Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 073 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 073 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 073 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2021-073

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la

Protection des Populations /

19-2021-09-30-00003 - DECISION N°2021-T-NA-72 de Monsieur Pascal

APPREDERISSE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant

affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de

l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Corrèze (4 pages) Page 3

2Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2021-09-30-00003

DECISION N°2021-T-NA-72

de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur

régional de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine

(DREETS), portant affectation des agents et à

l'organisation de l'intérim des agents de

l'inspection du travail au sein de l'unité de

contrôle de la Corrèze

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2021-09-30-00003 - DECISION N°2021-T-NA-72 3EN

MINISTÈRE Direction régionale de l’économie,

ne LESe OT de l’emploi, du travail et des solidarités,

ET DE L'INSERTION Nouvelle-Aquitaine

Liberté

Egalité

Fratéraité

DECISION N° 2021-T-NA-72

de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS),

portant affectation des agents et à l'organisation de l'intérim

des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Corrèze

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction

publique de l’Etat,

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

VU l’arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection

du travail,

VU l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une

section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE sur

l'emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l'arrêté n° 2021-T-NA-37 du 9 avril 2021 portant localisation et délimitation des sections d'inspection

du travail de l'unité de contrôle de la DDETSPP de la Corrèze ;

VU l'arrêté n° 2021-T-NA-38 du 9 avril 2021 relatif à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du

travail et à l'organisation de l'intérim au sein de l'unité de contrôle de la DDETSPP de la Corrèze ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corrèze,

ARRETE

Page 1 sur 3

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2021-09-30-00003 - DECISION N°2021-T-NA-72 4ARTICLE 1

Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation

du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle

du département :

$ Unité de contrôle de la Corrèze - Cité Administrative - Place Martial BRIGOULEIX - BP 314 19011

TULLE cedex

Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Jean-Paul LEGROS, directeur adjoint du travail,

«“ | ère section : Madame Virginie DELMARQUETTE, inspectrice du travail ;

= 2ème section : Monsieur Stéphane PECHVERTY, inspecteur du travail ;

= 3ème section : Madame Marie-Claire MESTRE, inspectrice du travail ;

= 4ème section : Monsieur Stéphane DEBOUTIERE, inspecteur du travail ;

= 5ème section : par intérim

“ 6ème section : Madame Sylvie BOUYGE, inspectrice du travail ;

“ 7ème section : Madame Joëlle ROUILLON, inspectrice du travail ;

= 8ème section : Monsieur Didier BERTOZZI, inspecteur du travail.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-

dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 6” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 4° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8°” section.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°” section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7° section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 8°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1°" section.

- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3°” section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4°% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 6°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7° section.

- L’intérim de l'inspecteur du travail de la 4°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 1°® section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2°" section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 6°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8°” section.

- L'intérim de la 5°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7°% section pour les communes situées en dehors de BRIVE et par l’inspecteur du travail de la 2°" section pour les entreprises situées sur la commune de BRIVE, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par l’inspecteur du travail de la 4°% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8°" section, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cet dernier, par l’inspectrice du travail de la 1°” section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 6°" section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3°" section.

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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2021-09-30-00003 - DECISION N°2021-T-NA-72 5- L'intérim de l’inspectrice du travail de la 6" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7°" section ou,

en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1°" section, ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 4% section ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2°" section, ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8" section, ou , en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°" section.

- L'intérim de l’inspectrice du travail de la 7°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 6" section Ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4°" section, ou, en cas d’absence ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1°" section ou

d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 8°" section, ou , en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3°" section.

- L'intérim de l’inspecteur du travail de la 8” section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3°" section ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 6°" section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2°”° section, ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7°" section, ou , en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 4“ section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1°" section.

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section

d’inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4,

l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de la Corrèze.

ARTICLE 4

Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à

l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du

travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont

affectés.

ARTICLE 5

La présente décision entre en vigueur le 1” octobre 2021 Elle annule et remplace la décision n° 2021-T-

NA-38 du 9 avril 2021.

ARTICLE 6

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est

chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du

département de la Préfecture de la Corrèze.

à 0 SEP. 2021 Fait à Bordeaux, le

Le directeur régional de l’économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la

régi elle Aquitaine,

Pascal APPREDERISSE

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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2021-09-30-00003 - DECISION N°2021-T-NA-72 6Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2021-09-30-00003 - DECISION N°2021-T-NA-72 7