Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 073 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 073 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 14 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 073 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2020-073

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de

défense et de protection civiles

19-2020-08-13-002 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire dans le bourg de

Turenne. (2 pages) Page 3

19-2020-08-14-003 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme

d'Objat (3 pages) Page 6

19-2020-08-14-002 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme

d'Ussel (3 pages) Page 10

19-2020-08-14-001 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme

deTulle (3 pages) Page 14

19-2020-08-13-003 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la commune de

Collonges la Rouge (2 pages) Page 18

19-2020-08-13-004 - Autorisation survol basse altitude tour du limousin (6 pages) Page 21

2Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-08-13-002

Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire dans le

bourg de Turenne.

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-13-002 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire dans le bourg de Turenne. 3PRÉFET |

DE LA CORREZE _ Lens Cabinet

Égalité

Fraternité Service des Sécurités

ARRETE PREFECTORAL

IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LES ZONES A TRES FORTE CONCENTRATION DE PERSONNES

DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE COVID-19

Le Préfet de la Corrèze

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 72 ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans

ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté n°19-2020-06-29-005 du 29 juin 2020 portant délégation de signature à monsieur

Matthieu DOLIGEZ, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu la demande du maire de Turenne en date du 13 août 2020;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence

sanitaire prévoit, à son article 1°, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation

des personnes et d'autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou

individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1°’ du décret n° 2020-860 susvisé :

« Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département

est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales

l’exigent » ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les

rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-13-002 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire dans le bourg de Turenne. 4contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du

système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de la Corrèze de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Considérant la situation sanitaire du département au 13 août 2020;

Considérant que, dans un contexte de période estivale, il est constaté des brassages importants de

personnes et des concentrations fortes de piétons dans certaines rues dans le bourg de Turenne ; que

le respect systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en raison de

l’étroitesse des ruelles en cas de forte affluence ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation

du virus dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation

est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe où en cas de violation à plus

de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Sur proposition du secrétaire général.

ARRETE

Article 1er — À compter du 14 août et pour une durée d’un mois, le port du masque est obligatoire

de 10 h 00 à 20 h 00, pour les personnes de onze ans et plus, dans le bourg de Turenne.

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et

qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé,

de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Le secrétaire général, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale

de santé de la Corrèze, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la

Corrèze , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive.

Fait à Tulle, le @ 3 AOÛT 2929

L

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-13-002 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire dans le bourg de Turenne. 5Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-08-14-003

Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la

comme d'Objat

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-14-003 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme d'Objat 6PRÉFET |

DE LA CORREZE ; Lbeté Cabinet

Égalité

Fraternité Service des Sécurités

ARRETE PREFECTORAL

IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LES ZONES A TRES FORTE CONCENTRATION DE PERSONNES

DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE COVID-19

Le Préfet de la Corrèze

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 72 ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans

ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté n°19-2020-06-29-005 du 29 juin 2020 portant délégation de signature à monsieur

Matthieu DOLIGEZ, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu la demande du maire d’Objat en date du 14 août 2020;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence

sanitaire prévoit, à son article 1°, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation

des personnes et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou

individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret n° 2020-860 susvisé :

« Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département

est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales

l’exigent » ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-14-003 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme d'Objat 7Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les

rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du

système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de la Corrèze de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Considérant la situation sanitaire du département au 14 août 2020 ;

Considérant qu’il est constaté des brassages importants de personnes et des concentrations fortes

de piétons dans les rues et aux abords du marché d’Objat ; que le respect systématique des gestes

barrières est rendu difficile dans ces espaces ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation

du virus dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation

est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les

15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe ou en cas de violation à plus

de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Sur proposition du secrétaire général.

ARRETE

Article 1er — A compter du 14 août et pour une durée d’un mois, le port du masque est obligatoire

les dimanches de 09 h 00 à 13 h 00, pour les personnes de onze ans et plus, pendant la tenue du

marché sur la commune d’Objat, aux lieux suivants :

+ __ Place de la halle couverte

* avenue du Parc

+ avenue Jean Lascaux

+ rue de l’ancien Temple (dans son intégralité)

+ Place Johannes Lagueyrie

* Avenue du Parc

* Place de la République

*< Place du 11 novembre

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et

qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé,

de nature à prévenir la propagation du virus.

