Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dirgen1614330761arrete 2021 083 occupation domaine
Arrêté - dirgen1614327347arrete 2021 069 occupation du doma
Arrêté - dirgen1619169419arrete 2021 156 occupation du doma
Arrêté - dirgen1626874592arrete 2021 233 occupation du doma
Arrêté - dirgen1621262767arrete 2021 199 occupation du doma
Arrêté - dirgen1621264402arrete 2021 207 occupation du doma
Arrêté - dirgen1619169351arrete 2021 155 occupation du doma
Arrêté - dirgen1641379037arrete 2021 403 occupation du doma
Arrêté - dirgen1641392538arrete 2021 420 occupation du doma
Arrêté - dirgen1612348942arrete 2021 046 occupation du doma
Arrêté - dirgen1612348902arrete 2021 037 occupation du domaine public mme bonfils
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1612348902arrete 2021 037 occupation du domaine public mme bonfils)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2021-037
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6,L 2122-21, L2211-
1,L2212-1,L2212-2,L2212-S et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R 417-111;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 20 janvier 2021 de Madame Caroline BONFILS sise 287 rue Jupiter à 34990
JUVIGNAC,
Considérant qu’il convient d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l'occupation du domaine public à hauteur 287 rue Jupiter ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Le 13 février 2021, de 09 h 00 à 17 h 00, Madame Caroline BONFILS est autorisée à occuper le domaine public à hauteur du 287 rue Jupiter à Juvignac pour réaliser un déménagement.
Article 2 : La circulation est maintenue.
Article 3: La pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5: Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par Madame BONFILS Caroline pendant toute la durée du déménagement.
Article 6 : La bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui peuvent survenir du fait de l'occupation autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Le Directeur de l'Aménagement ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
- Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
-_ Madame Caroline BONFILS :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 20 janvier 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Au Ressources humaines,
Au Devoir de mémoire,
es générales, C
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture