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Déliberation - 2024 056 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 063 ADM Modification des statuts
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 063 ADM Modification des statuts)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
= = Salle Bernadou à Villemur sur Tarn e Ex
L REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Communautaire du 13 juin 2024 le 21/86/2624
———— A cat On
99_DE-031-24310 24_063-DE VOI M9 O Extrait du registre des délibérations
Délibération 2024-063
Administration Générale - Modification des statuts de la Communauté de Communes
L'an deux mille vingt-quatre, le treize juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 juin 2024.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET
Mylène,
Bondigoux
BUzet sur Tarn M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. ASSIE Julien a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO
Mme GUERRERO Katia a donné pouvoir à M. Daniel REGIS
Mme Isabelle GAYRAUD a donné pouvoir à M. Maxime ANTONY Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT
Conseillers excusés
M. BONNASSIES Patrick
Mme CHARLES Ghislaine
M. RICHARD Jean-Louis
Conseillers absents
M. HAMDANI A äli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Agnès PREGNO
Membres en exercice -31 | Membres présents - 17 | Pouvoirs -05 Membres absents — 09
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/66/2624 Conseil Communautaire du 13 juin 2024
99_DE-031-2 4 _063-DE
Exposé
Monsieur le Président indique que suite à un travail réalisé en bureau communautaire sur l'intérêt communautaire et les statuts de modifier les statuts comme suit :
Atticle 4 - Autres compétences de la Communauté de Communes
4.12 - Gestion et entretien des espaces verts
Rédaction actuelle :
La Communauté de Communes assure l'aménagement, l'entretien et le fleurissement en pleine terre
des espaces verts contigus à la voirie d'intérêt communautaire, dès lors qu'ils sont compris dans l'emprise de la voirie et donc dans le domaine public communal.
Elle assure l'élagage et l'entretien des arbres de haute tige (avec nacelle) situés sur l'ensemble des emprises des voiries communales.
Elle est compétente pour le désherbage, l'apport de matériaux et le nettoyage de l'ensemble des
cimetières du territoire communautaire.
Nouvelle rédaction :
La Communauté de Communes assure l'entretien des espaces verts contiguës à la voirie d'intérêt
communautaire, dès lors qu'ils sont compris dans l'emprise de la voirie et donc dans le domaine public communal.
Elle assure l'élagage et l'entretien des arbres de haute tige (avec nacelle) situé sur l'ensemble des
emprises des voies communales.
Modifications :
- Suppression fleurisement de pleine terre {choix communal, restriction)
- Suppression « Entretien des cimetières »
Aicle 6 - Mutualisations avec les communes membres
Rédaction actuelle :
AU titre de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes met à disposition ses services pour :
e La création et l'exploitation d'un SIG (système d'informations géographiques) sur le territoire
communautaire notamment pour les besoins de ce service et des compétences déjà exercées
par l'intercommunalité,
e La mise en place d'équipements pour l'organisation de manifestations à caractère festif,
sportif, touristique ou socioculturel. Elle se caractérise par la mise à disposition de podiums,
barrières et signalisation temporaire de déviation. La signalisation règlementant le
stationnement reste de la responsabilité du Maire, au titre de son pouvoir de police.
Nouvelle rédaction :
AU titre de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes met à disposition ses services
pour:
° La création et l'exploitation d'un SIG (système d'informations géographiques) sur le territoire
communautaire notamment pour les besoins de ce service et des compétences déjà exercées par l'intercommunalité,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 13 juin 2024 lé 51/06/2854
7-2024_063-DE
° La mise à disposition d'équipements pour l'organisation de manifesiüioris à Cüraciere rest,
sportif, touristique ou socioculturel. Elle se caractérise par la mise à disposition de podiums,
barrières, signalisation temporaire de déviation et éléments de sécurité lié à la voirie. La
signalisation règlementant le stationnement reste de la responsabilité du Maire, au titre de son pouvoir de police.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— _ D'approuver les modifications des statuts communautaires comme présentées supra ; — De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision dont la notification aux communes des modifications statutaires pour délibération. — De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants - 22 | Pour — 22 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme
Le Président, Mme. Agnès PREGNO
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
2 1 JUIN 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr