun de qualité de service ?
Article 16 Les missions dévolues à l’Autorité Organisatrice Régionale 15
Article 17 Les obligations incombant aux transporteurs et conducteurs 15
Article 18 Les missions dévolues aux communes 15
Article 19 Les obligations incombant aux élèves et à leurs représentants légaux 15
Article 19.1 Détention du titre de transport 15
Article 19.2 Les règles de discipline
Pendant le cheminement entre le domicile et le point d’arrêt ; à la montée et à la descente. Pendant le trajet.
16
Article 19.3 Les sanctions disciplinaires 17 4
PRÉAMBULE
Dans le présent document les termes employés pour
désigner des personnes sont pris au sens générique.
Ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.
L’utilisation du genre masculin a été adoptée dans le
seul but de faciliter la lecture.
En application des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du
code des transports, les transports scolaires relèvent
de la compétence des Régions et, à l’intérieur des
Ressorts Territoriaux des Autorités Organisatrices
des Mobilités (RTAOM), de celle de l’autorité compé-
tente pour l’organisation des transports urbains.
Sur ces territoires présentés en annexe 2, la collec-
tivité compétente organise son propre réseau de
transport, y compris pour les scolaires.
Le réseau de transport régional BreizhGo est multiple,
dense et de fait complexe ; il transporte tous les
jours 150 000 personnes dont 100 000 scolaires. Ces
derniers peuvent être transportés soit en car BreizhGo ,
sur des lignes interurbaines ou des circuits spéci-
fiques scolaires, soit en train les TER BreizhGo, soit
en bateau depuis/vers les îles bretonnes.
L’importance des flux de voyageurs scolaires à trans-
porter impose de fixer un cadre global et cohérent
qui, s’il peut être vécu comme strict, a le mérite de
garantir une équité de traitement et la transparence
de l’action de l’administration régionale vis-à-vis des
bretonnes et bretons.
La Région Bretagne a ainsi, sur son territoire de
compétence, une obligation de résultat ; pour ce
faire, elle décide notamment du niveau du service,
du choix du mode d’exploitation et de la politique
de financement des transports scolaires, dont le
tarif appliqué.
Les modalités décrites dans le présent règlement
s’appliquent également sur les circuits organisés par
les autorités organisatrices de second rang, agissant par
délégation de compétence de la Région. Elles doivent
respecter la réglementation en vigueur, ainsi que
les dispositions prévues dans le présent règlement, de
même que toute autre condition particulière précisée
par les conventions de délégation de compétence.
Objet du règlement
Le règlement régional des transports scolaires en
Bretagne définit, pour l’essentiel :
• les conditions requises pour bénéficier des
transports scolaires,
• les modalités d’obtention des titres de transport scolaire,
• les modalités d’obtention des titres de transport
pour les usagers non scolaires sur les circuits
scolaires,
• les moyens mis à la disposition des usagers scolaires,
• les modalités de paiement de ce service public,
• les responsabilités et notamment les obligations
liées à la discipline.
Il a été adopté par l’assemblée régionale par délibé-
ration du 14/12/2018 et s’applique à compter de la
rentrée 2019/2020. Il a été modifié par délibérations
de la Commission permanente dont la dernière en
date du 27/03/2023.
Ce règlement ne vient pas modifier les situations
antérieures :
les règles définies notamment sur les conditions de
prise en charge n’ont pas d’effet rétroactif et les élèves
ayant débuté une scolarité sur la base de règles de
prises en charge différentes finiront leur scolarité
(jusqu'à changement d'établissement scolaire) sur
ces anciennes bases.
5
Qui sont les bénéficiaires
du service public de transport
scolaire régional BreizhGo ?
Article 1 Les usagers scolaires
Les usagers scolaires, au sens du présent règlement,
sont les élèves demi-pensionnaires, internes ou
externes domiciliés en Bretagne :
• inscrits dans l’enseignement du premier et du
second degré jusqu’au baccalauréat, et fréquentant
un établissement public ou privé sous contrat
avec l’État relevant des ministères en charge de
l'éducation nationale, de l'agriculture ou de la mer ;
• ou fréquentant une classe préparatoire à l’apprentissage
ou une classe pré-professionnelle à l’exclusion
de toute formation post-baccalauréat.
Tous les autres cas sont, de fait, considérés comme
« non scolaires », au sens de notre dispositif
et, particulièrement :
• les élèves domiciliés au sein d’un ressort territorial
d'une autorité organisatrice de la mobilité (RTAOM),
(cf. annexe 2) et dont l’établissement scolaire
fréquenté est situé dans ce même ressort territorial ;
• les étudiants ;
• les apprentis sous statut salarié ;
• les élèves fréquentant des établissements hors
contrat ou des formations non reconnues par
les ministères précités.
Ils peuvent toutefois utiliser le réseau de transport
public BreizhGo existant mais avec une tarification
autre et selon des conditions différentes (limite de
places disponibles par exemple selon le type de
transport utilisé).
Article 2 Les élèves internes
Les services scolaires quotidiens ne sont pas organisés
pour les besoins spécifiques des internes. Ces derniers
peuvent toutefois, dans la limite des places dispo-
nibles, emprunter les circuits spécifiques scolaires.
Ils peuvent également utiliser les autres moyens de
transport mis à disposition par la Région Bretagne
dans le cadre de son réseau BreizhGo. Les élèves
internes inscrits aux transports scolaires peuvent
bénéficier de la tarification scolaire s’ils respectent
les conditions énumérées ci-après.
Les internes sont transportés sur le réseau régional
BreizhGo (car, bateau et train TER donc hors TGV) en
Bretagne et jusqu’aux gares frontalières desservies par le
TER BreizhGo pour le seul trajet domicile-établissement.
Les correspondances sur les autres réseaux de
transport (réseaux urbains, réseaux d’une autre
Région ou TGV) ne seront pas prises en charge par
la Région Bretagne.
Article 3 Conditions d’attribution du titre
de transport scolaire
Les élèves sont transportés sur le réseau régional
BreizhGo, d’un point d’arrêt validé par la Région à
leur établissement ou à un point d’arrêt proche de
leur établissement en zone agglomérée, sur des circuits
spécifiques scolaires, des lignes régulières, des trains
TER ou des liaisons maritimes régionales.
L’attribution d’un titre de transport scolaire ouvre droit
à un aller-retour par jour pour les demi-pensionnaires
et à un aller-retour par semaine pour les internes,
suivant les horaires de début et de fin de cours des
établissements, sur la ligne ou le circuit prévu par le
titre de transport délivré, et selon le calendrier de
fonctionnement défini par la Région Bretagne. Tout
élève ayant un usage du transport scolaire supérieur
à un aller-retour par semaine sera considéré comme
demi-pensionnaire.
L’attribution d’un titre de transport scolaire par
la Région Bretagne est liée à une triple condition :
niveau de scolarité minimum, distance séparant
le domicile de l’établissement scolaire et respect
de la sectorisation des transports scolaires.
Article 3.1 Niveau de scolarité minimum
Le niveau de scolarité minimum pour bénéficier d’une
prise en charge sur les transports mis à disposition
par la Région Bretagne est le cours préparatoire.
Il peut toutefois, selon les secteurs, exister des services
de transport pour les primaires organisés par des
Autorités Organisatrices de Second Rang susceptibles
d’accueillir des enfants de pré-élémentaire.
CHAPITRE 1 6
s Dans le Morbihan t
Le transport des élèves en maternelle à partir
de l'âge de 3 ans révolus est cependant au-
torisé sur les services régionaux assurant la
desserte des écoles des communes ci-après
sous réserve d’un accompagnement de l’élève
par un adulte à l’arrêt de car lors de la montée
et de la descente du car.
Écoles concernées : Brec’h, Carnac, Guer, École
publique Suzanne Burquin de Josselin, Gourin,
Kervignac, Landaul, Locoal-Mendon, Muzillac,
Nivillac, Ploëmel, Ploërmel, Pluvigner.
Article 3.2 Conditions de distance
Pour bénéficier du service public de transport
scolaire régional, les usagers scolaires doivent avoir
à parcourir entre leur domicile et leur établisse-
ment une distance d'au moins 3 km. Les élèves
ne respectant pas cette condition peuvent
néanmoins utiliser les lignes ou circuits régionaux
dans la limite des places disponibles au tarif de
la participation familiale en vigueur ; ils ne peuvent
pas prétendre à la création d’un arrêt ou la modification
de l’itinéraire du car.
La distance est mesurée par les services de la Région
sur la base du déplacement pédestre le plus court
du domicile à l’établissement scolaire. Cette distance
est vérifiée, en cas de litige, par le biais de relevés
GPS (Global Positionning System) effectués sur le
terrain par un agent de la Région Bretagne.
Article 3.3 Conditions tenant au respect de la
sectorisation des transports scolaires
Pour l’enseignement élémentaire :
L’usager scolaire doit fréquenter l’école primaire
(publique ou privée sous contrat) de sa commune
ou l’école la plus proche de son domicile, desservie
par un moyen de transport.
Concernant les écoles publiques, toute demande de
titre de transport d’un enfant scolarisé dans une école
qui n’est pas celle de sa commune, doit être accompa-
gnée de l’avis du Maire de la commune de résidence.
Concernant les écoles privées, toute demande de titre
de transport d’un enfant scolarisé dans une école qui
n’est pas celle de sa commune doit être accompagnée
de l’accord de dérogation de la direction diocésaine
de l’enseignement catholique (DDEC).
Le trajet emprunté doit être sans correspondance
et l’école doit être desservie à proximité, sauf en
cas d’accompagnement des élèves par la commune
ou par l’école.
Pour l’enseignement du second degré :
L’usager scolaire en enseignement général doit fréquen-
ter un collège ou un lycée en conformité avec la carte
de sectorisation des transports scolaires (voir annexe 1
listant les sectorisations des transports scolaires pour
les collèges et les lycées de l’enseignement public et
l’enseignement privé).
Pour l’élève scolarisé dans un collège qui n’est pas
celui en conformité avec la carte de sectorisation
des transports scolaires :
1) Si cette scolarisation est motivée par un choix
d’option reconnue (source ONISEP ou fichier de
l’inspection académique) et que cette option
n’est pas enseignée dans le collège de secteur,
une dérogation au transport scolaire peut être
accordée à l’élève. Dans ce cas, il peut lui être
accordé un titre de transport scolaire si le service
de transport est existant et sans création de
point d'arrêt.
Lors de l’inscription, une demande doit être faite
par la famille de l’élève en justifiant l’inscription
dans l’établissement hors secteur (a minima un
justificatif d'inscription dans l'établissement
mentionnant une option reconnue). La Région se
réserve le droit de vérifier auprès de l’établisse-
ment scolaire que l’élève est bien inscrit dans la
filière présentée. L’élève s’acquitte du montant
de la Participation Familiale scolaire et sera pris
en charge pour son cycle scolaire.
2) Si cette scolarisation n’est pas motivée (cf. article
4.1) et, qu’après instruction, la dérogation aux
transports scolaires n’est pas accordée, l’élève
pourra bénéficier d’un titre de transport scolaire
si le service de transport existe, mais unique-
ment dans la limite des places disponibles et
sans création de point d’arrêt. Une instruction
du dossier sera alors réalisée chaque année,
puisque dans ces cas précis de dérogation
pour convenances personnelles, la Région ne
garantit pas un transport pour l’ensemble
du cycle scolaire de l’élève. La tarification en
vigueur est la tarification scolaire classique.
7
Un titre de transport scolaire peut également être
accordé à un scolaire qui ne respecte pas le secteur
réglementaire en cas d’absence de desserte pour des
raisons techniques de l’établissement de rattache-
ment défini par l’éducation nationale (ou la DDEC), le
transport est accordé pour l’établissement scolaire
le plus proche desservi.
Pour l’élève scolarisé dans un lycée : si l’élève est
scolarisé dans un lycée qui n’est pas l’établissement
défini dans la carte de sectorisation des transports
scolaires, l’élève pourra bénéficier d’une carte de
transport scolaire dès lors que le service de transport
existe, dans la limite des places disponibles et sans
création de point d'arrêt. Les lycéens scolarisés dans
un lycée professionnel ou technique bénéficieront
d’une carte de transport scolaire pour se rendre à
leur établissement en utilisant les services existants.
Article 4 Dérogations et cas particuliers
Les élèves en dérogation ne peuvent solliciter de
modification d’itinéraire, création de points d’arrêt
ou modification d’horaires.
Article 4.1 Les dérogations pour les transports
scolaires
En dehors des situations énumérées précédemment,
une dérogation permettant d’obtenir un titre de
transport scolaire peut être accordée sous condition
de places disponibles et pour toute la scolarité au sein
du même établissement scolaire dans les cas suivants :
• en cas d’absence de place dans l’établissement
réglementaire de secteur, justifiée par un certificat
de cet établissement ;
• en prévision d’un déménagement pendant
l’année scolaire. Dans ce cas, la dérogation est
accordée pour permettre à l’élève de commencer sa
scolarité dans son futur établissement réglementaire.
La demande de dérogation doit être accompagnée
des documents justificatifs du déménagement ;
• si l’élève ne respecte plus la sectorisation des
transports scolaires, suite à un déménagement en
cours d’année scolaire. Dans ce cas, la dérogation est
accordée pour que l’élève termine l’année scolaire
dans le même établissement. Elle est accordée pour
la fin du cycle scolaire pour que l’élève termine sa
scolarité dans le même établissement si l’année
suivant le déménagement, l’élève est scolarisé en
classe de CM2, 3e ou Terminale ;
• en cas de décision de re-scolarisation, d’orientation
après décision d’un conseil de discipline,
d’orientation en classe relais sous réserve de la
production des justificatifs : décision d’affectation
dans l’établissement d’accueil prise selon les cas
par la Direction Académique (DA) ou la Direction
Diocésaine de l’Enseignement Catholique (DDEC) ;
• en cas de redoublement d’une classe de fin de
cycle (CM2, 3e et Terminale), pour permettre
à l’élève de redoubler dans un autre établisse-
ment scolaire (sous réserve que le redoublement
s’effectue dans le même type d’établissement :
public pour public et privé pour privé) ;
• en cas d’orientation dans un établissement
scolaire hors secteur pour des raisons sociales
ou médicales dès lors que les motifs sociaux ou
médicaux ont été reconnus par la DA ou la DDEC
(sous réserve de la production de justificatifs).
Article 4.2 Le transport pour des stages effectués
par des scolaires
Il s’agit des demandes formulées pour des élèves
soumis, dans le cadre de leur scolarité du secondaire,
à des stages obligatoires en entreprises ou collectivités.
L’élève doit préparer un diplôme conduisant au
maximum au baccalauréat.
Seules peuvent être acceptées, les demandes dans la
limite des places disponibles sans modification d’iti- 8
néraire ni d’horaire et sans création de point d'arrêt.
La demande doit être formulée un mois avant le début
du stage auprès des services de la Région Bretagne.