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-14-003 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme d'Objat 8Article 3 : Le secrétaire général, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale

de santé de la Corrèze, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la

Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-gaillarde.

Fait à Tulle, le 4 4 AOÛT 2020

nër délégation, Pour le Préfg

Le

hieu Doligez

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-14-003 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme d'Objat 9Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-08-14-002

Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la

comme d'Ussel

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-14-002 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme d'Ussel 10PRÉFET |

DE LA CORREZE .

Liberté Cabinet Égalité

Fraternité Service des Sécurités

ARRETE PREFECTORAL

IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LES ZONES A TRES FORTE CONCENTRATION DE PERSONNES

DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE COVID-19

Le Préfet de la Corrèze

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 72 ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, préfet de la Corrèze;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans

ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté n°19-2020-06-29-005 du 29 juin 2020 portant délégation de signature à monsieur

Matthieu DOLIGEZ, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu la demande du maire d’Ussel en date du 14 août 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence

sanitaire prévoit, à son article 1°, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation

des personnes et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou

individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1* du décret n° 2020-860 susvisé :

« Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département

est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales

l'exigent » ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-14-002 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme d'Ussel 11Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les

rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du

système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de la Corrèze de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Considérant la situation sanitaire du département au 14 août 2020 ;

Considérant qu'il est constaté des brassages importants de personnes et des concentrations fortes

de piétons dans les rues et aux abords du marché du centre ville et du marché couvert d'Ussel ; que

le respect systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation

du virus dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation

est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les

15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5°"* classe ou en cas de violation à plus

de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Sur proposition du secrétaire général.

ARRETE

Article 1er — À compter du 14 août et pour une durée d’un mois, le port du masque est obligatoire

les samedis de 08 h 00 à 13 h 00, pour les personnes de onze ans et plus, pendant la tenue du marché

sur la commune d’Ussel, aux lieux suivants :

. Marché Couvert

u rue des Troubadours (de la rue du 04 septembre à la rue Esparvier)

. rue du 04 Septembre

° rue Neuve du Palais (de la place de la République à la rue Esparvier)

° Rue Esparvier (de la rue neuve du Palis à la place de Treich Laplène), Parking Treich Laplène

° Rue de l’Église, Place Joffre

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et

qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé,

de nature à prévenir la propagation du virus.

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-14-002 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme d'Ussel 12Article 3 : Le secrétaire général, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale

de santé de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la

République près le tribunal de grande instance de Tulle.

Fait à Tulle le {4 AU]

2920

Pour le Préf, pär délégation,

énéral,

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-14-002 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme d'Ussel 13Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-08-14-001

Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la

comme deTulle

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-14-001 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme deTulle 14PRÉFET |

DE LA CORREZE . Liber Cabinet

Égalité

Fraternité Service des Sécurités

ARRETE PREFECTORAL

IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LES ZONES A TRES FORTE CONCENTRATION DE PERSONNES

DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE COVID-19

Le Préfet de la Corrèze

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 72 ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans

ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté n°19-2020-06-29-005 du 29 juin 2020 portant délégation de signature à monsieur

Matthieu DOLIGEZ, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu la demande du maire de Tulle en date du 14 août 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence

sanitaire prévoit, à son article 1”, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation

des personnes et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou

individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret n° 2020-860 susvisé :

« Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département

est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales

l'exigent » ;

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-14-001 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme deTulle 15Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les

rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du

système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de la Corrèze de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Considérant la situation sanitaire du département au 14 août 2020;

Considérant qu’il est constaté des brassages importants de personnes et des concentrations fortes

de piétons dans les rues et aux abords des deux marchés de Tulle ; que le respect systématique des

gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation

du virus dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation

est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe et, en cas de récidive dans les

15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe ou en cas de violation à plus

de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Sur proposition du secrétaire général.

ARRETE

Article 1er — À compter du 14 août et pour une durée d’un mois, le port du masque est obligatoire

les mercredis et les samedis de 06 h 00 à 13 h 00, pour les personnes de onze ans et plus, pendant la

tenue des marchés sur la commune de Tulle, aux lieux suivants :

- Marché de la cathédrale :

. quai Baluze

° quai Edmond Perrier

° Place Gambetta

- Marché de la gare :

. place Smolensk

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et

qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé,

de nature à prévenir la propagation du virus.

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-14-001 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme deTulle 16Article 3 : Le secrétaire général, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale

de santé de la Corrèze, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze , sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au procureur de la

République près le tribunal de grande instance de Tulle.

Fait à Tulle, le 44 AOÛT 2020

Matifieu Doligez

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-14-001 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la comme deTulle 17Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-08-13-003

Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la

commune de Collonges la Rouge

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-13-003 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la commune de Collonges la Rouge 18En

PRÉFET |

DE LA CORREZE . Liberté Cabi net

Égalité

Fraternité Service des Sécurités

ARRETE PREFECTORAL

IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LES ZONES A TRES FORTE CONCENTRATION DE PERSONNES

DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE COVID-19

Le Préfet de la Corrèze

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 72 ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans

ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté n°19-2020-06-29-005 du 29 juin 2020 portant délégation de signature à monsieur

Matthieu DOLIGEZ, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu la demande du maire de Collonges la Rouge en date du 10 août 2020;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence

sanitaire prévoit, à son article 1°, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation

des personnes et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou

individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l’article 1° du décret n° 2020-860 susvisé :

« Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département

est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales

l’exigent » ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les

rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-13-003 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la commune de Collonges la Rouge 19contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du

système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de la Corrèze de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Considérant la situation sanitaire du département au 13 août 2020;

Considérant que, dans un contexte de période estivale, il est constaté des brassages importants de

personnes et des concentrations fortes de piétons dans certaines rues commerçantes de la commune

de Collonges la Rouge ; que le respect systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces

espaces en cas de forte affluence ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation

du virus dans cet espace public, il y a lieu de le rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation

est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les

15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe ou en cas de violation à plus

de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Sur proposition du secrétaire général.

ARRETE

Article 1er — A compter du 14 août et pour une durée d’un mois, le port du masque est obligatoire

de 10 h 00 à 20 h 00, pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Collonges la Rouge

dans les rues suivantes : Route de Haute fort, Rue de la Barrière, Rue de la Garde, Rue du lavoir.

Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et

qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé,

de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Le secrétaire général, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale

de santé de la Corrèze, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la

Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée au

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive.

Fait à Tulle,le g3 AOUT 2029

r délégation,

énéral,

Matiffieu Doligez

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-13-003 - Arrêté prescrivant le port du masque obligatoire sur la commune de Collonges la Rouge 20Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /

Bureau interministériel de défense et de protection civiles

19-2020-08-13-004

Autorisation survol basse altitude tour du limousin

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-13-004 - Autorisation survol basse altitude tour du limousin 21PRÉFET |

DE LA CORRÈZE

Liberté

Égalité

Fraternité

AUTORISATION DE SURVOL A BASSE ALTITUDE

VALABLE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

Vu le code de l’aviation civile,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux,

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères,

Vu l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en

aviation générale,

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) N°923/2012,

Vu la demande du 15 juillet 2020 présentée par la société HELIFIRST. Héliport de Paris — 23 rue Henry

Farman — 75015 PARIS,

Vu l’avis de M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest en date du 16 juillet 2020,

Vu l'avis de Mme la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest

en date du 13 août 2020,

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture de la Corrèze,

Arrête

Art. 1 — La société HELIFIRST. Héliport de Paris — 23 rue Henry Farman — 75015 PARIS, est autorisée

à survoler le département de la Corrèze en vue d’effectuer des opérations de prises de vues aériennes,

de jour, du 17 août au 21 août 2020 inclus, à l’occasion du tour cycliste du Limousin sous réserve du

respect des observations suivantes :

L'autorisation est accordée pour les aéronefs suivants :

AS 355N n° F-GMBA, AS 355N n° F-GMBL AS 355N n° F-GTRE et AS 355N n° F-GVJA

et selon le plan de vol fourni ( joint en annexe)

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-13-004 - Autorisation survol basse altitude tour du limousin 22L’assurance souscrite devra couvrir l’ensemble des opérations projetées.

Les Notam en cours et les zones réglementées (ZIT, ZRT...) seront respectées.

Les documents du pilote (licence/qualifications) et des aéronefs seront conformes à la réglementation

et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l’étranger).

Dans ce cas précis, un aéronef multimoteur sera mis en œuvre dans le but d’assurer une protection

maximum de la population, (en particulier dans le cas des vols de nuit pour lesquels une demande

spécifique devra être effectuée).

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées : elles devront

être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu’en toutes circonstances, ÿ compris en cas

d’avarie, l’appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.

Les opérateurs devront s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et

la sécurité publiques, en l’occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le

survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol

effectué est interdite ($5.4 de l’arrêté du 24/07/91).

Conformément à l’article R131-1 du code de l’aviation civile, « un aéronef ne peut survoler une ville

ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas

d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public. »

En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.

Pour l’enregistrement d’images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l’arrêté du

27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile.

Les opérations prévues devront être conformes aux conditions techniques requises par la direction de

la sécurité de l’aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales de survol.

Selon l’arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif aux conditions d’utilisation

des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le

manuel d’activités particulières : une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que

l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté

du 24/07/91).

Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des

personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.

Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre

visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art.

D.310-10 du code de l’aviation civile).

La dérogation accordée ne sera valable que pour les vols effectués en condition de vol à vue de jour.

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-13-004 - Autorisation survol basse altitude tour du limousin 23Les conditions techniques et hauteurs minimales définies dans la fiche technique ci-jointe

devront être strictement respectées.

Art. 2 -L’autorisation est délivrée au demandeur sous réserve qu’il avise avant tout vol ou groupe de

vols la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, en indiquant les horaires et les lieux

précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone 05.56.47.60.81. ou par fax :

05.56.34.94.17) ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux(@interieur.gouv.fr)..

Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entraîner sa suspension.

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de secours

(numéro 15 ou 18) et aux forces de l’ordre (en composant le 17).

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé et compte tenu du contexte d’état

d’urgence, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en

conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité

nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,

contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).

Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol

sollicitée devra faire l’objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest.

Art. 3- M. le directeur de cabinet de la Préfecture de la Corrèze, Mme la commissaire divisionnaire,

directrice zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest et M. le directeur de la sécurité de l’aviation

civile Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un

exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la société HELIFIRST.

Tulle, le 13 août 2020

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-13-004 - Autorisation survol basse altitude tour du limousin 24ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables :

- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures

administratives applicables aux opérations aériennes ou,

« de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.

2. Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de

l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou

rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou

rassemblement de 10000 à 100000 personnes

e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou

rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 100 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

° _le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite

des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de

personnes) ;

e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation

portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

e le survol d’établissements pénitentiaires.

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-13-004 - Autorisation survol basse altitude tour du limousin 25Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :

En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol

est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les

personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en

dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4, Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

° Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW

avec un certificat médical de classe 1.

Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud

et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges

permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou

validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont

titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).

5. Navigabilité

° _Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de

classe 5, d’une carte d’identification valide ;

e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront

avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat

d’immatriculation de l’appareil ;

6. Conditions opérationnelles

° Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée

doivent être inscrites dans le manuel de vol.

e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au

moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par

rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au

moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse

de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent

d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances

ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur

le plus défavorable.

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-13-004 - Autorisation survol basse altitude tour du limousin 267. Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces

aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la

sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le

survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est

notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes

qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations

effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel

d’exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,

dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-08-13-004 - Autorisation survol basse altitude tour du limousin 27