Pour l’usager scolaire déjà titulaire d’une carte de
transport BreizhGo et souhaitant emprunter les cars,
les stages inférieurs à 1 mois ne donnent pas lieu au
paiement d’une nouvelle participation familiale; un
titre de transport gratuit est délivré. Pour les stages
supérieurs à 1 mois (continu), l’usager devra s’acquitter
d’un titre commercial.
Les stagiaires titulaires d’une carte de transport
scolaire émise par la Région devront s'acquitter d'un
titre en vigueur pour utiliser le transport ferroviaire
(TER BreizhGo).
Les élèves de primaire participant à des journées
de découverte collège ne peuvent prétendre à un
transport scolaire.
Article 4.3 Le transport pour les correspondants
Les correspondants des élèves titulaires d’une carte
de transport scolaire émise par la Région Bretagne
peuvent être autorisés à emprunter le transport
avec leur correspondant, dans la limite des places
disponibles sans modification d’itinéraire ni d’horaire.
Cette possibilité concerne également le transport sur
circuits scolaires, lignes scolaires et interurbaines,
à l’exclusion du transport ferroviaire (TER BreizhGo).
Les demandes de prise en charge sont transmises par
les établissements scolaires concernés, au moins un
mois avant la date prévue pour l’accueil des corres-
pondants. L’accès à bord sera refusé sans accord
préalable de la Région.
Par ailleurs, aucun titre de transport ne pourra être
délivré aux correspondants avant les vacances de la
Toussaint compte tenu du fait que les effectifs des
circuits scolaires ne sont pas stabilisés en septembre et
en octobre. La priorité en cette période est de gérer les
scolaires inscrits à l’année. En cas d’accord par la Région,
l’utilisation du transport est soumise à la tarification
commerciale. La Région adresse les titres de transport
pour les correspondants à l’établissement scolaire.
s Dans le Finistère t
Les correspondants dont la prise en charge
est autorisée par la Région doivent s’acquitter
de l’achat d’un titre en vigueur auprès du
transporteur ou à la montée dans le car.
8 9
Article 4.4 Le transport pour les élèves domiciliés
hors Bretagne
Les élèves domiciliés en dehors de la Région Bretagne,
scolarisés dans un établissement scolaire situé en Bretagne,
peuvent être transportés sur les services scolaires régionaux,
sous réserve de l’accord de leur région d’origine, dans les
conditions prévues par les conventions inter-régionales.
La demande de prise en charge doit donc être réalisée
auprès de leur Région d’origine.
Les élèves domiciliés dans une région n’ayant pas de
convention avec la Région Bretagne pourront être
pris en charge sous réserve de place disponible et
selon la tarification commerciale.
Article 4.5 Cas particulier du transport des élèves
relevant de l’enseignement spécialisé (ULIS
et SEGPA) dans le Département des Côtes d’Armor
Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux familles
dont l’enfant était transporté quotidiennement, en
2022-2023, sur circuit spécifique ULIS/ SEGPA BreizhGo
en Côtes d’Armor ou qui bénéficiaient d’une indemnité
kilométrique.
Les dispositions prévues aux articles 3 et 4.2 pourront
faire l’objet d’adaptations. Pour les stages, le changement
de parcours ne devra pas entraîner de surcoût pour
la Région. La mise en place d’un service spécifique en
amont de la rentrée ne pourra être garantie pour les
inscriptions reçues après le 17 juillet 2023.
Les familles pourront faire le choix de transporter
leur enfant par leurs propres moyens et solliciter
une indemnisation kilométrique, sur présentation
d’un justificatif de présence signé par l’établissement.
Article 5 Utilisation des services spécifiques
scolaires par des usagers non scolaires
Les usagers non scolaires peuvent être admis sur
les circuits spécifiques scolaires en s’acquittant d’un
titre commercial, sans modification d’itinéraire, sans
création de points d’arrêt ou modification d’horaires.
Pour ces usagers, il n’existe pas de condition de
distance minimum entre les points de montée et de
descente. L’accès à ces services est interdit aux enfants
de moins de 12 ans (hors trajet scolaire habituel pour
lequel l’élève a un abonnement scolaire).
Sur réservation préalable auprès des antennes trans-
ports territorialisées (cf. coordonnées en annexe 3),
l’autorisation d’emprunter les circuits spécifiques
de transport scolaire peut être accordée. La durée
minimale d’utilisation est fixée à un mois, le coût est
celui d’un titre commercial sur le réseau BreizhGo.
s Dans le Finistère t
Les usagers non scolaires peuvent être admis,
sans durée minimale d'utilisation, sur les lignes
scolaires en s’acquittant de l’achat d’un titre
en vigueur auprès du transporteur ou à la
montée dans le car.
s Dans le Morbihan t
Les usagers non scolaires peuvent être admis
sur les circuits ou lignes scolaires en s’acquit-
tant d’un titre de transport en vigueur. Les
renseignements sur les modalités d’obtention
du titre de transport sont à prendre auprès de
l’antenne des transports de Vannes. 10
Comment obtenir un titre
de transport scolaire sur
le réseau régional BreizhGo ?
Article 6 La demande de titre de transport scolaire
Article 6.1 Principes
Pour obtenir un titre de transport scolaire sur le
réseau régional, l’usager scolaire ou son représentant
légal doit présenter sa demande à partir du mois
de mai précédant l’année scolaire pour laquelle le
transport est sollicité.
La date limite de réception des demandes de carte de
transport scolaire sous format papier ou en ligne est
fixée au 17 juillet. Les demandes reçues après cette
date et dont le retard est injustifié, feront l’objet de
l'application d’une majoration par famille.
Les situations permettant l’exonération de cette
majoration sont une affectation tardive (document
du rectorat ou de l’établissement) ou un changement
de situation après le délai fixé pour s’inscrire tel que :
• déménagement (bail ou document précisant la
date de l’emménagement) ;
• changement de situation professionnelle d’un
parent (contrat de travail ou avenant modifiant
les horaires de travail) ;
• changement de statut de l’usager passant par
exemple de demi-pensionnaire à interne, change-
ment de mode de garde (attestation de l’établis-
sement ou copie du jugement précisant la date
de modification) ;
• cas de force majeure : décès, hospitalisation
(certificat de décès, attestation hospitalière) ;
• placement (attestation de prise en charge par le
foyer d’accueil/famille d’accueil).
Le document justificatif recevable devra être fourni
en ligne au moment de l’inscription pour être pris
en compte.
Un titre de transport scolaire pourra être délivré en cours
d’année scolaire en cas, par exemple de déménagement,
de changement d’établissement, de changement de
régime (interne devenant demi-pensionnaire). Dans
ces cas, le transport attribué à l’usager scolaire sera le
service le plus proche disposant de places disponibles.
Les modalités d’inscription sont décrites sur le site
internet www.breizhgo.bzh. Ces modalités sont à
respecter au même titre que les dispositions du présent
règlement, la Région se réservant le droit d’appliquer
les sanctions prévues en cas de non-respect desdites
modalités.
Les familles pourront également contacter les agents
des antennes transports territorialisées (cf. annexe 3).
Article 6.2 Les titres relais pour les correspondances
sur les réseaux urbains
Les usagers scolaires demi-pensionnaires qui auraient
besoin d’utiliser un transport urbain organisé par une
AOM en Bretagne pour se rendre à leur établissement
pourront être pris en charge dans les conditions prévues
dans les conventions entre la Région et les intercommu-
nalités concernées. Les modalités sont décrites sur le
site www.breizhgo.bzh. Les familles peuvent
également se renseigner auprès des agents des
antennes transports territorialisées.
Comme indiqué à l’article 2, les élèves internes ne
peuvent pas prétendre à la prise en charge d’une
correspondance sur un autre réseau que BreizhGo.
Article 7 Les titres de transport scolaire pour les
élèves
Le titre de transport scolaire consiste, à ce jour, soit en :
• une carte de transport scolaire valable sur le
réseau régional de transport pour la durée de
l’année scolaire et sur une ligne ou un circuit
spécifique ;
• une carte de transport KorriGo sur laquelle est
chargé l’abonnement scolaire valable sur le réseau
régional équipé, à ce jour, de la billettique KorriGo
(lignes de cars et train BreizhGo). La carte KorriGo
peut comporter d’autres titres de transport sur
le réseau régional ou/et sur les réseaux urbains
dotés de la billettique KorriGo en Bretagne. L’abon-
nement scolaire chargé sur la carte de transport
KorriGo est valable pour la durée de l’année
scolaire mais la carte KorriGo, émise par la Région
Bretagne a une durée de validité de 7 ans et doit
être renouvelée à compter du 1er jour du mois
anniversaire du titulaire de la carte.
10
CHAPITRE 2
Les usagers scolaires titulaires d’une carte KorriGo
émise par le service de transport d’une Autorité
Organisatrice des Mobilités ou par la SNCF doivent
s’adresser à l’autorité émettrice pour connaître
les conditions de renouvellement de leur carte
de transport KorriGo.
L’usager scolaire qui se déplace en dehors des limites
de son abonnement scolaire (calendrier et itiné-
raire) ne se déplace plus comme usager scolaire, ce
qui signifie qu’il doit s’acquitter d’un autre titre de
transport de la gamme BreizhGo.
Le duplicata du titre de transport scolaire
En cas de perte, de détérioration ou de vol du titre de
transport scolaire ou de la carte KorriGo comportant
l’abonnement scolaire pour les élèves sur le réseau
BreizhGo, pour obtenir l’édition d’un duplicata de carte
de transport, l’usager scolaire ou son représentant
légal doit transmettre une demande de duplicata
accompagnée de son règlement (8€) selon les modalités
disponibles sur le site www.breizhgo.bzh.
Des titres provisoires de transport sont remis aux
usagers scolaires par la Région lorsque l’usager scolaire
dépose ou envoie sa demande de carte de transport
ou sa demande de modification. Le titre provisoire lui
permet de prendre le car en attendant la délivrance
ou la modification de sa carte ou le chargement du
titre scolaire sur la carte KorriGo.
Les titres provisoires de transport sont valables
3 semaines. Le titre provisoire n’est pas valable sur les
réseaux urbains de transport ni sur le TER BreizhGo.
s En Ille-et-Vilaine t
La demande de titre provisoire est à formuler
auprès de l’établissement de l’usager scolaire..
Article 8 Le paiement de la participation familiale
Article 8.1 Les principes
La participation familiale est annuelle et forfaitaire.
Toute année commencée est due. La dégressivité
tarifaire s’applique à compter du troisième enfant
aux plus jeunes enfants de la fraterie transportés au
titre du transport scolaire au tarif demi-pensionnaire
ou interne. La gratuité est applicable à compter du 4e
enfant transporté sur le réseau BreizhGo. La majoration
par famille et la dégressivité tarifaire ne s’appliquent
pas pour les enfants accueillis en famille ou structure
d’accueil. Les modalités de paiement par les familles sont
précisées et détaillées sur le site www.breizhgo.bzh ou
obtenues auprès des agents des antennes transports
territorialisées.
En cas d’utilisation inférieure à un mois du titre
de transport, une famille peut demander à ce que
cette participation familiale ne lui soit pas facturée
dans les conditions suivantes et sous réserve de leur
stricte application :
• pour les élèves titulaires de la carte de transport
KorriGo, sous réserve d’une demande préalable
de cessation de l’abonnement dans le délai d’un
mois à compter de la réception de la carte KorriGo
ou du courrier informant l’usager de son droit au
transport scolaire, sans renvoi de la carte KorriGo.
Dans ce cas, la Région procède à l’annulation
de l’abonnement scolaire sur la carte KorriGo
qui devra être conservée par le titulaire car
elle peut contenir d’autres titres de transport ;
• dans les autres cas, sous réserve du renvoi du titre
de transport scolaire dans le délai maximal
d’un mois à compter de son obtention ou
sur demande écrite et motivée d’annulation
de la demande de transport avant la réception
de la carte de transport.
En cas de résidence alternée : lorsque l’enfant utilise
deux transports relevant de la compétence de la
Région, la famille est redevable d’une seule participa-
tion familiale mais intégrale. En revanche, lorsque l’un
des deux transports utilisés par l’enfant ne relève pas
de la compétence de la région (ex : transport urbain
ou organisé par une autre région), la famille doit se
rapprocher de l’autorité compétente pour acquérir
son titre de transport sur ce trajet, tout en restant
redevable de la participation familiale auprès de
la Région Bretagne pour le transport relevant de sa
compétence.
Article 8.2 Le montant de la Participation Familiale
La participation familiale doit être payée à réception
de la facture en une fois. Son montant est voté
chaque année par le Conseil Régional.
11 12
Article 9 Modalités d’obtention des titres pour
les usagers non scolaires transportés sur les
circuits spécifiques scolaires
Article 9.1 La demande de titre
L’usager non scolaire qui souhaite emprunter un circuit
scolaire doit en faire la demande auprès de la Région
(voir annexe 3), dans un délai de 10 jours francs avant
la date prévue du 1er jour d’utilisation et s’engager
à régler le montant de la participation financière qui
sera calculée dans les conditions prévues ci-dessous.
La Région Bretagne délivre, sous réserve de conditions
de place, un titre de transport permettant l’accès au
circuit scolaire concerné quelle que soit la périodicité.
Lorsque la période d'usage n’est pas définie lors du
dépôt de la demande, l’utilisation du circuit scolaire
est soumise à une réservation préalable pour un ou
plusieurs trajets pendant au moins 1 mois, auprès
de l'antenne des transports territorialisée de la
Région (cf. annexe 3), au moins deux jours francs
ouvrés avant l’utilisation.
s Dans le Finistère t
La demande de titre est à formuler auprès du
transporteur ou à la montée dans le car. C'est
lui qui le délivre.
s Dans le Morbihan s
L’usager non scolaire peut emprunter les circuits
scolaires ; l'achat du titre de transport doit se
faire au préalable. Les renseignements sur les
modalités d’obtention du titre de transport
sont à prendre auprès de l’antenne transports
de Vannes.
Article 9.2 La participation financière
Les usagers non scolaires sont soumis à la tarification
commerciale BreizhGo en vigueur correspondant au
déplacement concerné. Le montant de la participation
financière due par l’usager non scolaire, donne lieu à
l’émission d’une ou plusieurs factures qui seront réglées
en une fois à réception. Lorsque la facture est émise,
aucune possibilité de remboursement et de réduction
de la participation financière ne sera accordée.
s Dans le Finistère t
La participation financière due par l’usager est à
payer au transporteur, aucune facture ne sera
émise par la Région.
s Dans le Morbihan t
La participation financière due par l’usager est
à payer soit au transporteur soit à la Région en
fonction des modalités d’obtention du titre de
transport.
Article 9.3 Le duplicata
En cas de perte, de vol ou de détérioration du titre
de transport, pour obtenir l’édition d’un duplicata,
l’usager non scolaire doit en faire la demande auprès
de la Région. La demande de duplicata de carte de
transport entraîne le paiement d’une participation
additionnelle de 8 €.
s Dans le Finistère t
La demande de duplicata et son paiement sont
à faire auprès du transporteur.
s Dans le Morbihan t
Aucun duplicata ne sera délivré en cas de perte
du titre de transport, excepté pour l’abonnement
annuel. Dans ce dernier cas, la demande de du-
plicata entraîne le paiement d’une participation
additionnelle de 8 € auprès du transporteur ou
de l’antenne transports de Vannes en fonction
des modalités d'obtention du titre de transport.
12 13
Quels moyens mis à disposition
des usagers scolaires ?
Article 10 Les modes de transports
Les usagers scolaires sont transportés sur le réseau
BreizhGo, soit par autocar sur les circuits scolaires
et les lignes scolaires et interurbaines, soit par train
(TER BreizhGo), soit par bateau. Lors de sa demande
de carte, l’élève précise le mode de transport corres-
pondant à ses trajets. Cependant, seule la Région est
compétente pour décider du mode de transport et
du point de montée sur lesquels l’élève sera affecté.
La Région Bretagne, conformément à la circulaire
interministérielle NORMENA9500532C du 23 mars
1995 relative à l’amélioration des transports scolaires,
s’applique à définir un temps de transport acceptable
(pour une distance acceptable) dans la journée des
usagers scolaires et qui tendrait vers un temps de
transport maximal de 45 min par trajet (hors parcours
avec correspondance) pour une majorité d’élèves.
La Région se réserve la possibilité d’adapter ou de
supprimer tout ou partie des trajets qui subiraient
une forte baisse de fréquentation.
Il pourra en être de même notamment si les cours
ne sont plus assurés pour les collégiens ou lycéens
en fin d’année scolaire.
Article 11 Les conditions de création d’un arrêt
La création d’arrêt de cars est autorisée par la Région
Bretagne et elle seule ; elle associe la commune,
l'EPCI ou le département concerné, au titre de leur
pouvoir de police et ou de gestionnaire de voirie
pour avis préalable obligatoire. Le transporteur est
également consulté dans ce cadre.
De manière générale, chaque création d’arrêt est condi-
tionnée par les aspects de sécurité et de temps de
trajet pour l’ensemble des élèves pris en charge sur le
parcours scolaire impacté.
Les arrêts de cars ne peuvent être créés que sous réserve
du respect des conditions de sécurité, qui prévoient
notamment l’absence de manoeuvres dangereuses
(demi-tour), des conditions de visibilité suffisantes, des
conditions favorables au bon stationnement du car et
à l’embarquement/débarquement des élèves, etc.
Dans tous les cas, les conditions de sécurité sont
contrôlées par les équipes de la Région Bretagne,
suivant notamment les législations en vigueur.
La Région reste seule décisionnaire puisque respon-
sable en cas d’accident au point d’arrêt, en sa qualité
d’organisateur à titre principal du service public de
transport.
Les demandes de création d’arrêts sont étudiées
uniquement sous réserve des conditions suivantes :
• une distance minimale de 3 km par rapport à
l’établissement scolaire de secteur ;
• une distance minimale de 500 m est requise
entre deux points d’arrêt. Ceci ne signifie pas pour
autant que seront créés des arrêts tous les 500 m.
Il s’agit d’une condition nécessaire préalable mais
non suffisante à elle seule ;
• la création d’un arrêt ne doit pas avoir pour
conséquence un allongement trop important du
temps de parcours pour l’ensemble des autres
usagers scolaires. L’opportunité est évaluée au
regard de l’intérêt collectif et de l’objectif d’un
temps de transport acceptable.
Article 12 Les modalités de demande de modification
de point d’arrêt
Toutes les demandes de création de points d’arrêts
doivent être retournées aux agents des antennes
transports territorialisées de la Région (cf. annexe 3)
avant le 31 mai et ce, afin qu’elles soient examinées
pour la rentrée scolaire suivante. Les demandes
de création de points d’arrêt déposées après le 31
mai et avant le 1er septembre, feront l’objet d’un
examen global au mois d’octobre pour une mise en
place éventuelle après les vacances de la Toussaint.
Aucune création d’arrêt ne pourra être examinée
après le 1er septembre de l’année scolaire en cours,
à l’exception des demandes présentées à la suite de
déménagements ou de changements d’établissement.
C’est bien la Région Bretagne qui demeure seule
décisionnaire de toute création ; l’avis du transporteur
est sollicité. Des aménagements ponctuels pourront
être nécessaires pour créer l’arrêt (élagage, busage
de fossés, remblayage, limitation de vitesse, pré-
signalisation, réalisation de quais…).
CHAPITRE 3 14
Dans ce cas, la création de l’arrêt sera conditionnée
par l’engagement de la collectivité (commune notam-
ment) à réaliser les aménagements nécessaires en
lien avec le gestionnaire de voirie. En outre, si une
collectivité souhaite implanter un abri, elle devra
solliciter l’avis de la Région qui vérifiera notamment
son implantation et le cas échéant, les nécessités
d'aménagement.
s Dans les Côtes d’Armor et en Ille-et-Vilaine t
Les familles souhaitant demander la création
d’un point d’arrêt doivent d’abord s’adresser à
la commune du lieu de création du point d’ar-
rêt. Un formulaire de création de point d’arrêt
est complété par la mairie de la commune
concernée. Toutes les demandes doivent être
centralisées en mairie ou dans l’Établissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
et doivent être retournées par la mairie ou
l’EPCI aux agents des antennes transports
territorialisées de la Région. La demande de la
mairie ou de l’EPCI doit impérativement être
motivée selon les dispositions prévues dans
le formulaire que fournit la Région.
s Dans le Finistère et le Morbihan t
Les familles souhaitant demander la création
d’un point d’arrêt doivent s’adresser à l'antenne
des transports de son territoire via un formu-
laire de création de point d’arrêt à compléter
en ligne sur www.breizhgo.bzh. Une étude de
faisabilité est réalisée par la Région Bretagne
en sollicitant l’avis des parties prenantes avant
toute décision (gestionnaire de voirie et titulaire
du pouvoir de police, transporteur).
C’est bien la Région Bretagne qui demeure
seule décisionnaire de toute création d’arrêt.
Article 13 L’aménagement et la signalisation des
arrêts de car utilisés par les usagers scolaires
L’aménagement et la signalisation des arrêts de cars
visent à assurer la meilleure sécurité des usagers
scolaires aux points d’arrêt, en permettant notam-
ment de situer de façon certaine et pérenne les
arrêts par rapport aux usagers, aux entreprises et
conducteurs qui réalisent les services de transport.
Article 14 L’acheminement depuis / vers le point
d’arrêt
Les usagers scolaires et leurs responsables légaux restent
seuls responsables de l’acheminement vers le lieu de prise
en charge sur le réseau de transport scolaire régional.
La Région n’est en aucun cas responsable de la
sécurisation de l’acheminement. De même, il n’est
pas possible, au regard des contraintes inhérentes
à tout service public qui est conçu comme celui du
plus grand nombre et non de l’addition de besoins
individuels, de créer un point d’arrêt devant chaque
domicile au motif que le cheminement vers le point
d’arrêt serait dangereux. La responsabilité sur ce
sujet reste individuelle et nombre de scolaires en
Bretagne ont à effectuer un parcours d’approche. Les
familles doivent s’organiser pour déposer les enfants,
les accompagner mais peuvent également solliciter
les mairies ou responsables de voirie sur ce sujet.
Article 15 L’interruption des transports scolaires
En cas d’interruption partielle ou totale des services
de transport scolaires, à l’initiative de la Préfecture,
de la Région ou de ses exploitants, il est procédé à une
information par l’intermédiaire des établissements
scolaires, des médias locaux (radios, presse, TV…)
et sur les sites internet de la Région et du réseau
BreizhGo (www.bretagne.bzh et www.breizhgo.bzh).
Cette interruption n’entraîne pas, de droit, de réduc-
tion de la participation familiale.
La Région met par ailleurs en place, progressivement
sur l’ensemble du réseau, un système d’alertes SMS
permettant d’avertir les familles en cas d’interrup-
tion des transports scolaires. Si la famille souhaite
bénéficier de ce service gratuit et s’il est disponible
sur le territoire et mode de transport concerné, il
suffit de cocher « Oui » à la question « En cas d’inter-
ruption des services scolaires, souhaitez-vous être
informé par SMS ? » lors de la demande de carte de
transport scolaire.
Au regard des contraintes liées aux délais de transmis-
sion des informations en cas de situations perturbées et
de remise des SMS par les opérateurs téléphoniques, la
Région ne peut garantir une information en temps réel.
Ces dispositions peuvent également être mises en
œuvre lors de grève dans les entreprises de transport
perturbant le fonctionnement des services.
14 15
Quels engagements dans
un objectif commun de qualité
de service ?
Article 16 Les missions dévolues à l’Autorité
Organisatrice Régionale
La Région établit les points de prise en charge des
usagers scolaires, les jours de fonctionnement et les
horaires d’arrivée le matin et de départ le soir aux
établissements scolaires.
La Région fixe, chaque année, le(s) montant(s) de
la participation familiale et délivre (elle-même ou
par des prestataires dûment habilités) les titres de
transport suivant les conditions prévues.
La Région contrôle l’exécution des services de trans-
port par l’intermédiaire de ses propres agents (ou de
ceux de prestataires dûment habilités).
Article 17 Les obligations incombant aux
transporteurs et conducteurs
Les transporteurs doivent se conformer aux disposi-
tions légales et contractuelles en vigueur, notamment
celles concernant :
• la mise en circulation, l’aménagement, l’exploitation,
les vérifications périodiques de l’état de marche
et d’entretien des véhicules ;
• la validité du permis de conduire des conducteurs,
lesquels doivent présenter toutes les garanties
de moralité et de bonne conduite.
Les conducteurs devront s’assurer que les utilisateurs
sont bien munis du titre de transport, à la montée
dans le car. Le transporteur s’engage à informer
immédiatement la Région de tout incident survenu
à l’occasion de l’exécution du service.
Des sanctions seront prises à l’encontre des trans-
porteurs qui ne respecteraient pas les instruc-
tions contenues dans le présent règlement et/ou
qui figurent dans les contrats signés avec la Région.
La dénonciation des services ou des contrats, consé-
cutive à une mauvaise exécution des services scolaires
est possible dans les conditions prévues aux contrats,
ceci restant à l’appréciation de la Région.
Article 18 Les missions dévolues aux communes
Le Maire de la commune de résidence de l’élève joue
principalement deux fonctions au titre de :
• sa compétence en qualité de gestionnaire des
voiries communales ;
• son pouvoir de police de la circulation qui lui
permet de règlementer l'accès et l'usage de la voirie.
Par ailleurs, il incombe au Maire de la commune
d'implantation de l’établissement scolaire de prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
des élèves aux abords des établissements scolaires
dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Article 19 Les obligations incombant aux élèves
et à leurs représentants légaux
Article 19.1 Détention du titre de transport
Les usagers scolaires et non scolaires doivent être
munis d’un titre de transport réglementaire en cours
de validité.
À la montée à bord du véhicule, les usagers doivent
présenter leur titre de transport au conducteur
ou valider leur titre de transport si le véhicule est
équipé d’un système billettique KorriGo. Pour les
TER BreizhGo, la validation se fait en gare ferroviaire.
En cas de contrôle, les usagers doivent présenter
leur titre de transport aux agents habilités.
La présentation ou la validation du titre de transport
est obligatoire à chaque montée et pour chaque voyage
y compris en correspondance. Par correspondance
il faut entendre : sortie d’un véhicule de transport
public quel qu’il soit (car, bus, train, métro) et montée
dans un autre. Dans ce cas, il faut valider de nouveau
le titre de transport.
CHAPITRE 4 16
En cas d’absence de titre de transport :
• le conducteur est en droit de demander à l’usager
scolaire le paiement d’un titre unitaire, voire de
lui refuser l’accès au car, s’il est sur une ligne
commerciale ;
• la famille de l’usager scolaire devra se rapprocher
de l'antenne transports de son territoire afin de
régulariser sa situation. Les jours suivants, à défaut
de régularisation, l’entrée du véhicule pourra être
refusée à l’usager scolaire concerné ;
• dans les TER, l’usager sera immédiatement verbalisé
et aucun remboursement ne pourra être demandé.
Article 19.2 Les règles de discipline
Pour un bon déroulement du transport scolaire,
les usagers doivent se conformer au respect de la
discipline et observer une tenue et un comporte-
ment corrects tant à la montée ou à la descente des
véhicules qu’à l’intérieur des véhicules.
Pendant le cheminement entre le domicile et le point
d’arrêt ; à la montée et à la descente.
Les parents sont responsables de leurs enfants sur
les trajets du matin et du soir, entre le domicile et le
point d’arrêt, jusqu’au départ du véhicule le matin
et à compter de l’arrivée du véhicule le soir. Il est
fortement préconisé que chaque enfant transporté
par autocar porte un gilet rétroréfléchissant lors du
cheminement entre son domicile et son arrêt (matin
et soir). Cette préconisation vaut aussi pendant tout
le temps d’attente à l’arrêt, et ce pour être visible des
usagers de la route. Sur les services organisés par les
autres Autorités Organisatrices des Mobilités, le port
d’un gilet rétroréfléchissant pourra être exigé.
Les usagers doivent être présents à l’arrêt, par mesure
de sécurité, 5 à 10 minutes avant l'heure prévisionnelle
de passage du car.
La montée et la descente des usagers scolaires doivent
s’effectuer par l’avant, avec ordre, sans bousculade, le
cartable tenu à la main. Avant de monter ou de descendre,
les usagers doivent attendre l’arrêt complet du véhicule.
Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la
chaussée qu'après le départ du car. Ils doivent s'assurer
qu'ils peuvent le faire en toute sécurité : ils attendent
que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue
soit complètement dégagée de chaque côté.
En cas de règlement particulier aux lieux de descente
ou de montée (gares routières par exemple), l’élève
est tenu de le respecter.
Pour les jeunes enfants qui seraient exceptionnel-
lement transportés sur le réseau BreizhGo au titre
du transport scolaire, il est indispensable pour leur
sécurité qu'un parent (ou un adulte mandaté par la
famille) les accompagne le matin et attende jusqu’à
la montée dans le véhicule. Cette présence est une
condition nécessaire à l’inscription de ces enfants au
transport scolaire. Le soir, la présence d’un adulte
est également obligatoire au point d'arrêt du car.
En l’absence de tiers adulte à la descente du véhicule,
l’élève ne pourra être laissé seul et sera ainsi déposé
à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche.
En cas de constatation par la Région de l’absence
d’accompagnement, l’élève pourra être radié des
transports scolaires. Pour les enfants en classe
élémentaire, la Région se réserve le droit de refuser
l’attribution d’un titre de transport si le parcours
qu’aurait à effectuer l’enfant est jugé trop dange-
reux (transbordement, conditions de cheminement
arrêt-école, etc.).
Pendant le trajet
Les usagers scolaires sont tenus de respecter le
personnel de conduite, les autres usagers et le matériel
affecté au service de transport.
Chaque usager doit rester assis à sa place et attacher
sa ceinture de sécurité pendant tout le trajet.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire
(décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003, modifiant
les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de la route).
Le passager qui n’attache pas sa ceinture est passible
d’une amende de police de 4e classe.
Pour les véhicules de plus de 9 places, il n’appartient
en aucun cas au conducteur de s’assurer que les
passagers sont attachés. Par conséquent, le port
de la ceinture est de la responsabilité du passager.
L’usager ne doit quitter sa place qu’au moment de la
descente et se comporter de manière à ne pas gêner
le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce
soit, son attention, ni mettre en cause la sécurité
des biens et des personnes.
16 17
Il est notamment interdit (liste non ehaustive) :
• de parler au conducteur sans motif valable ;
• de boire ou manger ;
• de fumer ou de vapoter ;
• d’utiliser des allumettes ou briquets ;
• de porter sur soi et de manipuler des objets
tranchants, dangereux ou incommodants tels que
cutters, couteaux, ciseaux, bouteilles, aérosols,…
• de jouer, de crier, de se bousculer ou de se battre,
de projeter quoi que ce soit ou de troubler la tranquillité
des autres usagers ou du conducteur ;
• de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale
des autres usagers et/ou du conducteur ;
• d’utiliser plusieurs places ;
• de toucher, avant l’arrêt du véhicule, les poignées,
serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et des
issues de secours ;
• de poser les pieds sur les sièges ;
• de se pencher au dehors du véhicule ;
• de consommer de l’alcool et/ou des produits stupéfiants ;
• de souiller, de détériorer, de tracer des graffitis
ou d’apposer des affiches sur le matériel ou les panneaux
d’information à destination du public quelle que soit
leur localisation (véhicules, poteaux de signalisation
des arrêts, abribus) ;
• de diffuser de la musique par le biais d’enceintes,
de téléphones et de tablettes.
Les sacs, cartables et autres objets doivent être placés
sous les sièges de telle sorte qu'à tout moment le couloir
de circulation ainsi que l'accès à la porte de secours,
soient libres.
Article 19.3 Les sanctions disciplinaires
En cas de comportement inapproprié, le(s) usager(s) et,
le cas échéant leur représentant légal, pourra(ont) être
invité(s) à présenter ses (leurs) observations sur les faits
qui lui (leur) sont reprochés avant toute sanction.
En fonction des faits, les sanctions suivantes
pourront être prononcées :
• le placement du ou des élèves dans le car
(décision possible par le transporteur — conducteur
ou autres personnels — et/ou l’Autorité Organisatrice
des Transports) ;
• l’avertissement, à l’encontre de l’usager ou de ses
représentants légaux s’il est mineur ;
• l’exclusion temporaire, d’une semaine maximum,
à l’encontre exclusive de l’usager :
- s’il est récidiviste et qu’un avertissement lui a été
adressé précédemment,
- ou si les faits reprochés sont particulièrement
répréhensibles (insulte, attitude violente ou mettant
en péril la sécurité, etc.),
- ou s’il y a détérioration du véhicule ;
• l’exclusion de longue durée de deux semaines
maximum, voire définitive en cas :
- de récidive après une première exclusion,
- de faits particulièrement graves, tels que des
coups et blessures commis par un usager sur une
autre personne.
Les pénalités et les sanctions s’appliquent aux faits
commis dans l’année scolaire. En outre, toutes les
détériorations commises par les usagers à l’intérieur
ou l’extérieur d’un autocar engagent leur responsa-
bilité ou celle de leurs représentants légaux, sans
préjudice des autres poursuites qui pourraient être
engagées. À ce titre, le transporteur est en droit de
facturer les dégâts constatés aux familles concernées.
Toute attaque, résistance avec violence ou voie de
fait à l’encontre du contrôleur ou du conducteur de
l’autocar exposent l’usager à des poursuites. 18
Annexe 1 Sectorisation scolaire des collèges et lycées publics et privés
La sectorisation des transports scolaires est consultable sur le site www.breizhgo.bzh.
Annexe 2 Liste des Autorités Organisatrices des Mobilités et communes
faisant partie d’un RTAOM
1. Liste des Autorités Organisatrices des Mobilités pour lesquelles la Région n’est pas responsable des transports scolaires
Brest Métropole : Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas, Plouzané.
Communauté d’Agglomération de la Presqu’île de Guérande : Camoël, Férel, Pénestin.
Concarneau Cornouaille Agglomération : Concarneau, Elliant, Melgven, Névez, Pont-Aven, Rosporden, Saint-Yvi, Tourc'h, Trégunc.
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération : Arradon, Arzon, Baden, Brandivy, Colpo, Elven, Grand-Champ, L'Île d'Arz, L'Île-aux-Moines,
La Trinité-Surzur, Larmor-Baden, Le Bono, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas, Meucon, Monterblanc, Plaudren,
Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Theix-Noyalo,
Trédion, Treffléan, Vannes.
Guingamp Paimpol Agglomération : Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Brélidy, Bulat-Pestivien, Calanhel, Callac, Carnoët, La Chapelle-
Neuve, Coadout, Duault, Grâces, Guingamp, Gurunhuel, Kerfot, Kerien, Kermoroc'h, Kerpert, Landebaëron, Lanleff, Lanloup, Loc-Envel,
Lohuec, Louargat, Maël-Pestivien, Magoar, Moustéru, Pabu, Paimpol, Pédernec, Pléhédel, Plésidy, Ploëzal, Ploubazlanec, Plouëc-du-Trieux,
Plouézec, Plougonver, Plouisy, Ploumagoar, Plourac'h, Plourivo, Plusquellec, Pont-Melvez, Pontrieux, Quemper-Guézennec, Runan, Saint-
Adrien, Saint-Agathon, Saint-Clet, Saint-Laurent, Saint-Nicodème, Saint-Servais, Senven-Léhart, Squiffiec, Tréglamus, Trégonneau, Yvias.
Lamballe Terre & Mer : Andel, Bréhand, Coëtmieux, Eréac, Erquy, Hénanbihen, Hénansal, Hénon, Jugon-Les-Lacs Commune nouvelle,
La Bouillie, La Malhoure, Lamballe Armor, Landéhen, Lanrelas, Moncontour, Noyal, Penguily, Plédéliac, Plémy, Plénée-Jugon, Pléneuf-Val-
André, Plestan, Plurien, Pommeret, Quessoy, Quintenic, Rouillac, Saint-Alban, Saint-Denoual, Saint-Glen, Saint-Rieul, Saint-Trimoël, Sévignac,
Tramain, Trébry, Trédaniel, Trédias, Trémeur.
Lannion Trégor Communauté : Berhet, Camlez, Caouënnec-Lanvézeac, Cavan, Coatascorn, Coatréven, Kerbors, Kermaria-Sulard, Langoat,
Lanmérin, Lanmodez, Lannion, Lanvellec, Le Vieux-Marché, Lézardrieux, Loguivy-Plougras, Louannec, Mantallot, Minihy Tréguier, Penvénan,
Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Plouaret, Ploubezre, Plougras, Plougrescant,
Plouguiel, Ploulec'h, Ploumilliau, Plounérin, Plounévez-Moëdec, Plouzélambre, Plufur, Pluzunet, Prat, Quemperven, Rospez, Saint-Michel-
en-Grève, Saint-Quay-Perros, Tonquédec, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Trégrom, Tréguier, Trélévern,
Trémel, Trévou-Tréguignec, Trézény, Troguéry.
Lorient Agglomération : Brandérion, Bubry, Calan, Caudan, Cléguer, Gâvres, Gestel, Groix, Guidel, Hennebont, Inguiniel, Inzinzac-Lochrist,
Lanester, Languidic, Lanvaudan, Larmor-Plage, Locmiquélic, Lorient, Plœmeur, Plouay, Pont-Scorff, Port-Louis, Quéven, Quistinic, Riantec.
Morlaix Communauté : Botsorhel, Carantec, Le Cloître-Saint-Thégonnec, Garlan, Guerlesquin, Guimaëc, Henvic, Lanmeur, Lannéanou,
Locquénolé, Locquirec, Morlaix, Pleyber-Christ, Plouégat-Guérand, Plouégat-Moysan, Plouezoc'h, Plougasnou, Plougonven, Plouigneau,
Plounéour-Ménez, Plourin-lès-Morlaix, Le Ponthou, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Thégonnec Loc-Eguiner,
Sainte- Sève, Taulé.
Poher Communauté : Carhaix-Plouguer, Cléden-Poher, Kergloff, Motreff, Le Moustoir, Plévin, Plounévézel, Poullaouën, Saint-Hernin, Treffrin, Tréogan.
18
ANNEXES
Quimper Bretagne Occidentale : Briec, Edern, Ergué-Gabéric, Guengat, Landrévarzec, Landudal, Langolen, Locronan, Plogonnec, Plomelin,
Plonéis, Pluguffan, Quéménéven et Quimper.
Quimperlé Communauté : Arzano, Bannalec, Baye, Clohars-Carnoët, Guilligomarc'h, Le Trévoux, Locunolé, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Querrien,
Quimperlé, Rédéné, Riec-sur-Bélon, Saint-Thurien, Scaër, Tréméven.
Redon Agglomération : Allaire, Avessac, Bains-sur-Oust, Bruc-sur-Aff, Béganne, Conquereuil, Fégréac, Guémené-Penfao, La Chapelle de Brain,
Langon, Les Fougerêts, Lieuron, Masserac, Peillac, Pierric, Pipriac, Plessé, Redon, Renac, Rieux, Saint-Ganton, Saint-Gorgon, Saint-Jacut-les-
Pins, Saint-Jean-La-Poterie, Saint-Just, Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Sainte-Marie, Sixt-Sur-Aff, Théhillac.
Rennes Métropole : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-
Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, L’Hermitage, Laillé,
Langan, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne,
Rennes, Le Rheu, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt,
Thorigné- Fouillard, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet, Pont-Péan.
Saint-Brieuc Armor Agglomération : Binic-Etables-sur-Mer, Hillion, La Harmoye, La Méaugon, Lanfains, Langueux, Lantic, Le Bodéo,
Le Foeil, Le Leslay, Le Vieux Bourg, Plaine-Haute, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-l'Hermitage, Ploufragan, Plourhan, Pordic, Quintin,
Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint-Brieuc, Saint-Carreuc, Saint-Donan, Saint-Gildas, Saint-Julien, Saint-Quay Portrieux, Trégueux, Trémuson,
Tréveneuc, Yffiniac.
Saint-Malo Agglomération : Cancale, Châteauneuf d'Ille et Vilaine, Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, La Ville es Nonais, Le Tronchet, Lillemer,
Miniac Morvan, Plerguer, Saint-Benoît des Ondes, Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Jouan des Guérets, Saint-Malo, Saint-Méloir des
Ondes, Saint-Père Marc en Poulet, Saint-Suliac.
Vitré Communauté : Argentré-du-Plessis, Availles-sur-Seiche, Bais, Balazé, Bréal-sous-Vitré, Brielles, Champeaux, La Chapelle-
Erbrée, Châteaubourg, Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain, Drouges, Erbrée, Étrelles, Gennes-sur-Seiche,
La Guerche-de-Bretagne, Landavran, Louvigné-de-Bais, Marpiré, Mecé, Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes,
Montreuil-sous-Pérouse, Moulins, Moussé, Moutiers, Le Pertre, Pocé-les-Bois, Princé, Rannée, Saint-Aubin-des-Landes,
Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M'Hervé, La Selle-Guerchaise, Taillis, Torcé,
Val-d'Izé, Vergéal, Visseiche, Vitré.
Ville de Douarnenez
Ville de Landerneau
2. Liste des Autorités Organisatrices des Mobilités pour lesquelles la Région est responsable des transports scolaires
Dinan Agglomération : Aucaleuc, Bobital, Beaussais-sur-Mer, Bourseul, Broons, Brusvily, Calorguen, Caulnes, Les Champs-Géraux, La
Chapelle-Blanche, Corseul, Créhen, Dinan, Évran, Guenroc, Guitté, Le Hinglé, Landébia, La Landec, Langrolay-sur-Rance, Languédias,
Languenan, Lanvallay, Matignon, Mégrit, Plancoët, Pléboulle, Fréhel, Plélan-le-Petit, Pleslin-Trigavou, Pleudihen-sur-Rance, Pléven, Plévenon,
Plorec-sur-Arguenon, Plouasne, Plouër-sur-Rance, Pluduno, Plumaudan, Plumaugat, Quévert, Le Quiou, Ruca, Saint-André-des-Eaux, Saint-
Carné, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Hélen, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint-Maden,
Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Pôtan, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Trébédan, Tréfumel, Trélivan,
Trévron, La Vicomté-sur-Rance, Vildé-Guingalan, Yvignac-la-Tour.
Fougères Agglomération : La Bazouge-du-Désert, Billé, La Chapelle-Janson, La Chapelle-Saint-Aubert, Combourtillé,
Dompierre-du-Chemin, Le Ferré, Fleurigné, Landéan, Le Loroux, Louvigné-du-Désert, Luitré, Mellé, Monthault, Parcé, Parigné,
Poilley, Romagné, Saint-Christophe de-Valains, Saint-Georges de Chesné, Saint-Georges de Reintembault, Saint-Jean-sur- Couesnon,
Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Sauveur-des-Landes, la Selle-en-Luitré, Vendel, Villamée.
* Sauf pour les communes de Fougères, Javené, Lécousse, Beaucé et Laignelet dont le transport est assuré par le réseau SURF.
19 Annexe 3 Contacts au sein de la Région Bretagne
Antenne des transports de Saint-Brieuc,
territoire des Côtes d’Armor
1bis place du Général de Gaulle - CS 50527 - 22 005 Saint-Brieuc Cedex
Contact : antennedesaintbrieuc.transports@bretagne.bzh
Antenne des transports de Quimper,
territoire du Finistère
6, rue Jacques Cartier - CS 84044 - 29 336 Quimper Cedex
Contact : antennedequimper.transports@bretagne.bzh
Antenne des transports de Rennes,
territoire d’Ille-et-Vilaine
283 avenue du Général George S. Patton - CS 21 101 - 35 711 Rennes cedex 7 Contact : antennederennes.transports@bretagne.bzh
Antenne des transports de Vannes,
territoire du Morbihan
10 rue de Saint-Tropez - 56 009 Vannes Cedex
Contact : antennedevannes.transports@bretagne.bzh
breizhgo.bzh
283 avenue du Général Patton – CS 21101 – 35 711 Rennes cedex 7
Tél. : 02 99 27 10 10 | twitter.com/regionbretagne | facebook.com/regionbretagne.bzh
www.bretagne.bzh
Mars 2023 – Conception : Direction de la communication/Région Bretagne – © Photos : Charles Crié et Jérôme Sevrette
RÉGION BRETAGNE
RANNVRO BREIZH
REJION BERTÈGN